Chapter

3. Informations à recueillir au cours de l’enquête

Author(s):
Rita Mesias
Published Date:
January 2017
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Ce chapitre commence par définir les titres de participation et les parts de fonds de placement ainsi que les instruments de dette. Il explique ensuite les méthodes d’évaluation à utiliser dans le cadre de la demande de données sur les positions d’investissement direct. Il présente enfin brièvement les formulaires d’enquête types.

Titres de participation, parts de fonds de placement et instruments de dette

Titres de participation

3.1Les titres de participation regroupent tous les titres et actes représentatifs de droits sur la valeur résiduelle d’une société ou d’une quasi-société, après désintéressement de tous les créanciers. Les titres de participation sont considérés comme un passif de l’unité institutionnelle émettrice (société ou autre unité), voir paragraphe 5.21 du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6).

3.2 La propriété du capital des personnes morales est généralement matérialisée par des parts, actions, participations ainsi que certificats représentatifs de titres ou des documents analogues. Parts et actions ont la même signification, tandis que les certificats représentatifs de titres sont des titres qui matérialisent la propriété de titres cotés dans d’autres économies. Les actions privilégiées participantes sont les actions qui donnent droit à une part de la valeur résiduelle d’une entreprise constituée en société, en cas de dissolution. Ces actions sont aussi des titres de participation au capital, que le revenu soit fixe ou non, ou qu’il soit déterminé à l’aide d’une formule (voir paragraphe 3.9 pour les actions privilégiées non participantes qui sont considérées comme des instruments de dette).

3.3 Les titres de participation peuvent être en outre décomposés en :

  • actions cotées;

  • actions non cotées;

  • autres participations.

3.4 Les titres de participation comprennent les actions cotées, qui sont des actions inscrites sur les marchés boursiers et autres marchés financiers et parfois désignées comme «inscrites à la cote». Les actions non cotées et autres titres de participation ne sont pas cotés en bourse ni sur les autres marchés financiers. Les actions non cotées sont parfois qualifiées d’actions privées1.

3.5 Les autres participations sont des participations qui ne prennent pas la forme de titres et qui peuvent inclure des participations dans des quasi-sociétés, telles que succursales, sociétés de fiducies, sociétés à responsabilité limitée et autres types de partenariats, fonds non constitués en sociétés et unités fictives créés pour détenir des biens fonciers et d’autres ressources naturelles. Lorsqu’elle est significative, la propriété transnationale de terrains et autres ressources naturelles doit aussi être incluse dans l’investissement direct (participations), voir paragraphes 2.12 et 2.13. Lorsque des biens d’équipement sont fournis par un investisseur direct (ID) à son entreprise d’investissement direct (EID) sans reconnaissance d’une créance financière de contrepartie, cela est considéré comme une injection de capital (voir paragraphe 12.13 du MBP6).

Parts ou unités de fonds de placement

3.6Les fonds de placement sont des organismes de placement collectif par lesquels les investisseurs mettent en commun des fonds servant à financer des investissements dans des actifs financiers ou non financiers voire les deux. Ces fonds émettent des parts (s’ils prennent la forme de sociétés) ou des unités (s’ils sont organisés en fiducie). Les fonds de placement incluent les fonds de placement monétaires (FPM) et les fonds d’investissement autres que les FPM. Les parts/unités de fonds de placement sont les parts émises par ces fonds et fiducies, et non les parts que ceux-ci peuvent détenir (voir paragraphe 5.28 du MBP6).

Instruments de dette

3.7 Le crédit interentreprises sert à décrire les positions de dette d’investissement direct entre entreprises apparentées. Il comprend toutes les opérations et positions en instruments de dette autres que celles entre certaines sociétés financières (voir paragraphes 2.21-2.24). Les instruments de dette sont des instruments qui comportent une obligation de paiement d’un principal et/ou d’intérêts à un ou plusieurs moments futurs2. L’expression instrument de dette désigne à la fois l’engagement et la créance correspondante. Les instruments de dette comprennent les dépôts, les titres de créance et les autres instruments de dette. Ces instruments peuvent porter un intérêt, mais ce n’est pas là un critère indispensable pour qu’un instrument soit classé comme dette3.

Dépôts4

3.8 Les dépôts comprennent toutes les créances qui sont 1) détenues sur les institutions de dépôts et, dans certains cas, sur d’autres unités institutionnelles, et 2) matérialisées par preuves de dépôt. Ces dépôts peuvent prendre la forme de soldes transférables (contre lesquels des chèques peuvent être émis, par exemple) ou d’autres formes, moins liquides, de dépôt.

Titres de créance5

3.9 Les titres de créance sont des instruments négociables servant de preuve d’une dette normalement négociée sur les marchés financiers. Ils comprennent les bons, les obligations, les certificats de dépôt, les acceptations bancaires, le papier commercial, les obligations à long terme, les titres adossés à des actifs, les titres indexés6 et les parts ou actions privilégiées non participantes (instruments qui rapportent un revenu fixe, mais ne permettent pas de participer à la distribution de la valeur résiduelle d’une entreprise constituée en société, lors de sa dissolution). Les obligations convertibles en actions doivent aussi être classées comme dettes, avant la date où elles sont converties en actions.

Autres instruments de dette7

3.10 Les autres instruments de dette comprennent : les prêts (y compris le crédit-bail), les crédits commerciaux et avances, les réserves techniques d’assurance dommages, les droits d’assurance vie et d’annuités, les droits à pension, les créances des fonds de pension sur leurs gestionnaires, les provisions pour appels de garantie dans le cadre des garanties standard, et tous les autres comptes à recevoir/à payer.

  • Les prêts sont des actifs financiers qui sont 1) créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et 2) matérialisés par des documents non négociables8.

  • Les crédits commerciaux et avances comprennent 1) les crédits accordés directement par les fournisseurs de biens et services à leurs clients, et 2) les avances sur des travaux en cours (ou à entreprendre) et le paiement d’avance par les clients de biens et services non encore fournis9.

  • Pour les définitions d’autres instruments de dette, voir la section 3 du chapitre 5 du MBP6.

Instruments exclus

3.11Les dérivés financiers, les options sur titres des salariés10 et les garanties ponctuelles11 sont exclus de l’investissement direct. Les dérivés financiers et les options sur titres des salariés sont exclus principalement pour des raisons pratiques.

  • Un contrat de dérivés financiers est un instrument financier qui est lié à un autre instrument ou indicateur financier ou produit de base spécifique et par le biais duquel des risques financiers spécifiques (de taux d’intérêt, de taux de change, sur actions ou sur le prix de produits de base, de crédit, etc.) peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers.

  • Les options sur titres des salariés sont des options d’acquisition du capital d’une entreprise, et sont parfois proposées aux salariés d’une entreprise comme une forme de rémunération.

  • Les garanties ponctuelles représentent des prêts ou des titres qui sont garantis selon des conditions si particulières qu’il n’est pas possible de calculer avec la moindre précision le degré de risque associé. Ces garanties sont conditionnelles et ne sont comptabilisées comme actifs ou passifs financiers que lorsqu’elles sont activées, c’est-à-dire lorsque se produit un événement qui rend le garant responsable de l’engagement (défaut du débiteur principal, par exemple).

Principes d’évaluation

Titres de participation et parts de fonds de placement

3.12 La valeur de marché est le principe de base recommandé par le MBP6 et la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (BD4) pour évaluer les participations. Cependant, plusieurs autres méthodes d’évaluation12 sont proposées dans ces manuels en remplacement de la valeur de marché, pour faciliter la mise en œuvre. Aux fins de l’enquête coordonnée d’investissement direct (ECID), qui met l’accent sur la cohérence des évaluations pour les données bilatérales, les titres de participation non cotés (ou non inscrits à la cote) et les autres titres de participation doivent être évalués selon le concept des «fonds propres à leur valeur comptable» (FPVC), et les titres de participation cotés13 (ou inscrits à la cote) doivent être évalués à leur valeur de marché, autrement dit à leur plus récent cours acheteur/vendeur (point médian à trouver) ou au prix auquel ils ont été négociés la dernière fois.

3.13 Les FPVC14 reposent sur la valeur de l’entreprise telle qu’elle est enregistrée dans ses livres15, qui est la somme :

  • 1) du capital entièrement versé (hormis les actions émises que l’entreprise détient sur elle-même et y compris les comptes de primes d’émission);

  • 2) de tous les types de réserves identifiées comme fonds propres au bilan de l’entreprise (y compris les dons d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme des réserves d’entreprise);

  • 3) des bénéfices accumulés réinvestis (qui peuvent être négatifs), lesquels tiennent compte des provisions pour consommation de capital fixe;

  • 4) des gains ou pertes de détention accumulés et non distribués, comptabilisés dans les fonds propres, que ce soit sous forme de réserves de réévaluation ou de profits et pertes16.

3.14 Ce principe d’évaluation s’applique également aux entreprises constituées en sociétés et aux quasi-sociétés. Le calcul des FPVC est approprié pour mesurer les positions des participations d’investissement direct à leur valeur de marché, car ce calcul présente les caractéristiques essentielles suivantes : la plupart des instruments financiers figurant au bilan de l’EID sont comptabilisés à leur juste valeur courante estimée; les bénéfices (pertes) accumulés réinvestis sont inclus, ainsi que les gains (pertes) de détention accumulés et non distribués; l’amortissement des immeubles, installations et outillage est pris en compte.

3.15 L’ECID requiert la collecte d’informations à partir des livres comptables de l’EID. Premièrement, les activités de l’EID sont sans doute mieux reflétées dans ses livres que dans ceux de l’lD. Ceci parce que la comptabilité de l’EID intègre en général les résultats de la période en cours pour calculer le stock de bénéfices non distribués. En revanche, la comptabilité de l’ID peut ne pas refléter les bénéfices non distribués de ses EID, en particulier dans le cas où l’ID ne détient pas la majorité du capital des EID (les investissements dans ces EID sont parfois comptabilisés à leur coût historique dans les livres de l’investisseur). Deuxièmement, le recours à l’évaluation de l’EID contribue aussi à maintenir la comparabilité et la compatibilité entre les données collectées auprès des économies. Ainsi, si l’entreprise B, qui est une EID résidente de l’économie 1, a pour ID l’entreprise A, résidente de l’économie 2, l’investissement direct de l’étranger dans l’économie 1 et l’investissement direct à l’étranger de l’économie 2 doivent être identiques. Les statisticiens de l’économie 1, où l’EID est résidente, doivent prendre contact directement avec l’entreprise B pour obtenir les informations requises. Toutefois, les statisticiens de l’économie 2 n’ont pas nécessairement un accès direct aux informations sur l’entreprise B leur permettant d’utiliser ses comptes. Un accès indirect peut donc être nécessaire — c’est-à-dire que l’information doit être recherchée auprès de l’entreprise A, mais en soulignant, dans les contacts avec l’entreprise A, que l’information recherchée sur l’investissement sous forme de titres de participation dans l’entreprise B doit être celle qui se trouve dans les comptes de l’entreprise B, et qui n’est pas (nécessairement) la même que celle qui se trouve dans les comptes de l’entreprise A.

3.16 Il arrive souvent que la valeur attribuée par l’ID dans ses comptes à son investissement dans son (ses) EID soit inférieure à la valeur comptabilisée dans les livres de l’EID. Une situation particulière où l’investissement de l’ID peut être plus important que l’investissement de contrepartie enregistré dans les livres de l’EID peut se produire lorsque l’EID a fait récemment l’objet d’un rachat par un autre investisseur. Dans ce cas, le prix d’achat peut être plus élevé que la valeur enregistrée dans les livres de l’EID, en raison du montant de la survaleur. Aux fins de l’ECID, cependant, et sauf si la valeur enregistrée dans les livres de l’EID a été modifiée afin de refléter l’achat, il est nécessaire d’utiliser les valeurs inscrites sur les livres de l’EID afin d’assurer la cohérence et la comparabilité entre l’ID et l’EID.

Instruments de dette

3.17 Dans l’ECID, les titres de créance doivent être évalués aux prix du marché, et tous les types de dettes autres que les titres de créance — c’est-à-dire les prêts, dépôts, assurances, retraites, régimes de garanties standards, crédits commerciaux et avances, et autres comptes à payer/à recevoir — doivent être évalués à leur valeur nominale. La valeur nominale est définie comme le montant dû par le débiteur au créancier qui comprend l’encours du principal et les intérêts courus non échus, s’il en existe. Autrement dit, la valeur nominale représente la valeur des fonds avancés moins les remboursements plus le montant des intérêts courus; la valeur nominale tient aussi compte des ajustements éventuels pour refléter les variations des dettes libellées en une monnaie étrangère. Le taux de change à utiliser est le taux médian entre les taux acheteur et vendeur à la date de référence. En conséquence, supposons que l’EID B ait emprunté 100 dollars américains auprès de l’entreprise A, son ID, lorsque le taux de change entre la monnaie locale et le dollar américain était de 2 pour 1. À ce stade, la valeur de la dette à enregistrer dans les livres de l’entreprise B, en monnaie locale, doit être de 200. Cependant, si le taux de change est passé ultérieurement à 3 pour 1, et qu’il n’y a pas eu d’autres prêts ni aucun remboursement, et si l’on ne tient pas compte d’éventuels intérêts courus, l’entreprise B doit enregistrer son engagement envers l’entreprise A à la valeur de 300 en monnaie locale (montant qui équivaut toujours à 100 dollars).

Encadré 3.1Formulaires d’enquête types

Formulaire type 1 : le formulaire de recueil de données sur les investissements directs de l’étranger recueille des informations sur les positions entre une entreprise d’investissement direct (EID) résidente et son (ses) investisseur(s) direct(s) (ID) non résident(s); ce formulaire recouvre en outre les positions entre unités résidentes et non résidentes qui sont des entreprises sœurs.

Formulaire type 2 : le formulaire de recueil de données sur les investissements directs à l’étranger recueille des informations sur les positions entre un ID résident et son (ses) EID non résidente(s); ce formulaire recouvre en outre les positions entre unités résidentes et non résidentes qui sont des entreprises sœurs.

Formulaire type 3 : le formulaire intégré de recueil de données sur les positions, opérations et autres changements d’investissement direct de l’étranger sert à recueillir des informations sur les opérations financières, le revenu, les autres changements et les positions entre une EID résidente et son (ses) ID non résident(s). Le formulaire recouvre en outre les opérations financières, le revenu, les autres changements et les positions entre unités résidentes et non résidentes qui sont des entreprises sœurs.

Formulaire type 4 : le formulaire intégré de recueil de données sur les positions, opérations et autres changements d’investissement direct à l’étranger sert à recueillir des informations sur les opérations financières, le revenu, les autres changements et les positions entre un ID résident et son (ses) EID non résidente(s). Le formulaire recouvre en outre les opérations financières, le revenu, les autres changements et les positions entre unités résidentes et non résidentes qui sont des entreprises sœurs.

Formulaire type 5 : le formulaire de recueil de données sur les positions d’investissement international pour les positions d’investissement direct et autres positions transfrontalières sert à recueillir des données de position sur toutes les composantes de la position extérieure globale (PEG).

Formulaires d’enquête types pour l’investissement direct de l’étranger et à l’étranger

3.18 Des modèles de formulaires d’enquête sont fournis à l’appendice IV. Les formulaires 1 et 2 sont conçus pour recueillir les données fondamentales pour l’ECID et couvrent donc principalement les informations d’identification et les données sur les positions d’investissement direct. Les formulaires 3 et 4 sont réservés aux pays envisageant de modifier leurs systèmes de collecte des données ou à ceux qui commencent une enquête et souhaitent intégrer les positions, les opérations financières, les autres changements et les postes de revenu dans un seul instrument de collecte des données. Le formulaire 5 est un formulaire type pour les pays qui souhaitent recourir à un seul outil pour recueillir les données sur toutes les composantes de la PEG, notamment sur les investissements de portefeuille, les dérivés financiers et les autres investissements, ainsi que sur les investissements directs. Tous ces formulaires doivent parfois être modifiés en fonction des particularités propres à chaque pays.

3.19 Il convient de noter que toute unité peut à la fois être un ID, une EID et une entreprise sœur. Par conséquent, pour recueillir à la fois des données sur l’investissement direct de l’étranger et à l’étranger, une même entreprise doit éventuellement remplir les deux formulaires, l’un sur l’investissement direct de l’étranger et l’autre sur l’investissement direct à l’étranger.

Les titres de participation ont pour caractéristique d’être négociables. Autrement dit, leur propriété légale peut être immédiatement transférée d’une unité à une autre par livraison ou endossement des titres. Alors que tout instrument financier peut potentiellement être négocié, les titres (de créance et de participation) ont vocation à être négociés, généralement sur des bourses organisées ou «de gré à gré». La négociabilité relève de l’aspect juridique de l’instrument. Certains titres peuvent être légalement négociables, mais il n’y a pas, en fait, de marché liquide où ils puissent être directement achetés ou vendus (voir paragraphe 5.15 du MBP6).

Voir paragraphe 5.31 du MBP6.

Comme indiqué au paragraphe 2.22, tous les crédits interentreprises entre intermédiaires financiers apparentés (à l’exception des compagnies d’assurance et des fonds de pension) sont exclus de l’investissement direct, quel que soit le type d’instrument(s) de dette concerné.

Pour de plus amples informations sur les dépôts, voir paragraphes 5.395.43 du MBP6.

Pour de plus amples informations sur les titres de créance, voir paragraphes 5.44-5.50 du MBP6.

Il s’agit de titres de dette dont le principal et/ou les coupons sont liés à un autre élément, tel qu’un indice de prix ou un taux de change.

Pour de plus amples informations sur d’autres instruments de dette, voir la section 3 du chapitre 5 du MBP6.

La négociabilité est définie au paragraphe 5.15 du MBP6. Les prêts peuvent être négociés, mais leur forme juridique n’est pas conçue pour le même type de négociabilité que les titres de créance. Voir informations complémentaires sur les prêts au paragraphe 5.51 du MBP6.

Voir informations complémentaires sur les crédits commerciaux et avances aux paragraphes 5.70-5.72 du MBP6.

Pour plus d’informations sur les dérivés financiers et les options sur titres des salariés, voir les paragraphes 5.79–5.98 du MBP6.

Pour de plus amples informations sur les garanties ponctuelles, voir le paragraphe 5.68b du MBP6.

Les six différentes méthodes d’approximation de la valeur de marché des participations des actionnaires d’une EID sont les suivantes : 1) les prix de transaction récents, 2) la valeur d’actif net, 3) la valeur actualisée par les ratios cours/bénéfices, 4) la méthode de la capitalisation boursière, 5) les FPVC et 6) la répartition de la valeur globale. Pour plus de détails, voir paragraphe 7.16 du MBP6.

En général, seuls les titres de participation d’un nombre relativement limité d’EID sont négociés sur des marchés boursiers organisés.

Pour de plus amples informations sur les FPVC, voir paragraphe 521 de l’annexe 5 du BD4.

Les FPVC pourraient être utilisés dans tous les cas où il n’existe aucun prix de marché observable pour les positions de participations non cotées en bourse (voir paragraphe 7.15 du MBP6), notamment pour les investissements en titres de participation à rebours et ceux qui sont réalisés entre entreprises sœurs.

La consommation de capital fixe (CCF) est préférée dans ce contexte aux amortissements, car ce dernier concept repose souvent sur le coût historique du capital fixe, tandis que la CCF est un concept de comptabilité au coût de remplacement. Cependant, il est possible que l’entreprise d’investissement direct n’utilise pas la comptabilité au coût de remplacement; dans ce cas, les amortissements (comptabilité au coût historique) représentent une solution acceptable.

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