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Glossaire des Termes Utilisés Dans ce Rapport

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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Les définitions qui suivent sont celles qu’utilisent actuellement les quatre organisations impliquées dans le rapport ainsi que dans la plupart des cas, la communauté financière dans son ensemble. Quand un terme est utilisé par l’une des organisations en particulier ou dans un sens restreint, on l’a mentionné dans la définition.

Accord cadre

Accord autorisant l’octroi d’une série de prêts jusqu’à concurrence d’un montant déterminé.

Accord de rééchelonnement pluriannuel

Accord consolidant les paiements en principal venant à échéance au cours d’une période de trois à cinq ans.

Agents non bancaires

Ensemble des personnes physiques et morales autres que les autorités officielles et les établissements recevant des dépôts

Aide publique au dévéloppement (APD)

(OCDE) Aide publique aux fins de développement. Comprend les dons et les prêts «assortis de conditions libérales».

Allégement de la dette

Annulation de principal non remboursé (venu ou non à échéance), d’intérêts déjà dus et (OCDE) réduction des taux d’intérêt.

Amortissements

Remboursements pendant un exercice comptable donné de sommes dues en principal.

Annulations

(Banque mondiale) Annulation de fractions non versées de prêts ou de crédits.

Apport net

Excédent des nouveaux prêts accordés sur les recettes d’amortissement.

Arriérés

Sommes en principal et/ou en intérêts dues, mais non payées à la date de la déclaration.

Assimilable à un don

(OCDE) se dit d’une opération où le pays donneur, qui garde théoriquement son droit à remboursement, a néanmoins exprimé dans l’engagement son intention de laisser le produit du remboursement dans le pays emprunteur.

Assortie d’une garantie publique

(BM) se dit d’une dette dont le remboursement est garanti par l’Etat ou par une entité du secteur public du pays débiteur.

Autres apports du secteur public (AASP)

(OCDE) Apports financés par le secteur public autres que l’aide publique au développement; dans les statistiques de l’endettement de l’OCDE, exclut également les crédits publics directs à l’exportation (classés parmi les crédits à l’exportation).

Banques

Définies généralement comme étant les institutions autorisées par la loi à exercer des activités bancaires et notamment en général (mais non nécessairement), la collecte des dépôts du public.

Banques autorisées à effectuer des opérations internationales

Autre terme pour «établissements offshore», se référant au fait que ces derniers doivent avoir obtenu un agrément spécial ou un autre pouvoir pour exercer leur activité.

Banque étrangère

Banque dont le siège social est situé en dehors du pays où elle est implantée.

Banques publiques de développement

Intermédiaires financiers non monétaires contrôlés par le secteur public, dont l’activité consiste essentiellement à accorder des prêts à long terme allant au-delà des possibilités des autres institutions financières.

BDP

Balance des paiements; abrégée qui désigne les statistiques de balances des paiements établies par le FMI (comme dans «Manuel de la balance des paiements»).

Bénéficiant d’un soutien public

(OCDE) Terme générique pour «consentis ou garantis par le secteur public».

Billets à taux variable

Titres négociables et transférables dont les intérêts sont à taux variable et payables à période fixe et qui sont émis pour un montant uniforme fixé à l’avance.

Capitalisation

(Des intérêts) Conversion des intérêts à recevoir ou des intérêts futurs en montant principal.

Certificats de dépôt (CD)

Effets au porteur négociables représentatifs d’un dépôt en banque remboursable à une date fixée.

Club de Paris

«Cénacle» de créanciers publics au sein duquel se négocient les «réaménagements de dette».

Consolidé

(Bilan de banque) Bilan regroupant les éléments d’actif et de passif de la société-mère et des filiales après élimination de tous les bénéfices non réalisés sur les transactions à l’intérieur du groupe et de tous les soldes entre les sociétés du groupe.

Conversion de créances en fonds propres

Opération par laquelle une créance (en général sur un pays) est échangée contre une participation dans une des entreprises du pays.

Conversion de dette

Substitution à une dette d’une autre obligation.

Court terme

Se dit des créances inférieures ou égales à un an.

Créances

(Des banques) Actifs financiers (postes du bilan seulement).

Créanciers publics

Organisations internationales, gouvernements et agences gouvernementales, y compris les institutions monétaires officielles.

Crédit acheteur

Crédit obtenu par l’acheteur étranger de biens ou de services, le fournisseur étant payé comptant; appelé aussi «crédit financier».

Crédit bail

Location d’un actif pour une période de temps donnée, solution de rechange à l’achat pur et simple (voir chapitre III, section 2.1.1.2).

Crédit bail opérationnel

Voir chapitre III, section 2.1.1.2.

Crédit commercial

(FMI) Crédit accordé en considération de la vente ou de l’achat de biens ou de services (couvre à la fois les «crédits fournisseurs» et les «crédits acheteurs»).

Crédit à l’exportation

Prêt accordé pour les besoins du commerce extérieur qui n’est pas matérialisé par un instrument négociable.

Crédit financier

Voir «crédit acheteur».

Crédits du FMI

Voir «recours aux crédits du fonds».

Crédit fournisseur

Crédit accordé par le fournisseur de biens ou de services à un acheteur étranger.

Crédit lié à des opérations commerciales

(OCDE, BRI) Equivalent de «crédit commercial».

Crédit revolving

Crédit comportant une clause de renouvellement automatique (si certaines conditions sont satisfaites).

Crédit standby

Engagement de prêter jusqu’a concurrence d’une somme déterminée pendant une période déterminée, ne jouant que dans une certaine «éventualité».

Déclarantes banques/institutions

(BRI) D’une manière générale, l’ensemble des établissements d’un «pays déclarant» recevant des dépôts (plus certaines institutions financières ne recevant pas de dépôts spécialisées dans le financement du commerce extérieur) dont les créances et les exigibilités vis-à-vis de l’étranger dépassent un certain seuil.

Déclarants (places/pays)

(BRI) Pays industriels et places bancaires offshore énumérées à l’annexe 6.

Déclarante (zone)

(BRI) Ensemble des pays remettant des déclarations à la BRI (voir annexe 6).

Dépôts

Sommes placées auprès d’une institution financière pour être portées au crédit du compte d’un client.

Dette extérieure publique

(BM) Obligation envers un créancier non résident d’administrations nationales ou locales ou d’entreprises à capitaux publics dans la proportion d’au moins 50 pour cent.

Droits de tirage spéciaux (DTS)

Actifs de réserve spéciaux émis par le FMI dont la valeur est fondée sur un panier de monnaies. Sert également d’unité de compte.

Echéance (originelle)

Période courant de l’engagement d’un prêt ou du décaissement des fonds au remboursement final de ce prêt.

Echéance (résiduelle)

Temps restant à courir jusqu’au remboursement final d’un prêt.

ECU

Unité monétaire de la Communauté Economique Européenne utilisée exclusivement à des fins comptables et financières, dont la valeur est fondée sur un «panier» de monnaies européennes.

Elément de libéralité

Valeur nominale d’un engagement de prêt diminuée de la somme des valeurs actualisées, sur la base d’un taux de 10 pour cent, des paiements à effectuer au titre du service du prêt.

Endettement net

Voir chapitre III, section 2.2.

Engagement

Obligation contractuelle de prêter une somme déterminée. (OCDE) (prêts publics) obligation ferme, exprimée dans un accord ou dans un contrat équivalent, de fournir des fonds pour un montant déterminé à des conditions et à des fins déterminées.

Engagement (date d’)

Date à laquelle est signée un accord de prêt.

Entités affiliées

(Banques) Succursales, filiales et établissements bancaires en participation.

Etablissements bancaires

Entités affiliées et sièges sociau:

Etablissements bancaires offshore

Terme synonyme de «banques autorisées à effectuer des opérations internationales».

Etablissement bancaire en participation

(Banques) Entreprise de banque dans laquelle le deux parties ou plus détiennent chacune des intérêts importants.

Etablissement recevant des dépôts

Terme recouvrant les «banques de dépôts» et les autres institutions parabancaires recevant des dépôts.

Euromarché

Marché des transactions effectuées en monnaies autres que celle du pays dans laquelle est implantée l’institution financière.

Euromonnaie

Se dit des opérations (dépôts, par exemple) effectuées en une monnaie autre que celle du pays où est implantée l’autre partie à l’opération.

Eventuel (éventualité)

Se dit d’une obligation qui sera ou ne sera pas effective suivant qu’un événement futur (éventualité) se produira ou non.

Financement commercial

(BM) Equivalent de «crédit commercial».

Financement exceptionnel

(FMI) Poste spéciale «au-dessous de la ligne» des notifications relatives à la balance des paiements adressées au FMI, sous lequel sont portées les opérations effectuées pour le compte des autorités monétaires à l’effet de contrebalancer un déséquilibre global.

Fonds propres

Intérêts dans l’entreprise des propriétaires de celle-ci, matérialisés généralement par des actions (et non des obligations).

Garantie par une entité publique

(OCDE) Se dit d’une dette dont le remboursement est garanti par l’Etat ou par un organisme du secteur public du pays du créancier.

International Banking Statistics (IBS)

[Système statistique géré par le FMI (voir chapitre V, section 1.3.1.)]. Désigne aussi d’une manière générique les statistiques bancaires internationales de la BRI.

International Capital Markets (ICM)

Etude spéciale («Occasional Paper») du FMI donnant de nombreux renseignements sur l’endettement (voir chapitre V, section 1.2.2. et 6.).

Institutions monétaires officielles

Essentiellement banques centrales ou organismes nationaux ou internationaux apparentés.

Intérêts échus (mais non encore dus)

Intérêts accumulés mais qui ne sont juridiquement exigibles avant une date d’échéance préalablement convenue.

Internes

Désigne les opérations effectuées entre des secteurs d’une société ou d’un même groupe.

Intrabancaires

Désigne les opérations effectuées entre des secteurs d’une même banque.

Investissement direct

Investissement effectué pour avoir des intérêts durables dans une entreprise d’un pays autre que celui de l’investisseur dans le dessein d’avoir effectivement «voix au chapitre» dans la gestion de ladite entreprise.

Investissements de portefeuille

Investissements autres que les investissements directs.

Leasing financier

Voir chapitre III, section 2.1.1.2.

Long terme

Se dit des créances à échéance originelle ou prorogée de plus d’un an.

Marché interbancaire international

Marché monétaire international sur lequel les banques se prêtent les unes aux autres - soit d’un pays à l’autre, soit dans le même pays mais en monnaie étrangère - des sommes considérables pour des périodes allant généralement du jour le jour à 6 mois.

Money and Banking (M & B) Statistics

(FMI) Statistiques monétaires et bancaires.

Monnaie de remboursement

Monnaie en laquelle doit être effectué le paiement suivant l’accord de prêt.

Nationalité

(Banques) Pays d’implantation du siège social.

Note-issuance facility (NIF)

Arrangement à moyen terme en vertu duquel un emprenteur peut émettre du papier à court terme sous son propre nom avec la garantie qu’un groupe de banques, liées juridiquement par cet engagement, achètera les billets que l’emprunteur ne parviendrait pas à placer, ou fournira des ressources à ce dernier.

Non versées

Se dit des sommes engagées, mais non encore utilisées. (BRI) (Engagements de credit) Lignes de crédit engageant juridiquement les banques qui les ont ouvertes.

Opérations bancaires internationales

(BRI) Opérations des banques en une monnaie quelconque avec les non-résidents et opérations en monnaie étrangère (en monnaie non nationale) avec les résidents.

Opérations en devises

(BRI) Opérations conclues dans une monnaie autre que la monnaie nationale du pays où est situé l’établissement bancaire.

Opérations avec l’étranger

Opérations entre résidents de pays différents.

Participation

Intérêts dans une entreprise sous forme d’actions ou de parts du capital social.

Passation par «pertes et profits»

Opération consistant à «sortir» des livres du créancier la dette correspondant aux sommes effectivement décaissées ou les arriérés d’intérêts.

Pavillons de complaisance

Pays dont la réglementation favorable, en matière fiscale notamment, attire en tout ou en partie des sociétés dont l’activité principale (à l’origine le transport maritime, mais aussi, maintenant, les activités de production ou de service) s’exerce en dehors du pays.

Pays d’accueil

(Des banques) Pays où est installée la société étrangère affiliée d’une banque; (investissements privés) pays d’implantation d’un investissement direct.

Pays créancier

Pays de résidence du prêteur.

Pays débiteur

Pays de résidence du débiteur.

Pays en développement

Voir annexe 7.

Pays hors zone

(BRI) Pays et territoires situés en-dehors de la «zone déclarante» de la BRI.

Pays partenaire

(BRI) Pays de résidence du partenaire dans un contrat financier.

Perpétuelles

(Obligations) A échéance indéfinie.

Places bancaires offshore

Pays dont le secteur bancaire traite essentiellement avec les non-résidents.

Positions envers l’étranger

Positions créditrices et débitrices vis-à-vis des banques et des agents non bancaires d’un pays autre que le pays de résidence de la banque déclarante (appelées aussi positions «extérieures»).

Positions interbancaires

Positions créditrices et débitrices des banques vis-à-vis d’autres banques.

Prêts assortis de conditions libérales

Prêts comportant un «élément de libéralité» d’au moins 25 pour cent.

Prêt relais

Avance à court terme accordée à l’emprunteur, dans l’attente du versement des fonds, par l’organisme prêteur ou par un autre.

Provisionnement (provisions)

Mise en réserve de sommes (ou provisions) permettant de faire face à une éventualité (en matière d’endettement, il s’agit généralement de se prémunir contre une créance douteuse).

Ratio de service de la dette

Rapport des paiements au titre du «service de la dette» effectués ou dus par un pays aux recettes d’exportation de ce pays.

Réaménagement de la dette

Terme général désignant les opérations qui modifient le montant ou les conditions de l’endettement (allégement de la dette, rééchelonnement, refinancement, etc.).

Recours aux crédits du Fonds

Dettes envers le Fonds Monétaire International résultant du recours au Compte des ressources générales du FMI (par exemple, tirages au titre des tranches de crédit, recours au mécanisme de financement compensatoire ou au mécanisme de financement des stocks régulateurs). (Voir la note 5 du chapitre II).

Rééchelonnement

  • a) Report de tout ou partie d’une ou plusieurs échéances d’un ou plusieurs prêts, le créancier et le débiteur ne changeant pas;

  • b) terme général désignant l’issue de négociations sur le «réaménagement de la dette» d’un pays emprunteur.

Refinancement

Octroi d’un nouveau prêt permettant le remboursement, en tout ou en partie, de l’encours d’un emprunt antérieur, y compris éventuellement les sommes non éncore échues.

Remise de dette

Extinction d’une créance de prêt, en totalité ou en partie, par accord entre le débiteur et le créancier.

Répudiation (de dette)

Le fait par un débiteur de ne plus reconnaître une obligation.

Résident

Voir annexe 2.

Restructuration (de la dette)

Terme générique équivalent à «réaménagement de la dette».

Revolving Underwriting Facility (RUF)

Ligne de crédit à moyen terme sur laquelle l’emprunteur peut tirer à tout moment jusqu’à l’échéance, en général sous forme de certificats de dépôt ou de billets à ordre à court terme.

Rollover

Renouvellement d’un crédit (ou de crédits) en cours.

Secteurs (analyse par …)

Ventilation de la dette extérieure suivant diverses classifications.

Service de la dette

Somme des versements d’intérêts et des remboursements de principal.

Statistiques Financières Internationales (SFI)

Publication mensuelle du FMI contenant des statistiques financières et économiques couvrant la plupart des pays du monde.

Statistiques de finances publiques

Statistiques gérées par le FMI (voir chapitre V, section 1.3.1.). GFSY: Government Finance Statistics Yearbook (publication du FMI); MSFP: Manuel de Statistiques de Finances publiques (publication du FMI).

Stock (au sens statistique)

(BRI) Encours à une date donnée.

Structure par échéance

Ventilation des créances ou des dettes selon leur échéance résiduelle (on parle aussi de «profil des échéances» ou de «répartition des échéances»).

Système de comptabilité nationale (SCN)

Système statistique de comptabilité nationale établi par les Nations Unies.

Système de déclarations semestrielles

L’un des deux principaux systèmes statistiques de la BRI (voir chapitre IV).

Système de déclarations trimestrielles

L’un des deux principaux systèmes statistiques de la BRI (voir chapitre IV).

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