Chapter

XIV. Établissement du compte des transactions courantes de la BP: transferts courants

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1995
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Introduction

631. Les transferts sont des postes de contrepartie nécessaires pour équilibrer les transactions unilatérales par lesquelles une entité économique procure à une autre entité une ressource réelle, comme des biens ou services, ou un avoir financier, sans en recevoir la moindre contrepartie sous forme d’une ressource réelle ou d’un avoir financier. Les transferts, d’après le MBP, se répartissent selon deux catégories: les transferts courants et les transferts de capital. Les transferts courants, qui sont l’objet du présent chapitre, sont tous les transferts autres que les transferts de capital135. Il faut donc exclure des transferts courants:

  • les transferts de la propriété d’un actif fixe;

  • les transferts liés à l’acquisition ou à la cession d’un actif fixe;

  • les transferts impliquant l’annulation d’un engagement par le créancier.

Les transferts de capital, qui font partie du compte de capital de la balance des paiements, sont examinés au chapitre 15 du présent Guide.

632. Les transferts courants se répartissent en deux catégories: ceux qui font intervenir les administrations publiques du pays qui établit sa BP et ceux qui ont trait aux autres secteurs de ce pays. Ces derniers sont subdivisés en deux composantes: les envois de fonds des travailleurs et les autres transferts.

633. Les principales catégories de transferts courants, ainsi qu’un résumé des sources et des méthodes qui peuvent être utilisées pour établir les rubriques appropriées dans la BP, figurent au tableau 14.1.

Tableau 14.1Établissement des données relatives aux divers postes: transferts courants
Numéro de la rubriqueDescriptionSources et méthodes de compilation
x380Administrations publiques
Assistance techniqueEn ce qui concerne les pays donateurs (débit), les données devraient pouvoir être obtenues de source officielle. Pour ce qui est des pays bénéficiaires (crédit), les informations devraient être tirées des relevés officiels ou des données provenant des pays partenaires. Les données relatives à la composante monétaire peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI. Les coûts assumés dans le pays donateur doivent être inclus dans la valeur de l’assistance technique.
Dons budgétairesLes données des pays bénéficiaires et des pays donateurs devraient être tirées des relevés budgétaires officiels ou d’un SCTI. Il faut veiller à ce que les dons pour investissement soient enregistrés au poste des transferts de capital, dans le compte de capital, et non à celui des transferts courants.
Impôts retenus à la source, amendes, redevances, etc. (écritures au crédit seulement)Les données devraient pouvoir être obtenues de sources officielles, comme les relevés des administrations fiscales (dans les cas des retenues à la source) ou ceux des autres administrations publiques compétentes (dans le cas des redevances, des amendes, etc.).
Frais d’adhésion payables aux organisations internationales ou autres organisations (écritures au débit seulement)Les données devraient pouvoir être tirées des relevés budgétaires officiels ou obtenues auprès de l’administration publique compétente, comme le ministère des affaires étrangères.
Pensions payables à des nonresidents (écritures au débit seulement)Les données devraient pouvoir être tirées des relevés budgétaires officiels ou obtenues auprès de l’administration compétente, comme le ministère de l’éducation. Il importe que l’écriture compensatoire correspondant à ce transfert soit enregistrée au crédit du poste des voyages si la bourse s’applique à des études dans le pays donateur.
Bourses d’études (écritures au débit seulement)Les données devraient pouvoir être tirées des relevés budgétaires officiels, obtenues auprès de l’administration compétente (comme le ministère de la sécurité sociale) ou établies au moyen d’un SCTI.
Autres transferts courantsLes données devraient pouvoir être tirées des relevés officiels ou obtenues, pour ce qui est des transferts en espèces, à partir d’un SCTI.
x390Autres secteurs
x391Envois de fonds des travailleursLes données peuvent être obtenues au moyen d’un SCTI, d’enquêtes auprès des employeurs et des agences de recrutement ou d’enquêtes auprès des ménages (comme les enquêtes de revenus et de dépenses).
x392Autres transferts courants Valeur nette des primes et des indemnités d’assurance, non compris les assurances vieLe statisticien peut utiliser un SCTI ou une EE pour obtenir des données fondamentales sur les primes et les indemnités; les données ainsi obtenues peuvent servir à calculer ces écritures. Néanmoins, comme indiqué au chapitre 12, paragraphes 551-561, le statisticien doit traiter ces données pour en dériver des estimations des transferts afférents aux assurances autres que les assurances sur la vie.
Pensions à recevoir des Étals étrangers (écritures au crédit seulement)Les données peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI, être établies sur la base des relevés d’un agent local chargé des paiements (si cet agent existe), être procurées par des enquêtes auprès des ménages ou être tirées des informations provenant du pays partenaire.
Retenues à la source, amendes, redevances, etc., payables à des États étrangers (écritures au débit seulement)Les données peuvent être obtenues au moyen d’un SCTI ou d’une EE. Il faut veiller à ce que ces transactions soient enregistrées comme des transferts et non déduites d’autres transactions connexes, comme les paiements de revenus.
Bourses d’études (écritures au crédit seulement)Les données peuvent provenir de l’organisme local chargé d’attribuer les bourses (si cet organisme existe) ou des relevés du pays partenaire. Il importe que l’écriture compensatoire du transfert soit enregistrée au débit de la rubrique des voyages si la bourse finance des études hors du pays bénéficiaire.
Autres transfertsLes données peuvent être obtenues à l’aide d’un SCTI ou à partir d’enquêtes menées auprès des entreprises et des ménages.

Sources et méthodes d’établissement des données

Système de communication des transactions internationales

634. Le SCTI constitue souvent un moyen efficace de calculer le montant des transferts qui donnent lieu à des paiements monétaires. Néanmoins, le SCTI ne permet pas toujours d’évaluer avec précision les transactions non monétaires; il faut le compléter par des données provenant d’autres sources pour que l’intégralité des transferts soit prise en considération. Par ailleurs, de nombreux déclarants comptabilisent parfois certains transferts sur une base nette, autrement dit après déduction d’autres éléments de la BP (par exemple les paiements de revenus peuvent être comptabilisés après déduction des retenues fiscales à la source). En outre, des erreurs de déclaration peuvent se produire parce que la distinction entre les transferts et d’autres éléments de la balance des paiements, comme certains services, n’est pas toujours évidente. Il faut par conséquent établir des règles claires pour faire en sorte que les déclarants communiquent des données conformes aux exigences de la BP.

Autres sources de données

635. Les enquêtes auprès des employeurs et des bureaux de placements peuvent fournir des informations à propos des envois de fonds des travailleurs. Les enquêtes auprès des entreprises, quant à elles, peuvent être utilisées pour évaluer les impôts retenus à la source et payables à des administrations publiques non résidentes ainsi que pour recueillir les données nécessaires à l’estimation de l’élément transfert des transactions d’assurances. Une enquête auprès des banques pourrait permettre d’obtenir des données sur les envois de fonds effectués par les travailleurs. Pour évaluer les flux d’aide privée, il peut être nécessaire de s’adresser aux organismes privés d’aide au développement.

636. Les sources de données du secteur officiel—comme les comptes des administrations publiques, l’aide publique au développement (compte des donateurs et des bénéficiaires), et les relevés fiscaux—peuvent être utilisées pour évaluer les transferts courants faisant intervenir les administrations publiques du pays qui établit sa balance des paiements. Les données ainsi obtenues devraient être assez détaillées; il faut cependant veiller, en utilisant ces comptes, à ce que toutes les transactions soient prises en considération.

637. Une enquête auprès des ambassades étrangères et des institutions internationales peut servir à évaluer certains transferts, notamment les transferts afférents à l’aide publique au développement et les transferts privés. Les enquêtes auprès des ménages sont une source d’information possible à propos des envois de fonds des travailleurs, des pensions versées par des administrations publiques étrangères et des donations de particuliers.

Estimation faute de données

638. Bien qu’il soit difficile, faute de données, d’estimer de nombreux éléments des transferts courants, on peut le faire dans certains cas à partir de modèles.

639. Par exemple, si le statisticien connaî t le nombre des travailleurs étrangers136 dans l’économie qui établit sa BP et s’il peut estimer (probablement à partir d’une enquête menée auprès d’un échantillon de ces travailleurs) le montant moyen des envois de fonds, alors il peut évaluer le montant des envois des travailleurs à porter au crédit en multipliant le nombre des travailleurs par le montant moyen obtenu.

640. Le nombre de travailleurs étrangers peut être estimé à partir des statistiques de migration. Pour une période donnée, les entrées nettes de travailleurs étrangers—c’est-à-dire, le nombre des immigrants diminué du nombre des travailleurs résidents retournant dans leur pays d’origine—seraient un bon indicateur de la variation du nombre des travailleurs étrangers dans l’économie qui établit les statistiques. Il convient de prendre en compte le nombre de travailleurs étrangers qui quittent la population active mais restent dans le pays hôte. On peut estimer, à l’aide d’une méthode semblable, le nombre de ressortissants du pays considéré qui travaillent à l’étranger137. Des estimations relatives au nombre de travailleurs étrangers dans le pays considéré ou au nombre de ressortissants travaillant à l’étranger peuvent aussi être obtenues auprès d’un organisme public (comme le ministère du travail) ou d’un bureau de placement privé.

641. Un modèle permettant d’estimer les montants à porter au crédit de la balance des paiements, à la rubrique de l’assistance technique, peut être élaboré à partir non seulement du nombre des effectifs (experts) présents à ce titre dans le pays qui établit des statistiques, mais aussi des données relatives au coût moyen par expert. Les données relatives au nombre des experts peuvent provenir du ministère des affaires étrangères du pays considéré. Les données relatives au coût moyen peuvent être obtenues au moyen d’une enquête auprès d’une partie des institutions non résidentes qui procurent l’assistance technique ou auprès d’autres sources auxquelles le statisticien a eu accès. (Pour une description de la façon dont l’assistance technique est traitée dans la balance des paiements, voir les paragraphes 645-647, ci-après.)

642. Par nature, les impôts retenus à la source sont souvent étroitement liés au revenu des investissements et ils peuvent être estimés sur cette base si la relation est comme. Par exemple, si un pays impose une retenue à la source de 5 % sur les dividendes payables à des non-résidents, les montants à porter au crédit de la balance des paiements à la rubrique des impôts retenus à la source peuvent être estimés à 5 % du montant porté au débit au titre des dividendes. Le modèle devient plus complexe si le taux varie selon 1) les différents types de revenus ou 2) les revenus payables à des résidents de différents pays. La méthode générale resterait toutefois la même. On peut se faire une idée de la relation entre les impôts retenus à la source (inscrits au débit) et les revenus (inscrits au crédit) en s’adressant à un échantillon d’entreprises qui détiennent des actifs financiers extérieurs.

Extrapolations et projections

643. Lorsque des données à jour ne sont pas disponibles, les estimations des postes des transferts devront être extrapolées à partir des tendances passées et de tout autre élément d’information utilisable. Par exemple, les variations du nombre d’experts travaillant dans un pays au titre de l’assistance technique pourraient servir à estimer, par extrapolation, les montants à porter au crédit de la BP au titre de l’assistance technique; par ailleurs, les variations du revenu des investissements peuvent servir à estimer, par extrapolation, le montant des impôts retenus à la source; enfin, les variations du nombre de travailleurs étrangers et de celui des ressortissants travaillant à l’étranger peuvent servir à estimer, par extrapolation, les montants à inscrire au débit et au crédit, respectivement, au titre des envois de fonds des travailleurs138.

644. Des techniques semblables peuvent servir à obtenir, par projection, des estimations des postes des transferts courants. En outre, le statisticien devrait prendre en considération les prévisions budgétaires pour établir des projections relatives à certaines composantes des transferts officiels, comme les dons au budget d’administrations publiques étrangères et les paiements à des organisations internationales. En élaborant les projections, il devrait aussi tenir compte des mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics et qui peuvent influer sur les postes des transferts—par exemple, une mesure visant à limiter le nombre des travailleurs étrangers dans un pays.

Traitement de l’assistance technique dans la BP

645. Pour établir les données relatives à la composante assistance technique dans les transferts courants, il n’est pas important de savoir si les experts sont des résidents ou des non-résidents du pays hôte. Il faut en revanche déterminer si les traitements de ces experts sont financés par un pays autre que le pays hôte parce que les transferts relatifs à l’assistance technique et inscrits à la BP reflètent l’origine des fonds. Tous les experts de l’assistance technique sont censés travailler pour le pays hôte, que leur traitement soit effectivement payé par ce pays ou par l’organisme donateur.

646. Néanmoins, la résidence des experts est importante pour déterminer les écritures compensatoires et les autres entrées relatives aux transferts courants. Si les experts sont considérés comme des non-résidents, il faut alors enregistrer leur traitement sous la rubrique de la rémunération des salariés—conformément au principe suivant lequel ils sont employés par le pays hôte. Toute dépense engagée par les experts non résidents dans le pays hôte doit être enregistrée parmi les voyages. Si on estime en revanche que les experts sont des résidents du pays hôte, les traitements qu’ils reçoivent sont des transactions de résident à résident et n’ont pas à figurer dans la balance des paiements. Dans ce type de cas, les écritures compensatoires des transferts courants apparaîtront dans les postes du compte d’opérations financières—en général, comme des augmentations des dépôts du pays hôte auprès des banques non résidentes. De même, les dépenses engagées par les experts résidents dans l’économie hôte ne figurent pas dans la balance des paiements. Tout envoi de fonds effectué par ces experts vers d’autres pays doit figurer dans la balance des paiements sous la rubrique des envois de fonds des travailleurs.

647. Le coût des activités d’assistance technique comprend les salaires et traitements des experts et tout autre coût connexe financé par le pays donateur, comme le transport et l’hébergement.

Traitement de l’aide alimentaire dans la BP

648. Dans de nombreux pays qui reçoivent une aide alimentaire, un organisme public est chargé de distribuer cette aide à la population. Cet organisme est souvent une bonne source d’information sur l’aide alimentaire. Le statisticien doit veiller à ce que les importations de produits alimentaires et les écritures de transferts compensatoires portées à la BP soient évaluées au prix du marché. Le prix du marché peut être établi sur la base des cours internationaux des produits de base ou de la valeur des importations de produits comparables, non liés à l’aide139. Si le donateur paye des coûts de transport, comme c’est généralement le cas, il importe en outre de recueillir des données sur ces services. Dans la balance des paiements du pays bénéficiaire, ces services doivent être comptabilisés au débit du poste approprié de la rubrique des transports et donner lieu à une écriture compensatoire au crédit de la rubrique des transferts. Ils peuvent être évalués sur la base des coûts effectifs assumés par le donateur ou sur celle du tarif moyen du fret applicable aux importations de produits non liés à l’aide en provenance du pays donateur.

Rapprochement avec les comptes du reste du monde

649. La classification des transferts courants dans la BP recouvre plusieurs composantes de la partie reste du monde dans les comptes nationaux. Ces composantes, qui figurent au tableau 10.6, sont les suivantes:

  • impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.;

  • autres taxes sur la production;

  • subventions à la production;

  • cotisations sociales;

  • prestations sociales;

  • autres transferts courants.

650. Du point de vue de la BP, un grand nombre de ces postes seront nuls ou négligeables. Néanmoins, le statisticien de la BP devrait travailler en étroite collaboration avec le statisticien des comptes nationaux pour veiller à la cohérence des deux ensembles de comptes.

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