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Annexe 4: Présentation en Balance des Paiements des Arriérés et des Réaménagements de la Dette

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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Dans la présentation de la balance des paiements, des pratiques distinctes sont utilisées pour la comptabilisation des arriérés d’intérêt et de capital, du rééchelonnement de la dette, du refinancement de la dette et de la remise de la dette. En pratique, une opération de réaménagement de dette, en particulier s’il s’agit d’un réaménagement pluri annuel peut combiner des éléments de chacune de ces formules. Dans un accord de rééchelonnement pluri annuel, il arrive fréquemment que le rééchelonnement des échéances de la dette tombant au-delà de l’exercice en cours soit subordonné à la satisfaction de certaines conditions à la date de ces échéances. La pratique suivie pour la comptabilisation en balance des paiements consiste à n’enregistrer des écritures à ce titre qu’au moment où les conditions particulières ont été remplies et où le réaménagement de la dette est devenu définitif.

La balance des paiements utilise deux types de présentation des données: une présentation détaillée qui inclut l’ensemble des composantes standard (instruments) énumérés dans le Manuel de BDP et une présentation agrégée qui regroupe les composantes standard en sept rubriques normalisées qui sont considérées comme pertinentes pour l’analyse sur une base homogène des relations économiques internationales des pays déclarants. Le système en partie double utilisé dans la comptabilité de la balance des paiements aboutit, par construction, à un équilibre de la balance des paiements globale. Par conséquent, pour dégager un excédent ou un déficit au niveau de la présentation agrégée il y a lieu de calculer des sous-ensembles de transactions extérieures en distinguant les opérations «au-dessus de la ligne» et «au-dessous de la ligne». Une approche générale consiste à ne placer en-dessous de la ligne que les transactions qui ont pour effet de compenser un déficit au niveau du solde net des transactions autonomes c’est-à-dire des transactions qui se justifient par leur objet propre. Dans la présentation agrégée des statistiques de balance des paiements, sont enregistrés au «dessous de la ligne» les engagements ayant pour contrepartie des réserves de change d’autorités étrangères, la variation totale des avoirs officiels de change et les financements exceptionnels.

Les écritures de balance des paiements qui concernent les arriérés et les diverses formes de réaménagement de la dette sont résumées dans le tableau annexe. Dans la présentation agrégée de la balance des paiements, les dettes venues à échéance sont retracées au-dessous de la ligne tandis que les dettes non encore échues sont inscrites au-dessus de la ligne, que les modifications de l’échéancier de paiements futurs soient dues au refinancement, au rééchelonnement ou à la remise de la dette. Ainsi, un refinancement des échéances dues donne lieu dans la présentation agrégée à l’inscription d’un débit au titre des mouvements de capitaux à long terme et d’un crédit au titre du financement exceptionnel, tandis que le refinancement des échéances non encore tombées donne lieu à inscription d’un débit et d’un crédit au poste mouvements de capitaux à long terme.

Annexe 4: La comptabilisation des arriérés et des réaménagements de la dette dans la balance des paiements
Type de transactionPrésentation dans la balance des paiements
AgrégéeDétaillée
CréditDébitCréditDébit
Versements des arriérés
Versements d’intérêtsRéservesRevenu des investissementsRéservesRevenu des investissements
Arriérés d’intérêtsFinancement exceptionnelRevenu des investissementsCapital à court termeRevenu des investissements
Versements d’amortissements:
Court termeRéservesCapital à court termeRéservesCapital à court terme
Long termeRéservesCapital à long termeRéservesCapital à long terme
Arriérés d’amortissement:
Court termeFinancement exceptionnelCapital à court termeCapital à court termeCapital à court terme
Long termeFinancement exceptionnelCapital à long termeCapital à long termeCapital à long terme
Rééchelonnement
Échéances dues:
Taux d’intérêtsFinancement exceptionnelRevenu des investissementsCapital à long termeRevenu des investissements
AmortissementFinancement exceptionnelFinancement exceptionnelCapital à long termeCapital à long terme
Arriérés:
Taux d’tmérêtsFinancement exceptionnelFinancement exceptionnelCapital â long termeCapital à court terme
AmortissementFinancement exceptionnelFinancement exceptionnelCapital à long termeCapital à court terme
Non encore venus à échéance:
AmortissementCapital à long termeCapital à long termeCapital à long termeCapital à long terme
Refinancement
Échéances dues:
IntérêtsFinancement exceptionnelRevenu des investissementsCapital à long termeRevenu des investissements
AmortissementFinancement exceptionnelCapital à long termeCapital à long termeCapital à long terme
Non encore venus à échéance:
AmortissementCapital à long termeCapital à long termeCapital à long termeCapital à long terme
Annulation de la dette
Échéances dues:
IntérêtsFinancement exceptionnelRevenu des investissementsTransfert sans contrepartieRevenu des investissements
AmortissementFinancement exceptionnelCapital à long termeTransfert sans contrepartieCapital à long terme
Arriérés:
IntérêtsFinancement exceptionnelFinancement exceptionnelTransfert sans contrepartieCapital à court terme
AmortissementFinancement exceptionnelFinancement exceptionnelTransfert sans contrepartieCapital à court terme
Non encore venus à échéance:
AmortissementSans transfertCapital à long termeTransfert sans contrepartieCapital â long terme

Du fait du niveau de détail auquel sont établies à l’heure actuelle les statistiques de balance des paiements, il est difficile d’en extraire des données complètes sur les arriérés et les diverses formes de réaménagement de la dette. Les rubriques de la balance des paiements dans lesquelles sont enregistrées les flux correspondants ne distinguent généralement pas les transactions liées à des arriérés ou à des réaménagements de dettes de celles ayant un caractère autonome.

Le Fonds utilise les définitions suivantes du refinancement et du rééchelonnement de la dette: i) le refinancement de la dette consiste soit dans le renouvellement des dettes venant à échéance soit dans la conversion d’échéances présentes ou futures de la dette en un nouveau prêt à moyen terme; ii) le rééchelonnement consiste dans le rapport formel d’échéances au titre du service de la dette comportant la définition de nouvelles échéances applicables aux montants reportés.

Lorsque le réaménagement prend la forme d’un refinancement, il y a en pratique mise en place d’un nouveau prêt qui couvre le règlement à bonne date des échéances de la dette initiale; le contrat de prêt initial est donc annulé et remplacé par une nouvelle convention. Comme le montre le tableau, pour les échéances non encore tombées, la comptabilisation ne se distingue pas de l’enregistrement dans les statistiques de balance des paiements du remboursement normal du prêt et d’un nouveau prêt sans rapport avec le précédent. En cas de rééchelonnement de la dette, il y a modification des conditions du prêt initial et parfois de la nature du créancier. Le rééchelonnement de la dette publique et de la dette garantie s’opère généralement au sein du Club de Paris tandis que le rééchelonnement et/ou le refinancement de la dette vis-à-vis des banques internationales est effectué sous l’égide d’un comité consultatif bancaire souvent appelé Club de Londres. Les accords qui en résultent, en particulier au sein du Club de Paris, peuvent se traduire par une modification des conditions de détention de la dette qui peut elle-même soulever certaines difficultés au niveau de la saisie des données. Par exemple, si la banque centrale du pays débiteur prend en charge l’endettement d’un agent non bancaire et que la banque prêteuse continue à notifier sa créance comme une créance sur le secteur non bancaire, il y aura sur-estimation de l’endettement du pays si ce dernier est calculé par combinaison des déclarations du pays débiteur et des statistiques bancaires internationales.

Lorsque le réaménagement prend la forme d’une remise de dettes, la pratique de la balance des paiements consiste à traiter le montant de la remise de dette comme un transfert sans contrepartie au profit du débiteur ayant pour effet de réduire à due concurrence l’en cours de la dette.

Dans le cas d’une passation par pertes et profits, le créancier décide de traiter sa créance comme une créance douteuse sans pour autant éteindre les obligations du débiteur au titre du service de la dette; dans ce cas, il n’ya pas lieu à écriture dans la balance des paiements.

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