Chapter

Annexe 2. Exemple de cadre administratif harmonisé pour la fiscalité des ressources naturelles

Author(s):
Jack Calder
Published Date:
December 2015
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

La présente annexe rassemble certains sujets évoqués au chapitre 4 et propose un exemple de règles qui rationaliseraient et harmoniseraient l’administration de la fiscalité des ressources naturelles en accord avec les principes déclaratifs40.

  • 1) Définir l’impôt comme recouvrant toutes les recettes fiscales payables par les compagnies extractives, y compris les versements en nature au profit de l’entreprise publique d’exploitation (EPE) ou d’autres institutions publiques.

    Commentaire :

    • A) Les recettes fiscales comprennent, par exemple, l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur la rente tirée des ressources naturelles (IRR ou la part publique de la production), la location des surfaces, la contribution éducative (dépendant sans doute du niveau de bénéfices), les contributions régionales (dépendant sans doute également du niveau de bénéfices), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les retenues d’impôt (RI, y compris les impôts retenus à la source) et les primes. Dans certaines circonstances, les dividendes au titre des participations de l’État peuvent être également inclus dans cette définition.

    • B) On pourrait évidemment avoir des régimes distincts pour les impôts ordinaires s’appliquant aux entreprises, comme la TVA et la RI, d’une part, et les impôts sur les ressources naturelles, d’autre part, mais nous prenons l’hypothèse d’un cadre commun à tous les impôts pour illustrer la simplicité maximale.

    • C) La complication créée par les recettes fiscales en nature n’existe habituellement que pour le pétrole.

  • 2) Les compagnies extractives soumettent une déclaration d’impôt pour l’année civile écoulée avant une date fixe, par exemple le 30 avril.

    Commentaire :

    • A) Il peut s’agir d’une déclaration consolidée qui reprenne tous les impôts évoqués, calculés sur une base annuelle, et l’impôt payable en nature (ou une déclaration consolidée pour un sous-ensemble d’impôts à caractéristiques similaires, comme l’IS et l’IRR).

    • B) Les déclarations sont obligatoires dès le début des opérations (à définir), que des impôts soient effectivement dus ou non.

    • C) L’État n’émet pas de liquidation d’office, sauf exceptions identifiées ci-dessous.

  • 3) Si une entreprise n’envoie pas sa déclaration avant la date limite :

    • La pénalité de retard s’applique automatiquement; et

    • Le fisc peut procéder à une liquidation d’office éclairée.

      Commentaire :

    • A) Les pénalités de retard doivent être suffisamment lourdes pour être dissuasives et être révisées régulièrement.

    • B) La liquidation d’office correspond à l’estimation totale de l’impôt dû.

    • C) La liquidation d’office serait traitée comme une autoliquidation. Les contribuables ne peuvent exercer aucun recours à son encontre, mais peuvent soumettre une déclaration rectificative.

  • 4) Les déclarations sont dans un format, de préférence électronique, défini par le fisc, y compris pour les pièces justificatives.

    Commentaire :

    • A) Les déclarations doivent être pensées pour produire les informations nécessaires à une évaluation initiale du risque d’audit, dont, entre autres, le rapprochement du bénéfice au titre de l’IS et du bénéfice comptable, le détail des transactions entre sociétés apparentées, le rapprochement de divers impôts.

    • B) L’idéal serait d’adopter une loi exigeant la déclaration en ligne selon un format prédéterminé, ce qui interdirait l’envoi de données incomplètes ou incohérentes. Il ne serait donc plus nécessaire de procéder à des contrôles ou vérifications documentaires au service d’impôt dans le cadre du traitement des déclarations.

  • 5) Les entreprises règlent leurs impôts mensuellement ou trimestriellement (hormis les paiements en nature, couverts ci-dessous) dans les 21 jours suivant la fin de la période, règlent le solde éventuel dans les 21 jours suivant la date limite d’envoi de leur déclaration annuelle le 30 avril et règlent les impôts dus au titre des liquidations d’office dans les 21 jours suivant leur émission.

    Commentaire :

    • A) Les versements incluent tous les impôts dus sur la période.

  • 6) Les versements mensuels et trimestriels sont fonction des résultats estimés pour la période (attribués à la période comme les recettes annuelles le sont à l’année pleine).

    Commentaire :

    • A) On pourrait avoir des acomptes au prorata des résultats annuels (ce qui est plus facile à gérer mais ne fonctionne pas pour les paiements en nature, est plus difficile à calculer précisément pour les entreprises et est rarement pratiqué hormis pour l’IS), mais il vaut mieux utiliser la même méthode pour tous les impôts.

    • B) Il est parfois préférable de prévoir le versement des primes aux dates indiquées dans l’accord d’investissement, mais le présent exemple utilise un principe unique par souci de simplicité.

  • 7) Les entreprises fournissent au fisc dans les 21 jours suivant la fin de chaque période un relevé de paiement correspondant qui fait apparaître le calcul des impôts de la période et identifie les impôts payables en nature à l’EPE et les impôts payables en numéraire.

    Commentaire : Il suffit d’un simple récapitulatif des divers impôts composant le versement, à transmettre en ligne. Les sommes dues (telles qu’elles ont été calculées) sont portées au compte du contribuable, mais ne sont pas vérifiées. Les entreprises ne peuvent que consulter leur compte.

  • 8) Si une entreprise n’envoie pas de relevé de paiement avant la date limite :

    • La pénalité de retard s’applique automatiquement; et

    • Le fisc peut procéder à un avis de liquidation d’office de l’impôt.

      Commentaire : Les pénalités de retard doivent être suffisamment lourdes pour être dissuasives. De plus, l’avis de cotisation s’applique à tous les impôts, et les entreprises ne peuvent exercer aucun recours, mais peuvent seulement soumettre leur propre relevé de paiement.

  • 9) Les entreprises virent en ligne les impôts dus, avant la date limite et sans attendre un rappel, sur le compte bancaire de l’État (compte unique du Trésor).

    Commentaire :

    • A) Législation nécessaire pour imposer le paiement en ligne obligatoire.

  • 10) Les versements reçus sont ventilés par impôt dû sur le compte courant du contribuable.

  • 11) Si les impôts sont payés, quelle qu’en soit la raison, après la date limite définie par la disposition relative aux acomptes, les intérêts courent automatiquement de cette date à la date de paiement effectif. (Les intérêts s’appliquent également aux paiements tardifs des pénalités; date de paiement des pénalités à définir). Les intérêts sur les trop-perçus sont portés au crédit du contribuable.

    Commentaire : Il faut alors que tous les paiements tardifs, comme le solde d’impôts après déclaration annuelle ou évaluation d’office, soient attribués aux bonnes périodes.

  • 12) Des pouvoirs d’application et de recouvrement, comme d’ordinaire, mais consolidés pour l’ensemble des impôts.

  • 13) Toute sous-déclaration des impôts annuels dans la déclaration annuelle du fait de négligence ou de fraude encourt des pénalités, comme le veut l’usage.

  • 14) Toute sous-déclaration notable, du fait de négligence ou de fraude, de l’impôt versé périodiquement à l’égard des relevés de compte (individuels ou collectivement) encourt des pénalités majorées.

  • 15) Donner au fisc les pouvoirs de contrôle, complétés par des pénalités, en cas de comportement non coopératif, comme d’ordinaire, mais qui soient assortis d’un délai de deux ans pour les contrôles «ordinaires», à savoir des contrôles ne résultant pas d’informations supplémentaires (voir ci-dessous).

    Commentaire : On peut aussi fixer l’objectif, non formalisé en droit, de lancer les contrôles dans l’année qui suit la déclaration et de les finaliser dans les deux ans; c’est juste envers les contribuables (définit un point final) et promeut de bonnes pratiques de gestion.

  • 16) Donner au fisc les pouvoirs nécessaires pour obtenir des informations auprès des tiers, notamment des pouvoirs particuliers pour contrôler les déclarations des exploitants de coentreprises.

    Commentaire :

    • A) Donner le droit de demander des informations auprès des autres départements ministériels et de l’EPE et d’appliquer des pénalités pour non-respect des obligations.

    • B) Contrôler les déclarations et les comptes de l’exploitant en cas de coentreprise ou de contrat de partage de la production pour éviter les dédoublements et assurer la cohérence entre les divers partenaires de la coentreprise.

  • 17) Si le fisc considère qu’il y a eu sous-déclaration, il peut procéder à des liquidations d’office complémentaires pendant, par exemple, six ans et utiliser au besoin son droit de contrôle et d’information pour calculer la sous-déclaration; délai notablement plus long en cas de négligence et de fraude.

    Commentaire : Donner des garanties, non formalisées en droit, que le contrôle et l’estimation ne seront utilisés hors du délai ordinaire de deux ans qu’en cas de nouvelle information (à définir largement, par exemple, la confirmation d’erreurs dans l’année en cours qui pourraient avoir été commises les années précédentes).

  • 18) La possibilité de recours contre les redressements fiscaux et des règles pour le paiement des impôts faisant l’objet du contentieux, comme d’ordinaire, sous réserve de dispositions permettant l’accès à l’arbitrage international aux termes des accords d’investissement.

    Commentaire : Tout impôt finalement payable après litige porte intérêts à compter de la date où il aurait été payable selon la procédure déclarative.

  • 19) Les recettes fiscales en nature sont livrées à l’EPE ou à toute autre institution publique pertinente dans les 21 jours suivant la fin du mois ou du trimestre (ou selon les dispositions des accords).

  • 20) La valeur numéraire des recettes en nature, calculée selon les règles ordinaires de valorisation fiscale, est portée par l’EPE sur sa déclaration annuelle, est reversée par acomptes mensuels ou trimestriels et est soumise à toutes les dispositions décrites ci-dessus.

  • 21) S’il est établi que les recettes fiscales en nature livrées à l’EPE sur une période donnée sont inexactes, la valeur des livraisons excédentaires ou insuffisantes est traitée comme un versement en numéraire excédentaire ou insuffisant au trimestre correspondant.

    Commentaire : Le recouvrement des redressements fiscaux en nature n’est ni raisonnable ni pratique.

Ceci n’est pas une description complète de toutes règles de procédures à inclure dans un code de procédure fiscale (CPF). Un CPF devrait également couvrir d’autres domaines, dont l’immatriculation et l’utilisation de numéros d’identification fiscale, les obligations d’archivage, les rescrits, les dégrèvements et remboursements d’impôts, la confidentialité. Tous ces éléments profiteraient également de la mise au point de règles cohérentes et harmonisées applicables aux différentes recettes fiscales tirées des ressources naturelles.

    Other Resources Citing This Publication