Book
Share
External debt
Chapter

Annexe 2: Les Résidents D’Une Économie Selon la Définition du Manuel de la Balance des Paiements

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

1. Définitions du terme «résidents»

52. Les résidents d’une économie comprennent le gouvernement, les particuliers, les institutions privées sans but lucratif au service des particuliers et les entreprises, tous définis en fonction de leur rapport avec le territoire de cette économie. Le territoire d’une économie comprend, en plus du territoire proprement dit, ses eaux territoriales et les eaux internationales situées au-delà des eaux territoriales et sur lesquelles l’économie exerce ou revendique une juridiction exclusive; les territoires et possessions non métropolitains peuvent être considérés ou non comme des économies distinctes. (La numérotation des paragraphes est celle du Manuel de la balance des paiements.)

53. Le concept de résidence sous-jacent aux définitions et règles adoptées pour le présent Manuel est essentiellement le même que celui qui est utilisé pour le Système de comptabilité nationale des Nations unies (SCN). L’exposé qui suit s’attache à décrire les aspects de la résidence qui présentent un intérêt spécial dans le contexte de la balance des paiements; plus particulièrement, il définit la résidence d’agents économiques en fonction des secteurs ou des sous-secteurs auxquels s’applique la classification recommandée au chapitre 8. Les différences que l’on trouve entre la rédaction du Manuel et celle des passages correspondants du SCN n’impliquent aucune différence dans la définition des résidents d’une économie.

2. Gouvernement

54. Le gouvernement, c’est-à-dire les administrations publiques résidentes d’une économie, comprend tous les services, établissements et organes des pouvoirs publics centraux, des Etats d’une fédération et des collectivités locales situés sur son territoire politique, ainsi que les ambassades, les consulats, les établissements militaires et les autres services de son administration situés à l’étranger.

55. Le gouvernement d’une économie comprend tous les organes des pouvoirs publics non classés ailleurs: a) les ministères, bureaux et autres organismes - qu’ils émargent à des budgets ordinaires ou extraordinaires ou qu’ils soient financés par des fonds non budgétaires - dont les activités principales sont l’administration, la défense nationale, le maintien de l’ordre public, la promotion de la croissance économique, du bien-être et du développement technique, l’éducation, la santé publique, les services culturels et récréatifs et les autres services sociaux rendus gratuitement ou à un prix de vente qui ne couvre pas entièrement le coût de production; b) les autres organisations sans but lucratif au service des particuliers ou des entreprises qui sont entièrement ou principalement financées et contrôlées par les pouvoirs publics, et les organisations sans but lucratif qui sont essentiellement au service des administrations publiques ellesmêmes; c) tous les régimes de sécurité sociale destinés à de larges groupes de la population qui sont imposés, contrôlés ou financés par les pouvoirs publics, y compris les programmes de participation volontaire à la sécurité sociale pour certains groupes de la population et les caisses de retraite considérées comme faisant partie de la sécurité sociale publique; d) les entreprises publiques non érigées en sociétés qui produisent principalement des biens et services pour l’administration elle-même, de même que celles qui vendent principalement des biens et services à la population mais en petites quantités; e) les organismes publics d’épargne et de prêt qui sont financièrement intégrés à une administration publique, ou ne sont pas autorisés à acquérir des avoirs financiers ou à encourir des engagements sur le marché des capitaux.

56. Les ambassades, les consulats, les établissements militaires et autres services d’un gouvernement étranger doivent être considérés comme extérieurs au territoire de l’économie où ils se trouvent. La construction des ambassades, des bâtiments et autres ouvrages, dans des enclaves extra-territoriales, par des producteurs résidents de l’économie dans le territoire de laquelle ces enclaves sont situées fait partie de la production et des exportations de cette économie. Les salaires et traitements versés au personnel local des établissements étrangers, qu’ils soient diplomatiques, militaires ou autres, sont considérés comme des salaires et traitements payés à des résidents du pays dans lequel se trouvent ces établissements.

57. Les institutions internationales qui ne répondent pas à la définition d’entreprises (voir le paragraphe 63), telles que les organisations politiques, administratives, économiques, sociales ou financières dont les membres sont des Etats, font, pour les besoins de la balance des paiements, partie du secteur gouvernemental étranger. Elles ne sont pas considérées comme des unités résidentes d’une économie nationale quelconque, pas même de celle de leur siège ou de leurs activités. Le personnel de ces institutions a cependant la qualité de résident dans une économie nationale, celle où il s’établit pour un an au moins. Dans la plupart des cas, cette économie est celle dans laquelle l’organisation internationale considérée se trouve installée ou dans laquelle son personnel effectue, au nom de l’organisation, de l’assistance technique, des missions de maintien de la paix ou d’autres activités spécifiques. Dans ces conditions, les salaires et traitements payés par les institutions internationales représentent des rémunérations versées à des résidents de l’économie où le personnel de l’institution se trouve en poste pour un an au moins.

58. En revanche, les entreprises qui sont propriété conjointe de deux ou de plusieurs Etats ne sont pas traitées comme institutions internationales, mais sont considérées au même titre que toute autre entreprise comme résidentes de l’économie où elles exercent leurs activités.

3. Particuliers

59. Le concept de résidence appliqué aux particuliers est conçu de façon à comprendre toutes les personnes dont on peut escompter qu’elles consomment des biens et services, qu’elles participent à la production ou qu’elles se livrent à d’autres activités économiques, à titre durable, sur le territoire d’une économie. Il s’agit des personnes dont le principal centre d’intérêt est réputé se trouver dans l’économie considérée.

60. Plus précisément, on comprend dans les particuliers résidents d’une économie toutes les personnes vivant sur le territoire de cette économie, sauf:

  • a) les visiteurs (touristes), c’est-à-dire les personnes qui se trouvent dans le pays pour une durée de moins d’un an, uniquement pour des motifs de vacances ou de congé, de soins médicaux, de pratiques religieuses, d’affaires de famille, de participation à des rencontres sportives internationales, à des conférences et à d’autres réunions, et de voyages d’étude ou d’autres programmes d’étude;

  • b) les équipages de navires ou avions qui ne vivent pas sur le territoire de l’économie mais qui y font seulement escale;

  • c) les voyageurs d’affaires qui séjournent sur le territoire de l’économie pour moins d’un an et les salariés d’entreprises non résidentes qui sont venus pour moins d’un an y installer du matériel ou des machines achetés à leur employeur;

  • d) le personnel de gouvernements étrangers ou d’institutions internationales en mission de moins d’un an;

  • e) les représentants officiels occupant des postes diplomatiques et consulaires, les membres des forces armées et les autres fonctionnaires d’une économie étrangère qui sont en poste sur le territoire de l’économie considérée et les personnes à leur charge;

  • f) les travailleurs saisonniers, c’est-à-dire les personnes qui séjournent, ou séjourneront, dans l’économie considérée dans le seul dessein d’y occuper un emploi saisonnier.

61. Tous les particuliers qu’on vient d’énumérer sont réputés résidents du pays où ils vivent normalement, c’est-à-dire où ils ont leur principal centre d’intérêt. Les travailleurs frontaliers qui passent la frontière tous les jours, ou un peu moins souvent mais de façon régulière, pour aller travailler dans un pays mais qui ont leur foyer dans un autre sont des résidents de l’économie où ils ont leur foyer, et non de celle où ils travaillent.

4. Organisations privées sans but lucratif au service des particuliers

62. Toutes les organisations privées sans but lucratif classées comme étant au service des particuliers sont des agents économiques résidents de l’économie sur le territoire de laquelle elles ont leur siège ou exercent leurs activités. Ces organisations ne sont pas, en totalité ou en majeure partie, financées et contrôlées par les administrations publiques. Elles rendent aux particuliers des services d’enseignement, de santé, de culture, de loisirs et des services sociaux et collectifs, soit gratuitement, soit à un prix qui ne couvre pas complètement le coût de production.

5. Entreprises

a) Définition générale

63. Les entreprises résidentes sont les unités réelles ou théoriques qui se livrent à: i) la productgion des biens et services sur le territoire d’une économie donnée; ii) des transactions foncières sur des immeubles situés sur le territoire de cette économie; ou iii) des transactions relatives aux locations, droits, concessions, brevets, droits d’auteur et autres avoirs invisibles non financiers émis par le gouvernement de cette économie.

b) Types d’entreprise

64. Les entreprises sont soit sous propriété et/ou contrôle privés, soit sous propriété et/ou contrôle publics. Elles comprennent des institutions tant monétaires que non monétaires.

65. Les entreprises privées comprennent: i) les entreprises constituées en sociétés, par exemple sociétés de capitaux, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives et autres formes analogues d’entreprises ayant une personnalité juridique indépendante en vertu des lois, des décrets ou des règlements relatifs à la constitution des sociétés; ii) les entreprises non constituées en sociétés, y compris celles qui appartiennent à des non-résidents; iii) les institutions et associations sans but lucratif qui sont essentiellement au service des entreprises et qui sont, en tout ou en partie, financées et contrôlées par ces dernières. Les institutions monétaires privées sont les banques de dépôt, c’est-à-dire celles qui ont des engagements principalement sous forme de dépôts payables à vue et transférables par chèque ou utilisables sous une forme quelconque comme moyens directs de paiement; on peut également les caractériser comme les institutions commerciales dont les engagements sous forme de dépôts à vue représentent un montant considérable ou une part notable de leurs engagements globaux.

66. Les entreprises publiques sont: i) les entreprises publiques (érigées en sociétés en vertu de leurs actes constitutifs, de la législation générale sur les sociétés, d’une législation spéciale ou d’un règlement administratif) qui détiennent et gèrent les actifs et passifs financiers, de même que les actifs corporels et les actifs invisibles non financiers servant à leur activité; ii) les grandes entreprises gérées par les administrations mais non constituées en sociétés; ces deux types d’entreprises vendent au public l’essentiel des biens et des services qu’elles produisent. La principale institution monétaire publique est normalement la banque centrale, l’autorité monétaire sous propriété et/ou contrôle publics; elle émet les billets et parfois frappe des pièces et, en règle générale, détient la majeure partie des réserves internationales du pays. La banque centrale a également des engagements sous la forme de dépôts à vue des autres banques et souvent des administrations publiques. Il peut exister d’autres institutions monétaires publiques qui sont des banques de dépôt.

6. Implications spéciales de la définition générale

a) Division d’une entité juridique en unités statistiques

67. En application de la règle générale régissant la détermination de la résidence des entreprises (voir paragraphe 63), il est souvent nécessaire de diviser une seule et même entité juridique (par exemple, une société mère exerçant ses activités dans une économie et ses succursales non érigées en sociétés qui opèrent dans une autre économie) ou un seul et même établissement (par exemple, un oléoduc ou une ligne de chemin de fer traversant le territoire de deux ou plusieurs économies) en deux ou plusieurs entreprises distinctes. Chacune de ces entreprises doit être considérée comme résidente de l’économie sur le territoire de laquelle elle exerce ses activités. Les emplois et les ressources de ces unités seront calculés comme si leurs achats et leurs ventes étaient effectués aux prix du marché, même si, en fait, la plus grande partie ou la totalité des opérations (recettes ou versements) avec les autres unités du complexe auquel elles appartiennent n’est inscrite dans leur comptabilité qu’à une valeur purement nominale ou même si elle n’y figure pas. Les inscriptions à la balance des paiements doivent refléter une part appropriée, attribuée à chaque membre du complexe, des charges communes d’exploitation, y compris les dépenses du siège et l’entretien du matériel mobile. Les revenus nets des unités doivent être enregistrés comme échéant à l’économie sur le territoire de laquelle est situé leur siège.

b) Matériel mobile

68. Les situations où intervient du matériel mobile, notamment avions, navires, véhicules routiers, wagons de chemin de fer, bâteaux de pêche, derricks et plates-formes pétrolières, semblent souvent poser des problèmes en matière de résidence. Ceux-ci peuvent, toutefois, être partiellement illusoires; il ne faut pas perdre de vue que ce n’est pas la résidence du matériel qu’il s’agit de déterminer, mais plutôt celle de l’entreprise qui utilise le matériel mobile pour ses activités productrices. La résidence de quelque entreprise que ce soit doit être régie par la même règle (voir paragraphe 63), que le matériel qu’elle utilise soit mobile ou non; une entreprise est résidente de l’économie sur le territoire de laquelle elle effectue ses opérations de production.

69. Le matériel mobile ne pose donc un problème de principe – en ce sens que la résidence de l’entreprise qui l’exploite ne peut pas être établie en vertu de la règle précitée – que s’il est utilisé à des fins de production en dehors des limites territoriales de quelque économie nationale que ce soit, c’est-à-dire dans les eaux internationales ou dans l’espace aérien. Le matériel qui ne fait que se déplacer du territoire d’une économie à celui d’une ou de plusieurs autres doit être considéré, en vertu de cette règle, comme utilisé par une entreprise distincte dans chacune des économies où il est utilisé pour la production. D’un point de vue pratique, toutefois, du matériel transféré fréquemment d’un territoire économique à un autre pose un problème analogue à celui du matériel utilisé dans les eaux internationales ou dans l’espace aérien. Pour cette raison, le Manuel recommande une règle empirique supplémentaire pour résoudre ces deux cas. Cette règle prévoit que le matériel mobile utilisé au cours d’une année, soit sur plusieurs territoires nationaux, soit en dehors de tout territoire national, doit être attribué à une seule entreprise possédant une résidence déterminée. Cette entreprise est censée exploiter les avions, navires, véhicules routiers, wagons de chemin de fer, bâteaux de pêche, derricks et plates-formes pétrolières qui sont utilisés normalement pendant moins d’un an sur le territoire d’une économique quelconque, ou qui sont utilisés dans les eaux internationales ou dans l’espace aérien.

70. Pour décider du lieu de résidence de l’entreprise à laquelle s’applique la règle ci-dessus, il faut tenir compte de caractéristiques telles que le pavillon sous lequel le matériel est immatriculé, l’économie où est enregistrée la société qui en dirige l’exploitation, la résidence des propriétaires de cette société et la résidence de l’exploitant en cas d’entreprises non érigées en sociétés. En outre, on peut tenir compte, le cas échéant, de circonstances telles que le fait que ce matériel est soumis aux lois, aux règlements et à la protection d’une certaine économie, ou qu’il est lié à une économie plus étroitement qu’aux autres.

71. Dans des cas assez rares, des considérations comme celles qui ont été énoncées au paragraphe précédent peuvent amener à conclure qu’une entreprise exploitant, par exemple, un système de transport ou une flotte de pêche est résidente de plusieurs économies. Dans le cas d’une entreprise de ce genre, organisée et possédée conjointement par des résidents de plusieurs économies, ses transactions doivent être attribuées à des entreprises des économies de chacun de ses propriétaires en proportion de leur part dans le capital financier de l’entreprise en participation.

c) Agents d’une entreprise

72. Sans aucune exception, il convient d’attribuer une transaction à l’économie de l’entreprise pour le compte de laquelle s’effectue la transaction et non à l’économie de l’agent qui représente cette entreprise ou qui agit pour son compte. Toutefois, les services rendus par l’agent à l’entreprise qu’il représente doivent être imputés à l’économie dont il est résident.

d) Résidence d’entreprises effectuant des travaux d’installation

73. La définition de la résidence d’une entreprise pose également des problèmes lorsque les salariés d’une entreprise résidente d’une économie se rendent à l’étranger pour installer des machines ou du matériel que l’entreprise a vendus à des non-résidents. Dans ce cas, les services d’installation doivent être considérés comme vendus par l’entreprise résidente à un non-résident, si le travail d’installation est effectué entièrement, ou principalement, par le personnel en question et si celui-ci achève l’installation en moins d’un an. Toutefois, si une partie importante de ce travail est réalisée par des résidents de l’économie où s’effectue l’installation, il est probable que le travail d’installation sera important et exigera pour son achèvement un temps assez long. Dans ce cas, ces services doivent, en principe, être imputés à une entreprise résidant dans l’économie importatrice.

e) Matériel loué

74. La règle générale déterminant la résidence d’une entreprise est appliquée, que l’entreprise utilise son propre matériel ou du matériel loué. Si ces biens d’équipement ont été obtenus en vertu d’un accord de crédit-bail, il convient de consulter également la règle déterminant l’attribution de la propriété de cet équipement.

    Other Resources Citing This Publication