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Chapitre I. Recherche D’une Définition Commune de La Dette Extérieure

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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1. L’Objectif

La première considération à laquelle doit répondre une définition de la dette extérieure des pays est qu’elle doit respecter les exigences d’un large éventail d’utilisateurs. Les principaux utilisateurs sont notamment: les banques et les agences de garantie des crédits à l’exportation pour leurs analyses des risques, les fonctionnaires impliqués dans la coopération financière internationale et plus particulièrement ceux qui participent aux négociations d’accords de dette et de manière générale les analystes économiques. Pour ces utilisateurs ainsi que pour les autres utilisateurs potentiels, les statistiques établies en fonction de la définition de la dette doivent être pertinentes et réalistes.

Dans le même temps, il faut admettre que les statistiques servant à l’évaluation de la dette extérieure sont collectées et publiées depuis de nombreuses années par un certain nombre d’organisations dont chacune a ses propres objectifs et ses propres contraintes. Si un système statistique doit être adapté aux besoins de l’utilisateur final, les organisations qui le gèrent figurent elles-mêmes parmi ces utilisateurs et toute définition est donc amenée à prendre en compte leurs propres besoins concrets.

La définition doit également comporter une approche méthodologique du concept de la dette qui soit cohérente sur le plan interne et qui puisse être articulée avec certains des systèmes statistiques plus larges traitant des stocks et des flux financiers.

Elle doit également tenir compte, autant que possible, des problèmes pratiques que soulèvent la notification, l’agrégation et la présentation des statistiques collectées.

Ce dernier aspect sera abordé à divers endroits dans les chapitres suivants mais il sera utile avant d’en venir, au chapitre II, à la définition retenue par le Groupe d’examiner brièvement le contexte historique qui a présidé à la définition du rôle et des objectifs des systèmes existants ainsi que le cadre méthodologique dans lequel la définition est située.

2. Les Organisations Concernées

Les quatre organisations dont les activités dans le domaine des statistiques de la dette font l’objet d’une description détaillée dans le présent ouvrage collectaient des données sur l’endettement ou des agrégats en relation avec la dette depuis de nombreuses années lorsque la dette extérieure est devenue, au début des années 80, un sujet d’importance majeure sur le plan international. Toutefois, elles opéraient de diverses manières, considérant cet exercice selon des points dp vue différents et utilisant les données à des fins différentes. Dans certains cas, les informations sur la dette n’étaient pas, au départ, collectées en tant que telles mais constituaient un sous-produit de systèmes statistiques de portée plus large. Aucune des organisations ne pouvait être considérée comme fournissant, à elle seule, des informations complètes sur la dette extérieure.

Les organisations diffèrent par la manière dont elles sont constituées et par le mandat qui leur est confié. Dans certains cas l’accent est mis sur les pays créanciers, dans d’autres cas à la fois sur les débiteurs et les créanciers; les membres de ces organisations sont, selon le cas, des gouvernements ou des banques centrales et elles sont soit limitées à des groupes particuliers de pays soit de caractère plus universel; certaines collectent des données auprès des créanciers, d’autres principalement auprès des débiteurs. Ces différences ont certaines conséquences SUF les délais de collecte et sur le champ couvert par les données. Elles peuvent aussi conduire à des difficultés de réconciliation des données.

La prise de conscience de la nécessité de progrès dans ce domaine a conduit, tout d’abord, à une collaboration bilatérale entre organisations collectant des informations complémentaires, ce qui a permis la publication de données fournissant une évaluation plus complète de la dette extérieure - ainsi, les chiffres obtenus auprès du secteur bancaire par la BRI ont été combinés avec ceux relatifs aux crédits à l’exportation publics et garantis collectés par l’OCDE. D’autres exemples de collaboration fructueuse ont pris la forme d’efforts patients et obscurs pour améliorer la qualité des données. Il en a été ainsi des travaux entrepris conjointement par la Banque mondiale et l’OCDE pour comparer les informations détaillées emprunt par emprunt fournies par les débiteurs et les créanciers. Des travaux de ce genre ont représenté un pas en avant mais ce processus a inévitablement conduit à faire apparaître les différences existant entre les définitions, les approches et les méthodes d’établissement des statistiques utilisées par les organisations et à appeler l’attention sur les questions posées par ces différences.

Les quatre organisations dont les travaux en matière de statistiques de la dette sont décrits dans le présent ouvrage et qui ont été responsables, en premier chef, des efforts pour progresser vers une approche commune sont:

  • – La BRI, organisation qui compte parmi ses membres les banques centrales des principaux pays du monde et dont l’intérêt pour les statistiques de la dette découle largement de la préoccupation des autorités monétaires vis-à-vis des activités de crédit international des banques commerciales et de leur souci d’assurer la stabilité du système financier international;

  • – Le FMI, organisation internationale à compétence monétaire et financière et à vocation mondiale regroupant à la fois des pays développés et en développement dont l’intérêt pour les problèmes de la dette tient pour une large part à la responsabilité qui lui est confiée d’assurer le fonctionnement efficace du système monétaire international mais aussi à son rôle de soutien financier et de conseil aux pays connaissant des difficultés de balance des paiements;

  • – L’OCDE, qui regroupe les principaux pays industrialisés à économie de marché et dont l’intérêt pour les questions d’endettement découle de ses activités dans le domaine de la coopération financière internationale, en particulier avec les pays en développement;

  • – La Banque mondiale, organisation à vocation universelle regroupant tant les pays industrialisés que les pays en développement et qui collecte et utilise les statistiques de la dette à des fins opérationnelles et d’analyse liées à sa qualité de principale institution internationale de développement fournissant une aide financière et une assistance technique aux pays en développement.

Ces quatre institutions sont loin d’être les seules à s’intéresser aux statistiques de la dette ou à participer à leur collecte. Ce sont cependant les seules organisations internationales qui sont activement impliquées dans la collecte et la publication de données complètes et puisées à la source concernant l’endettement extérieur.

Aucune de ces quatre organisations n’est autorisée à publier la totalité des informations statistiques sur l’endettement qu’elle collecte. Ce n’est qu’après l’exécution de divers processus d’agrégation que les résultats peuvent être diffusés dans le public. Il ne faudrait donc pas conclure de ce que certaines informations spécifiques sont collectées par une organisation que ces informations peuvent être librement diffusées par l’institution en cause.

Les travaux du Groupe mis en place par les quatre organisations couvrent une vaste gamme de sujets concernant les modalités pratiques du chiffrage de la dette extérieure et des agrégats qui s’y rapportent. Il est clair toutefois que l’accomplissement de progrès dans beaucoup de ces domaines, en particulier ceux où l’objectif est d’avancer dans le sens d’une approche commune aux différentes organisations, n’est possible que s’il existe à tout le moins un consensus minimum sur ce qui constitue la dette elle-même.

Cette considération a été l’une de celles qui ont fourni le point de départ de l’effort de formulation de la définition «centrale» de la dette. Avant d’examiner cette définition, il est utile d’analyser les considérations plus générales qu’implique le concept d’endettement extérieur ainsi que la manière dont cet agrégat statistique est relié à certains des principaux systèmes statistiques internationaux.

3. Relation Des Statistiques de La Dette Extérieure Avec D’Autres Systémes Statistiques

L’évaluation exacte de toute variable économique suppose que l’on ait une notion claire de ce qu’il s’agit d’évaluer. Y parvenir implique que l’on définisse des frontières à l’intérieur desquelles se situe ce que l’on doit évaluer et qui excluent tout autre élément. Une méthode permettant de s’assurer que cette opération est effectuée de manière cohérente consiste à construire un cadre exhaustif qui fournit un guide pour la définition et la classification de l’ensemble des variables concernées. Les comptes nationaux, les opérations financières et la balance des paiement constituent des exemples existants de tels cadres.

A la différence des concepts de comptes nationaux et de balance des paiements, l’endettement extérieur n’a jamais fait l’objet d’une définition admise par les analystes et les statisticiens. De plus, les différentes définitions utilisées par les organisations internationales et les autres statisticiens et utilisateurs de données indiquent qu’il n’existe aucun concept unique qui soit adapté à tous les usages. Cette situation souligne le besoin d’une référence admise pour le concept de dette extérieure. L’un des critères qui a guidé les travaux du Groupe a été la compatibilité avec des systèmes existants bien structurés.

Le terme «dette» implique un engagement représenté par un instrument financier ou un autre équivalent juridique. Le Système de Comptabilité Nationale (SCN) des Nations Unies définit les créances et engagements financiers comme: «l’or, les devises et autres créances sur (et engagements) des tiers détenus par un agent économique ou les créances sur (ou les engagements d’) un agent économique détenus par les tiers».

Exception faite de l’or et, par convention, des droits de tirage spéciaux sur le FMI (DTS) une caractéristique fondamentale des instruments financiers est l’existence d’une relation contractuelle créancier/débiteur, c’est-à-dire que la dette d’un agent constitue la créance d’un autre agent. L’analyse de l’impact économique des opérations financières est facilitée par la référence aux caractéristiques des différentes catégories d’instruments financiers. Le SCN a identifié 12 catégories d’instruments financiers dont la liste est donnée dans la figure 1.

Figure 1.Instruments financiers

La dette étant un concept relevant des obligations, il convient de retenir tous les instruments autres que l’or et les DTS. Ces instruments sont très différents quant à la nature de l’obligation qu’ils impliquent; toutefois les instruments 2 à 8 comportent, à la différence des actions et participations en capital, une obligation contractuelle claire de payer un montant variable de revenus et/ou de principal qui est fixé ou pré-déterminé. Ces instruments peuvent différer de manière substantielle quant à leur durée - depuis les dépôts à vue jusqu’aux titres perpétuels - et à leur négociabilité mais tous sont assortis d’une obligation contractuelle de paiement qui diffère de celle encourue par les émetteurs de parts de capital. Les instruments 9 et 10 peuvent comprendre aussi certains éléments de nature contractuelle mais il n’est pas possible de les prendre en compte en bloc au même titre que les éléments précédents. II est peut-être utile par ailleurs, en vue des travaux futurs dont les contours sont définis au chapitre III, de noter comment la symétrie de la présentation des instruments dans la figure 1 peut être utilisée pour évaluer l’endettement net.

Il n’existe au sein du SCN aucune règle précise pour la définition de la dette. Dans son acception la plus large, la dette incluerait tous les instruments qui correspondent à des obligations financières quel que soit le type de paiement ou de remboursement qu’ils impliquent. Le caractère hétérogène des différents instruments suggère toutefois qu’il y a lieu de rétrécir le groupe des éléments à inclure dans un concept limité de l’endettement.

Les transactions portant sur différents instruments vont avoir un impact différent sur l’économie. Si l’on regroupe les instruments en fonction de leur impact on obtient une base analytique pour subdiviser la catégorie la plus générale, en considérant en effet que certaines obligations ont davantage le caractère d’un «endettement» que d’autres. Dès lors toutefois que tous les engagements financiers ont certaines caractéristiques communes, il est clair qu’aucun regroupement unique des instruments ne pourra répondre à tous les besoins de l’analyse et de la politique économique. Les travaux du Groupe, en se concentrant sur la nature de l’obligation de paiement, ont comporté une analyse des instruments visant à vérifier dans quelle mesure ils étaient assortis d’obligations contractuelles claires de paiement, ces dernières ayant un impact direct, inévitable et chiffrable sur l’économie.

Ces travaux ont donc fait appel au SCN pour un traitement cohérent de l’ensemble des instruments financiers utilisés dans les transactions effectuées au sein d’une économie; pour obtenir la base permettant de mesurer les seules opérations extérieures et donc la dette extérieure, ils se sont fondés sur le système de balance des paiements du FMI. Ces deux systèmes sont cohérents et inter-reliés1: la comptabilité de la balance des paiements fournit des critères permettant de distinguer les actifs et engagements vis-à-vis de l’étranger des actifs et engagements internes pour chaque grande catégorie d’instrument financier définie par le SCN. La dette extérieure est une sous-rubrique des engagements vis-à-vis de l’étranger tant dans le SCN que dans le système des comptes de la Balance des Paiements.

Les comptes de la balance des paiements sont en gros divisés d’une part en opérations courantes qui couvrent les marchandises, les services, les revenus et les transferts sans contrepartie et d’autre part en opérations en capital qui concernent les transactions sur actifs et engagements vis-à-vis de l’étranger (figure 2).

La balance des paiements identifie les opérations avec l’étranger sur la base de la résidence de l’opérateur; les engagements vis-à-vis de l’étranger sont donc ceux qui sont contractés vis-à-vis de non-résidents. La résidence (par opposition à la monnaie de transaction, à la détention, à la nationalité ou à tout autre critère) a été choisie comme critère de distinction entre national et étranger, parce qu’elle fournit une règle claire d’identification des opérateurs dont le principal intérêt économique se situe à l’intérieur d’une économie. De plus la définition du critère de résidence figurant dans le Manuel de la balance des paiements du FMI est identique à celle utilisée dans le SCN.

Figure 2.Balance des paiements

Figure 3.Instruments financiers

La figure 3 présente le chevauchement d’un bilan national, où sont consignés tous les actifs et obligations financiers et la balance des paiements, où sont enregistrées toutes les opérations avec l’étranger. On y voit que la couverture du compte de capital de la balance des paiements coïncide parfaitement avec la ventilation intérieure/extérieure des instruments financiers retenue par le SCN.

Le segment du tableau correspondant aux obligations vis-à-vis de l’étranger, dont les rubriques de la définition centrale constituent un sous-ensemble, recouvre tous les instruments financiers qui seraient compris dans un concept large de l’endettement brut, y compris le passif représenté par les participations.

Notes Et Références

Il existe quelques différences en matière de traitement du crédit bail et de la passation par pertes et profits mais ces différences devraient être corrigées à l’occasion de la révision en cours du SCN.

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