Politiques Economiques, Croissance, et Equilibre Exterieur dans les Pays du Maghreb
Chapter

Les Banques de Developpement en Tunisie et la Mobilisation de Ressources Exterieures

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1988
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Author(s)
Sadok Bahroun

Les institutions de développement en Tunisie

Le système financier tunisien est composé de la Banque centrale de Tunisie, de dix banques de dépôts, de neuf banques d’investissement, de deux institutions spécialisées dans la collecte de l’épargne, d’une nouvelle institution spécialisée dans le leasing, d’un réseau de chèques postaux, de huit organismes de gestion de portefeuilles, de trois banques off-shore, de bureaux de représentation de banques étrangères et de la Bourse.

Ce qui suit ne portera que sur les banques de développement, en signalant toutefois que l’une des banques off-shore, la BEST (Beit Ettamouil Essaoudi Ettounsi) intervient souvent dans le financement des projets réalisés en Tunisie, à des conditions comparables, à quelques nuances près, à celles des banques de développement résidentes.

Tableau 1.Les banques de développement et le montant de leur capital
Capital (En millions de dinars)
La Banque de Développement Economique de Tunisie(BDET)201
La Banque Nationale de Développement Touristique(BNDT)201
La Banque Tuniso-Koweitienne de Développement(BTKD)100
La Société Tuniso-Séoudienne d’Investissement et de Développement(STUSID)100
La Banque Tuniso-Quatarie d’Investissement(BTQI)70
La Banque de Coopération du Maghreb Arabe(BCMA)402
La Banque de Tunisie et des Emirats d’Investissement(BTEI)50
La Banque Nationale de Développement Agricole(BNDA)30
La Banque Arabe Tuniso-Libyenne de Développement et de Commerce Extérieur(BATLDCE)100

En voie d’augmentation.

En millions de dollars.

En voie d’augmentation.

En millions de dollars.

Celles-ci sont par ordre chronologique de création, les suivantes: B.D.E.T., B.N.D.T., B.T.K.D., STUSID, B.C.M.A., B.T.E.I., B.T.Q.I., B.N.D.A. et la Banque Tuniso-Libyenne.

La B.D.E.T. est la banque de développement la plus ancienne en Tunisie puisqu’elle a été créée en 1959. Elle a joué un très grand rôle dans l’identification, la promotion et le financement de projets industriels et touristiques et a, aujourd’hui, une expérience irremplaçable dans l’étude et l’évaluation des projets et dans la mobilisation de ressources extérieures à long terme.

La B.N.D.T. est, quant à elle, spécialisée dans le tourisme et a été créée en 1969 en vue de contribuer à la consolidation et à l’expansion de ce secteur qui a joué et joue encore un rôle moteur dans la croissance de la Tunisie et qui représente aujourd’hui près de 4 pourcent du P.I.B. et le deuxième poste d’exportation de biens et services après le pétrole.1

Les autres banques de développement, créées à partir de 1981, ont déjà à leur actif plusieurs réalisations et certaines d’entre elles ont aujourd’hui des engagements qui dépassent le montant de leur capital, bien que celui-ci soit relativement important (100 millions de dinars pour deux d’entre elles).

Les banques de développement ont pour rôles essentiels:

  • de participer au financement des projets relevant des secteurs productifs, en utilisant à cet effet leurs fonds propres et en mobilisant d’autres ressources, pour la plupart d’origine extérieure;

  • d’identifier et de promouvoir elles-mêmes des projets en leur recherchant des promoteurs locaux et, éventuellement, des partenaires étrangers. La création des banques de développement a permis en effet d’augmenter la capacité d’identification de projets du pays, ce qui devait permettre d’apporter une solution au fait que plus de 50 pourcent des investissements prévus par le VIe Plan (1982-86) apparaissaient sous forme d’enveloppes globales sectorielles et demandaient donc à être répartis en projets identifiés;

  • de participer à toute action se rattachant directement ou indirectement aux activités de développement en Tunisie.

Elles ont enfin été chargées de jouer un rôle relativement nouveau en Tunisie, celui de “médiatiser” l’intervention de l’Etat dans les projets bancables des secteurs de l’économie nationale jugés non stratégiques. Les contraintes budgétaires d’une part, le recentrage des activités d’autre part, ainsi que la recherche d’une plus grande rigueur dans la gestion des entreprises publiques enfin, ont conduit l’Etat à rechercher à se désengager des secteurs concurrentiels.

En l’absence d’un secteur privé capable de relayer rapidement l’intervention de l’Etat, l’une des missions des banques de développement est d’assurer cette médiatisation.

Les interventions des banques de développement peuvent revêtir l’une des formes suivantes:

  • prise de participation dans le capital social des entreprises existantes ou à créer;

  • octroi, en monnaie locale ou dans certains cas en devises, de prêts à moyen et surtout à long terme (ce sont en effet les crédits à long terme qui faisaient jusqu’ici le plus défaut en Tunisie);

  • participation au financement des opérations du commerce extérieur (surtout lorsque ces opérations portent sur des biens d’équipements produits en Tunisie);

  • gestion de portefeuille;

  • création d’entreprises, notamment celles ayant fait l’objet d’identification par les propres services de la banque;

  • coopération avec des organismes de financement, notamment internationaux et arabes.

Mais, en dehors de ces rôles et de ces formes d’intervention relativement classiques pour des banques de développement, celles-ci essaient de jouer un rôle actif dans la promotion de l’économie tunisienne en essayant d’identifier et de réaliser des projets difficiles à réaliser par le secteur privé seul, c’est-à-dire de projets faisant appel à une technologie de plus en plus évoluée et s’insérant dans un marché plus vaste que celui de la seule Tunisie.

Il a été constaté en effet, que l’effort de développement mené jusqu’ici, s’il s’est traduit par des résultats probants tels que la création d’une tradition industrielle dans le pays, le développement de l’esprit d’entreprise et la contribution à la solution des problèmes de l’emploi, laisse néanmoins apparaître, pour des raisons qu’il serait trop long d’analyser ici, ses propres limites. Celles-ci se résument essentiellement dans le fait que la plupart des industries créées n’ont pas eu l’effet de propagation et d’environnement attendu parce qu’il s’agit surtout d’industries qu’on peut qualifier de “première génération”, c’est-à-dire d’industries:

  • orientées d’abord vers la satisfaction des besoins en produits de première nécessité et de biens de consommation finale dont une bonne partie sous forme d’assemblage et de montage;

  • comportant souvent un taux d’intégration relativement faible (il s’agit ici d’intégration au sens large, c’est-à-dire d’intégration au niveau national et non nécessairement au niveau de l’entreprise);

  • utilisant une technologie peu évoluée et ayant un contenu de travail qualifié peu important (cette distinction entre travail simple et travail qualifié est fondamentale pour mesurer le degré d’évolution technique de tel ou tel secteur).

En outre, ces industries ne se sont pas suffisamment intéressées aux marchés d’exportation, et celles qui l’ont fait sont celles où le contenu de travail qualifié est le plus faible.

Enfin, la pénétration du progrès n’a pas été partout la même et certains secteurs ont pris, de ce point de vue, du retard.

Partant de cette situation, les banques de développement ont donc concentré leurs efforts, d’une part vers l’intensification et la promotion de projets “industrialisants” venant en amont, d’autre part vers le développement de projets de sous-traitance avec les pays industrialisés. Elles ont ainsi constitué un canal privilégié d’acquisition de technologies nouvelles, technologies qu’elles ont essayé de diffuser auprès des promoteurs locaux.

Ce rôle a conduit les banques de développement à rechercher dans les pays plus avancés des partenaires techniques, commerciaux et financiers, et donc à mobiliser, quoique d’une manière indirecte, des ressources extérieures pour le financement des projets qu’elles ont initiés.

Les besoins en ressources extérieures de la Tunisie et le rôle des banques de développement dans la mobilisation de ces ressources

La Tunisie a accusé un déficit extérieur courant cumulé de 2,4 milliards de dinars au cours des 5 années du VIe Plan, représentant près de 8 pourcent du PNB et environ 23,5 pourcent des exportations réalisées au cours de la même période. A ce déficit courant vient s’ajouter l’amortissement de la dette, de sorte que les besoins en capitaux extérieurs, pour la période considérée, se sont élevés, compte tenu de la diminution des réserves de change, à 3,6 milliards de dinars, engendrant un encours de la dette en fin de période de 3,5 milliards de dinars représentant 46,5 pourcent du PNB et un service de la dette, toujours en fin de période c’est-à-dire en 1986, de 560 millions de dinars, soit 23,6 pourcent des recettes d’exportation de l’année.

Ces besoins en capitaux ont été couverts à raison de 28 pourcent par des participations et des investissements directs, 30 pourcent par des emprunts à long terme et 42 pourcent par des emprunts à moyen terme. Ces taux étaient respectivement de 30 pourcent, 33 pourcent et 37 pourcent au cours du Ve Plan et de 37 pourcent, 42 pourcent et 29 pourcent au cours du IVe Plan. Une détérioration très nette de la structure du financement extérieur en Tunisie a donc été enregistrée, la part des crédits à moyen terme ayant augmenté rapidement d’un plan à l’autre, aux dépens des participations et investissements directs et des crédits à long terme, ce qui a eu un effet très défavorable sur le service de la dette (11,2 pourcent des recettes d’exportation à la fin du IVe Plan, 16,7 pourcent à la fin du Ve Plan et 23,6 pourcent à la fin du VIe Plan).

Tableau 2.Les besoins en capitaux extérieurs et leur financement(En milliards de dinars)
RappelVIIe Plan: Travaux préliminaires
IVe PlanVe PlanVIe Plan
Besoins en capitaux extérieurs5691 7423 5984 610
Déficit courant3071 1012 4482 000
Amortissement dette1424481 4112 300
Autres sorties de capitaux8279−21160
Variation des réserves38105−240150
Financement extérieur5691 7423 5984 610
Dons et participations2085311 03181018%
Emprunts à long terme2375731 0631 70036%
Emprunts à moyen terme1246381 5042 10046%
Emprunts extérieurs nets2197631 1561 500
Encours de la dette en fin
de période6111 5933 4804 900
Taux d’endettement:
% PNB32,0%38,0%46,5%40,2%
% recettes courantes95,5%81,0%131,0%108,0%
Service de la dette2087812 2713 800
Principal1424481 4112 300
Intérêt663338601 500
% recettes courantes nettes d’importation d’énergie10,2%20,5%21,3%23,4%
Service dette fin de période64267560935
% recettes nettes d’importation d’énergie11,2%16,7%23,6%23,6%
Pc. PNB fin de période1 9084 1987 47012 395
Recettes courantes fin de période6401 9672 6504 215
Recettes courantes nettes d’importation d’énergie2 0343 80910 68716 230
Recettes courantes nettes d’importation d’énergie fin de période5671 5982 3703 965
Source: Ministère du Plan.
Source: Ministère du Plan.

Cette détérioration de la structure du financement extérieur est paradoxalement le résultat des performances de l’économie tunisienne au cours de ces 3 plans et des progrès réalisés, progrès qui ont rendu le pays non éligible à certaines sources de financement à caractère concessionnel tant sur le plan multilatéral que sur le plan bilatéral.

Mais les progrès ainsi réalisés au niveau de la croissance ne se sont pas accompagnés de progrès similaires au niveau des exportations puisque le déficit courant en biens et services a représenté respectivement 15,7 pourcent, 19,5 pourcent et 23,5 pourcent au cours des 3 derniers plans.

La conjonction de ces deux facteurs — détérioration de la structure du financement extérieur et donc de la dette d’une part, et progression peu rapide des exportations d’autre part — a eu bien entendu un impact négatif sur la balance des paiements.

L’ambition du prochain plan, telle qu’elle apparaît à partir des travaux préliminaires engagés, est d’essayer de trouver une solution à ce problème en maintenant le ratio du service de la dette à son niveau actuel, soit 23,6 pourcent, ce qui exigerait, compte tenu du fait que la structure du financement extérieur continuerait à se détériorer (18 pourcent de participations seulement, 36 pourcent de crédits long terme et 46 pourcent de crédits moyen terme prévus pour le prochain plan), que le déficit courant extérieur soit ramené à 3,9 pourcent du PNB (contre 7,9 pourcent pour le plan en cours), et l’encours de la dette en fin de période à 40 pourcent du PNB (contre 46,5 pourcent pour le plan en cours).

Ces objectifs nécessiteraient entre autres la réalisation d’un taux de croissance annuel de 5 pourcent pour les exportations et de 2 pourcent seulement pour les importations.

En résumé, les besoins en ressources extérieures pour le prochain plan se présenteraient, comparés à ceux du plan précédent, comme suit:

Tableau 3.Besoins en ressources extérieures(En milliards de dinars)
Plan%Plan%
Participations et investissements directs1,0280,818
Emprunts à long terme1,1301,736
Emprunts à moyen terme1,5422,146
Total apports extérieurs3,61004,6100
Source: Ministère du Plan.
Source: Ministère du Plan.

Quelle a été la part des banques de développement dans cet effort de mobilisation des ressources et quelle pourrait être leur part pour le prochain plan? Voilà ce qu’il convient maintenant d’examiner en vue d’apprécier leur responsabilité dans la politique ainsi tracée.

Tableau 4.Ressources-emplois des banques de développement au cours du VIe Plan(En millions de dinars)
Ressources:
Fonds propres461
Emprunt à terme415
dont extérieur(394)
Remboursements de prêts et ventes d’actions157
Autres ressources (prêts intérieurs etc.)68
Total1 101
Emplois:
Participations174
Prêts850
Remboursements77
Total1 101
Source: Ministère du Plan.
Source: Ministère du Plan.

En ce qui concerne le plan en cours qui se termine en 1986, le total des emplois des banques de développement se situerait autour de 1,1 milliard de dinars se répartissant en 174 M.D. de participations, 850 M.D. de prêts et 77 M.D. de remboursements de prêts.

Ces emplois des banques de développement seraient couverts par les ressources suivantes: 461 M.D. de fonds propres (capital + bénéfices non distribués et constitués en réserves), 415 M.D. d’emprunts dont 394 d’origine extérieure, 157 M.D. provenant des recouvrements de créances et dans une mesure moindre des ventes d’actions, et 68 M.D. de ressources diverses d’origine intérieure.

La part des ressources extérieures dans ce total peut être estimée à près de 600 millions de dinars (394 M.D. d’emprunts et le reste sous forme de libération de capital dans les banques mixtes).

Ainsi les banques de développement ont mobilisé, directement, durant le plan en cours 17 pourcent des besoins en ressources extérieures du pays.

Tableau 5.Structure de financement des projets dans lesquels intervient la STUSID(En pourcentage)
I.Capital social100
Participation de non résidents32
Banques de développement39
Autres participations de résidents29
II.Crédits100
Banques de développement48
Banques commerciales9
Crédits extérieurs43
III.Financement global des projets100
Capital30
Crédits70
IV.Intervention totale des banques de développement dans le coût du projet
en % du coût total du projet
Participation au capital des B.D.11,7
Crédits des B.D.33,6
Total45,3
Ratio participation/crédits1:2,9
V.Structure de financement global des projets
Coût100,0
Capital B.D.11,7
Autres participations au capital18,3
Crédits B.D.33,6
Crédits banques commerciales6,4
Crédits extérieurs30,0

Mais, en plus de la mobilisation directe de ressources extérieures, les banques de développement ont joué un rôle de catalyseur pour convaincre d’autres investisseurs non tunisiens (institutions internationales, notamment arabes, hommes d’affaires privés et partenaires techniques) à prendre des participations dans les projets dans lesquels elles participent elles-mêmes. Il n’a pas été possible dans le cadre de la rédaction de cet exposé, de disposer des statistiques détaillées à cet effet, mais une estimation approximative de l’effort mené dans ce sens peut être faite à partir des projets financés par la STUSID (environ 80 projets).

En effet, la répartition du capital social des projets financés par la STUSID s’établit comme suit: 39 pourcent des participations sont souscrites par les banques de développement, 32 pourcent sont souscrites par des non résidents, et 29 pourcent par des résidents. Si l’on extrapole ce résultat à l’ensemble des banques de développement dont le total des participations, pour la période considérée, s’élèverait à 174 M.D., les participations non résidentes accompagnant ces participations des banques de développement seraient de 143 millions de dinars.

De même, en ce qui concerne les prêts extérieurs, notamment les crédits acheteurs, leur mobilisation est liée à la réalisation des projets et au bouclage de leurs schémas de financement et notamment de leur capital social. On peut donc considérer que la mobilisation de ces crédits extérieurs est liée indirectement à l’intervention des banques de développement dans les projets, à qui incombe, comme on l’a vu, la responsabilité d’apporter environ 63 pourcent du capital (correspondant à leurs propres participations et à celles des non résidents). Les crédits extérieurs dont bénéficient les projets financés par les banques de développement sont estimés à partir du même échantillon de projets, à savoir les projets financés par la STUSID, à environ 1 milliard de dinars, soit un montant supérieur de 19 pourcent à celui du montant de leurs propres prêts (850 M.D.).

De sorte que la mobilisation de ressources extérieures par les banques de développement peut être estimée, pour le plan en cours, comme suit en Tableau 6.

Tableau 6.Mobilisation de ressources(En millions de dinars)
Mobilisation directe:
Libération de la partie en devises du capital des B.D.200
Emprunts extérieurs394
Total594 arrondis à 600 M.D.
Mobilisation indirecte:
Participation de non résidents dans les projets financés par les B.D.143
Crédits extérieurs dont bénéficient les projets financés par les B.D.1.000
Total1.143 arrondis à 1.150 M.D.

Au total, la mobilisation de ressources extérieures soit directes soit indirectes, par les banques de développement, représenterait environ 1.750 milliard de dinars pour le VIe Plan, soit près de 49 pourcent du total des besoins en ressources extérieures du pays.

On considère que cette part devrait être plus importante au cours du prochain plan en raison du fait que pour le plan actuel toutes les banques n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière ou ne l’ont atteint qu’en cours de période et on peut estimer que cette part représenterait 55 pourcent des besoins en ressources du pays, soit plus de 2,5 milliards de dinars en cinq ans (sur un total de 4,6 milliards de dinars pour l’ensemble du pays).

Sur ce montant, la mobilisation directe de capitaux représenterait, si l’on retenait le même ratio que pour le plan actuel, environ 860 M.D. sur cinq ans, ce montant représentant les besoins en termes de déboursements. Si l’on calculait cependant les besoins conformément à la méthode préconisée par la Banque mondiale, à savoir le montant des engagements diminué des ressources sûres de l’année suivante, ces besoins pourraient être estimés à 1 milliard de dinars pour la période 1987-91 soit environ 200 millions de dinars en moyenne par an. Ces mêmes besoins ont été estimés pour la période 1984-88 par la Banque mondiale sur la base de calculs effectués à partir des approbations et des engagements des banques une à une, à 800 millions de dinars.

Les deux chiffres paraissent donc cohérents et se recoupent parfaitement si l’on tient compte de la progression des interventions, et donc des besoins, entre la période considérée par la BIRD et celle du VIIe Plan.

En définitive, le chiffre qui sera retenu concernant les besoins directs en ressources des banques de développement pour le prochain plan en termes d’engagements au sens défini plus haut et non en termes de déboursements, sera de 1 milliard de dinars, soit 200 millions de dinars en moyenne par an. Sur ce montant, il faut compter que 100 millions de dinars environ seraient probablement mobilisés sous forme d’augmentation de fonds propres (libération des dernières tranches du capital, ou éventuellement augmentation de ce capital pour certaines banques), le reste — soit 900 M.D. — devant être mobilisé sous forme d’emprunts. Ce dernier chiffre ne dépasse certes pas la capacité d’endettement globale des banques de développement qui peut être estimé aujourd’hui à quelque chose comme 2 milliards de dinars, mais il est à comparer aux 400 M.D. d’emprunts mobilisés au cours du plan actuel en termes de déboursements et quelque chose comme 500 M.D. en termes d’engagement au sens qui vient d’être défini.

L’effort à mener semble donc devoir être extrêmement important et la question qui se pose est de savoir si toutes ces ressources devraient être mobilisées à l’extérieur comme pour le VIe Plan, ou s’il ne faudrait pas faire accéder les banques de développement à des ressources d’origine intérieure.

Plusieurs arguments militent en faveur d’une mobilisation significative de ressources financières locales par les banques de développement en vue de satisfaire une partie de leurs besoins. Ces arguments ont été développés abondamment dans le rapport de la Banque mondiale intitulé “Rapport sur le secteur financier en Tunisie” et il n’est pas lieu de les reprendre ici. Il est cependant utile de rappeler que, selon ce rapport, d’une part les banques de développement devraient développer la mobilisation du maximum de ressources sur le marché financier local (ce qu’elles essaient de faire actuellement mais sans grand succès, le marché en question étant encore très étroit), d’autre part l’Etat devrait leur permettre d’envisager les solutions suivantes pour augmenter leurs ressources locales: accès au dépôts, prêts de l’Etat, refinancement auprès de la Banque centrale, émissions d’obligations, augmentation des fonds propres par émissions d’actions.

Il est possible que parmi ces mesures, l’accès aux dépôts puisse se réaliser au cours du VIIe Plan puisque cela a été autorisé, quoique dans des limites déterminées, pour les banques offshore. Le texte de Loi autorisant les banques off-shore à accepter des dépôts est paru le 6 décembre 1985 sous le n0 85-108 et les limites autorisées sont de deux sortes:

  • il ne faut pas que les fonds collectés sous forme de dépôts dépassent le montant souscrit sous forme de participations par la Banque off-shore;

  • il ne faut pas que ces dépôts dépassent, pour l’ensemble des organismes non résidents, le plafond de 1,5 pourcent des dépôts des banques de dépôt.

Quoi qu’il en soit, bien que le développement de toutes ces questions soit très intéressant, il faut revenir à l’objet de cette étude qui se limite aux problèmes liés à la mobilisation de ressources extérieures. Mais il n’était pas inutile de faire cette disgression sur les possibilités de mobilisation de ressources intérieures pour montrer que, compte tenu de différentes contraintes, les besoins en ressources des banques de développement (1 milliard de dinars) ne devraient pas être recherchés totalement à l’extérieur.

Les différentes catégories de ressources extérieures à mobiliser et les problèmes posés par chacune d’entre elles

Les différentes catégories qui seront distinguées sont les suivantes:

  • les emprunts directs des banques de développement;

  • la gestion pour compte de lignes de participations, de crédit et de leasing;

  • la recherche de participations extérieures dans les projets financés par les banques de développement;

  • les crédits extérieurs accordés directement aux projets financés par les banques de développement.

En dehors d’augmentations éventuelles de leur capital auquel souscriraient les investisseurs non résidents, les banques de développement ne comptabilisent dans leurs ressources que les emprunts directs.

Les 3 autres catégories de ressources énumérées ci-dessus sont des ressources indirectes dont la mobilisation n’est certes possible que grâce à l’intervention des banques de développement mais qui ne sont pas comptabilisées dans le ressources desdites banques, et qui ne sont donc pas à inclure dans le montant d’un milliard de dinars de besoins à satisfaire.

Les emprunts directs des banques de développement

Les emprunts directs des banques de développement ont concerné jusqu’ici essentiellement les emprunts lancés sur le marché financier international, et certaines lignes de crédits contractés auprès d’institutions internationales (comme la Banque mondiale).

Les emprunts lancés sur le marché financier international

Ces emprunts ont été contractés soit par l’Etat en vue d’être rétrocédés aux banques de développement, soit directement par celles-ci. Dans ce dernier cas l’emprunt est assorti de la garantie de l’Etat et bénéficie de ce fait des conditions les plus favorables. En ce qui concerne le dernier emprunt contracté par l’une des banques de développement de la place, le taux d’intérêt était supérieur de 0,5 point au Libor pour les 5 premières années et de 0,625 point pour les années suivantes, la durée totale de remboursement étant de 8 ans, y compris quatre années de grâce.

Ces formes d’emprunts sont comptabilisées dans les ressources des banques de développement et sont utilisées pour l’octroi de prêts en dinars.

Les emprunts sur le marché financier international posent cependant trois problèmes: un problème de risque de change, un problème de coût, et un problème de transformation de ressources à moyen terme en ressources à long terme.

Le problème du risque de change

Le problème de la prise en charge du risque de change est le problème clé de la mobilisation des ressources extérieures par les banques de développement. Il mérite donc d’être analysé d’une manière approfondie.

Avant la création des Banques mixtes de développement, le risque de change était assumé par l’Etat et financé sur le budget. Le fait que ce risque soit assumé par l’Etat peut être considéré comme normal, car ce n’est pas le rôle des banques d’assumer de tels risques surtout dans un système où d’une part le taux de change ne peut faire l’objet d’aucune prévision puisqu’il est contrôlé par l’Etat et ne résulte pas de l’évolution des différentiels d’inflation et de productivité entre le pays et l’étranger ni de l’évolution de la situation de la balance des paiements, et où d’autre part les banques ne peuvent couvrir leurs engagements sur le marché à terme des devises.1 Il n’est pas non plus indiqué, pour les mêmes raisons, de laisser l’emprunteur final assumer un tel risque qui pourrait le conduire à la catastrophe. Mais le fait que ce risque, s’il se traduit par des pertes, soit financé par le budget de l’Etat peut se discuter et ce principe vient effectivement d’être remis en cause par le création d’un fonds de péréquation des changes.

Celui-ci a été créé par arrêté du Ministre des Finances daté du 27 avril 1985. Il est alimenté d’une part par un prélèvement de 0,5 point, compris dans le taux d’intérêt, sur les montants des crédits consentis par les banques de dépôt à leur clientèle sous forme de découverts mobilisés ou non par des effets non réescomptables à la Banque centrale de Tunisie, d’autre part par un prélèvement d’un point effectué en une seule fois par les banques de développement lors du premier déblocage sur les montants des crédits à moyen et long terme qu’elles dispensent à leur clientèle.

Cependant le texte portant création de ce fonds, s’il précise la manière de l’alimenter, ne précise pas comment les pertes de change seront indemnisées.

Si on laissait les banques libres d’emprunter sur le marché financier sans qu’elles assument elles-mêmes le risque de change, elles seraient conduites, bien entendu, à s’endetter dans des monnaies fortes à taux d’intérêt relativement faibles, ce qui leur permettrait d’avoir les marges les plus élevées sans assumer les conséquences de l’appréciation de ces monnaies par rapport au dinar. Les pertes de change pourraient alors être très importantes pour l’Etat.

Dans le système mis en place en Tunisie, alimenté d’une manière uniforme à partir de prélèvements effectués sur tous les crédits octroyés par toutes les banques, qu’elles soient emprunteuses ou non, il est probable que le choix de la monnaie d’emprunt doive être soumis à autorisation préalable. Mais l’inconvénient de cette façon de procéder est que toutes les banques ne seront pas soumises aux mêmes conditions, certaines étant autorisées à emprunter dans telle monnaie et d’autres dans telle autre, ce qui se traduirait par des taux d’emprunt différents selon la monnaie et par voie de conséquence de coûts différents, à moins d’exiger que tous les emprunts soient libellés en une seule monnaie ou en un coktail pré-établi de monnaies. Ce serait alors trop rigide et cela ne permettrait pas en tous cas au pays d’équilibrer au mieux les risques de son endettement global.

Un autre système, préconisé dans le même rapport déjà cité, établi par la Banque mondiale, se base sur un fonds de péréquation des changes alimenté par des commissions versées par les seules banques emprunteuses, commissions d’autant plus élevées que la monnaie d’emprunt est plus forte. Ces commissions sont calculées de façon à représenter l’écart entre le taux d’intérêt d’emprunt de la banque et un taux d’intérêt uniforme pour toutes les banques de développement, appelé taux d’intérêt de référence, lequel serait égal au taux d’intérêt consenti par celles-ci à leurs clients, diminué de leur marge de rémunération. De cette façon toutes les banques de développement seraient placées sur un pied d’égalité et aucune ne chercherait à emprunter dans une monnaie plutôt que dans une autre.

Au moment de la rédaction de cet exposé, les autorités financières du pays n’ont pas précisé quels seraient les emprunts éligibles à ce fonds. Est-ce que ce serait tous les emprunts extérieurs transitant ou non par les banques de développement, ou seulement les emprunts effectués par lesdites banques? Dans ce dernier cas l’emprunteur final continuerait à assumer lui-même le risque de change pour les emprunts contractés directement par lui, ce qui introduirait une distorsion dans le financement de l’économie et favoriserait le recours aux banques de développement plutôt que le recours aux emprunts extérieurs directs qui peuvent revenir moins chers pour l’investisseur.

Le problème du coût

Le dernier emprunt contracté sur le marché financier par l’une des banques de développement comporte un taux d’intérêt égal à celui du Libor sur six mois majoré de 0,5 point auquel il faut ajouter les commissions habituelles. Cet emprunt revient donc aujourd’hui à 9,5 à 10 pourcent environ.

Or le taux d’intérêt actuel exigé par les banques de développement pour les prêts à long terme qu’elles consentent à leurs clients est de 13 pourcent, auquel il faut ajouter une commission d’engagement de 1 pourcent par an pour toute la partie du crédit non utilisée et une commission d’études de 1 pourcent fixe.1

De sorte que le taux d’intérêt réel supporté par le client est de l’ordre de 14 pourcent.

Ce taux d’intérêt est élevé en comparaison des taux d’intérêt des banques commerciales pour les crédits moyen terme (environ 12 pourcent au maximum pour les catégories d’investissements non réescomptables et non comprises dans la liste des investissements bénéficiant de taux d’intérêt de faveur) et même en comparaison des taux d’intérêt des crédits extérieurs y compris les crédits acheteurs pouvant être obtenus directement par les projets. L’avantage du crédit des banques de développement est qu’il porte en général sur une durée plus longue que celle consentie pour les crédits acheteurs et qu’il est octroyé en dinars.

Mais même avec un taux d’intérêt débiteur aussi élevé par rapport aux autres possibilités locales de financement, la marge des banques de développement est à peine suffisante (4 pourcent) pour couvrir leurs coûts et dégager un excédent raisonnable, et ceci est d’autant plus vrai que dans la phase actuelle, leurs participations concernent presque toutes des projets en phase de réalisation c’est-à-dire de projets qui ne distribuent pas encore de dividendes. De sorte que la rentabilité actuelle des banques de développement, calculée comme étant égale au rapport de leur bénéfice d’exploitation à leurs fonds propres ne dépasse guère 6 à 7 pourcent. Il faut cependant souligner que la rentabilité des banques de développement doit s’apprécier sur une longue période et non sur 4 ou 5 ans.

Il ne reste pas moins vrai, encore une fois, qu’il est nécessaire de diversifier les ressources des banques de développement en leur ouvrant notamment — et ceci est pratiquement inéluctable — l’accès aux ressources intérieures dans des conditions comparables à celles des banques de dépôt, et ceci de manière à réduire le coût moyen de leurs ressources.

Ce problème du coût moyen des ressources se pose d’ailleurs depuis longtemps en ce qui concerne la plus ancienne banque de développement du pays. Il a été résolu alors par un engagement de l’Etat de faire en sorte que ce coût ne dépasse pas un certain niveau, en prenant en charge lui-même le dépassement.

Il est aujourd’hui impensable, bien entendu, que l’Etat puisse prendre le même engagement vis-à-vis des nouvelles banques, étant donnée l’importance de leurs engagements et, par voie de conséquence, le coût financier qu’un tel engagement impliquerait pour le budget.

En ce qui concerne le taux d’intérêt, un autre problème pourrait se poser, découlant du fait que les taux d’intérêt des emprunts contractés sont variables alors qu’en général les taux d’intérêt des prêts consentis par les banques de développement aux clients sont fixes.

La solution dans ce cas résiderait dans l’adoption soit d’un taux d’intérêt variable en fonction de l’évolution du coût des ressources, soit — mais ceci est beaucoup plus difficile étant donnée la faible marge de manoeuvre dont disposent les banques — d’une marge suffisamment large pour résorber toute variation de ce coût.

L’adaptation de la durée des emplois à celle des ressources

Cette adaptation n’est pas toujours possible, la plupart des prêts des banques de développement étant consentis pour une durée comprise entre 10 et 15 ans alors que les emprunts financiers auxquels elles recourent portent sur une durée de 8 ans au maximum.

Pour faire face aux besoins en ressources découlant des engagements, il faut donc contracter davantage de prêts, mais entre le moment où la banque prend un engagement et le moment de l’emprunt nécessité par l’adaptation des délais, les conditions économiques peuvent et même ont de fortes chances de changer. Il y a donc là un risque d’accroissement des coûts des ressources dont il n’aura pas pu être tenu compte dans les engagements correspondants antérieurs.

D’où des risques d’inadéquation entre le coût des ressources et la rémunération de la banque. Il ne peut être fait face à ces risques, tout au moins partiellement, que par une politique de constitution de provision appropriée.

Les lignes de crédit contractées auprès d’institutions internationales

En dehors des emprunts sur le marché financier international, certaines des banques de développement ont bénéficié de lignes de crédit dans le cadre de l’aide bilatérale ou auprès d’institutions internationales notamment la BIRD.

Dès 1966 celle-ci a accordé à la BDET les lignes de crédit qui ont été renouvelées à sept reprises.

Les deux dernières lignes de crédit accordées par la BIRD sont réparties entre trois banques de développement dont la BDET et concernent le financement de secteurs bien définis. Ces lignes sont en fait consenties à l’Etat tunisien et rétrocédées en dinars aux trois banques en question aux mêmes conditions.

Le problème des risques de change est ainsi résolu pour les banques puisqu’il est pris en charge par l’Etat. Quant aux conditions, elles sont les suivantes:

  • durée et échéancier de remboursement: ce sont les consolidations des durées et échéanciers de remboursement des prêts subsidiaires accordés par les banques de développement aux projets qu’elles financent par le biais de ces deux lignes avec, toutefois, la limite que la durée d’un prêt subsidiaire ne pourra pas dépasser 14 ans dont une période de grâce qui ne pourra pas dépasser 3 ans.

  • taux d’intérêt: 0,5 pourcent en sus du coût des emprunts de référence de la Banque mondiale durant le semestre précédent.

  • commission d’engagement: 0,75 pourcent l’an sur le montant du prêt non encore utilisé.

Ces conditions sont, bien entendu, beaucoup plus adaptées aux besoins des banques de développement et à la nature de leurs interventions que celles du marché financier international.

La gestion pour compte de lignes de participation, de crédit et de leasing

Il s’agit de ressources mises à la disposition des banques de développement par certaines institutions, notamment internationales, en vue de financer des projets dont la taille ne se prête pas à une évaluation directe, forcément coûteuse et longue, par lesdites institutions. L’une des conditions d’utilisation de ces ressources est que les projets qui bénéficieraient d’un financement à imputer sur ces lignes soient également et en tout état de cause financés par les banques sur leurs ressources propres. Ces ressources s’analysent donc comme des ressources de financement d’accompagnement qui permettent le bouclage du schéma de financement des projets dans lesquels interviennent lesdites banques. C’est en ce sens que ces moyens financiers sont considérés comme étant mobilisés par les banques de développement, tout en n’étant pas comptabilisés au titre de leurs ressources directes.

L’on peut citer comme exemples de telles ressources une ligne de leasing mise à la disposition de la STUSID par la Banque islamique de développement et une ligne mixte de crédit/participation actuellement en cours de négociation entre la STUSID et la SFI.

La philosophie de ce type de financement est la suivante:

  • l’institution financière se fie à la banque de développement pour l’évaluation du projet et lie simplement son financement, dans des limites déterminées en général dans l’accord, au financement de la banque. Elle aura donc au préalable évalué les méthodes de travail de celle-ci, ainsi que les critères sur lesquels se basent ses décisions d’intervention.

  • l’institution financière supporte en général le risque commercial. En ce qui concerne la Banque islamique cependant, elle exige des garanties bancaires qui doivent être arrangées par la banque de développement gestionnaire de la ligne de leasing, moyennant, bien entendu, une rémunération appropriée. Ces garanties peuvent être arrangées auprès des banques commerciales de la place ou consenties par la banque de développement elle-même.

  • la banque de développement gestionnaire de la ligne de financement est en général rémunérée par une marge sur le taux d’intérêt (pour les crédits) ou sur la redevance (pour le leasing), et par une commission sur les dividendes et les plus-values de cessions pour les participations. Il faut donc que les taux d’intérêt consentis par l’institution financière soient cohérents avec les taux d’intérêt pratiqués en Tunisie, de manière à ce que le taux d’intérêt supporté par l’emprunteur final ne soit pas supérieur aux taux d’intérêt débiteurs habituels.

  • le crédit est octroyé à l’utilisateur final dans la devise d’origine, et le risque de change serait donc supporté, dans ce cas, par l’utilisateur final. Des demandes sont faites actuellement auprès des autorités concernées pour rendre éligible ce type de financement au fonds de péréquation des changes dont il a été parlé plus haut. Mais jusqu’ici, les choses ne sont pas claires à ce sujet.

Les avantages de ces lignes de financement sont les suivants:

  • pour les participations: le fait de disposer d’une ligne de participation permet aux banques de développement de parfaire plus facilement et plus rapidement le capital des sociétés à créer et de gagner ainsi un temps précieux qui ne peut que se répercuter favorablement sur la rentabilité du projet.

  • pour le leasing: les conditions sont d’abord plus favorables que pour les crédits (la Banque islamique par exemple consent un taux d’intérêt de 8 à 9 pourcent), ensuite le montant du leasing n’entre pas en ligne de compte dans le coût de l’investissement pour le calcul du capital de la société à créer (ce capital devant représenter en Tunisie 30 pourcent du coût de l’investissement du projet), ce qui permet de créer la société avec un capital plus réduit que dans le cas d’un schéma de financement sans leasing. Il s’agit là d’une souplesse très appréciée car c’est le capital qui est le plus difficile à boucler dans le schéma de financement d’un projet.

Il faut noter cependant qu’en ce qui concerne les lignes de crédit mises ainsi à la disposition des banques de développement dans le cadre d’un accord de gestion pour compte, elles sont en général assorties des mêmes conditions que celles du marché international. Leur coût est donc en général plus élevé que celui des lignes de crédit mobilisées auprès d’institutions internationales comme la Banque mondiale, mais elles présentent l’avantage de ne pas être assorties de la garantie de l’Etat.

L’intérêt, pour les institutions internationales, de ce type d’opérations est de pouvoir ainsi financer les petits et moyens projets sans avoir à les évaluer elles-mêmes, l’évaluation des projets pour ces institutions étant une opération coûteuse et qui peut être difficilement amortie lorsqu’il s’agit de petits projets.

La recherche de participations extérieures dans les projets financés par les banques de développement

Il a été déjà signalé que pour les projets financés par la STUSID par exemple, projets qui constituent un échantillon considéré comme représentatif de l’ensemble des projets financés par les banques de développement, cette forme de ressources extérieures a représenté au cours du VIe Plan 32 pourcent du total du capital social de ces projets. C’est donc une forme de ressources très importante tant du point de vue de son volume que du point de vue de sa nature puisque l’on sait que les dotations en capital constituent une ressource beaucoup plus rare que les crédits.

De même, cette catégorie de ressources est très importante car elle ne se traduit pas par un alourdissement de la dette extérieure du pays.

Ces participations peuvent, comme cela a déjà été signalé, être d’origine institutionnelle, d’origine privée arabe, ou d’origine privée non arabe (participations de partenaires techniques dans des “joint ventures”—opérations conjointes).

Les banques de développement constituent un canal privilégié pour la mobilisation de telles participations en raison, d’une part, de leurs fonctions de promoteurs institutionnels, d’autre part de la confiance et de la crédibilité qu’elles inspirent tant aux institutions qu’aux hommes d’affaires à la recherche d’opportunités d’investissements.

Dans le domaine des investissements de non résidents en Tunisie, les motivations des investisseurs potentiels sont bien entendu le profit et la sécurité.

Pour assurer le maximum de profits, il faut rechercher les créneaux qui offrent les avantages comparatifs les plus intéressants par rapport à ce qui peut être offert dans la région où se trouve la Tunisie (bassin méditerranéen par exemple), compte tenu du coût des facteurs de production, et des avantages fiscaux et financiers offerts, et ceci essentiellement pour les projets dont la production est destinée totalement ou partiellement, à l’exportation (Loi 85-14).

En ce qui concerne la sécurité, elle est appréciée sur la base d’une combinaison d’éléments dont certains sont objectifs et d’autres subjectifs. Parmi les éléments objectifs, il y a, bien sûr, entre autres, toutes les garanties offertes en matière de transferts de revenus et de capitaux et parmi les éléments subjectifs, tout au moins dans une certaine mesure, il y a la situation générale du pays sur les plans politique, économique et social et il y a surtout l’idée que l’on se fait de cette situation dans le futur.

Cela étant, l’action de mobilisation de telles ressources est très difficile et demande des conditions propices qui ne sont pas toujours réunies.

D’abord, il est évident, d’une manière générale, que dans un pays à monnaie non convertible et où le contrôle des changes est assez rigoureux, le climat n’est pas très propice aux investissements étrangers, même si les investisseurs bénéficient de la garantie de transfert des revenus et des produits de cession de leurs investissements. L’un des problèmes qui est souvent soulevé à cet égard est celui du taux de change de ces rapatriements qui ne correspond pas en général à celui des apports au moment oû ils sont effectués. Or, l’investisseur est en général très réticent à investir dans un pays dont la monnaie varie non pas en fonction de conditions économiques objectives mais par des décisions à caractère administratif.

Il a été souvent proposé que pour les participations étrangères au capital des entreprises tunisiennes, le taux de change soit garanti, ou, au moins, que les apports extérieurs soient logés dans des comptes libellés dans les devises dans lesquelles ces apports sont effectués. Mais ce problème n’a pas encore reçu de solution.

Un autre moyen d’encourager les investissements privés étrangers est de faciliter la mobilité des actions par la dynamisation de la bourse des valeurs, et d’autoriser, sinon automatiquement, tout au moins sans restrictions importantes, la cession d’actions de non-résidents (dont les investissements ont été agréés au préalable) à des résidents.

Il faut signaler enfin que la Loi 85-14, promulgée en 1985, améliore considérablement la Loi 72-38 relative aux industries offshore, accorde de nouveaux avantages aux investissement dont la production est destinée à l’exportation, notamment en ce qui concerne les dégrèvements fiscaux et la possibilité offerte à ces projets d’écouler jusqu’à 20 pourcent de leur production sur la marché local.

Il est évident que ces nouvelles mesures sont de nature à encourager davantage que par le passé les investissements étrangers, mais sont-elles suffisantes pour donner au pays un avantage décisif par rapport à ce qui est offert par d’autres pays dans la région?

Les crédits extérieurs accordés directement aux projets financés par les banques de développement

Il s’agit essentiellement de crédits acheteurs associés ou non à des crédits publics, et de crédits accordés par des institutions internationales (FADES, BIRD etc.).

Les banques de développement jouent un rôle dans la mobilisation de tels crédits puisque leur intervention (surtout au niveau du bouclage de schéma de financement du capital) est décisive pour la réalisation du projet.

Les crédits acheteurs (ou fournisseurs) sont en général accordés, moyennant une assurance-crédit contractée dans le pays fournisseur des équipements, à l’entreprise chargée de réaliser le projet. Leur montant peut représenter jusqu’à 80 à 85 pourcent des biens et services achetés auprès du pays en question. Mais leur mobilisation nécessite l’octroi de l’aval d’une ou de plusieurs banques de la place. Les banques commerciales peuvent donner leur aval pour de telles opérations, moyennant une rémunération de 0,5 à 1,5 pourcent, mais lorsque le projet est nouveau et que la société créée n’est pas encore connue et évaluée par les banques commerciales, celles-ci se montrent réticentes et ce sont les banques de développement qui se substituent à elles.

Dans ce cas, il y a, en plus de la participation au capital du projet, et en plus du crédit octroyé, un engagement supplémentaire par signature. Le problème qui se pose alors est de veiller à ce que l’engagement total de la banque de développement dans un même projet ne dépasse pas les limites compatibles avec le souci de diversification des risques.

Les crédits acheteurs présentent les avantages d’être assortis de taux d’intérêts fixes relativement intéressants, en tous cas inférieurs aux taux du marché international et de durées de remboursement généralement adaptées à la nature du matériel (5 à 10 ans). Mais leur inconvénient est que le risque de change est supporté par l’emprunteur final et ce risque peut s’avérer, dans certains cas, trop lourd.

Lorsque les crédits acheteurs sont associés à des crédits d’origine publique (c’est le cas surtout pour les grands projets dont le coût des équipements est important), les conditions moyennes de l’ensemble du crédit (acheteur + public) deviennent alors très intéressantes. Mais les ressources de ce type sont limitées par des enveloppes globales consenties par les différents pays fournisseurs d’équipements à chaque pays en voie de développement.

Par ailleurs, les crédits des institutions internationales sont également très intéressants mais là encore les ressources que peut mettre chaque institution à la disposition d’un pays donné sont limitées et dépendent d’un certain nombre de critères relatifs au pays en question et propres à l’institution.

En outre, les crédits extérieurs accordés directement aux projets dans lesquels interviennent par ailleurs les banques de développement posent un problème de cohérence avec les différentes politiques d’interventions pratiquées par celles-ci.

En effet, elles essaient de satisfaire, pour toutes leurs interventions, un ratio de répartition entre leurs prises de participation et les crédits consentis. Ce ratio varie selon la politique générale définie par les différents conseils d’administration desdites banques. Le ratio minimum admits varie entre 1: 2 (pour l’une des banques) et 1: 4 à 1: 6 pour toutes les autres et la moyenne pour toutes les banques se situe, d’après les estimations faites à partir de l’échantillon de projets financés par le STUSID, à 1: 2,9.

Ce même échantillon de projets a permis d’établir le schéma moyen de financement de l’ensemble des projets comme suit (en pourcentages):

Coût total du projet100
Capital30
dont:banques de développement(11,7)
autres(18,3)
Crédits70
dont:banques de développement(33,6)
banques commerciales(6,4)
crédits extérieurs(30,4)

Il apparaît ainsi d’après ce schéma que le total des crédits extérieurs mobilisés directement par le financement des projets a représenté, pour l’échantillon de projets considéré, 30 pourcent du coût de l’investissement. Comme la moitié environ des ressources des banques de développement a été d’origine extérieure pour la période considérée, le taux global de ressources extérieures utilisées dans le financement desdits projets, aussie bien sous forme de capital que sous forme de crédits, s’est situé autour de 53 pourcent de l’ensemble du financement. Ce taux est relativement cohérent avec le taux global retenu dans le VIe Plan (38 pourcent) surtout si l’on tient compte du fait que beaucoup de projets inscrits dans le Plan ne bénéficient ni de financement extérieur ni même du financement des banques de développement et qu’une moyenne de 38 pourcent implique, pour les projets financés par les banques, un taux supérieur à 50 pourcent.

Néanmoins, il y a toujours un arbitrage à faire entre le recours aux crédits extérieurs et le recours aux crédits des banques de développement, les autorités monétaires essayent d’imposer que les crédits financés par des ressources “locales,” même si elles sont d’origine extérieure, ne se substituent pas aux crédits pouvant être mobilisés à l’extérieur projet par projet (surtout sous forme de crédits acheteurs ou fournisseurs) et les banques de développement essayant, chacune pour ce qui la concerne, de satisfaire sa contrainte de ratio participation/crédits. Cet arbitrage n’est pas toujours facile.

Par ailleurs, il faut bien se rendre compte que si les banques de développement ne devaient financer que ce qui ne peut être financé par mobilisation directe de crédits extérieurs, elles seraient conduites à ne financer que des dépenses en monnaie locale alors que l’essentiel de leurs ressources d’emprunts est en devises. Cette façon de procéder ne serait pas nécessairement indiquée, surtout au plan macro-économique. Il y a donc là un problème qui demande à être posé et résolu dans le cadre d’une stratégie globale de mobilisation des ressources extérieurs du pays.

Conclusion

La plupart des banques de développement sont de création récente et leur stratégie en matière de mobilisation de ressources extérieures n’est pas encore établie. Il n’y a pas suffisamment de recul pour évaluer leur action. Il apparaît clairement qu’elles se cherchent encore et qu’elles doivent répondre aussi clairement que possible à certaines questions.

De même, l’Etat n’a pas encore élaboré de politique claire et précise concernant le problème des ressources de ces banques et cela se comprend parce que ce problème n’a commencé à se poser, pour les nouvelles banques créées, que tout récemment.

Pour ce faire, l’Etat devrait définir une stratégie globale pour déterminer dans quelle mesure les nouvelles banques peuvent recourir aux emprunts extérieurs et surtout dans quelle mesure elles peuvent accéder aux ressources locales sous leurs différentes formes possibles.

Il est clair cependant que, faute d’indications précises et détaillées sur la stratégie que compte adopter l’Etat en la matière, les nouvelles banques ne pourraient concevoir une politique efficace, leur assurant à la fois des ressources correspondant à leurs besoins et une rentabilité acceptable.

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