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Chapter

Chapitre II. La Définition «Centrale» de la Dette Extérieure

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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1. L’Objet de la Définition Centrale

La définition centrale représente une notion admise des éléments essentiels à inclure dans la définition de la dette extérieure. Elle fournit, en particulier dans le cas de systèmes concentrés sur un secteur particulier, des critères d’inclusion ou d’exclusion de divers types d’instruments financiers. Elle fournit aussi un étalon qui facilite la comparaison des pratiques des diverses organisations.

Dans le même temps, la définition centrale ne prétend pas constituer la seule définition de la dette valable dans tous les cas. Il est possible qu’elle ait à faire l’objet de clarification ou d’une révision, le moment venu, en fonction de nouveaux progrès accomplis en matière de déclaration statistique, de l’évolution des marchés financiers ou de changements des besoins des utilisateurs des données. Par ailleurs elle n’est appliquée dans tous ses détails par aucune des quatre organisations, pour des raisons qui seront explicitées dans les chapitres traitant de chacun des systèmes de déclaration. D’ailleurs son adoption a déjà conduit certaines des organisations à modifier leurs pratiques, ces modifications concernant tantôt la composition des totaux enregistrés de l’endettement effectif, tantôt la présentation des données en vue de permettre la réconciliation des totaux obtenus avec la définition centrale.

Elle fournit aussi le point de départ d’une masse considérable de travaux restant à accomplir.

2. La Définition Centrale et Son Interprétation

2.1. Le libellé de la définition

La définition centrale adoptée est libellée comme suit:

  • – «La dette extérieure brute est égale au montant, à une date donnée, des engagements contractuels en cours et ayant donné lieu à versement des résidents d’un pays vis-à-vis de non-résidents, comportant obligation de remboursement du principal avec ou sans paiement d’intérêts, ou de paiement d’intérêts avec ou sans remboursement du principal».

Cette rédaction a été approuvée par les quatre organisations mais, comme toutes les définitions ramassées, elle nécessite une certaine dose d’explication et de commentaire.

Le premier point à noter est que la définition ne concerne que la dette brute. Ce choix est justifié par un certain nombre de bonnes raisons: en premier lieu, l’endettement brut est l’agrégat qui est directement relié au problème du service de la dette lequel constitue un élément essentiel dans la situation actuelle; en second lieu, il correspond à une première étape évidente de tout raffinement des travaux sur les agrégats en cause. Cette concentration sur l’endettement brut n’implique nullement que la dette «nette» ne constitue pas aussi un concept utile pour l’analyse1 mais cette notion comporte une dimension supplémentaire de complexité dans sa définition, son établissement et son interprétation. La définition centrale a donc été conçue pour traiter de la dette brute, laissant la dette nette pour des efforts ultérieurs.

Le terme «engagements contractuels» constitue un élément crucial de la définition parce qu’il fournit un critère précis permettant de déterminer si certains types d’engagements doivent être ou non pris en compte. Il désigne, dans le contexte de la définition, l’obligation d’effectuer certains paiements, y compris dans des cas tels que des obligations financières découlant du jugement d’un tribunal, où il peut ne pas exister d’accord contractuel. Il exclut les actions et participations en capital dont il est clair qu’elles ne satisfont pas le critère défini.

La référence, dans la définition centrale, au principal et aux intérêts implique un champ couvert relativement plus étroit que celui de la définition la plus large suggérée au chapitre 1, à savoir «tous les instruments représentatifs d’engagements financiers quel que soit le type de paiement ou de remboursement qu’ils impliquent». Il demeure cependant un certain nombre de «cas limites» qui correspondent à des éléments entrant dans les catégories 9 et 10 de la figure 1 du chapitre 1. Ces cas seront examinés d’une manière assez détaillée dans la section 3.2. Certains d’entre eux soulèvent des difficultés considérables.

Les termes principal et intérêts ne font aucune différence entre paiements monétaires et en nature. L’expression principal avec ou sans intérêt inclut les prêts sans intérêt dans la définition centrale puisque ces prêts sont assortis d’une obligation contractuelle de remboursement; l’expression intérêts avec ou sans remboursement du principal fait de même pour les prêts à échéance indéfinie tels que ceux qui résultent du développement récent des obligations «perpétuelles» dès lors qu’ils comportent une obligation contractuelle de paiement d’intérêts.

L’expression en cours et ayant donné lieu à versement opère une distinction importante entre la partie d’un emprunt qui a été effectivement tirée et qui est en cours, partie incluse dans la définition, et le montant non versé qui est exclu de la définition centrale même lorsqu’il fait l’objet d’un accord contractuel. Si, à certains égards, le solde non encaissé des emprunts fait partie de l’obligation contractuelle et peut être d’un intérêt considérable pour évaluer la situation financière d’un pays, il représente une obligation de remboursement potentielle et non effective pour l’emprunteur et n’est donc pas intégré dans la définition centrale. Il est souvent utile d’évaluer des agrégats qui incluent le montant des emprunts n’ayant pas donné lieu à versement mais ces agrégats doivent être identifiés avec soin: par exemple, sous le libellé dette totale y compris les montants de prêts non versés. L’expression en cours et ayant donné lieu à versement exclut par ailleurs les mécanismes tels que les accords cadres en vertu desquels certains contrats de prêts spécifiques doivent être conclus à une date ultérieure, tant que les contrats de prêts en cause n’ont pas eux-mêmes été conclus et les sommes correspondantes versées.

La définition ne fait aucune référence spécifique à l’échéance de la dette ce qui est destiné à indiquer qu’elle inclut la dette tant à court terme qu’à long terme. Au sens de la définition centrale, le long terme signifie une durée supérieure à un an et le court terme d’une durée d’un an ou moins. Cette règle est identique à celle du Manuel de la BDP, tandis que pour le SCN (1968) les transactions à un an sont considérées comme du long terme. Il convient de noter que la durée peut être mesurée en terme de durée initiale, de durée prorogée ou de durée restant à courir. Quelle que soit la définition retenue, une ventilation entre court et long terme est souvent fournie dans les statistiques publiées (cf. les chapitres IV à VII).

2.2. L’interprétation de la définition centrale

L’utilisation de la définition centrale soulève aussi un certain nombre de questions importantes d’interprétation. Ces questions n’auraient pu être traitées explicitement dans la construction de la définition qu’au risque de la surcharger, mais elles sont néanmoins importantes au regard de son application.

Un point essentiel à noter est que la définition doit être considérée conjointement avec le corps de définitions traditionnel et faisant autorité qui est contenu dans le Manuel de la balance des paiements du FMI. Le recours au système de définitions du Manuel de la BDP est d’une importance fondamentale pour déterminer si un engagement contractuel est extérieur ou interne dès lors que les critères en vigueur de la BDP donnent la définition des termes «résidents» et «non-résidents». Il peut être utile de citer en entier l’article du Manuel de la balance des paiements (4e Edition) qui définit le critère de résidence2:

  • – «Les résidents d’une économie comprennent le gouvernement, les particuliers, les institutions privées sans but lucratif au service des particuliers et les entreprises, tous définis en fonction de leur rapport avec le territoire de cette économie. Le territoire d’une économie comprend, en plus du territoire proprement dit, ses eaux territoriales et les eaux internationales situées au-delà des eaux territoriales et sur lesquelles l’économie exerce ou revendique une juridiction exclusive; les territoires et possessions non métropolitaines peuvent être considérées ou non comme des économies distinctes» (Manuel de la BDP, paragraphe 52).

Pour les personnes physiques, la notion de résidence est définit comme suit:

  • – «Le concept de résidence appliqué aux particuliers est conçu de façon à comprendre toutes les personnes dont on peut escompter qu’elles consomment des biens et services, qu’elles participent à la production ou qu’elles se livrent à d’autres activités économiques, à titre durable, sur le territoire d’une économie. Il s’agit des personnes dont le principal centre d’intérêt est réputé se trouver dans l’économie considérée» (Manuel de la BDP, paragraphe 59).

Pour l’interprétation du terme «durable» il a été par ailleurs généralement admis que les personnes physiques ayant séjourné dans un pays pendant un an ou plus sont résidents de ce pays.

Le critère de résidence a été retenu de préférence à un certain nombre d’autres critères possibles. L’un de ceux-ci aurait consisté à déterminer le statut interne ou extérieur d’une transaction en fonction de la nationalité de l’opérateur. Le critère de nationalité aurait toutefois soulevé de sérieuses difficultés, notamment en raison du nombre important de pays concernés, soit en tant que pays d’accueil, soit en tant que pays d’origine, par de grands mouvements migratoires. De plus, il aurait pour conséquence que des transactions effectuées par exemple à Londres entre une banque sous contrôle américain et une banque britannique seraient considérées comme extérieures à la fois par les autorités britanniques et américaines. Ainsi la notion de bon sens de ce qu’est une transaction extérieure fondée sur le fait qu’elle intervient entre résidents de pays différents et qu’elle implique une notion d’extra-territorialité ne serait pas respectée. Le critère de nationalité est néanmoins utile pour certains objectifs particuliers par exemple en relation avec la surveillance des banques internationales ou en vue de la surveillance des crédits consentis par différents groupes de banques aux pays en développement.

Un autre critère possible aurait consisté à se fonder sur la monnaie de libellé, nationale ou étrangère, de l’instrument de la dette. Toutefois, cette formule aurait également conduit à enregistrer une transaction au titre de la dette extérieure, sans aucun mouvement de capitaux trans-frontière, dans le cas d’un endettement en devises étrangères d’un résident vis-à-vis d’un autre. Cette approche méconnaît par ailleurs le fait que la monnaie de libellé n’a que peu de signification dans le contexte de la dette extérieure où il est fait usage de monnaies librement convertibles, tout règlement au titre du service de la dette pouvant aisément être converti dans la monnaie souhaitée par le créancier. Toutefois dans le cas de pays à monnaies non convertibles ou de pays où est en vigueur un contrôle des changes qui limite la convertibilité de la monnaie nationale, la monnaie de libellé a une portée certaine du fait de son importance du point de vue de la gestion des réserves en devises.

Le critère de résidence - qui est fondamental pour l’analyse macro-économique - présente surtout le grand avantage d’être bien établi dans les autres systèmes statistiques qui recouvrent la gestion de la dette et avec lesquels il est souhaitable de demeurer cohérent. De plus, c’est un système qui est familier, dans des contextes voisins, aux statisticiens et aux analystes.

Dans le cadre de la définition centrale, le critère de résidence signifie qu’un engagement en devises étrangères vis-à-vis d’un résident ne fait pas partie de la dette extérieure contrairement à un engagement en monnaie nationale vis-à-vis d’un non-résident. De même un engagement contractuel vis-à-vis d’un résident de nationalité étrangère ne fait pas partie de la dette extérieure. Il peut toutefois être intéressant, à des fins d’analyse, d’isoler ce type d’engagements par exemple afin d’évaluer la situation des obligations en devises de l’économie concernée.

Dans certains cas, le critère de résidence donne des résultats qui peuvent demander un traitement particulier ou tout au moins une présentation spéciale au titre de l’évaluation de la dette extérieure. Le problème se pose principalement dans les cas suivants: a) les établissements bancaires offshore, en particulier lorsque les bilans de ces banques représentent des sommes importantes par rapport à la taille de l’économie du pays d’accueil; b) les pays qui encouragent l’installation de sociétés «boîtes aux lettres» ou sous pavillon de complaisance sans inclure ces sociétés dans leur secteur extérieur; c) le régime applicable aux dépôts bancaires détenus par les nationaux du pays installés à l’étranger (dépôts des émigrés) du point de vue de l’évaluation de la dette extérieure du pays; d) le régime applicable aux dépôts en devises étrangères des résidents; e) certains comptes détenus conjointement par le gouvernement d’un pays et les autorités de pays donneurs étrangers, ou auxquels les deux gouvernements ont accès3.

Le problème des agences ou centres bancaires offshore est à la fois commun aux systèmes statistiques des organisations examinées dans le présent ouvrage et important pour ces systèmes; les organisations le traitent selon les modalités différentes exposées dans les chapitres qui leur sont consacrés. En substance, le problème réside en ce que les établissements bancaires offshore ne sont pas considérés de manière identique soit par tous les pays soit par tous les systèmes utilisés par les organisations. Par exemple, certains pays les déclarent comme non-résidents tandis que d’autres et certains systèmes leur attribuent le statut de résidents. Un moyen de traiter ce problème consiste à faire en sorte que la présentation de la dette extérieure des pays dans lesquels sont établies des banques offshore identifie séparément les engagements de ces banques et indique en même temps le montant des actifs correspondants. Un problème analogue se pose en ce qui concerne les sociétés «sous pavillon de complaisance» ou «boîtes aux lettres», dans la mesure où la notion de centre d’intérêt économique qui pour la plupart de ces nationaux et de ces «filiales» se situe dans le pays d’origine ou dans celui de la société mère, ne cadre pas avec la règle des 12 mois appliquée en matière de résidence par le manuel de la BDP. A cet égard, la recommandation est d’inclure la position extérieure de ces agents dans la définition centrale de la dette (cf. annexe 1).

En ce qui concerne les dépôts importants détenus dans certains pays par des non-résidents nationaux (émigrants temporaires, marins, personnel de compagnies aériennes) il est admis que ces dépôts sont souvent peu susceptibles de donner lieu par la suite à des sorties de devises. Néanmoins dès lors que le titulaire du compte est un non-résident, il est clair que ces dépôts entrent dans le champ de la définition centrale de la dette extérieure.

3. La Relation Entre Certains Types Particuliers de Créances et la Définition Centrale

Afin d’éviter toute ambiguité, le Groupe a identifié certains types d’engagements qu’il considère comme entrant dans le champ de la définition centrale et d’autres qui lui sont extérieurs.

Comme on l’a déjà indiqué à la section 3 du chapitre I, les instruments financiers énumérés sous les rubriques 2 à 8 de la figure 1 de ce chapitre doivent être considérés sans ambiguïté comme relevant de la dette extérieure lorsque l’engagement qu’ils représentent est contracté à l’égard de non-résidents. Il peut être utile avant d’aborder certains cas particuliers d’énumérer ces rubriques et de fournir une brève indication de leur contenu exact.

Rubrique 2: Monnaie et disponibilités à vue

Dépôts à vue et billets et monnaies divisionnaires

Rubrique 3: Autres dépôts

Créances représentées par l’inscription en compte de dépôt

Rubrique 4: Bons et obligations à court terme

Bons et obligations à échéance d’un an et moins

Rubrique 5: Obligations à long terme

Obligations, titres de créances etc., dont la durée est supérieure à un an (y compris, les actions préférentielles, mais à l’exclusion des actions préférentielles avec participation aux bénéfices).

Rubrique 6: Crédits à court terme non classés ailleurs (n.c.a.)

Tous crédits non classés dans une autre rubrique et dont la durée est inférieure ou égale à un an (y compris les crédits remboursables à vue). Cette rubrique inclut les prêts consentis aux entreprises, aux administrations publiques, aux ménages, etc., par les banques, les sociétés financières et autres établissements financiers sous forme de crédits remboursables par versements échelonnés, de prêts pour le financement d’achats à crédit et de crédits commerciaux.

Rubrique 7: Crédits à long terme n.c.a.

Tous les prêts non classés dans une autre rubrique et dont la durée est supérieure à un an. On retrouve ici les mêmes exemples que ceux de la rubrique 6 auxquels s’ajoute souvent le cas important des prêts hypothécaires.

Rubrique 8: Crédits commerciaux et acomptes

Crédits commerciaux consentis aux entreprises, aux Administrations et aux ménages et acomptes destinés au préfinancement de travaux en cours ou à entreprendre.

3.1. Eléments spécifiquement inclus dans la définition

Certains types particuliers d’instruments ne sont pas identifiés de manière certaine dans la liste des rubriques 2 à 8 et leur inclusion dans le champ de la définition centrale requiert quelques explications.

Le «recours au crédit du Fonds (monétaire international)» est compris dans la dette extérieure selon la définition centrale. Le recours au Fonds n’a pas toujours été considéré comme un endettement dès lors qu’il comporte un échange de monnaie nationale contre d’autres devises ou des DTS5. Toutefois, l’impact des crédits du FMI sur un pays est analogue à celui des autres emprunts extérieurs et les engagements correspondants présentent les caractéristiques des formes d’endettement extérieur généralement couvertes par la définition centrale. Certaines organisations ont adopté la solution consistant à faire apparaître un total général incluant le recours au crédit du FMI et un total plus étroit qui l’exclut6.

Les crédits relais, d’origine tant bilatérale que multilatérale, sont inclus dans la définition centrale. Dans les ventilations par durée ils sont classés dans la dette à court terme sauf si l’on a connaissance que leur échéance réelle est à plus d’un an.

Les crédits remboursables dans la monnaie de l’emprunteur sont inclus dans le champ de la définition centrale bien que les pratiques au niveau de la présentation diffèrent selon les organisations. Par exemple l’OCDE, dans ses «statistiques des flux» du CAD, les a classés dans les flux «assimilables à des dons» lorque, ce qui est le cas le plus fréquent, le pays donneur a exprimé, dans son engagement initial, l’intention de ne pas rapatrier les rentrées correspondantes mais de les maintenir dans le pays bénéficiaire. Toutefois, dans ses statistiques de la dette, l’OCDE a décidé de s’aligner sur la définition centrale et d’inclure ces sommes dans la dette extérieure. Dans le système de notification des pays débiteurs de la Banque mondiale, ces flux sont classés dans une rubrique distincte et sont actuellement exclus des statistiques d’endettement publiées.

Les arriérés concernant le principal et les intérêts sont inclus dans la définition centrale. Il est clair que les arriérés concernant le principal demeurent partie intégrante de la dette extérieure, de même que le paiement à bonne date aurait réduit l’encours de la dette. Il est clair également que les arriérés en matière d’intérêts, lorsqu’ils ont été capitalisés en vertu d’un accord de réaménagement de la dette doivent entrer dans les données déclarées par les créanciers et les débiteurs. Le Groupe a considéré qu’il n’existait aucune différence fondamentale du point de vue de l’élaboration des statistiques de la dette, entre les arriérés d’intérêts ayant fait l’objet d’une capitalisation formelle et les arriérés d’intérêt en cours. Lorsqu’ils sont connus, les uns et les autres doivent être intégrés dans les agrégats d’endettement brut. Cette intégration doit être effectuée en ajoutant l’ensemble des arriérés d’intérêts en cours au stock de l’endettement à court terme, selon la pratique en vigueur pour la BDP, jusqu’à ce que le statut de ces arriérés se modifie du fait soit de leur règlement soit de leur rééchelonnement. (Les annulations ou réductions de dettes consenties par les créanciers sont traitées à la section 3.4.) Dans les chiffres publiés, les arriérés sont inclus sans distinction dans la dette à court terme (sauf à l’heure actuelle dans le système de notification des pays débiteurs de la Banque mondiale, ou les arriérés relatifs au principal de la dette à long terme sont classés dans la dette à long terme).

S’agissant de l’enregistrement de l’apurement des arriérés, la multiplicité des pratiques comptables utilisées pose problème. Dans les déclarations des débiteurs, l’apurement des arriérés peut intervenir du fait de leur règlement, ou de leur refinancement, de leur rééchelonnement, de leur conversion ou de leur remise par le créancier. Dans les déclarations des créanciers, les arriérés peuvent disparaître aussi par annulation comptable ou constitution de provisions spécifiques. Il est clair que le paiement effectif des arriérés a pour effet de réduire le montant de l’endettement en cours: la question de l’apurement des arriérés du fait de diverses formes de réaménagement de la dette qui est plus complexe, fait l’objet d’un examen à la section 3.4.

Les obligations perpétuelles et les autres catégories de titres (titres consolidés, etc.) qui n’ont pas d’échéance fixée sont incluses dans le champ de la définition en vertu de la référence spécifique à l’obligation contractuelle de paiement d’intérêts même non assortie du remboursement du capital.

3.1.1. Eléments dont l’inclusion soulève certains problèmes particuliers de définition

Un certain nombre d’éléments qui entrent sans aucun doute dans le champ de la définition centrale font eux-mêmes l’objet d’interprétations différentes quant à leur définition et à leur enregistrement. Ils sont donc mentionnés ici dans le souci de donner une vision complète du champ couvert par la définition centrale. Toutefois, comme on l’a mentionné au chapitre III, des études complémentaires seront nécessaires pour améliorer la compatibilité entre les définitions et les méthodes d’enregistrement tant entre organisations que dans l’intérêt de la cohérence avec d’autres éléments du champ de la définition centrale.

3.1.1.1. Le leasing financier (crédit-bail)

Au cours des dernières années, il est devenu de pratique courante pour les utilisateurs en particulier dans les secteurs de l’aéronautique et de l’informatique de procéder à la location des équipements dans le cadre d’un contrat de crédit-bail de préférence à un achat pur et simple. Dans un grand nombre de cas, qui relèvent de la pratique du «leasing financier», la transaction s’apparente d’un point de vue pratique à un transfert de propriété assorti d’une obligation contractuelle de procéder à des paiements réguliers et constitue donc un substitut direct au recours à un endettement qui doit être inclus dans le champ de la définition centrale. La difficulté consiste à déterminer où doit être tracée la séparation entre le leasing «financier» qui est sans aucun doute assimilable à une opération d’endettement et le leasing «opérationnel» de nature plus conventionnelle. Ce sujet est traité de manière plus détaillée dans la section 2.1.2.1. du chapitre III.

3.1.1.2. Accords de swap («crédits croisés»)

Le terme «swap» («crédit croisé») désigne à l’heure actuelle une série d’arrangements financiers qui sont très différents du point de vue de leur relation avec la dette, et par conséquent au regard de leur prise en compte dans les statistiques de l’endettement.

Les opérations de swap officielles entre banques centrales constituent des transactions qui entrent dans le champ de la définition centrale de la dette extérieure. Sur le plan technique, elles sont analogues au recours au crédit du FMI. Elles consistent dans l’échange de monnaie nationale contre des devises étrangères assorti d’une échéance future convenue de dénouement de l’opération par un échange en sens inverse.

Les «swaps» de devises et de taux d’intérêt qui prennent la forme de transactions entre débiteurs ne modifient pas le montant de l’endettement mais affectent les caractéristiques des engagements contractés en permettant de modifier la devise dans laquelle doit être effectué le service de la dette ou les conditions de taux d’intérêt (généralement échange de taux variable contre taux fixe ou vice-versa). Les statistiques de la dette établies sur la base des déclarations des créanciers ne se préoccupent pas de cet aspect des choses qui peut également être déclaré de manière inadéquate par les débiteurs.

Les swaps portant sur des actifs qui concernent l’échange de créances entre prêteurs modifient l’identité du créancier mais n’ont par ailleurs aucune incidence sur les statistiques de la dette sauf si l’un des créanciers est un résident du pays débiteur.

Pour ce qui est de la tendance manifestée récemment par un certain nombre de pays en développement à échanger une partie de leur dette contre des participations en capital («debt/equity swaps») elle a sans aucun doute pour effet une diminution de l’endettement selon les termes de la définition centrale même si le montant des engagements extérieurs, au sens large, peut ne pas avoir changé.

Certaines catégories usuelles d’opérations de change sont également dénommées «swaps» mais la position à terme qu’elles créent sort du champ des statistiques de la dette et n’est pas couverte par la définition centrale.

3.1.2. Eléments dont la prise en compte pose des problèmes spécifiques de déclaration

Dans certains cas, on reconnaît, en acceptant l’inclusion d’une catégorie d’engagements dans le champ de la définition, qu’elle va poser de sérieuses difficultés pratiques de déclaration. Certaines de ces difficultés telles que celles relatives à la déclaration des arriérés ont déjà été mentionnées.

Un premier exemple est celui des instruments de la dette négociables. Un titre obligataire libellé en monnaie nationale ou en devises doit sans aucun doute figurer dans la dette extérieure lorsque le détenteur est un non-résident. Le problème est en pratique de déterminer de manière fiable la résidence du détenteur. La difficulté a été accrue par la tendance récente des pays qui en ont la possibilité de racheter leurs propres titres émis initialement sur les marchés des capitaux étrangers. Toutefois, dans le cas de systèmes reposant sur les déclarations des banques et lorsque les banques elles-mêmes sont à la fois détentrices des titres et déclarantes, la résidence du détenteur peut être établie avec quelque certitude.

Il a été convenu au sein du groupe que la dette contractée entre entreprises du même groupe résidentes de pays différents entrait dans le champ de la définition centrale. Toutefois, cette décision soulève certains problèmes en particulier du fait que dans les statistiques de la balance des paiements, cette forme d’endettement est incluse de manière indistincte dans l’investissement direct. La distinction des montants en capital ne soulève aucune difficulté particulière dès lors que les notifications sont suffisamment détaillées mais il n’existe dans le système actuel aucune disposition permettant l’identification des paiements d’intérêts correspondants dans la balance courante.

Un second exemple est celui de la dette militaire. S’il n’existe aucune raison de principe de distinguer la dette au titre des transactions de caractère militaire du reste de la dette et si elle est donc incluse dans la définition centrale, l’obtention des informations nécessaires soulève souvent des problèmes politiques et pratiques.

La rubrique 2 «monnaie et disponibilités à vue» entre sans aucun doute dans la définition centrale mais, tandis que les dépôts à vue sont assez aisés à appréhender par les systèmes de déclaration normaux, il n’en est pas de même des billets et monnaies divisionnaires détenus par des non résidents.

3.2. Cas limites

Les cas limites, dont l’inclusion éventuelle dans le champ de la définition nécessite un examen supplémentaire, correspondent, pour l’essentiel, aux rubriques 9 et 10 de la figure 1 à savoir «réserves techniques des compagnies d’assurance et des caisses de retraite» et «autres charges à payer et produits à recevoir».

La première de ces rubriques qui correspond aux réserves et autres placements détenus par les compagnies d’assurances et les caisses de retraite en vue de couvrir les risques futurs peut revêtir une certaine importance du point de vue de l’évaluation de l’«endettement net». Toutefois elle n’est pas à considérer comme d’une importance significative à l’heure actuelle au regard de l’endettement des pays en développement.

Le problème des «exigibilités» est plus difficile. Il s’agit en effet d’éléments qui relèvent par nature de la dette contractuelle à court terme puisqu’ils incluent «les charges à payer et produits à recevoir non repris (ailleurs) par exemple au titre des impôts, des intérêts des dividendes, des loyers, des salaires et traitements». A l’évidence, cette catégorie d’exigibilités est hétérogène et sa pertinence au regard de la définition centrale dépend largement de la nature de chacune des transactions sans qu’il soit vraiment possible de définir une règle générale satisfaisante. Toutefois une définition «large» de l’endettement devrait probablement les prendre en compte (la dette extérieure étant alors définie comme incluant les rubriques 2 à 8 plus les rubriques 9 et 10).

Les autres cas limites concernent des catégories de créances qui ne sont pas couvertes de manière spécifique dans la liste du SCN. Il s’agit notamment des crédits consentis dans le cadre d’accords de troc et des engagements sous forme de rentes payables par annuités.

3.3. Eléments faisant l’objet d’une exclusion spécifique

3.3.1. Les fonds propres

Les deux exclusions les plus importantes concernant des éléments figurant dans la liste générale des engagements concernent les deux formes de participations en capital identifiées au chapitre 1.

Le SCN définit les actions des sociétés (rubrique II de la figure 1) comme «les instruments et enregistrements constituant la reconnaissance de créances sur la valeur résiduelle des actifs et des bénéfices des entreprises constituées en sociétés, après apurement des dettes vis-à-vis de tous les autres créanciers». La définition précise par ailleurs que «les titres représentatifs de parts du capital ne donnent droit à aucun revenu prédéterminé ou à une somme déterminée lors de la liquidation de la société».

Par conséquent, il est clair qu’il n’existe dans ce cas aucune obligation contractuelle du type de celle qui est spécifiée dans la définition centrale.

Il en est de même en ce qui concerne la rubrique 12 «Participations nettes des propriétaires dans les quasi-sociétés».

3.3.2. Autres éléments faisant l’objet d’une exclusion spécifique

Dans un petit nombre de cas pour lesquels la définition centrale elle-même n’indique pas de manière claire s’il y a lieu ou non à exclusion, le Groupe a décidé dans le sens de cette dernière.

L’un de ces cas concerne les intérêts courus mais non encore échus. En vertu des normes comptables habituelles, les intérêts de la plupart des catégories de prêts font l’objet d’un processus permanent d’accumulation. Le cas le plus évident d’application de ce système est celui des obligations et autres titres de portefeuille dont les intérêts courus depuis la dernière échéance de paiement sont normalement calculés et inclus dans le cours des titres à la date de leur cession. Par analogie on pourrait considérer que les intérêts courus constituent une partie intégrante du montant de la dette. Toutefois, l’intérêt n’est pas contractuellement dû avant la date d’échéance du paiement et son montant couru n’est donc pas, de ce fait, inclus dans la définition centrale de l’endettement. On peut ajouter que son inclusion aurait pour effet d’introduire une distorsion dans la relation entre le stock de l’endettement et les paiements à effectuer au titre du service de la dette.

Pour les mêmes raisons, les intérêts futurs non encore courus sont également exclus du champ de la définition centrale.

Les engagements vis-à-vis du FMI au titre des DTS constituent la contrepartie d’actifs extérieurs acquis lors de l’émission des DTS. Toutefois, le processus de création des DTS est assimilable à un transfert sans contrepartie dans la mesure où le détenteur acquiert un actif financier sans remettre en échange quoi que ce soit ayant une valeur économique quelconque. En d’autres termes, l’«endettement» est conditionnel et ne doit être remboursé que si le pays interrompt sa participation au compte de DTS ou si ce dernier cesse d’exister. Les engagements au titre des DTS sont donc exclus de la définition centrale. Bien que tout tirage de DTS qui a pour effet de ramener le montant détenu par le pays en-dessous du total cumulé des allocations dont il a bénéficié donne lieu à une obligation de paiement d’intérêts, ce recours net n’est pas inclus dans l’évaluation de la dette extérieure.

3.4. Le traitement du réaménagement de la dette

L’incidence croissante du réaménagement de la dette sous ses diverses formes aucours des années récentes a suscité des problèmes nouveaux pour la présentation des statistiques de la dette. Beaucoup de ces problèmes, qui concernent la date d’enregistrement et l’identification des flux financiers - qui est l’un des sujets principaux des travaux futurs du Groupe - plutôt que l’enregistrement de l’en cours de la dette, sont examinés plus complètement à la section 2.5. du chapitre III.

Dans tout examen des conditions d’enregistrment de la dette, il est important de décrire la manière dont les réaménagements affectent les statistiques de l’endettement. Certaines dispositions qui n’ont aucun impact sur le montant de l’en cours de la dette peuvent néanmoins affecter le classement par secteur d’origine des créanciers et des débiteurs et modifient sans aucun doute l’échéancier du service de la dette.

Les techniques par lesquelles est opéré le réaménagement de la dette sont essentiellement au nombre de trois avec plusieurs variantes. Elles peuvent être mises en œuvre soit afin de soulager un débiteur en difficulté ou pour permettre à un débiteur de profiter de nouvelles possibilités de financement. Les trois principales techniques qui peuvent être combinées à plusieurs pour une même opération sont:

Le rééchelonnement en vertu duquel le contrat d’emprunt est modifié pour étaler l’échéancier des paiements d’intérêt et de capital dus aux créanciers;

le refinancement qui comporte le recours à un nouveau crédit soit a) se substituant au(x) prêt(s) initiaux soit b) couvrant tout ou partie des paiements dûs au titre du ou des prêts initiaux;

L’annulation consistant à éteindre en totalité ou en partie les obligations au titre du prêt par un accord entre le débiteur et le créancier.

On voit que par rapport à la définition centrale, seule cette dernière technique a pour effet de réduire le montant total de l’en cours de la dette.

Toutes les formes de réaménagement autres que l’annulation sont susceptibles d’avoir un effet très important sur l’origine de l’endettement, par exemple si le crédit de refinancement se substituant à des prêts du secteur privé est consenti par un organisme public. Il est clair aussi que la structure des échéances est le plus souvent modifiée.

Par ailleurs, le réaménagement donnera lieu souvent à un transfert sectoriel au niveau du débiteur lorsqu’il comporte la prise en charge par la Banque centrale ou par l’Etat d’un endettement contracté par le secteur privé.

En dehors de ces formes de réaménagement de la dette convenues entre créancier et débiteur, certaines mesures unilatérales peuvent affecter l’en cours global de l’endettement déclaré par le créancier ou le débiteur.

Par exemple une banque peut, se son propre chef ou en vertu des exigences du contrôle bancaire, constituer des provisions ou procéder à une réduction comptable au titre de créances qu’elle considère comme douteuses. Cette mesure unilatérale n’affecte pas l’existence des créances en cause mais peut conduire à une asymétrie entre les systèmes de déclaration du créancier et du débiteur, ce dernier continuant à déclarer la totalité de sa dette tandis que le créancier ne déclare que la valeur résiduelle après provisions ou réductions. La constitution de provisions peut être effectuée soit par l’inscription d’une réserve au passif du bilan du créancier soit par déduction du montant en cause de la valeur des prêts restant à amortir à l’actif du bilan. Cette dernière solution peut conduire à sous-estimer la valeur effective des créances détenues sur les pays débiteurs. Au niveau de la déclaration, et dans tous les cas où a été opérée une réduction des actifs déclarés sans réduction correspondante des créances effectives il est souhaitable de fournir des informations sur les réductions pratiquées afin que les données fournies par les créanciers puissent être corrigées pour faire apparaître l’intégralité de la créance détenue. Ceci permettrait d’éviter les incohérences possibles entre données fournies par les débiteurs et par les créanciers tout en restant conforme à la définition centrale.

La mesure unilatérale équivalente du côté du débiteur est la répudiation en vertu de laquelle le débiteur refuse d’honorer une obligation enregistrée par le créancier. Ici encore, à défaut de mesures spéciales, il existera une asymétrie entre la déclaration du débiteur dans laquelle n’apparaîtra plus la dette en cause et celle du créancier qui continuera à enregistrer l’obligation comme une créance.

Notes et Références

Cette question est examinée à la section 2.2. du chapitre III.

Cette définition est également utilisée dans le SCN.

Pour éviter de surcharger cette section, le détail des arguments concernant le traitement de ces cas difficiles fait l’objet d’une annexe technique distincte (annexe I).

4.

Pour une étude des échéances voir le dernier paragraphe de la section 2.1. du présent chapitre.

Le Fonds fiduciaire du FMI n’est pas inclus dans la rubrique «recours au crédit du Fonds» parce que les prêts consentis au titre de ce Fonds étaient des prêts directs financés par les cessions d’or du FMI de 1974-75 et non par un échange de devises prélevées sur les ressources ordinaires du FMI. Les sommes remboursées au titre de ces prêts ont constitué les ressources de la nouvelle facilité d’ajustement structurel. Les prêts accordés au titre de cette dernière sont toutefois classés dans la rubrique recours au crédit du FMI selon les données du Fonds. Pour une liste des principales facilités du FMI, voir l’annexe 3.

Par exemple, l’OCDE dans sa publication Financement et dette extérieure.

7.

Il convient de noter que la terminologie utilisée pour désigner le réaménagement de la dette, de même que les méthodes appliquées pour le traiter, diffèrent selon les systèmes de déclaration. Les trois termes sont utilisés ici dans un sens large et générique. Pour les définitions et méthodes appliquées par chaque organisation, le lecteur est renvoyé aux chapitres IV à VII.

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