Chapter

XV. Établissement du compte de capital de la BP

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1995
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Transferts de capital

Introduction

651. Les transferts sont des postes de contrepartie nécessaires pour équilibrer les transactions unilatérales par lesquelles une entité économique procure à une autre entité une ressource réelle, comme des biens ou services, ou un avoir financier, sans en recevoir la moindre contrepartie sous la forme d’une ressource réelle ou d’un avoir financier. Les transferts, d’après le MBP, se répartissent selon deux catégories: les transferts de capital et les transferts courants. Les transferts de capital comprennent les opérations suivantes:

  • les transferts de la propriété d’un actif fixe;

  • les transferts liés à l’acquisition ou à la cession d’un actif fixe;

  • les transferts impliquant l’annulation d’un engagement par le créancier140.

652. Les transferts courants, qui sont tous les transferts autres que les transferts de capital, font l’objet du chapitre 14 du présent Guide.

653. Les transferts de capital se répartissent en deux catégories: ceux qui font intervenir les administrations publiques du pays établissant sa balance des paiements et ceux qui ont trait aux autres secteurs de l’économie. Les premiers se subdivisent en remises de dettes et en autres transferts et les seconds sont ventilés en transferts des migrants, remises de dettes et autres transferts.

654. Les principales catégories de transferts de capital, ainsi qu’une brève description des sources et des méthodes qui peuvent être utilisées pour l’établissement des données qu’il convient d’inscrire à la BP, figurent au tableau 15.1.

Tableau 15.1Établissement des données relatives aux transferts de capital poste par poste
Numéro de la rubriqieueDescriptionSources et méthodes de compilation
x401Administrations publiques
x402Remises de dettesLes données relatives aux écritures à porter au crédit et au débit devraient pouvoir être tirées de sources officielles, comme les relevés de l’organisme chargé de la gestion de la dette
x410Autres transferts
Dons pour investissementEn ce qui concerne le pays donateur (débit), les données devraient pouvoir être tirées des relevés officiels. Pour ce qui est du pays bénéficiaire (crédit), les données peuvent être tirées des relevés officiels, des statistiques du pays partenaire (enquêtes auprès des ambassades et des institutions internationales) ou des statistiques du CAD. Les données relatives à la composante en espèces des dons pour investissement peuvent aussi être obtenues à l’aide d’un SCTI.
Autres transferts de capitalLes données peuvent être tirées des relevés officiels ou, pour ce qui est des transferts en espèces, obtenues à l’aide d’un SCTI.
x430Autres secteurs
x431Transferts des migrantsLes données relatives aux transferts en espèces peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI. Les données relatives aux transferts de biens peuvent être tirées des SCI. Il est également possible d’obtenir ces données, ainsi que des informations relatives aux avoirs et aux engagements extérieurs des migrants, à partir d’enquêtes menées auprès des migrants. Le pays partenaire est une autre source d’information, en particulier dans le cas des écritures à porter au débit. Des enquêtes auprès des banques et des autres institutions financières sont d’autres sources possibles de données. Les montants inscrits au poste des transferts des migrants devraient égaler le montant du patrimoine net des migrants au moment de leur migration.
x432Remises de dettesLes données peuvent être obtenues par voie d’enquêtes auprès d’entreprises ayant des avoirs et des engagements extérieurs ou en complément d’un SCTI.
x440Autres transferts de capitalLes données peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI ou par la voie d’enquêtes auprès d’entreprises—en particulier les organismes d’aide privés.

Source de données

655. En ce qui concerne les transferts de capital qui font intervenir les administrations publiques du pays établissant sa balance des paiements, les relevés officiels (décrits au chapitre 8) constituent généralement la meilleure source de données—tant pour les écritures de débit que pour les écritures de crédit. Néanmoins, il est possible d’utiliser les résultats d’enquêtes menées auprès des ambassades et des institutions internationales, ainsi que les données du Comité d’aide au développement, soit comme sources primaires, soit pour vérifier les données officielles pour l’établissement de certaines écritures de crédit141.

656. Les transferts des migrants sont parmi les éléments les plus difficiles à enregistrer correctement dans la BP (le traitement des transferts des migrants dans la BP est présenté ci-après aux paragraphes 663-665). Dans bien des cas, on ne peut évaluer correctement ces transferts qu’en utilisant des informations provenant de plusieurs sources. Des informations relatives aux transferts en espèces effectués par les migrants peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI ou d’une EE auprès des banques et des autres institutions financières. Les informations concernant les biens transférés par les migrants peuvent être tirées des SCI. Les avoirs et les engagements financiers (comme les comptes bancaires conservés par les migrants dans leur pays d’origine) qui ne sont pas effectivement transférés au moment de la migration sont souvent difficiles à évaluer. Les statisticiens de certains pays mènent, au moins occasionnellement, des enquêtes auprès des immigrants afin d’évaluer ces éléments. Les statisticiens des pays d’origine des migrants peuvent être en mesure d’examiner des relevés bancaires et des documents comparables afin de déceler des changements d’adresse indiquant une migration. Une autre solution possible serait d’analyser les statistiques de balance des paiements des pays partenaires142.

657. En ce qui concerne les remises de dettes ayant trait aux autres secteurs, une enquête, dans les entreprises, auprès des agents chargés de ces opérations peut être une source d’information. Dans les pays qui utilisent des EE pour évaluer les flux et les stocks d’avoirs et d’engagements extérieurs, il serait facile de faire figurer dans les questionnaires une rubrique concernant les remises de dettes. Ces informations pourraient aussi être obtenues grâce à une rubrique complémentaire dans un SCTI. Néanmoins, avant d’utiliser un SCTI, il faudrait s’assurer que les entreprises visées savent qu’elles sont tenues de procurer des informations sur des opérations qui, dans les faits, ne sont pas des transactions en espèces.

658. Il est probable que les autres transferts de capital ayant trait aux secteurs autres que les administrations publiques, s’ils ont une certaine ampleur, sont relativement peu nombreux et assez faciles à repérer. Les informations relatives aux transferts de ce type qui donnent lieu à des transactions en espèces peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI; il est aussi possible de mener des enquêtes auprès des agents chargés d’effectuer ces transactions.

Estimations à défaut de données

659. Il devrait être possible d’obtenir à la source des données de bonne qualité pour la plupart des postes de transferts de capital. Néanmoins, pour certains postes (tout particulièrement les transferts des migrants) il peut être nécessaire de formuler des estimations en utilisant des modèles.

660. On peut estimer les transferts des migrants en multipliant le nombre de migrants par une évaluation du patrimoine net par personne. Les données relatives au nombre de migrants devraient pouvoir être tirées des statistiques de migration, qui sont examinées au chapitre 7. Quant aux données relatives au patrimoine net des migrants, on peut les tirer d’études de références périodiques, fondées sur les différentes sources mentionnées au paragraphe 656. Ces estimations de référence peuvent être ajustées en fonction de l’inflation, des variations du taux de change et de tout autre facteur à prendre en compte. Le modèle d’estimation des transferts des migrants est comparable, dans sa conception, à celui des envois de fonds des travailleurs qui est décrit aux paragraphes 639-640 du chapitre précédent.

Extrapolations et projections

661. Lorsque des données à jour ne sont pas disponibles, les estimations des postes des transferts devront être extrapolées à partir des tendances passées et de tout autre élément d’information qui peut être utilisé. Par exemple, la variation du nombre des migrants peut servir à estimer, par extrapolation, les transferts des migrants. Le statisticien devrait faire preuve de prudence en extrapolant certains autres postes des transferts de capital, du fait que nombre d’entre eux, en particulier les remises de dettes, évoluent de façon irrégulière à certaines périodes. Dans ce type de cas, il est sans doute préférable de se fonder sur des données effectives portant sur des transactions importantes.

662. Pour établir des projections, le statisticien peut utiliser des données passées et des informations complémentaires (obtenues auprès des agents chargés d’effectuer les transactions) sur les opérations importantes qui sont prévues. Par exemple, le statisticien devrait considérer les prévisions budgétaires pour effectuer les projections de certaines composantes des transferts officiels comme les dons pour investissements. Il conviendrait aussi de prendre en compte, en élaborant les projections, les mesures qui sont prises par les pouvoirs publics et qui peuvent influer sur les postes des transferts de capital (par exemple, une décision visant à limiter le nombre d’immigrants).

Traitement des transferts des migrants dans la BP

663. L’exemple suivant illustre le traitement des transferts des migrants dans la BP. Un résident du pays B émigre vers le pays A. Immédiatement avant la migration, les avoirs et les engagements de cette personne sont les suivants:

Avoirs
Compte bancaire dans le pays B100
Biens200
Parts d’entreprises dans le pays B50
Obligations émises par des entreprises du pays C25
Total des avoirs375
Engagements
Prêt d’une banque du pays B125
Patrimoine net250
Total des engagements et du patrimoine net375

664. Au moment de la migration, cette personne a transféré des fonds (sous forme de devises) du compte bancaire du pays B à un compte bancaire du pays A et elle a transféré ses biens du pays B vers le pays A. Pour la période pendant laquelle la migration a eu lieu, les écritures ci-après devraient être portées à la balance des paiements du pays A:

CréditDébit
Transactions courantes—biens200
Compte de capital—transferts des migrants250
Compte d’opérations financières
Investissements de portefeuille—avoirs
Titres de participation50
Obligations25
Autres investissements
Avoirs—monnaie fiduciaire et dépôts100
Engagements—prêts125

665. L’écriture à porter au poste des transferts des migrants est égale au patrimoine net du migrant au moment de la migration. Sont enregistrés à la BP du pays A la valeur des titres de participation détenus par le migrant dans le pays B et celle de ses obligations dans le pays C, ainsi que le montant du prêt bancaire qu’il a obtenu dans le pays B; ces écritures seront portées à la BP du pays A même si les avoirs et les engagements en question n’ont donné lieu à aucun transfert de fonds effectif vers le pays A au moment de la migration.

Acquisition ou cession d’actifs non financiers non produits

666. Deux types d’opérations sont généralement enregistrés à ce poste de la BP:

  • l’acquisition ou la cession d’actifs non financiers incorporels, comme les brevets ou les droits d’auteur;

  • l’acquisition de terrains par des administrations publiques ou par une organisation internationale (aux fins d’y installer une ambassade ou une institution comparable) ou la cession de ces terrains.

667. Les informations concernant les acquisitions ou les cessions de patentes, de droits d’auteur et d’actifs comparables peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI ou tirées d’une EE auprès des agents chargés de ces opérations. En évaluant les transactions concernant ces actifs, le statisticien doit, pour ces actifs, faire la distinction entre les changements de propriété—qui sont enregistrés au compte de capital—et les paiements effectués au titre de leur utilisation—qui sont enregistrés comme des redevances et droits de licence, à la rubrique des services du compte des transactions courantes.

668. Les informations relatives aux opérations d’acquisition ou de cession de terrains d’ambassades ou d’autres terrains détenus par les administrations publiques du pays établissant sa BP devraient pouvoir être tirées de sources officielles, comme les relevés budgétaires. Lorsqu’une administration publique étrangère ou une institution internationale acquiert ou cède un terrain dans le pays établissant sa BP, les informations relatives à cette transaction peuvent être obtenues auprès de l’agent résident (qui devrait être facile à identifier) qui a pris part à la transaction. Les informations peuvent aussi être obtenues auprès de l’ambassade ou de l’institution internationale en cause, ou à l’aide d’un SCTI. Si l’on utilise cette dernière source, il faut prendre soin d’évaluer correctement les transactions qui ne sont pas intégralement réglées en espèces et celles qui font l’objet de paiements échelonnés. Une cession ou acquisition de terrain faisant l’objet de règlements échelonnés devrait être compensée par une écriture portée au compte d’opérations financières indiquant l’engagement qui est à la charge de l’acheteur et qui est amorti à mesure que les paiements deviennent exigibles.

    Other Resources Citing This Publication