Balance of Payments Manual
Chapter

XV. Transferts courants

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 1993
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Définition des transferts; champ couvert

291. Lorsqu’une inscription à la balance des paiements enregistre qu’une entité résidente d’une économie a fourni une ressource réelle ou financière à une entité non résidente (sous la forme de biens, de prestation de services ou d’un actif financier ou non financier), le système d’enregistrement en partie double exige qu’une contre-écriture soit passée. Si cette contre-écriture n’enregistre pas la fourniture d’une ressource réelle ou financière, elle constitue ce que l’on appelle un transfert. Le champ couvert par les transferts dans la balance des paiements est fonction des réponses que l’on donne à deux questions.

292. Il faut se demander d’abord s’il y a lieu d’enregistrer la fourniture d’une valeur économique, quand bien même il n’y a pas réciprocité. Si tel n’est pas le cas, on n’y a aucune inscription de contrepartie à effectuer pour les transferts. Le présent Manuel recommande toutefois de faire figurer dans l’état de la balance des paiements la totalité des valeurs économiques fournies par les résidents d’une économie à ceux d’une autre économie, même s’il n’y a pas réciprocité. Il convient aussi d’y inscrire les variations que subissent les ressources réelles et financières, tant dans une économie donnée que dans le reste du monde, lorsque ces variations peuvent être attribuées au changement de résidence (à la migration) d’un particulier. L’état de la balance des paiements ne devrait cependant pas faire apparaître les variations de ressources réelles ou financières causées par la modification du territoire dans lequel s’inscrit l’économie considérée.

293. Deuxième question: comment distinguer, parmi les avantages accordés ou reçus, entre i) ceux que l’on peut considérer comme des valeurs économiques (autrement dit, ceux qui constituent des ressources réelles ou financières) et ii) ceux qui ne sont pas investis d’une valeur économique (autrement dit, ceux qui ne constituent pas un objet d’échange et qui sont donc des transferts). Il est en fait impossible de tracer une limite précise entre les ressources réelles incorporelles (services et revenus) et les transferts—qui interviennent sans qu’il y ait d’échange. (Voir le paragraphe 191.) Le transfert, qui peut émaner d’un acte volontaire ou d’une obligation, se rapporte souvent à un avantage qui, contrairement aux ressources réelles, ne peut être quantifié, comme par exemple l’amélioration des relations politiques ou économiques entre les parties à la transaction, ou la prestation d’un ensemble non spécifié de services, tels que les services administratifs et les services de protection et de défense assurés par les administrations publiques aux contribuables, ou encore la fourniture d’un bien incorporel comme l’immatriculation d’un moyen de transport, dont l’obtention est obligatoire.

294. Dans la présente édition du Manuel, contrairement à toutes les précédentes, les transferts courants sont distingués des transferts de capital. Cela signifie que seuls les transferts courants s’enregistrent au compte des transactions courantes; les transferts de capital s’inscrivent au compte de capital. Cette innovation résulte des efforts internationaux d’harmonisation du Manuel et du SCN; elle permet d’éliminer ce qui était une des différences majeures entre les deux systèmes.

Distinction entre transferts courants et transferts de capital

295. Pour distinguer les transferts courants des transferts de capital, il est utile de faire ressortir les caractéristiques spéciales de ces derniers. Premièrement, un transfert en nature est réputé être un transfert de capital lorsqu’il y a i) transfert de la propriété d’un actif fixe, ou ii) remise d’un engagement par le créancier, sans que rien ne soit reçu en échange. Deuxièmement, un transfert en espèces est réputé être un transfert de capital lorsqu’il est lié ou subordonné à l’acquisition ou à la cession d’un actif fixe par l’une des parties ou par les deux parties à la transaction (exemple: un don d’équipement). Un transfert de capital modifie à due proportion le stock d’actifs de l’une des parties ou des deux parties à la transaction. Les transferts de capital peuvent aussi se distinguer par le fait qu’ils portent en général sur des sommes importantes et qu’ils sont peu fréquents, mais la taille et la fréquence ne sont pas les critères déterminants.

296. Les transferts courants sont tous ceux qui ne peuvent être dits transferts de capital. Les transferts courants modifient directement le niveau du revenu disponible et influent sur la consommation de biens et de services. Cela signifie qu’ils réduisent te revenu et les possibilités de consommation de l’unité qui les effectue et que, inversement, ils accroissent le revenu et les possibilités de consommation de l’unité qui les reçoit.

297. Un transfert en espèces peut être considéré comme un transfert de capital par une des parties à la transaction et comme un transfert courant par l’autre. Pour éviter qu’une même transaction ne soit classée différemment par le donateur et par le bénéficiaire, le Manuel recommande de comptabiliser un transfert de capital pour les deux parties, même si une des deux parties seulement acquiert ou cède un actif fixe. En revanche, si les renseignements disponibles font sérieusement douter que le transfert en espèces constitue un transfert de capital, il convient de le comptabiliser comme un transfert courant. (Le Manuel et le SCN donnent des critères analogues pour distinguer les deux sortes de transferts.)

Classification

298. Les transferts courants se répartissent en deux grandes catégories sectorielles: les administrations publiques et les autres secteurs. Parmi les transferts courants des administrations publiques, on trouve la coopération internationale courante, qui comprend les transferts courants, en espèces ou en nature, entre des administrations publiques appartenant à différentes économies, ou entre des administrations publiques d’une part, et des organisations internationales de l’autre. En voici un échantillon.

  • Les transferts en espèces entre administrations publiques, destinés à financer les dépenses courantes de l’administration publique bénéficiaire.

  • Les dons d’aliments, de vêtements, d’autres biens de consommation, de médicaments, etc., qu’ils fassent partie des secours fournis en cas de famines, de tremblements de terre, d’autres catastrophes naturelles ou de guerre, ou qu’ils relèvent d’autres actions de coopération. (Les coûts administratifs directement liés à l’aide sont inscrits sous cette rubrique.)

  • Les dons de certains équipements militaires, à savoir armement et systèmes d’appui et de lancement qui, par convention, ne sont pas considérés comme des actifs fixes, ni dans le Manuel ni par le SCN. (Les autres équipements durables, à savoir la plupart des ouvrages bâtis et les équipements de transport, les équipements hospitaliers et les équipements de communication sont considérés comme des actifs fixes et classés parmi les transferts de capital. Voir le paragraphe 349.)

  • Les cotisations annuelles, droits d’adhésion, ou autres contributions régulièrement versées par les pays membres aux organisations internationales, ainsi que les transferts que ces dernières effectuent régulièrement, dans le cadre de leur action, au profit des administrations publiques.

  • Les rémunérations (et autres frais et dépenses) du personnel d’assistance technique en poste dans l’économie d’accueil, versées à une administration publique par une organisation internationale ou par une administration publique d’une autre économie.

299. Les autres transferts des administrations publiques englobent les transactions entre les administrations publiques de l’économie qui établit sa balance des paiements et les entités non résidentes qui ne sont ni des administrations publiques ni des organisations internationales. Au crédit de cette catégorie figurent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, ainsi que d’autres transferts courants tels que les cotisations aux régimes de sécurité sociale. Les prestations sociales, les remboursements d’impôts, les indemnités d’assurance versées et les pensions payées au titre des régimes de retraite sans capitalisation sont inscrits en débit. Le cas échéant, on inscrit aussi à cette rubrique les autres impôts et taxes et subventions à la production, y compris celles qui sont implicites dans un régime officiel de taux de change multiples. (Voir le paragraphe 134.)

300. Toute amende, pénalité ou commission imposée sous forme d’intérêt en cas de retard dans le règlement des impôts est comptabilisée dans la valeur de ces impôts. Les autres amendes sont enregistrées comme des transferts courants. Par convention, les paiements (redevances) à acquitter pour faire immatriculer un moyen de transport ou pour obtenir un permis ou une licence de pêche, de chasse, etc., sont traités comme des impôts, et font donc partie des transferts, alors que d’autres redevances versées aux administrations publiques—comme les droits prélevés sur la délivrance des passeports ou les taxes d’aéroport—sont considérées non pas comme des transferts, mais comme la rétribution de services fournis par ces administrations.

301. Les transferts courants entre les secteurs autres que les administrations publiques et les non-résidents sont les transferts entre particuliers, ou entre institutions ou organisations ne relevant pas d’administrations publiques (ou entre les premiers et les secondes) ou entre institutions non résidentes relevant d’administrations publiques et particuliers ou institutions ne relevant pas d’administrations publiques. Ces transferts se répartissent en général dans les mêmes sous-catégories que les transferts des administrations publiques décrits aux paragraphes 298 à 300, avec quelques différences quant au contenu des composantes. Il s’y ajoute une nouvelle rubrique, celle des envois de fonds des travailleurs.

302. Les envois de fonds des travailleurs sont les transferts courants des migrants ayant un emploi dans l’économie d’immigration, qui les compte au nombre de ses résidents. (Un migrant est une personne qui est entrée dans une économie et qui y séjourne, ou qui est censée y séjourner, pendant au moins un an.) Ces envois de fonds sont souvent destinés à un parent ou à un proche. Les personnes qui exercent une activité dans une économie où elles séjournent pendant moins d’un an sont considérées comme des non-résidents; leurs transactions entrent pour la plupart sous la rubrique rémunération des salariés. (Voir les paragraphes 269 à 272.)

303. Les autres transferts courants en espèces ou en nature entre entités résidentes et entités non résidentes comprennent ceux qui sont effectués afin de secourir les victimes de famines, d’autres catastrophes naturelles, de guerres, etc., en leur distribuant des aliments, des vêtements, d’autres biens de consommation, des médicaments, etc. Ils comprennent aussi les contributions régulières (y compris les droits d’adhésion) aux organisations charitables, religieuses, scientifiques ou culturelles. Les donations, dots et héritages entrent aussi dans cette catégorie, de même que les pensions alimentaires et autres envois de fonds de subsistance (destinés à subvenir aux besoins du destinataire), les billets de loterie vendus et les lots distribués et les paiements au titre des régimes de retraite sans capitalisation effectués par des organisations ne relevant pas d’administrations publiques.

304. Font également partie des autres transferts les écritures de débit au titre des impôts sur le revenu, le patrimoine, etc. et des cotisations de sécurité sociale payés par le secteur privé de l’économie qui établit sa balance des paiements aux administrations publiques d’une autre économie, (Ces transferts sont la contrepartie de ceux qui s’inscrivent dans la balance des paiements de l’autre économie au crédit des transferts des administrations publiques. Voir le paragraphe 299.) À l’inverse, les remboursements d’impôts et les prestations de sécurité sociale enregistrés en crédit parmi les transferts aux agents économiques du secteur privé de l’économie qui reçoit ces paiements sont enregistrés en débit parmi les transferts des administrations publiques de l’économie qui les effectue. Les primes (diminuées des commissions de service) et les indemnités d’assurance (autre que l’assurance-vie) font aussi partie des transferts courants.

305. Lorsqu’un résident d’une économie donnée envoie des fonds à un autre résident en visite temporaire à l’étranger pour financer son séjour, il s’agit d’une transaction entre résidents de la même économie et non d’un transfert. Les biens acquis et les services contractés à l’étranger par le voyageur lui-même, ou par un autre résident de la même économie à qui ont été remis les fonds, s’enregistrent sous la rubrique voyages dans la balance des paiements.

Évaluation et principes de chronologie

306. Il est souvent difficile d’évaluer les transferts parce qu’ils ne sont pas perçus comme relevant directement du processus de production. Leur valeur doit être identique à la valeur marchande des ressources réelles ou financières dont ils sont la contre-inscription. En l’absence d’une valeur marchande évidente, ces ressources doivent être évaluées en fonction de leur coût explicite ou du prix auquel elles auraient pu être vendues. Dans certains cas, le donateur et le bénéficiaire évaluent la même ressource de façon très différente. Par convention, de manière à ce que les mêmes sommes figurent à la balance des paiements du donateur et à celle du bénéficiaire, c’est la valeur attribuée par le donateur que l’on retient.

307. Les impôts, amendes et autres transferts imposés par une partie à l’autre sont enregistrés à la date où ont lieu les transactions ou autres flux qui donnent naissance à l’obligation de paiement. Dans le cas des impôts sur le revenu, par exemple, les prélèvements à la source et les prépaiements doivent être enregistrés à la période où ils sont effectués. Cependant, le paiement final de l’impôt peut être rattaché à la période comptable durant laquelle l’assiette de l’impôt est établie, qui dans un certain nombre de pays est postérieure à la période durant laquelle le revenu a été perçu. Les autres transferts doivent être enregistrés au moment de la transaction à laquelle ils correspondent, donc au moment où les ressources changent de propriétaire.

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