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Chapitre V. Les Statistiques de la Dette du Fonds Monétaire International

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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1. Origine des Activités en Matiére de Statistiques de la Dette et Méthodes Utilisées

1.1. Composition et objectifs généraux de l’organisation

Le Fonds Monétaire International est une organisation intergouvernementale à compétence monétaire et financière qui compte 151 pays membres (à la date du 15 octobre 1987). Sa politique, ses activités et ses relations avec les pays membres sont définies à l’Article I des statuts du Fonds. Les objectifs essentiels de l’organisation sont les suivants: promouvoir la coopération internationale entre les membres par la consultation et la collaboration portant sur les questions monétaires internationales; faciliter la croissance équilibrée du commerce international et contribuer ainsi à un niveau élevé d’emploi et de revenus et au développement des capacités de production; promouvoir la stabilité des taux de change et la mise en œuvre de dispositifs ordonnés de taux de change; encourager l’existence d’un système multilatéral de règlements et de transferts au titre des transactions courantes et rechercher l’élimination des restrictions de change; fournir, sur une base temporaire, des ressources financières permettant de corriger les déséquilibres de balance des paiements; s’efforcer de réduire tant la durée que l’ampleur des déséquilibres de balance des paiements.

Le Fonds a trois fonctions principales: en premier lieu, il gère un code de conduite en matière de politiques de taux de change, de règlement des transactions courantes et de convertibilité des monnaies afin d’assurer un fonctionnement efficace du système monétaire international. En second lieu, il fournit à ses membres des ressources financières qui leur permettent de respecter le code de conduite tout en corrigeant ou en prévenant les déséquilibres de balance des paiements. Enfin, il constitue un forum permettant aux pays membres de se consulter et de coopérer sur les affaires monétaires internationales1.

Pour lui permettre de remplir ses fonctions, les membres du Fonds sont tenus de lui communiquer des informations sur leur politique de taux de change et sur les autres aspects de leur politique économique et financière. Les services du Fonds collectent des informations sur la balance des paiements, les réserves, la dette extérieure et les autres variables économiques et financières des pays membres lors de consultations régulières tenues en vertu de l’Article IV des Statuts; par ailleurs, les pays membres communiquent régulièrement au Bureau des Statistiques du Fonds diverses données d’ordre économique. Les membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements peuvent obtenir auprès du Fonds des ressources financières au titre d’un certain nombre de mécanismes et de facilités2 selon la cause du déséquilibre et les délais requis pour le corriger. En vertu de ces mécanismes, les ressources du Fonds sont utilisées pour soutenir l’application de politiques adéquates visant à corriger les causes des déséquilibres.

1.2. L’intérêt du FMI pour les statistiques de la dette

1.2.1. Les objectifs poursuivis

Pour remplir la vaste mission qui lui est confiée dans le domaine des affaires financières internationales, le Fonds a procédé, dès sa création, à la collecte d’un large éventail d’informations financières. L’importance que présente pour le Fonds la disposition d’informations statistiques précises a été reconnue par les Statuts qui stipulent que «le Fonds peut requérir les pays membres de lui fournir toutes informations qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses activités», et qu’«il doit agir comme un centre de collecte et d’échange d’informations sur les problèmes monétaires et financiers». (Article VIII, section 5). La collecte des données financières a été centrée sur trois domaines prioritaires: la balance des paiements, les finances publiques et les questions monétaires et bancaires, pour lesquels des méthodes statistiques très complètes ont été élaborées. L’aggravation des problèmes liés à l’endettement extérieur intervenue au cours des années récentes ainsi que le rôle qu’a joué le Fonds dans le traitement de ces problèmes ont conduit à mettre l’accent sur la production de données supplémentaires et plus détaillées sur l’endettement extérieur.

Le Fonds rassemble depuis plusieurs années des statistiques très complètes sur la dette extérieure au niveau de chaque pays à l’occasion de ses consultations avec les pays membres, mais aucune méthode ou série de définitions intégrée n’a été élaborée de manière spécifique pour l’établissement de ces données. L’établissement et la présentation de ces données par pays sont habituellement conçus pour faciliter les discussions avec les autorités nationales et les données ne sont pas publiées. Par ailleurs, le bureau des Statistiques du FMI s’est essentiellement attaché à l’établissement et à la publication de données conformes aux méthodes statistiques utilisées dans les trois domaines sus-mentionés qui fournissent, les unes et les autres, des sous-ensembles de données sur les stocks et les flux d’endettement facilitant l’évaluation de la situation extérieure des pays. Les données rassemblées à l’occasion des consultations et celles collectées par le Bureau sont généralement complémentaires.

Les statistiques de balance des paiements qui assurent une couverture complète des paiements au titre du service de la dette et des mouvements de capitaux, incluent l’ensemble des flux en relation avec la dette; le poste des mouvements de capitaux inclut par ailleurs les opérations au titre d’instruments financiers qui se situent en dehors du concept central de la dette. Outre les statistiques de mouvements de capitaux. Le Fonds collecte et publie des données concernant les stocks de certaines catégories de créances et dettes pour 34 pays. Les statistiques financières des Administrations publiques comprennent des informations sur l’endettement tant intérieur qu’extérieur de divers échelons administratifs. Les statistiques monétaires et bancaires contiennent des données sur l’endettement extérieur de différentes catégories d’institutions financières, notamment les autorités monétaires, les banques de dépôt et les autres établissements de crédit. Une base de données sur les statistiques de l’activité internationale des banques a été élaborée qui fournit une indication de la dette extérieure contractée par l’intermédiaire de banques établies dans le pays emprunteur lui-même ou de banques non résidentes. Ce résultat est obtenu en combinant les informations contenues dans les statistiques monétaires et bancaires avec les données fournies par les principales bases bancaires internationales.

Cette série de données ne constitue pas un ensemble de statistiques complètes sur le total de l’endettement extérieur mais elle n’en identifie pas moins un grand nombre des principales composantes de cet endettement. Le Bureau des Statistiques du Fonds travaille actuellement à la production d’une représentation plus complète de la dette extérieure des pays en combinant le volume important de données collectées avec des informations complémentaires recueillies auprès des débiteurs et des créanciers.

1.2.2. L’utilisation des informations sur la dette

L’utilisation à des fins d’analyse des données du Fonds sur la dette extérieure se situe à trois niveaux: i) les analyses de l’évolution économique de chaque pays membre ii) les analyses de l’évolution du contexte économique général dont dépendent les actions du Fonds iii) la recherche économique dans des domaines intéressant le Fonds. Ces utilisations sont à la fois d’ordre interne avec un impact direct sur l’analyse qui sous-tend les actions du Fonds et externe par l’intermédiaire de nombreuses publications et de la collaboration avec d’autres organisations.

Dans l’analyse de la situation d’un pays effectuée par le Fonds, les données concernant la dette extérieure et les flux en relation avec la dette constituent un élément important d’appréciation de la situation extérieure du pays. L’accent est mis à la fois sur l’analyse de l’évolution économique récente du pays et sur la projection de l’impact du maintien de la politique suivie et de l’adoption de politiques alternatives sur la situation à moyen terme. La dette accumulée aura, en particulier pour les pays fortement endettés, un impact majeur sur les options de politique économique offertes au autorités nationales. Dans ces conditions, des informations complètes et exactes sur l’encours de la dette, la structure de ses échéances, les conditions auxquelles elle a été contractée et sur divers autres facteurs sont cruciales pour permettre une compréhension claire de la situation économique actuelle du pays et pour l’analyse des politiques économiques applicables. Des données complètes sur les rééchelonnements et sur les autres formes de réaménagement de la dette susceptibles d’être obtenus par le pays sont également nécessaires pour évaluer les options dont il dispose. Pour les pays qui appliquent un programme d’ajustement soutenu par des concours du Fonds, l’obtention de ressources nouvelles constitue une préoccupation majeure dans la mesure ou un niveau adéquat d’apports de capitaux doit être maintenu pour répondre aux objectifs de croissance et de balance des paiements mais ces flux ne doivent pas excéder la capacité qu’a le pays d’assurer le service de la dette qui en découle. Pour répondre à cette préoccupation, les programmes du Fonds comportent souvent des objectifs quantitatifs ou des critères de performance pour le recours à de nouveaux financements extérieurs.

Les Perspectives économiques mondiales (World Economic Outlook: WEO) constituent de la part du fonds, un exercice majeur d’analyse et de projection des tendances économiques et financières globales. Le WEO fournit une rétrospective des données récentes et des prévisions à court et moyen terme concernant la dette extérieure globale ventilée par région et selon divers regroupements analytiques de pays. Cette publication utilise les données provenant de toutes les sources disponibles, les résultats constituant la meilleure estimation par le Fonds de la dette extérieure brute. Les données rétrospectives ainsi que les prévisions sont présentées selon plusieurs catégories analytiques en ce qui concerne non seulement l’encours de la dette mais aussi les ratios du service de la dette, le recours au crédit du Fonds3 et les réserves de change.

L’essentiel des travaux sur la dette, en particulier la partie de ces travaux destinée à la publication, relève naturellement de la recherche. Un volume considérable de données est mis à la disposition du public dans les Etudes de l’évolution économique et financière mondiale du Fonds et dans la série des Etudes Spéciales. La publication intitulée Marchés des capitaux internationaux: évolution récente et perspectives est particulièrement intéressante pour l’évaluation de la dette extérieure. De plus un grand nombre de travaux de recherche économique du Fonds sont publiées dans les Staff Papers du FMI (Etudes des Services du Fonds).

La publication intitulée Marchés Internationaux des Capitaux (ICM) analyse l’évolution récente des prêts consentis par les banques et des émissions sur les marchés obligataires et utilise les données calculées à partir des chiffres de stocks des Statistiques bancaires internationales (IBS) pour analyser la répartition géographique des flux de capitaux transitant par ces marchés. Des études sur les réaménagements de la dette extérieure et sur les politiques de crédit à l’exportation sont effectuées tous les dix-huit mois. Des études concernant la position financière extérieure des pays membres sont publiées de manière intermittente.

1.3. La méthode de collecte des données

1.3.1. Principales sources des données

Comme on l’a indiqué dans les sections qui précèdent, la collecte des données sur la dette extérieur au sein du FMI emprunte des voies distinctes - collecte spécifique de données exhaustives pays par pays en vue des consultations et négociations avec les pays membres, et collecte par le Bureau des statistiques du Fonds de données destinées à la publication.

Les données collectées par les départements géographiques du Fonds en vue d’analyses de la dette pays par pays proviennent d’un certain nombre de sources internes au pays et de sources internationales. Ces données sont aussi complètes que possible mais le champ couvert par ces statistiques et leur classification sont adaptés à la situation du pays et aux besoins particuliers de l’analyse. Ces données ne sont pas publiées mais elles sont utilisées pour la confection d’analyses globales de la dette telles que celles qui sont présentées dans le World Economic Outlook.

Le Bureau des statistiques du Fonds ne collecte pas de statistiques exhaustives sur l’endettement extérieur mais il n’en rassemble pas moins dans certains domaines des données qui représentent d’importante composantes de la dette. Les quatre principaux domaines de collecte des données qui intéressent la dette extérieure sont les statistiques de balance des paiements (BDP), les statistiques des finances publiques (GFS), les statistiques monétaires et bancaires (MBS) et les statistiques de l’activité internationale des banques (IBS). Pour les trois premiers domaines, les données sont notifiées au Bureau des statistiques par un réseau de correspondants couvrant 137 pays.

Dans chacun de ces domaines, le Fonds a défini des méthodes détaillées d’établissement et de classification des données (cf. ci-après). Ces méthodes, qui ont été élaborées au sein du Fonds, ont été soumises à l’examen des statisticiens et analystes nationaux. Elles sont à la disposition des correspondants nationaux pour les aider à établir les statistiques et elles font l’objet de révisions périodiques. Les données communiquées au Fonds par les correspondants nationaux sont en conformité, autant que le permettent les sources de base, avec les méthodes préconisées. Le Fonds apporte une aide supplémentaire aux pays pour l’application des méthodes grace à un programme étendu d’assistance technique dans le domaine des statistiques, par des cours de statistiques donnés à l’Institut du FMI et par ses missions dans les pays.

Les statistiques de l’activité internationale des banques du FMI sont établies à partir des informations sur les créances et l’endettement extérieurs des banques qui sont notifiées dans le cadre des statistiques monétaires et bancaires ainsi que par 31 places bancaires internationales. Les données notifiées par ces dernières coportent une ventilation géographique détaillée des créances et de l’endettement extérieurs des banques ainsi que, généralement, une distinction entre les positions vis-à-vis des banques et vis-à-vis du secteur non bancaire. Le Fonds et la BRI reçoivent les mêmes informations en provenance de 25 pays; le Fonds reçoit par ailleurs des données ventilées géographiquement de 6 pays qui ne sont pas inclus dans le système de notification de la BRI. De plus, la méthode utilisée par le FMI pour l’établissement des statistiques de l’activité internationale des Banques diffère à certains égards de celles utilisée par la BRI (cf. la section 2.2. ci-après et le chapitre IV relatif à la BRI). En ce qui concerne les statistiques du recours au crédit du fonds et des opérations du Fonds fiduciaire, le Fonds établit les données à partir des comptes de son propre Département de la Trésorerie.

1.3.2. Sources de données complémentaires et utilisation d’estimations

S’agissant des données établies et publiées par le Bureau des statistiques, les estimations sont rarement utilisées dans le cadre de l’établissement de données concernant tel ou tel pays. Les estimations sont publiées seulement lorsqu’elles concernent des éléments mineurs d’un chiffre total qui ne sont pas disponibles et qui sont connus pour leur relative stabilité en fonction de leur comportement passé. Ces estimations sont clairement signalées dans les publications statistiques du Bureau. Le principe qui fonde cette attitude est que les utilisateurs des données doivent se voir offrir les données indiscutables les plus à jour et les plus exactes qui sont disponibles et pouvoir faire leurs propres estimations des éléments ou des périodes manquants.

Cette politique s’applique à la publication de données sur des pays particuliers. Toutefois, il est fréquemment recouru à des estimations pour établir les données globales à l’échelle régionale ou mondiale. Publier seulement de telles données pour les périodes pour lesquelles on dispose de tous les éléments par pays conduirait à retarder considérablement la parution. Un certain nombre de techniques d’estimation sont utilisées pour établir des chiffres globaux pour les périodes récentes, notamment l’extrapolation à partir des dernières observations ou la reconduction de ces dernières, l’interpolation pour les périodes comprises entre des observations réelles et la réalisation d’estimations spécifiques par les économistes du Bureau. Ces techniques produisent des estimations pour certains pays qui sont utilisées pour calculer des chiffres totaux qui sont publiés mais les estimations concernant les pays eux-mêmes ne sont généralement pas publiées.

1.3.3. Confidentialité des données

En dehors de certaines des données collectées par les agents du Fonds au cours de leurs missions, la plupart des informations concernant chaque pays ne sont pas considérées comme confidentielles.

Dans les statistiques sur l’activité internationale des banques, les chiffres reçus de chaque place bancaire sont confidentiels mais ils peuvent être combinés pour faire apparaître les positions de l’ensemble des places bancaires vis-à-vis des banques ou du secteur non bancaire d’un pays donné.

2. Relations Avec la Définition Centrale

2.1. Généralités

Comme on l’a indiqué plus haut, le Fonds n’établit pas, en vue d’une publication, des données exhaustives couvrant l’ensemble des éléments inclus dans la définition centrale. Toutefois, pour ceux des éléments donnant lieu à la collecte de données, il existe un degré élevé de correspondance avec la définition. Des efforts importants sont accomplis pour maintenir la cohérence interne des méthodes statistiques du Fonds. Par exemple, dans toutes les statistiques publiées par le Bureau, le critère de résidence est utilisé pour distinguer les opérations internes des opérations avec l’extérieur. Les éléments de statistiques de la dette faisant l’objet d’une publication concernent généralement des montants versés et les instruments inclus dans la «dette» correspondent étroitement au champ de la définition centrale sauf pour ce qui est des données de balance des paiements qui utilisent la couverture plus large du poste des mouvements de capitaux de la BDP.

Les données de la balance des paiements sont les plus complètes en terme de champ couvert de celles collectées par le Bureau des statistiques. Le Manuel de BDP du Fonds4 a fourni le point de départ des efforts du Groupe de travail pour parvenir à une définition centrale parce que a) il a fourni depuis de nombreuses années une base relativement claire pour la distinction entre opérations extérieures et internes, à savoir le critère de résidence et b) le poste «mouvements de capitaux» de la BDP fournit un cadre exhaustif d’analyse des instruments financiers. Le Groupe a adopté le critère de résidence en tant qu’élément de la définition centrale et identifié un sous ensemble d’instruments du poste mouvements de capitaux à inclure dans la définition. Toutes les données de la BDP sont donc cohérentes avec la définition centrale en termes de résidence mais la présentation du poste mouvements de capitaux est telle qu’il est difficile d’isoler en son sein les catégories spécifiques d’instruments entrant dans le champ de la définition centrale.

Comme on l’a indiqué au chapitre I, le concept d’engagement financier utilisé dans le poste mouvements de capitaux de la BDP est plus large que celui qui est intégré dans la définition centrale en raison de l’inclusion dans les statistiques de BDP, d’engagements relevant des fonds propres. Toutefois, la présentation détaillée du poste mouvements de capitaux qui distingue les rubriques investissements directs, investissements de portefeuille, autres mouvements de capitaux à long terme et à court terme et les réserves de change est suffisamment poussée pour permettre d’identifier de manière très approchée les instruments qui entrent dans le champ de la définition centrale. Les données relatives aux flux sont publiées pour 132 pays tandis que les données relatives aux stocks de créances et de dettes ventilées selon les rubriques de classification du poste «mouvements de capitaux» utilisées pour les flux sont publiées pour 34 pays. Le détail de la présentation permet d’exclure les principaux éléments n’entrant pas dans la définition centrale tels que les fonds propres (cf. section 2.4.4.1.).

Les données de la balance des paiements relatives aux flux et aux stocks traitent les arriérés et les réaménagements de la dette selon les modalités décrites en annexe 4. L’incidence des modifications correspondantes n’est pas identifiée séparément mais elle est incluse avec les autres opérations dans les rubriques appropriées. Dans l’avenir, le Bureau des statistiques demandera à ses correspondants de fournir des informations distinctes sur les arriérés et les réaménagements de la dette, informations qui constitueront une source spécifique de données pour ces opérations et qui faciliteront la réconciliation des données de la BDP et de la dette extérieure.

L’Annuaire des statistiques des finances publiques (Government Finance Statistics Year Book - GFSY) contient des données actuelles détaillées sur les opérations des Administrations publiques notamment sur les recettes, les dépenses et les opérations de financement. Ces données sont présentées pour l’Administration centrale et, lorsqu’elles sont disponibles, pour les échelons décentralisés. Outre les tableaux relatifs aux flux, sont fournies des données relatives à l’encours de la dette intérieure et extérieure ventilées à la fois par type d’instrument et par type de détenteur de la dette. Les méthodes de définition et de classification des statistiques de la dette figurent dans le Manuel des statistiques des finances publiques (GFSM) qui définit la dette comme «le montant en cours des engagements directs reconnus des administrations publiques vis-à-vis du reste de l’économie et du reste du Monde découlant des opérations antérieures des administrations et dont l’extinction doit être assurée dans le futur par des opérations des administrations publiques ou qui revêtent la forme d’une dette perpétuelle». (GFSY p. 324). Cette définition recouvre l’endettement découlant de la prise en charge, dans le cadre de mesures de politique économique, de la dette de tiers ou de garanties octroyées. Les instruments inclus dans la dette publique sont les obligations, les bons, les prêts, les avances et les autres obligations contractuelles des administrations publiques entrant dans le champ de la définition centrale. La distinction entre dette interne et dette extérieure est effectuée sur la base de la résidence du détenteur de la créance. Des informations distinctes sont toutefois collectées, lorsqu’elles sont disponibles, sur la dette interne remboursable en devises et sur la dette extérieure remboursable en monnaie nationale.

Les statistiques monétaires et bancaires qui couvrent les positions internes et extérieures d’un large éventail d’institutions financières sont présentées sur une base mensuelle dans la publication Statistiques financières internationales (IFS). Pour la plupart des pays, des données relatives aux stocks de créances et de dettes sont publiées en monnaie locale pour les autorités monétaires et les banques de dépôt ainsi que, lorsqu’elles existent, pour les autres institutions financières et les sociétés d’assurance. Les actifs et passifs vis-à-vis de l’extérieur sont distingués des positions internes sur la base du critère de résidence dans la mesure où les données de base le permettent. L’endettement extérieur des autorités monétaires comprend généralement des dettes à court terme vis-à-vis de banques non résidentes et d’autres autorités monétaires, le recours au crédit du Fonds et les prêts du Fonds fiduciaire. Pour certains pays, les dettes extérieures à long terme sont présentées séparément, cette catégorie incluant les obligations à long terme, les obligations émises à l’étranger et les autres dettes à échéance de plus d’un an vis-à-vis des non-résidents.

L’endettement des banques de dépôt comprend, en plus de celui des banques commerciales l’ensemble des dépôts à terme auprès du Trésor et des autres organismes publics notamment le service des chèques postaux. L’«endettement extérieur» des banques de dépôt comprend les dettes vis-à-vis de non-résidents quel que soit l’instrument qui leur sert de support et inclut notamment les dépôts à vue, à terme et d’épargne ainsi que les titres à court et à terme émis par les banques.

Les autres institutions financières comprennent les organismes qui reçoivent des dépôts à terme et d’épargne, émettent des titres et exercent les activités des banques de dépôt autres que celle consistant à recevoir les dépôts à vue. Cette catégorie d’institutions comprend généralement les caisses d’épargne, les établissements financiers, les banques de développement et les banques offshore. L’endettement extérieur de ces institutions est généralement de même nature que celui des banques de dépôt.

La partie consacrée aux institutions financières dans la section par pays dans l’IFS présente une description aussi complète que le permettent les données disponibles de l’endettement extérieur du secteur financier du pays. Sous réserve de quelques exceptions mineures, les instruments pris en compte correspondent étroitement à ceux qui sont couverts par la définition centrale et la distinction entre positions vis-à-vis de l’extérieur et positions internes est opérée sur la base du critère de résidence. L’endettement extérieur des banques de dépôt (en dehors des autorités monétaires) est présenté en dollars des Etats-Unis dans un tableau couvrant l’ensemble du monde.

La section consacrée aux liquidités internationales dans les pages par pays dans l’IFS donne une présentation résumée en dollars EU de la position extérieure des institutions financières du pays. Des données sont fournies en ce qui concerne les autorités monétaires, les banques de dépôt créatrices de monnaie, et, lorsqu’elles sont disponibles, sur les autres institutions financières et les établissements bancaires offshore. Lorsque les positions vis-à-vis du secteur non bancaire non résident sont importantes, elles font l’objet d’une sous-rubrique distincte.

Le Fonds donne une description de ses dispositions financières avec l’ensemble ses pays membres dans une série de tableaux mondiaux dans l’IFS et dans une rubrique séparée dans les tableaux par pays. Dans les tableaux par pays, la rubrique «Position au FMI» indique le total de l’endettement vis-à-vis du Fonds sous forme de recours au crédit du Fonds avec le détail des tirages sur les divers mécanismes et facilités. L’endettement vis-à-vis du Fonds fiduciaire est indiqué séparément. Les données de la rubrique «Position au FMI» sont exprimées en DTS.

Les statistiques bancaires internationales du Fonds (International Banking Statistics-IBS) sont publiées dans l’IFS sous la forme de trois séries de tableaux mondiaux qui combinent les données provenant des statistiques monétaires et bancaires avec celles fournies par 31 grandes places bancaires internationales. Les données présentées couvrent la situation tant des avoirs que des engagements bancaires. Les trois tableaux relatifs aux engagements extérieurs sont intéressants du point de vue de la dette extérieure. Ils indiquent en effet:

  • L’endettement des banques de dépôt de chaque pays vis-à-vis des banques de dépôts du reste du monde (tableau 8 yad)5.

  • L’endettement des banques de dépôt de chaque pays vis-à-vis du secteur non bancaire du reste du monde (tableau 7ydd)5.

  • L’endettement du secteur non bancaire de chaque pays vis-à-vis des banques de dépôt du reste du monde (tableau 7 yrd)5.

Les tableaux de statistiques bancaires internationales concernant l’endettement vis-à-vis des banques et du secteur non bancaire étrangers (8 yad et 7 ydd) sont tirés des statistiques bancaires et monétaires qui reproduisent essentiellement les données directement communiquées par les pays. Les chiffres concernant l’endettement du secteur non bancaire interne des pays vis-à-vis de banques étrangères (tableau 7 yrd) sont extraits des déclarations des banques créditrices établies dans 31 places bancaires internationales. La somme de ces données pour un pays représente une estimation de l’encours de sa dette extérieure contractée par l’intermédiaire de banques résidentes et étrangères. Pour de nombreux pays, les données IBS correspondent à une fraction très importante du total de la dette extérieure. De plus, ces données qui sont obtenues à partir des bilans des banques sont normalement disponibles dans des délais beaucoup plus rapides que celles provenant de sources non bancaires. En principe, la fraction de la dette qui n’est pas appréhendée par les IBS est celle qui correspond à l’endettement du secteur non bancaire domestique vis-à-vis du secteur non bancaire étranger. Cette fraction non couverte inclut la dette intergouvemementale et les crédits fournisseur et peut donc représenter un montant très substantiel pour beaucoup de pays. Les autres données non incluses dans les statistiques bancaires internationales correspondent aux positions des autorités monétaires du pays vis-à-vis des autorités monétaires étrangères. La principale raison de l’exclusion des opérations entre autorités monétaires est qu’elles constituent souvent des transactions de caractère particulier, par exemple des swaps qui sont effectuées à des taux qui ne reflètent pas les conditions prévalant sur les marchés internationaux des capitaux. Toutefois, les positions des autorités monétaires vis-à-vis des banques de dépôt sont incluses parce qu’elles correspondent à des opérations effectuées aux taux du marché et parce qu’elles sont comprises dans les données communiquées par les places bancaires internationales.

Les données relatives aux encours des IBS sont utilisées pour calculer des statistiques de flux grace aux informations dont on dispose sur la composition par devises des positions extérieures des banques internationales. La méthode de calcul est expliquée dans la section 3.1. Les statistiques de flux sont utilisées pour l’analyse interne et pour l’élaboration de la publication «Marchés internationaux des capitaux».

Les données des statistiques bancaires internationales correspondent étroitement sur la plupart des points aux éléments de la définition centrale. Les données bancaires et monétaires aussi bien que les données fournies par les places bancaires internationales qui servent de base à l’établissement des IBS distinguent les positions internes et les positions vis-à-vis de l’extérieur sur la base du critère de résidence. La plupart des instruments financiers recensés, dépôts, prêts, avances, titres de diverses échéances, entrent dans le champ du concept central de la dette extérieure.

2.2. Eléments de la définition centrale non pris en compte ou imparfaitement couverts

Exception faite des statistiques de balance des paiements, les systèmes de statistiques de la dette du FMI concernent certaines catégories spécifiques d’instruments financiers. Dans ces domaines, la couverture de la dette extérieure est aussi complète que possible et correspond étroitement, comme on l’a indiqué, à la définition centrale. Les statistiques de balance des paiements couvrent l’ensemble de l’économie, le poste mouvements de capitaux incluant toutes les opérations sur actifs et engagements financiers y compris ceux qui se situent en dehors de la définition centrale tels que les fonds propres.

Le contenu des déclarations provenant de certaines places bancaires internationales peut diverger de celui de la définition centrale. Dans un certain nombre de pays, lorsqu’un prêt ou un titre est devenu non performant, la valeur de la créance correspondante est réduite ou éliminée du bilan de la banque concernée alors même que la créance subsiste vis-à-vis du débiteur. (Pour une analyse de la question des provisions et de la passation par profits et pertes des créances douteuses cf. la section 3.5 du chapitre II.) Cette pratique va se traduire par une sous-déclaration des créances effectivement détenues sur le pays dont la dette est non performante, de sorte qu’au cours de la période où est effectué l’ajustement, le pays en cause apparaîtra, toutes choses égales par ailleurs, comme ayant effectué un remboursement de dette. Ce mécanisme de provisionnement peut ainsi conduire à une asymétrie dans la notification de la dette par le créancier et par le débiteur. Comme l’on ne dispose généralement pas d’informations sur les provisions constituées vis-à-vis de tel ou tel pays, les statistiques bancaires internationales ne peuvent être corrigées pour exclure l’incidence de ces provisions. Les provisions constituées par les banques des grands pays industrialisés au titre de la dette des pays en développement qu’elles détiennent ont été tout à fait substantielles dans certains cas, si bien que la sous déclaration de la dette par ces banques risque d’être importante. Cette difficulté n’affecte que les données relatives à l’endettement du secteur non bancaire vis-à-vis des banques non résidentes puisque les données monétaires et bancaires servant de base à l’établissement des autres tableaux des IBS comprennent des notifications des débiteurs qui ne reflètent pas les provisions constituées par les créanciers.

2.3. Eléments n’entrant pas dans la définition centrale collectés ou publiés

Comme on l’a indiqué ci-dessus, les statistiques de la balance des paiements couvrent l’ensemble de l’économie, le poste mouvements de capitaux incluant toutes les opérations sur actifs et engagements financiers. De plus, certaines des grandes places bancaires internationales incluent les participations en capital détenues par les banques dans leur notifications concernant les créances vis-à-vis des autres pays. Ces créances ne faisant pas l’objet de déclarations distinctes, et la dette d’un pays donné vis-à-vis des banques étrangères étant considérée comme égale au total des créances notifiées sur ce pays, l’endettement vis-à-vis des banques peut inclure, lorsqu’il en existe, certains éléments relevant des fonds propres. Ce problème n’affecte que le tableau relatif à l’endettement du secteur non bancaire d’un pays vis-à-vis des banques du reste du monde qui est le seul dans les statistiques bancaires internationales du Fonds à être établi à partir des déclarations des places bancaires internationales.

2.4. Autres points concernant la relation avec la définition centrale

2.4.1. Critère de résidence

L’un des points cruciaux de la définition centrale et de la relation de tout système particulier de statistiques de la dette avec ce «noyau central» est la définition de la résidence. En ce qui concerne le Fonds, les normes utilisées sont, tout comme dans la définition centrale elle-même celles qui sont stipulées dans le Manuel de la Balance des paiements (4e édition), lequel définit les résidents d’un pays comme les administrations publiques, les personnes physiques, les organismes privés à but non lucratif prestataires de services aux ménages, tous définis en fonction de leur relation au territoire de ce pays. (La section du Manuel de la BDP qui traite ce point est reproduite in extenso dans l’annexe 2.) Les listes des entités devant être classées sous les rubriques administrations publiques centrales, régionales et locales, entreprises publiques non financières, et institutions financières publiques sont publiées régulièrement dans l’Annuaire des statistiques des finances publiques (GFSY)6.

Les problèmes pratiques posés par le critère de la résidence sont soulevés le plus souvent dans le cas des personnes physiques en particulier lorsqu’elles sont installées à l’étranger tout en ayant conservé des intérêts importants dans le pays d’origine ce qui est le cas des travailleurs émigrés. Selon la définition centrale, s’ils sont restés à l’étranger depuis plus d’un an, les avoirs qu’ils détiennent dans leur pays d’origine doivent être inclus dans la dette extérieure de ce pays. Toutefois, dès lors que ces fonds sont généralement dépensés localement le Fonds préfère que cet endettement bancaire fasse l’objet d’une déclaration séparée.

Une autre question importante est celle des établissements bancaires offshore. L’activité de ces établissements est généralement limitée aux opérations avec des non-résidents effectuées sous autorisation spéciale ou en vertu de dispositions réglementaires particulières. Toutefois, certains d’entre eux peuvent effectuer certaines opérations limitées avec les résidents du pays bien qu’ils s’abstiennent généralement d’en recevoir des dépôts. Selon les normes utilisées dans les Statistiques Financières Internationales (IFS) et dans le Système de Comptabilité Nationale (SCN) des Nations Unies, les banques offshore devraient être classées au sein du système financier du pays où elles résident. Toutefois la plupart des pays en cause ne les incluent pas en fait dans leurs statistiques monétaires parce que les comptes qu’elles détiennent n’ont aucun incidence sur la liquidité interne de l’économie quelle que soit l’importance de leurs opérations du point de vue de la liquidité internationale du pays. Les banques offshore sont donc identifiées séparément dans la section intitulée «liquidité internationale».

2.4.2. Durée d’amortissement

Les statistiques du Fonds incluent des données sur la dette à long terme comme à court terme. Des analyses de la structure par échéance ne sont publiées que pour certaines des séries chronologiques.

2.4.3. Montants non versés ou engagements éventuels

Les statistiques publiées par le Fonds sont cohérentes avec la disposition de la définition centrale selon laquelle les statistiques de la dette doivent être enregistrés sur la base des montants en cours ayant donné lieu à versement. Les statistiques monétaires et bancaires et les statistiques bancaires internationales n’incluent que l’endettement en cours et excluent les engagements éventuels hors bilan tels que lettres de crédit, garanties, crédits non tirés et facilités de prêts ou d’émission de titres non mobilisées. Les statistiques de balance des paiements qui sont fondées sur le transfert de propriété d’instruments financiers n’incluent par conséquent que les dettes et règlements effectifs; les engagements éventuels ne se traduisent pas par eux-mêmes par le transfert de propriété d’un actif ou d’une dette financière. Le Manuel des statistiques des finances publiques recommande que soient exclus des statistiques de la dette publique tous les engagements des administrations dont le versement est assujetti à la réalisation d’une éventualité précise («contingent liabilities»).

2.4.4. Traitement appliqué à certaines catégories d’instruments

2.4.4.1. Fonds propres et prêts entre entreprises du même groupe

Les statistiques de balance des paiements du Fonds traitent les opérations de financement entre entreprises d’un même groupe comme des investissements directs au sein du poste mouvements de capitaux, quel que soit l’instrument financier utilisé. Toutefois, la rubrique investissements directs est subdivisée par instrument et les participations en capital et l’endettement peuvent être distingués si les statistiques détaillées par sous-rubrique sont communiquées8. Les statistiques monétaires et bancaires du Fonds excluent de manière spécifique de la dette extérieure le passif relevant des fonds propres. Il est possible toutefois que certains éléments de ce type soient inclus dans les IBS, un certain nombre de pays déclarants incluant les participations en capital dans leurs créances financières sur d’autres pays.

2.4.4.2. Opérations de crédit-bail (leasing)

Selon la méthodologie de la BDP, un accord de leasing devant couvrir au moins 75 pour cent du coût des biens faisant l’objet de l’accord y compris les frais annexes constitue un leasing financier; en d’autres termes, cette caractéristique constitue une présomption de l’existence d’un arrangement financier équivalent à un transfert de propriété (pour plus de détail, voir la section 2.1.2.1. du chapitre III).

2.4.4.3. Prêts remboursables en monnaie locale

Les prêts remboursables en monnaie locale sont généralemet inclus dans les statistiques de la dette extérieure établies par le Fonds. Toutefois, la classification des fonds de contrepartie soulève un certain nombre de problèmes. Dans un certain nombre de cas, les pays donneurs fournissent aux pays en développement une aide sous forme de livraison de produits de base qui sont vendus sur le marché local. Le produit en monnaie locale de ces ventes est souvent déposé à la banque centrale sur des comptes placés sous le contrôle conjoint des gouvernements du pays donneur et du pays bénéficiaire et dont l’utilisation est souvent soumise à l’importantes restrictions. Ces dépôts soulèvent certains problèmes de classification soit dans la dette extérieure soit dans une catégorie de dépôts internes à disposition restreinte. Les statistiques de BDP traitent le transfert initial de marchandises comme un prêt sauf s’il existe une preuve sans équivoque que l’opération constitue un transfert unilatéral. Il est de pratique normale dans les statistiques monétaires et bancaires de ne considérer les dépôts à la banque centrale, dès lors qu’ils sont soumis à un contrôle conjoint, ni comme un endettement extérieur vis-à-vis du gouvernement du pays donneur ni comme un dépôt interne du gouvernement local. Lorsqu’ils présentent une certaine importance, ces dépôts font l’objet d’une rubrique particulière. Les statistiques des finances publiques (GFS) n’enregistrent pas les dépôts lorsqu’ils sont constitués mais enregistrent les retraits lorsqu’ils sont effectués en tant que dons ou prêts, selon que les fonds correspondants doivent ou non faire l’objet d’un remboursement.

2.4.4.4. Dette militaire

Les statistiques du Fonds incluent la dette résultant de transactions de caractère militaire, de même que celles-ci sont recensées aussi dans le cadre plus large des statistiques de la balance des paiements. Il convient de noter, toutefois, que les données relatives à la dette publique étant communiquées par les gouvernements eux-mêmes, et que certains d’entre eux préférant, de notoriété publique, s’abstenir de notifier l’endettement de cette nature, ces statistiques peuvent comporter certaines lacunes.

3. Autres Questions Concernant le Contenu des Données

3.1. Méthode de conversion des monnaies

Les données économiques et financières communiquées au Fonds par les pays membres sont normalement exprimées dans la monnaie du pays déclarant. Pour convertir ces données dans une monnaie commune ou en DTS, le Fonds utilise, pour les statistiques de stocks, les taux de change de fin de période et pour les statistiques de flux ou de transactions les taux de change moyens de la période couverte. Dans ce dernier cas, on présume que les opérations sont étalées uniformément sur la période considérée.

La technique d’ajustement pour tenir compte de la variation des taux de change qui est utilisée pour l’estimation des données en termes de flux incluses dans les statistiques bancaires internationales du Fonds, lesquelles sont exprimées en dollars EU, comporte les étapes suivantes: a) les positions extérieures des banques de dépôt sont converties dans les monnaies de libellé par référence aux données sur la composition en devises de ces positions et en utilisant les taux de change de fin de période; b) les variations des positions au cours de la période sont calculées dans les monnaies de libellé; c) ces variations sont ensuite converties en dollars EU par application des taux de change moyens de la période; d) enfin, les variations exprimées en dollars EU sont agrégées pour l’ensemble des devises initiales de libellé.

Les taux de change de fin de période ainsi que les taux de change moyens de la période sont communiqués au Fonds par les pays membres et sont publiés dans l’IFS.

3.2. Traitement des arriérés

Les arriérés au titre tant des intérêts que du principal sont inclus par le Fonds dans ses statistiques de la dette extérieure.

Le traitement des arriérés en balance des paiements fait l’objet d’une description détaillée en annexe 4.

3.3. Traitement des réaménagements de la dette

Dans la terminologie du Fonds, le refinancement de la dette correspond à une prolongation de la durée des obligations au titre de la dette ou à la conversion des échéances tombées ou futures du service de la dette en un prêt à moyen terme, tandis que le rééchelonnement s’applique au report formel des paiements à effectuer au titre du service de la dette se traduisant par la définition de nouvelles échéances pour les montants ainsi reportés. L’annulation de la dette correspond à une suppression des obligations contractées.

Le traitement de réaménagement de la dette en balance des paiements fait l’objet d’une description détaillée en annexe 4.

4. Ventilation des Données

Pour une description complète des différentes ventilations sectorielles présentées dans les diverses publications, on renverra le lecteur aux spécimens des tableaux reproduits dans la section finale du présent chapitre et, pour certains aspects de ces ventilations, aux tableaux synoptiques figurant à la fin de la partie II. Les indications qui suivent constituent un résumé des principales caractéristiques des ventilations disponibles en ce qui concerne les statistiques du Fonds.

4.1. Couverture géographique9

La distinction de base adoptée par le Fonds est celle entre pays industrialisés et pays en développement. A un niveau plus détaillé, on trouve normalement une ventilation entre sous groupes régionaux distinguant l’Afrique10, l’Asie, l’Europe, le Moyen-Orient10 et l’Hémisphère occidental. Les pays exportateurs de pétrole et les pays en développement non producteurs de pétrole font l’objet de rubriques pour mémoire dans tous les tableaux mondiaux. Les tableaux mondiaux des statistiques bancaires internationales comportent par ailleurs des données agrégées concernant les «principaux centres bancaires offshore» qui sont définis par référence à sept pays en développement (Bahamas, Bahrein, Iles Caimanes, Hong-Kong, Antilles Néerlandaises, Panama et Singapour) où le système bancaire, jouant le rôle d’une sorte d’«entrepôt» financier gère un volume important de comptes extérieurs qui va bien au-delà de celui qui serait normalement associé à l’activité économique du pays concerné. Le concept de «Monde» regroupe tous les pays pour lesquels le Fonds dispose de données dans ses fichiers; certaines données n’étant pas disponibles pour tous les pays dans toutes les séries, la couverture géographique de certaines régions, principalement l’Afrique et l’Asie, diffère d’une série à l’autre.

Les regroupements analytiques utilisés dans le World Economic Outlook (Perspectives économiques mondiales: WEO) vont au-delà de la ventilation ci-dessus en ce qui concerne les pays en développement et regroupent les pays selon a) leur principale source d’exportation; b) des critères financiers c) d’autres critères importants du point de vue économique. Pour les regroupements utilisés dans le World Economic Outlook et dans les publications «Marchés internationaux des capitaux», voir l’annexe 7 et les spécimens de tableaux reproduits en fin de chapitre.

4.2. Catégories de débiteurs et de créanciers

Le Manuel de balance des paiements du Fonds comporte une ventilation plus ou moins détaillée par secteur des débiteurs selon les différentes rubriques du poste mouvements de capitaux. La ventilation la plus détaillée est celle de la rubrique «autres mouvements de capitaux» qui inclut l’ensemble des mouvements de capitaux non couverts par les rubriques investissements directs, investissements de portefeuille ou réserves de change. Le Manuel recommande une subdivision de la rubrique autres mouvements de capitaux selon trois grandes catégories de débiteurs internes: a) le secteur public qui inclut l’Administration centrale, les Administrations régionales et locales et la banque centrale b) les banques créatrices de monnaie qui incluent l’ensemble des institutions monétaires publiques et privées à l’exception de la banque centrale c) enfin les autres secteurs qui incluent l’ensemble des organismes des secteurs public et privé non couverts par les autres rubriques.

Outre la couverture très large des secteurs domestiques assurée par le Manuel de BDP, le Manuel des statistiques des finances publiques subdivise le secteur public en Administration centrale, Administrations régionales et locales et entreprises publiques. Quant aux International Financial Statistics (IFS), elles ventilent le système financier des pays en quatre groupes: autorités monétaires, banques de dépôt créatrices de monnaie, autres établissements bancaires (y compris les banques offshore) et autres institutions financières.

Du côté créanciers, la ventilation par secteur est moins détaillée. La ventilation entre banques et secteur non bancaire existe dans l’IFS qui contiennent aussi des données sur le FMI. Le World Economic Outlook fournit des informations agrégées relatives à l’endettement ventilées entre créanciers publics, institutions financières et autres créanciers privés.

4.3. Catégories de créances

Cf. les spécimens de tableaux à la fin du chapitre.

5. Caractéristiques Particuliéres

5.1. Données servant à calculer l’«endettement net» et les flux

Outre les données figurant à la rubrique «avoirs extérieurs nets» de la section monétaire et financière des pages par pays de l’IFS, le Fonds collecte et publie également des chiffres détaillés sur les avoirs bruts qui peuvent être rapprochés des engagements extérieurs bruts pour obtenir des estimations concernant différents concepts de la dette «nette».

S’agissant des flux, les statistiques de balance des paiements du FMI constituent la source exhaustive la plus importante qui soit disponible. Pour des données plus spécialisées, on peut faire appel aux données de stocks des statistiques bancaires internationales qui peuvent servir à établir des estimations de flux de crédits et de dépôts bancaires, lesquels sont analysés dans la série Marchés internationaux des capitaux (cf. la section 2.1.).

Le Manuel des statistiques de finances publiques fournit un cadre permettant de réconcilier les variations de la dette extérieure durant une période donnée avec les flux nets d’endettement qui sont enregistrés sur la base des encaissements en fournissant des rubriques pour mémoire concernant les primes d’émission et de remboursement, le montant des intérêts capitalisés dans l’endettement, les opérations de dette ne donnant pas lieu à paiements et les réévaluations en monnaie nationale.

5.2. Données relatives au service de la dette

Les statistiques de balance des paiements incluent l’ensemble des règlements effectués au titre du service de la dette. Pour obtenir des données complètes, il y a lieu de se référer à la fois à la balance courante et à la balance des mouvements de capitaux. Toutefois, il est possible que des données détaillées ne soient pas disponibles pour tous les pays; en d’autres termes, les paiements au titre du service de la dette sont inclus dans les sous-totaux mais ne sont pas identifiés séparément.

5.3. Projections du service de la dette

Les séries des World Economic Outlook (Perspectives économiques mondiales) incluent des prévisions à court et moyen terme concernant la dette extérieure globale et le service de la dette qui sont généralement établies à partir des informations obtenues auprès des autorités des pays lors des consultations avec le Fonds.

Notes et Références

Pour plus de détails cf. «le rôle et les fonctions du Fonds Monétaire International: évolution, organisation et activités», Washington D.C. 1985.

Le recours au crédit du Fonds est égal à la somme de l’en cours des achats du pays Membre et des recettes et dépenses nettes du budget des opérations du Fonds dans la monnaie de ce pays qui portent les avoirs ajustés du Fonds à un montant supérieur à sa quote-part, à laquelle s’ajoutent les prêts de la Facilité d’ajustement structurel. Ce chiffre total exprime le montant qu’un pays membre est tenu de racheter.

Pour de plus amples détails, voir le Manuel de balance des paiements 4e Edition (1977).

Ces tableaux sont intitulés de la manière suivante dans l’IFS:

  • Engagements interbancaires extra-territoriaux par pays de résidence de la banque emprunteuse.

  • Dépôts bancaires extra-territoriaux du secteur non-bancaire par pays de résidence de la banque emprunteuse.

  • Crédits bancaires extra-territoriaux au secteur non-bancaire par pays de résidence de l’emprunteur.

Si l’application stricte du critère de résidence constitue une caractéristique de tous les systèmes de notification du FMI, des informations complémentaires fournies dans l’Annuaire de statistiques des finances publiques distinguent, lorsque les données le permettent, la dette intérieure libellée en devises et la dette extérieure libellée en monnaie nationale.

7.

Les opérations en capital à court terme entre institutions monétaires affiliées ne sont pas comptabilisées dans la rubrique «investissements directs». En effet, elles relèvent davantage des relations d’affaires normales de ces institutions que d’une forme d’investissement direct. (Manuel de la balance des paiements, page 417).

Ces informations détaillées ne sont fournies jusqu’à présent que par un petit nombre de pays.

Le terme «pays» utilisé dans les publications statistiques du FMI ne se réfère pas toujours à une entité territoriale ayant le statut d’Etat selon la législation et la pratique internationales; il couvre par ailleurs certaines entités territoriales n’ayant pas le statut d’Etat mais qui établissent des données statistiques et les fournissent au niveau international sur une base indépendante et distincte.

A noter que l’Egypte et la République arabe libyenne sont classées dans le Moyen-Orient et non dans l’Afrique.

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