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Annexe 4. Exemple de rapport annuel sur les recettes tirées des ressources naturelles

Author(s):
Jack Calder
Published Date:
December 2015
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  • 1) Panorama du secteur des ressources naturelles.

Description sommaire des principaux événements dans le secteur des ressources naturelles pour l’année X.

  • 2) Énoncé des responsabilités ayant trait aux recettes tirées des ressources naturelles.

Énumérer les recettes tirées des ressources naturelles et expliquer les responsabilités du service et les échanges d’information nécessaires. (On suppose que le service fiscal a la responsabilité de l’ensemble des impôts dus par les compagnies extractives et qu’ils sont tous considérés, aux fins du rapport, comme des recettes tirées des ressources naturelles.)

Expliquer qui assure le suivi et l’enregistrement des volumes et la qualité de la production (contrôle physique) et décrire l’externalisation éventuelle de la fonction.

  • 3) Rappel des principaux changements dans le domaine de l’administration des recettes tirées des ressources naturelles.

Exemple : «Nous avons centralisé toute l’administration des recettes tirées des ressources naturelles au sein des services fiscaux, introduit le régime déclaratif, inclus les procédures rationalisées applicables aux ressources naturelles dans le code de procédure fiscal et les avons automatisées, publié un manuel de la fiscalité des ressources naturelles, développé un site Internet dédié à l’administration des recettes tirées des ressources naturelles, appliqué un programme de services aux contribuables producteurs de ressources naturelles et sommes devenus conformes à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE)» (une année bien chargée).

  • 4) Contribuables producteurs de ressources naturelles inscrits et actifs.

(Définir les contribuables producteurs de ressources naturelles : supposés être tous les contribuables ayant des activités dans le secteur des ressources naturelles en amont.)

Entreprises Cellule «gros contribuable» (CGC) Hors CGC

  • - Inscrites en début d’année

  • - Nouvelles inscriptions

  • - Cessation d’activité

  • - Inscrites en fin d’année Individus

  • - Comme ci-dessus

Exposer la répartition des responsabilités de l’administration des recettes tirées des ressources naturelles au sein du service, notamment la segmentation par taille et par secteur ainsi que les critères de segmentation.

Exposer les éventuels indicateurs de performance clefs (IPC). Fournir les données nécessaires à l’évaluation de la performance par rapport aux objectifs des IPC.

5) Déclaration des contribuables

producteurs de ressources naturelles.
Année XAnnée précédente

Déclarations attendues

Déclarations dans les délais

Déclarations hors délai

Total des déclarations reçues

Déclarations en attente

Exposer les obligations déclaratives et les principes du régime déclaratif. On suppose ici que toutes les recettes tirées des ressources naturelles sont reprises dans une déclaration annuelle unique; si ce n’est pas le cas, exposer quelles déclarations correspondent aux différentes recettes et pour quelles périodes et donner ces informations séparément pour chaque type de déclaration.

Distinguer CGC et hors CGC.

Exposer les IPC pour la transmission et le traitement des déclarations. Cela pourrait inclure un pourcentage de déclarations dans les délais (disponible dans les chiffres ci-dessus, objectifs sans doute différents en CGC et hors CGC), ou des IPC pour le traitement (par exemple la vitesse et l’exactitude du traitement ou un pourcentage de déclarations en ligne) ou l’observation des obligations déclaratives (par exemple pénalités de retard et évaluation d’office pour 100 % des déclarations hors délai dans les deux semaines après la date limite). Fournir les données nécessaires à la mesure de la performance au regard des IPC.

6) Liquidations.

Recettes tirées des ressources naturellesAnnée XAnnée précédente
ayant fait l’objet de liquidation
AutoliquidationsLiquidations d’officeRedressements sur
les années précédentes

Impôt sur les sociétés

Redevances

Partage de production

Impôt sur la rente tirée des ressources naturelles

Location de surfaces

Droits et primes

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôts prélevés à la source

Autres retenues d’impôt

Autres recettes (liste)

Intérêts de retard

Pénalités

Total

La liste des recettes dépend du régime fiscal. Ces données ne sont disponibles qu’après réception des déclarations de l’année X. Indiquer la monnaie de compte et de paiement de l’impôt par les compagnies extractives et, si nécessaire, le taux de change utilisé. Distinguer CGC et hors CGC.

7) Recettes tirées des ressources naturelles encaissées dans l’année X.

Année XAnnée précédente
Arriérés en début d’année
Impôts de l’année X dus dans l’année X
Impôts de l’année précédente dus dans l’année X
Moins - remboursements
  • - arriérés en fin d’année

Total

Distinguer CGC et hors CGC. Exposer les règles de versement de l’impôt, notamment les modalités d’acompte, et le rapport entre les recettes évaluées et les sommes dues. Confirmer que le total des sommes encaissées a fait l’objet de rapports ITIE (le cas échéant) et budgétaire, donner une analyse des chiffres ITIE publiés. Détailler, le cas échéant, les sommes conservées pour couvrir les frais administratifs ainsi que les sommes reversées aux administrations infranationales, et non au budget de l’État.

Expliquer les IPC éventuels. Cela pourrait inclure un pourcentage d’avis d’acompte dans les délais et l’envoi des avis de pénalités de retard et des demandes d’acompte pour 100 % des transmissions hors délai dans les deux semaines après la date limite. Fournir les données complémentaires nécessaires à la mesure de la performance au regard des IPC. Identifier, ici comme ailleurs, les cas de non-respect des obligations fiscales des compagnies extractives.

8) Arriérés de versement.

Les arriérés sont à décrire par type d’impôt, ancienneté, taille et probabilité de recouvrement. Si des services multiples encaissent différents impôts, il est important d’échanger des informations et de coordonner (ou d’intégrer) les procédures de recouvrement.

Année XAnnée précédente
Valeur en début d’année
Nouveaux arriérés apparus dans l’année
Arriérés recouvrés
Abandon d’arriérés
Arriérés en fin d’année
Ventilation des arriérés par ancienneté
  • - Moins de 12 mois de retard

  • - 12 mois de retard ou plus

  • - Total (pour comparer aux arriérés en fin d’année)

Distinguer CGC et hors CGC.

Expliquer les externalisations éventuelles de recouvrement des arriérés. Expliquer la politique d’abandon d’arriérés et, le cas échéant, les raisons des abandons exceptionnellement élevés. Expliquer les IPC. Fournir les données complémentaires nécessaires à la mesure de la performance au regard des IPC.

  • 9) Contrôles fiscaux.

En cours en début d’année

Ouverts au cours de l’année

Clos au cours de l’année

En cours en fin d’année

Clos Nombre Redressements additionnels Pénalités/intérêts Sommes encaissées

Complet

Spécifique

Contrôle documentaire

Inclure également des chiffres pour les années précédentes. Distinguer CGC et hors CGC.

Expliquer la stratégie de contrôle et sa portée. Expliquer les externalisations éventuelles des contrôles fiscaux. Expliquer et commenter les conclusions importantes des contrôles clos. Expliquer les IPC des contrôles et fournir les données de performance pertinentes.

  • 10) Contestations et contentieux.

Contestations Nombre Valeur

  • - En cours en début d’année X

  • - Reçues en cours d’année

  • - Réglées en cours d’année (sommes contestées)

(sommes définitives)

  • - En cours en fin d’année

Contentieux

  • - Comme pour les contestations

Expliquer les conséquences des contestations et du contentieux sur les paiements. Expliquer les modalités de contestation et de contentieux, y compris les possibilités de recours à l’arbitrage international. Expliquer l’externalisation du conseil et de la représentation juridique. Expliquer les principaux points de droit réglés. Expliquer les IPC de contestations et de contentieux et fournir les données de performance pertinentes.

  • 11) Services aux contribuables.

Détailler les services aux contribuables et les données relatives à la satisfaction des contribuables producteurs de ressources naturelles. Expliquer les IPC et fournir les données de mesure de la performance pertinentes.

  • 12) Décaissements liés à la fiscalité des ressources naturelles.

Lister, quantifier et expliquer les décaissements liés à la fiscalité des ressources naturelles.

  • 13) Production de ressources naturelles.

Ventilation des volumes et des valeurs fiscales de ressources naturelles produites dans l’année X par type de ressource naturelle et par cours de référence utilisé pour la valorisation.

Expliquer les modalités de mesure des volumes et de la qualité et la méthode de valorisation, y compris l’établissement du cours de référence.

  • 14) Comparaison de la valeur et des résultats nets des partages de production.

Valeur marchande de la part de l’État (voir 6) ci-dessus)

Résultats réellement obtenus des compagnies extractives

Écart (dépenses de commercialisation des compagnies extractives)

  • 15) Nombre d’agents participant à l’administration des recettes tirées des ressources naturelles.

ServicesGestionContrôle
centrauxde comptes
Nombre moyen au cours de l’année
Distinguer CGC et hors CGC.
  • 16) Coût de l’administration des recettes tirées des ressources naturelles.

Année XAnnée précédente
Total des dépenses annuelles
Total des charges opérationnelles
− Personnel
− Autres frais de fonctionnement
Total des dépenses d’investissement

Note : Il faut également publier les données douanières pertinentes (non reprises ici).

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