Chapter

4. Établissement et communication des statistiques relatives à l’investissement direct

Author(s):
Rita Mesias
Published Date:
January 2017
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Il importe de distinguer la collecte de données (chapitres 2 et 3) de l’établissement et de la communication des statistiques relatives à l’investissement direct, car chacun de ces stades nécessite un traitement particulier.

4.1 Ce chapitre offre des recommandations concernant l’établissement de statistiques à partir des données qui sont collectées, les données qu’il convient d’omettre de l’investissement direct ainsi que la communication des statistiques relatives à l’investissement direct en vue de leur prise en compte dans l’enquête coordonnée sur l’investissement direct (ECID) du FMI.

Établissement des statistiques

4.2 Comme le recommande la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6), les statistiques relatives à l’investissement direct doivent être établies à la fois sur la base des actifs et des passifs, et conformément au principe directionnel (voir paragraphe 6.44 du MBP6)1. Les résultats de l’ECID doivent être communiqués selon le principe directionnel.

4.3 À l’aide de l’exemple de l’entreprise B du graphique 4.1, nous expliquons quelles données les statisticiens de l’économie 2 doivent collecter. Comme le montre le graphique 4.1, B est à la fois une entreprise d’investissement direct (EID) et un investisseur direct (ID). Supposons que l’entreprise B a des passifs sous forme de participations de 100 envers l’entreprise A (investisseur direct non résident) et des actifs sous forme de participations (investissement à rebours2) de 5 dans A. Supposons en outre que B a des passifs sous forme de prêts de 25 envers A, et des actifs sous forme de prêts (investissement à rebours) de 5 dans A. Enfin, B a des actifs sous forme de participations de 10 dans D et des actifs sous forme de participations de 14 dans E, et il n’existe aucun prêt entre B et D ou E.

Graphique 4.1Investissement direct des économies 1, 2 et 3

4.4 Le tableau 4.1 présente les informations collectées auprès de l’entreprise B par les statisticiens de l’économie 2.

Tableau 4.1Économi e 2 : donnée s sur la position d’investissemen t direct collectée s auprè s de l’entrepris e B (sur la base des actifs et passifs)
Position de l’entreprise B par rapport à :Entreprise AEntreprise DEntreprise E
Actifs101014
Instruments de dette500
Participations51014
Passifs12500
Instruments de dette2500
Participations10000
Source : services du FMI.

4.5 La présentation des données sur la base des actifs et des passifs ne ferait que reproduire les données présentées dans le tableau.

4.6 Selon le principe directionnel, l’investissement d’un ID dans son EID et l’investissement d’une EID dans son ID sont l’un et l’autre enregistrés comme investissement direct à l’étranger lorsque l’ID est un résident de l’économie déclarante, et tous deux sont enregistrés comme investissements directs de l’étranger lorsque l’EID est résidente de l’économie déclarante. Autrement dit, l’investissement d’une EID dans son ID est déduit de l’investissement de l’ID dans l’EID. Le tableau 4.2 illustre comment les données collectées auprès de l’entreprise B seraient réorganisées pour être présentées conformément au principe directionnel.

Tableau 4.2Économi e 2 : donnée s sur la position d’investissemen t direct établie s pour l’entrepris e B (selon le principe directionnel)
Position de l’entreprise B par rapport à :Entreprise AEntreprise DEntreprise E
Investissement à l’étranger1014
Participations1014
Actifs1014
Passifs00
Instruments de dette
Actifs
Passifs
Investissement de l’étranger115
Participations95
Actifs*−5
Passifs100
Instruments de dette20
Actifs*−5
Passifs25
Source : services du FMI.

Cas particuliers d’établissement de statistiques

Investissement direct mutuel, investissement à rebours et investissement dans une entreprise sœur

4.7 Lorsque des entreprises ayant des relations d’investissement direct détiennent des investissements l’une dans l’autre, trois cas de figure sont possibles : investissement direct mutuel, investissement à rebours ou investissement dans une entreprise sœur.

4.8Investissement direct mutuel : Si l’entreprise B détient 10 % ou davantage des droits de vote dans l’entreprise A (qui détient 10 % ou davantage des droits de vote dans l’entreprise B), alors chacune d’elles est un ID de l’autre. Autrement dit, l’entreprise B est à la fois une entreprise d’investissement direct (EID) de l’entreprise A et un investisseur direct (ID) dans l’entreprise A.

4.9Investissement à rebours : L’investissement d’une EID résidente dans son ID (qu’il soit un investisseur direct immédiat ou un investisseur direct situé plus haut dans la chaîne de participation), à condition qu’il ne détienne pas de participation conférant 10 % ou davantage des droits de vote, est qualifié d’investissement à rebours. Si une entreprise d’investissement direct B détient un investissement dans son investisseur direct A et que cet investissement représente moins de 10 % des droits de vote dans l’investisseur direct A, l’entreprise B détient alors un investissement à rebours dans l’entreprise A : B n’est pas un ID de A. L’investissement à rebours comprend aussi les créances sous forme de prêts d’une EID sur son ID.

4.10 Il y a investissement dans une entreprise sœur lorsqu’une entreprise investit dans une autre entreprise avec laquelle elle a une relation d’investissement direct, mais qu’aucune d’elles ne détient directement ou indirectement 10 % ou davantage des droits de vote de l’autre. Dans le MBP6 et la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (BD4), les concepts d’investissement direct de l’étranger et d’investissement direct à l’étranger ont été actualisés pour l’enregistrement des positions d’investissement entre entreprises sœurs3. Théoriquement, il convient d’enregistrer comme investissement direct à l’étranger les positions d’actif comme de passif entre entreprises sœurs lorsque la société mère de contrôle ultime est résidente, et comme investissement direct de l’étranger lorsque la société mère de contrôle ultime est non résidente. Cependant, dans les cas où la résidence des sociétés-mères de contrôle ultime4 rïest pas connue, il est acceptable, pour la communication d’informations aux fins de l’ECID, d’enregistrer les actifs d’une entreprise sœur résidente dans une entreprise sœur non résidente dans l’investissement direct à l’étranger, et d’enregistrer les passifs d’une entreprise sœur résidente envers une entreprise sœur non résidente dans l’investissement direct de l’étranger. La société mère de contrôle ultime se trouve au sommet de la chaîne de contrôle (c’est-à-dire qu’elle n’est contrôlée par aucune autre entité).

4.11 Les économies sont encouragées à fournir des métadonnées qui décrivent comment elles traitent les positions entre entreprises sœurs5.

4.12 Le graphique 4.2 illustre la relation d’investissement direct entre un ID et une EID, d’investissement à rebours entre une EID et un ID, et d’investissement entre deux entreprises sœurs qui n’ont pas de participations l’une dans l’autre.

Graphique 4.2Investissements entre un ID et une EID, investissement à rebours et investissement entre entreprises sœurs

4.13 Dans cet exemple :

  • A possède la totalité des titres de participation émis par B et par C (50 par B et 2 par C).

  • C a levé 350 sur les marchés de capitaux internationaux en émettant des titres d’emprunt. A a garanti ces titres.

  • Sur les fonds levés par C, 100 sont prêtés à A et 250 à B. Les entreprises A, B et C sont toutes situées dans des économies différentes.

4.14 Le tableau 4.3 montre comment seraient enregistrées les positions sur la base des actifs et des passifs.

Tableau 4.3Base des actifs et des passifs
Pour l’entreprise A
Actifs52Passifs100
Des ID dans les EIDDes ID envers les EID
sous forme de participationssous forme d’instruments de dette
dans l’entreprise B50envers l’entreprise C100
dans l’entreprise C2
Pour l’entreprise B
ActifsPassifs300
Des EID envers les ID
sous forme de participations envers l’entreprise A50
envers les entreprises sœurs
sous forme d’instruments de dette
envers l’entreprise C250
Pour l’entreprise C
Actifs350Passifs2
Des EID dans les IDDes EID envers les ID
sous forme d’instruments de dette dans l’entreprise A100sous forme de participations envers l’entreprise A2
Des EID dans les entreprises sœurs
sous forme d’instruments de dette dans l’entreprise B250
Pour les entreprises A, B et CPour les entreprises A, B et C
Total des actifs402Total des passifs402
Source : services du FMI.

4.15 Le tableau 4.4 montre comment seraient enregistrées les positions selon le principe directionnel, en utilisant la méthode standard pour le traitement des entreprises sœurs lorsque la société mère de contrôle ultime est non résidente des économies 2 et 3.

Tableau 4.4Selon le principe directionnel, la société mèr e de contrôl e ultime étan t connue*
Pour l’entreprise A
Investissement à l’étranger−48Investissement de l’étranger
Actifs sous forme de
participations des ID dans les EID
dans l’entreprise B50
dans l’entreprise C2
Instruments de dette
moins passifs des ID envers les EID
envers l’entreprise C−100
Pour l’entreprise B
Investissement à l’étrangerInvestissement de l’étranger300
Passifs sous forme de
participations des EID envers les ID envers l’entreprise A50
Passifs sous forme d’instruments de dette des EID
envers les entreprises sœurs envers l’entreprise C250
Pour l’entreprise C
Investissement à l’étrangerInvestissement de l’étranger−348
Passifs sous forme de participations
des EID envers les ID envers l’entreprise A2
Instruments de dette
moins actifs des EID dans les ID envers l’entreprise A−100
moins actifs des EID dans les entreprises sœurs envers l’entreprise C−250
Pour les entreprises A, B et CPour les entreprises A, B et C
Total des actifs−48Total des passifs−48
Source : services du FMI.

4.16. Selon le principe directionnel, lorsque la résidence de la société mère de contrôle ultime n’est pas connue, les positions entre entreprises sœurs sont enregistrées comme investissement à l’étranger pour les actifs et investissement de l’étranger pour les passifs. Le tableau 4.5 montre comment seraient enregistrées ces positions.

Tableau 4.5Selon le principe directionnel, la société mèr e de contrôl e ultime n’étan t pas connue*
Pour l’entreprise A
Investissement à l’étranger−48Investissement de l’étranger
Actifs sous forme de
participations des ID dans les EID
dans l’entreprise B50
dans l’entreprise C2
Instruments de dette
moins engagements des ID envers les EID
envers l’entreprise C−100
Pour l’entreprise B
Investissement à l’étrangerInvestissement de l’étranger300
Passifs sous forme de participations
des EID envers les ID envers l’entreprise A50
Passifs sous forme d’instruments de dette des EID
envers les entreprises sœurs envers l’entreprise C250
Pour l’entreprise C
Investissement à l’étranger250Investissement de l’étranger−98
Passifs sous forme de participations
des EID envers les ID envers l’entreprise A2
Actifs sous forme d’instruments de detteInstruments de dette
des EID dans les entreprises sœurs envers l’entreprise C250moins actifs des EID dans les ID envers l’entreprise A−100
Pour les entreprises A, B et CPour les entreprises A, B et C
Total des actifs202Total des passifs202
Source : services du FMI.

4.17 Pour l’investissement direct mutuel, si l’entreprise B détient 10 % ou davantage des droits de vote dans l’entreprise A, qui détient 10 % ou davantage des droits de vote dans l’entreprise B, chaque entreprise est alors un ID de l’autre. Autrement dit, l’entreprise B est à la fois une EID de l’entreprise A et un ID de l’entreprise A, et vice versa. Selon le principe directionnel, l’entreprise A doit enregistrer son investissement dans l’entreprise B comme investissement à l’étranger (l’entreprise A est un ID) et l’investissement fourni par l’entreprise B comme investissement de l’étranger (l’entreprise A est une EID).

Communication des données ECID au FMI

4.18 Les résultats de l’ECID sont communiqués au FMI au moyen de deux formulaires types pour les données et d’un questionnaire pour les métadonnées. Ces formulaires et ce questionnaire figurent à l’appendice 1.

Formulaires types pour la communication des données

4.19 Le FMI demande que les économies fournissent leurs données relatives à la position des investissements directs de l’étranger conformément aux indications de l’encadré 4.1.

Encadré 4.1Formulaire type 1 : total des investissements directs de l’étranger, par économie déclarante

  • 1) Total des investissements directs de l’étranger pour l’économie A (= poste 2 + poste 3) dont :

    • 1.a. Total des investissements directs de l’étranger au profit d’entreprises sœurs à l’étranger (non résidentes)

    • 1.b. Total des passifs sous forme de participations et d’instruments de dette (passifs des entreprises sœurs résidentes envers les entreprises sœurs non résidentes)

    • 1.c. Total des actifs sous forme de participations et d’instruments de dette (actifs des entreprises sœurs résidentes dans les entreprises sœurs non résidentes)

  • 2) Investissements nets de l’étranger sous forme de participations

  • 3) Investissements nets de l’étranger sous forme d’instruments de dette (poste 3.a + poste 3.b = poste 3, et poste 3.c – poste 3.d = poste 3)

    • 3.a. Intermédiaires financiers résidents (passifs moins actifs) 3.b. Tous les autres résidents (autres qu’intermédiaires financiers) : (passifs moins actifs)

    • 3.c. Passifs

    • 3.d. Actifs

4.20 Les économies pour lesquelles les données relatives à la position des investissements directs à l’étranger sont significatives sont encouragées à les déclarer (voir l’encadré 4.2).

Encadré 4.2Formulaire type 2 : total des investissements directs à l’étranger, par économie déclarante

  • 1) Total des investissements directs à l’étranger pour l’économie A (= poste 2 + poste 3) dont :

    • 1.a. Total des investissements directs à l’étranger au profit d’entreprises sœurs à l’étranger (non résidentes)

    • 1.b. Total des actifs sous forme de participations et d’instruments de dette (actifs des entreprises sœurs résidentes dans les entreprises sœurs non résidentes)

    • 1.c. Total des passifs sous forme de participations et d’instruments de dette (passifs des entreprises sœurs résidentes envers les entreprises sœurs non résidentes)

  • 2) Investissements nets à l’étranger sous forme de participations

  • 3) Investissements nets à l’étranger sous forme d’instruments de dette (poste 3.a + poste 3.b = poste 3, et poste 3.c - poste 3.d = poste 3)

    • 3.a. Intermédiaires financiers résidents (actifs moins passifs)

    • 3.b. Tous les autres résidents (autres qu’intermédiaires financiers) : (actifs moins passifs)

    • 3.c. Actifs

    • 3.d. Passifs

4.21 Les formulaires permettent une ventilation régionale (voir l’appendice V et http://data.imf.org/CDIS). Pour le cas où certaines informations communiquées de façon bilatérale seraient confidentielles, les statisticiens sont invités à fournir une ventilation régionale qui permette de préserver la confidentialité des informations (au niveau national, les statisticiens utiliseront la lette «C» pour signaler les économies de contrepartie pour lesquelles les positions d’investissement direct doivent rester confidentielles). Dans certains cas, il est impossible d’affecter les données à une économie particulière de la région ou à une région spécifique. Dans les formulaires ECID, ces données sont marquées par la mention «sans affectation». Chaque région comprend une catégorie de données intitulée «Données sans affectation par région (y compris pour des raisons de confidentialité)», qui regroupe les données confidentielles au niveau national pour la région concernée et les données non affectées au sein de cette région. La rubrique «Sommes globales» pour l’économie déclarante comprend une catégorie «Total des données sans affectation (y compris pour des raisons de confidentialité)» qui est la somme des «Données sans affectation par région (y compris pour des raisons de confidentialité)» ou la somme des données communiquées par les statisticiens pour lesquelles une ventilation régionale n’est pas possible.

4.22 Il convient d’indiquer la monnaie et l’unité de compte utilisées pour communiquer les données.

Questionnaire sur les métadonnées

4.23 En plus des données communiquées par le biais des formulaires, le FMI demande aux participants de fournir des informations descriptives, dites métadonnées. Ces informations doivent porter sur l’investissement direct de l’étranger et, le cas échéant, l’investissement direct à l’étranger, et elles doivent être actualisées périodiquement. Il convient de signaler en particulier les cas où les données communiquées s’écartent des normes recommandées pour l’ECID.

4.24 Le questionnaire ECID sur les métadonnées fournit aux utilisateurs des informations utiles sur les méthodes et les pratiques d’établissement des statistiques, ainsi que sur les sources des données et les méthodes de collecte des données diffusées. Il comprend, entre autres, les informations suivantes :

  • Des informations sur les points de contact dans l’économie déclarante ainsi que des informations sur le site Internet utilisé pour diffuser les données relatives à l’investissement direct.

  • Les sources des données et les méthodes de collecte. Ces informations précisent si les sources de données relatives à l’investissement direct s’appuient sur un échantillon ou un recensement (avec ventilation par secteur); la ou les sources d’information primaires et secondaires utilisées pour composer léchantillon ou recenser les EID/ID résidents; le seuil de déclaration appliqué, qui indique si les données relatives à l’investissement direct inférieur à ce seuil sont des valeurs estimées; la ou les sources d’information utilisées pour collecter les données ECID; le cas échéant, la méthode utilisée pour estimer les données correspondant aux unités qui ne répondent pas à l’enquête; et une mention précisant si les données ECID se rapportent à l’année calendaire ou à l’exercice budgétaire.

  • Principes d’évaluation des participations (cotées et non cotées) et des instruments de dette (titres de créance et autres instruments). Il est aussi précisé si les intérêts courus sont pris en compte dans l’évaluation des instruments de dette.

  • Taux de change pour les instruments financiers libellés en devises.

  • Autres aspects particuliers, tels que la couverture des structures d’entreprise flexibles, dont la présence physique est inexistante ou très réduite; une mention précisant si l’unité déclarante est une entreprise ou un groupe d’entreprises locales; une mention précisant si les positions des entreprises sœurs, ou l’une vis-à-vis de l’autre, sont enregistrées purement sur la base des actifs et des passifs ou en fonction de la résidence de la société mère de contrôle ultime; des informations sur la manière dont est déterminée la société mère de contrôle ultime; la méthode utilisée pour déterminer les relations d’investissement direct; une mention précisant si l’investissement direct dans l’immobilier est inclus ou non; et une mention précisant si la dette (y compris la dette permanente) entre certaines entreprises financières affiliées est incluse ou non dans l’investissement direct.

  • Le questionnaire comprend aussi des questions visant à déterminer la cohérence des données ECID par rapport à la position extérieure globale (PEG).

Graphique 4.3Cas particulier d’investissement mutuel

Tableau 4.6Investissement direct mutuel : selon le principe directionnel (économi e 1)
Investissement direct à l’étranger350Investissement direct de l’étranger800
Participations150Participations300
ID dans EID150ID dans EID300
Instruments de dette200Instruments de dette500
ID dans EID200ID dans EID500
Source : services du FMI.

Dates de communication des données pour l’ECID

4.25 Date de communication des données : tous les ans, en septembre.

  • Les résultats préliminaires pour la date de référence (fin de l’année T) et les données révisées pour l’année ou les années antérieures doivent être communiqués au FMI au plus tard en septembre de l’année T+1 (neuf mois après la date de référence pour l’année la plus récente).

4.26 Le chapitre 5 de ce Guide, intitulé «Mener une enquête sur l’investissement direct», présente un cadre général en vue de l’établissement d’un calendrier pour réaliser une enquête auprès des entreprises.

En vertu du principe directionnel, la présentation des statistiques relatives à l’investissement direct est organisée selon le sens de la relation d’investissement direct. L’application de ce principe est à comparer à la présentation des agrégats sur la base des actifs et des passifs, qui est organisée selon la nature de l’investissement, à savoir s’il s’agit d’un actif ou d’un passif. (Voir la description détaillée aux paragraphes 6.42 et 6.43 du MBP6).

Voir la description de l’investissement à rebours au paragraphe 4.9.

Comme on l’a vu, les entreprises sœurs sont des entreprises qui ont le même ID, celui-ci devant être un ID dans au moins l’une delles. Aucune des deux entreprises ne détient 10 % ou davantage des droits de vote dans l’autre (sinon l’une serait une EID et l’autre un ID, mais elles ne seraient pas entreprises sœurs). Selon le principe directionnel élargi, les positions d’actif et de passif entre deux entreprises sœurs données sont comprises entièrement dans l’investissement direct à l’étranger lorsque la société mère de contrôle ultime est résidente de l’économie déclarante, et entièrement dans l’investissement direct de l’étranger lorsque la société mère de contrôle ultime est non résidente de l’économie déclarante. Cela reflète les règles d’enregistrement (net) des positions d’actif et de passif applicables aux positions entre un investisseur direct et son entreprise d’investissement direct. (À titre de comparaison, selon les règles d’enregistrement antérieures (voir BD3), les positions d’actif entre entreprises sœurs étaient enregistrées dans l’investissement direct à l’étranger et les positions de passif dans l’investissement direct de l’étranger; autrement dit, l’enregistrement se faisait sur une base brute et non une base nette. Voir aussi le paragraphe 4.52 de BD4.)

En fonction de la manière dont une économie traite les groupes d’entreprises locales, une position donnée pourrait être enregistrée comme investissement direct de l’étranger ou investissement direct à l’étranger, et une entreprise donnée peut être une entreprise sœur au lieu d’un ID ou d’une EID.

Au moment de la rédaction de ce Guide, environ cinquante économies participant à l’ECID déclaraient des données pour les entreprises sœurs au titre de l’investissement direct de l’étranger et environ 30 au titre de l’investissement direct à l’étranger.

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