External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
Chapter

Appendice 8. Dette extérieure du secteur privé

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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Introduction

1. L’appendice 8 traite d’une question—la dette extérieure du secteur privé—qui se retrouve dans plusieurs chapitres et dont il offre un tour d’horizon. Il sert de «panneau indicateur», c’est-à-dire qu’il se limite à une brève introduction et fait référence aux chapitres où de plus amples détails sont fournis au lieu de répéter l’information.

2. Le présent appendice traite de l’établissement des données sur la dette extérieure du secteur privé d’un point de vue conceptuel et énonce les principes et pratiques à suivre pour les élaborer, en regard de ceux appliqués à la dette extérieure du secteur public.

Définition de la dette extérieure du secteur privé

3. Dans le Guide, comme dans le SCN 2008 et le MBP6, les unités institutionnelles et les instruments financiers sur lesquels portent leurs transactions sont regroupés respectivement en secteurs et catégories pour rehausser l’utilité analytique des données. La classification par secteur institutionnel consiste à rassembler, au sein des secteurs, les unités institutionnelles qui ont des fonctions et objectifs économiques communs : administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et autres secteurs : autres sociétés financières, sociétés non financières et ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages.

4. Pour calculer la position de la dette extérieure du secteur privé, il faut tout d’abord déterminer si une unité résidente fait partie du secteur privé ou non. À cet égard, le paragraphe 5.5 du chapitre 5 indique que, dans l’optique du secteur public, à la différence de l’«optique du secteur institutionnel» décrite au chapitre 3 (voir paragraphes 3.4–3.12), le secteur public se compose des administrations publiques, de la banque centrale et des unités des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et des autres secteurs qui sont des sociétés du secteur public. En conséquence, le secteur privé recouvre les unités des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et des autres secteurs qui ne sont pas des sociétés du secteur public1. Par société publique, on entend une société non financière ou financière qui est placée sous le contrôle d’unités d’administration publique, le contrôle étant défini ici comme le pouvoir de déterminer la politique générale de la société (pour de plus amples informations, se reporter au paragraphe 5.5)2. Le pouvoir de l’unité d’administration publique de déterminer la politique générale de la société est donc le facteur décisif permettant de distinguer une unité publique d’une unité privée. Le tableau A8.1 offre une vue d’ensemble de la couverture institutionnelle des données sur la dette extérieure des secteurs public et privé.

Tableau A8.1Couverture institutionnelle des données sur la dette extérieure des secteurs privé et public
Dette extérieure du secteur privéDette extérieure du secteur public
Administrations publiques
Banque centrale
Institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale
Autres secteurs
Investissements directs : crédits interentreprises

5. Il est parfois difficile de savoir 1) si une unité résidente appartient au secteur public ou au secteur privé, et 2) si le poste investissements directs : prêts interentreprises inclut la dette du secteur public.

6. Toute unité institutionnelle ne répondant pas à la définition du secteur public est à classer dans le secteur privé. Cependant, la classification pourrait ne pas être facile à déterminer dans le cas des sociétés qui sont la propriété conjointe d’unités des secteurs public et privé (car la structure du contrôle de la société peut varier considérablement) et/ou lorsqu’il s’agit de partenariats public–privé. Les statisticiens de la dette extérieure doivent consulter ceux des finances publiques pour assurer la cohérence de traitement. Pour ce qui est de la diffusion des données, les statisticiens sont encouragés à fournir des notes méthodologiques (métadonnées) expliquant les concepts, définitions et méthodes utilisés pour l’établissement des données. Dans toute présentation de la position de la dette extérieure brute des secteurs privé et public, il est particulièrement important que le statisticien indique les unités institutionnelles que recouvre chaque secteur.

7. Il arrive que le secteur public rétrocède le produit d’emprunts extérieurs à une société du secteur privé. Si une unité du secteur public emprunte à l’étranger, c’est cette unité publique—et non l’unité du secteur privé—qui enregistre la dette extérieure. Il arrive également que l’administration centrale et les sociétés publiques empruntent à des banques résidentes au lieu de s’adresser directement à des banques étrangères. Si la banque résidente emprunte à l’étranger, c’est elle qui enregistre la dette extérieure.

8. Les investissements directs : crédits interentreprises recouvrent les emprunts de fonds—y compris sous forme de titres de créance et de crédits commerciaux et avances—aux investisseurs directs ou à leurs succursales, filiales ou entreprises affiliées (voir paragraphe 3.17). Cependant, les passifs sous forme de dette interentreprises entre deux intermédiaires financiers apparentés ne sont pas classés parmi les crédits interentreprises, mais sont ventilés par type d’instrument financier (tels que les prêts, titres de créance, etc.) et sont attribués au secteur institutionnel de l’entité débitrice (voir paragraphe 3.20). Les investissements directs : crédits interentreprises dans la présentation de la position de la dette extérieure brute peuvent inclure la dette extérieure des sociétés privées et publiques; le Guide recommande de comptabiliser les emprunts que les administrations publiques effectuent par l’intermédiaire d’une entité non résidente appartenant à des unités d’administration publiques, ou placée sous leur contrôle, comme dette des administrations publiques, et non au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir l’appendice 1, partie 2, pour de plus amples informations sur la définition et la classification des emprunts à des fins budgétaires).

Présentation de la dette extérieure du secteur privé

9. Le chapitre 5 contient des tableaux de présentation de la position de la dette extérieure brute dans lesquels l’accent est mis sur le secteur public et qui font apparaître, du même coup, la présentation de la position de la dette extérieure brute du secteur privé. Par commodité, cette présentation est faite dans l’optique du secteur public. Les données des tableaux du chapitre 5 doivent être établies sur la base des concepts énoncés aux chapitres 2 et 3, sauf que la dette des entités résidentes doit être attribuée selon que le débiteur est une unité appartenant ou non au secteur public et, dans la négative, selon que l’instrument de dette est garanti ou non par une unité du secteur public. Les tableaux du chapitre 5 revêtent un caractère essentiel dans les cas où le secteur public joue un rôle central dans l’activité d’emprunt extérieur, en qualité d’emprunteur ou de garant.

10. Comme les concepts et définitions adoptés pour la mesure de la dette tout au long du Guide ne changent pas, la position de la dette extérieure brute de l’ensemble de l’économie—qui dépend du mode de comptabilisation des titres de créance (à leur valeur nominale ou à leur valeur de marché)—devrait être le même, quelle que soit la classification de la dette extérieure qui est adoptée dans les tableaux de présentation.

11. L’importance grandissante de la dette du secteur privé dans l’économie rend nécessaire des ventilations plus détaillées des données y afférentes, telles que celles présentées dans les tableaux du chapitre 4. Comme indiqué précédemment, les données sur la dette du secteur privé sont ventilées par secteur institutionnel. En conséquence, la présentation de la position de la dette extérieure brute au tableau 4.1 peut servir à identifier la dette extérieure des secteurs public et privé au sein de chaque secteur institutionnel, c’est-à-dire des institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale, et des autres secteurs, ainsi qu’au poste investissements directs : prêts interentreprises entre entités unies par une relation d’investissement direct.

Établissement des données sur la dette extérieure du secteur privé

12. Il est reconnu qu’il est plus difficile d’établir des données exhaustives sur la dette du secteur privé que sur celle du secteur public en raison de la grande diversité potentielle des entités privées qui ont une dette extérieure. Les problèmes peuvent être liés aux limitations inhérentes aux sources de données disponibles. Le Guide encourage à assurer une couverture exhaustive de la dette extérieure, mais, dans tous les cas, l’importance et la pertinence des données doivent être pesées contre les coûts probables de la collecte des données, et les sources et méthodes moins onéreuses doivent faire l’objet d’enquêtes visant à déterminer si elles pourraient servir à établir des données d’une exactitude et fiabilité acceptables.

13. Le chapitre 10 traite des stratégies à envisager face à l’évolution du cadre réglementaire des transactions financières transfrontières.

14. Lorsque le contrôle des emprunts extérieurs est maintenu, il est possible que la banque centrale établisse des données sur les emprunts du secteur privé à l’aide des informations fournies par les emprunteurs en application de la réglementation, par exemple lorsqu’ils font une demande d’approbation d’un emprunt extérieur. Il se peut en outre que les banques commerciales soient tenues de communiquer les transactions extérieures de ceux de leurs clients qui relèvent du secteur privé. Cependant, à mesure que les transactions financières sont libéralisées, et que cette information devient moins facile à obtenir, il faut trouver d’autres moyens de recueillir des données sur la dette du secteur privé. Cette stratégie consiste notamment à déterminer s’il est nécessaire de renforcer l’infrastructure statistique, et le recours à de nouvelles techniques de collecte des données doit lui aussi être envisagé (voir paragraphe 10.16).

15. Comme le montre le graphique 10.1, dans une situation de contrôle rigoureux, les données proviennent principalement de sources administratives, telles que les offices chargés de l’investissement étranger, et des banques commerciales, qui communiquent des données sur les transactions qu’elles effectuent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients résidents. À mesure que les transactions financières sont libéralisées, l’information à obtenir directement des entreprises s’accroît, car le nombre de celles-ci et le volume de données requis augmentent. Pour ce qui est de l’information fournie par le secteur public et les banques commerciales sur leur propre dette, son volume reste à peu près inchangé tout au long du processus (voir paragraphes 10.17–10.20). Le chapitre 12 traite de la collecte de ces données auprès des institutions de dépôts et des autres secteurs lorsque les transactions financières sont libéralisées.

16. Les pratiques d’établissement des données sur la dette extérieure du secteur privé diffèrent en général 1) selon que la dette extérieure du secteur privé est garantie par le secteur public3 ou non, 2) selon que l’unité est une institution de dépôts, une autre société financière ou une société non financière, 3) selon le type d’instrument de dette, et 4) selon le secteur créancier non résident.

17. L’établissement des statistiques de la dette extérieure des administrations publiques et, plus généralement, du secteur public non financier est traité au chapitre 11. Dans de nombreux pays, les données sur la dette extérieure du secteur privé qui est garantie par le secteur public pourraient être tirées des registres ou statistiques disponibles du secteur public (se reporter, par exemple, aux paragraphes 11.1, 11.3 et 11.19).

18. Les institutions de dépôts sont soumises à une réglementation rigoureuse dans presque tous les pays—et, partant, sont généralement faciles à identifier pour l’organisme statistique—et sont tenues de communiquer des données de bilan à la banque centrale ou aux autorités de contrôle à des fins de surveillance ou de politique monétaire. Ces données peuvent constituer une source précieuse d’informations sur l’encours de la dette extérieure des banques (voir chapitre 12, paragraphes 12.5–12.9). De même, les données sur les autres sociétés financières pourraient être établies dans certains pays à l’aide des informations recueillies pour l’établissement des statistiques monétaires et financières. Si c’est le cas, les statisticiens de la dette extérieure pourraient s’appuyer sur cette source de données (voir paragraphes 12.15–12.16). En outre, il se peut que les sociétés financières, telles que les fonds d’investissement, les sociétés d’assurance et les fonds de pension, communiquent des données de leur bilan aux autorités de contrôle. Si tel est le cas, ces informations pourraient être utilisées par les autorités statistiques comme sources de données.

19. Lorsque les opérations de change ne sont pas soumises à un contrôle exhaustif, le meilleur moyen d’obtenir des données sur les prêts et autres instruments de dette extérieure des autres secteurs est de procéder à des enquêtes périodiques auprès des entreprises (y compris les autres sociétés financières) qui effectuent des transactions avec l’étranger. Les enquêtes auprès des entreprises sont traitées au chapitre 12 (voir paragraphes 12.17–12.31). Une variante des enquêtes auprès des entreprises qui y est également abordée est l’approche consistant à s’adresser aux entités désignées par l’appellation d’entreprises communiquant directement des données (voir paragraphe 12.32). Certains statisticiens de la dette extérieure s’appuient sur les registres des prêts extérieurs pour obtenir des données sur les prêts reçus par le secteur non bancaire (voir paragraphe 12.33).

20. Les données sur les passifs sous forme de dette entre entreprises apparentées pourraient elles aussi être recueillies dans le cadre d’enquêtes sur les investissements directs, comme l’Enquête coordonnée sur les investissements directs des pays participants, et ces données pourraient servir à établir les statistiques de la dette extérieure; en outre, les données miroir de l’ECID peuvent être comparées aux estimations établies par les économies elles-mêmes de leurs positions à l’égard de la contrepartie (voir paragraphes 12.45–12.46).

21. Des données ventilées par instrument sont généralement disponibles pour la dette du secteur public; cependant, il peut être difficile de recueillir de telles données auprès du secteur privé. Les enquêtes et autres modes de collecte des données dans nombre de pays servent à recueillir des données agrégées, ce qui implique que les formulaires d’enquête doivent être conçus de manière à être des plus efficaces pour obtenir l’information recherchée. La collecte de données sur divers instruments de dette comporte plusieurs degrés de difficulté, par exemple les données sur les prêts à long terme sont plus faciles à recueillir que celles afférentes à la dette à court terme, en particulier aux crédits commerciaux et avances. Pour obtenir le meilleur rapport coûts–avantages, un grand nombre de pays recueillent des données sur les prêts à long terme et seulement des données agrégées sur la dette à court terme.

22. En ce qui concerne les titres de créance, l’utilisation d’une base de données titre par titre peut conférer au statisticien une grande souplesse d’action dans sa quête des données dont il a besoin pour établir les statistiques de la dette extérieure, quoique la création et la tenue à jour d’une telle base de données puissent être onéreuses, ce qui rend nécessaire une analyse approfondie de ses coûts et avantages. Cependant, pour exploiter pleinement le potentiel de cette information, il lui est conseillé d’acquérir ou de développer une base de données qui renferme des informations sur chaque titre—prix, pays de l’émetteur, secteur d’activité de l’émetteur, etc.—et dans laquelle les titres sont identifiés de façon unique à l’aide d’un code d’identification. Chaque titre accompagné d’un code d’identification peut être ainsi localisé dans la base de données, et les informations y afférentes peuvent servir à établir des données non seulement sur les encours, mais aussi, selon la portée des informations correspondantes qui y sont contenues, sur l’échéancier du service de la dette, la composition en monnaies de la dette extérieure, etc. (voir l’encadré 13.2).

23. L’identification des détenteurs résidents de titres de créance présente des difficultés particulières. En effet, dans bien des cas, l’émetteur résident n’est pas en mesure d’identifier le propriétaire des titres émis et, partant, ne sait pas toujours si le créancier est un résident ou un non-résident (voir paragraphes 13.2–13.3). La mesure de la dette extérieure sous forme de titres de créance est traitée au chapitre 13 : y sont abordés les investissements des non-résidents dans des titres de créance émis dans le pays (voir paragraphes 13.13–13.29) et les investissements étrangers dans des titres de créance émis à l’étranger (paragraphes 13.30–13.32). Pour décider de la méthode à utiliser pour évaluer les positions (et les flux) de titres de créance, il importe de commencer par déterminer comment et par quelles voies les flux d’investissements en titres de créance entrent dans le pays et en sortent (paragraphes 13.8–13.12).

24. Enfin, les données sur la dette envers certains créanciers pourraient être obtenues de sources extérieures, par exemple celles ayant trait à la dette envers les organisations financières internationales, ou les données sur les passifs du secteur non bancaire envers les banques étrangères, qui pourraient faire l’objet de recoupements avec les statistiques bancaires internationales de la Banque des règlements internationaux (BRI) (voir paragraphe 12.31 et le site www.bis.org/statistics/). Certains statisticiens utilisent les données obtenues par la BRI auprès de banques non résidentes sur les prêts au secteur non bancaire résident pour compléter d’autres sources de données sur la dette extérieure (voir l’appendice 3, Statistiques bancaires territoriales [BRI]).

Autres questions

25. Les opérations de restructuration de la dette font partie des activités liées à la dette extérieure (voir encadré 8.1). Le chapitre 8 traite de la restructuration de la dette et fournit des indications sur la manière dont elle influe sur la mesure de la position de la dette extérieure brute. Ces indications sont valables pour les opérations de restructuration de la dette extérieure du secteur privé. Ces opérations s’effectuent au cas par cas, parfois dans le cadre du Club de Londres. Ce chapitre présente les quatre principaux types de restructuration de la dette, à savoir : remise de dette, rééchelonnement ou refinancement de la dette, conversion de dette et reprise de dette (voir paragraphes 8.8–8.10), et décrit le traitement statistique de chacun d’entre eux. Par exemple, le rééchelonnement et le refinancement de la dette consistent à modifier les termes d’un contrat existant et/ou à le remplacer par un nouveau contrat, généralement avec prolongation des échéances du service de la dette (voir paragraphes 8.17–8.18); et toute modification convenue entre les deux parties des modalités d’un instrument de dette doit être enregistrée en tant que création d’un nouvel instrument, avec extinction de la dette initiale (voir paragraphes 8.22–8.24). De même, pour les conversions de dette aussi bien que les remboursements anticipés, une réduction de la position de la dette extérieure brute est enregistrée à la valeur de l’instrument de dette qui est éteint, quelle que soit la valeur de la créance (ou des actifs) de contrepartie fournie (voir paragraphe 8.35).

26. La présentation d’informations additionnelles sur certains passifs conditionnels explicites pour l’ensemble de l’économie est recommandée dans le chapitre 4 (tableau 4.7, Position totale de la dette extérieure garantie) et le chapitre 9, où le tableau 9.3 offre une présentation de la dette extérieure selon le concept de risque «ultime»—ces données sont ajoutées à celles établies sur la base de la résidence pour tenir compte de la mesure dans laquelle la dette extérieure est garantie par des résidents en faveur de non-résidents. Les pays pourraient éventuellement avoir des passifs sous forme de dette envers les non-résidents qui dépassent ceux enregistrés comme dette extérieure sur la base de la résidence si leurs résidents accordent aux non-résidents des garanties susceptibles d’être appelées. En outre, les succursales d’institutions résidentes situées à l’étranger pourraient exercer des ponctions sur les ressources de l’économie nationale si elles éprouvent des difficultés et que leur propre siège doit leur fournir des fonds. C’est ce qui est en fait arrivé à certaines économies durant la crise mondiale de 2008–09 (paragraphe 9.42).

27. Il peut être difficile, pour établir ces tableaux, d’obtenir des données sur certains passifs conditionnels explicites du secteur privé. Ces obligations «hors bilan» incluent 1) la valeur des garanties des passifs sous forme de dette extérieure des résidents (passifs d’une unité d’un secteur résident, dont le service est contractuellement garanti par une unité d’un autre secteur résident de la même économie que le débiteur (voir paragraphe 4.20), et 2) les garanties transfrontières, c’est-à-dire la dette d’un non-résident envers un autre non-résident dont les paiements sont garantis au(x) créancier(s) par une entité résidente aux termes d’un contrat juridiquement contraignant, et la dette d’une succursale non résidente juridiquement dépendante d’une unité résidente envers un non-résident (voir paragraphe 9.44).

28. Les liens et la cohérence entre les statistiques de la dette extérieure et celles de la PEG sont traités aux paragraphes 7.48–7.51 et à l’appendice 4. Les passifs entrant dans la dette extérieure brute sont classés dans la PEG par secteur institutionnel (et les passifs sous forme de dette entre deux entreprises apparentées sont inclus dans les investissements directs). Comme les passifs sous forme de dette des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et des autres secteurs, ainsi que les passifs sous forme de dette classés dans les investissements directs, pourraient en principe inclure la dette extérieure des secteurs privé et public, il n’est pas possible de calculer directement la dette extérieure du secteur privé à partir de la présentation type de la PEG4.

Pour ce qui est de la ventilation par secteur institutionnel, la classification d’une société privée parmi les institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, les autres sociétés financières ou les sociétés non financières dépend de la nature de l’activité économique qu’elle exerce.

La «politique générale de la société» est définit, au sens large, comme englobant les politiques financières et opérationnelles clés en relation avec les objectifs stratégiques de la société en tant que producteur marchand. Voir le SCN 2008, paragraphes 4.77–4.80, pour de plus amples informations. La définition du contrôle d’une société par une unité d’administration publique et celle d’une société publique sont données dans la publication Statistiques de la dette du secteur public : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (2011), paragraphes 2.17 et 2.19, respectivement.

La dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public est la dette du secteur privé dont le service est contractuellement garanti par une unité publique résidente de la même économie que le débiteur (voir chapitre 5).

Le MBP6 indique que les sociétés publiques pourraient être classées sous une rubrique «Dont» du secteur des sociétés financières et du sous-secteur des sociétés non financières en tant que poste supplémentaire, le cas échéant (voir le MBP6, paragraphe 4.108).

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