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Annexe 1: Cas Particuliers Concernant L’Application du Critére de Résidence

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1988
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Dans un petit nombre de cas, l’application du critère de résidence aboutit à des résultats qui peuvent justifier un traitement particulier ou une présentation spéciale de l’évaluation de la dette extérieure.

Le problème se pose essentiellement pour a) les établissements bancaires offshore1; b) les pays qui accueillent des sociétés sous «pavillons de complaisance» ou constituant de simples «boîtes aux lettres»2; c) les dépôts bancaires détenus par des nationaux vivant à l’étranger (dépôts des travailleurs émigrés) mais qui sont utilisés en totalité ou en partie pour des dépenses à l’intérieur du pays d’origine; d) les dépôts en devises étrangères des résidents; et e) les comptes joints ou à gestion conjointe entre gouvernement national et autorités d’un pays donneur étranger. La présente annexe expose les principales questions posées par chacun de ces cas ainsi que certaines pratiques actuelles des pays déclarants au regard de l’inclusion de ces rubriques dans la dette extérieure.

A. Pays accueillant des établissements bancaires offshore

La difficulté que soulève la classification de l’endettement des établissements bancaires offshore dans la dette extérieure du pays d’accueil tient essentiellement à la diversité des relations qu’entretiennent ces banques avec l’économie de ce pays. Certaines banques offshore n’ont que des relations financières très limitées avec le pays d’accueil, leur activité étant presqu’exclusivement confinée par la législation de ce pays aux opérations avec les non-résidents. D’autres, en revanche, peuvent avoir une activité importante avec les résidents du pays, en particulier les banques et les autorités locales. De plus, les relations des autorités du pays d’accueil peuvent agir parfois comme prêteurs en dernier ressort de ces banques alors que cette responsabilité est généralement assumée par les autorités du pays dans lequel est établie la banque mère. Lorsque les banques offshore n’ont qu’une activité très minime dans le pays d’accueil, elles peuvent y être traitées comme des non-résidents en dépit de leur présence physique dans ce pays. De même, dans le cas où une partie substantielle des réserves de change du pays est détenue par les banques offshore, l’inclusion des actifs et des passifs de ces banques dans les statistiques économiques internes entraînerait une diminution des avoirs officiels de change sauf pour le pays à redéfinir ces derniers pour y inclure les avoirs de change détenus par les Banques.

Dans le cas des banques offshore, les chiffres concernant leur endettement brut risquent d’être trompeurs si on ne les présente pas en conjonction avec les données concernant leurs actifs à l’étranger.

Des considérations analogues peuvent s’appliquer à une partie de l’endettement extérieur des banques des pays industrialisés qui exercent une importante activité extra-territoriale de crédit et de collecte de dépôts. Toutefois dans les pays industrialisés, les banques qui effectuent des opérations sur le marché international ont également des relations importantes et complexes avec l’économie de leur pays de résidence et les autorités de ce pays assument certaines responsabilités, au moins de prêteur en dernier ressort, au titre de l’endettement extérieur des banques sous contrôle national. Il est donc plus difficile de déterminer les actifs ou parts d’actifs des banques qui doivent être présentés séparément en face de l’endettement extérieur des banques des pays industrialisés. Dans ce cas, les banques doivent être et se sont considérées comme des résidents.

B. Pays accueillant des sociétés «boîtes aux lettres» ou sous «pavillon de complaisance»

La dette extérieure des pays accueillant des sociétés «boîtes aux lettres» ou sous «pavillon de complaisance» (autres que des banques) pose les mêmes problèmes que celle des centres bancaires offshore. Toutefois les problèmes sont rendus encore plus complexes par le défaut de symétrie entre l’actif et le passif du bilan des sociétés en cause. Ces sociétés sont considérées comme résidentes en vertu des règles actuelles de la balance des paiements. Elles sont cependant exclues des statistiques de la dette de la plupart des pays qui les accueillent.

Un problème analogue se pose dans le cas de certains pays industrialisés et en développement qui ont créé des zones «franches» ou des zones de production destinée à l’exportation. Les sociétés établies dans ces zones, de même que les sociétés boîtes aux lettres ou sous pavillon de complaisance sont exemptées de l’application de la législation normale du pays; en particulier leurs importations ne sont pas soumises à droits de douane mais ceux-ci s’appliquent aux transactions entre la zone franche et le reste du pays. Selon la méthodologie de la BDP, qui applique le critère de résidence, les statistiques de l’ensemble des transactions de la zone franche sont incluses dans les données du pays sur le territoire duquel elle est établie, que cette zone soit traitée ou non comme une entité étrangère par le pays en cause.

C. Transferts de revenus de travailleurs à l’étranger et dépôts des émigrés

Certains dépôts de type particulier, essentiellement des dépôts en monnaie nationale et en devises étrangères de non-résidents soulèvent des difficultés de classification.

Le critère de résidence appliqué dans la méthodologie de la BDP, qui se fonde sur la localisation du principal intérêt de l’agent économique ne fournit pas en pratique un critère certain pour déterminer la résidence de certains déposants ce qui a conduit à utiliser une règle arbitraire de douze mois de séjour pour distinguer les résidents des non-résidents.

Plusieurs pays n’incluent pas dans le montant de leur dette extérieure les dépôts des nationaux vivant à l’étranger (transferts de revenus de travailleurs, dépôts des émigrés, dépôts des marins) auprès des banques domestiques qu’ils soient en monnaie nationale ou en devises et quelle que soit la durée du séjour des déposants à l’étranger. Très souvent, ces dépôts présentent toutes les caractéristiques de dépôts de résidents, les retraits auxquels ils donnent lieu étant destinés essentiellement ou exclusivement à des usages domestiques. De plus, les membres de la famille du non-résident disposent fréquemment d’autorisations de retraits sur ces comptes. Par ailleurs, si le dépôt est souvent libellé en devises étrangères, c’est à titre de protection contre la dépréciation de la monnaie. Du point de vue macro économique du pays concerné, ces dépôts, lorsqu’ils sont utilisés par des résidents autorisés, doivent probablement être considérés comme entrant dans les agrégats monétaires puisqu’ils influent sur les décisions concernant des dépenses effectuées à l’intérieur du pays. Toutefois, selon le critère de résidence, ces dépôts font partie, formellement, de la dette extérieure, la modification du comportement «de dépôt» des ressortissants nationaux vivant à l’étranger constituant une menace potentielle pour les réserves de change du pays. Selon les dispositions de la réglementation des changes en vigueur, une telle modification de comportement peut se traduire par une chute des nouveaux dépôts et/ou par des retraits sur les dépôts existants. Le Manuel de la balance des paiements actuellement en vigueur (4e Edition) ne traite pas de la question de l’accès des résidents à ces dépôts.

Il existe des cas où l’application stricte du critère de résidence est difficile ou n’est pas tout à fait adéquate. Certains pays rencontrent des problèmes pratiques pour établir si l’«émigré» réside encore à l’étranger, dans la mesure où les détenteurs de comptes particuliers «émigrés» sont autorisés à les conserver indéfiniment une fois qu’ils ont été ouverts. Dans ce cas, les dépôts des émigrés sont détenus selon une répartition inconnue par des résidents et des non-résidents. Même lorsque la résidence est connue, l’application stricte de la règle empirique de l’année de séjour à l’étranger est parfois contestable comme par exemple dans le cas des marins qui s’absentent pendant plus de douze mois sur un navire enregistré sous un pavillon autre que celui de leur pays d’origine. Les intérêts financiers de ces marins demeurent le plus souvent concentrés dans leur pays d’origine et leurs dépôts dans ce pays devraient donc être exclus de la dette extérieure du pays. Il en est de même des dépôts effectués par des émigrés et dont le mode de gestion par le titulaire est le même que celui de dépôts de résidents.

D. Dépôts de résidents en devises étrangères

Selon le critère de résidence, les dépôts en devises des résidents ne doivent pas être inclus dans la dette extérieure. Toutefois, du fait de l’incidence que peuvent avoir ces dépôts sur les réserves de change du pays, il est intéressant pour les besoins de l’analyse, de disposer à leur sujet d’informations qui constituent un complément utile des données sur la dette extérieure.

E. Comptes joints des gouvernements locaux et des gouvernements des pays donneurs (fonds de contrepartie)

Dans un certain nombre de cas, les pays donneurs fournissent une aide sous forme de marchandises qui sont vendues sur le marché local et génèrent des produits en monnaie locale. Parfois, les fonds correspondants sont déposés à la banque centrale sur des comptes placés sous le contrôle conjoint des autorités du pays donneur et du pays bénéficiaire. Ces fonds, fréquemment appelés «fonds de contrepartie» posent certains problèmes quant à leur classification soit dans la dette extérieure soit dans une rubrique de comptes de dépôt internes à disposition restreinte. La BDP traite le transfert initial des biens comme un prêt sauf s’il existe des preuves incontestables qu’il s’agit d’un transfert sans contrepartie. Il est de pratique courante de ne traiter les fonds déposés dans le système bancaire ni comme un endettement extérieur ni comme un dépôt du gouvernement bénéficiaire, s’agissant de comptes joints; lorsqu’ils représentent des sommes importantes, ces dépôts doivent être classés dans une rubrique distincte.

Notes et Références

Ceci est d’un très grand intérêt pour les centres bancaires offshore dans le cas où les dépôts détenus par les banques offshore représentent des sommes importantes comparées à la taille de leur économie.

Les pays qui accueillent des sociétés «boîtes aux lettres» ou sous «pavillon de complaisance» sont des pays dont la fiscalité est attractive pour des sociétés ou des filiales dont l’activité principale est située à l’extérieur du pays. Le terme «pavillon de complaisance» vient de ce que ces sociétés étaient au départ, essentiellement des compagnies de transport maritime tandis qu’aujourd’hui il s’agit souvent de sociétés de production de biens et de services.

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