Balance of Payments Manual
Chapter

XVII. Transferts de capital et acquisitions ou cessions d’actifs non financiers non produits

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1993
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Champ couvert

343. Cette cinquième édition du Manuel se démarque nettement des précédentes en ce qui concerne le compte de capital. (Voir chapitres VIII et XVI.) En effet, il a été élargi et rebaptisé compte de capital et d’opérations financières, puisque ce sont les deux catégories dont il se compose. Le présent chapitre traite de la première partie, qui se subdivise en deux: les transferts de capital d’une part, les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits de l’autre.

Transferts de capital

344. La distinction entre transferts courants et transferts de capital a été étudiée au chapitre XV. Les transferts de capital peuvent s’effectuer en espèces ou en nature. Le transfert en espèces est lié ou subordonné à l’acquisition ou à la cession d’un actif fixe par l’une des parties ou par les deux (exemple: un don pour investissement). Pour qu’un transfert soit considéré comme un transfert de capital, il suffit qu’une seule des parties le tienne pour tel, même si l’autre y voit un transfert courant. En cas de doute sérieux, sur la nature d’un transfert en espèces, il convient de le considérer comme un transfert courant.

345. Il y a transfert de capital en nature i) lorsqu’un actif fixe est cédé ou ii) lorsqu’un engagement financier est annulé par accord mutuel entre le débiteur et le créancier sans que ce dernier ne reçoive la moindre contrepartie. Les critères de classification des transferts énoncés ci-dessus et au chapitre XV concordent exactement avec ceux du SCN.

Classification

346. On classe les transferts de capital d’abord selon le secteur: i) administrations publiques; ii) autres secteurs. Dans chaque catégorie, on indique séparément les remises de dettes. A la rubrique des autres secteurs, on distingue aussi les transferts des migrants.

Administrations publiques

347. Sous la rubrique des administrations publiques, il faut distinguer les catégories de transferts décrites ci- après.

Remise de dettes

348. Lorsqu’un créancier relevant des administrations publiques d’une économie convient formellement—par contrat—avec un débiteur d’une autre économie de remettre (d’annuler) en partie ou en totalité les obligations de ce débiteur envers ce créancier, le montant de la dette éteinte est considéré comme un transfert de capital du créancier au débiteur. Dans la balance des paiements, cela se traduit par la diminution du passif du débiteur en contrepartie du transfert. La méthode est la même lorsque c’est la dette d’une entité relevant des administrations publiques qui est annulée par un créancier d’une autre économie. (Le mode de comptabilisation des diverses sortes de remises de dettes et des arriérés est décrit au chapitre XXII, qui traite en outre d’autres aspects de la réorganisation des dettes ainsi que des financements exceptionnels.)

Autres transferts des administrations publiques

349. Les dons pour investissement constituent une large part des autres transferts de capital des administrations publiques. Ils sont effectués en espèces ou en nature par les administrations au profit d’unités non résidentes ou vice versa, dans le dessein de couvrir en totalité ou en partie le coût d’acquisition d’actifs fixes par ces unités. Le bénéficiaire du don pour investissement doit obligatoirement employer le montant reçu en espèces pour la formation brute de capital fixe et les dons sont souvent liés à des projets d’investissement spécifiques, par exemple de gros projets de bâtiment et travaux publics. Si le projet d’investissement s’étale sur une période prolongée, le don en espèces peut être versé par tranches. Les versements sont à considérer comme des transferts de capital, même s’ils sont enregistrés successivement durant des périodes comptables différentes. Il y a don pour investissement en nature lorsque des administrations publiques transfèrent à des unités non résidentes du matériel de transport, de l’outillage, d’autres sortes d’équipements, ou leur fournissent directement des bâtiments et installations diverses. La plupart des installations utilisées par des établissements militaires, telles que champs d’aviation, quais, routes, hôpitaux et autres constructions, sont aussi considérées comme des transferts de capital. Ces installations peuvent être construites par des entreprises appartenant aux administrations du pays donateur ou par d’autres entreprises que le donateur rémunère. Les dons pour investissement ne comprennent pas les transferts de matériel militaire sous forme d’armement ou d’équipement dont la seule fonction est de tirer des projectiles, car il ne s’agit pas d’actifs fixes et, par convention, on les classe dans les transferts courants. (Voir chapitre XV)

350. Les transferts de capital des administrations publiques englobent aussi les impôts sur les transferts de capital, qui sont prélevés peu fréquemment et à intervalles irréguliers sur la valeur des actifs transférés à des non-résidents. Il s’agit pour l’essentiel des impôts et droits de succession et des impôts sur les donations. Les indemnités versées par des administrations à des non-résidents au titre de dommages importants causés à des équipements ou de lésions graves que les polices d’assurance ne couvrent pas représentent une autre forme de transfert de capital. On classera sous cette rubrique les indemnités au titre des dommages causés par les marées noires, les explosions majeures, les effets secondaires des médicaments, etc.

Autres secteurs

351. Parmi les transferts de capital des autres secteurs, on distingue dans la balance des paiements les transferts des migrants, les remises de dettes et les autres transferts.

Transferts des migrants

352. Au sens strict, il ne s’agit pas ici de transactions entre deux parties, mais d’écritures de contrepartie pour les flux de biens et les variations des actifs financiers qui résultent de la migration (changement de résidence pour une durée d’un an au moins) de particuliers d’une économie à une autre. Les transferts à enregistrer sont égaux à la valeur nette du patrimoine des migrants.

353. Tous les effets ménagers et personnels des migrants, ainsi que les biens d’équipement meubles effectivement transférés de l’ancienne à la nouvelle économie s’inscrivent à la rubrique des marchandises générales au poste des biens. Ces flux de biens et les transferts de capital qui leur correspondent doivent en principe être enregistrés au moment de la migration. Si les flux ne sont pas calculés à partir des relevés du commerce international, aucune correction chronologique n’est recommandée, mais les inscriptions de contrepartie se passent durant la période où les exportations et importations sont enregistrées.

354. Les entreprises dont les migrants conservent la propriété après leur départ (y compris celles qui emploient la terre, les bâtiments et les biens d’équipement meubles qui ne sont pas effectivement transférés) deviennent des créances extérieures des migrants et, par conséquent, de l’économie qui les accueille. Les créances (ou les engagements) des migrants vis-à-vis d’autres résidents de l’économie de départ ou de résidents d’une tierce économie deviennent aussi des créances (ou des engagements) de l’économie d’accueil. Les créances (ou les engagements) que les migrants avaient précédemment vis-à-vis de l’économie qui les accueille deviennent des créances entre résidents. Les variations des actifs financiers nets des économies intéressées s’enregistrent au moment de la migration.

355. En pratique, il est admis que peu de pays sont en mesure d’enregistrer à la balance des paiements tous les actifs des migrants autres que les possessions et les fonds qui les accompagnent au moment de leur entrée dans l’économie d’accueil. Par ailleurs, certains pays considèrent ces possessions et ces fonds comme des transferts, et enregistrent le reste de la valeur nette du patrimoine des migrants comme une variation des créances dans l’état de la position globale extérieure. En pareil cas, il convient de signaler au Fonds monétaire international où l’inscription est passée.

Remise de dettes

356. On peut reprendre ici ce qui est dit au paragraphe 348, en remplaçant «entité relevant des administrations publiques» par «entité ne relevant pas des administrations publiques».

Autres transferts

357. Pour ce qui est des dons pour investissement, on peut reprendre ici ce qui est dit au paragraphe 349, en remplaçant «entité relevant des administrations publiques- par «entité ne relevant pas des administrations publiques». Ce qui est dit au paragraphe 350 s’applique aussi, s’agissant cette fois des indemnités versées par des entités ne relevant pas des administrations publiques. On inscrit en débit pour les entités ne relevant pas des administrations publiques ce qu’on inscrit en crédit pour les administrations publiques (impôts et droits de succession et impôts sur les donations, prélevés peu fréquemment et à intervalles irréguliers). C’est aussi à cette rubrique que s’inscrivent les legs ou les donations importantes, y compris les legs à des organisations sans but lucratif non résidentes et les donations exceptionnellement importantes qui sont faites par les ménages ou les entreprises à des organisations sans but lucratif non résidentes pour financer la formation brute de capital fixe. (Il peut s’agir, par exemple, de donations qui sont faites aux universités pour financer la construction de résidences, de bibliothèques, de laboratoires, etc.)

Acquisitions ou cessions d’actifs non financiers non produits

358. Ce poste du compte de capital est décrit au chapitre XVI. Les actifs acquis ou cédés peuvent être aussi bien des actifs corporels non produits (par exemple la terre et les ressources du sous-sol) que des actifs incorporels non produits (brevets, droits d’auteur, marques commerciales, franchises, etc.) et que des baux ou autres contrats transférables. (Voir paragraphe 312.) Dans la balance des paiements, c’est la catégorie des actifs incorporels qui est en général pertinente. Lorsque les données sont disponibles, il faut distinguer l’utilisation de ces actifs (à inscrire au poste des services, à la rubrique des redevances et droits de licence) et l’achat ou la vente de ces actifs, qui s’inscrit à la présente rubrique du compte de capital. (L’évaluation et la datation des transferts de capital et des acquisitions ou cessions d’actifs non financiers non produits sont étudiées aux paragraphes 341 et 342 du chapitre XVI.

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