Chapter

IV. Enquêtes auprès des entreprises

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 1995
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Introduction

130. Le chapitre 4 traite des enquêtes menées auprès des entreprises (EE) en vue de mesurer certaines composantes de la balance des paiements et de la position extérieure globale; en d’autres termes, il s’agit d’évaluer les transactions extérieures courantes, les transactions sur les avoirs et engagements financiers extérieurs d’une économie et le niveau de ces avoirs et engagements. Le chapitre 5 décrit les enquêtes sur les transports internationaux et le chapitre 6 est consacré aux enquêtes servant à évaluer les activités liées aux titres négociés sur le plan international. Bien qu’ils soient tous effectués auprès des entreprises, ces différents types d’enquêtes sont examinés séparément en raison de leur complexité.

131. Les enquêtes auprès des entreprises comportent une série de démarches allant de la collecte de données par téléphone auprès de quelques grandes sociétés à une collecte extrêmement organisée, effectuée par correspondance auprès d’un grand nombre d’entreprises. Une enquête peut être conçue de manière à obtenir une catégorie précise de données ou à recueillir des données destinées à compléter les informations provenant d’autres sources, telles que les SCTI.

132. Les EE doivent être guidées par des objectifs clairement définis, faire appel à une méthode fiable de collecte des données et s’appuyer sur une base juridique bien établie; parmi les autres éléments nécessaires pour une EE, citons des formulaires correctement conçus, une définition précise de la structure et de la classification des données, et des méthodes efficaces pour la validation et l’agrégation des données. Le chapitre 18 indique comment concevoir une enquête qui permette d’atteindre divers objectifs. L’établissement du questionnaire est traité en détail au chapitre 19.

Biens et négoce international

Utilisation des EE pour recueillir l’ensemble des données sur les biens

133. La plupart des pays utilisent les SCI comme principale source de données pour établir le poste des biens de la BP. Cependant, comme l’indique le chapitre 3, les statisticiens de certains pays ont recours aux systèmes de communication des transactions internationales; ceux de quelques autres pays font appel aux EE pour recueillir l’ensemble des données sur les biens.

134. Les parties A et B du formulaire type 6 servent à recueillir le type de données qu’un statisticien peut obtenir dans une enquête générale auprès des exportateurs et importateurs. Les données à porter sur le formulaire ont trait aux exportations et importations f.à.b. (ventilées par principales catégories de produits)30, ainsi qu’au volume des exportations31. Il est parfois bon d’obtenir également des données sur le volume (la quantité) de certaines catégories d’importations. En outre, le formulaire type 6 sert à recueillir des données sur les importations c.a.f., ainsi que sur le fret et l’assurance.

135. Lorsqu’il utilise les données des EE, le statisticien doit tenir compte des différences qui existent entre les données communiquées dans le cadre des EE et celles qui sont fournies pour l’établissement de la balance des paiements. Il doit opérer les ajustements nécessaires pour tenir compte des déficiences que comportent les données obtenues au cours des enquêtes (couverture incomplète, etc.).

Biens importés ou exportés pour transformation et réparation

136. Les biens qui sont importés ou exportés pour être transformés et qui sont réexpédiés à leur pays d’origine sans qu’il y ait transfert de propriété doivent être enregistrés sur une base brute à la BP32. Cependant, il se peut qu’ils ne soient pas du tout enregistrés dans les SCI et que seul le montant net versé ou perçu pour la transformation de ces biens soit comptabilisé dans les SCTI. Le nombre des entreprises qui effectuent des opérations de transformation ou envoient des biens à l’étranger pour qu’ils y subissent une transformation peut être assez restreint. En conséquence, il est possible d’interroger les entreprises sur leurs activités de transformation dans le cadre d’une enquête séparée, ou en vue d’obtenir des renseignements qui permettent de compléter les SCI ou les données des SCTI. Pour établir un relevé complet des transactions et des variations correspondantes de la valeur des stocks, il faut recueillir un ensemble assez complexe de données. Il sera nécessaire d’évaluer les flux des exportations et importations f.à.b., et de mesurer séparément les coûts de transport et d’assurance. Il sera également nécessaire de mesurer le stock des biens de cette catégorie qui sont détenus par l’entreprise, car ils représentent une créance du client sur l’entreprise effectuant la transformation. Pour effectuer un rapprochement entre les variations de stocks et les flux de biens, il faudra obtenir la valeur de l’activité de transformation et disposer de renseignements détaillés sur les biens qui ne seront pas retournés au client. Les données nécessaires pour calculer les transactions sur les biens importés ou exportés pour transformation sont demandées dans les parties C et D du formulaire type 6; les instructions dont il s’accompagne donnent une explication des catégories de données.

137. La valeur des réparations de biens doit être enregistrée dans la BP à la rubrique des transactions sur biens. Elle est demandée dans les parties E et F du formulaire type 6. Il est parfois possible de recueillir ces données de manière sélective auprès d’entreprises qui sont réputées effectuer des réparations ou envoyer des biens à l’étranger pour qu’ils y soient réparés.

Négoce international

138. Les transactions de négoce international—c’est-à-dire l’achat et la vente de biens (y compris l’or non monétaire) qui ne franchissent pas les frontières nationales—doivent être enregistrées à la BP parmi les transactions de services et évaluées en tant que profits ou pertes sur la vente des biens. Il faudra en outre passer des écritures au poste des biens de la BP pour les transactions de négoce international dans lesquelles les biens sont achetés au cours d’une période donnée et vendus pendant une autre période. Au cours de la période où ils ont été achetés, il y a lieu d’enregistrer une importation de biens. Pendant la période où ils ont été vendus, il convient de porter une inscription en déduction des importations—égale en valeur à l’inscription de la première période. En raison de la complexité des écritures, il vaut souvent mieux recueillir directement auprès des entreprises intéressées les données sur les transactions de négoce international. Le formulaire type 6 sert à recueillir les données nécessaires pour enregistrer les transactions de négoce international à la BP. Les données recueillies sont exprimées sur une base brute et ventilées par produit. Pour établir la BP, il n’est pas essentiel mais préférable d’obtenir des données sur les transactions brutes de manière à assurer que les postes sont correctement établis et à faciliter la collecte de données de BP ventilées par pays partenaire. En outre, il est parfois possible de recueillir des données de façon sélective auprès des entreprises qui sont réputées effectuer des transactions de négoce international.

139. Comme il est probable que ni le vendeur initial ni l’acheteur final des biens faisant l’objet de transactions de négoce international ne savent quels sont les profits (ou les pertes) de l’entreprise qui fournit les services de négoce international, le MBP n’exige pas l’enregistrement des services de négoce fournis par des non-résidents. Il recommande plutôt que le vendeur initial et l’acheteur final enregistrent ces transactions parmi les transactions sur biens en se conformant strictement à la règle du transfert de propriété. En conséquence, le formulaire type 6 ne sert pas à recueillir des données sur l’acquisition de services de négoce international.

EE sur certains produits de base

140. Un certain nombre de pays ont recours aux EE pour évaluer les transactions sur des produits spécifiques. Les données ainsi obtenues sont ensuite substituées à celles qui sont recueillies pour établir les SCI. Des arguments solides peuvent être invoqués pour justifier le choix des EE comme moyen de recueillir des données auprès de certains importateurs et exportateurs afin d’améliorer effectivement les comptes de la BP.

141. L’une des raisons qui incitent à recourir aux EE est l’existence éventuelle d’imperfections dans la couverture des SCI. Par exemple, il se peut que les autorités responsables de la défense et les entreprises de transport prennent livraison de gros matériel mobile—tel que des satellites, des avions et des navires—avant que ce matériel n’entre dans le pays qui l’importe. En outre, ce matériel n’est parfois pas enregistré par les services douaniers au moment où il arrive dans le pays. Il est encore moins probable que les importantes réparations et améliorations dont il a fait l’objet soient enregistrées par les douanes. De plus, une enquête auprès des entreprises peut fournir l’occasion de recueillir, sur les crédits commerciaux et sur les projections relatives aux échanges de biens, des données, qu’il est parfois impossible d’obtenir d’autres sources. Les EE peuvent servir à identifier d’autres mouvements de biens qui ne sont pas recensés par les SCI (par exemple les biens consommés par les installations situées en mer, les biens récupérés, le poisson et autres produits de la mer pris ou extraits par les bateaux du pays établissant les statistiques et vendus directement à l’étranger, l’électricité et le gaz, les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail, etc.). Le statisticien de la BP n’en encouragera pas moins celui des SCI à comptabiliser tous ces biens, même s’il existe un écart important entre la date du transfert de propriété de ces biens et la date à laquelle ils franchissent la frontière nationale (commerce général) ou la frontière douanière (commerce spécial).

142. Une autre raison de recourir aux EE tient au fait que la valeur de certaines exportations n’est peut-être pas connue au moment où les produits franchissent la frontière nationale, parce que le prix contractuel définitif fait encore l’objet de négociations. On peut déterminer leur prix à l’aide du cours ou du taux de change en vigueur sur le marché au moment de la livraison des biens. Quant à leur qualité, dont est fonction leur prix, il faudra peut-être la déterminer à la date de livraison au moyen de tests. On peut tenir compte d’autres éléments, ou de tous les éléments précités à la fois. Au chapitre 2, il est recommandé au statisticien des SCI d’apporter lui-même les corrections nécessaires lorsque les données finales deviennent disponibles. Ce n’est cependant pas toujours possible; dans ce cas, c’est le statisticien de la BP qui devra les effectuer. Une enquête auprès de certaines entreprises pourrait fournir les renseignements nécessaires pour opérer les ajustements.

143. Le recours aux EE peut enfin se justifier pour une autre raison: en effet, on peut constater que la date d’enregistrement de certains biens dans les SCI ne coï ncide pas avec leur date d’enregistrement dans les livres de l’entreprise en question. Si le décalage est important, on peut y remédier en procédant à une enquête auprès d’un nombre relativement restreint d’exportateurs et d’importateurs.

144. Les EE servent à recueillir des données sur la valeur des biens expédiés et sur celle des biens vendus (exportations) ou achetés (importations). Les parties H et I du formulaire type 6 présentent les types de questions qui pourraient être posées.

145. Conformément au MBP, il faut 1) exclure des exportations les biens exportés mais perdus avant d’avoir été livrés à l’importateur, et 2) inclure dans les importations les biens acquis par l’importateur mais perdus après avoir été expédiés. (Ces biens seraient inclus dans les SCI du pays exportateur mais non dans celles du pays importateur.) Il peut se révéler difficile de mesurer la totalité de ces transactions pour ajuster comme il faut les estimations des SCI. Cependant, lorsqu’il décèle des cas où des transactions de ce genre sont de nature, par leur valeur élevée, à influer sur les résultats de la BP, le statisticien doit s’adresser aux entreprises en question pour obtenir les renseignements dont il a besoin et procéder ensuite aux ajustements nécessaires. Les questions 6 et 12 des parties A et B du formulaire type 6 sont le genre de questions à poser pour une telle enquête.

146. Lorsque des biens sont expédiés en consignation, vendus sur stocks détenus à l’étranger, ou vendus sur stocks régulateurs avant leur expédition, le statisticien souhaitera peut-être recueillir les données dont il a besoin et corriger les dates d’enregistrement des SCI. Il lui faudrait alors obtenir des données sur la date à laquelle les biens ont franchi la frontière et sur la date à laquelle ils ont été vendus. Il lui serait en outre utile, en vue de procéder à un enregistrement cohérent, de recueillir des données sur la position d’ouverture et de clôture des stocks de biens détenus à l’étranger, avant leur vente, par des résidents, ou des stocks de biens détenus par des non-résidents avant d’être exportés. Dans chaque cas, la valeur des biens qui franchissent la frontière devra être déduite de celle des biens recensés dans les SCI et être remplacée par la valeur des biens vendus. Ces ajustements ne seraient généralement opérés que si les montants en question étaient de nature à avoir d’importants effets sur la BP Les formulaires types utilisés pour les EE ne comportent aucune question sur les biens en consignation, mais les questions qui y figurent devraient fournir des exemples permettant de mettre au point les questions qui conviennent.

147. Si ce sont des SCTI et non des SCI qui sont utilisés en vue d’établir les données de base relatives au poste des biens de la BP, il pourrait être souhaitable d’utiliser des EE du même genre pour corriger les principaux cas où la date du transfert de propriété ne coïncide pas avec celle du paiement.

Projections des exportations et importations

148. Les données provenant des EE peuvent servir à établir des projections pour certaines exportations et importations. Elles peuvent se révéler très utiles pour établir des projections relatives aux transactions sur des biens qui sont de gros articles et dont les commandes sont passées longtemps à l’avance (par exemple les exportations et importations de matériel mobile), ainsi que sur certains produits agricoles, dont le marché, la production potentielle et les commandes sont des domaines bien connus des organismes chargés de leurs exportations ou importations. Les parties J et K du formulaire type 6 servent à recueillir le type de données qu’un statisticien envisagerait d’obtenir (par exemple sur la valeur et le volume des importations ou exportations de certains produits).

Fret et assurance au titre des importations

149. Dans un certain nombre de cas, le statisticien de la BP a besoin de données sur le fret et l’assurance au titre des importations. Si les importations sont enregistrées sur la base c.a.f. dans les SCI, ces données lui seront nécessaires pour exprimer les importations de biens sur la base f.à.b. Il en a également besoin pour estimer les gains perçus par les non-résidents au titre du fret et de l’assurance. L’une des pratiques courantes consiste à 1) recueillir des données sur les gains perçus par les transporteurs résidents pour les services de fret afférents aux importations ainsi que des données sur les primes d’assurance versées pour ces importations à des compagnies d’assurances résidentes; 2) déduire ces montants du total estimé des services de fret et d’assurance afférents aux importations; et 3) obtenir ainsi le chiffre correspondant au fret et aux primes d’assurance attribuables aux non-résidents.

150. Il est possible d’utiliser les résultats d’une enquête générale auprès des importateurs pour obtenir une mesure globale du fret et de l’assurance. On peut demander aux importateurs de communiquer séparément la valeur f.à.b. (ou c.a.f.) des importations et les composantes fret et assurance, soit pour le total des importations, soit pour les importations de chaque produit. La partie B du formulaire type 6 est utilisée à cette fin. Une enquête permettrait en outre de recueillir des renseignements sur la part du fret et des primes d’assurance qui est versée à des entreprises de transport et des assureurs résidents.

151. Il est parfois impossible de procéder à une enquête générale auprès des importateurs. En pareil cas, le statisticien peut néanmoins s’adresser à quelques entreprises de son choix afin d’obtenir les données sur le fret et l’assurance pour certaines entreprises ou pour certaines catégories de produits (comme le pétrole), ou bien des données sur le fret et les primes d’assurance pour l’ensemble des importations (ou pour divers produits importés). Même s’il lui reste à estimer le fret et l’assurance pour certains produits, le champ d’application de méthodes d’estimation arbitraire se trouve ainsi réduit.

Utilisation des EE pour l’évaluation des voyages internationaux

152. Les EE peuvent servir à évaluer les dépenses des résidents voyageant à l’étranger (à porter au débit du poste des voyages) ou les dépenses des voyageurs non résidents dans le pays établissant sa BP (à porter au crédit du poste des voyages). Les entreprises qui fournissent les moyens de paiement pour les voyages peuvent communiquer des renseignements sur les inscriptions effectuées tant au crédit qu’au débit du poste des voyages, tandis que les entreprises qui fournissent des services de voyages aux non-résidents peuvent communiquer des informations sur les écritures passées au crédit du même poste. Le formulaire type 9 sert à recueillir le genre de renseignements qui pourrait être obtenu dans une EE sur les voyages internationaux.

153. Les entreprises qui fournissent les moyens de paiement nécessaires aux voyages comprennent les établissements qui émettent ou rachètent les chèques de voyage, les compagnies de cartes de crédit ou de débit, ainsi que les agences de voyages, les voyagistes de gros et les entreprises qui commercialisent des voyages payés d’avance ou organisés à l’intention du grand public. Les données provenant d’enquêtes auprès de ces entreprises pourraient être complétées par des estimations des dépenses de voyages réglées à l’aide d’autres instruments (par exemple au comptant)

154. La partie A du formulaire type 9 sert à recueillir des données sur la valeur des chèques de voyage qui sont:

  • émis par des entreprises résidentes à l’intention des acheteurs résidant à l’étranger (moins les remboursements aux acheteurs initiaux) et utilisés durant la période considérée dans le pays établissant ses statistiques (ils sont portés au crédit du poste des voyages);

  • émis par des entreprises résidentes à l’intention des résidents et présentés à l’encaissement par des banques non résidentes (ils sont inscrits au débit du poste des voyages);

  • émis à l’intention des résidents par des entreprises résidentes pour le compte de banques non résidentes (moins remboursements) (ils sont portés au débit du poste des voyages);

  • envoyés pour encaissement à des banques non résidentes—il s’agit des chèques de voyage qui sont émis à l’étranger par des institutions non résidentes et achetés par des entreprises résidentes à des voyageurs non résidents (ils sont inscrits au crédit du poste des voyages).

Il convient de recueillir des données brutes, et obtenir des données séparées sur les redevances et commissions, qui doivent être classées parmi les services financiers.

155. Le personnel des entreprises qui émettent des chèques de voyage peut identifier la banque ou autre agent—et, partant, le pays—qui a vendu les chèques de voyage (le code correspondant à cette information fait partie du numéro imprimé sur le chèque) et recenser les remboursements de chèques non utilisés. Il peut en outre indiquer (ou estimer) la valeur des chèques de voyage utilisés dans chaque pays. Les entreprises qui servent d’agences de vente pour les entreprises émettrices savent dans quels pays les chèques de voyage sont vendus et disposent de renseignements détaillés sur les remboursements. Enfin, le personnel des banques qui acceptent les chèques de voyage connaît la valeur de ceux qu’elles envoient à l’étranger pour encaissement. En conséquence, il doit être possible, afin d’établir la BP, d’identifier les transactions sur chèques de voyage.

156. Compte tenu du nombre relativement restreint des établissements (surtout des banques) qui émettent et rachètent, ou achètent et vendent, des chèques de voyage, il devrait être facile d’obtenir des données sur ces transactions. Lorsqu’il organise une enquête portant sur les transactions dont font l’objet les chèques de voyage, le statisticien doit accorder une attention particulière aux règles d’inclusion et d’exclusion afin d’éviter que la même transaction ne soit communiquée deux fois. Dans les formulaires types, l’opérateur résident qui effectue le règlement de la transaction avec la partie non résidente est l’entité généralement désignée pour communiquer les données.

157. Les données relatives aux dépenses des voyageurs non résidents dans le pays d’accueil, ainsi qu’aux dépenses des voyageurs résidents qui se rendent à l’étranger et utilisent des cartes de crédit ou de débit peuvent généralement être obtenues auprès des entreprises émettrices de ces cartes. Le personnel de ces entreprises peut facilement distinguer les recettes et paiements extérieurs des recettes et paiements intérieurs. En raison du nombre relativement restreint des établissements qui émettent des cartes de crédit et de débit, les données à recueillir ne sont pas trop nombreuses. La partie B du formulaire type 9 fournit un exemple du type de question qui peut être posée. Les données à recueillir doivent inclure les commissions dues par des entités non résidentes ou à ces entités.

158. Il faut toutefois faire preuve de prudence lorsqu’on utilise des informations sur les paiements par carte de crédit ou de débit sans disposer de documents explicatifs sur les transactions correspondantes. Les paiements peuvent se rapporter à des postes de la BP autres que les voyages (par exemple à l’achat de titres); de plus, la résidence du titulaire de la carte (telle que la perçoit l’entreprise émettrice) peut s’écarter de la définition de résidence retenue pour l’établissement de la BP. Néanmoins, comme il n’existe pas d’enquêtes détaillées sur les dépenses des voyageurs, les données sur les dépenses réglées par cartes de crédit ou de débit peuvent souvent servir de base à l’établissement d’estimations utiles concernant une partie des dépenses des voyageurs.

159. Pour mesurer les paiements effectués d’avance, y compris les paiements de voyages organisés, il est nécessaire de distinguer, parmi les voyagistes, les entreprises de gros et de détail. Une enquête préliminaire pourrait servir à identifier les entreprises recevant (ou effectuant) des paiements de (à) l’étranger. On pourrait ensuite demander aux entreprises qui exercent ce genre d’activités sur une grande échelle de remplir un questionnaire plus détaillé. Il faut recueillir des montants bruts pour pouvoir distinguer les commissions des dépenses de voyages. De plus, il est important de faire la distinction entre les paiements de services internationaux aux passagers et les paiements au titre de voyages internationaux. Les premiers sont classés à la BP parmi les services aux passagers (composante des services de transport), tandis que les seconds figurent au poste des voyages. Lorsqu’il organise une enquête auprès des voyagistes de gros et de détail, le statisticien doit accorder une attention particulière aux règles régissant la communication des données, de façon à éviter que la même transaction ne soit transmise deux fois. La partie C du formulaire type 9 présente le type de renseignements qui pourrait être recueilli.

160. Les EE peuvent en outre servir à évaluer les services de voyages effectivement fournis. Certains statisticiens recueillent, auprès des hôtels et des stations touristiques, des données sur le nombre de voyageurs non résidents qui y sont descendus, le nombre de leurs nuitées et leurs dépenses de logement et nourriture. Une enquête menée auprès des hôtels peut être une bonne source de données dans les pays qui disposent d’un assez petit nombre d’établissements où descendent les voyageurs étrangers. Les EE offrent en outre le moyen de recueillir des informations auprès d’autres établissements appelés à fournir des services importants aux voyageurs non résidents, comme les restaurants, les compagnies de location de voitures, les voyagistes et les compagnies de transport, les casinos, les établissements de loisirs, etc. Pour déterminer la structure des dépenses des voyageurs non résidents, le statisticien pourrait recueillir à l’aide des EE des données sur la valeur totale des services fournis, ou des informations partielles, qu’il pourrait utiliser avec des renseignements provenant d’autres sources pour évaluer les composantes figurant au crédit du poste des voyages. Les parties D et E du formulaire type 9 présentent le type de questions qui pourraient être posées. Il importe que les règles régissant la communication des données soient bien comprises des entreprises pour éviter que les données ne se chevauchent ou ne soient communiquées deux fois. Le point de vue adopté dans le formulaire est celui de l’institution qui reçoit le paiement et non de l’institution qui fournit le service.

Transactions d’assurance

161. Les transactions internationales d’assurance comprennent les services de réassurance reçus de l’étranger et fournis à l’étranger, les services d’assurance fournis à l’étranger par des agents et des courtiers, les autres formes d’assurance fournies directement à l’étranger et les services d’assurance reçus de l’étranger. De plus, il peut être souhaitable d’opérer une distinction entre l’assurance des biens, les autres formes d’assurance dommages et l’assurance vie. Le formulaire type 10 sert à recueillir les données qui pourraient être obtenues auprès des entreprises et utilisées pour l’évaluation des services d’assurance et des postes connexes de la BP. Les parties C et D du formulaire présentent les catégories de primes et d’indemnités sur lesquelles des données peuvent être recueillies auprès des compagnies d’assurances résidentes; la partie E présente les catégories de données qui peuvent être recueillies auprès des entreprises autres que les compagnies d’assurances et auprès des agents et courtiers d’assurances qui vendent des services d’assurance à l’étranger. L’utilisation de ces données pour l’établissement des postes correspondants de la BP est traitée au chapitre 12, paragraphes 551-561.

162. En théorie, il faudrait enregistrer les primes à la date à laquelle elles sont acquises et les indemnités, à leur date d’exigibilité. Dans la pratique, toutefois—en particulier pour les importations de services d’assurance—les primes seront souvent enregistrées à la date à laquelle elles sont réglées, et les indemnités, à la date à laquelle elles sont perçues.

163. Il devrait être possible d’obtenir une liste des compagnies qui fournissent à la fois des services d’assurance et de réassurance en s’adressant à l’organisme qui leur a délivré leur licence. Les compagnies d’assurances résidentes doivent communiquer des données détaillées sur les primes et indemnités afférentes à leurs opérations avec l’étranger et aux flux internationaux de réassurance. On peut, de surcroît, leur demander de fournir des données détaillées sur les primes et indemnités relevant des contrats d’assurance qu’elles ont établis pour les importations.

164. Une enquête auprès des importateurs peut fournir des données sur les primes et indemnités au titre de contrats d’assurance des importations vendus directement à l’étranger. S’il ne peut obtenir ces données des importateurs, le statisticien déduira du total estimé des primes d’assurance des importations le montant des primes versées aux entreprises résidentes et communiqué par ces entreprises. En d’autres termes, le montant des primes payées à des non-résidents au titre de l’assurance des importations peut être obtenu sous forme de grandeur résiduelle. Quant au montant des indemnités qui sont versées aux importateurs, mais pour lesquelles des données ne sont pas disponibles, le statisticien le calculera en utilisant les données sur les primes reçues et sur les indemnités versées par les entreprises d’assurance résidentes au titre de l’assurance des importations pour établir d’abord un ratio indemnités/primes qu’il peut ensuite appliquer aux services d’assurance vendus à des non-résidents.

165. Les données sur les assurances qui sont vendues directement à l’étranger et qui couvrent des risques autres que les risques inhérents aux importations pourraient être obtenues au moyen d’une enquête générale auprès des entreprises. Les succursales et filiales de compagnies non résidentes (entreprises d’investissement direct) sont probablement les plus à même de vendre des services d’assurance à l’étranger—en particulier lorsque le siège d’une multinationale achète une police globale ou s’assure lui-même et collecte les primes auprès de ses filiales et succursales. Au niveau des particuliers, il est peu probable que des primes d’assurance vie soient versées directement à l’étranger sans passer par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier; il n’est donc pas nécessaire que le statisticien mène une enquête auprès des particuliers pour obtenir les données qui s’y rapportent.

166. Les agents et courtiers d’assurances doivent généralement être inscrits auprès des services compétents; il doit donc être facile d’obtenir des sources officielles une liste de ces entreprises. On pourrait utiliser un formulaire d’enquête préliminaire pour identifier les agents et courtiers qui placent des contrats d’assurance à l’étranger; il serait ensuite demandé à ces agents et courtiers de remplir un questionnaire plus détaillé. Les renseignements à obtenir sur l’assurance sont des données détaillées aussi bien sur les primes versées à l’étranger que sur les indemnités qui ont été accordées à des résidents par l’étranger. Sur le formulaire type 10, à la section qui doit être remplie par les agents et courtiers, l’assurance des importations est classée à part pour ne pas être comptabilisée deux fois. Il se peut que les agents et courtiers d’assurances soient à même de communiquer, comme il se doit, les données relatives aux primes payées à l’étranger, mais ils ne savent peut-être pas quel est le montant des indemnités perçues par les résidents. C’est pourquoi le statisticien souhaitera peut-être ajuster en conséquence les données sur les indemnités. Il devra, pour ce faire, consulter les agents et courtiers ou utiliser un ratio indemnités/primes jugé adéquat par les assureurs nationaux. Si cet ajustement est opéré, le statisticien devra veiller à ce que soit prise en compte toute information recueillie sur les indemnités auprès de leurs bénéficiaires (dans la mesure où ces indemnités sont liées à des primes versées par l’intermédiaire d’agents résidents).

Utilisation des EE pour l’évaluation des autres services

167. Les autres services recouvrent notamment les services de communication, de bâtiment et travaux publics, certains services financiers, les services d’informatique et d’information, les redevances et droits de licence, les autres services aux entreprises et les autres services personnels. La classification des services recommandée par le MBP est présentée au tableau 10.1. Les données sur les transactions de services qui peuvent être recueillies à l’aide d’une EE sont présentées dans les parties A et B du formulaire type 10, et les notes figurant sur ce formulaire décrivent les services sur lesquels des données doivent être communiquées.

168. Les EE sur les services se sont révélées très utiles dans nombre de pays. Cependant, certaines remarques d’ordre général s’imposent. Les EE servent à recueillir des données sur les inscriptions portées tant au crédit (recettes) qu’au débit (paiements) des postes considérés. Du côté des recettes, les données à inscrire ont trait à des services qui, par nature, sont probablement liés étroitement à la branche d’activité à laquelle appartient l’entreprise interrogée; par exemple, la filière juridique fournira très vraisemblablement des services juridiques. Cela est moins vrai pour les dépenses, même s’il existe probablement un rapport plus étroit entre certains services et certaines branches d’activité spécifiques. En effet, il y a des chances pour que les entreprises qui participent à des échanges internationaux de services soient celles qui exercent d’autres activités internationales. Il est donc possible d’identifier une grande partie des agents économiques qui participent aux échanges internationaux d’autres services en s’adressant aux entreprises qui sont liées par une relation d’investissement direct, aux entreprises dont les avoirs et engagements extérieurs représentent des montants élevés et celles qui effectuent un volume considérable de transactions internationales sur biens. Il est certes nécessaire d’utiliser une approche qui permet d’identifier le plus grand nombre possible d’entreprises, mais la liste des entreprises qui viennent d’être mentionnées constitue un point de départ extrêmement utile. L’identification des entreprises membres de cette population est traitée plus en détail aux paragraphes 853-862 du chapitre 18. Il existe certains domaines dans lesquels il faut établir les limites d’une activité internationale de service. Par exemple, la délimitation des services de bâtiment et travaux publics, par exemple, est une question complexe, qui est traitée au chapitre 10, paragraphes 452-455.

Transactions se rapportant aux travailleurs étrangers

169. Les résultats des enquêtes effectuées auprès des employeurs et bureaux de placement qui engagent des travailleurs étrangers, ainsi que les données spéciales parfois fournies par les banques, peuvent servir à évaluer les transactions de la BP qui se rapportent aux travailleurs étrangers.

170. La partie A du formulaire type 11 sert à recueillir des données qui pourraient être obtenues au moyen d’une enquête auprès des employeurs sur les transactions faisant intervenir des travailleurs étrangers employés dans l’économie nationale. Pour organiser cette enquête, le statisticien doit tenir compte de la partie et de la nature des informations dont disposent les employeurs. Les employeurs devraient connaî tre le montant total des salaires, traitements et compléments de rémunération. Ils ne savent pas nécessairement quel est le montant des dépenses effectives de leurs employés dans l’économie nationale ou de leurs envois de fonds à leur pays d’origine. Ils sont parfois à même de fournir des renseignements sur les rapatriements effectifs en espèces. Toute enquête auprès des employeurs doit viser à obtenir des données sur la valeur des salaires, traitements et compléments de rémunération, ainsi que sur le nombre des travailleurs étrangers employés. Ces données peuvent servir à établir un profil applicable aux travailleurs étrangers, qui aiderait le statisticien à estimer les transactions qui l’intéressent.

171. Dans des circonstances particulières, les banques du pays détiennent sur les travailleurs étrangers des renseignements qui pourraient servir à calculer leurs envois de fonds à l’étranger, les variations de leurs dépôts dans des banques non résidentes et les transferts des migrants. Les bureaux et agences de placement, qui sont parfois chargés de recruter des travailleurs étrangers appelés à être employés dans l’économie nationale, peuvent être une autre source de données. Toute enquête auprès de ces bureaux doit permettre d’obtenir des données sur la valeur des salaires et traitements, envois de fonds, etc., ainsi que sur le nombre des travailleurs étrangers employés. Même si elles ne disposent pas de données effectives, les agences savent probablement combien de travailleurs ont été placés, et quelles sont les modalités d’emploi, les dispositions contractuelles, etc.; il s’agit là de renseignements qui peuvent servir à élaborer un modèle statistique applicable aux travailleurs étrangers.

172. On peut aussi recourir aux EE pour mesurer, aux fins de l’établissement de la BP, les transactions des résidents travaillant à l’étranger. Un certain nombre de sources pourraient être exploitées à cet effet. Le statisticien pourrait mener une enquête auprès des bureaux ou agences de placement qui recrutent des résidents pour des emplois à l’étranger. Le degré de précision des données détenues par ces agences et le champ qu’elles recouvrent peuvent varier, mais le montant des traitements et salaires versés en espèces et en nature, celui des dépenses de subsistance et des envois de fonds au pays d’origine pourraient être connus. Il importe de recueillir des informations sur le nombre des travailleurs en question et, si possible, des données sur leurs traitements et salaires. Il faudra peut-être procéder à des ajustements pour veiller à ce qu’il soit tenu compte, dans l’évaluation globale des traitements et salaires, de la cotisation des employeurs aux systèmes d’assurance et de retraite.

173. Les banques disposent parfois de données spéciales qui sont décrites au paragraphe 174 et qui servent à mesurer les composantes de la rémunération des salariés, des envois de fonds des travailleurs et des transferts des migrants.

Données spéciales des banques

174. Dans certains pays, il existe des dispositions permettant aux banques d’établir des comptes spéciaux pour certaines catégories de clients, par exemple pour les travailleurs étrangers employés dans le pays d’accueil ou pour les ressortissants de ce pays qui travaillent à l’étranger. Ces comptes peuvent être d’utiles sources d’information sur des postes de la BP tels que la rémunération des salariés, les envois de fonds des travailleurs et les transferts des migrants. Il peut se révéler utile de suivre de près l’évolution des comptes bancaires des ambassades, des établissements militaires des gouvernements étrangers et des institutions internationales pour évaluer les transactions de certains gouvernements étrangers et de certaines institutions internationales avec le pays qui établit ses statistiques.

Transferts privés au titre de l’aide au développement

175. Le statisticien peut s’adresser aux organisations religieuses et autres participants à la collecte ou à la distribution de biens, services et fonds au titre de l’aide au développement et d’autres formes d’assistance pour recueillir des renseignements sur celles de leurs transactions qui relèvent de la BP. Il peut parfois obtenir les données y afférentes auprès de l’organisation de tutelle créée pour coordonner leurs activités.

Utilisation des EE pour l’évaluation des avoirs et engagements extérieurs

Introduction

176. On peut utiliser les EE pour évaluer les positions de stocks, les transactions financières, le revenu des investissements, les services financiers et les impôts retenus à la source qui sont associés aux engagements et créances à l’égard des non-résidents. Les données sur la position du stock des avoirs et engagements extérieurs sont nécessaires pour déterminer la position extérieure globale, les données sur les transactions financières le sont pour établir le compte d’opérations financières de la BP. Les éléments qui restent sont nécessaires pour l’établissement du compte des transactions courantes: le revenu des investissements, qui fait partie du poste des revenus, les services financiers, qui entrent dans les services, et la retenue à la source qui est une composante des transferts.

177. Les entreprises ne savent peut-être pas toujours que certains de leurs engagements (sous forme de titres négociables émis sur le marché intérieur) sont gérés pour le compte de non-résidents par des intermédiaires financiers intérieurs. L’évaluation de ces engagements extérieurs est en outre compliquée par l’existence de marchés secondaires. La collecte des données sur les titres internationaux est traitée au chapitre 6.

178. Nombre de statisticiens ont recours aux EE pour évaluer les flux financiers, les positions de stocks, le revenu des investissements, les services financiers connexes et les retenues à la source. Ces enquêtes leur permettent d’adopter des approches très diverses.

179. Un statisticien peut effectuer une enquête générale sur les avoirs et engagements extérieurs, utiliser les EE pour évaluer certaines composantes, telles que les investissements directs et les prêts de non-résidents, et employer d’autres méthodes, telles que des SCTI, pour les autres postes.

Formulaire type 12

180. Le formulaire type 12 sert à recueillir la catégorie de données sur les avoirs et engagements extérieurs qu’un statisticien pourrait obtenir à l’aide d’une EE. Ce formulaire détaillé pourrait être envoyé à tous les types d’entreprises (investisseur direct, entreprise d’investissement direct, entreprise publique ou autre).

181. Le formulaire type 12 présente un cadre permettant de classer les flux financiers, les positions de stocks, les postes d’ajustement et le revenu des investissements. Cette classification cadre avec les composantes types retenues dans le MBP. Le formulaire type 12 devrait être utile aux statisticiens qui doivent enregistrer des transactions financières internationales très diverses et souhaitent établir des données détaillées. Des formulaires moins détaillés (du genre de celui qui est présenté à l’exemple 19.3 du chapitre 19) peuvent être utilisés par les statisticiens pour les économies qui ont une structure financière moins complexe. Comme, dans la pratique, des formulaires distincts pourraient être utilisés pour différents types d’entreprise, le formulaire type 12 pourrait être divisé en plusieurs formulaires.

182. Les parties A et B du formulaire type 12 servent à recueillir des données sur les avoirs extérieurs, et les parties C et D, des données sur les engagements extérieurs. Les parties A et C comportent elles-mêmes des colonnes séparées pour les positions de stocks (positions d’ouverture et de clôture), les transactions (augmentation, diminution et montant net), les autres variations (taux de change et divers) et le revenu y afférent. Les parties B et D servent à recueillir des données ventilées par pays partenaire.

183. Dans les parties A à D, les avoirs et engagements sont classés séparément selon qu’ils représentent des créances des investisseurs directs sur les entreprises d’investissement direct, des créances des entreprises d’investissement direct sur les investisseurs directs ou d’autres créances.

184. Chacune de ces classifications comporte une sous-classification par instrument de placement.

185. La partie E du formulaire type 12 sert à recueillir les données sur les commissions financières et les impôts retenus à la source; les parties G et H servent à obtenir des données sur la part réinvestie des bénéfices procurés par des investissements directs. Les instructions accompagnant le formulaire fournissent des explications sur certains postes et sur les relations entre les données à porter sur le formulaire.

186. Avant de pouvoir utiliser les formulaires types et de suivre les procédures présentées dans le Guide, le statisticien doit établir un registre des entreprises à prendre en compte dans la BP. À cet effet, il est nécessaire de définir l’entité économique (unité statistique) sur laquelle le statisticien recueille et publie des données. L’unité recommandée au chapitre 18 est le groupe d’entreprises au niveau du secteur ou bien l’entreprise. Le chapitre 18 donne de plus amples détails sur la manière d’établir et de tenir à jour un registre des entreprises.

Classifications de l’unité statistique

187. Le registre des entreprises doit contenir des informations permettant de classer l’unité statistique. Parmi les classifications importantes figurent les classifications par secteur, branche d’activité et régime de propriété (publique/privée).

188. La classification sectorielle est celle qui est requise pour présenter les données de BP selon la classification recommandée dans le MBP et le SCN. Pour établir la BP, le statisticien doit déterminer si l’entreprise est une banque. Dans l’optique de la comptabilité nationale, il se peut que le statisticien ait à déterminer si l’entreprise est une banque, une autre institution financière, une entreprise commerciale ou—dans le cas de certaines entreprises non constituées en sociétés—un membre du secteur des ménages.

189. La classification selon le régime de propriété (entreprises publiques ou privées) est importante à bien des égards. Au besoin, elle peut être élargie pour indiquer, dans le cas des entreprises publiques, s’il s’agit d’entreprises appartenant à l’administration centrale, aux États ou administrations régionales, ou aux administrations locales.

Rapprochement des données de stock et de flux

190. Comme décrit au chapitre 1, paragraphe 30, l’état de rapprochement indique la position du stock d’ouverture, les variations du stock qui sont dues aux transactions financières et à d’autres changements, et la position du stock de clôture. En outre, l’état présente le revenu des investissements parce qu’il est important de relier le revenu des investissements et les données correspondantes sur les positions de stocks. Toute collecte de données sur les positions de stocks, les flux financiers et le revenu des investissements doit s’articuler autour de ces relations de base. En recueillant des données sous la forme d’un état de rapprochement et en les reliant aux postes de revenu correspondants, le statisticien devrait assurer la cohérence et, partant, l’exactitude des données obtenues.

191. Les variations du stock qui sont dues aux transactions résultent des apports de financements (par exemple une nouvelle prise de participation, des tirages sur un prêt, l’achat d’un titre, l’ouverture d’un compte ou l’apparition d’un arriéré), dont sont déduits leurs remboursements (par exemple l’annulation ou la cession de parts du capital social, le remboursement d’un prêt, la vente d’un titre, le règlement d’un compte). Dans le formulaire type 12, l’apport de financement correspond à une augmentation de la position et son remboursement à une diminution.

192. La valeur d’un actif financier peut varier sans qu’une transaction ait été effectuée. Par exemple, la valeur d’un actif libellé dans une monnaie peut varier lorsqu’elle est exprimée dans une autre monnaie et que la valeur d’une monnaie par rapport à l’autre change. Parmi d’autres exemples, citons la passation d’une dette par pertes et profits ou une fluctuation du cours d’une action.

193. Dans les données recueillies, les variations qui ne sont pas dues à des transactions peuvent tenir à des erreurs, à d’autres déficiences ou à la modification du traitement des postes. Par exemple, dans les enquêtes par sondage, la rotation des unités constituant l’échantillon introduira des erreurs d’échantillonnage parce que les valeurs de clôture communiquées par les entreprises au cours des périodes précédentes ne sont pas toujours égales aux valeurs de la période d’ouverture communiquées par les nouvelles entreprises sélectionnées. Un autre cas fréquent est celui où les déclarants décèlent l’inexactitude des données précédemment communiquées sur les transactions et les positions de stocks mais ne fournissent pas de données révisées. Si l’écart entre les chiffres influe grandement sur les résultats de l’enquête pour les périodes passées, il faut chercher à obtenir les données révisées33. Le statisticien doit essayer d’évaluer les causes des autres variations et de maintenir les variations dues à des erreurs statistiques dans des limites acceptables.

194. Comme le montre le formulaire type 12, la collecte des données sur le revenu des investissements assure un classement cohérent du revenu des investissements, des flux financiers et des positions de stocks; en outre, elle facilite l’analyse du rendement du revenu, qui permet au statisticien de contrôler la qualité des données communiquées sur le revenu des investissements et de déceler les erreurs qui ont pu se glisser dans les données transmises34. Les données publiées sur le rendement du revenu sont utiles pour l’analyse et pour l’établissement de projections.

Classification des positions de stocks, des transactions de capital et du revenu des investissements

195. Il importe que les formulaires utilisés dans les EE pour recueillir les informations permettant de classer les transactions et les stocks répondent aux exigences du MBP35. Comme les transactions financières, le revenu des investissements et la PEG sont classés de façons analogues, l’utilisation de l’état de rapprochement pour la collecte de données sur les avoirs et engagements extérieurs d’une entreprise facilite l’établissement d’une classification cohérente des postes de la BP et de la PEG.

196. Le formulaire type 12 a été conçu pour permettre la classification des transactions selon les composantes types du MBP. En outre, il permet d’effectuer certaines classifications complémentaires, par exemple par pays partenaire (voir le chapitre 17), par monnaie de libellé de l’instrument et par secteur de la contrepartie non résidente.

Services financiers et impôts retenus à la source

197. Les EE sur les avoirs et engagements extérieurs sont par ailleurs des moyens utiles de recueillir des données sur les commissions et services financiers liés aux avoirs et engagements extérieurs et sur les impôts retenus à la source. La collecte de ces données à l’aide du même formulaire ferait ressortir la nécessité de communiquer des données brutes concernant les transactions financières et les transactions sur le revenu des investissements, c’est-à-dire avant déduction des commissions et impôts.

Conversion dans l’unité de compte des stocks et transactions libellés en monnaie étrangère

198. Comme les autres méthodes utilisées pour recueillir des statistiques de BP, les EE doivent s’accompagner d’instructions indiquant à ceux qui sont chargés de communiquer les données comment convertir dans l’unité de compte les positions et transactions exprimées en monnaie étrangère36. Les instructions doivent être conformes aux recommandations du MBP, selon lesquelles: 1) pour convertir dans l’unité de compte les positions de stocks d’avoirs et engagements extérieurs, il convient d’utiliser le taux de change milieu entre le taux d’achat et le taux de vente en vigueur sur le marché à la date d’évaluation des positions de stocks, et 2) pour convertir les transactions, il convient d’utiliser le taux milieu applicable à la date de la transaction. En cas de couverture contre les risques de fluctuation du taux de change, le taux applicable à la transaction peut différer du taux en vigueur sur le marché à la date de la transaction. Dans ces circonstances, il faut s’en tenir au taux du marché. Si elles sont établies avec des non-résidents, les opérations de couverture doivent être enregistrées séparément. Voir le chapitre 16, paragraphes 744-759, pour de plus amples détails sur le traitement des opérations de couverture dans la BP.

Enquêtes auprès des banques et autres institutions financières

199. Dans certains pays, les données recueillies à l’aide d’enquêtes auprès des banques et autres institutions financières par les statisticiens chargés d’établir les statistiques monétaires et bancaires ou d’autres statistiques financières sont utilisées pour l’établissement des composantes de la BP et de la PEG.

200. Ces enquêtes servent généralement à recueillir des données établies sur la base des valeurs comptabilisées au bilan, lesquelles doivent être classées par instrument et selon le secteur du créancier (dans le cas des engagements de la banque) ou du débiteur (dans le cas des avoirs financiers de la banque). La classification par secteur permet à l’analyste d’identifier les flux financiers entre les banques et les autorités monétaires et entre les banques et les autres secteurs. Par ailleurs, ces enquêtes permettent généralement de distinguer les créances et engagements à l’égard des résidents des créances et engagements à l’égard des non-résidents; c’est pourquoi il est possible d’utiliser les données pour établir la BP et la PEG.

201. Pour plusieurs raisons, il est recommandé au statisticien de la BP de faire preuve de prudence lorsqu’il utilise ces enquêtes comme sources de données. Premièrement, les données de ces enquêtes sont des données de bilan—ou de stock—, alors que les données de BP doivent être établies sur la base des transactions. (Les paragraphes 732-739 du chapitre 16 décrivent une méthode de calcul des données de flux à partir des données de stock.) S’il utilise ces enquêtes comme sources de données, le statisticien devrait envisager d’obtenir des données complémentaires sur les transactions brutes à l’origine des variations des données de stock; par exemple, pour les prêts accordés ou reçus par des non-résidents, il pourrait recueillir des données sur les tirages et les remboursements.

202. Deuxièmement, la monnaie de libellé des données communiquées tient parfois lieu de critère de résidence; autrement dit, les créances, ou engagements, en monnaie étrangère sont considérées comme des créances ou engagements à l’égard de non-résidents, tandis que les créances, ou engagements, en monnaie nationale sont considérées comme des créances ou engagements à l’égard de résidents. Ces hypothèses sont souvent peu réalistes, et le statisticien devrait (si ce n’est pas déjà le cas) encourager la communication de données établies sur la base du critère de résidence.

203. La période de référence retenue dans certains pays ne correspond peut-être pas à celle des données de BP. Par exemple, il se peut que, pour les banques, la période comptable prenne fin un jour particulier de la semaine, comme le dernier mercredi du mois, et non le dernier jour du mois. Étant donné que les avoirs et engagements extérieurs des banques subissent d’importantes fluctuations journalières, les différences chronologiques peuvent provoquer des écarts importants au niveau de la BP.

204. Certaines informations recueillies ne fournissent pas de détail sur la participation des non-résidents au capital de la banque interrogée ni sur la participation de la banque au capital d’entreprises sises à l’étranger. C’est là une omission qui peut être importante, surtout lorsque la banque appartient à des non-résidents ou a des succursales et filiales à l’étranger. Dans ces cas, le statisticien de la BP devra peut-être recueillir des données séparées sur les participations.

205. Le traitement des unités bancaires offshore n’obéit peut-être pas aux règles régissant leur traitement dans la BP; en conséquence, le statisticien doit, dans certains cas, s’adresser directement aux unités offshore. D’après le MBP, les unités bancaires offshore sont des entités résidentes du pays dans lequel elles sont situées. Il convient de recueillir auprès d’elles les mêmes données que celles qui sont obtenues des autres banques résidentes sur les flux financiers, les positions de stocks, le revenu, les services, etc.

206. Il se peut que certaines des autres classifications demandées par le statisticien de la BP, comme la classification par pays partenaire, ne puissent pas être obtenues à l’aide de ces enquêtes. Le statisticien devrait alors faire une démarche séparée auprès des banques et autres institutions financières pour obtenir cette information.

207. Il se peut que les données de bilan soient établies sur la base du coût d’acquisition et non de la valeur de marché. Cette différence pourrait influer sur l’établissement de la BP et (surtout) de la PEG. Le statisticien de la BP devrait s’adresser aux banques ou aux autres institutions financières, ou bien aux deux groupes d’institutions à la fois, pour obtenir des informations lui permettant d’exprimer les données sur la base préférée de la valeur de marché.

208. Ces enquêtes ne servent généralement pas à recueillir des données de BP et ne répondent pas toujours, par conséquent, aux besoins du statisticien de la BP. Une meilleure approche (décrite plus haut dans le présent chapitre) est peut-être celle qui consiste à inclure les banques et autres institutions financières lorsque des EE sont menées sur les avoirs et engagements extérieurs. Dans ce cas, le statisticien de la BP et celui qui est chargé d’établir les données monétaires et bancaires devraient s’efforcer de coordonner leurs exigences de manière à ce que les définitions adoptées pour les instruments et le concept de résidence soient les mêmes. Il est grandement souhaitable de comparer, banque par banque, les positions de stocks communiquées au cours des enquêtes qui servent à recueillir des données de BP et des données monétaires et bancaires, afin d’assurer que les données communiquées et leur traitement soient aussi cohérents que possible; au besoin, toute différence de traitement dans les deux ensembles de statistiques devrait être portée de temps en temps à l’attention des utilisateurs37.

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