Book
Share
External debt
Chapter

Chapitre VII. Les Statistiques de la Dette de la Banque Mondiale

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

1. Origine des Activités en Matiére de Statistiques de la Dette et Méthodes Utilisées

1.1. Composition et objectifs généraux de l’Organisation

La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement a été créée, de même que le Fonds Monétaire International, en 1948 à la suite de la conférence de Bretton Woods. Le groupe de la Banque mondiale comprend la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et ses filiales, la Société Financière Internationale (SFI) créée en 1956 et l’Association Internationale de Développement (IDA) créée en 1960.

La Banque mondiale regroupe, à une échelle mondiale, 150 pays parmi lesquels figurent la plupart des pays industrialisés et des pays en développement ainsi que la Hongrie, la Pologne et la Roumanie qui appartiennent au groupe des pays à économie planifiée. Avec ses filiales, la Banque accorde des prêts et des crédits et fournit une assistance technique aux pays en développement en vue de promouvoir le progrès économique de ces pays.

1.2. L’intérêt de la Banque mondiale pour les statistiques de la dette

1.2.1. Objectifs poursuivis

L’intérêt de la Banque mondiale pour les statistiques de la dette se situe à la fois au niveau de l’analyse et au niveau opérationnel.

Au niveau de l’analyse, il est clair que l’endettement constitue une préoccupation majeure pour la Banque du fait de sa position dominante sur le plan international en tant que source d’informations et d’analyses sur la situation économique des pays en développement. La Banque mondiale occupe une position unique dans la collecte d’informations primaires sur la dette extérieure à long terme des pays en développement sous forme de données notifiées, prêt par prêt, par ses pays membres emprunteurs. A partir des données qui lui sont ainsi communiquées la Banque effectue des estimations du total de l’endettement extérieur des pays en développement.

Le développement de l’expertise de la Banque en matière de dette a découlé de ses besoins opérationnels. La BIRD se procure l’essentiel des fonds nécessaires à son activité sur les marchés mondiaux des capitaux. La préservation de l’accès à ces marchés dépend dans une large mesure de la capacité de la Banque à maintenir sa réputation d’emprunteur fiable ce qui requiert à son tour une surveillance étroite non seulement de chaque projet qu’elle finance mais aussi de la situation financière extérieure globale des pays emprunteurs. Même dans le cas de l’IDA, filiale de la Banque, qui accorde des prêts assortis de conditions financières très favorables aux pays les plus pauvres1 et dont les ressources proviennent de ses pays membres les plus développés, il est d’une très grande importance de maintenir une réputation de gestion efficace du risque des pays en développement.

La préoccupation de la Banque quant à la solvabilité de ses emprunteurs est reflétée dans ses statuts. L’Article III alinéa 4 énumère sept conditions de base pour l’octroi d’un prêt ou d’une garantie par la Banque. L’une de ces conditions est que «la Banque devra tenir dûment compte des perspectives qu’à l’emprunteur d’être en mesure de faire face à ses obligations au titre du prêt». Les modalités d’application pratique de cette condition sont définies dans les procédures et directives opérationnelles de la Banque. Dans les «conditions générales applicables aux conventions de prêts de développement» qui sont incorporées par référence dans les conditions de chaque prêt ou crédit, cette exigence est développée et interprétée comme suit:

  • a) En vertu de l’alinéa 9.02, l’emprunteur est tenu à fournir à la Banque toute les informations qu’elle peut raisonnablement exiger sur les conditions économiques et financières prévalant sur son territoire, et notamment sur la balance des paiements et la dette extérieure.

  • b) En vertu de l’article II, la dette extérieure est définie au titre des «conditions générales» comme tout endettement qui est ou peut devenir payable en une monnaie autre que celle du pays emprunteur ou du pays ayant accordé sa garantie».

La Banque établit des statistiques sur l’endettement en devises étrangères des pays membres depuis 1946. Pendant cette période, s’est produite une évolution des politiques et des pratiques concernant l’interprétation de ces exigences en fonction des conditions effectives de déclaration. Le système décrit dans le présent chapitre représente le point culminant actuel de ce processus.

1.2.2. Utilisation des informations sur la dette

Comme on l’a indiqué ci-dessus, la première utilisation des statistiques de la dette au sein de la Banque concerne l’analyse de la capacité des pays membres de faire face au service de leur dette en relation avec l’activité propre de prêt de la Banque. Les statistiques de la dette sont également utilisées très largement pour l’analyse des perspectives économiques des pays en développement, notamment du point de vue des contraintes de financement extérieur. Les économistes de la Banque chargés des études de pays élaborent des projections de balance des paiements selon plusieurs hypothèses en matière de performance du pays, de perspectives de l’économie mondiale, de conditions du marché financier et de conditions qui pourraient être applicables à de nouveaux emprunts.

A l’origine, les données sur la dette extérieure rassemblées par la Banque n’étaient destinées qu’à un usage interne et ne faisaient pas l’objet d’une publication. En 1965, le Rapport annuel de la Banque incluait pour la première fois des données chiffrées sommaires et certains commentaires sur la dette des pays en développement. Une étape plus importante a été franchie lorsque la Banque a commencé à publier, dans le strict respect des règles de confidentialité, un annuaire statistique abrégé fournissant certains indicateurs de base de l’endettement de différents pays. Les World Debt Tables (tableaux de la dette mondiale) selon l’appellation actuelle de cet annuaire, ont été élargis régulièrement au cours des années au niveau du détail, du champ et de la couverture des données fournies. Les informations analytiques sur certaines catégories particulières d’endettement ont été développées; l’éventail des catégories d’endettement elles-mêmes a connu une extension à partir de sa concentration initiale sur la dette publique et la dette garantie pour devenir un compte-rendu complet de la dette extérieure des pays déclarants; par ailleurs, le nombre des pays fournissant des déclarations au titre du Système de notification des pays débiteurs de la Banque s’est continuellement accru. Les World Debt Tables sont maintenant précédées régulièrement d’un article d’analyse qui commente l’évolution du crédit international au cours de l’année passée et qui attire l’attention sur les grandes questions que pose aux autorités publiques la gestion de la dette extérieure.

Des informations sur l’endettement sont également publiées, bien que sous une forme plus sommaire, dans l’annexe statistique du Rapport sur le développement dans le monde de la Banque mondiale. Une description détaillée de ces publications se trouve à la fin du présent chapitre.

1.3. Méthode de collecte des données

1.3.1. Principale source des données

Le principal moyen dont dispose la Banque pour assurer le suivi de la dette à long terme est le Système de notification des pays débiteurs (SNPD) créé en 1951. Ce système est fondé sur les notifications de l’endettement extérieur à long terme effectuées par 109 pays emprunteurs auprès de la Banque mondiale. De même que les publications examinées dans la section précédente, le SNPD a connu au cours du temps une évolution très importante marquée par l’extension de la gamme des informations demandées et du nombre de pays couverts.

Les notifications effectuées par les pays sont de deux types: a) des données par opération pour la dette à long terme contractée ou garantie par le secteur public; b) des notifications succinctes concernant la dette à long terme du secteur privé non garantie par le secteur public.

Les données sont fournies au moyen d’imprimés spéciaux (cf. annexe 9).

  • a) Pour la dette publique et garantie par le secteur public:

– Imprimé 1:Notification de chaque engagement d’emprunt nouveau (trimestriel);
– Imprimé 1A:Echéancier de remboursement des nouveaux emprunts (n’est utilisé que lorsque les conditions de remboursement sont irrégulières) (trimestriel);
– Imprimé 2:Notification de la situation de l’endettement en cours à la fin de l’année et des opérations enregistrées au cours de l’année (annuel);
– Imprimé 3:Corrections à apporter aux notifications 1, 1A et 2 antérieures (trimestriel).
  • b) Pour la dette privée non garantie:

– Imprimé 4:Chiffres globaux de l’encours de la dette, opérations effectuées au cours de l’année et échéancier futur des paiements à effectuer au titre du service de la dette (annuel).

Si ces notifications ne sont pas parvenues à la Banque dans les trois mois qui suivent leur date normale de communication, le pays débiteur en cause est considéré comme n’étant pas à jour de ses obligations de notification, ce qui peut affecter son éligibilité à emprunter à la Banque.

Les pays sont tenus de transmettre dans un délai d’un mois après la fin de chaque trimestre calendaire les imprimés 1 et 1A concernant les emprunts nouveaux dont l’engagement a été signé au cours du trimestre. L’imprimé 1 requiert la fourniture d’un ensemble de données sur les engagements concernant de nouveaux emprunts, qui permettent diverses présentations des statistiques selon les besoins de l’analyse. Les informations suivantes sont requises:

  • – Date de l’engagement;

  • – Montant et devise de libellé de l’emprunt;

  • – Pays créancier;

  • – Identité et type du créancier;

  • – Identité et type du débiteur;

  • – Secteur économique ou objet de l’emprunt;

  • – Conditions de remboursement: taux d’intérêt et caractéristiques (fixe ou variable), dates de la première et de la dernière échéance d’intérêts et de capital et périodicité des échéances. (Dans le cas où l’échéancier de remboursement n’est pas de type standard, il convient d’en notifier les détails sur l’imprimé 1A.)

Les informations contenues dans l’imprimé 1 servent à établir une fiche d’emprunt intégrée dans la base de données du SNPD. Des fichiers d’emprunts sont constitués pour chaque pays débiteur.

Les pays doivent établir dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année l’imprimé 2 qui donne des informations sur la situation de chaque emprunt en cours ainsi que sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’année. Les informations suivantes sont demandées pour chaque emprunt:

  • – Le montant versé de l’endettement en cours;

  • – Le montant restant à verser pour les prêts n’ayant pas donné lieu à versemeni intégral;

  • – Les arriérés de capital et d’intérêts (s’il en existe).

L’imprimé 2 comporte par ailleurs des informations sur les opérations effectuées au cours de l’année:

  • – Engagements contractés et versements reçus;

  • – Paiements effectivement opérés au titre du service de la dette;

  • – Dettes annulées et passées par profits et pertes.

La période normale de notification pour l’imprimé 2 est l’année calendaire. Quelques pays effectuent actuellement leurs notifications sur la base de l’exercice budgétaire mais la Banque mondiale estime préférable de s’en tenir à l’année calendaire afin de préserver la comparabilité entre pays de la base de données. Les notifications sont normalement effectuées dans la monnaie de remboursement.

En 1970, le champ couvert par le SNPD a été étendu à l’endettement à long terme non garanti du secteur privé par utilisation de l’Imprimé 4 créé à cet effet. Il n’est pas demandé de données détaillées emprunt par emprunt, en partie du fait de la sensibilité à cet égard des prêteurs et emprunteurs privés et en partie parce que beaucoup de pays ne sont pas en mesure de collecter des informations détaillées sur les engagements. La notification de ces données est effectuée annuellement, en même temps que celle de l’imprimé 2. Des données agrégées sont requises sur:

  • – L’encours de la dette (montants versés) à la fin de l’année

et sur l’ensemble des opérations suivantes effectuées au cours de l’année de déclaration:

  • – Versements;

  • – Paiements d’intérêt;

  • – Remboursements de capital.

A l’heure actuelle, la plupart des pays reconnaissent l’importance de la collecte d’informations sur la dette privée non garantie. Des données détaillées sur cet endettement ne sont disponibles, toutefois, que dans les pays où existe une obligation de déclaration des emprunts privés, la plupart du temps au titre de la réglementation des changes. Lorsque la déclaration des emprunts à l’étranger n’est pas obligatoire, les pays font appel essentiellement aux données de la balance des paiements et aux enquêtes statistiques auprès du système financier. Pour assurer un taux de réponse adéquat, ces enquêtes se bornent généralement à requérir la fourniture de données sommaires pouvant être normalement extraites des bilans et des comptes de résultats.

La dette privée non garantie est inexistante ou d’un montant négligeable dans plus de la moitié des pays déclarants au titre du SNPD. Pour les autres pays, les difficultés de collecte des données qui viennent d’être mentionnées se traduisent par des notifications incomplètes: pour les données à la fin 1985 seuls 20 pays avaient fourni des notifications sur l’imprimé 4 (ou l’équivalent). Ce chiffre va progresser au cours des prochaines années compte tenu de l’importance accrue accordée officiellement par la Banque à la notification de la dette privée non garantie. Entre temps, les services de la Banque utilisent d’autres sources d’informations pour établir les données manquantes pour tous les pays où l’on pense que la dette privée non garantie est significative.

1.3.2. Sources complémentaires de données et utilisation d’estimations

Comme le montre l’exemple de la dette privée non garantie, un travail supplémentaire très important reste à accomplir pour parvenir à des chiffres fiables et exhaustifs de la dette extérieure. Ce travail comporte deux volets: a) amélioration de la qualité des données notifiées b) comblement des lacunes dans la couverture géographique ou le contenu des données.

En ce qui concerne les données notifiées, les difficultés du type de celles rencontrées pour la dette privée non garantie sont exceptionnelles. La notification par opération de la dette contractée ou garantie par le secteur public et la longue expérience de ce type de déclaration assurent généralement une fiabilité extrêmement élevée des données de la Banque pour les pays couverts par le SNPD. Il existe néanmoins certaines inégalités entre pays dans la qualité des données en raison des difficultés rencontrées par certains d’entre eux pour établir des statistiques exactes, complètes et à jour. Certaines inégalités peuvent également exister au sein d’un même pays entre les données concernant diverses catégories de dettes.

La banque dispose de trois méthodes principales pour améliorer la qualité des données notifiées et les utilise souvent de façon combinée. En premier lieu, il y a les recoupements incorporés délibérément dans le système lui-même en particulier entre les notifications trimestrielles et les abrégés annuels et entre les notifications relatives à des périodes successives.

La seconde méthode consiste à compléter les données saisies par le recours aux procédés internes. Un aspect important de cette solution consiste dans l’utilisation des registres comptables de la banque pour fournir des informations au SNPD sur les prêts consentis par la Banque elle-même. Ainsi les pays déclarants au SNPD n’ont pas à notifier sur les imprimés 1 et 2 les prêts reçus de la BIRD et de l’IDA. Plus important encore est le système de missions de collecte de données organisées par la Division des finances internationales de la Banque dans les pays dont les notifications sont considérées comme d’une qualité inférieure à la normale. La Division fournit également aux pays une assistance technique pour améliorer leurs systèmes de gestion de la dette afin d’élever à long terme la qualité des notifications.

La troisième méthode consiste à utiliser des données des autres organisations et à procéder à des rapprochements avec ces données. Dans un petit nombre de cas, il y a intégration directe de ces données dans le SNPD: les données inscrites dans les registres des prêts de la Banque inter-américaine de développement et de la Banque asiatique de développement sont utilisées exactement de la même manière que celles de la BIRD et de l’IDA. La Banque utilise aussi les chiffres du Fonds Monétaire International pour établir ses données sur le recours au crédit du FMI. Dans d’autres cas, le transfert est indirect. Un exemple très important est celui de l’utilisation faite par la Banque du Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE/CAD qui est également patronné par la Banque et qui fournit des notifications opération par opération des prêts du secteur public qui sont le reflet exact des imprimés de notification 1 et 2 du SNPD. (Le SNPC fait l’objet d’une description détaillée au chapitre IV). Occasionnellement, lorsque l’on ne dispose pas d’informations provenant du débiteur, les données du SNPC sont incluses directement dans les fichiers de données du SNPD. Les autres sources couramment utilisées pour la vérification des données sont les notifications de l’Eximbank et de l’Agence de développement international des Etats-Unis (US AID).

Lorsque les notifications au titre du SNPD laissent subsister des lacunes dans la couverture de la situation de la dette extérieure d’un pays, les services de la Division des finances internationales ont recours à des techniques d’estimation pour combler ces lacunes. Il en est ainsi pour tous les pays en ce qui concerne la dette à court terme (dette d’une durée initiale inférieure à un an), puisque le SNPD ne couvre que la dette à long terme.

La source utilisée de préférence pour les données sur la dette à court terme est ici encore le pays débiteur: très souvent, les missions économiques du FMI et de la Banque sont à même d’obtenir des données établies par la banque centrale du pays. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des informations directement auprès du pays débiteur, on assemble des données provenant des créanciers qui donnent un ordre de grandeur du niveau de l’endettement à court terme. La source la plus importante à cet égard est constituée par les séries semestrielles de la BRI qui indiquent la répartition par échéance des créances détenues par les banques commerciales sur les pays en développement. En déduisant des créances dues au cours d’une année celles qui avaient, un an auparavant, une échéance comprise entre un et deux ans, on peut calculer une estimation des dettes à court terme ventilées selon leur durée initiale. Si l’on combine ces estimations avec les données relatives aux crédits fournisseurs garantis par le secteur public qui sont collectées par l’OCDE, on obtient une estimation «minimale» de la dette à court terme du pays qui est ensuite ajustée en fonction des informations complémentaires dont on peut disposer.

Dans le cas de la dette privée non garantie qui n’est pas notifiée, la méthode normale d’estimation part d’un calcul du stock de la dette en cours à partir des données fournies par les créanciers. Les chiffres relatifs aux crédits à l’exportation garantis obtenus à partir du SNPC sont complétés par des informations par opération sur les prêts consentis par le secteur public à des emprunteurs privés et par des données sur les crédits non garantis des banques commerciales au secteur privé. Les données en termes de flux de la balance des paiements fournissent des références utiles dans le processus d’établissement d’une série chronologique couvrant les transactions, dès lors que la dette privée non garantie peut être considérée comme égale à la différence entre l’endettement net à long terme total et l’endettement net à long terme public et garanti par le secteur public enregistré dans le SNPD.

Cette procédure permet de construire une représentation du total de la dette extérieure des pays déclarants au titre du SNPD qui est exhaustive sauf dans la mesure où le champ couvert par le SNPD lui-même diffère de celui de la définition centrale. Ces différences, qui sont minimes, sont examinées dans la section 2.

Pour les pays en développement qui ne font pas partie du réseau de notification du SNPD, la Division des finances internationales élabore des estimations de leur endettement global qui sont reprises dans l’estimation du total de la dette des pays en développement publié dans les Tableaux de la dette mondiale. Les estimations par pays ne sont pas publiées.

1.3.3. Confidentialité des données

Les informations emprunt par emprunt sont communiquées à la Banque par ses membres sous réserve qu’elles demeurent confidentielles. Seules les données sommaires qui ne divulguent pas le détail des opérations individuelles sont diffusées à l’extérieur de la Division des finances internationales de la Banque. Des conventions ont été établies au cours des années au sujet de la forme et du caractère des informations publiées ou faisant l’objet d’autres formes de diffusion d’ordre général. Ces conventions prévoient la mise en circulation d’une large gamme d’informations analytiques selon différents niveaux d’agrégation, dont la meilleure illustration est fournie par les spécimens de pages par pays des Tableaux de la dette mondiale (cf. la fin de ce chapitre).

2. Relation Avec la Définition Centrale

2.1. Généralités

La Banque mondiale collecte des données en termes de flux et de stocks sur l’endettement extérieur des pays en développement depuis près de quarante ans et elle s’est efforcée durant toute cette période d’améliorer la cohérence interne de ses définitions et de ses procédures statistiques et leur compatibilité avec d’autres systèmes, notamment celui de la balance des paiements du FMI. L’attention qu’elle accorde aux applications analytiques des données a influencé le détail des informations requises des déclarants et leur présentation dans les publications de la Banque. Toutefois, les priorités retenues ont entraîné peu de différences significatives par rapport au concept de dette extérieure intégré dans la définition centrale et la Banque accueille favorablement l’effort d’harmonisation qu’implique ce concept.

La Banque utilise le concept de «total de l’endettement extérieur» d’un pays qui est la somme de:

  • – La dette à long terme, dont:

    • – dette publique et dette garantie par le secteur public;

    • – dette privée non garantie;

  • – Le recours au crédit du Fonds;

  • – La dette à court terme.

Si la Banque a utilisé à des fins particulières certaines définitions formelles de la dette extérieure, par exemple celle, mentionnée plus haut à la section 1.2.1., de l’article II de ses «conditions générales applicables aux conventions de prêts et de garantie» elle n’a pas adopté une définition unique et d’utilisation générale de la dette extérieure. Le manuel du déclarant au titre du SNPD définit de manière détaillée les distinctions entre catégories de la dette extérieure mais ne donne pas une définition spécifique de la dette extérieure elle-même.

2.2. Eléments de la définition centrale non pris en compte ou imparfaitement couverts

Les prêts à des non-résidents remboursables dans la monnaie de l’emprunteur font partie des informations demandées aux déclarants au titre du SNPD mais les données correspondantes n’ont pas jusqu’à présent été incluses dans les données sur la dette extérieure publiées par la Banque.

Les arriérés de capital et d’intérêts doivent également être notifiés au titre du SNPD mais les informations correspondantes ne sont reprises que partiellement et de manière indirecte dans les statistiques publiées. Le montant de l’encours de la dette à long terme enregistré dans le SNPD n’est diminué que des paiements réellement effectués au titre du remboursement du capital et non des montants simplement échus. Le non-règlement d’une échéance laisse donc l’encours de la dette inchangé, les arriérés demeurant inclus de manière indistincte dans le montant de la dette. Les arriérés d’intérêts au titre de la dette à long terme ne sont pas inclus dans les données et n’apparaissent pas. La même convention est en principe appliquée aux données publiées concernant la dette à court terme qui incluent les arriérés de capital connus mais non d’intérêts.

Les billets et pièces détenus par les non-résidents ne sont pas recensés par le SNPD et ne sont donc pas inclus dans les statistiques publiées.

2.3. Eléments n’entrant pas dans la définition centrale collectés ou publiés

La Banque s’est toujours préoccupée, lorsqu’elle utilise les statistiques de la dette pour analyser la solvabilité d’un pays, de disposer de projections des flux associés à l’endettement extérieur. Particulièrement importantes de ce point de vue apparaissent les données concernant les engagements de prêts n’ayant pas donné lieu à versement. Les Tableaux de la dette mondiale publient au titre de la dette publique et de la dette garantie pour lesquelles ces informations sont disponibles grâce au SNPD, des données relatives à l’«Endettement en cours y compris les montants non encore versés». La partie non versée n’est toutefois pas incluse dans les chiffres publiés du «total de la dette extérieure».

La dette négociable en devises étrangères qui correspond en fait aux obligations émises sur les euro-marchés soulève potentiellement certains problèmes au regard du respect de la définition centrale. L’endettement correspondant est notifié au titre du SNPD au moment de l’émission des titres et son encours demeure inchangé dans les données jusqu’à ce qu’intervienne un amortissement partiel ou total. Les transferts de propriété des titres opérés à la suite d’opérations sur le marché secondaire et qui ont pour effet la détention d’une partie de la dette par des résidents du pays émetteur ne sont pas à l’heure actuelle appréhendés par les données.

2.4. Autres points concernant la relation avec la définition centrale

2.4.1. Critère de résidence

La Banque adhère aux règles du Manuel de la BDP (cf. annexe 2) qui retiennent le critère de résidence territoriale et non de nationalité. La dette extérieure est celle dont les détenteurs sont des entités physiquement localisées à l’extérieur du pays déclarant quelle que soit leur nationalité. Ainsi, par exemple, les dettes vis-à-vis de succursales de banques étrangères établies dans le pays déclarant sont considérées comme un endettement interne. De même lorsque les banques du pays déclarant ont des agences à l’étranger, ces agences ne sont pas des résidents du pays déclarant et leurs dettes sont, en conséquence, exclues de ses notifications au titre du SNPD.

2.4.2. Durée d’amortissement

Le SNPD lui-même ne fournit des informations que sur la dette à long terme mais la dette à court terme est couverte par les données publiées dans les tableaux de la dette mondiale et est incluse dans le total de l’endettement du pays. La dette à long terme est définie, dans le cadre des notifications au titre du SNDP, comme celle ayant une durée initiale ou consolidée supérieure à un an, cette durée étant mesurée entre la date de signature du contrat de prêt et celle de la dernière échéance de remboursement. La détermination du caractère à long terme de la dette nécessite l’établissement d’un certain nombre de frontières distinctives. Par exemple, les lignes de crédit sont exclues de la dette à long terme si la durée d’amortissement des divers tirages effectués au titre de ces lignes de crédit est inférieure ou égale à un an; de même les dépôts effectués auprès de la banque centrale du pays déclarant ne sont inclus que s’ils sont à terme de plus d’un an.

2.4.3. Montants non versés ou engagements éventuels

Le SNPD assure la collecte d’informations sur les engagements aussi bien que sur les versements au titre de la dette publique et de la dette garantie par le secteur public. Pour le traitement de la part non versée des engagements de prêts dans les tableaux de la dette mondiale, voir la section 2.3. ci-dessus. Des informations sur les accords cadres, qui consistent à définir une enveloppe financière à l’intérieur de laquelle peuvent être consentis une série de prêts individuels sont également collectées par le SNPD mais les données correspondantes n’apparaissent dans les statistiques publiées que lorsque les prêts ont fait l’objet d’engagement et de versement effectifs.

2.4.4. Traitement accordé à certaines catégories d’instruments

2.4.4.1. Participations en capital et prêts entre entreprises du même groupe

Si les actions et participations en capital ordinaires ne sont assorties d’aucune obligation contractuelle de remboursement et sont donc exclues du champ du SNPD, les prêts à long terme consentis à des filiales étrangères sont inclus dans la dette extérieure du pays d’accueil et notifiés comme tels. Les tableaux de la dette mondiale comportent à la rubrique de la dette privée non garantie une ligne particulière pour les «Sociétés mères étrangères». Ce traitement diffère de celui qui est réservé à ces prêts dans la balance des paiements.

2.4.4.2. Le crédit-bail (leasing)

La Banque mondiale considère le «leasing financier» comme un endettement devant être notifié dans le cadre du SNPD. Elle n’a pas établi sa propre définition du leasing financier et continuera, tant qu’une définition communément admise n’aura été élaborée, à examiner les cas limites individuellement avec les déclarants.

2.4.4.3. Dette militaire

Aucune distinction n’est opérée entre la dette encourue au titre de l’achat de biens et services à objet militaire et celle au titre d’autres transactions mais on sait que beaucoup de pays sont réticents à notifier les dettes militaires.

3. Autres Questions Relatives au Contenu des Données

3.1. Méthode de conversion des données en une même devise

Les données concernant la dette étant normalement notifiées à la Banque mondiale dans la monnaie de remboursement, elles doivent être converties en une monnaie commune (généralement le dollar EU) pour permettre d’établir des tableaux agrégés. Les chiffres de stocks (c’est-à-dire le montant de l’endettement en cours) sont convertis par application des taux de change de fin de période publiés dans les statistiques financières internationales du FMI (ligne ae). Les chiffres de flux sont convertis par application des taux de change moyens annuels (ligne rf). Cette différence de méthode peut donner lieu à certaines difficultés pour la comparaison des données en termes de flux avec les variations d’en cours, notamment lorsque les taux de change ont connu des fluctuations importantes au cours de l’année.

3.2. Traitement des arriérés

La Banque collecte des données concernant les arriérés tant de capital que d’intérêts. Les arriérés de capital sont inclus sans être identifiés séparément dans le montant de l’encours de la dette publié dans les Tableaux de la dette mondiale. Les arriérés d’intérêts ne sont pas inclus dans l’endettement en cours sauf au moment où ils sont capitalisés en vertu d’un accord de réaménagement de la dette.

3.3. Traitement du réaménagement de la dette

En matière de réaménagements de la dette, la Banque mondiale se préoccupe d’appréhender exactement l’effet des différents types de réaménagement tant sur l’encours de la dette que sur les flux auxquels elle donne lieu d’une manière qui soit conforme aux conditions dans lesquelles le réaménagement s’est effectué. Il est parfois difficile de déterminer si un flux est ou non intervenu mais cette détermination est importante du point de vue de la présentation des séries statistiques utilisées dans l’analyse de l’endettement. Quatre grands types de réaménagements sont distingués:

  • a) La remise de dette;

  • b) Le refinancement consistant dans l’octroi d’un nouveau prêt pour financer tout ou partie de l’amortissement du capital dû au titre du prêt initial;

  • c) Le rééchelonnement consistant à modifier les conditions d’amortissement de la dette existante;

  • d) La consolidation d’une dette à court terme en dette à long terme.

Dans le SNPD ces quatre types de réaménagements sont traités de la manière suivante:

  • a)Remise de dette: la remise de dette intervient à la suite d’un accord entre débiteur et créancier décidant une réduction du montant de l’encours d’un prêt sans qu’il soit procédé à son remboursement effectif. Les autres systèmes utilisent fréquemment le terme «annulation» dans ce cas mais cette notion a un sens particulier dans le SNPD: elle s’applique seulement en cas d’extinction de prêts ayant fait l’objet d’un engagement mais non d’un versement. La Banque mondiale utilise le terme «Write off» (passation par profits et pertes) pour désigner la remise de dette. Les «write offs» sont enregistrés dans le SNPD au titre de l’année au cours de laquelle ils interviennent. Seuls les encours en capital (y compris les arriérés) peuvent être passés par profits et pertes, puisque le SNPD ne considère pas, conformément à la définition centrale, les intérêts non échus comme de l’endettement. Si le total de l’encours d’un prêt est passé par profits et pertes, ce dernier est considéré comme éteint. Dans le SNPD, les remises de dette se traduisent par des ajustements du stock de la dette mais n’impliquent l’enregistrement d’aucun flux.

  • b)Le refinancement: il peut intervenir dans des conditions très différentes selon les cas impliquant des conséquences également très différentes pour les flux en relation avec la dette. Les pays ayant libre accès au marché international des capitaux vont souvent profiter de conditions favorables sur ce marché pour rembourser par anticipation un endettement assorti de conditions moins avantageuses et le remplacer par de nouveaux emprunts aux conditions prévalant sur le marché. Le SNPD désigne les opérations de ce type sous le terme refinancement «volontaire» et enregistre l’engagement et le versement du nouveau prêt ou des nouveaux prêts ainsi que l’amortissement du ou des anciens. Ces opérations sont incluses dans les flux d’endettement au titre de l’année au cours de laquelle elles interviennent. Le refinancement peut également intervenir dans des cas où le pays n’a pas un libre accès au marché des capitaux. Il représente alors une solution alternative au rééchelonnement et intervient à la suite d’un accord entre le débiteur et le créancier pour éviter un défaut de paiement imminent. La Banque mondiale qualifie ce type de refinancement d’«involontaire». Considérant qu’aucun flux n’est intervenu, le SNPD n’enregistre ni engagement ou versement d’un prêt nouveau ni amortissement d’un prêt antérieur. La distinction entre refinancement «volontaire» et «involontaire» n’est pas toujours facile à opérer; le lecteur trouvera des explications plus détaillées sur ce problème dans les Tableaux de la dette mondiale, édition 1984-85, sous le titre «comptabilisation du réaménagement de la dette».

  • c)Le rééchelonnement: le SNPD transfère sous un nouveau prêt les échéances de capital de chaque dette couverte par l’accord de rééchelonnement. A compter de la date à laquelle débute la période de consolidation, l’encours des prêts ayant fait l’objet du rééchelonnement est diminué du montant du capital rééchelonné. L’incidence ne se situe donc pas au niveau du montant total de l’encours de la dette enregistré puisque la diminution du montant des prêts existants est exactement compensée par le ou les prêts nouveaux mais au niveau de l’échéancier des remboursements futurs du capital enregistré dans la base de données. Les conditions d’amortissement des prêts anciens sont ajustées afin qu’elles ne se traduisent pas par des paiements au titre du remboursement du capital pendant la période de consolidation du rééchelonnement. Les prêts nouvellement créés sont amortis conformément aux conditions de l’accord de rééchelonnement et portent intérêts moratoires au taux prévu dans l’accord (taux d’intérêt applicable à la dette rééchelonnée). Le rééchelonnement (tel qu’il est enregistré dans le SNPD) impliquant un transfert de durée d’amortissement d’un prêt à un autre et aucun prêt nouveau, le SNPD n’enregistre à ce titre aucun chiffre d’engagement et de versement de prêt.

  • d)Consolidation de la dette à court terme: De même que le rééchelonnement, la consolidation de la dette à court terme en dette à long terme opérée dans le cadre d’un réaménagement de la dette est traitée comme un transfert de dettes. La consolidation est traitée comme la création d’un nouvel endettement mais qui ne donne lieu à l’enregistrement d’aucun engagement ni d’aucun versement, un tel enregistrement étant réservé autant que possible à la représentation du flux de ressources financières nouvelles à destination des pays en développement. La contrepartie de l’accroissement de la dette à long terme découlant de cette forme de réaménagement est une diminution équivalente de la dette à court terme. (Le transfert d’une dette privée non garantie à un débiteur gouvernemental ou du secteur public à l’occasion d’un réaménagement de dette donne lieu à l’application de la même procédure de comptabilisation).

Le SNPD reflète également les modifications du statut du débiteur et du créancier qui peuvent découler du rééchelonnement. En cas de rééchelonnement de crédits commerciaux garantis, la nature du créancier des montants rééchelonnés change, ce qui était un crédit fournisseur ou un crédit bancaire devenant une créance publique bilatérale à la suite de la reprise de la créance par les organismes de garantie de chacun des pays créanciers. Les dettes vis-à-vis des créanciers initiaux se trouvent réduites et un nouvel endettement est crée vis à vis de l’organisme public créancier. De même, du côté du débiteur, lorsque le gouvernement prend en charge la responsabilité du remboursement d’une dette rééchelonnée qui avait été contractée par des entreprises privées, le SNPD enregistrera un transfert entre catégories de débiteurs. Le remboursement de ces dettes au gouvernement par le débiteur initial (généralement par l’intermédiaire de la banque centrale) est considéré comme une opération interne.

4. Ventilation des Données

4.1. Couverture géographique

Les Tableaux de la dette mondiale comportent des données par pays couvrant 109 pays différents qui sont tous (à une exception près)2 des membres-emprunteurs de la Banque mondiale. L’éligibilité aux prêts de la Banque est déterminée par le niveau du revenu par tête du pays, le seuil d’éligibilité étant révisé régulièrement. Au milieu de 1987, les pays ayant un revenu par tête inférieur à $2 850 étaient éligibles aux prêts de la BIRD, le seuil correspondant applicable dans le cas des prêts de l’IDA, qui sont assorties de conditions de faveur, étant de $790.

Les Tableaux de la dette mondiale comportent aussi la présentation de données agrégées regroupées sur une base géographique régionale et selon des critères économiques et financiers (par ex., pays importateurs de pétrole à revenu moyen, principaux emprunteurs) ainsi que de tableaux donnant des totaux pour l’ensemble des pays déclarants au SNPD. Une liste complète des pays et des groupes de pays est donnée en annexe 7.

4.2. Catégories de débiteurs et de créanciers

Dans les Tableaux de la dette mondiale, les emprunteurs sont regroupés en fonction de leur appartenance a) au secteur public et à la catégorie des emprunteurs bénéficiant d’une garantie publique ou, b) à la catégorie des emprunteurs privés ne bénéficiant pas d’une telle garantie.

La nomenclature des emprunteurs publics et bénéficiant d’une garantie publique qui figure au Manuel du SNPD comporte les catégories suivantes:

  • a) Administrations centrales (le service de la dette est assuré par le budget de l’Etat);

  • b) Banque centrale (définie comme l’organisme d’émission de la monnaie et le détenteur des réserves de change du pays);

  • c) Entreprises publiques (organismes ayant une activité de production de biens ou services destinés à la vente et dont l’Etat est propriétaire à 100 pour cent);

  • d) Entreprises mixtes (entreprises dont le capital social est détenu à plus de 50 pour cent mais à moins de 100 pour cent par l’Etat);

  • e) Banques publiques de développement (intermédiaires financiers non monétaires contrôlés par le secteur public du pays déclarant et dont l’activité principale consiste à accorder des prêts à long terme à des conditions qui ne peuvent être pratiquées par les autres institutions financières);

  • f) Collectivités locales (entités administratives d’un niveau inférieur à celui de l’administration centrale);

  • g) Emprunteurs privés garantis (emprunteurs privés dont les emprunts bénéficient en cas de défaillance d’une garantie de l’Etat ou d’un organisme public du pays débiteur).

Pour l’interprétation de la ventilation ci-dessus, le secteur public est défini dans le cadre du SNPD comme:

  • a) L’Administration centrale notamment les Ministères et les autres départements administratifs;

  • b) Les échelons politiques décentralisés, tels que les Etats, les provinces et les municipalités;

  • c) La Banque centrale;

  • d) Les institutions autonomes financières et non financières dont:

    • i) le budget est soumis à l’approbation du gouvernement du pays déclarant;

    • ii) le capital social ordinaire est détenu de 50 pour cent par l’Etat ou dont plus de la moitié des membres du conseil d’administration sont des représentants de l’Etat;

    • iii) en cas de défaillance la dette serait prise en charge par l’Etat.

Cette définition est identique à celle qui est utilisée dans le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE.

Les emprunteurs privés non garantis (dont les opérations sont notifiées sur l’imprimé 4) sont ventilés entre: banques commerciales (banques de dépôts créatrices de monnaie), entreprises à participation étrangère et tous les autres organismes.

Du côté du créancier, le SNPD ventile les détenteurs de la dette publique ou bénéficiant d’une garantie publique en créanciers publics (organisations internationales, administrations et organismes publics) et créanciers privés (exportateurs, banques et autres institutions financières privées, marché financier et entreprises nationalisées).

La ventilation de la dette privée non garantie dans l’imprimé 4 distingue d’une part les banques privées et les autres institutions financières, les maisons mères et leurs filiales étrangères, les exportateurs et les autres emprunteurs privés, d’autre part les emprunteurs publics (Etats et organisations internationales).

4.3. Catégories de créances

Le SNPD collecte une grande diversité d’informations sur chaque accord de prêt mais ne ventile pas les créances par catégories normalisées. Les conditions moyennes applicables aux engagements de prêts de l’année sont publiées dans les Tableaux de la dette mondiale avec des rubriques pour mémoire indiquant la part de la dette publique assortie de conditions libérales3 et la part assortie de taux d’intérêt variables. Cf. Les spécimens de tableau à la fin du chapitre.

5. Caractéristiques Particuliéres

5.1. Données servant au calcul de l’«endettement net» et des flux

Le SNPD ne collecte pas d’information sur les actifs détenus à l’étranger par les pays déclarants. Les créances détenues par un pays déclarant sur un autre pays déclarant sont appréhendées mais le SNPD se concentre généralement sur l’endettement brut.

Le SNPD recherche des informations complètes sur les opérations de prêts à long terme et des données détaillées en termes de flux sont publiées dans les Tableaux de la dette mondiale.

5.2. Données relatives au service de la dette

Les Tableaux de la dette mondiale fournissent, sous la forme d’un sous-ensemble des données relatives aux flux d’endettement, des informations détaillées sur le service de la dette sur la base des paiements réellement effectués au cours de l’année de déclaration. Ils contiennent également des projections de l’échéancier futur du service de la dette (cf. la section suivante) ainsi que des données rétrospectives concernant le ratio du service de la dette.

5.3. Projections du service de la dette

Le SNPD se caractérise notamment par le fait qu’il rassemble les informations nécessaires à l’établissement de projections des paiements à effectuer dans le futur au titre du service de la dette des pays en développement, y compris les prêts non encore versés, sur la base de l’endettement en cours à la date de notification la plus récente. Ces projections comportent trois éléments a) engagements de prêts n’ayant pas donné lieu à versement; b) remboursements futurs de capital; c) paiements futurs d’intérêts. Chacun de ces éléments est traité comme suit:

  • a) Engagements de prêts n’ayant pas donné lieu à versement: Les versements au titre de ces engagements sont estimés dans la procédure traditionnelle de projection du SNPD selon deux méthodes: des calendriers types de versements établis à partir de l’expérience passée sont utilisés pour estimer approximativement la date des versements de nombreux prêts de modèle standard; des échéanciers spécifiques de versements sont utilisés lorsque le pays débiteur a son propre calendrier d’utilisation de chaque prêt et l’a notifié sur l’imprimé 1A du SNPD.

  • b) Remboursements du capital: La projection des paiements futurs à effectuer au titre de l’amortissement du capital est établie sur la base de l’échéancier prévu par chaque contrat de prêt, tant pour la dette effectivement en cours que pour celle correspondant aux montants non encore versés des engagements de prêts.

  • c) Paiements d’intérêts: Les paiements d’intérêt futurs sont calculés sur la base du stock de la dette en cours et sur le montant de l’endettement correspondant aux versements futurs de prêts projetés. La SNPD est capable d’effectuer des projections des intérêts au titre de l’endettement à taux flottant pour toute la gamme des taux d’intérêts futurs. Toutefois, dans les Tableaux de la dette mondiale, la projection des paiements d’intérêts futurs est effectuée sur la base des taux d’intérêt en vigueur à la date de notification la plus récente.

Les Tableaux de la dette mondiale publient des projections du service de la dette pour les huit années qui suivent la dernière date de déclaration. Ces projections ne tiennent pas compte des engagements de prêts nouveaux ou des réaménagements de la dette intervenus après la date de notification.

5.4. Autres questions

Les données par pays des Tableaux de la dette mondiale incluent, dans le souci de faciliter l’utilisation analytique des données sur la dette, des statistiques sur plusieurs grands agrégats économiques (par ex. le produit national brut) ainsi qu’une série de ratios de la dette et d’indicateurs présentés sous forme de graphiques.

Notes et Références

L’Association Internationale de Développement (IDA) accorde des prêts à des conditions très libérales aux pays les plus pauvres qui sont membres de la Banque mondiale. Les nouveaux prêts de l’IDA sont d’une durée de 35 à 40 ans et comportent un délai de franchise de 10 ans. Une commission pour prestations au taux de 0,75 pour cent est perçu sur le montant versé du prêt.

Du fait de son importance en tant que place financière, Hong-Kong effectue des notifications à la Banque au titre du SNPD bien que, n’étant pas emprunteur auprès d’elle, il ne soit soumis à aucune obligation à ce titre.

Les prêts sont considérés comme étant assortis de conditions «de faveur» («libérales») lorsqu’ils comportent un élément de libéralité initial de 25 pour cent minimum. L’élément de libéralité est calculé par référence à un taux d’actualisation de 10 pour cent (une explication complète du mode de calcul est donnée dans les notes des Tableaux de la dette mondiale.

    Other Resources Citing This Publication