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Annexe 3: Liste des Facilités Du FMI

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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1. Nature de l’endettement des pays Membres vis-à-vis du Fonds

Les pays Membres du Fonds peuvent effectuer des tirages sur les ressources ordinaires du Fonds ou sur les ressources empruntées par lui pour couvrir leurs déficits de balance des paiements. De plus, les pays Membres ont accès à des ressources qui sont gérées par le Fonds pour le compte de ses pays Membres. Un pays Membre qui fait appel aux ressources ordinaires ou d’emprunt du Fonds utilise sa propre monnaie pour acquérir les devises d’autres pays Membres ou des DTS sur le Compte général de ressources du Fonds. L’accès aux ressources gérées par le Fonds prend la forme de prêts directs. Il en est de même des ressources de la nouvelle Facilité d’ajustement structurel qui proviennent du remboursement des prêts consentis au titre d’un Fonds fiduciaire; toutefois, ces derniers prêts sont inclus dans la rubrique recours aux crédits du Fonds.

Les ressources financières du Fonds sont mobilisées par l’intermédiaire d’un ensemble de mécanismes qui diffèrent principalement par le type de problème de balance des paiements sous-jacent qu’ils sont destinés à traiter et par le degré de conditionnalité qu’ils comportent. La mobilisation des ressources du Fonds s’effectue généralement en vertu d’un accord de confirmation conclu dans le cadre du système des tranches de crédit et qui constitue une aide à court terme à la balance des paiements ou en vertu d’une Facilité d’accès élargi destinée à tenir compte de difficultés de balance des paiements découlant de facteurs dont la correction nécessite une période de plus longue durée.

Les pays Membres peuvent effectuer des tirages sur les ressources ordinaires du Fonds au titre des «tranches» de crédit qui permettent des achats représentant 100 pour cent de la quote part ou dans le cadre de la Facilité élargie qui permet des achats atteignant 165 pour cent de leur quote part (y compris la première tranche de crédit). Il existe par ailleurs deux Facilités à destination spéciale: le mécanisme de financement compensatoire des fluctuations de recettes d’exportation (qui a été créé en 1963 et dont le champ d’application a été étendu en 1981 à la compensation des fluctuations des coûts des importations de céréales) et la Facilité de financement des stocks régulateurs (créée en 1969). Les pays Membres peuvent également faire appel aux Facilités temporaires établies par le Fonds et financées par des ressources d’emprunt. On citera notamment la Facilité pétrolière instituée pour les années 1974 et 1975 afin d’aider les pays membres à faire face à la hausse du coût des importations de pétrole ainsi que le mécanisme de financement supplémentaire créée en 1978 et qui a été remplacé par la suite en 1981 par la politique d’accès élargi aux ressources du Fonds: ce mécanisme était destiné à permettre au Fonds de procurer un financement complémentaire s’ajoutant au recours au crédit ordinaire à tous ses membres confrontés à des déséquilibres de balance des paiements sérieux et importants par rapport au montant de leur quote part.

Le montant des concours accordés en vertu de l’accès élargi est déterminé par les directives adoptées périodiquement par le Fonds. Les directives actuelles définissent des plafonds annuels de 90 à 110 pour cent de la quote part pour une période de trois ans soit au total 270 à 330 pour cent. Par ailleurs, un plafond cumulatif de 400 à 440 pour cent de quote part (déduction faite des rachats prévus) est applicable au recours net cumulé aux ressources ordinaires et aux ressources empruntées. Les tirages opérés au titre des Facilités spéciales ne sont pas inclus dans cette limite; les pays Membres peuvent donc bénéficier de concours supplémentaires de 45 pour cent de leur quote part au titre de la Facilité de financement du stock régulateur et de 105 pour cent de leur quote part au titre de la Facilité de financement compensatoire.

Le pays Membre est tenu, à l’intérieur d’une période déterminée, de dénouer l’opération en rachetant se propre monnaie contre des DTS ou des devises spécifiées par le Fonds. Les rachats opérés au titre des ressources ordinaires mobilisées dans le cadre d’accords de confirmation et de la politique d’accès élargi doivent être effectués dans un délai de trois ans et demi à sept ans. De plus, le pays Membre doit normalement effectuer des rachats anticipés en cas d’amélioration de sa balance des paiements et du niveau de ses réserves de change. Les obligations de rachat sont déterminées par le niveau des réserves extérieures brutes du pays et par l’évolution de ces réserves au cours des six derniers mois. Elles représent 1.5 pour cent des réserves brutes au cours de la dernière période de six mois connue. Toutefois, la pratique du Fonds est que chaque rachat ne dépasse pas 4 pour cent des réserves brutes du pays. De plus, la règle est que les rachats opérés au cours d’une année n’excèdent par 10 pour cent des réserves brutes du pays ou ne conduisent pas à un niveau de réserves brutes inférieur à 250 pour cent de la quote part du pays.

Le Fonds perçoit une rémunération payable de manière périodique sur l’utilisation de ses ressources. Une commission de 0.5 pour cent du montant de l’achat est perçue sur chaque tirage en dehors de ceux opérés au titre des tranches de réserve. Le Fonds perçoit également une commission d’engagement de 0.25 pour cent qui est payable au début de chaque période de 12 mois sur le montant non tiré d’un accord de confirmation ou d’une Facilité d’accès élargi. Cette commission est remboursée à proportion des tirages effectués au titre de l’accord. Le taux d’intérêt applicable aux tirages sur la tranche normale, sur la Facilité d’accès élargi, sur le mécanisme de financement compensatoire et sur la Facilité de financement des stocks régulateurs est fixé au début de chaque exercice financier sur la base des prévisions des revenus et des charges du Fonds pour l’année et d’un objectif de résultat net: le taux annuel d’intérêt en viguer le 16 janvier 1986 était de 7.87 pour cent. Enfin la rémunération applicable au recours à la Facilité de financement complémentaire et aux ressources empruntées dans le cadre du mécanisme d’accès élargi est égale au coût des emprunts effectués par le Fonds augmenté d’une marge de 0.2 à 0.325 pour cent par an.

La création de la Facilité d’ajustement structurel (FAS) a répondu au souci de fourni une aide à la balance des paiements à des conditions de faveur aux pays en développement à faible revenu. Les 2.7 milliards de fonds provenant des remboursements devant être effectués au titre du Fonds fiduciaire (voir ci-après) au cours de la période 1985-91 sont mis à la disposition des pays Membres à un taux d’intérêt de un demi pour cent et avec un délai de franchise de 5 ans, le remboursement devant être opéré semestriellement au cours des 5 années suivantes;

Exception faite de la tranche de réserve qui correspond à l’utilisation par le pays Membre de ses propres ressources, les tirages sur les ressources ordinaires du Fonds, y compris les ressources de la FAS et les tirages sur des Facilités financées par des ressources empruntées sont comptabilisés dans les statistiques du Fonds sous la rubrique «recours au crédit du Fonds».

Les pays Membres ont également accès par l’intermédiaire du Fonds à des ressources gérées par ce dernier pour le compte de ses Membres. Ces opérations ont pris la forme de prêts directs libellés en DTS qui sont comptabilisés par le Fonds sous la rubrique «prêts du Fonds fiduciaire».

a) Le recours au crédit du Fonds

Le recours au crédit du Fonds peut être défini comme l’utilisation nette faite par un pays Membre de ses droits de tirage conditionnels sur le Fonds. Il correspond à l’encours de l’endettement d’un pays membres vis-à-vis du Fonds. Le recours au crédit du Fonds en dehors des opérations au titre de la FAS, est opéré par l’échange de monnaie nationale contre d’autres monnaies ou des DTS: il a pour effet d’accroître les réserves de change du pays acquéreur en laissant inchangé le total des ressources du Fonds. L’achat se traduit par une augmentation des avoirs du Fonds dans la monnaie du pays acheteur et par une diminution de ses avoirs en monnaies des autres pays, ou en DTS. Les pays membres sont tenus de racheter leurs propres monnaies dans les conditions de remboursement fixées pour le mécanisme particulier de tirage auquel ils ont eu recours. De plus, le pays doit normalement opérer des rachats anticipés par rapport à l’échéancier normal si la situation de sa balance des paiements s’améliore suffisamment.

b) Prêts du Fonds fiduciaire

Le Fonds fiduciaire, qui a été créé en mai 1976, constituait un mécanisme temporaire destiné à fournir une aide à la balance des paiements spéciale aux pays en développement. Ses ressources étaient constituées des bénéfices réalisés sur la cession par adjudication publique d’une partie du stock d’or détenu par le Fonds, des revenus du placement de ces bénéfices et du transfert par certains pays Membres bénéficiaires des distributions directes de bénéfices sur la vente d’or. Les prêts du Fonds fiduciaire ont été accordés entre janvier 1977 et mars 1981 à des conditions de faveur aux pays membres éligibles qui pouvaient faire état d’un besoin de financement de leur balance des paiements et d’efforts déployés pour renforcer leur position extérieure. S’agissant de prêts directs, les concours du Fonds fiduciaire ne nécessitent pas le rachat de ressources de ce dernier au moyen de la monnaie du pays emprunteur.

Le Fonds fiduciaire a été clôturé le 30 avril 1981: depuis lors, les opérations du Fonds en tant que mandataire se sont limitées à la collecte et à la remise à disposition des intérêts et des remboursements sur prêts antérieurs ainsi qu’à l’achèvement des opérations de gestion en cours. Les sommes dues au Fonds fiduciaire au titre des intérêts et des remboursements ont été transférées au compte de versements spécial. En décembre 1980, le conseil d’administration du Fonds a décidé de prélever sur ces avoirs un montant de 750 millions de DTS pour l’affecter au compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire afin de réduire le coût de l’utilisation de ce mécanisme pour les pays en développement à faible revenu membres du FMI. Une somme d’environ 0.4 milliard de dollars a été transférée à cet effet au compte de bonification. En mars 1986, le conseil d’administration du Fonds a créé la FAS, mécanisme de prêt dont les ressources sont constituées par les remboursements restant à effectuer au titre du Fonds fiduciaire.

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