External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
Chapter

5. Dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Introduction

5.1 Pour les pays dans lesquels une grande partie de la dette extérieure est à la charge du secteur public, il est particulièrement important d’identifier toutes les dettes de ce secteur envers les non-résidents. Ce chapitre présente des tableaux de la position de la dette extérieure brute faisant ressortir le rôle du secteur public. Les données de ces tableaux doivent être établies sur la base des concepts définis aux chapitres 2 et 3, sauf celles qui se rapportent à la dette des entités résidentes, qui doivent être ventilées selon que le débiteur appartient ou non au secteur public et, dans la négative, selon que l’instrument de dette est garanti ou non par une entité du secteur public. Pour la commodité de l’exposé, les données sont présentées dans l’optique du secteur public, en conformité avec le cadre du Système de notification de la dette de la Banque mondiale.

5.2 Pour les économies dans lesquelles la dette extérieure du secteur public est prédominante, les tableaux de présentation de ce chapitre pourraient être ceux qui sont principalement utilisés pour la diffusion des données. En effet, dans les cas où le secteur public joue un rôle central dans l’emprunt extérieur, en qualité d’emprunteur ou de garant, ces tableaux revêtent un caractère essentiel. En raison de l’importance prise par la dette du secteur privé dans l’économie, sa ventilation plus détaillée selon le modèle fourni dans le chapitre précédent s’impose, mais la présentation décrite dans ce chapitre-ci reste pertinente pour le suivi des passifs sous forme de dette extérieure du secteur public.

5.3 Comme les concepts et définitions adoptés pour la mesure de la dette tout au long du Guide ne changent pas, la position de la dette extérieure brute de l’ensemble de l’économie—qui dépend du mode de comptabilisation des titres de créance (à leur valeur nominale ou à leur valeur de marché)—devrait être la même, que soient utilisés pour la diffusion des données les tableaux de présentation fournis dans ce chapitre ou ceux des précédents.

5.4 Pour ce qui est de la diffusion des données, les statisticiens sont encouragés à fournir des notes méthodologiques (métadonnées) expliquant les concepts, définitions et méthodes qu’ils ont utilisés pour établir les statistiques. Dans toute présentation de la position de la dette extérieure brute, il est particulièrement important qu’ils précisent si les titres de créance sont exprimés à leur valeur nominale ou à leur valeur de marché et si les intérêts courus mais non encore exigibles sont inclus ou non.

Définitions

5.5. Pour présenter la position de la dette extérieure brute dans l’optique du secteur public, il faut d’abord déterminer si une entité résidente appartient au secteur public1. Dans cette présentation, à la différence de l’«optique du secteur institutionnel» décrite au chapitre 3 et présentée au chapitre 4, le secteur public se compose des administrations publiques, de la banque centrale et des unités des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, ainsi que des autres secteurs qui sont des sociétés publiques2. Par société publique, on entend une société non financière ou financière qui est placée sous le contrôle d’unités d’administration publique, le contrôle étant défini ici comme le pouvoir de déterminer la politique générale de la société3. Parce que la structure du contrôle des sociétés peut varier considérablement, il n’est ni souhaitable ni possible de prescrire une liste des facteurs à prendre en compte. Il y a toutefois huit indicateurs qui seront normalement les facteurs les plus importants à prendre en considération, à savoir : 1) détention de la majorité des droits de vote; 2) contrôle du conseil d’administration ou de tout autre organe directeur; 3) contrôle de la nomination et de la révocation du personnel clé; 4) contrôle des comités clés de l’entité; 5) actions préférentielles et options (les actions préférentielles confèrent à leur détenteur un droit de vote décisif, même sans détention de la majorité des parts); 6) réglementation et contrôle; 7) contrôle exercé par un client dominant; et 8) contrôle lié à un emprunt public. Il peut être possible d’exercer un contrôle par le biais d’une législation spéciale, d’un décret ou d’une réglementation habilitant les administrations publiques à déterminer la politique de la société ou à en nommer les administrateurs. Toute unité institutionnelle résidente ne répondant pas à la définition du secteur public est à classer dans le secteur privé. Pour ce qui est de l’attribution à tel ou tel secteur institutionnel, la classification d’une société publique dans le secteur de la banque centrale, des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, des autres sociétés financières ou des sociétés non financières dépend de la nature de son activité.

5.6 On entend par dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public les passifs sous forme de dette extérieure du secteur privé dont le service est contractuellement garanti par une unité publique résidente de la même économie que le débiteur4. Le secteur privé peut inclure des entités résidentes faisant partie des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, ou d’autres secteurs. La dette extérieure du secteur privé qui n’est pas contractuellement garantie par une unité du secteur public résidente de la même économie est classée dans la dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public. Si la dette extérieure du secteur privé est partiellement garantie par une unité du secteur public résidente de la même économie, par exemple si seuls les remboursements de principal ou les paiements d’intérêts sont garantis, c’est uniquement la valeur actualisée des paiements garantis qui doit être incluse dans la dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public, le montant non garanti faisant partie de la dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public.

Présentation de la position de la dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public

5.7 La présentation de la position de la dette extérieure brute dans l’optique du secteur public est donnée au tableau 5.1.

Tableau 5.1Position de la dette extérieure brute : dette du secteur public, dette du secteur privé garantie par le secteur public et dette du secteur privé non garantie par le secteur public
Fin de période
Dette extérieure du secteur public
et dette extérieure du secteur privé
garantie par le secteur public
Court terme
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2, 3
Long terme
Droits de tirage spéciaux (allocations)
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2
Investissements directs : crédits interentreprises
Passifs sous forme de dette des entreprises d’investissement direct envers les investis-seurs directs
Passifs sous forme de dette
des investisseurs directs envers
les entreprises d’investissement direct
Passifs sous forme de dette
entre entreprises sœurs
Dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public
Court terme
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2, 3
Long terme
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2
Investissements directs : crédits interentreprises
Dette extérieure du secteur privé
non garantie par le secteur public (suite)
Passifs sous forme de dette
des entreprises d’investissement
direct envers les investisseurs directs
Passifs sous forme de dette
des investisseurs directs envers
les entreprises d’investissement direct
Passifs sous forme de dette
entre entreprises sœurs
Position de la dette extérieure brute
Pour mémoire
Arriérés
Dette extérieure contractée
ou garantie par le secteur public
Dette extérieure du secteur privé
non garantie par le secteur public
Titres de créance4
Dette extérieure contractée
ou garantie par le secteur public
Court terme
Long terme
Dette extérieure du secteur privé
non garantie par le secteur public
Court terme
Long terme
  • Premier niveau de désagrégation : par secteur. La principale distinction est celle établie entre la dette contractée ou garantie par le secteur public et la dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public. En raison de la nature de la relation entre débiteur et créancier, les crédits interentreprises entre entités se trouvant dans une relation d’investissement direct sont classés séparément sous chaque catégorie, mais leur regroupement donne lieu au poste «investissements directs : crédits interentreprises» pour l’ensemble de l’économie, tel qu’il est présenté dans le chapitre précédent.

  • Deuxième niveau de désagrégation : selon l’échéance de la dette extérieure—court terme et long terme, sur la base de l’échéance initiale. Les crédits interentreprises ne sont pas ventilés par échéance5.

  • Troisième niveau de désagrégation : par type d’instrument de dette, comme décrit au chapitre 3.

5.8 Les valeurs totales des arriérés et des titres de créance, ventilés par secteur et classés séparément en postes pour mémoire, sont présentées au tableau 5.1. Les arriérés sont enregistrés jusqu’à l’extinction du passif et sont comptabilisés à leur valeur nominale en poste pour mémoire, car cette information présente un intérêt analytique particulier. Le Guide recommande de fournir à la fois la valeur nominale et la valeur de marché des titres de créance (voir paragraphe 2.33). À cette fin, les titres de créance en poste pour mémoire au tableau 5.1 sont présentés à leur valeur nominale s’ils sont exprimés à leur valeur de marché dans le tableau, ou à leur valeur de marché s’ils sont exprimés à leur valeur nominale dans le tableau.

5.9 Les séries de données pour mémoire, présentées dans l’optique du secteur public, sur les arriérés, la dette extérieure à court terme sur la base de l’échéance résiduelle, les dérivés financiers et les options sur titres des salariés, les passifs sous forme d’actions, les titres de créance acquis dans les opérations inverses sur titres et la position de la dette extérieure garantie pourraient être fournies en même temps que le tableau 5.1. Les tableaux des postes pour mémoire sont décrits au chapitre 4.

5.10 Le tableau 5.2 présente séparément la dette extérieure du secteur public et la dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public. Cette distinction permet d’identifier la dette extérieure du secteur public et—si l’on y ajoute les informations sur la dette du secteur privé non garantie par le secteur public fournies au tableau 5.1—la dette extérieure du secteur privé. En outre, s’il y a appel de la garantie publique d’une dette extérieure du secteur privé, la dette extérieure précédemment incluse dans la dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public au tableau 5.2 sera alors classée dans la dette extérieure du secteur public. Le tableau 5.2 présente les mêmes niveaux de désagrégation (par secteur, échéance initiale et type d’instrument de dette) et postes pour mémoire que le tableau 5.1.

Tableau 5.2Position de la dette extérieure brute : dette du secteur public et dette du secteur privé garantie par le secteur public
Fin de période
Dette extérieure du secteur public
Court terme
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2, 3
Long terme
Droits de tirage spéciaux (allocations)
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2
Investissements directs : crédits interentreprises
Passifs sous forme de dette des entreprises d’investissement direct envers les investisseurs directs
Passifs sous forme de dette des investisseurs directs envers les entreprises d’investissement direct
Passifs sous forme de dette entre entreprises sœurs
Dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public
Court terme Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2, 3
Long terme
Numéraire et dépôts1
Titres de créance
Prêts
Crédits commerciaux et avances
Autres passifs sous forme de dette2
Investissements directs : crédits interentreprises
Passifs sous forme de dette des entreprises d’investissement direct envers les investisseurs directs
Passifs sous forme de dette des investisseurs directs envers les entreprises d’investissement direct
Passifs sous forme de dette entre entreprises sœurs
Total
Pour mémoire
Arriérés
Dette extérieure du secteur public
Dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public
Titres de créance4
Dette extérieure du secteur public
Court terme
Long terme
Dette extérieure du secteur privé
garantie par le secteur public
Court terme
Long terme

5.11 Le tableau 5.3 présente la position de la dette extérieure brute, ventilée selon la dette du secteur public, la dette du secteur privé garantie par le secteur public et la dette du secteur privé non garantie par le secteur public, désagrégées selon l’échéance initiale (court terme et long terme). Les arriérés en valeur nominale, ventilés par secteur, sont présentés en poste pour mémoire au tableau 5.3.

Tableau 5.3Position de la dette extérieure brute : dette du secteur public, dette du secteur privé garantie par le secteur public et dette du secteur privé non garantie par le secteur public
Fin de période
Dette extérieure du secteur public1
Court terme2, 3
Long terme
Dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public1
Court terme2, 3
Long terme
Dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public1
Court terme2, 3
Long terme
Position de la dette extérieure brute
Pour mémoire
Arriérés
Dette extérieure du secteur public
Dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public
Dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public

5.12 En outre, comme défini dans les paragraphes 5.5 et 5.6, le secteur public se compose des administrations publiques, de la banque centrale, des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et des autres secteurs, tandis que le secteur privé comprend les institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et les autres secteurs. À cet égard, il est recommandé que, si des comptes détaillés sont tenus, le secteur institutionnel du débiteur soit identifié de manière à permettre à une économie qui présente des données dans l’optique du secteur public de les établir également selon l’«optique du secteur institutionnel».

Pour plus de détails, se référer au Debtor Reporting System Manual de la Banque mondiale (Banque mondiale, 2000), sur le site http://siteresources.worldbank.org/DATASTATISTICS/Resources/drs_manual.doc.

Le secteur public est défini en détail dans la publication Statistiques de la dette du secteur public : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (Guide SDSP, 2011), paragraphe 2.17.

Au sens large, la politique générale de la société recouvre les politiques financières et opérationnelles fondamentales qui sont liées aux objectifs stratégiques de la société en tant que producteur marchand. Voir le SCN 2008, paragraphes 4.77–4.80 pour plus de détails. Le contrôle d’une société par une unité d’administration publique est défini dans le Guide SDSP (2011), paragraphe 2.17.

La dette extérieure pour laquelle des garanties sont fournies au créancier par une unité du secteur public résidente d’une économie différente de celle du débiteur n’entre pas dans cette définition.

Si le statisticien dispose de données sur les crédits interentreprises ventilées en prêts à court terme et prêts à long terme, sur la base de l’échéance initiale, le Guide encourage la diffusion de ces données.

    Other Resources Citing This Publication