Chapter

2. Unités à prendre en compte dans l’enquête

Author(s):
Rita Mesias
Published Date:
January 2017
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Il y a investissement direct lorsqu’une unité résidente d’une économie réalise un investissement qui lui confère un contrôle1 ou un niveau significatif d’influence sur la gestion d’une entreprise résidente d’une autre économie. Concrètement, lorsqu’un investisseur direct (ID) possède une participation qui lui donne droit à 10 %2 au moins des droits de vote3 dans l’entreprise d’investissement direct (EID; ce qui équivaut en général à la propriété d’actions ordinaires). Une fois ce seuil atteint, les entités concernées sont dites engagées dans une relation d’investissement direct, et les positions des participations et des instruments de dette entre l’ID et l’EID, ainsi qu’entre toutes les EID du même ID, sont incluses dans l’investissement direct, sauf pour les dettes entre certaines entreprises financières apparentées4. Sont aussi incluses dans l’investissement direct, les entités qui sont sous le contrôle ou l’influence d’un même investisseur immédiat ou indirect, mais qui n’exercent aucun contrôle ni aucune influence significative les unes sur les autres. Il s’agit des «entreprises sœurs». Les données de l’ECID sont enregistrées, pour chaque économie, en fonction du lieu où se trouve l’économie de contrepartie immédiate à une position d’investissement direct.

2.1 Ce chapitre explique comment établir ou mettre à jour le cadre d’enquête, qui repose sur les unités d’une économie dites EID, ID, ou entreprises sœurs. Il est important de différencier les unités selon qu’il s’agit d’EID, d’ID ou d’entreprises sœurs pour au moins deux raisons. Premièrement, cela permet de déterminer le(s) type(s) d’enquête requis (formulaire type d’enquête pour l’investissement direct dans le pays déclarant ou formulaire type d’enquête pour l’investissement direct à l’étranger par le pays déclarant, voir appendice IV). Deuxièmement, cela permet d’établir les données sur l’investissement direct en provenance de ou vers l’étranger. Les ID et EID doivent être des unités institutionnelles, ou constituer un groupe d’unités institutionnelles avec un propriétaire commun, et être résidentes de l’économie dans laquelle l’enquête est conduite.

2.2 Ce chapitre commence par donner des exemples simples d’unités institutionnelles engagées dans une relation d’investissement direct. Il se poursuit par des exemples faisant intervenir plus d’une unité institutionnelle résidente, notamment des groupes d’entreprises locales, et par d’autres exemples complexes de relations d’investissement direct. Enfin, il donne un aperçu des sources à partir desquelles construire un cadre d’enquête5 reposant sur les unités résidentes d’investissement direct.

2.3 Les statisticiens, en particulier ceux qui mènent pour la première fois une enquête sur l’investissement direct, ne disposent pas nécessairement de toutes les informations nécessaires pour identifier les cas les plus complexes d’unités institutionnelles engagées dans l’investissement direct, mais doivent néanmoins poursuivre l’enquête, car il est souvent possible de développer l’information pour les cas les plus complexes à partir de cas plus simples et grâce à la répétition de l’enquête.

Unités institutionnelles résidentes d’une économie

2.4 Les unités définies comme ID, EID, ou entreprises sœurs, sont des unités institutionnelles à part entière, c’est-à-dire qui répondent à des critères spécifiques tels que la tenue effective ou la capacité de tenir une comptabilité séparée6. Les unités institutionnelles peuvent être des sociétés (définies en termes statistiques comme entités constituées ou non en sociétés, entreprises privées et publiques, fonds de placement, succursales, unités résidentes fictives, fiducies et autres quasi-sociétés), des institutions sans but lucratif, des administrations publiques, des organisations internationales, des particuliers et des ménages. Les ID peuvent être n’importe quelle unité parmi celles mentionnées ci-dessus7.

2.5 Les unités institutionnelles d’investissement direct sont généralement des sociétés, bien que des institutions sans but lucratif et des administrations publiques8 puissent aussi avoir des activités d’investissement direct, de même que les ménages (uniquement en tant qu’ID pour les trois derniers)9. Il faut souligner que les unités institutionnelles ne sont pas nécessairement autonomes, car les filiales détenues à 100 % et les succursales sont reconnues comme unités institutionnelles distinctes de leurs entités mères. Chaque unité institutionnelle est résidente d’un seul territoire économique, déterminé par son centre d’intérêt économique prédominant10. Bien que la résidence soit en général établie par le fait d’occuper des locaux dans un territoire économique11, il n’est pas nécessaire que leur emplacement soit fixe tant qu’il demeure à l’intérieur du territoire économique. L’installation effective ou prévue pour un an ou plus sert de définition opérationnelle; bien que le choix d’une période d’un an minimum soit quelque peu arbitraire, il a été adopté pour éviter toute incertitude et faciliter la cohérence internationale. L’appendice II offre davantage de détails sur les questions de résidence et examine aussi les secteurs institutionnels avec une description plus complète des divers types d’unités institutionnelles, en mettant l’accent sur les relations d’investissement direct, telles que les cas particuliers du bâtiment/BTP et des opérateurs d’équipements mobiles à l’étranger.

Unités institutionnelles d’investissement direct

2.6 Par définition, là où il y a une relation d’investissement direct entre unités institutionnelles, il y a une relation de propriété transfrontalière12. Cette section examine divers cas de sociétés (par exemple entreprises constituées en société et quasi-sociétés, notamment succursales) engagées dans une relation d’investissement direct. Cette section aborde également les ménages, les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) dans la mesure où ils peuvent éventuellement prendre part à des relations d’investissement direct. L’appendice II (section B) présente plus de détails sur les unités institutionnelles.

2.7 Dans le cas d’une entité constituée en société (c’est-à-dire une personne morale), il est généralement très simple d’identifier l’unité institutionnelle (entités constituées en sociétés telles que filiales de compagnies étrangères, fonds d’investissement, par exemple). L’investissement direct est en général fondé sur les droits de vote13 que confèrent la propriété de titres de participation (minimum 10 %). Les droits de vote sont souvent attribués selon le principe «une action, une voix». Leur nombre peut cependant être plus ou moins élevé que le pourcentage d’actions détenues lorsqu’il existe des «actions privilégiées» ou deux classes d’actions (c’est-à-dire lorsque certaines actions disposent d’une pondération plus forte qui confère à une ou à plusieurs parties un pourcentage de droits de vote disproportionné par rapport au pourcentage d’actions détenues).

2.8 Dans certains cas, il est possible d’exercer des droits de vote sans posséder d’actions en nombre correspondant. Pour les entités non constituées en société par exemple, qui comprennent les succursales et autres quasi-sociétés14, il n’existe pas d’actions sous forme d’instruments négociables. Dans de tels cas, il importe de faire une distinction entre les unités et leur propriétaire lorsque le propriétaire est résident d’une autre économie. Par exemple, les succursales peuvent faire partie d’une personne morale unique qui opère dans plus d’une économie; la succursale et son entreprise mère non résidente doivent être considérées comme deux unités institutionnelles distinctes, l’une résidente, l’autre non résidente. En règle générale, une entité ne doit pas être combinée avec ses propriétaires si un ou plusieurs propriétaires sont résidents d’un autre territoire économique. L’emploi du territoire économique comme critère de couverture des statistiques économiques signifie que chaque entreprise membre d’un groupe d’entreprises affiliées est considérée comme résidente de l’économie dans laquelle elle est située, et non de l’économie où est situé son siège.

2.9 Les activités d’une entreprise opérant sur plusieurs territoires15 doivent si possible être traitées territoire par territoire et conformément aux principes appliqués pour identifier les succursales. Si cela n’est pas possible, car elles sont si intégrées qu’il n’existe pas de comptabilité séparée, il faut répartir les activités de l’entreprise entre les différents territoires économiques au prorata de la part que représente chaque territoire dans le total. Cette répartition au prorata16 doit se faire en fonction des opérations effectivement exercées sur chaque territoire économique, ce qui peut être une tâche difficile pour les statisticiens.

2.10 Les sociétés financières comprennent toutes les sociétés et quasi-sociétés dont l’activité principale consiste à fournir des services financiers, y compris les services d’assurance et de fonds de pension, à d’autres unités institutionnelles. La production de services financiers est le résultat de l’in-termédiation financière, de la gestion du risque financier, de la transformation de liquidité ou de services financiers auxiliaires. Il importe d’identifier les intermédiaires financiers séparément des autres sociétés financières, car toute dette entre intermédiaires financiers (à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension) est exclue de l’investissement direct (c’est-à-dire lorsque les deux parties sont des intermédiaires financiers autres que des sociétés d’assurance et des fonds de pension).

2.11 Les principaux intermédiaires financiers couverts par l’exclusion sont les institutions de dépôts, les fonds de placement monétaires (FPM), les fonds d’investissement autres que les FPM et les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurances et des fonds de pension. Une description plus complète se trouve à l’appendice II.

Reconnaissance d’unités fictives d’investissement direct17

Terrains et autres ressources naturelles possédés par des non-résidents

2.12 Les propriétaires et acquéreurs de terrains et d’autres ressources naturelles d’un territoire économique sont dits avoir un centre d’intérêt économique dans cette économie18. Si un propriétaire ou un acquéreur ne peut pas par ailleurs être considéré comme unité résidente, une unité fictive est créée. Cette unité résidente fictive est considérée acquérir le terrain ou les ressources naturelles immeubles tandis que l’unité non résidente est estimée acquérir le capital de l’unité fictive, et donc un actif financier plutôt qu’un actif non financier. Ce traitement en unité résidente fictive s’applique également lorsqu’un non-résident est propriétaire de bâtiments, de structures et d’autres aménagements sur le terrain, ou loue des terrains pendant des périodes prolongées, ou encore est propriétaire de ressources naturelles autres que des terrains. De ce fait, le non-résident est propriétaire de l’unité résidente fictive et non directement propriétaire du terrain ou des autres ressources naturelles. L’unité résidente fictive a un engagement envers le non-résident, et les terrains et autres ressources naturelles sont donc des actifs de l’économie dans laquelle ils se trouvent.

2.13 Le même traitement est appliqué aux unités résidentes fictives et aux quasi-sociétés. Si le détenteur du capital de l’unité résidente fictive remplit les conditions pour exercer un contrôle ou une influence significative sur cette unité, les opérations entre le propriétaire non résident et l’unité résidente fictive entrent dans la catégorie de l’investissement direct. Autrement, elles entrent dans la catégorie des autres placements et autres participations dans la position extérieure globale19.

Bail de longue durée

2.14 Le titulaire d’un bail de très longue durée20 pour l’utilisation de terrains et autres ressources naturelles doit en général être un résident21. Comme mentionné ci-dessus, si un non-résident est partie à un bail de longue durée pour utiliser ce type d’actif, une unité résidente fictive est créée et traitée comme une quasi-société ou succursale22. On estime que l’unité résidente fictive loue l’actif. Dans le cadre de ce traitement comptable, le bail est entre deux résidents et le non-résident est considéré comme détenteur d’une participation dans l’unité résidente fictive.

Logement

2.15 Si un résident est propriétaire d’une maison dans une autre économie, la maison est traitée comme appartenant à un résident fictif de cette économie. Le propriétaire légal est considéré comme ayant une créance financière sur l’unité résidente fictive. Cette dernière doit donc être traitée comme une EID qui est détenue à 100 % par un non-résident. Le seul actif de l’unité fictive est en général la maison23.

Dépenses préalables à la création d’une entité juridique

2.16 Une entreprise résidente est identifiée dès lors que des dépenses préalables, telles que droits d’extraction, droits d’immatriculation, coûts de terrassement, permis de construire, taxes sur les ventes, dépenses liées à un bureau local et frais juridiques, ont été engagées avant à la création d’une entité juridique. Du fait de l’identification d’une quasi-société, ces dépenses préalables sont enregistrées dans l’économie où auront lieu les activités futures comme opérations entre résidents, financées par une entrée d’investissement direct, et non pas comme une vente d’actifs non produits à des non-résidents, ou comme une exportation de services juridiques, et ainsi de suite. En raison de l’ampleur limitée de ces activités, il est souvent possible de recueillir des données acceptables pour ces entreprises, bien qu’elles ne soient pas constituées en sociétés. Si, par la suite, le projet ne devient pas opérationnel, la valeur de l’investissement direct sera éliminée par une écriture dans le compte des autres changements de volume des actifs ou passifs24.

Centres financiers internationaux, unités engagées dans des activités financières de «transit» ou de «transfert» et intermédiaires financiers

2.17 Certaines EID n’existent que dans le seul but de transférer des fonds (c’est-à-dire des fonds qui «transitent»25 par une entreprise résidente d’une économie vers une entreprise dans une autre économie) et peuvent prendre la forme d’entités à vocation spéciale, de sociétés holding et d’institutions financières servant d’autres entreprises apparentées non financières26. Ces unités sont incluses dans l’investissement direct d’une économie, même si les fonds qu’elles transfèrent n’ont qu’une faible incidence sur l’économie locale. Non seulement les unités qui sont actives dans le «transit financier» sont classées comme unités d’investissement direct, mais les fonds en transit sont eux aussi inclus dans l’investissement direct (à moins qu’ils ne soient exclus, car ils représentent des créances entre certains types d’entreprises financières apparentées). Ces fonds sont un élément essentiel des opérations et positions financières d’un ID avec des entreprises affiliées; exclure ces fonds de l’investissement direct fausserait et sous-représenterait de façon considérable les positions et flux financiers de l’investissement direct aux niveaux agrégés. D’autre part, l’inclusion de ces données dans l’investissement direct favorise la symétrie et la cohérence entre les économies. Il convient aussi de noter que les entités à vocation spéciale ont tendance à tranformer les opérations et les positions, qui passent de dettes à capitaux, de long terme à court terme, de monnaie locale à devise étrangère, etc. Toutes ces transformations modifient considérablement les risques associés aux opérations et positions. C’est pour ces raisons que les positions envers les entités à vocation spéciale et les positions des entités à vocation spéciale envers d’autres entités sont importantes à des fins analytiques. En outre, il n’existe actuellement aucune méthode acceptée internationalement pour faire la distinction entre les fonds en transit et les autres flux d’investissement direct.

2.18 Une présence physique dans une économie donnée n’est pas une condition préalable de l’existence d’une unité institutionnelle. Par exemple, les banques, les sociétés d’assurance, les fonds d’investissement (à ne pas confondre avec leurs gestionnaires), les structures de titrisation et certaines entités à vocation spéciale fonctionnent souvent avec une présence physique faible ou nulle. De même, dans le cas de fabrication virtuelle, tous les processus physiques sont sous-traités à d’autres unités. Lorsqu’une entreprise ne présente aucune dimension physique significative, sa résidence est déterminée en fonction du territoire économique sous la législation duquel l’entreprise a été constituée en société ou est enregistrée27.

Successions, fiducies et sociétés de personnes

2.19 Les successions, fiducies et sociétés de personnes sont traitées comme des unités institutionnelles distinctes si elles sont constituées sur un territoire différent de celui de leurs propriétaires ou bénéficiaires.

Zones spéciales

2.20 Il convient de noter qu’une économie comprend parfois une zone géographique ou juridique séparée sur laquelle elle exerce un contrôle, mais qui est soumise dans une certaine mesure à des lois distinctes. Par exemple, une zone franche ou un centre financier offshore peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt ou échapper à l’application de certaines lois. Ces zones spéciales doivent toujours être incluses dans le territoire économique, en raison de la nécessité d’appréhender l’économie dans son ensemble, de recueillir des données mondiales complètes et d’assurer la compatibilité avec les données des économies de contrepartie28.

Principales sociétés financières

2.21 Comme indiqué précédemment, les positions d’endettement entre certains types d’entreprises financières apparentées doivent être exclues de l’investissement direct et classées en revanche dans les investissements de portefeuille ou autres investissements, le cas échéant29. Les sociétés financières comprennent toutes les sociétés et quasi-sociétés dont l’activité principale consiste à fournir des services financiers, y compris les services d’assurance et de fonds de pension, à d’autres unités institutionnelles. La production de services financiers est le résultat de l’intermédiation financière, de la gestion du risque financier, de la transformation de liquidité ou de services financiers auxiliaires. Les sociétés financières se répartissent en trois grandes catégories : intermédiaires financiers, auxiliaires financiers et autres sociétés financières.

2.22 Les principaux intermédiaires financiers sont les institutions de dépôts (y compris la banque centrale), les FPM, les fonds de placement autres que les FPM, et les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension. Toutes les positions de dette entre ces principaux types d’entreprises financières apparentées sont exclues de l’investissement direct (mais les positions de fonds propres entre tous les types d’entreprises financières apparentées doivent être incluses dans l’investissement direct). Les dépôts et autres montants prêtés par une banque mère, par exemple, ou par un autre intermédiaire financier à son entreprise EID située à l’étranger qui est aussi un intermédiaire financier, ainsi que les dépôts et autres emprunts prélevés sur ces entreprises, ne doivent pas être classés dans l’investissement direct. L’une et l’autre parties apparentées doivent appartenir à l’un des principaux types de sociétés financières, mais pas nécessairement au même. En d’autres termes, les définitions habituelles de l’investissement direct s’appliquent aux compagnies d’assurance, aux fonds de pension, aux auxiliaires financiers et aux «autres» sociétés financières30.

2.23 L’appendice II propose une description plus complète des cinq types31 d’intermédiaires financiers dont il convient d’exclure les positions sur intruments de dette envers d’autres intermédiaires financiers à l’étranger. Il est suggéré que le formulaire de collecte de données identifie séparément les entités résidentes qui répondent à la définition de l’un de ces cinq types d’intermédiaires financiers. Cela fournira aux statisticiens une base pour des recherches ultérieures, car de très larges positions de dette de n’importe laquelle de ces entreprises résidentes envers une entreprise étrangère apparentée peuvent être enregistrées à tort dans l’investissement direct.

2.24 Les positions sur instruments de dette d’intermédiaires financiers envers des entités non résidentes apparentées qui ne sont pas des intermédiaires financiers doivent être incluses dans l’investissement direct. De même, les positions de dette d’entités résidentes qui ne sont pas des intermédiaires financiers envers des intermédiaires financiers non résidents apparentés doivent être incluses dans l’investissement direct. Ainsi, toutes les positions de dette de sociétés résidentes envers des entreprises non financières non résidentes apparentées, ainsi que les positions de dette des entreprises non financières résidentes envers des entreprises non résidentes apparentées doivent être incluses dans l’investissement direct.

Administrations publiques

2.25 Les administrations publiques sont des types particuliers d’entités juridiques, instituées par décision politique, qui exercent un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unités institutionnelles dans un territoire donné. Les fonctions principales des administrations publiques, en tant qu’unités institutionnelles, sont de fournir des biens et des services à la collectivité ou aux ménages et de les financer par l’impôt ou par d’autres recettes; de redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts; et de s’engager dans une production non marchande. Les administrations publiques ne peuvent prendre part à des activités d’investissement direct qu’en tant qu’ID.

Ménages

2.26 Les ménages sont aussi des unités institutionnelles. Un ménage est résident du territoire économique sur lequel ses membres possèdent une demeure ou une série de demeures considérées et utilisées par eux comme leur domicile principal. À l’instar des autres types d’unités institutionnelles, les ménages peuvent être des ID s’ils détiennent des droits de vote dans des entreprises. En outre, les ménages résidents peuvent posséder des biens immobiliers ou fonciers à l’étranger (et les ménages non résidents posséder des biens immobiliers ou fonciers dans l’économie déclarante)32 qui, par convention, sont traités comme des investissements directs. Cependant, les données sur ces investissements sont souvent difficiles à obtenir directement auprès des ménages, et il peut donc être nécessaire de faire usage d’autres moyens pour établir ces statistiques33.

Institutions sans but lucratif au service des ménages

2.27 Les ISBLSM sont des entités dont l’activité principale est de fournir des biens et services aux ménages ou à l’ensemble de la collectivité gratuitement ou à des prix non significatifs du point de vue économique (et qui sont donc classées de ce fait dans les producteurs non marchands), à l’exception de celles qui sont contrôlées et principalement financées par des entités publiques. Les exemples en sont les associations caritatives, les organisations de secours et d’aide financées par des transferts volontaires, les syndicats, les sociétés professionnelles ou savantes, les associations de consommateurs, les institutions religieuses ainsi que les clubs sociaux, culturels ou de loisirs qui ne perçoivent pas de paiements économiquement significatifs. Une ISBLSM ne peut être une EID, car sa raison d’être n’est pas de rapporter des gains à son investisseur. Cependant, une ISBLSM peut être un ID dans une entité à but lucratif non résidente34.

Sources utilisées pour identifier les unités d’investissement direct à entrer dans le cadre d’enquête

2.28 Il existe diverses sources d’information sur les unités qui sont de potentiels participants à l’enquête et qui ont des propriétaires étrangers et/ou des investissements dans des entreprises à l’étranger. Le travail requis pour établir une base de données dépend de la mesure dans laquelle l’organisme déclarant dispose déjà d’une telle base. Les sièges locaux des entreprises, par exemple, peuvent déclarer des données pour toutes les unités qu’ils contrôlent dans l’économie déclarante. Cette approche groupée de la déclaration de données limite le nombre d’unités à contacter à celles qui sont le mieux placées pour fournir les informations. En cas de déclaration groupée, il est important que les participants signalent quelles unités au sein du groupe d’entreprises sont couvertes par les données transmises. (Voir la section suivante : «Entreprises d’investissement direct et investisseurs directs».)

2.29 Les sources suivantes figurent parmi celles à utiliser pour établir une liste d’entreprises engagées dans une relation d’investissement direct :

  • Les registres d’entreprises tenus par l’office national de la statistique ou d’autres organismes publics. Il est possible d’envoyer aux entreprises de brefs questionnaires exploratoires, en leur demandant si elles ont des propriétaires étrangers ou si elles ont des investissements dans des entreprises à l’étranger.

  • Les données d’entreprise déjà collectées par l’office statistique ou d’autres organismes publics. Les renseignements nécessaires à l’établissement d’une base de données sur l’investissement direct peuvent être extraits d’une autre enquête, soit par inspection directe du registre de cette autre enquête, soit en ajoutant une ou deux questions exploratoires au questionnaire d’enquête35.

  • Les répertoires téléphoniques

  • Les sources administratives publiques, qui peuvent comprendre :

    • Les informations détenues par les autorités chargées de l’approbation ou du suivi de l’investissement étranger, les rapports réglementaires des entreprises et les détails de l’enregistrement des sociétés.

    • Les données des systèmes de contrôle des changes ou de communication des transactions internationales (SCTI), notamment les déclarations identifiant les entités expéditrices ou destinataires des flux d’investissement direct.

    • Les dossiers, fichiers ou listes de l’administration des impôts36.

  • D’autres sources officielles et réglementaires sont les publications légales annuelles des comptes des sociétés cotées en bourse.

  • Les médias. Les journaux et les magazines sont des sources particulièrement utiles d’information sur les entités déclarantes potentielles. Un grand nombre d’opérations d’envergure sont communiquées par les médias, et ces informations peuvent servir non seulement à mettre à jour la base de données, mais aussi à recouper les données communiquées dans le cadre de l’enquête. L’emploi des médias imprimés traditionnels peut être complété par des informations obtenues électroniquement auprès d’agences d’informations commerciales et au moyen de l’Internet.

  • Les bases de données et les rapports accessibles au public peuvent fournir une grande variété d’informations, notamment le registre de la Bourse (la Bourse peut aussi fournir des informations supplémentaires utiles); les services commerciaux d’information sur le registre des participations; les publications des agences internationales de notation du crédit; les rapports ou les services d’études de marché des cabinets comptables ou des sociétés de bourse; et les informations sur les EID non constituées en société, notamment les filiales détenues à 100 % par des entreprises multinationales.

  • Les associations professionnelles peuvent être une source utile d’informations. En dehors des aspects positifs qu’offre une relation étroite sur le plan des relations publiques entre l’office statistique et les associations professionnelles, de nombreuses associations professionnelles peuvent fournir des listes de membres, souvent avec des indications sur leur taille financière. Dans le secteur financier en particulier, leurs membres peuvent être des utilisateurs assidus de statistiques officielles et être donc disposés, dans leur propre intérêt, à encourager la fourniture de données exactes et à assister les offices de collecte de données statistiques.

  • Les renseignements fournis par les offices de promotion des investissements et d’autres sources publiques peuvent servir à déterminer la couverture de l’enquête, même si tous les projets d’investissement ne sont pas menés à bonne fin. De même, les articles de la presse financière peuvent indiquer que des discussions ont eu lieu sur d’éventuels investissements transnationaux sans offrir de renseignements suffisants pour confirmer que l’investissement a bien été effectué. Si ces pistes sont suffisamment importantes, elles doivent aussi être incluses dans le cadre d’enquête. Dans bien des cas, la structure d’actionnariat des entreprises est bien connue des statisticiens, comme dans les secteurs du pétrole et du gaz, ou de la banque. Dans d’autres cas, comme celui des exportateurs et importateurs de biens et de services, il peut être difficile de savoir s’il existe des participations étrangères, et les statisticiens nationaux doivent envisager de n’inclure dans l’enquête que les plus grandes entreprises, sur la base des informations disponibles (par exemple, la valeur des flux d’échanges, les bilans, etc.). En fait, la première enquête est en partie une enquête exploratoire.

2.30 Lorsque l’enquête sur l’investissement direct est menée pour la première fois ou est encore relativement nouvelle, il convient de s’intéresser d’abord à toutes les grandes EID et à tous les grands ID potentiels. À partir de là, il est possible de développer progressivement les travaux, en fonction des ressources disponibles, pour identifier d’autres entreprises, petites et moyennes. Il faudra aussi tenir compte du fardeau administratif que représentent la réponse à l’enquête et l’établissement des données pour décider de la couverture et du suivi à donner lorsque les entreprises ne répondent pas dans les délais ou communiquent des données sujettes à caution.

Entreprises d’investissement direct et investisseurs directs

2.31 Dans de nombreux cas, notamment pour les économies qui mènent une enquête sur l’investissement direct pour la première fois, les résultats de l’enquête aident à déterminer si une unité est une EID et/ou un ID ou une entreprise sœur. Dans d’autres cas, abordés dans cette section, l’information sur les relations entre unités peut être trouvée dans les résultats des enquêtes précédentes ou d’autres sources. Cette section offre des conseils sur les unités déclarantes pour ce genre de cas. Dans les cas simples, une EID est représentée par une unité institutionnelle résidente unique dont au moins 10 % des droits de vote sont détenus par un ID à l’étranger; de même, un ID peut être une unité institutionnelle résidente unique qui dispose d’au moins 10 % des droits de vote dans une EID non résidente.

2.32 L’EID et l’ID peuvent aussi être constitués de plusieurs unités institutionnelles qui sont résidentes de la même économie. Lorsque ces unités sont consolidées ou combinées à des fins statistiques en un ID ou une EID unique, elles sont appelées «groupe d’entreprises locales».

2.33 Dans le cas d’un ID résident, le groupe d’entreprises locales inclut non seulement l’unité institutionnelle qui détient un investissement direct à l’étranger, mais aussi les unités institutionnelles qu’il contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie (son économie locale). En remontant la chaîne de propriété, le groupe d’entreprises locales comprend les unités institutionnelles résidentes qui le contrôlent directement ou indirectement; et en descendant la chaîne de propriété de chacune de ces entreprises, le groupe d’entreprises locales comprend les entreprises résidentes le long d’une chaîne de contrôle ininterrompue. Ainsi, dans le cas d’un ID résident, les groupes locaux ne comprennent que les unités résidentes contrôlées.

2.34 Dans le cas d’une EID résidente, le groupe d’entreprises locales comprend l’entreprise résidente qui est directement sous le contrôle ou l’influence significative d’un ID, ainsi que les unités institutionnelles qu’il contrôle directement ou indirectement dans sa propre économie (son économie locale). Ainsi, deux EID situées dans la même économie, qui appartiennent directement au même ID et sont sous son contrôle direct, ne font pas partie d’un groupe d’entreprises locales.

Groupes d’entreprises locales en tant que EID et ID

Exemples de traitement d’entreprises d’investissement direct résidentes d’une même économie

2.35 Dans le graphique 2.1, l’entreprise A, résidente de l’économie 1, possède la totalité des fonds propres de B (50), qui est résidente de l’économie 2. L’entreprise B possède la totalité des fonds propres de l’entreprise C (25), également résidente de l’économie 2. L’entreprise A a prêté 75 à l’entreprise C. Dans l’exemple ci-dessus, les entreprises B et C représentent le groupe d’entreprises locales, et pourraient être déclarées comme une entreprise consolidée ou séparément, selon que B est une entreprise exploitante ou une société holding.

Graphique 2.1Exemple 1 . Groupe d’entreprises locales d’investissement direct de l’étranger

2.36 Dans le graphique 2.2, l’entreprise A, résidente de l’économie 1, possède la totalité des fonds propres de l’entreprise B (50), qui est résidente de l’économie 2. L’entreprise A possède aussi la totalité des fonds propres de l’entreprise C (25), qui est aussi résidente de l’économie 2. L’entreprise A a prêté 75 à l’entreprise C. Dans ce cas, B et C ne représentent pas un groupe d’entreprises locales, car l’entreprise B ne contrôle pas l’entreprise C et l’entreprise C ne contrôle pas l’entreprise B. Il est recommandé que ces entreprises déclarent séparément.

Graphique 2.2Exemple 2 . Entreprises ne constituant pas un groupe d’entreprises locales d’investissement direct de l’étranger

2.37 Si un ID possède plusieurs entreprises résidentes apparentées qui investissent à l’étranger dans d’autres entités apparentées, le groupe local tout entier peut être considéré comme une unité. Dans le graphique 2.3, l’entreprise A possède 100 % de l’entreprise D et toutes deux sont résidentes de la même économie; l’entreprise A détient un investissement direct dans l’entreprise B, et l’entreprise D se trouve dans une relation d’investissement direct avec l’entreprise C (car C et D ont toutes deux A comme propriétaire commun, directement ou indirectement). Dans cet exemple, les économies peuvent traiter les entreprises A et D comme une seule unité statistique, et les entreprises B et C comme une seule unité statistique.

Graphique 2.3Exemple 3 . Groupe d’entreprises locales pour l’investissement direct à l’étranger

Détermination des relations d’investissement direct

2.38 Comme on peut le voir avec les groupes d’entreprises locales, les liens de propriété qui sous-tendent l’investissement direct peuvent être assez complexes. Afin de comprendre ce qui constitue et ce qui ne constitue pas un investissement direct, différentes méthodes ont été mises au point pour établir des critères permettant de déterminer si la propriété transfrontalière donne lieu à une relation d’investissement direct, en fonction du contrôle et/ou d’un niveau significatif d’influence.

2.39 Le contrôle ou un niveau significatif d’influence peuvent être exercés directement au moyen de droits de vote découlant de la détention d’une part de capital de l’entreprise, ou indirectement par l’exercice de droits de vote dans une autre entreprise qui détient des droits de vote dans l’entreprise. En conséquence, il existe deux manières d’exercer le contrôle ou une influence :

  • (1) Une relation immédiate d’investissement direct est créée lorsqu’un ID possède directement une participation qui lui confère 10 % au moins des droits de vote dans l’EID.

    • a. Il y a contrôle si l’ID possède plus de 50 % des droits de vote dans l’EID.

    • b. Il y a une influence importante si l’ID possède de 10 % à 50 % des droits de vote dans l’entreprise d’investissement direct.

  • (2) Une relation indirecte d’investissement direct est créée par la possession de droits de vote dans une EID qui possède des droits de vote dans une ou plusieurs autre(s) entreprise(s), c’est-à-dire qu’une entité peut exercer indirectement le contrôle ou une influence au moyen d’une chaîne de relations d’investissement direct. Une entreprise peut, par exemple, se trouver en relation immédiate d’investissement direct avec une seconde entreprise qui est engagée dans une relation immédiate d’investissement direct avec une troisième entreprise. Bien que la première entreprise ne possède aucune participation dans la troisième entreprise, elle peut être en mesure d’exercer indirectement le contrôle ou une influence significative (voir paragraphe 6.14 du MBP6).

2.40 Outre la relation d’investissement direct entre deux entreprises qui découle de ce que l’une des entreprises contrôle ou influence directement l’autre de façon significative, il existe aussi une relation d’investissement direct entre deux entreprises qui n’exercent aucun contrôle ou influence l’une sur l’autre, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence significative du même investisseur.

2.41 Le présent Guide présente trois méthodes de détermination d’une relation d’investissement direct : le cadre des relations d’investissement direct (CRID), la méthode «influence directe/contrôle indirect» (méthode IDCI), et la méthode de la multiplication des participations (MMP). Selon le MBP6 et la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition 2008 (BD4), le CRID est la méthode privilégiée sur le plan théorique pour identifier des entités engagées dans une relation d’investissement direct. Les économies qui ne collectent pas actuellement de données selon l’une quelconque de ces trois différentes méthodes devraient envisager initialement37 d’adopter une des deux méthodes les plus simples (IDCI ou MMP) pour identifier les relations d’investissement direct.

Cadre des relations d’investissement direct

2.42 Le CRID est une méthode générale qui permet d’identifier et de déterminer l’étendue et la nature des relations d’investissement direct. En d’autres termes, le CRID permet aux statisticiens de définir la population d’ID et d’EID à inclure dans les statistiques d’investissement direct.

2.43 Le CRID38 identifie toutes les entreprises liées à un même ID. Au sein d’un groupe, par exemple, il est possible qu’une EID possède elle-même au moins 10 % des droits de vote d’une autre entreprise, auquel cas l’EID est elle-même ID dans une autre EID. La question est donc de savoir s’il existe une relation d’investissement direct entre cette autre entreprise et la première.

2.44 Dans le graphique 2.4, les entreprises A, B et C sont situées dans des économies différentes. L’entreprise A possède 80 % des droits de vote de l’entreprise B, dans laquelle elle est donc ID. L’entreprise B possède elle-même 80 % des droits de vote de l’entreprise C et est donc ID dans l’entreprise C. L’entreprise A exerce un contrôle sur l’entreprise B, et par l’intermédiaire de ce contrôle, exerce aussi un contrôle sur l’entreprise C. De ce fait, les opérations financières entre les entreprises A et C ne peuvent être considérées comme désintéressées, bien que l’entreprise A ne participe pas directement au capital de l’entreprise C. Il convient donc de considérer que les entreprises A et C sont engagées dans une relation d’investissement direct dans laquelle l’entreprise A est indirectement un ID dans l’entreprise C. Il y a donc lieu d’inclure les opérations et positions financières entre les entreprises A et C dans les statistiques d’investissement direct.

Graphique 2.4CRID — Continuation du contrôle

2.45 Dans des cas relativement simples, comme celui du graphique 2.4, où chaque maillon de la chaîne de propriété est une simple participation et où il y a participation majoritaire (contrôle) à chaque stade, il est évident que la relation d’investissement direct se prolonge jusqu’au bout de la chaîne de propriété. Toutefois, si certains maillons ne correspondent pas à une participation majoritaire et si les droits de vote d’une entreprise sont détenus par plusieurs membres d’une relation d’investissement direct, il risque d’être moins facile de délimiter l’étendue de cette relation.

2.46 Il n’est pas rare qu’une entité soit ID dans plusieurs EID. Dans le graphique 2.5, les entreprises A, B et C sont situées dans des économies différentes. L’entreprise A possède 80 % des droits de vote de l’entreprise B, dans laquelle elle est donc ID. L’entreprise A détient également 20 % des droits de vote de l’entreprise C et est donc ID dans C. L’entreprise A exerce un contrôle sur B et une influence significative sur C. En conséquence, les opérations et positions financières entre B et C sont également pertinentes pour les statistiques d’investissement direct, bien qu’aucune de ces entreprises ne participe au capital de l’autre. Par exemple, l’entreprise B peut, du fait du contrôle exercé par A, se procurer des fonds et les prêter à C à un taux inférieur à celui du marché. Il convient de considérer que les entreprises A, B et C ont une relation d’investissement direct — B et C étant considérées comme des «entreprises sœurs» l’une vis-à-vis de l’autre.

Graphique 2.5CRID — Entreprises sœurs

2.47 De même, dans le graphique 2.6, deux relations d’investissement direct se chevauchent : une relation dans laquelle l’entreprise A est ID, et l’autre dans laquelle l’ID est l’entreprise B. L’entreprise C, qui est l’entreprise d’investissement direct, entretient une relation d’investissement à la fois avec A et avec B. L’entreprise C est sous le contrôle de l’ID A, qui possède 70 % de ses droits de vote, et elle est soumise à l’influence significative de l’ID B, qui possède 20 % des droits de vote. Bien que les entreprises A et B soient conjointement propriétaires de C, elles ne sont pas liées l’une avec l’autre par une relation d’investissement direct39.

Graphique 2.6CRID — Investisseurs multiples

Méthode de l’influence directe/contrôle indirect

2.48 La méthode IDCI englobe dans l’investissement direct toutes les entreprises dans lesquelles l’investisseur détient au moins 10 % des droits de vote ou une participation plus directe, ainsi que toutes les sociétés contrôlées par celles-ci (participation correspondant à plus de 50 % des droits de vote) et toutes les autres entreprises faisant partie d’une chaîne continue de participations majoritaires40.

2.49 Selon cette méthode, le premier maillon d’une chaîne de propriété peut ne pas exercer de contrôle (mais une influence), tandis que tous les autres maillons suivants doivent correspondre à une participation majoritaire. Selon la méthode IDCI, au graphique 2.7, les entreprises B et C sont dans une relation d’investissement direct avec l’entreprise A et l’une avec l’autre; les entreprises E et G sont aussi dans une relation d’investissement direct avec l’entreprise A (indirectement), avec les entreprises B et C et l’une avec l’autre, tandis que l’entreprise D n’a de relation d’investissement direct qu’avec les entreprises B et E, et l’entreprise F n’a de relation d’investissement direct qu’avec les entreprises C et G.

Graphique 2.7Méthode de l’influence directe/contrôle indirect

2.50 Toujours selon la méthode IDCI au graphique 2.7, mais du point de vue de l’entreprise A, on constate que l’entreprise A est liée par une relation d’investissement direct avec toutes les entreprises qui sont au-dessous d’elle dans la chaîne, à l’exception des entreprises D et F (car ce sont des entités associées, sous contrôle indirect; une entité associée est une entreprise détenue à hauteur de 10 % au moins et de 50 % au plus).

2.51 Ainsi, selon la méthode IDCI, la chaîne de propriété s’interrompt au deuxième maillon qui n’exerce qu’une influence (comme dans le cas du CRID). En revanche (et contrairement au CRID), la chaîne de propriété s’interrompt aussi au premier maillon qui n’exerce qu’une influence lorsque le premier maillon partant de l’ID correspond à un contrôle majoritaire. La méthode IDCI classe toujours les entreprises intervenant dans une relation d’investissement direct comme un sous-groupe de celles définies selon le CRID.

Méthode de la multiplication des participations

2.52 La MMP inclut dans l’investissement direct toutes les entreprises dans lesquelles un investisseur détient une participation correspondant à 10 % au moins des droits de vote. Le calcul du taux de participation est obtenu en multipliant et en additionnant tout simplement les taux de participation directe et indirecte.

2.53 Plus précisément, la participation indirecte d’un investisseur dans une entreprise placée à la fin d’une chaîne de propriété est calculée en multipliant sa participation dans la première entreprise par la participation de la première entreprise dans la suivante, multipliée par le taux de participation correspondant de toutes les autres sociétés intervenant dans la chaîne et par le taux de participation dans ladite société de la dernière entreprise de la chaîne. Le graphique 2.8 indique que, selon cette méthode, la participation de l’entreprise A dans l’entreprise C correspond à 16 % (20 % de 80 %). Étant donné que cette participation représente au moins 10 %, on considère que les entreprises A et C font partie d’une relation d’investissement direct.

Graphique 2.8Méthode de la multiplication des participations, exemple 1

2.54 Si la participation de l’investisseur est détenue par l’intermédiaire de plusieurs chaînes de propriété, les pourcentages de participation directe et indirecte dans toutes les chaînes sont additionnés pour déterminer la participation totale de l’investisseur. Si l’ensemble de la participation directe et indirecte dans une entreprise établie dans une autre économie est inférieur à 10 %, on considère que cette entreprise n’a pas de relation d’investissement direct avec l’investisseur. Au graphique 2.9, l’entreprise A détient indirectement 3 % de l’entreprise D via l’entreprise B, et détient indirectement 9 % de l’entreprise D via l’entreprise C : l’entreprise A totalise donc 12 % de participation dans l’entreprise D, par le biais des sociétés holding B et C.

Graphique 2.9Méthode de la multiplication des participations, exemple 2

Le contrôle ou une influence significative peuvent être exercés directement au moyen de droits de vote découlant de la détention d’une part de capital d’une entreprise, ou indirectement par l’exercice de droits de vote dans une autre entreprise qui détient des droits de vote dans l’entreprise initiale. Voir le paragraphe 6.12 de la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6) du FMI.

En pratique, il peut être question d’influence significative dans certains cas avec moins de 10 % des droits de vote. Cependant, pour l’ECID, une participation minimale d’au moins 10 % a été adoptée pour des raisons de cohérence avec d’autres directives internationales et pour faciliter les comparaisons entre les pays (voir le paragraphe 6.13 du MBP6).

Les droits de vote dans une relation d’investissement direct sont expliqués aux paragraphes 6.12 et 6.19 du MBP6.

Les dettes entre certaines sociétés financières apparentées n’entrent pas dans la classification de l’investissement direct, car elles ne sont pas considérées comme étant fortement liées à la relation d’investissement direct (voir les paragraphes 2.21–2.23).

Le cadre d’enquête comporte l’ensemble des unités faisant l’objet de l’ECID et les informations relatives à ces unités qui peuvent contribuer à l’enquête (voir plus de détails au chapitre 5).

Les principales caractéristiques d’une unité institutionnelle sont les suivantes : elle est en droit de posséder elle-même des biens ou des actifs et est par conséquent en mesure d’échanger la propriété de biens ou d’autres actifs au moyen d’opérations avec d’autres unités institutionnelles; elle est capable de prendre des décisions économiques et de participer à des activités économiques dont elle est légalement tenue responsable et comptable; elle est en mesure de contracter des responsabilités en son propre nom, de contracter d’autres obligations ou des engagements futurs et de passer des contrats; et elle tient une comptabilité complète, y compris un bilan, ou alors il serait possible et significatif, tant d’un point de vue économique que juridique, de tenir une comptabilité complète si la demande lui en était faite. Pour de plus amples informations sur les unités, Voir les paragraphes 4.12–4.56 du MBP6.

Voir les paragraphes 6.20 et 6.21 du MBP6.

Les emprunts à des fins budgétaires sont décrits aux paragraphes 8.248.26 du MBP6. Dans l’ouvrage intitulé Statistiques de la dette extérieure : guide pour les statisticiens et les utilisateurs (Guide 2013 sur les SDE), il est recommandé que les emprunts à des fins budgétaires contractés par les administrations publiques via une entité non résidente détenue ou contrôlée par l’État soient classés comme dettes des administrations publiques et non pas comme investissement direct : dettes sous forme de prêts interentreprises (voir le paragraphe 8 de l’annexe 8 du Guide 2013 sur les SDE).

Pour de plus amples informations sur ces secteurs institutionnels, voir les paragraphes 6.22–6.24 du MBP6.

Les principes généraux relatifs à la résidence sont présentés à la section E du chapitre 4 du MBP6.

Le concept de territoire économique est expliqué à la section B du chapitre 4 du MBP6.

Cette propriété peut être directe ou indirecte, ou découler du fait que les deux unités sont propriétés d’un même investisseur qui est ID dans au moins l’une d’entre elles.

Voir le paragraphe 6.19 du MBP6.

Pour de plus amples informations sur les quasi-sociétés, voir les paragraphes 4.16—4.17 duMBP6. Les différents types de quasi-sociétés sont examinés aux paragraphes 4.26-4.49 du MBP6.

Pour plus d’informations sur les entreprises opérant sur plusieurs territoires, voir les paragraphes 4.41–4.44 du MBP6.

Pour les options de répartition au prorata, voir les paragraphes 4.434.44 du MBP6.

Pour plus d’informations sur les unités résidentes fictives, voir les paragraphes 4.34–4.40 du MBP6.

La seule exception concerne les terrains et bâtiments situés dans des enclaves extraterritoriales de pays étrangers (tels qu’ambassades, consulats et bases militaires) qui relèvent du droit du territoire d’origine et non pas du droit du territoire sur lequel ils sont physiquement situés.

Voir le paragraphe 5.26 du MBP6.

Le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008) reconnaît trois types de bail : opérationnel, financier, et de ressources. Un bail de ressources sur des terrains peut être considéré comme une vente de ces terrains si le bail répond à la plupart ou à tous les mêmes critères que ceux énumérés pour que le paiement d’une licence de téléphonie mobile soit considéré comme une vente d’actif : le propriétaire peut autoriser que la ressource soit utilisée pendant une période prolongée de telle façon qu’effectivement, l’utilisateur contrôle l’utilisation de la ressource au cours de la période avec une intervention minimale ou nulle de son propriétaire légal. Voir le paragraphe 17.314 du SCN2008.

Voir le paragraphe 4.50 du SCN 2008.

La succursale exerce ou a l’intention d’exercer une activité de production sur une échelle appréciable pendant un an au moins sur un territoire autre que celui où se trouve son siège (voir le paragraphe 4.27 du MBP6) et chaque succursale est une EID (voir le paragraphe 4.28 du MBP6).

Voir le paragraphe 11.88 du MBP6.

Voir le paragraphe 4.47 du MBP6.

Voir les paragraphes 6.33–6.34 pour les fonds en transfert et l’appendice 4 du Guide pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale.

Pour un examen plus détaillé de ces unités institutionnelles, voir la section intitulée «Structures souples d’entreprises avec une présence physique faible ou nulle», à l’appendice II.

Pour les critères de résidence des sociétés avec une présence physique faible ou nulle, voir les paragraphes 4.134–4.135 du MBP6.

Voir le paragraphe 4.8 du MBP6.

Les dérivés financiers doivent aussi être exclus de l’investissement direct et classés en revanche dans les dérivés financiers (autres que les réserves) et options sur titres des salariés.

Les autres sociétés financières comprennent les institutions financières captives et les prêteurs non institutionnels.

Il s’agit des institutions de dépôts, des FPM, des fonds de placement autres que les FPM, des fonds spéculatifs et autres intermédiaires financiers, à l’exception des compagnies d’assurance et des fonds de pension.

Voir unité résidente fictive au paragraphe 2.10.

Par exemple, les agents ou courtiers immobiliers, les notaires et autres intermédiaires peuvent être en mesure de fournir des renseignements utiles pour améliorer l’établissement des données sur les biens immobiliers détenus par les ménages.

Voir le paragraphe 6.23 du MBP6.

Pour les entités à vocation spéciale, les données sources pourraient être obtenues auprès des cabinets d’avocats ou des cabinets comptables ou à partir des dossiers fiscaux de leur représentant légal (voir appendice 6 du Guide pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale).

Les dossiers fiscaux des entreprises peuvent être une source d’information importante pour l’établissement d’une base de données dans certains pays. Cependant, ces informations peuvent concerner surtout les entreprises exploitantes qui emploient des salariés. En outre, procéder à l’enquête par tirage au sort à partir d’un ensemble statistique aussi vaste risque d’être peu concluant sur le plan du fardeau administratif et de l’emploi des ressources publiques, compte tenu du grand nombre de réponses négatives d’organismes sans investissements internationaux. Il est difficile également d’assurer la qualité des agrégats de l’ID tirés de tels dossiers.

Les économies sont encouragées à adopter le CRID à terme.

Une description plus complète du CRID figure aux paragraphes 127135 du BD4.

D’autres cas, plus complexes, sont exposés aux paragraphes 127145 du BD4.

Une fois ce groupe d’entreprises identifié, elles peuvent former un groupe d’entreprises locales si elles résident dans la même économie.

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