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Annexe 5: Dispositifs Institutionnels Pour L’Allégement de la Dette

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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Les pays en développement renégocient leur endettement dans le cadre de deux instances multilatérales: le Club de Paris en ce qui concerne les créances détenues par les Gouvernements et les crédit privés à l’exportation assortis d’uñe garantie publique, et des Comités consultatifs agissant pour le compte des banques commerciales en ce qui concerne les créances de ces dernières qui ne sont pas couvertes par une garantie du secteur public.

Le Club de Paris

Le Club de Paris est un groupe officieux inter-gouvernemental dont l’objet est de renégocier les dettes dues aux créanciers du secteur public. La présidence et le secrétariat en sont assurés par le Trésor français. Au départ, le Club de Paris ne s’occupait que des crédits privés à l’exportation bénéficiant d’une garantie publique, mais son rayon d’action s’est élargi jusqu’à englober aussi les dettes dues aux Gouvernements, y compris les crédits assortis de conditions libérales, et certains prêts militaires. Les principaux participants sont les Membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques. D’autres pays ayant à faire valoir des créances similaires sont encouragés à assister aux réunions, encore qu’aucun pays créancier de l’Europe de l’Est n’a été représenté jusqu’à maintenant. Il arrive parfois qu’une réunion des créanciers publiques soit désignée comme réunion «d’un groupe de créanciers» et non comme une réunion du Club de Paris.

Sont susceptibles d’être rééchelonnés les intérêts aussi bien que le principal des prêts. La période de consolidation typique est entre 12 et 18 mois (elle peut être plus longue s’il s’agit d’un «MYRA» ou Accord de rééchelonnemeht pluri-annuel). La dette rééchelonnée doit être remboursée dans un délai de 8 à 10 ans. Après la signature du compte rendu agréé du Club de Paris, l’allégement de la dette ne prend effet que lorsque les accords de mise en œuvre bilatéraux négociés avec les principaux pays créanciers signataires ont précisé la liste des dettes couvertes par le rééchelonnement et le taux d’intérêt dont sera assorti la dette restructurée (taux d’intérêt moratoire).

Les Comités consultatifs agissant pour le compte des Banques commerciales

La Presse parle souvent de ces comités comme des «accords du Club de Londres», mais il n’existe aucun groupe constitué qui se réunisse avec les pays débiteurs (comme c’est le cas pour le Club de Paris); par ailleurs, les réunions ne se tiennent pas forcément à Londres. Un nouveau comité consultatif, qui représente les pays créanciers les plus importants, est formé pour chaque négociation. La participation aux travaux du comité est basée sur l’importance des créances exposées par les différentes banques concernées et la volonté de répartir la représentation entre les principaux pays créanciers. Normalement, seul le principal est rééchelonné; les arriérés doivent être réglés dès que l’accord de restructuration prend effet.

Outre la restructuration des échéances de l’encours des prêts, il arrive que les banques commerciales créancières mettent à disposition des fonds supplémentaires (normalement proportionnés à l’importance de l’encours), tout en conservant ou en créant des facilités de crédit à court terme. Le comité consultatif et le gouvernement du pays débiteur doivent en un premier temps parvenir à un accord de principe portant sur la restructuration, accord qui doit ensuite être signé par toutes les banques créancières. Cet accord entre en vigueur lorsqu’un pourcentage préalablement fixé des créanciers auront signé l’accord et que les autres conditions stipulées auront été satisfaites (par exemple, le paiement des arriérés).

Soucieuses d’éliminer des incertitudes dont serait imprégné un cycle annuel de rééchelonnement, les banques commerciales ont conclu des MYRA avec certains pays débiteurs, en consolidant les remboursements de principal dus sur une période de 3 à 5 ans. L’endettement restructuré dans le cadre d’un MYRA se rembourse d’habitude sur des périodes beaucoup plus longues que dans le cas des accords annuels classiques. En effet, la durée de vie moyenne des MYRA conclus avec les pays à revenus par tête moyens a été de 12 ans et demi, comparée à une durée de 7 ans pour les rééchelonnements précédents. En septembre 86, l’échéance finale du MYRA signé par le Mexique a été prorogé de 14 à 20 ans.

Les pays bénéficiant d’un MYRA sont, en principe, censés être en train de se sortir des difficultés des paiements qui ont induit leurs problèmes au niveau du service de la dette. Des dispositifs officiels propres à surveiller les progrès économiques accomplis constituent une partie essentielle des MYRA. Le pays débiteur doit avoir mis en œuvre sous l’égide du FMI un programme correspondant à la tranche de crédit supérieur, ou mis en place une surveillance accrue par le FMI, dont les comptes rendus peuvent être transmis par le gouvernement du pays débiteur aux banques créancières.

Autres créanciers

Les dettes dues aux gouvernements qui ne participent pas aux travaux du Club de Paris sont renégociées individuellement. Parfois le pays débiteur organise aussi une réunion avec des représentants des créanciers commerciaux (non bancaires) qui n’ont pas souscrit une assurance crédit auprès du secteur public, et se trouvent donc en dehors du cadre du Club de Paris. Le Club de Paris exige que les conditions financières du rééchelonnement consenti par tous ces créanciers (ainsi que par les banques commerciales) soient au moins aussi favorables au pays débiteur que celles de l’accord conclu avec les créanciers du secteur public.

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