External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
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Appendice 7. Traitement des arriérés dans les données sur la position de la dette extérieure brute

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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Introduction

1. Dans le Guide 2003, le non-paiement à l’échéance du principal et/ou des intérêts donne lieu à une réduction de l’encours de l’instrument correspondant, par exemple un prêt, et à une augmentation des arriérés (passif à court terme inclus dans les autres passifs sous forme de dette), ce qui laisse inchangée la position de la dette extérieure (voir le Guide 2003, paragraphe 2.29)1. Dans les données sur la position de la dette extérieure brute, la dette est éteinte, et un nouveau passif sous forme de dette à court terme se crée. Dans le MBP6, le traitement a changé; lorsque des arriérés découlant d’un retard dans les paiements de principal ou d’intérêts au titre d’un instrument de dette apparaissent, aucune transaction n’est imputée, mais il faut continuer à inclure les arriérés dans la position du même instrument jusqu’à l’extinction du passif. Les arriérés sont alors considérés comme une catégorie supplémentaire de l’actif ou du passif initial, et non comme représentant le remboursement du passif initial et la création d’un nouveau passif à court terme.

2. Cet appendice décrit succinctement le traitement des arriérés dans les données sur la position de la dette extérieure, ainsi que la manière dont ils sont classés et présentés, et indique les principaux changements introduits dans le Guide. En résumé (voir ci-dessous), le traitement des arriérés dans le Guide est tout à fait conforme au MBP6 et, parce que les données sur les arriérés sont importantes en soi, le Guide recommande de continuer à présenter des données détaillées sur les arriérés (semblables à celles requises par le Guide 2003) si ces derniers sont élevés.

3. Par arriérés, on entend les montants échus et non réglés. Seuls les montants impayés après l’échéance sont considérés comme des arriérés. Un passif cesse d’être en arriéré lorsque tous les paiements qui étaient en retard sont effectués. Des arriérés peuvent résulter d’un retard dans le paiement de principal et d’intérêts au titre d’instruments de dette (ils sont alors inclus dans la position de l’instrument de dette initial), ou d’un retard dans les paiements au titre d’instruments non liés à la dette et d’autres transactions (ils sont alors enregistrés comme nouvel instrument de dette).

Arriérés au titre d’instruments de dette

4. Le non-paiement par le débiteur du montant exigible au titre du service de sa dette peut tenir à diverses raisons autres que le simple fait qu’il ne peut pas ou ne veut pas acquitter ses obligations à ce titre. Le manquement du débiteur aux obligations liées à sa dette (défaut de paiement, moratoire unilatéral, etc.) n’est pas une restructuration de dette, car il n’y a pas accord entre le créancier et le débiteur (voir chapitre 8). Ce manquement donne lieu à des arriérés.

5. Divers types d’arriérés sont identifiés ci-après. Si leur montant est élevé, l’économie déclarante est encouragée à les classer et à les diffuser séparément.

  • Arriérés résultant du fait que le débiteur ne peut pas ou ne veut pas payer (type le plus courant ou fréquent).

  • Parfois, les arriérés sont liés non pas à la capacité du débiteur initial à fournir de la monnaie nationale, mais à l’incapacité des autorités monétaires de fournir des devises à une autre entité résidente, empêchant ainsi cette entité d’assurer le service de sa dette en devises. Ces arriérés, appelés arriérés de transfert, restent ceux du secteur du débiteur initial.

  • Un autre cas est celui où le créancier a consenti en principe à rééchelonner la dette, c’est-à-dire à réaménager les paiements arrivant à échéance, mais l’accord n’a pas encore été signé et mis en œuvre. Entre-temps, les paiements exigibles au titre de l’accord existant ne sont pas effectués, ce qui donne lieu à des arriérés—dits arriérés techniques. Ces arriérés sont ceux qui se créent généralement dans le contexte des accords du Club de Paris, entre la date de la séance de rééchelonnement en Club de Paris et celle à laquelle les accords bilatéraux sont signés et mis en œuvre. Si l’accord de principe vient à expiration avant que l’accord de rééchelonnement ne soit signé, les arriérés éventuellement accumulés cessent alors d’être des arriérés techniques.

  • Les arriérés involontaires sont ceux qui résultent d’événements survenus dans le pays du créancier qui empêchent le débiteur d’effectuer ses paiements (par exemple en cas de guerre ou de sanctions économiques internationales à l’encontre du pays créancier)2.

  • Les arriérés de validation, qui découlent d’un désaccord entre le créancier et le débiteur sur les montants exigibles.

  • Les arriérés de litige, qui résultent de différends majeurs sur la légitimité de passifs sous forme de dettes.

6. Lorsqu’il s’agit d’arriérés résultant d’un contrat d’emprunt, le taux des intérêts courus sur ces arriérés est normalement égal au taux d’intérêt sur la dette initiale, à moins que le contrat initial ne stipule l’application d’un taux d’intérêt différent aux arriérés, auquel cas c’est ce dernier taux qui doit être utilisé. Le taux stipulé dans le contrat inclut parfois un taux de pénalité en plus du taux d’intérêt sur la dette initiale. En général, le premier type d’arriérés et les arriérés entrant dans la catégorie des arriérés de transfert peuvent être assujettis à des pénalités, contrairement aux arriérés techniques ou involontaires; les taux de pénalité appliqués aux arriérés de validation ou de litige seraient traités au cas par cas.

7. En comptabilité sur la base des droits constatés, les remboursements de dette (que les paiements soient périodiques ou effectués à l’échéance) sont enregistrés lorsque la dette est éteinte (par exemple lorsqu’elle est remboursée au créancier, ou rééchelonnée, ou annulée par ce dernier). Lorsque des arriérés résultent d’un retard dans les paiements de principal et d’intérêts au titre d’un instrument de dette, il ne faut pas imputer de transaction. Si les intérêts ne sont pas payés lorsqu’ils sont exigibles, la position de la dette brute augmentera du montant des intérêts courus durant la période et est en arriéré à la fin de la période. Cependant, si le contrat prévoit une modification des caractéristiques d’un instrument financier lorsqu’il y a apparition d’arriérés au titre de cet instrument, cette modification doit être considérée comme un reclassement dans les données sur la position de la dette extérieure brute3.

8. Un instrument de dette qui inclut des arriérés pourrait être évalué à la fois à sa valeur nominale et à sa valeur de marché, le cas échéant (le présent Guide recommande de fournir, pour les titres de créance, des données exprimées en valeur nominale et en valeur de marché—voir le paragraphe 2.33), mais, lorsque les arriérés sont classés séparément (comme dans le tableau 4.2) et/ou présentés en poste pour mémoire, ils doivent être enregistrés à leur valeur nominale4. En effet, il s’agit là d’une mesure des impayés du débiteur à l’égard du créancier selon les termes du contrat passé entre eux.

9. L’accumulation d’arriérés n’est pas une transaction, car c’est une action unilatérale de la part de l’une des parties. En conséquence, elle ne donne pas lieu à la passation d’écritures dans la présentation type du compte financier de la balance des paiements. Cependant, les arriérés liés au financement exceptionnel sont enregistrés comme des transactions dans la présentation analytique de la balance des paiements5.

Arriérés au titre d’instruments non liés à la dette et d’autres transactions

10. Des arriérés peuvent en outre résulter du retard dans les paiements au titre d’instruments non liés à la dette et d’autres transactions. Par exemple, un contrat de dérivé financier n’est pas un instrument de dette (voir chapitre 3), mais, s’il arrive à échéance et qu’un paiement requis n’est pas effectué, des arriérés se créent.

11. En comptabilité sur la base des droits constatés, une obligation de règlement d’un contrat de dérivé financier qui est échue et non réglée n’est pas enregistrée comme une transaction à la balance des paiements; cependant, l’obligation est reclassée dans les passifs sous forme de dette en raison du changement de la nature de la créance (voir MBP6, paragraphe 3.56, et SCN 2008, paragraphe 3.175). Tout montant impayé après la date de règlement du dérivé financier est classé au poste des autres passifs sous forme de dette dans les données sur la position de la dette extérieure brute (au poste des autres comptes à payer—autres dans la PEG), car sa valeur est fixe, et, par conséquent, la créance change de nature et devient une dette (voir MBP6, paragraphe 5.82).

12. De même, les arriérés résultant d’un retard dans les paiements d’impôts, d’achats et ventes de titres, de frais sur prêts de titres ou d’or, de traitements et salaires et de cotisations sociales sont classés au poste des autres passifs sous forme de dette dans les données sur la position de la dette extérieure brute (au poste des autres comptes à payer—autres dans la PEG; voir paragraphe 3.42 et le MBP6, paragraphe 5.73).

13. En outre, si les biens et/ou services sont fournis et ne sont pas payés à la date de paiement fixée dans le contrat, ou s’ils sont payés mais non livrés à temps, il y a alors création d’arriérés. Ces nouveaux passifs sous forme de dette résultant d’un retard de paiement ou d’une livraison tardive de biens et/ou de services sont à classer au poste des crédits commerciaux et avances dans les données sur la position de la dette extérieure brute (voir paragraphe 3.43), ainsi que dans la PEG. Ces arriérés sont généralement des instruments non négociables, qui doivent être enregistrés principalement à leur valeur nominale.

14. Si un actif est acheté à crédit et que le débiteur ne le règle pas dans le délai fixé au moment de son achat, les éventuels frais supplémentaires encourus doivent être considérés comme des intérêts et s’accumuleront jusqu’à l’extinction de la dette (voir MBP6, paragraphe 11.71).

Présentation des données sur les arriérés

15. Dans les statistiques macroéconomiques, les arriérés doivent continuer à être inclus dans la position du même instrument6 jusqu’à l’extinction du passif, et ils ne constituent pas un instrument de dette distinct. Les données sur les arriérés sont utiles à divers types d’analyse des politiques et d’évaluations de la solvabilité et doivent être fournies à titre de complément d’information dans les statistiques de la dette lorsque les arriérés sont élevés. Les statisticiens devront recueillir et diffuser des informations sur les arriérés de paiement au titre du service de la dette, car cette information n’est plus présentée séparément dans le système de comptabilité sur la base des droits constatés. Il faut recueillir les données sur les arriérés à partir du moment de leur création, c’est-à-dire lorsque les paiements ne sont pas effectués, jusqu’à celui de leur extinction, par exemple lorsqu’ils sont payés au créancier, ou rééchelonnés, ou annulés par ce dernier.

16. Le Guide recommande de présenter en poste pour mémoire la valeur totale des arriérés, ventilée par secteur, au tableau 4.1 (les arriérés sont enregistrés jusqu’à l’extinction du passif correspondant et sont enregistrés à leur valeur nominale à ce poste pour mémoire). Cette information revêt un intérêt analytique particulier pour ceux qui sont chargés d’analyser la dette extérieure, car l’existence d’arriérés indique dans quelle mesure une économie a manqué à ses obligations extérieures. Elle est essentiellement la même que celle figurant dans le corps du tableau 4.1 du Guide 2003. De même, la valeur totale des arriérés, ventilée par secteur, est incluse en poste pour mémoire au tableau 5.1, qui présente la position de la dette extérieure brute dans l’optique du secteur public.

17. Le Guide 2003 encourage à décomposer plus avant les arriérés en arriérés de principal et arriérés d’intérêts dans le tableau de la position de la dette extérieure brute pour les économies dont les arriérés sont très élevés (voir le Guide 2003, paragraphe 4.5). Le Guide contient un nouveau tableau des postes pour mémoire, le tableau 4.2, qui présente les arriérés à leur valeur nominale, ventilés par secteur et décomposés plus avant en arriérés de principal et arriérés d’intérêts.

18. La valeur des arriérés est également présentée séparément en poste pour mémoire dans les tableaux 4.3 (Position de la dette extérieure brute : à court terme, sur la base de l’échéance résiduelle—ensemble de l’économie) et 7.1 (Position de la dette extérieure brute : à court terme, sur la base de l’échéance résiduelle—par secteur).

19. Le traitement des arriérés dans le Guide est bien conforme aux recommandations du MBP6. Dans les deux cas, aussi bien dans les données sur la position de la dette extérieure brute que dans la PEG, les arriérés au titre d’instruments de dette sont inclus dans la position de l’instrument correspondant, tandis que les arriérés au titre d’instruments non liés à la dette et d’autres transactions sont comptabilisés comme une nouvelle dette au poste de l’instrument en question, c’est-à-dire parmi les crédits commerciaux et avances, ou les autres passifs sous forme de dette dans les données sur la dette extérieure brute (voir les paragraphes 11–13 ci-dessus) et parmi les crédits commerciaux et avances ou les autres comptes à payerautres dans la PEG.

Encadré A7.1Arriérés par secteur

Le Guide contient un nouveau tableau de postes pour mémoire, le tableau 4.2, qui présente les arriérés à leur valeur nominale, ventilés par secteur, décomposés plus avant en arriérés de principal et arriérés d’intérêts. Au premier niveau de désagrégation, les données sont ventilées par secteur institutionnel, selon les quatre secteurs de l’économie déclarante décrits au chapitre 3administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et autres secteurs. Ces derniers sont subdivisés en autres sociétés financières, sociétés non financières et ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages. Les crédits interentreprises, c’est-à-dire entre entités unies par une relation d’investissement direct, sont classés séparément. Au deuxième niveau de désagrégation, les données sont ventilées en principal et intérêts (y compris les intérêts courus sur les arriérés de principal et d’intérêts).

Tableau 4.2Position de la dette extérieure brute : arriérés par secteur1, 2
Fin de période
Administrations publiques
Principal
Intérêts
Banque centrale
Principal
Intérêts
Institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale
Principal
Intérêts
Autres secteurs
Principal
Intérêts
Autres sociétés financières
Principal
Intérêts
Sociétés non financières
Principal
Intérêts
Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)
Principal
Intérêts
Investissements directs : crédits interentreprises
Principal
Intérêts
Passifs sous forme de dette des entreprises d’investissement direct envers les investisseurs directs
Principal
Intérêts
Passifs sous forme de dette des investisseurs directs envers les entreprises d’investissement direct
Principal
Intérêts
Passifs sous forme de dette entre entreprises sœurs
Principal
Intérêts
Ensemble de l’économie

Ce traitement des arriérés est tout à fait conforme à celui recommandé dans le MBP5 (voir MBP5, paragraphe 458).

Les arriérés involontaires peuvent inclure en outre les arriérés résultant de non-paiements dus au fait que le créancier ne facture pas à temps le débiteur.

Ce reclassement est enregistré dans les comptes internationaux au poste des autres changements d’actifs et de passifs financiers.

Si les arriérés sont négociés sur le marché secondaire, comme cela arrive parfois, des données distinctes exprimées en valeur de marché pourraient alors être établies.

Ce traitement tient au fait que, bien que n’étant pas une transaction, l’accumulation d’arriérés est une action que les autorités peuvent mener pour gérer leurs besoins de balance des paiements (la présentation analytique de la balance des paiements est centrée sur les mesures que les autorités peuvent prendre pour répondre à leurs besoins de balance des paiements, et l’accumulation d’arriérés en fait partie). Le financement exceptionnel et l’enregistrement des arriérés dans le financement exceptionnel sont traités à l’appendice 1 du MBP6.

Comme indiqué ci-dessus, un nouvel instrument est créé lorsque les arriérés résultent d’un retard dans les paiements au titre d’instruments non liés à la dette et d’autres transactions.

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