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International Monetary Fund

doi:10.5089/9781455208425.002.A999

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Publication Date:: 20 Oct 2010

Language:: English

Keywords:: ISCR; CR; sum of money; criminal offense; due diligence; terrorist financing

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Annex 1. Details of All Bodies Met During the On-Site Visit

List of ministries, other government authorities or bodies, private sector representatives and others.

Union and Islands Authorities

Presidency of the Union

Central Bank of the Comoros

Ministry of Finance of the Comoros

Ministry of Justice of the Comoros

Ministry of Foreign Affairs of the Comoros

Island Presidency – Grande Comore Island Presidency – Anjouan

Island Presidency – Grande Comore Ministry of Finance – Anjouan

Ministry of Finance – Moheli

Criminal Justice and Operational Agencies

Customs

Financial Intelligence Unit (SRF)

Gendarmerie

Island Police – Grande Comore

Island Police – Anjouan

Island Police – Moroni

Joint Anti-Drug Squad (BRIMAD)

Judges and Public Prosecutors in Grande Comore

Judges and Public Prosecutor in Anjouan

National Directorate for Government Documentation and Protection (DNDPE)

National Directorate of Territorial Surveillance (DNST)

Tax Department

Financial Sector Supervisory Bodies

Supervision Department – Central Bank of the Comoros

Private Sector Bodies

Bar Association

Chamber of Commerce

Private Sector Representatives

Accountants

Audit firms

Casino

Credit Institutions

Microfinance institutions

Non-Profit Organizations

Real estate agent

Insurance undertakings

Lawyers

Notaries

Annex 2. List of All Laws, Regulations, and Other Material Received

Constitution of the Union of Comoros, December 23, 2001 amended in May 2009.
Ordinance No. 3-002/PR, of January 29, 2003 on Laundering, Confiscation, and International Cooperation in Relation to the Proceeds of Crime.
Ordinance No. 09-002/PR on Laundering, Financing of Terrorism, Confiscation, and International Cooperation in Relation to the Proceeds of Crime.
Decree No. 03-25/PR on the Financial Intelligence Unit.
Law on Economic Citizenship of December 23, 2008.
Circular Note No 12-2005 on Offshore Banks.
Penal Code provided by Law No.- 082 P/A.F. – Law No. 95-012/AF.
Code of Minor Offenses provided by Law No. 81/007.
Tax Code (Law n° 85-018/AF, December 24 1985).
Uniform Act on Commercial Law of April 17, 1987- the Commercial Code.
Uniform Act on the Law of Commercial Companies and Economic Interest Groups of April 17, 1997.
Ordinance No. 92-008/PR of September 7, 1992- Customs Code.
Organic Law No. 04/2004 of August 31, 2004 on the Organization of the Judiciary in the UC and in the Islands.
Comorian Code of Criminal Procedure (1972 version of the French Code).
Law No. 04/04 of November 10, 2004 on the General Civil Service Statute of the UC.
Banking Law, Law No. 80 of 2007.
Decree No. 87-005 on Foreign Exchange.
Anjouan legislation on offshore companies (International Business Companies Act 004 of 2005 adopted by the Anjouan Parliament on February 5, 2005).

733. Law No. 86-006/AF of May 30, 1986 on the Articles of Association.

Union des Comores

Unité – solidarité – Développement

Président de l’Union

Moroni, le 18 février 2003

Décret n°03-025/PR Relatif au service de renseignement financier.

LE PRESIDENT DE L’UNION,

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;

VU l’Ordonnance N° 03-002/PR du 28 janvier 2003, relative aux blanchiments, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime, notamment en son article 3-1-1 ;

DECRETE

Article 1er : Le Service des renseignements financiers créé par l’article 3-1-1 de l’ordonnance n°03-002 du 28 janvier a pour mission :

a) de recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l’argent ;

b) d’animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d’investigation des administrations ou services du ministère chargé de l’économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières et fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l’argent ;

c) de collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l’étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l’argent ;

d) d’assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes visés au paragraphe b du présent article.

Article 2 : Le Service des renseignements financiers comprend :

– un comité d’orientation ;
– une division opérationnelle ;
– un secrétariat général.

Article 3 : Le comité d’orientation a pour mission, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l’argent :

– de déterminer, sous l’autorité des Ministres compétents, les orientations générales à mettre en œuvre par le service des renseignements financiers ;
– de proposer aux Ministres compétents toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
– de définir les actions de formation professionnelle indispensables.

Le comité d’orientation peut, en outre, être consulté par tout Ministre compétent sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l’argent.

Le comité d’orientation est composé du Ministre des Finances, de la Justice, de l’Intérieur et des forces armées, ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, et, s’il y a lieu, de personnalités choisies en raison de leur compétence.

Article 4 : La division opérationnelle est chargée :

– de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l’argent ;
– d’assurer ponctuellement la coordination des moyens d’action des services d’enquête ou d’inspection visés cidessus ;
– d’analyser les résultats des actions entreprises. La division opérationnelle est composée d’un fonctionnaire de police, d’un fonctionnaire des douanes, d’un magistrat du Parquet spécialement habilités à effectuer des enquêtes et nommés pour 3 ans par les Ministres responsables des départements dont ils relèvent après avis du secrétariat général.

Article 5 : Le secrétariat général est chargé :

– de préparer les décisions du comité d’orientation et d’en assurer la mise en oeuvre ;
– d’animer la division opérationnelle ;
– de gérer les moyens de fonctionnement du Service de renseignements financiers.

Le secrétariat général est assuré par un représentant de la Banque Centrale.

Le secrétaire général est désigné par le Gouverneur de la Banque Centrale. Il a autorité sur ses services et est habilité à signer au nom du Service de renseignements financiers les accords de coopération prévus par l’article 3-1-3 de l’ordonnance n °03-002.

Article 6 : Le Service de renseignements financiers établit chaque année un rapport sur ses activités au Président de l’Union qui contient toute statistique et information nécessaire.

Article 7 : Tout établissement de crédit, institution et intermédiaire financier, changeur manuel, casino et établissement de jeux communique au Service de renseignements financiers et à l’autorité disciplinaire ou de contrôle l’identité de ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l’article 3-1-4 de l’ordonnance n °03-002.

Tout dirigeant ou préposé d’un établissement de crédit, institution et intermédiaire financier, changeur manuel, casino et établissement de jeux, même s’il n’est pas normalement habilité par application des dispositions de l’alinéa qui précède, peut prendre l’initiative de déclarer lui-même au Service de renseignements financiers, dans des cas exceptionnels et en raison notamment de l’urgence, une opération lui paraissant relever de l’article 3-1-4 de la même ordonnance. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l’une des personnes normalement habilitées.

Article 8 : Tout établissement de crédit, institution et intermédiaire financier et toute personne visée à l’article 2-2-1 de l’ordonnance n °03-002 prend les mesures d’organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au Service de renseignements financiers ou à l’autorité disciplinaire ou de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés à l’article 2-2-5 de la même ordonnance.

Tout établissement de crédit, institution et intermédiaire financier et toute personne visée à l’article 2-2-1 de l’ordonnance n °03-003 communique au Service de renseignements financiers et à l’autorité disciplinaire ou de contrôle l’identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute demande, y compris celle qui est mentionnée à l’alinéa qui précède, émanant du Service de renseignements financiers ou de l’autorité disciplinaire ou de contrôle, de recevoir les accusés de réception des déclarations faites en application des dispositions de l’article 3-1-4 de la même ordonnance, et d’assurer la diffusion aux responsables prévus à l’article 2-2-8 de la même ordonnance des avis ou recommandations en provenance du Service de renseignements financiers ou de l’autorité disciplinaire ou de contrôle.

Article 9 : En cas de préjudice résultant directement d’une déclaration faite conformément aux prescriptions de l’article 3-2-1 de l’ordonnance n °03-002, l’État répond du préjudice subi.

Article 10 : Les autorités chargées des poursuites disciplinaires prévues à l’article 4-2-4 informent avisent le Procureur du Tribunal de Première Instance compétent de l’engagement de toute procédure.

Le Procureur du Tribunal de Première Instance transmet au Service de renseignements financiers et à l’autorité disciplinaire ou de contrôle toutes les décisions prononcées par la juridiction dans les affaires ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon en application de l’ordonnance n°03-002.

Article 11 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué où besoin sera.

AZALI Assoumani

Deployment of a biometric system for the identification of natural persons has been under way since June 2008.

The authorities indicate that they consult Interpol, UNODC, and the intelligence services of the country of origin of the applicant.

Ibrahim Index of African Governance - http://www.moibrahimfoundation.org/en/section/theibrahimindex

There is a strong Comorian community on Zanzibar, an island in Tanzania.

A portion of this traffic would be supplied by high-speed boats running between the port of Mahajanga and the Comoros archipelago, benefiting from the inadequacy of Comorian Custom’s resources and personnel.

According to the police authorities who met with the mission, some Tanzanian and Indian businesses are “surprisingly prosperous” in the Comoros.

“The Dark Side of Diaspora Networking Organised Crime and Terrorism: Diasporas, Remittances and Africa South of the Sahara – A Strategic Assessment” by Marc-Antoine Perouse de Montclos, March 2005 (at: http://www.iss.co.za/pubs/Monographs/No112/Chap3.htm).

International Narcotics Control Strategy Report (INCSR) 2008, Volume II “Money Laundering and Financial Crimes,” page 168 et seq.

International Business Companies Act 004 of 2005 adopted by the Anjouan parliament on February 5, 2005.

http://www.anjouangov.com.

This bank began its operations in July 2009.

The authorities indicated that they have appointed new magistrates since the on-site assessment. Thus, the PR on Grande Comore is assisted by three alternates. Those on Anjouan and Moheli are also supported by alternates.

The authorities indicate that legal provisions have been drawn up to correct the errata in the AML/CFT order.

International Business Companies Act 004 of 2005 adopted by the Anjouan Parliament on February 5, 2005

The mission was informed after the on-site visit that the BCC issued a favorable opinion regarding the start-up of operations of the bank in question, which became operational in July 2009.

Institution resulting from a group of IFDs endowed with legal status.

Article 7 of the BCC new statutes, adopted after the onsite visit, have granted it this oversight power.

The BCC has been granted this power after the on-site visit.

This bank began its opetations in July 2009.

Insurance companies are now monitored by the BCC.

When their capital exceeds 10,000,000 CFs or their turnover exceeds 250,000,000 CFs, or when there are more than 50 permanent employees (Article 376 of the Law on Commercial Companies).

For 2008, 460 long-term (work) visas were issued, divided among Madagascans (230-small business), Tanzanians (59-small business), French (38), Indians (35), Burmese (23-working for the company that manages the port of Moroni), Pakistanis (9-teaching religion), Lebanese (8); 86 short-term visas divided among Madagascans (29), Tanzanians (20) and French (10); 1,185 tourism visas for at least 45 days divided among French (530), Tanzanians (221), Madagascans (183) and various nationalities, including two Iraqis.

These factors are only required to be set out when the rating is less than Compliant.

This bank began its opetations in July 2009

Insurance companies are now monitored by the BCC

The BCC has been granted this power after the on-site visit.

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