Chapter

VIII. Sources de données officielles non incluses ailleurs

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1995
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Aperçu général

328. Les sources de données relevant du secteur officiel (secteur des administrations publiques et autorités monétaires) sont examinées au présent chapitre (chapitre 8) qui traite des sources de données sur les transactions que les administrations publiques et les autorités monétaires effectuent pour leur propre compte, ainsi que sur leurs stocks d’avoirs et engagements financiers extérieurs56. Ces transactions peuvent avoir une incidence importante sur la BP; aussi faut-il les évaluer avec soin. Par ailleurs, ce chapitre passe en revue les données (qui peuvent revêtir de l’importance pour la BP) recueillies par les institutions du secteur officiel dans le cadre de leurs diverses fonctions. Il s’agit, par exemple, des données tirées des demandes ayant trait à l’autorisation d’investir, à l’achat de devises et à l’obtention de licences d’exportation, ainsi que des données communiquées par l’administration fiscale et les autorités responsables des services d’éducation et de santé.

329. Les sources de données décrites dans le présent chapitre sont parfois les seules qui contiennent des informations sur divers postes de la BP; elles viennent parfois compléter d’autres sources telles que les SCTI ou les EE, ou peuvent servir à valider les données obtenues d’une autre façon.

330. Il est utile de considérer diverses sources possibles de données sur le secteur officiel. Les données sur les activités de la banque centrale qui relèvent de la BP peuvent être obtenues directement auprès de la banque ou à l’aide d’un SCTI—si la banque centrale y est incluse. Il se peut que de nombreux organismes du secteur des administrations publiques participent à des transactions internationales, mais, le plus souvent, c’est le service comptable central de ce secteur qui enregistre dans le grand livre les paiements et recettes auxquels donnent lieu la plupart de ces transactions. Dans bien des cas, ces transactions sont réglées par l’intermédiaire de la banque centrale, qui agit en qualité de banquier des administrations publiques. La gestion de la dette publique est généralement confiée à un service distinct de contrôle ou de gestion de la dette, dont le banquier est normalement la banque centrale; en conséquence, pour recueillir des données sur les transactions internationales des administrations publiques, le statisticien peut s’adresser soit au service comptable central et au service de gestion de la dette (collecte spéciale), soit à la banque centrale (au moyen d’un SCTI).

331. Le statisticien devra peut-être s’adresser à d’autres unités des administrations publiques pour obtenir des renseignements complets sur certaines transactions des administrations publiques: il se peut que le service à interroger sur les retenues à la source et les autres impôts et taxes à la charge des non-résidents soit l’administration fiscale et que les autorités portuaires et l’administration des transports soient les unités à consulter sur divers frais de transport payables aux administrations publiques. Certaines entités des administrations publiques qui reçoivent des biens et services de l’étranger sont parfois celles qui sont chargées de leur paiement, et c’est à elles que le statisticien devra s’adresser directement pour obtenir les informations nécessaires à l’établissement de la BP. Parmi ces entités peuvent figurer le ministère de la défense, le ministère des relations extérieures, le ministère des travaux publics (en particulier s’il est responsable de l’organisation des projets financés à l’aide de concours étrangers), l’organisme d’aide extérieure et le ministère de l’éducation. Pour obtenir des renseignements sur ces activités, le statisticien devra peut-être s’adresser également aux organismes des administrations publiques qui fournissent des conseillers techniques ou emploient du personnel non résident en détachement.

332. Par ailleurs, l’administration centrale n’est parfois pas la seule à effectuer des transactions de la BP, auxquelles peuvent participer des unités situées à d’autres échelons de l’administration (administrations provinciales ou régionales, États d’une fédération ou administrations locales, par exemple). Dans ce cas, le statisticien peut avoir à consulter les institutions intéressées de chaque échelon de l’administration afin d’évaluer certaines catégories de transactions de la BP. Par exemple, dans chaque État australien, une autorité centrale est responsable des emprunts. C’est à cette autorité que les statisticiens australiens de la BP s’adressent pour obtenir des renseignements sur la dette extérieure des États.

333. Il est vrai que nombre de sociétés appartenant à l’État sont parfois parties à des transactions internationales, mais ces sociétés sont considérées comme des entreprises et, en tant que telles, ne relèvent pas du secteur des administrations publiques.

Données sur le secteur officiel

Introduction

334. Il importe que le statisticien acquière une bonne connaissance de la structure des dépenses, des recettes et des financements des administrations publiques et des autorités monétaires. De même, il est tout particulièrement important qu’il comprenne comment les données sont enregistrées dans les comptes des unités des divers échelons de l’administration (administrations centrale, régionales et locales). Aux fins de la collecte des données, une haute priorité doit être accordée aux institutions officielles dont les activités influent grandement sur la BP.

335. Au niveau de l’administration centrale, il existe souvent une unité comptable centrale (relevant en général du ministère des finances) qui est chargée de comptabiliser la plus grande partie, voire la totalité, des recettes et des dépenses. Il se peut que le pouvoir d’effectuer certains paiements soit délégué, mais l’unité comptable centrale dispose normalement de données comptables fiables sur la majorité des transactions de la BP effectuées par l’administration centrale. Aussi devrait-il être possible de recourir aux comptes de ces unités centrales—souvent appelés «le grand livre»—pour obtenir les données de BP nécessaires. Dans certains pays, le statisticien recense chaque mois tous les paiements des administrations publiques à l’étranger à l’aide du grand livre de l’administration centrale en vue d’établir les postes de la BP qui ont trait aux transactions des administrations publiques. Comme le système de comptabilité publique est informatisé dans bien des cas, il est souvent possible de disposer des données nécessaires un jour ou deux après la fin du mois.

336. Cependant, comme elles s’intéressent généralement aux recettes et aux dépenses, ces unités comptables centralisées ne constituent pas nécessairement une bonne source de données pour tous les postes. Par exemple, pour mesurer les crédits commerciaux à l’importation, il est nécessaire de déterminer la date effective du transfert de propriété (livraison) des biens et services, ainsi que la date à laquelle le paiement est effectué. Pour les dates de livraison, il se peut que le service comptable des échelons inférieurs de l’administration soit une meilleure source de renseignements, car c’est souvent sur lui que l’unité comptable de l’administration centrale compte pour prendre les dispositions contractuelles et assurer la livraison des biens. De même, pour ce qui est de l’aide extérieure, qu’il s’agisse de l’aide militaire ou de l’aide au développement, les administrations publiques directement chargées de ces activités sont sans doute la meilleure source de renseignements, car nombre des transactions effectuées ne font pas nécessairement intervenir des paiements au comptant. Il est parfois souhaitable et nécessaire de recueillir les données de cet ordre pour chaque projet.

337. Une fois que la(les) source(s) appropriée(s) de données a(ont) été identifiée(s), il importe que le statisticien obtienne des autorités compétentes qu’elles effectuent toutes les modifications requises pour extraire du système de comptabilité des administrations publiques les données et classifications nécessaires et qu’elles mettent en place un système permettant de communiquer les données en temps opportun. Il est souhaitable que le statisticien de la BP détermine de concert avec le statisticien des finances publiques quels sont les renseignements dont il a besoin.

Transactions afférentes aux ambassades et à la défense

338. Les dépenses effectuées directement à l’étranger pour l’acquisition de biens et services utilisés par les ambassades, consulats, établissements militaires, missions d’aide, organismes d’information et autres institutions gouvernementales situées à l’étranger sont incluses dans la BP au poste des services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. Les rémunérations et salaires payables aux résidents du pays d’accueil qui travaillent pour les ambassades, etc., doivent être évalués et classés dans la BP au poste de la rémunération des salariés. Les traitements et salaires payables aux ressortissants du pays déclarant qui sont en poste dans ces institutions ne relèvent pas de la BP. Cependant, le statisticien peut supposer que la totalité ou un certain pourcentage des montants versés à l’étranger en faveur de ce personnel sera dépensé à l’étranger et, pour cette raison, figurera parmi les services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.57. Les dépenses au titre de dispositifs militaires conjoints et celles qui sont liées aux opérations de forces chargées du maintien de la paix doivent, elles aussi, être enregistrées à ce poste.

339. Les informations sur les transactions afférentes aux ambassades, à la défense et aux autres établissements gouvernementaux situés à l’étranger pourront généralement être tirées du grand livre des administrations publiques ou obtenues auprès d’organismes tels que les ministères des affaires étrangères et de la défense. Aux fins de la BP, la date à laquelle ces transactions sont enregistrées (généralement sur la base encaissements-décaissements) dans les livres des administrations publiques est normalement considérée comme correspondant à peu près à la date du transfert de propriété. Cependant, s’il existe un décalage important entre la date à laquelle un service est fourni et celle à laquelle il est réglé, un ajustement chronologique s’impose.

340. Certes, il suffit, pour les besoins de la BP, de répartir les transactions afférentes aux ambassades, à la défense et aux autres institutions du même ordre entre les composantes revenus (rémunération des salariés) et services, et de les classer par pays partenaire; toutefois, le statisticien peut avoir intérêt à examiner les divers éléments du prix de revient. Il peut être utile de ventiler les paiements par catégorie (loyers, services de bureaux, loisirs, salaires, etc.) et de mettre ces montants en rapport avec le nombre de personnes employées dans chaque pays, afin d’être à même d’effectuer des extrapolations pour la BP et de calculer les dépenses des gouvernements étrangers dans l’économie nationale. Cette question est traitée plus en détail au chapitre 12, paragraphes 572-575.

Autres dépenses et recettes courantes du secteur officiel

341. Les autres dépenses courantes du secteur officiel comprennent les paiements au titre des importations effectuées par les administrations publiques, des déplacements à l’étranger des agents de la fonction publique et d’autres services acquis par les administrations publiques, ainsi que les pensions versées aux anciens employés non résidents et aux anciens résidents qui ont émigré. Ces données sont normalement tirées des comptes des administrations publiques et il importe de les classer comme il convient aux fins de l’établissement de la BP. Côté recettes, il devrait être possible de recueillir des données sur les divers droits et redevances, taxes et commissions payables aux administrations publiques, parmi lesquels:

  • les retenues à la source et les impôts sur le revenu acquittés par les non-résidents;

  • la taxe d’aéroport payée à leur départ par les non-résidents58;

  • les droits de pêche en haute mer et autres droits de licence acquittés par les non-résidents;

  • les paiements de frais et services au titre des transports, tels que les droits d’atterrissage, les frais de chargement et de déchargement, etc., qui sont perçus par les administrations publiques.

Dette extérieure officielle

342. Le service de gestion de la dette d’un pays peut être chargé de la gestion de la dette officielle (non compris les engagements de la banque centrale), de celles des avoirs officiels (autres que les réserves) et, parfois, de celle de la dette garantie par l’État. Le statisticien pourrait s’adresser à ce service pour obtenir des données lui permettant d’évaluer les avoirs et engagements extérieurs (autres que les réserves) du secteur officiel et—dans la mesure où ce service gère la dette non officielle ou en assure le suivi—du secteur non officiel. La dette garantie par l’État ne doit pas être incluse dans la dette officielle à moins qu’elle n’ait été effectivement contractée par le secteur officiel.

343. Le tableau 8.1 montre le type de données que le statisticien peut éventuellement chercher à recueillir auprès du secteur officiel sur ses avoirs et engagements financiers extérieurs; il est présenté sous la forme d’un état de rapprochement, qui est décrit au chapitre 1, paragraphe 30. Les statistiques détaillées sur les autorités monétaires et celles qui se rapportent aux administrations publiques doivent être établies séparément. Si le service de gestion de la dette dispose de données sur d’autres secteurs, par exemple sur la dette des entreprises publiques ou sur la dette contractée par d’autres entreprises et garantie par l’État, ces données peuvent également être recueillies mais les statistiques correspondantes doivent être établies séparément.

Tableau 8.1Données à communiquer par le secteur officiel sur les avoirs et engagements financiers extérieurs, non compris les avoirs de réserve
Variation de la position
TransactionsVariations de la valeur
Position

d’ouverture
AugmentationDiminutionVariations

du prix
Ajustements

du taux

de change
Autres

ajustements
Position

de clôture
Revenu des

investissements
Avoirs
1.Titres de participation
2.Obligations et autres titres d’emprunt
3.Instruments du marché monétaire
4.Prêts à long terme
5.Prêts à court terme
6.Monnaie fiduciaire et dépôts
7.Autres avoirs
Engagements
8.Obligations et autres titres d’emprunt
Dont:
Rééchelonnements
Impayés au titre du principal
Impayés au titre des intérêts
ECRAE1
9.Instruments du marché monétaire
10.Utilisation des crédits et des prêts du FMI
11.Crédits commerciaux
12.Prêts à long terme
13.Prêts à court terme
14.Dépôts
15.Autres engagements

Engagements constituant des réserves pour les autorités étrangères.

Engagements constituant des réserves pour les autorités étrangères.

344. Le poste 8 du tableau 8.1 est divisé en quatre souscatégories qui correspondent à diverses formes de financement exceptionnel et aux engagements constituant des réserves pour les autorités étrangères. Ces sous-catégories sont présentées à titre d’exemple (leur liste complète est donnée au tableau 10.5) et il n’est pas nécessaire de recueillir les données y afférentes si le cas ne s’applique pas. Cette subdivision peut être faite pour n’importe laquelle des autres catégories d’engagements. Les opérations de remise de dette ne sont pas indiquées ici, mais il importe que le statisticien les identifie et, éventuellement, qu’il obtienne davantage de précisions sur les composantes de la colonne «autres ajustements». S’il a des rapports étroits avec le service chargé de la gestion de la dette, le statisticien devrait pouvoir recueillir toutes les données dont il a besoin.

345. Il importe de classer les données du tableau 8.1 selon le pays du créancier ou du débiteur. Dans la classification par pays, les institutions internationales doivent figurer séparément. Par ailleurs, il peut être souhaitable de classer les données par secteur de la partie non résidente, c’est-à-dire que chaque cellule du tableau 8.1 serait encore subdivisée en: institutions internationales, administrations publiques étrangères, autorités monétaires étrangères, banques non résidentes et autres secteurs non résidents.

346. Il importe en outre que le statisticien obtienne des données détaillées sur les commissions à verser pour services financiers et les retenues à la source sur les revenus des investissements au titre des avoirs et engagements financiers extérieurs du secteur officiel.

347. Des données pourraient en outre être recueillies sur la composition en devises des avoirs et engagements extérieurs. Ces informations seraient particulièrement importantes, si les données dont le statisticien dispose pour mesurer les flux de capitaux et de revenus étaient incomplètes. (L’utilisation des renseignements sur la composition en devises pour l’estimation des transactions à partir des données de stock est traitée au chapitre 16, paragraphes 778-783.)

348. Les titres émis sur le marché intérieur et achetés par des non-résidents peuvent poser des problèmes spéciaux au niveau de la collecte des données, comme on l’a vu au chapitre 6. Pour les titres émis à l’étranger, les administrations publiques ou la banque centrale devraient normalement détenir les données requises ou peuvent éventuellement les obtenir des courtiers en valeurs mobilières établis à l’étranger.

349. Il convient d’évaluer les positions de stock au prix du marché et de convertir la valeur des instruments libellés en devises à l’aide d’un taux égal à la moyenne des cours acheteur et vendeur en vigueur à la date à laquelle les données se rapportent. Pour les transactions libellées en devises, la conversion s’effectue à un taux égal à la moyenne des cours acheteur et vendeur en vigueur à la date où les transactions ont été effectuées. La date d’enregistrement des transactions ne devrait pas poser de problèmes. Cependant, le statisticien doit veiller à ce que la date d’enregistrement concorde avec celle qui est retenue dans les autres sources de données et des ajustements chronologiques doivent être effectués au besoin.

Avoirs de réserve

350. Les données sur les avoirs de réserve devraient pouvoir être recueillies auprès du service compétent de la banque centrale. L’idéal serait de pouvoir obtenir les données indiquées au tableau 8.2, page 70.

Tableau 8.2Données requises sur les avoirs de réserve
Variation de la position
TransactionsVariations de la valeur
Position

d’ouverture
AugmentationDiminutionVariations

du prix
Ajustements

du taux

de change
Autres

ajustements
Position

de clôture
Revenu des

investissements
Or monétaire
DTS
Position de réserve au FMI
Dépôts
Prêts
Devises
Monnaie fiduciaire et dépôts
Dans les banques
Auprès des autorités monétaires
Titres
Titres de participation
Obligations et autres titres d’emprunt
Instruments du marché monétaire et dérivés financiers
Autres créances1
Monnaie fiduciaire et dépôts
Titres
Titres de créance
Titres de participation

Les devises recouvrent les créances qui correspondent à la composante devises de la série relative à la liquidité internationale publiée par le FMI dans Statistiques financières internationales (SFI. Les autres créances englobent toutes les autres créances qui constituent des avoirs de réserve, selon la définition du MBP. Par exemple, les données de SFI n’englobent pas toujours les fonds de roulement à l’étranger des organismes publics non monétaires—sur lesquels il est parfois difficile d’obtenir des renseignements dans des délais rapides ou à des intervalles mensuels. En outre, si les avoirs en devises des banques commerciales étaient inclus dans les avoirs de réserve, ils seraient alors classés parmi les autres créances.

Les devises recouvrent les créances qui correspondent à la composante devises de la série relative à la liquidité internationale publiée par le FMI dans Statistiques financières internationales (SFI. Les autres créances englobent toutes les autres créances qui constituent des avoirs de réserve, selon la définition du MBP. Par exemple, les données de SFI n’englobent pas toujours les fonds de roulement à l’étranger des organismes publics non monétaires—sur lesquels il est parfois difficile d’obtenir des renseignements dans des délais rapides ou à des intervalles mensuels. En outre, si les avoirs en devises des banques commerciales étaient inclus dans les avoirs de réserve, ils seraient alors classés parmi les autres créances.

351. Il ressort du tableau 8.2 qu’il faut évaluer séparément les transactions (augmentations et diminutions) et la position de stock pour obtenir des données fiables sur les transactions ayant trait aux réserves. La monétisation et la démonétisation de l’or ainsi que l’allocation et l’annulation de DTS doivent figurer séparément sous la rubrique des autres ajustements. Il importe d’obtenir, si possible, les données correspondant à toutes les catégories d’instruments présentées dans le tableau. Chaque instrument (au moins pour les positions de stock et les transactions) doit être classé par pays de la partie non résidente. Les données doivent être converties en monnaie nationale ou en unité de compte à un taux égal à la moyenne des cours acheteur et vendeur en vigueur à la date à laquelle les données se rapportent (pour les positions de stock) ou à laquelle les transactions ont été effectuées (pour les transactions).

352. Il arrive parfois que le statisticien ne puisse obtenir des données que sur le stock d’avoirs de réserve. La méthode permettant de calculer la valeur des transactions à partir de ces données est décrite au chapitre 16, paragraphes 778-783. Pour appliquer comme il faut cette méthode, le statisticien doit connaî tre la composition en devises des réserves.

Calcul de l’aide au développement dans les pays donateurs

353. Dans les pays donateurs, c’est normalement à l’organisme d’aide au développement qu’il faut s’adresser pour obtenir des données sur ce type d’aide, car cet organisme est d’ordinaire chargé du décaissement de la plus grande partie des dons et prêts accordés au titre de l’aide au développement, ainsi que de la surveillance et du suivi des programmes d’aide extérieure au développement. L’aide au développement ne fait pas partie des composantes types de la BP, mais il se peut que, pour des raisons d’ordre analytique, le statisticien veuille calculer ce poste séparément. Les composantes de l’aide au développement seront généralement prises en compte dans plusieurs postes de la BP.

354. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargé de recueillir, sur l’aide au développement, des données comparables au niveau international. C’est cette fonction qu’illustre le système dénommé ci-après Système de communication des données au CAD. En étroite collaboration avec d’autres organismes internationaux, dont le Fonds monétaire international (par l’intermédiaire du Département des statistiques), et avec les pays membres de l’OCDE, le CAD a mis au point des directives, qui cadrent généralement avec celles du MBP, pour la communication uniforme de données sur les flux d’aide au développement. Le statisticien devra bien connaî tre ces directives et travailler en étroite collaboration avec l’organisme d’aide au développement de son pays pour faire en sorte que les flux d’aide au développement soient bien comptabilisés aux fins de l’établissement de la BP et de la communication des données au CAD. Il serait souhaitable de quantifier tout écart entre les chiffres issus du traitement préconisé par les directives et ceux qui résultent du traitement recommandé par le MBP. Certains donateurs qui ne sont pas membres du CAD communiquent eux aussi des statistiques au CAD.

355. Dans le Système de communication des données au CAD, les statistiques doivent être établies suivant des règles qui cadrent avec les concepts adoptés dans le MBP et le SCN en ce qui concerne la date d’enregistrement et l’évaluation. Les transferts de matériel ou services militaires et les transferts entre particuliers ne doivent pas être pris en compte dans les statistiques relatives à l’aide au développement, bien que ces transferts soient inclus au poste des transferts à la BP. D’après les directives, il convient en particulier:

  • d’affecter les flux passant par des filiales non opérationnelles aux principales parties à la transaction (le MBP recommande un traitement différent)59;

  • d’exclure l’assistance technique fournie par les entreprises commerciales (le MBP recommande le même traitement);

  • de prendre en compte les frais d’étude imputés des étudiants non résidents lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité (le MBP recommande ce traitement);

  • de classer à la catégorie de l’aide au développement le montant versé aux résidents au titre de financements concessionnels sous forme de bonifications d’intérêt (le MBP ne recommande pas ce traitement);

  • d’inclure dans l’aide au développement les coûts à la charge du pays donateur au titre d’activités de coopération technique, d’administration, de sensibilisation aux problèmes de développement et de recherche (le MBP recommande ce traitement).

356. Les principaux agrégats, tels que l’aide publique au développement, qui sont portés sur les formulaires communiqués au CAD doivent être classés par pays, sauf, bien entendu, les transactions avec les institutions internationales. D’après les directives, certaines transactions, telles que les dépenses administratives dans le pays donateur, ne sont pas ventilées par pays et représentent des montants non attribués. Cependant, pour établir, par pays partenaire, les statistiques de BP qui sont décrites au chapitre 17, il faut classer par pays les frais encourus dans le pays donateur. S’il n’est pas possible d’attribuer tel ou tel coût à tel ou tel pays, on pourrait, par exemple, les attribuer proportionnellement aux pays bénéficiaires en se fondant sur les flux d’aide qui peuvent être ventilés par pays partenaire.

357. Les formulaires soumis au CAD fournissent des renseignements tant sur les montants engagés que sur les sommes décaissées au titre de l’aide au développement. Ces décaissements constituent une base valable pour l’établissement de la BP.

358. Lorsqu’il établit les données sur l’aide au développement qui relèvent des statistiques de balance des paiements, le statisticien doit faire une nette distinction entre les dons (qui sont enregistrés au poste des transferts) et les prêts (qui sont inscrits au compte d’opérations financières). Pour les dons, il est nécessaire d’identifier les postes de contrepartie (exportations de biens, services d’éducation fournis, autres formes d’assistance technique, versements de sommes d’argent, etc.) et de les classer comme il convient à la BP. Les chapitres 14 et 15 donnent de plus amples détails sur la façon d’enregistrer les dons à la BP.

Évaluation de l’aide au développement dans les pays bénéficiaires

359. Dans les pays bénéficiaires, l’aide internationale au développement n’est souvent pas bien calculée et la valeur de l’aide extérieure est de ce fait sous-estimée. Aussi est-il difficile de mesurer l’effet de cette aide sur d’autres importantes variables économiques. La difficulté d’évaluer l’aide dans les pays bénéficiaires est en outre à l’origine du manque de concordance des données de BP sur les transferts au niveau mondial. Les paragraphes ci-après indiquent les sources auxquelles le statisticien pourrait éventuellement recourir pour évaluer les apports d’aide au titre du développement.

360. Dans la plupart des cas, les statisticiens des pays bénéficiaires peuvent facilement identifier les dons en espèces ou les paiements reçus au titre de l’aide au développement parce que cette information est souvent facile à obtenir grâce aux états de recettes des administrations publiques.

361. Bien des pays ont créé diverses unités administratives chargées de gérer l’aide-programme ou l’aideprojet. Les pays établissent souvent des séries complètes de comptes pour pouvoir analyser les coûts, suivre de près les progrès réalisés, faire rapport aux donateurs et établir les demandes de paiement en espèces adressées aux donateurs. Les comptes ainsi établis au titre de l’aideprojet doivent inclure la valeur des matériaux et services fournis par les donateurs. Le statisticien doit encourager l’application de bonnes pratiques comptables dans ce domaine. En outre, il importe d’encourager les administrateurs de l’aide-projets à obtenir des donateurs avec lesquels ils restent en contact (s’ils ne l’ont pas encore fait) des données sur la valeur de l’aide reçue en nature.

362. Il est nécessaire que la contrepartie de l’aide soit enregistrée dans les comptes de la BP. Pour veiller à ce que cette contrepartie soit bien comptabilisée, le statisticien pourrait, par exemple, procéder à des vérifications pour s’assurer que les biens reçus au titre de l’aide-projet sont évalués correctement dans le SCI. Si les comptes relatifs à l’aide-projet sont la seule source de données pour certains postes de la BP qui ne donnent pas lieu à des paiements en espèces, le statisticien s’appuiera sur les renseignements tirés de ces comptes pour passer les écritures correspondantes à la BP. Par exemple, si les services d’assistance technique d’un expert étranger, en poste dans l’économie hôte pendant moins d’un an, sont rémunérés dans le cadre d’un programme d’aide officiel et employés à la réalisation d’un projet local, il convient d’enregistrer le revenu perçu par l’expert à la balance des paiements en passant deux écritures: l’une au débit du poste de la rémunération des salariés et l’autre au crédit du poste des transferts. Le traitement à la balance des paiements de l’assistance technique et d’autres formes d’aide-projet est examiné plus en détail aux chapitres 14 et 15.

363. Dans un grand nombre de pays bénéficiaires d’une aide alimentaire, il existe un organisme gouvernemental centralisé qui est chargé de la distribution des aliments, et ces organismes sont généralement une bonne source d’informations sur ce type d’aide. Lorsqu’il s’adresse à ces organismes pour obtenir des renseignements, le statisticien doit veiller à ce que les importations alimentaires aussi bien que les montants inscrits en contrepartie au poste des transferts soient évalués conformément aux principes de la BP. Le chapitre 14, paragraphe 648, indique comment l’aide alimentaire est enregistrée à la BP.

364. Dans les pays où les résidents reçoivent de gouvernements étrangers une aide aux études, il existe parfois un organisme gouvernemental chargé de gérer le programme d’aide pour le compte des donateurs non résidents. Cet organisme pourrait constituer une source de données utile pour l’établissement de la BP. Cette aide doit être évaluée sur la base de son coût pour le donateur. Si des données détaillées sur ce type d’aide ne sont pas disponibles d’emblée, le statisticien pourrait établir des estimations en se fondant sur le nombre d’étudiants qui font leurs études à l’étranger, classés par type d’établissement d’enseignement et selon la durée de leur séjour. Il pourrait utiliser ensuite ces données—conjointement avec les données (effectives ou estimées) sur la valeur, par personne, des frais d’inscription, de logement, de transport international et autres dépenses payées par le pays donateur pour chaque catégorie d’étudiants—pour estimer le montant à inscrire au crédit du poste des transferts. Après avoir établi ces estimations, le statisticien doit assurer que les écritures de contrepartie correspondantes sont bien passées au compte des transactions courantes. En général, des écritures de contrepartie (autres que celles qui correspondent aux dépenses de transport international) seront passées au débit du poste des voyages.

Données recueillies dans l’exercice de fonctions administratives

Introduction

365. Dans l’exercice de diverses fonctions, les institutions officielles obtiennent souvent des données utiles à l’établissement de la BP. En effet, dans le cadre de ces fonctions, elles sont souvent amenées à exiger des personnes qui soumettent des demandes ou doivent acquitter des droits ou taxes, qu’elles remplissent des formulaires sur lesquels pourraient être portées des données relevant de la BP. Le statisticien serait peut-être à même de faire en sorte que les formulaires ou les procédures administratives soient conçus de manière à ce que les données obtenues aient le maximum d’utilité pour l’établissement de la BP. Les données du SCI, du SCTI et les statistiques sur les migrations sont des exemples de renseignements qui sont recueillis dans le cadre de fonctions administratives et qui sont essentiels à l’établissement des statistiques de BP. Ces modes particuliers de collecte des données ont été traités dans d’autres chapitres; le présent chapitre est consacré à la collecte de données par des moyens indirects moins connus.

366. Les données obtenues dans le cadre de fonctions administratives peuvent être recueillies à différents stades de leur traitement, selon qu’il s’agit des données des formulaires de collecte individuels, de données semi-traitées (statistiques établies à partir des données des formulaires individuels, tableaux spéciaux ou rapports) ou d’agrégats statistiques. Le niveau approprié, du point de vue du statisticien, dépendra d’un certain nombre de facteurs. S’il dispose de renseignements suffisamment détaillés et s’il est possible de procéder à des recoupements, le statisticien peut se contenter des agrégats statistiques; néanmoins, il vaut souvent mieux que le statisticien puisse avoir accès aux formulaires remplis ou aux statistiques établies à partir des données de ces formulaires. Même les données qui ne peuvent pas être utilisées directement par le statisticien peuvent néanmoins s’avérer utiles pour l’établissement de la BP, comme dans les cas cités ci-après.

Approbation d’investissements étrangers

367. Dans de nombreux pays, il existe une commission des investissements étrangers ou des institutions similaires qui ont pour fonctions d’encourager diverses formes d’investissements étrangers, de définir les conditions auxquelles ils peuvent être effectués ou d’en assurer le suivi. Pour pouvoir procéder à certains types d’investissements ou accroître des investissements existants, l’investisseur est parfois tenu de présenter une demande à la Commission des investissements, qui aide les investisseurs dans l’établissement d’entreprises et assure que les investissements ne vont pas à l’encontre des directives gouvernementales. Les formulaires de demande contiennent parfois des renseignements utiles et, dans certains pays, des statistiques détaillées sont publiées sur les autorisations afférentes aux investissements étrangers. En général, ces statistiques ne sont pas directement utilisables aux fins de la BP, car elles se rapportent aux autorisations et non aux transactions, mais elles peuvent servir à effectuer certaines projections concernant la BP. Fait plus important, les formulaires de demande individuels peuvent représenter une source de données précieuse pour l’établissement d’une liste des entreprises d’investissement direct ou des investisseurs directs. Dans certains pays, les listes se sont avérées particulièrement utiles pour identifier les non-résidents qui investissent dans l’immobilier.

Demande d’autorisation pour acheter des devises ou emprunter à l’étranger

368. Dans certains pays, les résidents qui veulent acheter des devises ou effectuer un emprunt à l’étranger sont tenus d’obtenir une autorisation préalable. Il ne faut pas confondre ces autorisations avec les opérations de change effectives mesurées dans un SCTI. Les paragraphes 98-99 du chapitre 3 décrivent les cas où les résidents empruntent ou prêtent à l’étranger, mais aucune transaction donnant lieu à un paiement en espèces n’est enregistrée dans le SCTI avant qu’il y ait remboursement de capital ou paiement d’intérêts. Pour identifier les tirages sur ces prêts, on pourrait surveiller l’évolution des demandes d’emprunt à l’étranger et assurer le suivi du dossier en s’adressant à l’emprunteur ou au prêteur; une fois le tirage effectué, les détails de la transaction doivent être enregistrés et inclus dans la BP. Les données sur les autorisations d’emprunter à l’étranger pourraient en outre servir à établir une liste qui permettrait d’effectuer une enquête auprès des résidents qui ont emprunté à l’étranger.

369. Certains pays exigent des entreprises d’investissement direct qu’elles obtiennent une autorisation avant de verser des dividendes ou de distribuer des bénéfices à l’étranger sous forme de devises. Dans le dossier qu’elles présentent, les sociétés donnent le détail de leur compte de pertes et profits. Le statisticien pourrait utiliser ces données détaillées pour évaluer les bénéfices réinvestis ainsi que les dividendes versés et les bénéfices distribués.

Demandes de licence d’exportation

370. Les exportateurs résidents de certains pays sont tenus de remplir une demande de licence d’exportation. Le statisticien utilise parfois ces demandes comme source de données pour établir le poste des biens de la BP, comme point de départ pour recenser les exportateurs afin d’améliorer le champ couvert par les SCI, ou encore comme moyen de déterminer l’étendue d’une enquête exploratoire visant à identifier les entreprises qui exercent des activités relevant de la BP (par exemple octroi de crédits commerciaux ou exportations de marchandises).

Demandes d’immigration

371. Certains pays encouragent les personnes qui désirent immigrer pour des raisons professionnelles à fournir des capitaux d’investissement en échange de l’autorisation d’immigrer. Les demandes d’immigration ou les demandes de complément d’informations peuvent constituer une source utile de renseignements sur les transferts des immigrants, s’il est procédé à une vérification du montant effectivement transféré. Ou encore, ces dossiers peuvent servir de base à la réalisation d’une enquête auprès des migrants après leur arrivée dans le pays qui établit sa balance des paiements.

Données fiscales

372. Les données fiscales peuvent être utilisées à diverses fins. Les données obtenues auprès de l’administration fiscale sur les impôts retenus à la source sur les dividendes et intérêts versés aux non-résidents peuvent servir à calculer une partie du total inscrit au crédit du poste des transferts à l’État. La liste des sociétés qui versent des impôts retenus à la source pour le compte d’investisseurs non résidents peut servir à recenser les entreprises qui ont contracté des emprunts à l’étranger ou ont des actionnaires non résidents.

373. Les dossiers fiscaux des entreprises d’investissement direct pourraient fournir des données sur les services interentreprises et sur les bénéfices distribués et les bénéfices non distribués lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens directs d’en obtenir. Les listes établies à l’aide des dossiers fiscaux des entreprises qui effectuent des transactions d’investissement direct pourraient également servir à déterminer l’étendue des enquêtes auprès des entreprises d’investissement direct. Dans les statistiques fiscales, le revenu de source étrangère est souvent séparé du revenu résultant d’opérations intérieures. Ces statistiques peuvent servir à réaliser des enquêtes ou à vérifier les données obtenues d’autres sources60, en vue d’identifier les entreprises et particuliers qui ont effectué des investissements à l’étranger.

374. Les autorités fiscales peuvent exercer une surveillance sur certaines transactions, en particulier celles qui sont liées aux paradis fiscaux, pour éviter qu’il y ait évasion fiscale. Les formulaires soumis aux autorités fiscales pour certaines catégories de transferts de devises pourraient servir à déterminer la liste des entreprises qui servirait pour des EE.

Données sur les services d’éducation et de santé

375. Il se peut que les administrations publiques disposent de données sur les services d’éducation et de santé fournis ou reçus par des non-résidents61. Pour l’éducation, il est parfois possible d’obtenir des données sur le nombre d’étudiants, les frais d’inscription et le coût d’autres services fournis par les établissements d’enseignement (comme le logement des étudiants sur les campus ou en internat) et les autres frais encourus soit par les étudiants non résidents qui font leurs études dans le pays qui établit sa balance des paiements, soit par les étudiants résidents qui font leurs études à l’étranger. Par ailleurs, il est important de savoir quelle fraction de ces coûts est financée par des dons au titre de l’aide au développement. Il se peut que les données disponibles sur les services de santé soient moins nombreuses, mais le statisticien devrait chercher à obtenir des données sur les services de soin de santé et sur les dépenses des patients qui franchissent la frontière dans un sens ou dans un autre pour se faire soigner. Dans les pays où il existe des systèmes de soins de santé universels, qui sont financés ou gérés par l’État, les patients non résidents peuvent souvent être classés séparément parce que c’est généralement à eux qu’il incombe de régler le coût total de leurs soins de santé.

    Other Resources Citing This Publication