External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
Chapter

8. Restructuration de la dette

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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Introduction

8.1 Les opérations de restructuration de la dette font partie des activités liées à la dette extérieure (encadré 8.1). Il arrive que des économies éprouvent des difficultés à faire face à leurs obligations au titre de la dette extérieure ou que les débiteurs souhaitent modifier le profil des remboursements pour différentes raisons, notamment en vue de réduire le risque de difficultés de paiement ultérieures ou afin d’abaisser le coût de l’emprunt. En pareil cas, les économies peuvent recourir aux restructurations ou conversions de créances. Ce chapitre définit le concept de restructuration de la dette, décrit les divers types d’opérations de restructuration et fournit des indications sur la manière dont ils influent sur la mesure de la position de la dette extérieure brute. En outre, il définit l’allégement de la dette et recommande le calcul et la présentation de statistiques de réduction de la dette, dont le concept est lui aussi défini.

8.2 Il est fait référence dans ce chapitre à l’enregistrement des opérations de restructuration de la dette dans les données de flux mesurées à la balance des paiements, au système du CAD de l’OCDE et au Système de notification de la dette à la Banque mondiale (DRS). Ces méthodes d’enregistrement sont décrites en détail dans le MBP6 (FMI, 2009)1, dans le Handbook For Reporting Debt Reorganization on the DAC Questionnaire de l’OCDE (OCDE, 2000)2 et dans le Debtor Reporting System Manual (Banque mondiale, 2000)3.

Définitions

8.3 On entend par restructuration (ou réaménagement) de la dette les accords bilatéraux passés entre le créancier et le débiteur (et parfois des tiers) qui modifient les conditions fixées pour le service d’une dette existante. La restructuration peut prendre la forme d’une remise de dette, d’un rééchelonnement, d’un refinancement, d’une opération de conversion, de remboursements anticipés et d’une reprise de dette. Les administrations publiques participent souvent à une restructuration de dette en tant que débiteur, créancier ou garant, mais le secteur privé peut y prendre part lui aussi, par exemple dans les échanges de dette.

8.4 En outre, un créancier peut réduire la dette par l’abandon de sa créance—action unilatérale menée par le créancier, par exemple lorsqu’il juge une créance irrécouvrable, peut-être en raison de la faillite du débiteur, et la retire alors de ses comptes. Il ne s’agit pas dans ce cas d’une restructuration telle qu’elle est définie dans le Guide, car il n’y a pas d’accord bilatéral. De même, le manquement d’une économie débitrice à ses obligations au titre de la dette extérieure (défaut de paiement, moratoire, etc.) n’est pas une restructuration de celle-ci.

8.5 En général, une restructuration de la dette a pour but d’alléger dans une certaine mesure la dette du débiteur et peut remédier aux problèmes de liquidité et/ou de viabilité résultant des obligations de paiement futures et présentes. Un allégement de la dette peut prendre la forme 1) d’une réduction de la valeur actualisée des obligations au titre du service de la dette; et/ou 2) d’un report des paiements exigibles de manière à ce que les obligations de service de la dette soient moins élevées dans le court terme (baisse qui peut être mesurée, dans la plupart des cas, par un accroissement de la duration de ces obligations; en d’autres termes, les paiements ont une pondération plus forte vers la fin de la durée de vie de l’instrument de dette). Cependant, si la restructuration de la dette entraîne des modifications de la valeur actualisée et de la duration dont les effets sur la charge de la dette se compensent, il n’y a alors pas allégement de la dette, à moins que l’effet net ne soit significatif, comme dans le cas d’une forte réduction de la valeur actualisée (accompagnée d’une faible baisse de la duration) ou d’une forte augmentation de la duration (accompagnée d’un faible recul de la valeur actualisée).

8.6 Par réduction de la dette, on entend la diminution de la valeur nominale de la dette extérieure qui résulte d’un accord de restructuration, à l’exclusion de tout paiement de valeur économique effectué par le débiteur au créancier dans le cadre de l’accord. C’est cette définition qui sera utilisée pour l’établissement des données à présenter au tableau 8.1—réduction de la dette résultant d’opérations de restructuration. La réduction de la dette en valeur actualisée est la diminution de la valeur actualisée des obligations au titre du service de la dette consécutive à une restructuration, que l’on calcule en actualisant les projections des paiements futurs d’intérêts et de principal pour la période précédant et celle suivant la restructuration, au même taux d’intérêt, puis en faisant la différence. À titre d’illustration de la différence entre la réduction de la dette et la réduction de la dette en valeur actualisée, si le taux d’intérêt contractuel est réduit sans qu’il y ait d’effet sur la valeur nominale de la dette extérieure, aucune réduction de dette n’est enregistrée, mais il y a réduction de la dette en valeur actualisée.

Tableau 8.1Réduction de la dette en valeur nominale résultant d’opérations de restructuration, par secteurs débiteurs et créanciers
Réduction de la dette due à :
Position de la dette avant restructuration (1)Remise de dette (3)Rééchelonnement et refinancement (4)Conversion et remboursement anticipé (5)Reprise de dette (6)Position de la dette après restructuration (7) = (1) − (2)
Dette extérieure du secteur public
Dont : Dette multilatérale
Dette bilatérale officielle
Dette envers les banques
commerciales1
Titres de créance
Dette extérieure du secteur public
et dette extérieure du secteur
privé garantie par le secteur public
Dont :Dette multilatérale
Dette bilatérale officielle
Dette envers les banques
commerciales1
Titres de créance
Dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public
Dont :Dette multilatérale
Dette bilatérale officielle
Dette envers les banques
commerciales1
Titres de créance

8.7 Les échanges de créances (debt swaps) sont des échanges d’instruments de dette, par exemple de prêts ou titres, contre un nouveau contrat de dette (conversions de créances), ou des conversions de dettes en prises de participation, des échanges de créances contre produits exportables, ou des échanges de dettes en devises contre dettes en monnaie nationale, instruments à utiliser, par exemple, pour des projets dans le pays débiteur (ils sont appelés aussi conversions de créances)4. Cette définition a été conçue de manière à inclure les conversions de créances en financement du développement, dans lesquelles une valeur économique est fournie par le débiteur au créancier en vue de son utilisation dans des projets de développement au sein de l’économie du débiteur.

Types d’opérations de restructuration de la dette

8.8 Les quatre principaux types d’opérations de restructuration de la dette sont :

  • L’annulation par le créancier de la totalité ou d’une partie d’une dette dans le cadre d’un accord contractuel conclu avec le débiteur. Il s’agit ici d’une remise de dette, telle qu’elle est décrite dans le MBP6 et le DRS. Cette opération est considérée également comme une remise de dette dans le système du CAD si elle s’inscrit dans le cadre d’un accord bilatéral et si elle est motivée par des raisons de développement ou de bien-être économiques.

  • Une modification des termes et conditions applicables au montant dû, qui entraîne parfois une réduction de la charge en valeur actualisée. Selon la nature de la transaction, on parle de rééchelonnement ou de refinancement de la dette (ou échange de dettes). Il s’agit ici de transactions qui modifient le type d’instrument de dette—par exemple échange de prêts contre titres obligataires—, mais ne sont pas des remises de dette.

  • L’échange par le créancier de sa créance contre un actif ayant une valeur économique, autre qu’une autre créance sur le même débiteur. Il s’agit ici, par exemple des conversions de créances en prises de participation, en actifs immobiliers ou en aide à la protection de l’environnement5, et d’un remboursement anticipé de la dette ou de rachats de dette contre des liquidités.

  • La prise en charge de l’encours des passifs du débiteur envers le créancier par un nouveau débiteur, qui est chargé du remboursement de la dette. Cette opération est une reprise de dette et fait intervenir une tierce partie.

8.9 Les montages de restructuration de la dette peuvent comporter plusieurs types d’opération; par exemple, la plupart des montages incluant une remise de dette aboutissent également à un rééchelonnement de la part de la dette qui ne fait pas l’objet d’une remise ou d’une annulation.

8.10 Par souci de clarté, dans l’analyse du traitement statistique de la restructuration de la dette, chacun des quatre types d’opération est présenté séparément. Cette manière de procéder présente un certain nombre d’avantages : chaque type d’opération soulève des problèmes statistiques différents, ce qui encourage l’adoption d’une telle approche; les directives statistiques internationales actuelles sur lesquelles s’appuie ce chapitre sont à un stade plus avancé pour certains types d’opération de restructuration que pour d’autres; et, comme chaque type d’opération présente un intérêt, il est analytiquement utile de mesurer et de comptabiliser séparément, si possible, toute réduction de la dette résultant de leur application.

Remise de dette

8.11 Par remise de dette, on entend l’annulation volontaire de la totalité ou d’une partie d’une obligation dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier d’une économie et un débiteur d’une autre économie6. Plus précisément, le contrat prévoit l’annulation ou la remise de la totalité ou d’une partie de l’encours du principal, y compris les arriérés d’intérêts (intérêts échus et non réglés) et toute autre charge d’intérêts accumulée. La remise de dette ne résulte pas de l’annulation de paiements d’intérêts futurs qui ne sont pas encore arrivés à échéance et de charges d’intérêts non encore accumulées.

8.12 Si la restructuration modifie effectivement le taux d’intérêt contractuel—par exemple en abaissant les paiements d’intérêts futurs, mais en maintenant les remboursements de principal futurs à un niveau inchangé, ou vice versa—, l’opération est considérée comme un rééchelonnement de la dette. Dans le cas particulier des titres à coupon zéro, toutefois, une réduction du principal à rembourser à l’échéance à un niveau restant supérieur à l’encours du principal à la date d’entrée en vigueur de l’accord pourrait être considérée comme résultant d’une modification effective du taux d’intérêt contractuel ou comme étant une réduction de principal sans modification du taux contractuel. À moins que l’accord bilatéral ne prévoie expressément une modification du taux d’intérêt contractuel (auquel cas la réduction doit être comptabilisée comme rééchelonnement de la dette), une telle réduction du paiement de principal à effectuer à l’échéance doit être enregistrée comme remise de dette.

Traitement recommandé

Position de la dette extérieure et réduction de la dette

8.13 La remise de dette a pour effet de réduire la position de la dette extérieure brute d’un montant égal à la valeur de l’encours du principal qui a été remis. Toute réduction de principal est enregistrée au poste de l’instrument de dette correspondant au moment de sa réception, c’est-à-dire lorsque le débiteur et le créancier inscrivent la remise de dette dans leurs livres. Dans la mesure du possible, une remise de dette en valeur nominale doit être classée séparément et enregistrée en tant que réduction de dette au tableau 8.1.

8.14 Si la remise porte sur des paiements échus et restant à acquitter, c’est-à-dire des arriérés d’intérêts et de principal, une réduction de la position de la dette extérieure brute est enregistrée au poste de l’instrument de dette correspondant. La remise des charges d’intérêts accumulées durant la période ou des montants décaissés pendant la période comptable en question n’a pas d’effet sur la position de la dette extérieure brute à la fin de la période, car toute augmentation de la valeur de l’encours de l’instrument est compensée par la remise de dette. Cependant, toute remise de ce type doit être enregistrée comme réduction de la dette au tableau 8.1.

8.15 Un cas particulier de remise de dette se pose lorsque le créancier accorde au débiteur un don que celui-ci utilise pour s’acquitter des paiements de service de la dette arrivant à échéance. Cette opération n’influe sur la position de la dette extérieure brute que lorsque les paiements de service de la dette sont effectués, comme dans le cas du service de tout instrument de la dette. Néanmoins, cette aide est enregistrée dans le tableau comme une réduction de la dette lorsque les paiements de service de la dette ont lieu.

Données de flux

8.16 En termes de flux, la remise de dette est enregistrée à la balance des paiements en tant que transfert de capital reçu par l’économie débitrice (transfert de capital effectué par l’économie créancière) et, dans le système du CAD et le DRS, comme don sous forme de remise de dette. Une écriture de contrepartie est passée à la balance des paiements et dans le système du CAD pour le montant de principal qui est dû. Lorsque la remise prend la forme d’un don du créancier au débiteur (comme dans le paragraphe précédent), aucune transaction n’est enregistrée dans le DRS; la remise de dette se traduit par une baisse des données des positions.

Rééchelonnement et refinancement de la dette

8.17 Le rééchelonnement et le refinancement de la dette consistent à modifier les termes d’un contrat existant et/ ou à le remplacer par un nouveau contrat, généralement avec prolongation des échéances du service de la dette7. Le rééchelonnement de la dette est un accord bilatéral entre le débiteur et le créancier qui prévoit un report formel des paiements de service de la dette et l’application d’échéances nouvelles et prolongées au montant reporté. Il s’agit ici de modifier les termes et conditions des contrats existants. Les nouvelles modalités de rééchelonnement incluent normalement un ou plusieurs des éléments suivants : prolongation des périodes de remboursement, réduction du taux d’intérêt contractuel, addition de périodes de grâce ou prolongation des périodes de grâce déjà accordées pour le remboursement du principal, fixation du taux de change à des niveaux favorables à une dette libellée en monnaie étrangère et rééchelonnement du paiement des arriérés, s’il y en a. Le rééchelonnement n’a pas toujours pour effet de réduire la valeur actualisée de la dette, que l’on calcule en actualisant les anciennes et nouvelles projections des paiements au même taux d’intérêt.

8.18 Le refinancement d’une dette consiste à remplacer (en totalité ou en partie) un ou plusieurs instruments de dette existants, y compris les arriérés, par un ou plusieurs nouveaux instruments de dette. Par exemple, il peut arriver que le secteur public convertisse en un crédit unique diverses dettes sous forme de crédits à l’exportation. Le refinancement peut consister à échanger un type d’instrument de dette, tel qu’un prêt, contre un autre, par exemple une obligation. Certains accords de refinancement de la dette comportent de nouvelles facilités financières (voir paragraphe 8.54). En outre, on peut dire qu’il y a refinancement lorsque les pays où il existe des créanciers obligataires privés échangent des obligations existantes contre de nouvelles obligations par le biais d’offres d’échange (à la place d’une modification des modalités).

8.19 Le rééchelonnement (par exemple dans le cadre d’un accord avec le Club de Paris) se caractérise par un traitement de flux ou de stock. Un rééchelonnement de flux porte généralement sur les paiements du service d’une dette déterminée arrivant à échéance durant une période donnée et, dans certains cas, sur l’encours d’arriérés déterminés au début de cette période. Un rééchelonnement de stock porte sur les paiements de principal qui ne sont pas encore exigibles et d’arriérés, le cas échéant, et, comme le rééchelonnement de flux, peut comporter à la fois un élément de remise de dette et un rééchelonnement proprement dit des montants non réduits8.

8.20 Le moratoire du service de la dette accordé par les créanciers est un cas particulier de rééchelonnement de la dette dans lequel un créancier autorise le débiteur à suspendre officiellement ses paiements au titre du service de la dette arrivant à échéance dans une période donnée. Un moratoire du service de la dette peut être accordé en cas de catastrophe naturelle, par exemple le moratoire accordé aux pays victimes du tsunami de 2005, et implique généralement un échange formel de lettres, mais pas nécessairement un accord bilatéral officiel. Comme l’intention est de fournir au débiteur un allégement de dette à court terme, le moratoire du service de la dette accordé par les créanciers doit être considéré comme un rééchelonnement de la dette, sous réserve de l’existence d’un processus formel, sous forme d’un échange de lettres, par exemple, témoignant de l’entente dégagée entre le débiteur et le créancier, sur le report du paiement. En pareil cas, il n’y a pas création d’arriérés.

8.21 Le service de la dette arrivant à échéance entre la date du Procès-verbal agréé du Club de Paris et la date de mise en œuvre spécifiée est un autre cas particulier de rééchelonnement de la dette. Aux termes des accords de rééchelonnement du Club de Paris, les pays créanciers, en tant que groupe, reconnaissent généralement dans le «Procès-verbal agréé», accord non contraignant signé par eux, que les paiements arrivant à échéance avant la date de mise en œuvre effective spécifiée de l’accord bilatéral avec les créanciers du Club de Paris pourraient ne pas être effectués selon le calendrier prévu. Cependant, les intérêts continuent à courir sur la base des modalités du prêt existant. Lorsque ces paiements arrivent à échéance, ils sont considérés comme des arriérés techniques (voir paragraphe 3.44) et sont traités dans l’économie débitrice comme dette à court terme rééchelonnée.

Traitement recommandé

Position de la dette extérieure

8.22 Toute modification convenue entre les deux parties des modalités d’un instrument de la dette doit être enregistrée en tant que création d’un nouvel instrument, avec extinction de la dette initiale au moment où les deux parties inscrivent la modification des modalités dans leurs livres. Si aucune date n’est précisée, la date à retenir est celle à laquelle le créancier enregistre le changement dans ses livres. Si le rééchelonnement des obligations arrivant à échéance au-delà de la période en cours est lié à l’observation de certaines conditions au plus tard à la date d’exigibilité des obligations (comme le rééchelonnement pluriannuel du Club de Paris), les écritures sont passées seulement pour la période où les conditions spécifiées sont remplies. La position de la dette extérieure brute—dans le cadre du rééchelonnement aussi bien que du refinancement de la dette—augmente, diminue, ou reste inchangée, selon que la valeur des nouveaux instruments est respectivement supérieure, inférieure, ou égale à celle des dettes initiales remplacées. Il en est ainsi quelle que soit la méthode utilisée pour l’évaluation des instruments de dette extérieure9. En d’autres termes, à la fois avant et après son rééchelonnement, la valeur de la position de la dette extérieure brute est simplement déterminée par celle de l’encours des passifs sous forme de dette extérieure des résidents envers les non-résidents à la date de référence.

8.23 Comme expliqué au chapitre 2 et comme l’ont illustré les exemples qui y sont présentés, on peut calculer l’encours de la dette à tout moment en actualisant les paiements futurs à un taux d’intérêt déterminé. Ce taux d’intérêt peut être le taux contractuel (pour la valeur nominale) ou un taux du marché pour l’emprunteur en question (pour la valeur de marché), ou un autre taux. L’utilisation de ces différents taux pour actualiser les paiements conduira à des données des positions différentes pour les mêmes échéances. La réduction de la dette en valeur actualisée résultant du rééchelonnement pourrait être calculée au moyen de n’importe lequel de ces taux : par exemple, dans l’initiative PPTE, c’est un taux fondé sur celui du marché qui est utilisé.

8.24 Si, dans le cadre de montages de réduction de la dette officielle et privée, des prêts libellés en devises sont échangés contre des titres de créance libellés en monnaie nationale, la différence entre la valeur des prêts et celle des titres de créance en monnaie nationale sera prise en compte dans la position de la dette extérieure brute. L’extinction de la créance ancienne—le prêt—entraîne une diminution de la valeur des prêts à court terme ou à long terme, selon le cas, tandis qu’une augmentation est enregistrée au poste des titres de créance.

Données de flux

8.25 Dans les données de flux de la balance des paiements sont enregistrées l’extinction de la dette ancienne et la création d’une ou de plusieurs dettes nouvelles. Dans le système du CAD, ces flux sont eux aussi enregistrés, sauf lorsque la dette ne change pas de catégorie, auquel cas c’est seulement la capitalisation des intérêts qui donne lieu à de nouveaux flux. Le DRS ne porte pas ces transactions en flux (mais elles sont prises en compte dans les données des positions). Dans la balance des paiements, la transaction est enregistrée à la valeur du nouvel instrument de dette, et toute différence entre la valeur des dettes anciennes et nouvelles est enregistrée en tant que changement de valeur10, comme dans le cas des échanges d’obligations Brady (voir encadré 8.1) contre de nouvelles obligations internationales. Cependant, lorsque la dette non négociable envers des créanciers officiels est en jeu, toute réduction de valeur nominale est comptabilisée comme remise de dette11.

Encadré 8.1Restructuration de la dette souveraine envers les créanciers privés*

La restructuration de la dette souveraine est une opération répandue qui compte pour plus de 600 cas dans 95 pays entre 1950 et 2010. Un tiers de ces opérations de restructuration de la dette extérieure ont pris la forme d’échanges de dettes avec des créanciers privés (banques commerciales et détenteurs d’obligations) et environ les deux tiers d’entre elles relèvent d’accords avec le Club de Paris pour la dette bilatérale officielle (voir encadré 8.2). Des opérations de restructuration de la dette ont en outre été effectuées dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), qui ont fourni dans une large mesure des allégements et remises de dette (voir appendice 5). Quatre-vingt-dix pour cent des échanges de dettes avec les créanciers privés ont porté sur des prêts bancaires, et les 10 % restants sur des obligations souveraines.

Le processus de renégociation de la dette entre les gouvernements et les banques commerciales est généralement dénommé restructuration en «Club de Londres» (voir encadré 8.2). En dépit de son nom, le Club de Londres n’est ni une institution statutaire ayant son siège à Londres, ni un club bien organisé. L’expression désigne en gros un système d’opérations de restructuration au cas par cas entre les grandes banques occidentales et les gouvernements de pays en développement mis en place à la fin des années 70 et au début des années 80. Malgré les problèmes d’ordre juridique, de coordination et de nature logistique, l’attitude récalcitrante de certains créanciers et les différends entre créanciers, il y a eu plus de 100 opérations de restructuration entre 1980 et 1990 sous l’égide du Club de Londres.

Restructuration de la dette souveraine par type de créancier
Créanciers privésCréanciers officiels
CréancierBanques commercialesCréanciers obligatairesBilatéraux (gouvernements)Multilatéraux (Banque mondiale, FMI)
Instrument de restructurationClub de Londres (comité des créanciers)Offres d’échangeClub de ParisTraitement préférentiel : restructuration seulement en faveur des pays les plus pauvres

Le Plan Brady, lancé en mars 1980, a pour but de remédier au problème de l’insolvabilité des débiteurs et des expositions des banques commerciales. Il marque une réorientation de la politique officielle de restructuration de la dette, qui ne consiste plus à fournir un allégement à court terme, mais à réduire la valeur faciale de la dette pour rétablir la solvabilité des débiteurs. Il comporte trois éléments essentiels : premièrement, échange par les banques de leurs créances contre des obligations souveraines; deuxièmement, offre d’un menu d’options aux créanciers, qui peuvent choisir entre des instruments assortis de modalités différentes et ayant des conséquences différentes en matière de réduction de la valeur actualisée et de la valeur faciale de la dette; et, troisièmement, possibilité de capitalisation des arriérés d’intérêts qui n’ont pas été abandonnés par les banques commerciales. Dix-sept accords (la plupart en Amérique latine) ont été conclus entre 1989 et 1997 dans le cadre de ce plan; les pays débiteurs ont normalisé leurs relations avec les créanciers, et les accords leur ont en outre permis de regagner accès aux marchés de capitaux.

Restructuration des obligations souveraines

La restructuration de la dette extérieure sous forme d’obligations souveraines (euro-obligations et obligations Brady) a commencé avec le Pakistan à la fin de 1999, à la suite de l’élargissement du principe de «comparabilité de traitement» aux créanciers obligataires dans le cadre de l’accord conclu en janvier 1999 entre ce pays et le Club de Paris. Une nouvelle génération d’opérations de restructuration portant sur des obligations souveraines a depuis lors été effectuée en faveur de pays émergents comme l’Ukraine (2000), la Russie (2000), l’Équateur (2000 et 2009), la Moldova (2002), l’Uruguay (2003), Dominique (2004), l’Argentine (2005), la République dominicaine (2005), la Grenade (2005), Belize (2007), les Seychelles (2010) et la Côte d’Ivoire (2010).

Les obligations souveraines sont généralement restructurées par le biais d’une offre d’échange. L’opération consiste à identifier les détenteurs d’obligations, à vérifier leurs créances, à préparer une offre d’échange (très probablement après consultation des créanciers obligataires), à lancer l’offre d’échange, à attendre la participation des créanciers obligataires et à échanger la dette.

Pour ce qui est de la restructuration de la dette, les obligations souveraines ont un certain nombre de caractéristiques qui les distinguent des autres types d’instruments de dette :

  • Premièrement, l’éventail des investisseurs est généralement plus large que dans le cas des instruments de dette extérieure non négociables. Il existe donc divers groupes d’investisseurs qui peuvent avoir des raisons différentes d’investir. C’est ainsi que, par exemple, les motivations des investisseurs de détail—institutions non financières—peuvent différer de celles des institutions financières.

  • Deuxièmement, les prix de marché sont invariablement cotés. Ainsi, les investisseurs qui réévaluent fréquemment leurs obligations aux cours du marché—ayant accusé une perte due à une baisse de la valeur de marché des obligations à échanger sur le marché secondaire, ou ayant acquis les obligations à un prix de marché plus faible—pourraient bien comparer la valeur actualisée des obligations faisant l’objet de l’échange offert (paiements actualisés à un taux d’intérêt déterminé) à leur prix courant du marché. Dans le cas le plus simple, si la valeur actualisée de l’obligation à échanger est supérieure au prix de marché de l’obligation initiale, le détenteur de l’obligation a intérêt à en faire l’échange.

  • Enfin, la plupart des contrats d’euro-obligations comportent des clauses de défaillance ou d’accélération croisée qui peuvent empêcher un débiteur souverain de choisir lesquels des investisseurs sont à rembourser. Par conséquent, les marchés se demandent si une restructuration de la dette extérieure sous forme d’obligations souveraines doit être étendue à tous les autres instruments de dette en devises.

Il ressort de ce qui précède qu’une restructuration réussie des obligations—principalement sous forme d’un échange d’obligations—est une opération dans laquelle le débiteur a échangé des titres avec une prime par rapport au prix du marché, mais à une valeur bien inférieure à sa valeur faciale, ou utilise un autre «appât» pour encourager la participation des investisseurs. La prime a généralement été plus élevée pour les obligations réunissant le plus gros pourcentage d’investisseurs de détail. Mais, comme pour les autres types d’instruments de dette, les créanciers participant à une restructuration cherchent avant tout à savoir si l’emprunteur souverain est confronté ou non à des problèmes de liquidité ou de solvabilité.

Les restructurations d’obligations souveraines n’ont pas toujours été sans à-coups et, dans certains cas, les négociations ont duré longtemps. D’aucuns soutiennent que l’existence de Clauses d’action collective (CAC) peuvent faciliter les négociations entre créanciers et débiteurs dans une opération de restructuration, car elles réduisent la difficulté d’avoir à obtenir l’unanimité sur un accord de restructuration (selon la clause de restructuration à la majorité) et peuvent limiter le risque de menace de poursuites de la part des créanciers «récalcitrants». Cependant, l’utilisation effective des CAC dans les restructurations passées a eu des résultats nuancés (voir Das, Papaioannou et Trebesch, 2012). Les CAC précisent comment les créanciers sont représentés dans les négociations, définissent les procédures de vote à la majorité pour la modification des modalités financières des instruments en circulation et peuvent limiter les raisons ou la capacité des créanciers d’entamer des poursuites à l’encontre du débiteur. L’utilisation des CAC est maintenant une pratique de marché bien établie pour les émissions obligataires internationales.

*Cet encadré s’inspire principalement de l’étude de Das, Papaioannou et Trebesch (2012), «Sovereign Debt Restructurings 1950-2010: Literature Survey, Data, and Stylized Facts», IMF Working Paper 12/203.

Réduction de la dette

8.26 Le Guide recommande que la réduction de la dette résultant d’un rééchelonnement ou d’un refinancement—c’est-à-dire une réduction de l’encours nominal, à l’exclusion de tout paiement de service de la dette extérieure effectué par le débiteur dans le cadre de l’accord—soit mesurée et présentée de la manière indiquée au tableau de réduction de la dette fourni dans ce chapitre. Si le nouveau passif sous forme de dette extérieure est libellé en une monnaie différente de celle du passif qu’il remplace, toute réduction de la dette devra être déterminée au moyen du taux de change entre les deux monnaies qui est en vigueur à la date de transaction (c’est-à-dire la moyenne des cours acheteur et vendeur au comptant).

8.27 Dans de nombreux cas de rééchelonnement, la méthode par laquelle l’allégement est fourni est plus complexe qu’une simple réduction de l’encours en valeur nominale. Par exemple, la dette pourrait être rééchelonnée sur la base de la même valeur nominale, mais au moyen d’un taux d’intérêt plus faible ou sur des échéances plus longues. Si l’on se contente de comparer les encours nominaux avant et après le rééchelonnement, aucune réduction de la dette n’apparaîtra, mais il pourrait y avoir une réduction de la dette en valeur actualisée, que l’on calcule en actualisant au même taux les paiements de service futurs de l’ancienne aussi bien que de la nouvelle dette. En pareil cas, le choix du taux à utiliser est d’une importance fondamentale : dans les opérations de restructuration de la dette telles que celles qui relèvent de l’initiative PPTE et d’accords analogues, la réduction de la dette en valeur actualisée est calculée au moyen d’un taux d’intérêt égal au taux du marché dit «risque neutre», comme le taux d’intérêt commercial de référence de l’OCDE (TICR)12. Dans d’autres cas, la réduction de la dette en valeur actualisée peut être calculée à un taux comprenant une prime de risque, qui reflète l’évaluation de la créance par le créancier (c’est généralement le cas des restructurations de créances détenues par des créanciers privés).

8.28 En outre, dans certains cas de rééchelonnement, tels que les accords concessionnels du Club de Paris (encadré 8.2), les créanciers se voient offrir le choix entre différentes options, dont la réduction partielle de la dette ou un rééchelonnement à un taux d’intérêt réduit (réduction de la dette en valeur actualisée). Certains créanciers choisissent d’annuler une partie de leurs créances et de rééchelonner le reste au taux du marché approprié (option «réduction de la dette»), alors que d’autres préfèrent rééchelonner la totalité des créances à un taux d’intérêt réduit (option «réduction du service de la dette»), ce qui entraîne une baisse de la dette en valeur actualisée équivalente à celle qu’accordent les créanciers qui ont choisi l’option «réduction de la dette». Le tableau 8.2 montre la diversité et l’évolution des modalités de rééchelonnement de la dette au Club de Paris.

Tableau 8.2Évolution des termes de rééchelonnement du Club de Paris
Pays àPays à faible revenu2
revenu intermédiaire.Options : termes de TorontoOptions : termes de Londres3Options : termes de Naples4Options : termes de Lyon5Options : termes de Cologne5
Pays à revenu intermédiaire13tranche inférieure (termes de Houston)1, 13DRDSRLMDRDSRCMI LMDRDSR (flux arrivant à échéance)DSR (stocks)CMILMDRDSRCMILMDR
AppliquésDepuis septembre 1990Oct. 1988-juin 1991Déc.1991-déc.1994Depuis janvier 1995Depuis décembre 1996Depuis décembre 1999
Crédits hors APD Période de grâce (années)
5-61Jusqu’à 8188146516663820688206
Échéance (années)911511414252323232523333333402340404023
ÉchéancierUniforme/Uniforme/—–Uniforme—–—–Modulé————Modulé——-——Modulé——-Modulé-
modulémodulé
Taux d’intérêt7MMMR8MMR9R9MMR10R10R10MMR11R11M”M
Réduction en valeur3320-305050506767676780808090
actualisée
(en pourcentage)
Pour mémoire
Crédits APD
Période de grâce (années)5-6Jusqu’à 101414141212121616161616201616162016
Échéance (années)10202525253030302540404040404040404040
Source : Secrétariat du Club de Paris.

8.29 En raison de la complexité des opérations, et du fait que différents taux d’intérêt peuvent être utilisés, les normes statistiques internationales ne reflètent pas encore une entente générale sur la manière de mesurer la réduction de la dette en valeur actualisée et de rendre comparables les différentes méthodes de calcul de cette réduction.

8.30 Étant donné ce qui précède, le Guide ne formule pas de recommandations sur la manière de mesurer et de présenter la réduction résultant du rééchelonnement et du refinancement de la dette en valeur actualisée. Néanmoins, les économies dont la dette fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’un refinancement sont encouragées à diffuser 1) les totaux nominaux en jeu; 2) le montant de la réduction de la dette en valeur actualisée qu’elles ont obtenue—différence entre les valeurs actualisées (calculées au moyen du même taux d’intérêt) des paiements de service rééchelonnés/refinancés avant et après le rééchelonnement/le refinancement (méthode de la valeur actualisée)13; 3) des informations détaillées sur la méthode utilisée pour le calcul du montant de la réduction de la dette en valeur actualisée, y compris le ou les taux d’intérêt appliqués.

8.31 Aucune indication n’est donnée non plus sur la méthode à utiliser pour mesurer l’allégement de la dette sous forme d’une augmentation de la duration, car il est difficile d’évaluer cet allégement et de le présenter d’une manière qui en assure la comparabilité avec d’autres types de restructuration.

Conversion et remboursements anticipés de dette

8.32 La conversion de dettes extérieures est un échange de dettes—assorti généralement d’une décote—contre une créance autre qu’une dette extérieure, comme des titres de participation ou des fonds de contrepartie qui peuvent être utilisés pour financer une politique ou un projet déterminé. Les conversions de créances en prises de participation, en aide à la protection de l’environnement ou en financement du développement sont toutes des exemples de conversion de dettes. Le remboursement anticipé d’une dette est le rachat, généralement avec une décote (auquel cas le remboursement anticipé est appelé rachat) par une économie débitrice (ou pour son compte) de la totalité ou d’une partie de sa dette extérieure. Il peut être opéré sur le marché secondaire ou par le biais de négociations avec les créanciers.

Conversion de dette

8.33 Au lieu d’échanger des créances contre d’autres créances, les pays pourraient engager un processus de conversion de dette—transformation juridique et financière du passif d’une économie. Généralement, la conversion implique l’échange, avec une décote, d’une dette extérieure en devises contre une obligation autre qu’une dette, en monnaie nationale. Essentiellement, la dette extérieure est remboursée par anticipation et la nature de la créance sur l’économie est modifiée. Un exemple en est offert par l’échange d’une dette en devises contre des titres de participation, qui a pour effet de réduire les créances sur l’économie débitrice et d’accroître les investissements des non-résidents en titres de participation. Ce type d’échange fait souvent intervenir un tiers, généralement une organisation ou une société hors administrations publiques, qui achète les créances au créancier et reçoit du débiteur des titres de participation dans une entreprise ou de la monnaie nationale (à utiliser pour des investissements en titres de participation). D’autres types d’échange de créances, tels que les échanges d’obligations au titre de la dette extérieure contre des produits exportables (dette contre exportations), ou contre des actifs de contrepartie que le débiteur fournit aux créanciers à des fins déterminées, comme la protection de la faune, la santé, l’éducation et des actions en faveur de l’environnement (créances contre des projets de développement durable), sont aussi des conversions de dette.

Remboursements anticipés et rachats

8.34 Les remboursements anticipés de dette représentent un rachat ou un paiement anticipé de la dette à des conditions convenues entre le débiteur et le créancier, c’est-à-dire que la dette est éteinte en échange d’un paiement en espèces fixé d’un commun accord par les deux parties. Lorsqu’une décote par rapport à la valeur nominale de la dette est appliquée, le remboursement anticipé est dénommé rachat. En outre, les débiteurs peuvent racheter leur propre dette sur le marché secondaire, car les conditions sur ce marché sont telles qu’il est financièrement avantageux pour eux de le faire. Cependant, la réduction de la dette résultant de ce dernier type de rachat n’est pas considérée comme une restructuration et ne doit pas être portée au tableau 8.1 de la réduction de la dette, à moins que la transaction ne soit convenue entre le débiteur et le créancier (voir paragraphe 8.39).

Traitement recommandé

Position de la dette extérieure

8.35 Pour les conversions de dette aussi bien que les remboursements anticipés, une réduction de la position de la dette extérieure brute est enregistrée à la valeur de l’instrument de dette qui est éteint, quelle que soit la valeur de la créance (ou des actifs) de contrepartie fournie. Cette réduction de la position de la dette extérieure brute doit être enregistrée au moment de l’extinction de l’instrument; plus précisément, la position de la dette extérieure brute n’inclut plus la dette qui a cessé d’exister.

Données de flux

8.36 Dans les données sur les transactions à la balance des paiements, la réduction de l’encours de l’instrument de dette est enregistrée à la valeur de la créance (ou de l’actif) de contrepartie. Toute différence entre la valeur de la dette qui est éteinte et celle des créances ou fonds fournis en contrepartie est comptabilisée comme réévaluation des données de position dans l’état intégré de la PEG (ainsi que dans l’état intégré de la position de la dette extérieure—état qui montre comment la position est déterminée par les transactions, réévaluations et les autres changements de volume durant la période de référence—voir tableau 7.15). Par exemple, si la valeur de marché des titres de participation est inférieure à celle de l’ancienne dette, un ajustement de valeur est enregistré dans l’état intégré de la position de la dette au poste de l’instrument qui est éteint. Une exception est à signaler lorsqu’il s’agit d’une dette non négociable envers des créanciers officiels, et que la créance (l’actif) de contrepartie a une valeur inférieure à celle de la dette, auquel cas l’instrument de dette et la créance (ou l’actif) de contrepartie sont évalués séparément, et toute différence de valeur est enregistrée dans les remises de dette (un transfert en capital) à la balance des paiements. Le CAD applique une méthode analogue, mais toute différence de valeur est classée dans les transactions, et non dans les réévaluations, à condition qu’elle résulte de négociations bilatérales et que l’opération ait pour objet le développement économique. Le DRS enregistre à la fois la réduction de la valeur nominale de l’instrument de dette et la valeur de rachat de la dette, ce qui permet d’évaluer la décote.

Réduction de la dette

8.37 Si une dette officielle est échangée contre des titres de participation ou des fonds de contrepartie à affecter au développement économique, la différence entre la valeur de la dette éteinte et celle de la créance ou des fonds de contrepartie qui sont fournis est classée comme réduction de la dette14. C’est le cas notamment lorsque le rachat de dette par un tiers, tel qu’une organisation ou une société hors administrations publiques, qui revend ensuite la dette au débiteur avec une décote, s’inscrit dans le cadre d’une opération relevant d’un accord bilatéral entre le débiteur et l’administration publique créancière.

8.38 Dans d’autres cas, le remplacement d’un instrument de dette par un autre type de créance reflète tout simplement la réalité. En d’autres termes, et en particulier s’il s’agit d’instruments négociables, le prix auquel le débiteur est prêt à racheter la dette peut dépasser celui auquel elle avait été précédemment négociée. Dans ce cas, si le créancier a acheté les titres de participation à un prix de marché plus bas, il pourrait avoir un gain de détention.

8.39 Le Guide recommande que, dans l’évaluation et la présentation des données sur la réduction de la dette résultant de telles transactions, une distinction soit faite entre 1) les accords de collaboration résultant de discussions entre le ou les créanciers et le débiteur; et 2) les rachats effectués à l’initiative du débiteur sous forme d’achats sur le marché secondaire. Lorsque les rachats résultent d’accords de collaboration, toute différence entre la valeur des créances (ou des actifs) de contrepartie que fournit le débiteur et le montant nominal racheté doit être enregistrée en tant que réduction de la dette dans le tableau 8.1. La réduction de la dette qui résulte de rachats effectués sur le marché secondaire à l’initiative du débiteur ne doit pas être enregistrée à ce poste dans le tableau15.

Encadré 8.2Allégement de la dette envers le Club de Paris et les banques commerciales

Le Club de Paris a mis au point des procédures de rééchelonnement collectif de la dette bilatérale officielle depuis les années 50, époque à laquelle l’Argentine s’est adressée à ses créanciers bilatéraux. Entre 1956 et 2011, 426 accords ont été conclus avec 89 pays, et la dette traitée dans les accords du Club de Paris s’est chiffrée à 563 milliards de dollars. Le Club de Paris est une organisation ad hoc de pays créanciers (membres de l’OCDE pour la plupart) qui répond aux demandes d’allégement de la dette contractée ou garantie par l’État et/ou le secteur public du pays débiteur envers les pays créanciers ou leurs institutions compétentes, de la dette sous forme de crédits à l’exportation officiellement garantis et de prêts bilatéraux. Les dettes envers les créanciers officiels du Club de Paris sont généralement restructurées au sein de ce dernier. Les dettes envers les banques commerciales sont généralement restructurées par l’intermédiaire de consortiums de banques commerciales (souvent appelés Club de Londres). Les crédits fournisseurs non assurés et les dettes envers des États des pays non membres du Club de Paris sont normalement restructurés par voie de négociations bilatérales.

Le Club de Paris

Le Club de Paris dispose d’un secrétariat permanent, assuré par le Trésor français, dont un haut responsable exerce les fonctions de président du Club. Celui-ci compte 19 membres permanents; les pays créanciers non membres peuvent être invités à participer aux réunions sur le traitement de la dette d’un pays débiteur donné s’ils ont des créances élevées sur ce pays. Le Club se réunit tous les mois à Paris à la fois aux fins de l’examen de questions d’endettement entre pays membres et de la restructuration de la dette de tel ou tel pays débiteur.

Deux types de «traitement» peuvent être accordés par le Club de Paris :

  • Un traitement de flux portant généralement à fois sur les paiements d’amortissement et d’intérêts prévus à l’échéancier qui arrivent à échéance durant la période de consolidation—période à laquelle s’applique l’allégement qui sera donné.

  • Un traitement de stock portant sur l’encours du principal à une date déterminée.

Les négociations du Club de Paris donnent lieu à un accord-cadre multilatéral (le Procès-verbal agréé), qui doit être suivi d’accords d’application bilatéraux avec chaque créancier.

Au début du processus d’allégement de la dette, les pays créanciers du Club de Paris fixent une «date butoir», c’est-à-dire que tous les contrats de prêt signés après cette date ne seront normalement pas admissibles à l’allégement de la dette par le Club de Paris. Il s’agit par là d’aider le pays débiteur à restaurer son crédit en réglant ses nouvelles obligations selon leur échéancier initial. Même si l’allégement de la dette peut s’opérer par une succession d’accords avec le Club de Paris sur un grand nombre d’années, la date butoir restera généralement inchangée, quoique l’approche d’Évian (voir plus bas dans cet encadré) marque une évolution de cette politique.

Au cours des années 80, il est devenu de plus en plus manifeste que certains pays à faible revenu très endettés envers l’étranger étaient confrontés à des problèmes de solvabilité aussi bien que de liquidité. Au fil des ans, le Club de Paris a accordé aux pays à faible revenu des rééchelonnements à des conditions de plus en plus concessionnelles. Le niveau de réduction de la dette contractée aux conditions du marché est peu à peu passé de 33,33 % en 1988 (termes de Toronto) à 50 % en 1991 (termes de Londres), 50-67 % en 1995 (termes de Naples), 80 % en 1996 (termes de Lyon) et 90 % ou plus si nécessaire dans le cadre de l’initiative PPTE (termes de Cologne) en 1999. L’évolution des termes du Club de Paris est présentée au tableau 8.2.

En 1996 a été créée l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), qui marque la première fois que les créanciers multilatéraux accordent à un pays un allégement de sa dette. Le Club de Paris contribue à l’initiative PPTE en consentant un allégement de la dette assorti initialement des termes de Lyon et, actuellement, des termes de Cologne. L’initiative PPTE a mis en lumière la nécessité pour les créanciers d’adopter une approche plus adaptée aux besoins des pays débiteurs lorsqu’ils décident du traitement à appliquer à leur dette.

En octobre 2003, les créanciers du Club de Paris ont adopté l’«approche d’Évian» pour adapter les traitements aux besoins des pays débiteurs non admissibles à l’initiative PPTE. Il est tenu compte des considérations de viabilité de la dette, qui est examinée conformément à l’analyse standard de la viabilité de la dette du FMI, et la réponse du Club de Paris est adaptée à la situation financière des pays débiteurs. L’approche d’Évian apporte une contribution aux efforts mondiaux déployés en vue d’assurer une résolution plus ordonnée, plus rapide et plus prévisible des crises financières.

Un pays dont la dette est allégée par le Club de Paris s’engage à obtenir des modalités de restructuration comparables de ses autres créanciers extérieurs (autres que les créanciers multilatéraux, qui n’accordent un allégement qu’aux pays admissibles à une aide au titre de l’initiative PPTE). Il s’agit des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, avec lesquels le pays débiteur négocie généralement sur une base bilatérale, ainsi que des créanciers privés (fournisseurs, banques, obligataires, etc.).

Les accords du Club de Paris peuvent prévoir une conversion de créances dans une limite généralement fixée à 20 % des créances commerciales. Les créanciers du Club de Paris procèdent à des conversions de créances sur une base bilatérale.

Allégement de la dette envers les banques commerciales

L’allégement multilatéral de la dette est beaucoup plus difficile à organiser pour les banques commerciales que pour les créanciers officiels. Un assureur national de crédits à l’exportation peut négocier un allégement au nom d’un créancier individuel, mais il est impossible de consolider les créances des banques commerciales sur un pays. En effet, chacun des créanciers bancaires doit approuver l’accord passé et, pour les prêts syndiqués, ces créanciers se chiffrent souvent par centaines.

Les négociations se déroulent suivant une procédure établie dans l’accord de 1970 entre les Philippines et les banques commerciales créancières : celles-ci forment un comité (souvent connu sous l’appellation de Club de Londres) composé d’une douzaine de membres représentant les grandes banques créancières. La composition du comité—qui peut être tout à fait différente d’un cas à l’autre—est fonction de la nationalité des banques du consortium de sorte que les négociations peuvent tenir compte des systèmes fiscaux et réglementaires auxquels sont assujetties les banques des divers pays. Le comité négocie un «accord de principe» avec les représentants du pays débiteur. Une fois approuvé par tous les créanciers bancaires, l’accord est signé. Il entre en vigueur lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple après paiement de frais et arriérés. Comme dans le cas du rééchelonnement de la dette envers les créanciers officiels, les banques accordent normalement à un pays débiteur un allégement de sa dette sous réserve de la mise en œuvre par ce pays d’un programme d’ajustement soutenu par le FMI. Contrairement aux créanciers du Club de Paris, les créanciers commerciaux ne fixent pas de «date butoir».

Les accords avec les banques commerciales prévoient la restructuration du principal; il est rare qu’il y ait consolidation des intérêts initiaux. Comme dans les accords avec le Club de Paris, la consolidation de la dette à court terme est elle aussi une opération exceptionnelle (mais, lorsqu’une grande partie des arriérés se rapporte à la dette à court terme, la restructuration est souvent la seule option qui reste). Parmi les initiatives visant à réduire la charge de la dette envers les banques commerciales figure le Plan Brady (1989).

Note : PPTE = pays pauvres très endettés.

8.40 Pour les transactions du secteur public comme pour celles du secteur privé, si la dette extérieure et les créances (ou les actifs) de contrepartie sont libellées dans des monnaies différentes, toute réduction de la dette devra être déterminée au moyen du taux de change du marché entre les deux monnaies en vigueur à la date de la transaction (moyenne des cours acheteur et vendeur au comptant).

Reprise de dette

8.41 La reprise de dette est un accord trilatéral entre un créancier, l’ancien débiteur et le nouveau débiteur en vertu duquel ce dernier prend à sa charge l’encours du passif de l’ancien débiteur envers le créancier et devient responsable du remboursement de la dette. L’appel d’une garantie est un exemple de reprise de dettes. En cas de défaut de paiement du débiteur initial, le créancier peut invoquer les clauses du contrat qui permettent de faire jouer la garantie. Le garant doit alors soit rembourser la dette, soit en assumer la responsabilité à titre de débiteur principal, et le passif du débiteur initial est alors éteint. Les administrations publiques peuvent être le débiteur qui fait défaut ou le garant—l’unité qui doit assumer la responsabilité de la dette en cas de défaillance du débiteur.

Traitement recommandé

Position de la dette extérieure et réduction de la dette

8.42 La reprise de dette est enregistrée dans les données de flux et de positions lorsque le créancier invoque les clauses du contrat permettant l’appel d’une garantie. Si la reprise de dette résulte d’autres circonstances, elle est enregistrée lorsque le passif est effectivement retiré du bilan du débiteur et que les écritures correspondantes sont passées dans celui du nouveau débiteur, et pas nécessairement au moment où L’accord de reprise de dette a été conclu. l’enregistrement par l’entité qui prend en charge la dette doit être effectué pour une seule et même période : les dates successives de remboursement précédemment prévues pour l’ancienne dette ne s’appliquent plus.

8.43 À partir du moment où elle a été prise en charge, la dette, qui était jusqu’alors un passif du débiteur initial, devient un passif du nouveau débiteur. Elle peut être assortie des mêmes conditions que la dette initiale, ou de conditions différentes du fait que la garantie a joué. Le montant à enregistrer par le nouveau débiteur est le total de l’encours de la dette qu’il prend en charge. Il n’y a pas comptabilisation d’une réduction de la dette, à moins qu’un accord passé avec le créancier ne prévoie une réduction de la dette extérieure. L’enregistrement des positions diffère selon que les deux entités—l’entité reprenant la dette et le débiteur initial—sont résidentes de la même économie ou non et selon que l’entité reprenant la dette reçoit ou non une créance financière sur le débiteur initial au titre de la dette reprise. Dans de nombreux cas, il est probable que l’entité reprenant la dette et le débiteur initial sont résidents de la même économie. S’ils appartiennent à des secteurs institutionnels différents de la même économie, la dette extérieure du secteur institutionnel du débiteur initial est réduite, et celle du secteur institutionnel du nouveau débiteur augmente, mais la position de la dette extérieure brute de l’économie reste inchangée.

8.44 Cependant, si l’économie qui prend en charge la dette est résidente d’une économie différente de celle du débiteur initial, la dette extérieure de l’économie reprenant la dette (nouveau débiteur) augmente, et celle du débiteur initial baisse d’un montant égal à l’encours total de la dette prise en charge. Les modalités de la reprise de dette peuvent inclure une obligation juridique pour le débiteur initial de rembourser au nouveau débiteur le montant de la dette reprise. Si tel est le cas, l’économie du débiteur initial comptabiliserait ce nouveau passif dans la position de la dette extérieure au poste de l’instrument ou des instruments de dette correspondant(s)16, de sorte que la position de sa dette extérieure brute resterait inchangée. Si aucune créance n’est établie, aucun nouveau passif n’est enregistré dans les données sur la position de la dette extérieure du débiteur initial. Chaque transfert de passifs entre une quasi-société et son propriétaire est pris en compte dans la valeur de sa participation17.

Données de flux

8.45 Si l’entité reprenant la dette et le débiteur initial sont résidents de la même économie, aucune transaction n’est enregistrée à la balance des paiements. Si les deux entités sont résidentes d’économies différentes, l’économie reprenant la dette enregistrerait la création d’un nouveau passif envers le créancier. Par la suite, les transactions à porter à la balance des paiements varient selon que l’économie reprenant la dette obtient ou non une créance sur le débiteur initial et, dans la négative, selon la relation entre les deux entités—que le débiteur initial soit ou non dans une relation d’investissement direct avec l’entité de l’économie reprenant la dette. Si l’existence d’une créance sur le débiteur initial est établie, un transfert en capital (remise de dette) de l’économie du débiteur qui prend en charge la dette à l’économie du débiteur initial est enregistré18, à moins que le nouveau débiteur et l’ancien ne soient dans une relation d’investissement direct, auquel cas c’est une augmentation (ou une diminution) de la participation qui est enregistrée19. Le DRS enregistre un transfert de passif sous forme d’une réduction de la position de la dette du débiteur initial et une augmentation de l’encours de la dette du nouveau débiteur, si l’entité reprenant la dette et le débiteur initial sont résidents de la même économie. Si les deux entités sont résidentes d’économies différentes et que l’existence d’une créance du nouveau débiteur sur le débiteur initial est établie, la reprise de dette sera comptabilisée dans l’économie du débiteur initial comme réduction de l’encours d’un montant égal à celui dû au créancier initial et une augmentation de la position de la dette du nouveau créancier. Les statistiques du CAD incluent les garanties—quand elles sont appelées—dans les remises de dette20.

Présentation des données sur la réduction de la dette

8.46 Au tableau 8.1, dans la mesure du possible, les économies doivent présenter les données sur la réduction de la dette selon le secteur du débiteur (optique du secteur public) et par type de créancier. En outre, le tableau fournit des informations sur la réduction résultant de la restructuration de la dette sous forme de titres de créance.

8.47 Par ailleurs, les données pourraient être présentées par type d’opération de restructuration donnant lieu à la réduction de la dette : 1) rééchelonnement de la dette; 2) remise de dette; 3) conversion de dette et remboursement anticipé; et 4) reprise de dette. Lorsqu’un montant de réduction de la dette inclut plusieurs types d’opération, le classement séparé de chacun d’entre eux est encouragé; par exemple, si une partie de la dette est à rembourser en espèces, c’est un remboursement anticipé qui serait enregistré; si une partie de la dette est annulée, il faut comptabiliser une remise de dette; si les modalités de remboursement de la dette sont modifiées, l’opération à enregistrer est un rééchelonnement. Cependant, s’il n’est pas possible de les identifier séparément, toute réduction de la dette doit être enregistrée avec le principal type d’opération de restructuration faisant partie du montage.

8.48 Au tableau 8.1, la réduction de la dette doit être comptabilisée quand la dette extérieure est réduite. Si la totalité de la réduction se produit au même moment, elle doit être enregistrée à ce moment-là, et non lorsque les paiements de service seraient arrivés à échéance. Il est toutefois admis que les pratiques nationales peuvent varier sur ce point et, si cette dernière méthode est adoptée, son utilisation doit être signalée dans une note accompagnant la présentation des données sur la réduction de la dette.

8.49 La restructuration peut aussi être échelonnée, comme dans le cas des contrats portant sur plusieurs périodes, des contrats liés à des résultats ou lorsque la réduction dépend d’événements conditionnels. En pareil cas, la réduction est enregistrée lorsque la modification de l’échéancier du service du débiteur entre en vigueur—par exemple, si la réduction se produit lorsque les paiements de service arrivent à échéance, c’est à cette date-là que la réduction doit être enregistrée21.

8.50 Comme indiqué ci-dessus, le taux de change utilisé pour le calcul de la réduction de la dette doit être le taux du marché à la date de la transaction (moyenne des cours acheteur et vendeur au comptant).

8.51 Il serait bon que des notes méthodologiques accompagnent la présentation des statistiques de réduction de la dette. En particulier, ces notes devraient porter sur chaque type d’opération de restructuration de la dette.

8.52 Au tableau 8.1, la réduction de la dette est mesurée seulement en valeur nominale. En effet, l’utilité analytique d’une présentation des données en valeur de marché est incertaine. Par exemple, si une économie éprouve des difficultés de paiement (ce qui est systématiquement le cas d’un pays auquel un allégement de dette est accordé), sa dette est généralement évaluée avec une forte décote, car les perspectives de paiement restent incertaines pour le marché. En pareil cas, la restructuration peut donner lieu à une nouvelle dette d’une valeur supérieure à celle de l’ancienne. De même, le plus souvent (et dans tous les accords multilatéraux tels que ceux du Club de Paris et du Club de Londres—voir encadré 8.2—ou dans le cadre de l’initiative PPTE), l’allégement de la dette vise à rétablir la réputation de solvabilité du débiteur et à accroître ainsi les possibilités de remboursement des dettes existantes et, partant, à relever leur valeur de marché. S’il peut être intéressant d’un point de vue analytique de mesurer l’effet de la restructuration sur la valeur de l’encours de la dette, c’est-à-dire le montant de l’augmentation de la valeur de marché, c’est l’approche fondée sur les variations de l’encours nominal, et non sur la valeur de marché, qui est celle que l’on utilise de préférence pour mesurer la réduction de la dette résultant des opérations de restructuration.

Autres transactions liées à la restructuration de la dette

Emprunts destinés au soutien de la balance des paiements

8.53 Les emprunts destinés au soutien de la balance des paiements sont les emprunts (y compris par émission d’obligations) que contractent les administrations publiques ou la banque centrale (ou d’autres secteurs pour le compte des autorités) en vue de répondre à un besoin de financement de la balance des paiements22. Dans l’état de la position de la dette extérieure, à la différence de la présentation analytique de la balance des paiements, aucun enregistrement spécial «au-dessous de la ligne» de ces emprunts ou de leur remboursement anticipé n’est requis. Ces emprunts ne sont pas considérés comme une opération de restructuration de la dette, car ils ne modifient pas les modalités établies pour le service de la dette existante.

Nouvelles facilités financières

8.54 Certains montages de restructuration de la dette comportent de nouvelles facilités financières (nouvelles facilités de crédit pouvant être utilisées pour le paiement d’obligations existantes de service de la dette). Cependant, comme ces nouvelles facilités ne modifient pas les modalités établies pour le service d’une dette existante, ces crédits ne sont pas considérés comme une opération de restructuration de la dette. Dans les données sur la position de la dette extérieure brute, l’encours des tirages du débiteur sur ces facilités est généralement enregistré parmi les prêts à long terme. Si les passifs au titre de la dette existante restent exigibles, ils continuent à être enregistrés dans les données sur la position de la dette extérieure brute tant qu’ils ne sont pas remboursés. Les nouvelles facilités financières ne sont pas comptabilisées comme réduction de la dette.

Paiements de dette pour le compte de tiers

8.55 Au lieu de prendre en charge la dette, une administration publique pourrait décider de rembourser un emprunt déterminé ou d’effectuer un paiement déterminé pour le compte d’une autre unité institutionnelle, sans qu’il y ait appel de la garantie ou reprise de dette. En pareil cas, la dette reste inscrite seulement au bilan de l’autre unité institutionnelle, qui est le seul débiteur légal. Comme la dette existante reste telle qu’elle est et que les modalités ne sont pas modifiées, il ne s’agit pas ici d’une restructuration, et la dette demeure une dette extérieure de l’économie si le créancier est un non-résident. Ce cas peut se produire lorsque le débiteur a des difficultés financières temporaires et non permanentes.

8.56 Si le transfert fourni pour le remboursement de la dette crée un nouveau passif sous forme d’une créance de l’administration publique sur le débiteur, ce passif est considéré comme une dette extérieure seulement si l’administration publique et l’autre unité institutionnelle sont résidentes d’économies différentes (et si le débiteur n’est pas une quasi-société de l’administration publique). Comme dans le cas de la reprise de dette, c’est un transfert en capital, ou une transaction au poste des investissements directs—actions, qui est enregistré si aucune créance n’est établie par l’économie qui effectue le paiement. Le paiement de service de la dette n’est pas comptabilisé comme paiement d’intérêts ou de principal par cette dernière, car les paiements ne sont pas liés à un passif dans son bilan.

Défaisance

8.57 La défaisance est une technique qui permet à un débiteur de jumeler un ensemble de ses passifs donnant lieu à des sorties au titre du service de la dette à des actifs financiers donnant lieu à des entrées au titre du service de la dette de valeur égale et de retirer à la fois les actifs et les passifs de son bilan. Bien qu’un débiteur souhaite sans doute considérer la dette ayant fait l’objet d’une défaisance comme étant effectivement éteinte, le Guide ne considère pas que la défaisance influe sur la dette du débiteur tant qu’aucun changement n’a été apporté aux obligations juridiques du débiteur, c’est-à-dire que la dette doit continuer à être incluse dans la position de sa dette extérieure brute. Dans le cas où une unité distincte est créée pour détenir les actifs et passifs, la position de la dette extérieure du débiteur initial est réduite si la seconde unité est résidente d’une autre économie. En pareil cas, les transactions par lesquelles les actifs et passifs sont transférés à la seconde unité institutionnelle sont enregistrées à la balance des paiements. Si les deux unités sont résidentes de la même économie, mais relèvent de secteurs différents, la position de la dette extérieure brute reste inchangée, mais le secteur auquel appartient le débiteur change (reclassement dans les autres changements de volume).

Abandon de créance

8.58 Un créancier peut décider unilatéralement d’abandonner la dette qui lui est due et de la retirer ainsi de ses livres. Cette action unilatérale est menée, par exemple, lorsque le créancier juge une créance irrécouvrable, peut-être parce que le débiteur est en situation de faillite. Comme indiqué au paragraphe 8.4, il ne s’agit pas ici d’une restructuration de dette telle qu’elle est définie dans le Guide, car il n’y a pas accord bilatéral. Le créancier comptabilise une réduction de ses actifs financiers, et le débiteur enregistre la diminution correspondante de ses passifs dans les données sur la position de sa dette extérieure. Aucune transaction n’est comptabilisée, et la variation de la position de la dette extérieure de l’économie débitrice ainsi que celle de la position des actifs financiers extérieurs de l’économie créditrice sont prises en compte par le biais des «autres changements de volume» dans le rapprochement des positions de la dette extérieure brute aux deux dates de référence différentes. Un manquement d’une économie débitrice à ses obligations (défaut, moratoire, etc.) est lui aussi une décision unilatérale qui n’est pas considérée comme une restructuration de la dette (voir paragraphe 8.4). Cependant, à la différence des abandons de créances, cette défaillance ne donne pas lieu à l’enregistrement d’une réduction de la dette dans les données sur la position de la dette extérieure du pays débiteur et crée des arriérés.

L’appendice du MBP6 traite des divers types de restructuration de la dette et de la manière dont ils sont enregistrés à la balance des paiements et dans la position extérieure globale.

Au moment de la rédaction du Guide, l’OCDE s’employait à regrouper les divers ensembles de directives en un ensemble unique.

Voir l’appendice 3 et le site www.tffs.org pour de plus amples informations sur le Système de notification de la dette.

Un échange de créances doit être distingué d’un swap de dérivés financiers. Ce dernier fait intervenir deux parties qui conviennent d’échanger des flux financiers futurs, tandis qu’un échange de créances consiste à échanger l’instrument de dette proprement dit contre une valeur économique.

Certains accords qualifiés d’échanges de créances équivalent à une remise de dette accordée par le créancier et assortie de l’engagement de la part du pays débiteur d’effectuer un certain nombre de dépenses de développement, de protection de l’environnement, etc. Ces transactions doivent être considérées comme une remise de dette, car le créancier ne reçoit pas de fonds de contrepartie.

Y compris la remise d’une partie ou de la totalité du principal d’un titre indexé sur un risque de crédit qui est dû à un événement touchant l’entité sur laquelle le dérivé de crédit intégré a été émis, et la remise de principal qui est accordée lorsque survient un type d’événement spécifié dans le contrat de dette, par exemple une remise de dette consentie dans le cas où se produirait un type de catastrophe déterminé.

Le rééchelonnement de la dette peut consister à remplacer le contrat existant par un nouveau contrat ou à lui apporter des modifications portant sur l’échéancier du service de la dette.

Les traitements de flux ont pour but de couvrir un besoin de financement du pays débiteur. Les traitements de stock s’appliquent non seulement aux paiements arrivant à échéance pendant une période donnée, mais aussi au total des positions de certaines dettes. Le but des accords portant sur le stock de la dette est d’assurer à un pays un traitement définitif de sa dette par le Club de Paris (appelé «traitement de sortie»).

Dans le cas où la dette extérieure serait plus élevée, ou plus faible, car le débiteur et le créancier ont convenu au moment du rééchelonnement que le montant des intérêts de retard sur les arriérés serait supérieur, ou inférieur, à celui des intérêts courus, les données rétrospectives relatives à la position de la dette extérieure brute ne doivent pas être révisées pour tenir compte de cette entente, à condition que les intérêts courus sur les arriérés au cours des périodes passées soient conformes aux stipulations du ou des contrats alors en vigueur.

Tant l’état intégré de la PEG que celui de la position de la dette extérieure (c’est-à-dire l’état qui fait apparaître les variations des positions dues aux réévaluations et aux autres changements de volume durant la période de référence—voir tableau 7.16) tiennent compte des transactions qui ont pour effet d’éteindre l’ancien instrument de dette et de créer le nouvel instrument, ainsi que de tout changement de valeur comptabilisé comme réévaluations.

Voir le MBP6, paragraphes A2.12–A2.13 et A2.16–A2.19.

Ces taux sont déterminés chaque mois pour 15 monnaies sur la base des rendements des obligations d’État sur le marché secondaire. Les données sont publiées tous les mois sur Internet : http://www.oecd.org. Pour la dette relevant de l’initiative PPTE qui est libellée en une monnaie pour laquelle on ne dispose pas de TICR, si la monnaie est arrimée à une autre monnaie, telle que le dollar, c’est le TICR pour cette monnaie qui doit être retenu; en l’absence de dispositions relatives au taux de change, et pour les monnaies utilisées par diverses institutions multilatérales, c’est le TICR pour le DTS qui doit être appliqué.

L’échéancier des paiements de la dette initiale et celui de la dette rééchelonnée pourraient aussi être présentés en poste pour mémoire.

Dans le système du CAD, elle est classée dans les autres opérations sur dette et dans le DRS elle est enregistrée comme réduction de la dette.

Seuls les rachats de dette qui font partie d’un traitement complet de la dette et qui satisfont à certains critères peuvent être enregistrés comme aide publique au développement (APD) dans les statistiques du CAD. Toute décote accordée dans les rachats effectués séparément ne peut pas être comptabilisée comme APD.

L’économie reprenant la dette enregistrerait une augmentation du même montant de ses actifs financiers.

Si le débiteur initial était dans une relation d’investissement direct avec l’entité de l’économie reprenant la dette, une augmentation de la participation de l’investisseur direct dans l’entreprise d’investissement direct (ou une diminution si la société mère est le débiteur initial) serait enregistrée.

À moins que le débiteur initial n’existe plus, auquel cas l’abandon de la dette initiale du débiteur envers le créancier est comptabilisé par les deux entités (un autre changement de volume est comptabilisé dans l’état de la PEG), un transfert en capital de l’entité reprenant la dette au créancier est enregistré en contrepartie de la création du passif.

Voir le MBP6, paragraphes 8.42–8.45 et A2.48–A2.53, pour une description de ces transactions.

Dans les statistiques du CAD, le secteur public d’un pays donateur peut fournir des garanties au secteur privé de ce pays. S’il y a appel de la garantie, le secteur officiel prend alors en charge la dette et peut la considérer comme une APD (selon l’allégement fourni).

Dans les statistiques du CAD, la réduction de la dette est enregistrée lorsque l’accord bilatéral entre officiellement en vigueur.

Les emprunts destinés au soutien de la balance des paiements sont décrits plus en détail dans le MBP6, paragraphes A1.14 et A1.15.

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