External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
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Appendice 6. Cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) pour les statistiques de la dette extérieure

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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(Avis : Cet appendice ne suit pas la convention de numérotation des autres appendices. Il se conforme à la structure et aux codes du Cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) pour les statistiques de la dette extérieure.)

Appendice 6. Cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) pour les statistiques de la dette extérieure

Introduction

A. Objectif du cadre

Le cadre d’évaluation a pour objectif principal de fournir une structure souple permettant de procéder à une évaluation qualitative des statistiques de la dette extérieure (parfois dénommées tout simplement «statistiques» dans le présent cadre).

Le cadre peut être utilisé dans divers contextes, notamment :

  • les revues effectuées par le FMI dans le cadre de ses travaux au niveau des pays, par exemple du module statistique des Rapports sur l’observation des normes et codes (RONC), de ses activités d’assistance technique et de ses fonctions de surveillance;

  • les autoévaluations réalisées par les offices statistiques nationaux, banques centrales et autres organismes producteurs de données;

  • les évaluations effectuées par d’autres groupes d’utilisateurs de données, tels que les participants aux marchés financiers.

B. Structure du cadre

Le CEQD traite en profondeur des divers aspects de la collecte, du traitement et de la diffusion des données. Il présente une structure en cascade partant de concepts abstraits ou généraux pour parvenir progressivement à des considérations plus concrètes ou détaillées.

Au premier niveau se trouvent les conditions préalables à la qualité et cinq dimensions de la qualité : assurance d’intégrité, rigueur méthodologique, exactitude et fiabilité, utilité et accessibilité. Viennent ensuite le niveau des éléments (désignés par deux chiffres), puis celui des indicateurs (désignés par trois chiffres)1.

Au niveau suivant figurent les énoncés spécifiques à l’établissement des statistiques de la dette extérieure. Ces énoncés sont suivis de points essentiels définissant les caractéristiques de qualité qui peuvent être examinées au regard des énoncés spécifiques. Ces points sont présentés à titre suggestif et ne constituent pas une liste exhaustive.

L’encadré A illustre la structure en cascade employée dans le cadre d’évaluation.

C. Contenu du cadre

Les éléments et indicateurs ainsi que les dimensions dont ils relèvent sont décrits ci-après.

0. Conditions préalables à la qualité :

Bien qu’il ne constitue pas, en soi, une dimension de la qualité, ce groupe de «repères de qualité» comprend des éléments et des indicateurs qui jouent un rôle particulièrement important en tant que conditions préalables ou paramètres institutionnels essentiels à la qualité des statistiques. Il convient de noter que l’attention est centrée sur l’organisme compétent, comme l’office national de la statistique, un ministère ou un département. Les conditions préalables recouvrent les éléments suivants :

  • 0.1 cadre juridique et institutionnel;

  • 0.2 ressources;

  • 0.3 pertinence;

  • 0.4 autres aspects de la gestion de la qualité.

1. Assurances d’intégrité :

Cette dimension repose sur le respect du principe d’objectivité dans la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques. Elle recouvre les dispositions institutionnelles visant à assurer le professionnalisme dans les pratiques et politiques d’établissement des statistiques, la transparence et le respect de normes déontologiques. Elle se compose des trois éléments suivants :

  • 1.1 professionnalisme;

  • 1.2 transparence;

  • 1.3 normes déontologiques.

2. Rigueur méthodologique :

Cette dimension relève du principe selon lequel la production de statistiques doit reposer sur une base méthodologique solide, ce qui peut être assuré par l’application de normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au niveau international. Elle est nécessairement propre à chaque ensemble de données, car la méthodologie diffère d’un ensemble à l’autre. Elle se compose de quatre éléments :

  • 2.1 concepts et définitions;

  • 2.2 champ d’application;

  • 2.3 classification/sectorisation;

  • 2.4 base d’enregistrement.

3. Exactitude et fiabilité :

Cette dimension repose sur l’idée que le produit statistique reflète dans une mesure suffisante la réalité économique. Elle est elle aussi propre à chaque ensemble de données, dépendant des sources utilisées et de leur traitement. Les cinq éléments de cette dimension sont :

  • 3.1 données sources;

  • 3.2 évaluation des données sources;

  • 3.3 techniques statistiques;

  • 3.4 évaluation et validation des données intermédiaires et des produits statistiques;

  • 3.5 études des révisions.

4. Utilité :

Cette dimension est liée au principe selon lequel les statistiques doivent être diffusées selon une périodicité appropriée et dans les délais impartis, être cohérentes entre elles et avec d’autres grands ensembles de données et être soumises à une politique de révision régulière. Elle se compose des trois éléments suivants :

  • 4.1 périodicité et délais de diffusion;

  • 4.2 cohérence;

  • 4.3 politiques et pratiques de révision.

5. Accessibilité :

Cette dimension repose sur la nécessité de veiller à ce que les données et métadonnées soient présentées de manière claire et intelligible, aisément accessibles aux utilisateurs et mises à leur disposition de manière impartiale, que les métadonnées soient à jour et pertinentes et que des services d’assistance prompts et compétents soient disponibles. Elle comporte trois éléments :

  • 5.1 accessibilité des données;

  • 5.2 accessibilité des métadonnées;

  • 5.3 assistance aux utilisateurs.

Encadré A.La structure en cascade du Cadre d’évaluation de la qualité des données, CEQD septembre 2013, pour les statistiques de la dette extérieure : un exemple

Prenant l’utilité comme exemple d’une dimension de la qualité, l’encadré ci-après montre comment le cadre identifie trois éléments représentatifs de la qualité des données. Au niveau de la cohérence, qui est l’un de ces éléments, le cadre identifie ensuite trois indicateurs. En particulier, pour chaque indicateur, des énoncés spécifiques sont éclaircis par des points essentiels qui peuvent être examinés dans la détermination de la qualité.

0. Conditions préalables à la qualité

0.1 Cadre juridique et institutionnel

—Le cadre juridique et institutionnel est favorable à l’établissement des statistiques.

0.1.1. La responsabilité de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques est clairement définie.

La responsabilité première de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques est clairement établie.

  • Une loi, par exemple une loi statistique, ou une autre disposition officielle (telle qu’un protocole entre institutions ou un décret exécutif, ou encore, une législation supranationale) confie à un ou plusieurs organismes2 la responsabilité première de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques et donne à cet organisme ou à ces organismes autorité pour le faire.

  • L’organisation du travail est conforme à cette attribution de responsabilité.

  • Si plusieurs organismes producteurs de données participent à l’établissement des statistiques, des mécanismes sont en place pour favoriser la cohérence des méthodes et des résultats.

  • Les conflits effectifs (ou potentiels) entre les fondements juridiques autorisant la production des statistiques et d’autres lois ou dispositions (comme les lois sur l’accès à l’information ou sur le secret bancaire) ont été résolus (ou aplanis) sans effet négatif majeur sur la production des données.

  • Il est procédé à la surveillance de l’institution ou des institutions chargée(s) de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques de manière à assurer la conformité des travaux statistiques aux lois ou autres dispositions régissant lesdits travaux.

0.1.2. Le partage des données et la coordination entre les organismes chargés de les produire sont adéquats.

Il existe des mécanismes ou des méthodes visant à faciliter le partage des données et la coordination entre l’organisme ou les organismes ayant pour responsabilité première d’établir les statistiques et les autres organismes producteurs de données.

  • Des procédures sont en place pour assurer la communication efficace et en temps opportun des données sources (par exemple des données administratives ou des données d’enquête) à l’organisme (ou aux organismes) producteur(s) de données.

  • Des contacts (par exemple dans le cadre de réunions ou ateliers périodiques) sont maintenus avec les autres organismes producteurs de données, afin d’assurer une bonne connaissance des besoins de données, d’éviter les doubles emplois et de tenir compte de la charge de déclaration (grâce, par exemple, à des échanges de vues sur la modification des procédures administratives avant leur mise place).

0.1.3. Les données fournies par les déclarants sont considérées comme confidentielles et utilisées exclusivement à des fins statistiques.

i. Le caractère confidentiel des données fournies par chaque déclarant est garanti, et cette garantie est connue du public.

  • Une loi ou une autre disposition officielle indique clairement que les données individuelles doivent être considérées comme confidentielles et ne seront pas diffusées ni utilisées à des fins autres que statistiques à moins que la loi ne l’exige ou que le déclarant ne consente par écrit à leur divulgation.

  • Dans les sondages et autres enquêtes statistiques, les déclarants sont avisés de leurs droits et obligations concernant la communication de données, et ils sont informés que les renseignements qu’ils fournissent serviront à l’établissement de statistiques.

ii. Des procédures sont en place pour prévenir la divulgation des données des déclarants individuels.

  • Les règles et règlements visant à empêcher la divulgation de données confidentielles prévoient des sanctions contre le personnel en état d’infraction.

  • L’accès aux données de chaque déclarant est limité aux membres du personnel qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions statistiques.

  • Des règles spéciales d’agrégation sont utilisées pour prévenir toute divulgation par recoupements lorsque les résultats agrégés des enquêtes ou d’autres données confidentielles sont diffusés.

  • Le personnel revoit toutes les données établies à des fins de diffusion pour éviter toute divulgation indirecte de données individuelles et conçoivent les tableaux et produits statistiques de manière à empêcher cette divulgation.

  • Lorsque des unités communiquent leurs données (à des fins de recherche, par exemple), la confidentialité des données individuelles est protégée (par une présentation anonyme ou par la limitation de l’accès aux données au moyen de dispositions en garantissant la confidentialité, etc.).

  • Le caractère confidentiel des données est dûment préservé pendant la période de stockage et au cours du processus de destruction des registres.

  • Des mesures sont prises pour assurer la sécurité des locaux et des systèmes informatiques de l’organisme producteur de données afin d’empêcher l’accès non autorisé aux données individuelles.

0.1.4. La déclaration des statistiques est exigée par la loi et/ou assurée par des mesures visant à la promouvoir.

i. Une loi ou une autre disposition officielle prévoit la communication des informations nécessaires à l’établissement des statistiques.

  • L’organisme producteur de données est habilité, en vertu de la loi, à recueillir les données dont il a besoin pour établir les statistiques.

  • La collecte des données est conforme aux exigences de la loi.

  • Lorsque la déclaration est obligatoire, les sanctions contre les infractions (y compris la déclaration de données erronées) jouent un rôle de dissuasion efficace, même s’il est rarement nécessaire d’y recourir.

ii. D’autres mécanismes sont en place pour assurer une déclaration adéquate des données nécessaires à l’établissement des statistiques.

  • L’organisme producteur de données prend soigneusement en considération la charge de travail que représente la communication d’informations (par exemple en cherchant activement d’autres moyens de se procurer les données, en adaptant les questions à la terminologie et aux systèmes d’enregistrement des déclarants, en concevant les nouvelles enquêtes avec soin, en suivant de près l’évolution de la charge de travail imposée par les déclarations et en évaluant régulièrement les enquêtes existantes).

  • L’organisme producteur de données aide les déclarants à remplir et à transmettre les formulaires (par exemple en leur fournissant un point de contact).

  • L’organisme producteur de données cherche à obtenir la coopération des déclarants en suscitant leur bonne volonté (par exemple en enregistrant les plaintes des déclarants et en y donnant suite, en leur expliquant l’objectif de la collecte de données, en les informant des mesures prises pour limiter leur charge de travail, en leur faisant prendre davantage conscience de l’importance de statistiques de bonne qualité et en leur fournissant les données qu’ils demandent).

0.2 Ressources

—Les ressources sont à la mesure des besoins des programmes statistiques.

0.2.1. Les effectifs, les installations, les moyens informatiques et les ressources financières sont à la mesure des besoins des programmes statistiques.

i. Les effectifs chargés de l’établissement des statistiques suffisent à l’accomplissement des tâches requises.

  • Dans l’ensemble, les effectifs sont suffisamment nombreux pour répondre aux besoins.

  • Leurs qualifications sont appropriées, leurs compétences sont entretenues, et leur perfectionnement est assuré afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches.

  • Un noyau critique d’employés ayant reçu une bonne formation est maintenu, et la rotation des effectifs est gérable.

  • Les niveaux de rémunération correspondent bien à la nature du travail et sont concurrentiels par rapport aux salaires offerts dans la fonction publique du pays.

ii. Les ressources informatiques affectées à l’établissement des statistiques suffisent à l’accomplissement des tâches requises.

  • Dans l’ensemble, les ressources allouées sont suffisantes, et tous les efforts possibles sont déployés pour exploiter au maximum le potentiel d’une technologie informatique efficace aux fins de l’établissement et de la diffusion des séries statistiques.

  • Les logiciels utilisés pour l’établissement et l’analyse des séries statistiques sont efficaces, régulièrement mis à niveau et bien adaptés à l’exécution des tâches existantes ou nouvelles.

  • Le matériel est bien réparti de manière à rendre plus efficaces la collecte et le traitement des données, ainsi que la gestion des bases de données.

  • Les ressources informatiques bénéficient d’une protection adéquate, notamment sous forme d’un système de copies de sûreté permettant de récupérer les séries statistiques et leurs mises à jour en cas de catastrophe naturelle, d’accident ou d’autres événements exceptionnels.

iii. Les installations matérielles et autres ressources suffisent à l’accomplissement des tâches requises.

  • Les bureaux offrent des conditions de travail matérielles (éclairage, chauffage, climatisation, etc.) adéquates.

  • Le mobilier et l’équipement de bureau (bureaux, chaises, classeurs, téléphones et équipement connexe, etc.) sont de nature à permettre l’accomplissement des tâches requises.

  • Les moyens de transport (utilisés, par exemple, pour la collecte des données) sont adéquats.

iv. Les ressources financières allouées à l’établissement des statistiques suffisent à l’accomplissement des tâches requises.

  • Le financement des besoins identifiés du programme statistique est raisonnablement sûr.

  • Les pratiques budgétaires permettent de fournir une information claire aux autorités financières (par exemple dans le cadre de l’examen des priorités en matière d’amélioration, de réduction ou d’augmentation de certains éléments du programme).

  • Dans le domaine statistique, le processus budgétaire se prête à la planification du développement des statistiques (par exemple sur une période de deux ou trois ans).

0.2.2. Des mesures visant à assurer une utilisation efficace des ressources sont mises en œuvre

i. La direction veille à l’utilisation efficace des ressources.

  • Les performances du personnel font l’objet d’évaluations périodiques.

  • La recherche de l’efficience s’opère au moyen d’évaluations périodiques des méthodes de travail, par exemple à l’aide de mesures visant à assurer que, telles qu’elles sont conçues, les enquêtes sont rentables par rapport aux objectifs fixés et à encourager l’emploi de concepts, de modes de classification et autres méthodologies cohérents entre les ensembles de données.

  • L’organisme producteur de données s’adresse, le cas échéant, à des experts extérieurs pour évaluer les méthodologies statistiques et les systèmes d’établissement des données.

ii. Des pratiques d’évaluation des coûts et de budgétisation sont en place et procurent à la direction des informations suffisantes pour lui permettre de prendre des décisions avisées.

  • Les ressources affectées à l’établissement des statistiques sont mesurées périodiquement (calcul des coûts) et comparées aux autres programmes statistiques.

  • Des procédures de budgétisation sont appliquées pour l’affectation des ressources.

0.3 Pertinence

—Les statistiques comportent des informations pertinentes sur le sujet en question.

0.3.1. La pertinence et l’utilité pratique des statistiques existantes pour les utilisateurs font l’objet d’un suivi.

i. Des mesures particulières sont prises pour assurer que les statistiques existantes répondent aux besoins des utilisateurs.

  • Les utilisateurs sont consultés et/ou tenus informés au sujet de certains aspects des données existantes (par exemple l’utilité qu’elles revêtent par leur niveau de détail, leur périodicité et leur degré d’actualité) au moyen d’enquêtes, de bulletins ou de séminaires, et leur point de vue est activement recherché (par exemple par la communication de l’adresse électronique de l’organisme).

ii. Des mécanismes permettant d’identifier les besoins de données nouveaux ou naissants sont en place.

  • Un processus de consultation structuré et périodique (s’appuyant, par exemple, sur des comités consultatifs d’utilisateurs ou sur des groupes de travail) des départements/ministères et autres principaux utilisateurs de données, notamment les milieux universitaires, la presse ou d’autres représentants du secteur privé, est en place, son but étant d’examiner l’utilité des statistiques existantes et de cerner les nouveaux besoins de données.

  • L’organisme producteur de données participe régulièrement aux réunions et séminaires statistiques organisés par les organisations internationales et régionales et par des associations professionnelles (comme l’Institut international de statistique (IIS) ou l’Association internationale pour les statistiques officielles (AISO)).

  • L’organisme producteur de données effectue des études pour aider à identifier les besoins de données nouveaux ou naissants.

0.4 Autres aspects de la gestion de la qualité

—La qualité est une pierre angulaire du travail statistique.

0.4.1. Des processus centrés sur la qualité sont en place.

i. Il est reconnu, dans l’ensemble de l’organisme, que la qualité instaure la confiance et constitue donc une pierre angulaire du travail statistique.

  • La direction est sensible à toutes les dimensions de la qualité des données et se fait le promoteur d’un souci commun de la qualité dans l’ensemble de l’organisme (par exemple, la déclaration de mission souligne ’importance de la qualité, et les cadres sont tenus responsables de la qualité des données).

  • Les programmes de formation du personnel mettent en lumière l’importance de la qualité et permettent à ce dernier d’acquérir des connaissances sur les moyens de la garantir.

  • L’organisme fournit une infrastructure propre à assurer la bonne qualité des données en tenant compte des choix, des économies d’échelle et des corrélations entre les ensembles de données que cela implique.

  • L’organisme a mis en place des méthodes ou opérations reconnues en externe qui sont centrées sur la qualité (par exemple gestion de la qualité totale, ISO 9000, initiatives d’assurance de la qualité au sein du Système statistique européen et évaluations indépendantes).

  • Les informations sur l’engagement qualité de l’organisme sont rendues publiques, y compris celles relatives aux compromis influant sur le programme de travail statistique.

0.4.2. Des processus de suivi de la qualité durant la planification et la mise en œuvre du programme statistique sont en place.

i. Des mesures de suivi et d’examen systématiques de la qualité sont en place.

  • Des processus de suivi sont appliqués afin d’informer les cadres de la qualité des activités statistiques en cours (par exemple taux de réponse, taux de correction, historique des révisions, évaluation des délais de diffusion).

  • Les statisticiens dans les divers domaines ont accès aux conseils d’experts sur la qualité de leurs statistiques et sur les stratégies à appliquer pour améliorer l’établissement des données.

  • Il est procédé à des examens périodiques en vue de déterminer les mesures à prendre pour continuer à répondre aux exigences de qualité.

  • Les questions de qualité, comme celles qui suivent, sont résolues explicitement et prises en compte dans le processus de planification du programme de travail :

    • - Détermination des améliorations à apporter durant les activités de suivi continues et les examens périodiques.

    • - Commentaires des utilisateurs sur les normes de qualité et les besoins de données nouveaux ou naissants.

    • - Compromis entre les dimensions de la qualité (par exemple disponibilité des ressources, délais de diffusion et exactitude/fiabilité).

1. Assurances d’intégrité

Le principe d’objectivité dans la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques est rigoureusement respecté.

1.1 Professionnalisme

—Les politiques et principes statistiques sont guidés par des principes professionnels.

1.1.1. Les statistiques sont établies de manière impartiale.

i. Les modalités d’établissement des statistiques sont conformes aux principes d’indépendance professionnelle.

  • Une loi ou autre disposition officielle favorise l’indépendance professionnelle, par exemple

    • - en répondant au besoin général d’indépendance professionnelle de l’organisme producteur de données (par exemple, l’importance de l’indépendance professionnelle dans l’exécution des fonctions statistiques est clairement énoncée et reconnue);

    • - en interdisant les ingérences de tiers, notamment d’autres organismes publics, dans l’établissement et/ou la diffusion d’informations statistiques;

    • - en assurant que le processus de sélection, la durée des fonctions et le mécanisme de responsabilisation du dirigeant de l’organisme favorisent l’indépendance professionnelle de l’organisme producteur de données (par exemple, le mandat des dirigeants ne coïncide généralement pas avec celui du gouvernement en place; la nomination et la révocation des dirigeants résultent d’un processus transparent mettant l’accent sur les compétences professionnelles et la performance).

  • S’il n’y a pas de loi ni de disposition officielle favorisant l’indépendance professionnelle,

    • - des traditions ou une culture de professionnalisme sont clairement reconnues comme essentielles à la crédibilité des résultats statistiques (par exemple, les tierces parties, y compris les autres organismes publics, comprennent l’importance du principe de non-ingérence);

    • - le processus de sélection, la durée des fonctions et le mécanisme de responsabilisation du dirigeant de l’organisme favorisent l’indépendance professionnelle de ce dernier.

ii. Le professionnalisme est activement encouragé et soutenu au sein de l’organisme.

  • Les recrutements et promotions sont fondés sur l’aptitude professionnelle et/ou l’expertise en statistiques (par exemple en matière de techniques d’échantillonnage ou dans le domaine en question).

  • Une formation théorique (assurée par des spécialistes appartenant à l’organisme ou non) ou sur le terrain à la méthodologie et aux méthodes d’établissement est donnée aux employés, notamment sous forme de séminaires, cours et ateliers organisés par des organisations régionales et internationales auxquels ils participent pour approfondir leur connaissance des pratiques statistiques et avoir facilement accès à la documentation professionnelle.

  • Les méthodes et activités du lieu de travail favorisent une culture centrée sur le professionnalisme (par exemple accréditation professionnelle des employés, examen par les pairs du travail statistique, reconnaissance des auteurs d’ouvrages méthodologiques, organisation de cours et conférences et soutien institutionnel des organismes professionnels).

  • La recherche et les analyses (y compris celles expliquant les méthodologies choisies) sont encouragées et publiées après avoir été soumises à un examen interne et à d’autres processus de manière à préserver la réputation de professionnalisme de l’organisme.

1.1.2. Le choix des sources de données et des techniques statistiques ainsi que les décisions en matière de diffusion sont fondés exclusivement sur des considérations statistiques.

i. Le choix des sources de données et des techniques statistiques s’appuie exclusivement sur des considérations statistiques.

  • Le choix des données sources (par exemple parmi les diverses enquêtes disponibles, ou entre les enquêtes et les registres administratifs, ou encore entre les données recueillies et les données administratives) est fondé exclusivement sur des objectifs de mesure et les besoins de données.

ii. Les décisions en matière de diffusion sont fondées exclusivement sur des considérations statistiques.

  • La décision de diffuser des données repose exclusivement sur des considérations statistiques.

  • Les décisions quant au calendrier de diffusion, aux médias à utiliser et aux autres aspects de la diffusion sont guidées uniquement par des considérations statistiques.

1.1.3. L’organisme statistique compétent est habilité à formuler des observations en cas d’interprétation erronée ou d’utilisation abusive des statistiques.

i. L’organisme producteur de données formule des observations en cas d’interprétation erronée ou d’utilisation abusive de ses statistiques.

  • L’organisme producteur de données s’emploie à prévenir les interprétations erronées ou les utilisations abusives des statistiques en fournissant des documents explicatifs et en organisant des séances d’information (notamment à l’intention des médias).

  • Il existe une politique officielle ou une coutume bien établie qui dictent l’action à mener par l’organisme face à une interprétation erronée ou à une utilisation abusive de ses statistiques.

  • L’organisme producteur de données

    • - surveille la couverture médiatique de ses données («service de coupures de presse»);

    • - formule publiquement et en temps opportun des observations sur les interprétations erronées ou les utilisations abusives des statistiques dans la presse et ailleurs.

1.2 Transparence

—Les politiques et pratiques statistiques sont transparentes.

1.2.1. Les modalités de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques sont communiquées au public.

i. Le public a accès aux informations sur les modalités d’établissement et de diffusion des séries statistiques, notamment sur l’obligation d’établir et de diffuser les statistiques, la confidentialité des réponses individuelles et les autres dispositions fondamentales.

  • L’organisme diffuse, dans ses publications ou sur son site Internet, les dispositions de la loi statistique et autres documents pertinents sur les modalités d’établissement et de diffusion des statistiques officielles; ces modalités peuvent avoir trait à l’obligation d’établir et de diffuser les statistiques, à la confidentialité des réponses individuelles et aux autres dispositions fondamentales (par exemple les codes de conduite régissant l’établissement et la diffusion des statistiques officielles, le processus d’approbation de la diffusion des données et les procédures d’embauche et de révocation du dirigeant de l’organisme).

  • Dans les réunions et autres occasions qui lui sont offertes de prendre la parole en public, l’organisme s’emploie activement et constamment à informer toutes les parties intéressées des modalités régissant ses activités.

  • Les publications statistiques indiquent où il est possible d’obtenir de plus amples informations sur l’organisme producteur de données et ses produits.

1.2.2. L’accès des agents de l’État aux statistiques avant leur diffusion est signalé au public.

i. Le public est informé que les agents de l’État ont accès aux données avant leur diffusion.

  • Le public est informé que les agents de l’État ont accès aux statistiques avant leur diffusion—les informations communiquées indiquent quelles personnes y ont accès et combien de temps avant leur diffusion.

1.2.3. Les produits des organismes/unités statistiques sont clairement identifiés.

i. Les produits statistiques sont clairement identifiés, de sorte que le public sait de quels produits l’organisme statistique assume la responsabilité.

  • Les données publiées sont clairement identifiées comme étant des produits de l’organisme producteur de données (qui y appose son nom, son logo ou une autre marque d’identification).

  • Dans le cas de publications conjointes, la partie attribuable à l’organisme producteur de données est identifiée (par exemple, les statistiques sont clairement distinguées de l’interprétation des politiques).

  • L’organisme producteur de données demande à ceux qui utilisent ou reproduisent ses statistiques qu’ils lui en reconnaissent l’origine.

1.2.4. Les changements majeurs apportés à la méthodologie, aux données sources et aux techniques statistiques font l’objet d’un avis préalable.

i. Les utilisateurs de statistiques sont informés à l’avance des changements majeurs apportés à la méthodologie, aux données sources et aux techniques statistiques.

  • Lorsque des changements majeurs sont apportés à la méthodologie, aux données sources et aux techniques statistiques, un avis préalable en est donné au public (sous forme d’articles dans des bulletins d’information, de séances d’information, de communiqués de presse, etc.).

1.3 Normes déontologiques

—Les politiques et pratiques sont guidées par des normes déontologiques.

1.3.1. Des règles déontologiques sont en place et bien connues du personnel.

i. Un ensemble précis de normes déontologiques a été établi.

  • Il existe des directives claires qui définissent le comportement à suivre par l’organisme ou son personnel en cas de conflit d’intérêts potentiel.

  • Il existe des directives claires qui définissent la déontologie dans le contexte des fonctions du personnel (par exemple au regard de la prévention des utilisations abusives ou des interprétations erronées des statistiques) (voir 1.1.3).

  • Une culture solide du respect des normes déontologiques décourage l’ingérence politique.

ii. Le personnel est sensibilisé aux normes déontologiques.

  • Les dirigeants reconnaissent qu’ils doivent donner l’exemple et sont soucieux de suivre les normes.

  • Dès leur entrée en fonction, les nouveaux employés sont informés des normes.

  • Les normes sont rappelées périodiquement au personnel (par exemple dans le cadre de la formation professionnelle, au moyen d’annonces au personnel, ou de l’obligation faite à ce dernier de réaffirmer son engagement de respecter les règles déontologiques et d’adhérer à la politique régissant les conflits d’intérêts).

2. Rigueur méthodologique

Le cadre méthodologique des statistiques obéit aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

La rigueur méthodologique est évaluée selon les principes énoncés dans l’édition la plus récente de l’ouvrage intitulé Statistiques de la dette extérieure : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (Guide) et dans la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6). Bien que cela ne soit pas la solution préférée, la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) pourrait servir à évaluer cette dimension avec un degré de détail équivalent lorsque les économies n’ont pas encore mis en œuvre les directives du MBP6. L’application de ces directives serait généralement évaluée au niveau des catégories de données sur la dette extérieure qui sont d’une grande importance (secteurs institutionnels, échéance et type d’instrument). Si ces directives ne sont pas entièrement suivies, l’adoption ou l’application d’une «trajectoire de migration» appropriée au cadre du Guide ferait l’objet d’une évaluation.

2.1 Concepts et définitions

—Les concepts et définitions sont en conformité avec les cadres statistiques acceptés au plan international.

2.1.1. La structure globale au regard des concepts et définitions suit les normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

Les concepts et définitions appliqués dans l’établissement des statistiques de la dette extérieure sont dans l’ensemble conformes aux principes énoncés dans le Guide et le MBP6.

  • Conformément au Guide, la position de «la dette extérieure est égale au montant, à une date donnée, de l’encours des passifs courants effectifs, et non conditionnels, qui comportent l’obligation pour le débiteur d’effectuer un ou plusieurs paiements pour rembourser le principal et/ou de verser des intérêts à un ou plusieurs moments futurs, et qui sont dus à des non-résidents par des résidents d’une économie» (voir le Guide, paragraphe 2.3).

    • - C’est l’obligation d’effectuer les paiements (de principal et/ou d’intérêts) à l’avenir, et non pas la forme qu’ils prennent ou leur échéancier, qui détermine si un passif est une dette ou non (voir le Guide, paragraphe 2.7); en conséquence :

  • Les paiements peuvent être effectués en numéraire ou en autres actifs financiers, en actifs non financiers, y compris en biens et/ou en services.

  • Les paiements peuvent être effectués dans n’importe quelle monnaie de libellé (monnaie nationale ou devises)3.

  • Le calendrier des paiements futurs n’est pas nécessairement connu; par exemple, les paiements pourraient être faits à la demande du créancier (dépôts à vue non rémunérés), ou ils pourraient dépendre de certains événements (l’exercice d’une option intégrée).

    • - Les paiements d’intérêts s’entendent des intérêts payés périodiquement par le débiteur au créancier en échange de son utilisation du principal; tous les autres paiements d’une valeur économique qui donnent lieu à une réduction du principal exigible sont ce que l’on appelle les remboursements de principal (voir le Guide, paragraphe 2.5).

    • - Par service de la dette, on entend les paiements au titre du principal et des intérêts sur une période de temps4.

    • - Les passifs conditionnels (implicites et/ou explicites) sont exclus de la position de la dette extérieure; ces passifs sont ceux qui ne deviennent effectifs que lorsqu’une ou plusieurs conditions sont remplies (voir le Guide, paragraphe 2.10).

  • Les statistiques de la dette extérieure sont établies sur la base du concept de l’emprunteur immédiat, en particulier :

    • - La dette est attribuée au pays de résidence de l’emprunteur, qui diffère de celui du prêteur.

    • - Lorsqu’un résident emprunte à un non-résident et rétrocède les fonds à un autre résident, il a un passif sous forme de dette extérieure envers le non-résident et une créance intérieure sur le résident qui a reçu les fonds rétrocédés (voir le Guide, appendice 1, partie 2, Rétrocession d’emprunts).

    • - La dette est attribuée au garant uniquement si et quand il y a appel de la garantie (voir le Guide, paragraphe 2.32).

  • Le concept de résidence est conforme à celui retenu dans le Guide et le MPB6, selon lequel une unité institutionnelle est résidente de l’économie avec laquelle elle entretien la relation la plus étroite, exprimée par son centre d’intérêt économique prépondérant sur le territoire économique de cette économie (voir le Guide, paragraphes 2.15 à 2.24), par exemple :

    • - Toutes les unités des administrations publiques (par exemple les ambassades, bases militaires, etc.) sont considérées résidentes de leur économie d’origine.

    • - Les sociétés sont considérées résidentes de l’économie dans laquelle elles sont situées, quelle que soit l’économie de résidence de leurs propriétaires.

    • - Les bureaux établis sur place et non constitués en sociétés qui sont chargés de grands travaux de construction et d’autres projets analogues, tels que les projets d’exploration de pétrole et de gaz, dont la réalisation demande plus d’une année et qui sont exécutés par des entreprises non résidentes sont considérés comme résidents de l’économie où les travaux sont effectués, sous réserve de la règle d’un an et d’autres considérations (par exemple la tenue d’un ensemble complet de comptes, le paiement d’impôts sur le revenu à l’économie d’accueil, etc.).

    • - Les entreprises offshore—y compris celles qui effectuent l’assemblage de composants fabriqués dans d’autres pays, celles qui se livrent à des opérations commerciales et financières et celles qui se trouvent dans des zones spéciales—sont considérées comme résidentes de l’économie dans laquelle elles sont situées.

    • - Les entités à vocation spéciale (EVS)5 ou les sociétés véhicules, les sociétés qui effectuent des opérations à l’étranger, les sociétés-écrans et les sociétés boîtes aux lettres sont toujours traitées comme des unités institutionnelles distinctes si elles sont résidentes d’un territoire différent de celui de leurs propriétaires.

    • - Les organisations internationales et les autorités supranationales (par exemple le siège des banques centrales régionales) ne sont pas considérées comme des unités résidentes de l’économie d’accueil.

    • - La banque centrale d’une union monétaire est une organisation internationale et, par conséquent, un non-résident du point de vue des banques centrales nationales.

  • Conformément au Guide, la ventilation par secteur institutionnel regroupe les unités institutionnelles ayant des fonctions et des objectifs économiques communs : administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts à l’exclusion de la banque centrale, et autres secteurs (voir le Guide, paragraphe 3.2).

    • - Le secteur des administrations publiques recouvre 1) les unités d’administration publique qui existent à chaque niveau d’administration—administration centrale6, administrations d’États fédérés ou administrations locales—de l’économie nationale; 2) toutes les administrations de sécurité sociale fonctionnant à chaque niveau d’administration; 3) toutes les institutions sans but lucratif non marchandes qui sont contrôlées et principalement financées par des unités d’administration publique; et 4) les unités d’administration publique qui sont situées à l’étranger et qui bénéficient en grande partie d’une immunité par rapport aux lois du territoire d’accueil, telles que les ambassades, les consulats et les bases militaires (voir le Guide, paragraphe 3.7).

    • - Le secteur de la banque centrale comprend les unités résidentes suivantes : 1) banques centrales; 2) caisses d’émission; et 3) organismes affiliés aux administrations publiques qui sont des unités institutionnelles distinctes et exercent principalement des activités de banque centrale (voir le Guide, paragraphe 3.5).

    • - Les institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, recouvrent des institutions telles que les caisses d’épargne (y compris les caisses d’épargne privée et les associations d’épargne et de prêt), les caisses de crédit mutuel ou coopératives de crédit, les sociétés émettrices de chèques de voyage et les banques spécialisées ou les autres institutions financières si elles acceptent des dépôts ou émettent des instruments qui sont de proches substituts des dépôts. Les caisses d’épargne postale ou autres caisses d’épargne sous le contrôle des administrations publiques sont elles aussi incluses si elles sont des unités institutionnelles distinctes des administrations publiques (voir le Guide, paragraphe 3.6)7.

    • - Les autres secteurs se composent : 1) des autres sociétés financières, 2) des sociétés non financières, et 3) des ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (voir le Guide, paragraphes 3.8 à 3.11).

    • ⚬ Le sous-secteur des autres sociétés financières comprend : 1) fonds communs de placement monétaires; 2) fonds communs de placement non monétaires; 3) autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension; 4) auxiliaires financiers; 5) institutions financières captives et prêteurs non institutionnels; 6) sociétés d’assurance; et 7) fonds de pension.

    • ⚬ Le sous-secteur des sociétés non financières se compose des entités résidentes dont la principale activité est de produire des biens marchands ou des services non financiers.

    • ⚬ Le sous-secteur des ménages et des ISBLSM comprend le sous-secteur des ménages résidents, qui se compose des ménages, et le sous-secteur des ISBLSM, qui recouvre des entités résidentes telles que les associations professionnelles, les partis politiques, les syndicats, œuvres de bienfaisance, etc.

  • Aux fins de la présentation des statistiques de la dette extérieure dans l’optique du secteur public et conformément au Guide (voir le Guide, paragraphes 5.5 et 5.6) et au Manuel de statistiques de finances publiques 2012 (MSFP 2012, projet) :

    • - Le secteur public se compose des administrations publiques, de la banque centrale et des unités des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, ainsi que des autres secteurs qui sont des sociétés publiques.

    • - Par société publique, on entend une société non financière ou financière qui est placée sous le contrôle d’unités d’administration publique, le contrôle étant défini ici comme le pouvoir de déterminer la politique générale de la société.

    • - La dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public recouvre les passifs sous forme de dette extérieure du secteur privé dont le service est contractuellement garanti par une unité publique résidente de la même économie que le débiteur.

  • Conformément au Guide et au MBP6, la dette se compose des instruments suivants :

    • - Les droits de tirage spéciaux (DTS) sont des avoirs de réserve internationaux créés par le FMI, qui les alloue à ses pays membres pour leur permettre d’augmenter leurs réserves officielles; les allocations de DTS sont considérées comme un passif sous forme de dette à long terme du pays qui les reçoit (en raison des intérêts courus) (voir le Guide, paragraphe 3.45).

    • - Le numéraire et les dépôts comprennent les billets et pièces et les dépôts (dépôts transférables et autres dépôts) (voir le Guide, paragraphe 3.30).

    • - Les titres de créance sont des instruments négociables par lesquels est matérialisée une dette et recouvrent les bons, obligations, garanties ou non, et autres titres d’emprunt, les certificats de dépôt négociables, les billets de trésorerie, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire et les instruments de même type normalement négociés sur le marché financier (voir le Guide, paragraphes 3.22 à 3.24).

    • - Les prêts sont des instruments créés par apport direct de fonds par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur) selon un accord en vertu duquel le prêteur reçoit un document ou instrument non négociable (voir le Guide, paragraphe 3.34)8.

    • - Les crédits commerciaux et avances recouvrent les créances ou passifs découlant de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs pour des transactions sur biens et services, et les avances versées par les acheteurs sur des achats de biens ou services ou sur des travaux en cours. Les crédits fournis par des institutions de dépôts ou autres intermédiaires financiers sont exclus de la catégorie des crédits commerciaux et avances et classés parmi les prêts (voir le Guide, paragraphe 3.41).

    • - Les régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard comprennent 1) les réserves techniques d’assurance dommages; 2) les droits sur les assurances vie et rentes; 3) les droits à pension, les créances des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension et les droits à des prestations autres que de pension; et 4) les réserves pour appels dans le cadre des garanties standard (voir le Guide, paragraphe 3.40).

    • - Les autres comptes à recevoir/à payer—autres recouvrent les comptes à payer autres que ceux inclus dans les crédits commerciaux et avances et autres instruments. Ils comprennent les passifs qui ont trait aux impôts et taxes, aux achats et ventes de titres, aux frais sur prêts de titres et prêts d’or, aux traitements et salaires, aux dividendes et aux cotisations sociales dont le montant est dû, mais n’a pas encore été acquitté. Ils incluent en outre les paiements anticipés de ces éléments (voir le Guide, paragraphe 3.42).

    • - Le poste «investissements directs : crédits interentreprises» comprend les instruments d’emprunt et de prêt de fonds—y compris les titres de créance et les crédits fournisseurs (par exemple les crédits commerciaux et avances)—entre les investisseurs directs et leurs filiales, succursales et entreprises affiliées (voir le Guide, paragraphe 3.17). L’investissement direct est une catégorie d’investissement international dans lequel un résident d’une économie détient le contrôle ou un degré d’influence important sur la gestion d’une entreprise résidente d’une autre économie. Le contrôle ou l’influence peuvent être exercés directement au moyen de droits de vote découlant de la détention d’une part du capital de l’entreprise, ou indirectement par la détention de droits de vote dans une autre entreprise qui jouit de droits de vote dans l’entreprise (voir le Guide, paragraphe 3.14).

  • La ventilation de la dette extérieure en court terme/ long terme est établie sur la base de l’échéance initiale de l’instrument, qui est l’intervalle de temps entre la date de création du passif et sa date d’échéance finale (voir le Guide, paragraphe 2.60)9. En conséquence :

    • - La dette à long terme est la dette à échéance de plus d’un an ou sans échéance définie.

    • - La dette à court terme est la dette remboursable à vue ou assortie d’une échéance ne dépassant pas un an; la dette à court terme inclut le numéraire.

  • La ventilation de la dette extérieure par monnaie est principalement déterminée par la monnaie de libellé (voir le Guide, paragraphe 6.13)10. La dette en devises est la dette pour laquelle la valeur des flux et positions est exprimée dans une monnaie autre que la monnaie nationale. Une sous-catégorie de dette est la dette réglée en devises, mais dont les montants à payer sont liés à la monnaie nationale. La dette en monnaie nationale est la dette à rembourser en monnaie nationale et non liée à une devise. La dette liée à une devise est classée et traitée dans les comptes internationaux comme étant libellée en devises (voir le Guide, paragraphes 6.13 et 7.23).

    • - La monnaie nationale est celle qui a cours légal dans l’économie et qui est émise par l’autorité monétaire de cette économie ou de la zone monétaire commune dont celle-ci fait partie. Une économie qui utilise comme monnaie ayant cours légal une monnaie émise par une autorité monétaire d’une autre économie, ou celle d’une zone monétaire commune à laquelle elle n’appartient pas, doit considérer cette monnaie comme une monnaie étrangère, bien que les transactions intérieures soient réglées en cette monnaie (voir le Guide, paragraphe 6.12).

  • Une remise de dette est l’annulation volontaire d’une dette aux termes d’un contrat passé entre le créancier d’une économie et le débiteur d’une autre économie (voir le Guide, paragraphe 8.11). En conséquence, toute répudiation unilatérale de la dette par le débiteur n’est pas comptabilisée comme remise de dette. On entend par allégement de la dette toute forme de réaménagement de la dette qui a pour effet de réduire la charge globale de la dette (voir le Guide, appendice 3).

  • Les cas de non-conformité aux concepts et définitions ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

2.2 Champ d’application

—Le champ d’application est conforme aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

2.2.1. Le champ d’application est dans l’ensemble conforme aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

i. Le champ couvert par les statistiques de la dette extérieure est dans l’ensemble conforme aux principes énoncés dans le Guide correspondant et le MBP6.

  • En principe, toutes les dettes des résidents envers les non-résidents—telles que spécifiées dans le Guide et le MBP6—sont incluses dans la position de la dette extérieure. Les passifs sous forme de participations et les dérivés financiers en sont exclus (voir le Guide, paragraphe 2.11).

  • En principe, toutes les unités institutionnelles résidentes qui ont une dette envers des non-résidents sont incluses, notamment : les administrations publiques (y compris les enclaves territoriales dans le reste du monde, par exemple les ambassades), les sociétés publiques, les entreprises apparentées aux sociétés non résidentes11, qu’elles soient ou non constituées en sociétés, les entreprises offshore, les EVS et les autres unités institutionnelles du secteur privé (dont les ménages et les petites entreprises privées).

  • La dette recouvre :

    • - Les titres de créance émis (à l’étranger ou sur le marché intérieur) par des résidents et aux mains de non-résidents.

    • - Les obligations perpétuelles aux mains de non-résidents (bien qu’il n’y ait pas remboursement de principal).

    • - Les obligations convertibles aux mains de non-résidents (lorsque les obligations sont converties en actions, la dette est éteinte).

    • - Les actions privilégiées sans droit de participation aux mains de non-résidents (voir le Guide, appendice 1, partie 1).

    • - Les prêts sans intérêts de non-résidents.

    • - Les contrats de crédit-bail avec des non-résidents (considérés comme des prêts).

    • - Les accords de pension de titres et les swaps d’or (qui sont considérés comme des prêts garantis, les titres ou l’or étant donné en nantissement) (voir le Guide, paragraphe 3.37).

    • - Les crédits commerciaux et avances à des non-résidents.

    • - Les dépôts des non-résidents dans les banques résidentes.

    • - La dette non monétaire envers des non-résidents.

    • - Les crédits interentreprises entre entités unies par une relation d’investissement direct.

    • - L’encours de la dette envers des non-résidents au titre d’intérêts courus et non encore exigibles.

    • - Les arriérés de principal ou d’intérêts (y compris les intérêts sur les arriérés) envers des non-résidents.

    • - Les montants dus à un non-résident pour un service qui a été fourni, mais dont le paiement n’est pas exigible.

    • - La dette sous forme d’impayés au titre d’obligations envers des non-résidents, même si l’instrument sous-jacent n’est pas à considérer comme une dette (par exemple, un impayé au titre d’une obligation de régler un contrat de dérivé financier serait, comme tout arriéré, une dette, car un paiement est requis (voir le Guide, paragraphe 2.11).

    • - La dette au titre des dividendes détachés des titres jusqu’à leur règlement, même si les titres de participation ne sont pas des dettes (voir le Guide, paragraphe 2.27).

    • - La dette envers des non-résidents résultant de l’application d’une loi (par exemple les créances découlant des impôts, pénalités et décisions judiciaires au moment où ils sont appliqués) (voir le Guide, paragraphe 2.4).

    • - La dette envers des non-résidents qui découle d’événements qui imposent des paiements de transfert futurs (par exemple les créances sur les sociétés d’assurance dommages, les indemnités pour sinistres ne faisant pas intervenir des sociétés d’assurance dommages et les créances découlant des loteries et jeux (voir le Guide, paragraphe 2.4).

    • - Les passifs sous forme de dette des fonds de pension et des sociétés d’assurance vie envers leurs participants et assurés non résidents (voir le Guide, paragraphe 2.8).

    • - Les passifs sous forme de dette des fonds communs de placement, à capital fixe ou non, envers leurs créanciers non résidents (voir le Guide, paragraphe 3.19, note 17).

    • - La dette à court terme envers des non-résidents.

    • - Toutes les dettes en monnaie nationale et en devises envers des non-résidents.

  • En principe, comme indiqué dans le Guide et le MBP6, les passifs entre résidents et non-résidents qui sont exclus de la position de la dette extérieure sont :

    • - Les passifs conditionnels (voir le Guide, paragraphe 2.10).

    • - Les positions sur dérivés financiers et titres de participation et le capital sous forme d’actions, qui ne sont pas des dettes (voir le Guide, paragraphe 2.11).

  • Les cas de non-conformité au champ d’application ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

2.3 Classification/sectorisation

—Les systèmes de classification/sectorisation sont conformes aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

2.3.1. Les systèmes de classification/ sectorisation utilisés sont dans l’ensemble conformes aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

i. Le système de classification utilisé pour les statistiques de la dette extérieure est dans l’ensemble conforme aux principes énoncés dans le Guide et le MBP6.

  • Les unités institutionnelles sont classées dans le secteur institutionnel correspondant ou affectées à ce secteur conformément au Guide et au MBP6, ainsi qu’aux normes de diffusion des données du FMI.

    • Norme spéciale de diffusion des données (NSDD)12

    • ⚬ La dette extérieure est ventilée en quatre secteurs institutionnels du pays débiteur : administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et autres secteurs (voir le Guide, encadré 4.1).

    • ⚬ Dans les économies où certaines fonctions de banque centrale, dont la détention d’avoirs de réserve, sont exercées en totalité ou en partie par un organisme autre que la banque centrale, il y a lieu d’envisager d’établir des données supplémentaires sur les autorités monétaires.

    • ⚬ La dette extérieure des autres sociétés financières (sous contrôle privé ou public), c’est-à-dire autres que les institutions de dépôts, est classée dans les autres secteurs.

    • ⚬ La dette extérieure des sociétés non financières (sous contrôle privé ou public) est classée dans les autres secteurs.

    • ⚬ La dette extérieure des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) est classée dans les autres secteurs.

    • ⚬ Les passifs au titre des investissements directs : crédits interentreprises, entre entités unies par une relation d’investissement direct sont comptabilisés, de préférence, séparément (voir le Guide, paragraphe 3.14); autrement, les données sont classées dans le secteur des administrations publiques, des institutions de dépôts et/ou dans les autres secteurs (selon le cas).

    • Système général de diffusion des données (SGDD)

    • ⚬ Les données sur la dette extérieure sont ventilées en dette contractée ou garantie par le secteur public (qui recouvre les administrations publiques, la banque centrale et les sociétés publiques) et en dette privée non garantie par le secteur public (voir le Guide, encadré 4.1); il est préférable de classer séparément la dette extérieure du secteur public et la dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public (voir le Guide, paragraphe 5.7).

  • La dette extérieure est classée par type d’instrument, comme spécifié dans le Guide (voir le Guide, paragraphes 3.13 à 3.45) et le MBP6.

    • – Les instruments sont les suivants : allocations de DTS, numéraire et dépôts, titres de créance, prêts, crédits commerciaux et avances, autres passifs sous forme de dette et investissements directs : crédits interentreprises.

    • – Les titres de créance à échéance initiale de plus d’un an sont considérés à long terme, et ceux assortis d’une échéance initiale ne dépassant pas un an sont classés parmi les instruments à court terme (voir le Guide, paragraphes 3.22 et 3.23).

    • – Les passifs sous forme de prêts des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, sont séparés des passifs sous forme de numéraire et dépôts de ce secteur.

    • – Les intérêts courus mais non encore exigibles sont inclus—autant que possible—dans la valeur de l’instrument sous-jacent.

    • – Les passifs sous forme de prêts interentreprises entre deux intermédiaires financiers apparentés qui sont comptabilisés comme investissements directs sont limités à la dette entre les institutions financières captives et les prêteurs non institutionnels, les sociétés d’assurance et fonds de pension et les auxiliaires financiers; tous les autres passifs sous forme de crédits interentreprises sont ventilés par type d’instrument (comme les prêts, titres de créance, etc.) et attribués au secteur institutionnel de l’entité débitrice (voir le Guide, paragraphe 3.20).

  • La dette extérieure est ventilée par échéance sur la base de l’échéance initiale de l’instrument, comme spécifié dans le Guide et le MBP6.

    • – La dette remboursable à vue est considérée comme une dette à court terme (voir le Guide, paragraphe 2.60).

    • – Si les échéances ne sont pas connues, les statisticiens établiront la ventilation de la dette extérieure en court terme/long terme sur la base d’hypothèses raisonnables; par exemple, les investissements directs : crédits interentreprises sont considérés comme étant à long terme (voir le Guide, paragraphe 7.5), et le numéraire et les dépôts (voir le Guide, paragraphe 3.30), à court terme.

  • Les cas de non-conformité aux systèmes de classification ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

2.4 Base d’enregistrement

—Les flux et les stocks sont évalués et comptabilisés conformément aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

2.4.1. Les transactions et positions sont évaluées au prix du marché. Pour certaines positions, des valeurs de remplacement sont utilisées.

i. Les règles d’évaluation utilisées dans l’enregistrement des données sont conformes au principe d’évaluation au prix du marché énoncé dans le Guide et le MBP6.

  • Les principes d’évaluation énoncés dans le Guide et le MBP6 sont les suivants :

    • – À la date de référence, la dette extérieure est comptabilisée à sa valeur nominale, et les titres de créance qui y sont inclus sont enregistrés à leur valeur de marché également (voir le Guide, paragraphe 2.33). Les principes d’évaluation sont clairement décrits dans les notes complémentaires/ explicatives des tableaux correspondants.

    • – Pour déterminer la valeur de marché d’un titre de créance, il faut connaître le prix de marché de cet instrument qui est en vigueur à la date de référence à laquelle la dette se rapporte, lequel est obtenu du marché organisé sur lequel cet instrument fait l’objet d’un gros volume de transactions; faute d’une telle source, il y a lieu d’estimer la valeur de marché en actualisant les paiements futurs à un taux d’intérêt approprié en vigueur sur le marché (voir le Guide, paragraphe 2.36).

    • – La valeur de marché des titres de créance inclut les intérêts courus mais non encore exigibles. Lorsque les prix de marché sont cotés sans ces intérêts, il faut les ajuster (voir le Guide, paragraphe 2.36).

    • – La valeur de la position de la dette extérieure est réduite pour tenir compte de la valeur totale de la dette éteinte, quel que soit le mode d’évaluation de la valeur économique fournie en contrepartie.

  • Les cas de non-conformité aux principes d’évaluation ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

ii. La dette en devises est convertie en l’unité de compte suivant les principes énoncés dans le Guide et le MBP6.

  • La dette extérieure en devises est convertie en l’unité de compte, telle que la monnaie nationale, à un taux de change égal à la moyenne des cours (au comptant) acheteur et vendeur en vigueur à la date de référence à laquelle les données sur la position de la dette extérieure se rapportent (voir le Guide, paragraphe 2.59). Lorsque le taux de change effectif n’est pas connu, ce sont les taux de change de la date la plus rapprochée qui sont utilisés.

  • Il se peut que les paiements au titre de la dette extérieure soient à effectuer dans une monnaie différente de l’unité de compte dans laquelle sont exprimés les paiements prévus à l’échéancier du service de la dette. Dans ce cas, il faut convertir en l’unité de compte les paiements prévus en utilisant le taux de change du marché (c’est-à-dire la moyenne des cours (au comptant) acheteur et vendeur) en vigueur à la date de référence (voir le Guide, paragraphe 6.27).

  • Il faut procéder aux ajustements nécessaires s’il existe un système de taux de change officiels multiples (voir le Guide, paragraphe 2.59).

  • Les cas de non-conformité aux principes d’évaluation ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

2.4.2. Les données sont enregistrées sur la base des droits constatés.

i. Les transactions liées à la dette extérieure sont enregistrées sur la base des droits constatés.

  • Le principe déterminant la reconnaissance d’une dette extérieure et sa date d’enregistrement est celui de la propriété; le débiteur a une obligation envers le créancier, et ce dernier détient une créance sur le débiteur (voir le Guide, paragraphe 2.25).

  • Pour toutes les dettes extérieures donnant lieu au paiement d’intérêts, les intérêts sont considérés comme s’accumulant de façon continue, ce qui assure la concordance du coût du capital avec l’apport de capital (voir le Guide, paragraphe 2.28).

  • Si les données sur la dette extérieure ne sont pas enregistrées sur la base des droits constatés, les statisticiens doivent déterminer si elles sont comptabilisées sur la base de la date d’exigibilité ou sur une base caisse.

  • Les cas de non-conformité au principe d’enregistrement sur la base des droits constatés indiqué ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

2.4.3. Les méthodes d’enregistrement sur base brute/nette sont dans l’ensemble conformes aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international.

i. L’enregistrement de la dette extérieure suit les principes énoncés dans le Guide et le MBP6.

  • Conformément aux recommandations du Guide et du MBP6, toutes les dettes extérieures sont enregistrées sur une base brute, à part de toute composante d’actif correspondante.

  • La défaisance n’a pas d’effet sur l’encours de la dette du débiteur tant qu’il n’y a pas modification des obligations juridiques de ce dernier (voir le Guide, appendice 1)13.

  • Les cas de non-conformité aux méthodes d’enregistrement ci-dessus font l’objet d’un suivi (voir 5.2.1).

3. Exactitude et fiabilité

Les données sources et les techniques statistiques sont solides, et le produit statistique reflète suffisamment la réalité.

La dimension exactitude et fiabilité serait généralement évaluée au niveau des catégories de données sur la dette extérieure qui sont d’une grande importance (par exemple secteur institutionnel, échéance et type d’instrument).

3.1 Données sources

—Les données sources disponibles offrent une base adéquate pour l’établissement des statistiques.

3.1.1. Les données sources sont recueillies dans le cadre de vastes programmes de collecte des données qui tiennent compte des réalités du pays.

i. Les programmes de collecte des données servant à l’établissement des statistiques de la dette extérieure sont adéquats.

  • Les sources de données sont dans l’ensemble suffisantes pour permettre l’établissement des statistiques de la dette extérieure, couvrant l’éventail complet des secteurs institutionnels et instruments financiers.

  • Les sources de données sont en permanence revues de manière à assurer l’exhaustivité du programme de collecte des données.

  • Des systèmes solides d’enregistrement de la dette sont utilisés pour l’établissement des statistiques de la dette extérieure.

ii. Les données recueillies au moyen d’enquêtes sont adéquates.

  • Un registre des entreprises complet et à jour sert de base aux enquêtes par sondage auprès des unités des entreprises qui sont parties à des opérations d’endettement extérieur.

  • Les procédures établies permettent d’intégrer fréquemment de nouveaux opérateurs dans le ou les registres et de tenir compte des fusions, cessations d’activité et autres changements.

  • À défaut de registre statistique des entreprises, il existe d’autres cadres exhaustifs (par exemple des registres annuels établis pour la délivrance de licences et autres raisons administratives).

  • Les questionnaires d’enquête sont conçus selon des principes solides et font l’objet d’examens périodiques visant à assurer qu’ils sont adaptés à l’évolution des circonstances, et les changements proposés sont testés avant leur entrée en vigueur à des fins de vérification de leur efficacité.

  • Le plan d’échantillonnage assure que la population ciblée est bien représentée.

  • Les sélections des échantillons sont évaluées régulièrement, en particulier pour assurer le maintien des erreurs d’échantillonnage à des niveaux acceptables.

  • Des collectes de données de référence sont effectuées, ou d’autres informations repères sont recueillies, à une fréquence suffisante pour assurer l’efficacité de l’enquête.

  • Les enquêtes effectuées sont principalement :

    • – Enquêtes auprès des institutions de dépôts, des autres sociétés financières et des sociétés financières pour la collecte de données sur leur dette envers les non-résidents, y compris les passifs sous forme de dépôts et la dette permanente des succursales des institutions de dépôts étrangères, à l’exclusion de la banque centrale.

    • – Enquêtes auprès des entreprises pour la collecte de données sur 1) les titres de créance émis à l’étranger par le secteur privé, 2) les passifs sous forme de prêts extérieurs du secteur privé, 3) les passifs sous forme de crédits commerciaux et avances, 4) divers comptes à payer et les dividendes détachés des titres jusqu’à leur règlement, et 5) les passifs au titre des investissements directs : crédits interentreprises.

    • – Enquêtes auprès des dépositaires et/ou des courtiers en valeurs mobilières pour la collecte de données sur les titres de créance émis par des résidents et aux mains de non-résidents.

iii. Les données provenant de sources administratives sont adéquates.

  • Les données des registres administratifs utilisés pour le calcul de la position de la dette extérieure sont adéquates, en particulier celles provenant des :

    • – Registres comptables du ministère des finances ou autres organismes gouvernementaux sur les titres de créance émis à l’étranger par les unités d’administration publique et sur les passifs sous forme de prêts extérieurs des unités d’administration publique.

    • – Registres comptables de la banque centrale sur ses passifs sous forme de dépôts envers des nonrésidents et de prêts envers le FMI.

    • – Registres comptables vérifiés des sociétés publiques financières ou non financières sur leur dette extérieure.

  • Les lacunes des données des registres administratifs quant au niveau de détail et au champ d’application sont connues et prises en compte.

iv. Les programmes de collecte des données sont suffisamment ouverts et souples pour tenir compte de l’évolution des sources.

  • Des réunions périodiques sont tenues avec des agents de la fonction publique, des participants au marché financier et la communauté des entreprises pour identifier les nouveaux développements à prendre en compte dans le système d’établissement des données sur la dette extérieure.

  • La presse financière et les documents de recherche sont passés en revue à la recherche d’informations sur les transactions et opérateurs internationaux qui doivent être pris en compte dans le système d’établissement des données sur la dette extérieure.

  • Les fonctions de collecte d’informations statistiques de l’organisme producteur de données lui permettent de s’adapter aux nouveaux développements.

  • L’organisme producteur de données consulte les entités déclarantes au sujet des changements du processus administratif qui pourraient influer sur les statistiques.

  • Les normes, principes et pratiques internationaux font l’objet d’un suivi visant à détecter les changements à prendre en compte dans le système d’établissement des données sur la dette extérieure.

3.1.2. Les données sources sont raisonnablement conformes aux critères retenus en matière de définition, de champ d’application, de classification, d’évaluation et de date d’enregistrement.

i. Les données sources sont conformes aux définitions et aux critères adoptés en matière de champ d’application et de classification par l’organisme statistique.

  • Les données sources sont conformes aux définitions et aux critères relatifs au champ d’application, à la classification et à la date d’enregistrement des données sur la dette extérieure; il a été procédé à des tests pour s’assurer que les données recueillies permettront d’établir des estimations conformément aux directives internationales.

  • C’est le concept de résidence, et non la nationalité ou la monnaie, qui sert à déterminer la dette extérieure des institutions de dépôts lorsque leur bilan est utilisé comme source de données.

  • Les registres administratifs employés pour l’élaboration des données sur la dette extérieure fournissent des approximations raisonnables des informations méthodologiques requises pour l’établissement des statistiques de la dette extérieure.

  • Les échéanciers du service de la dette extérieure ont trait seulement à l’encours de la dette et excluent les paiements au titre des montants non décaissés.

ii. Des informations sur le degré de non-conformité des sources de données supplémentaires aux principes statistiques internationaux sont disponibles.

  • Les informations obtenues des sources de données sont dans l’ensemble conformes aux recommandations du Guide; sinon, l’organisme producteur de données a suffisamment d’informations sur la non-conformité des données sources aux exigences des statistiques de la dette extérieure pour procéder aux ajustements nécessaires à leur mise en conformité à ces recommandations.

3.1.3. Les données sources sont obtenues à temps.

i. Les programmes de collecte des données permettent l’obtention des données en temps opportun.

  • Les calendriers de collecte et de traitement des données permettent la diffusion des statistiques de la dette extérieure dans les délais et avec la périodicité prévus.

  • Les répondants doivent être informés des délais fixés pour la communication des données.

  • La collecte des données est suivie de près de manière à permettre l’identification des non-répondants.

  • L’organisme producteur de données emploie des procédures de suivi rigoureuses pour assurer l’obtention des données des répondants dans les délais impartis (par exemple en contactant le répondant).

3.2 Vérification des données sources

—Les données sources sont régulièrement vérifiées.

3.2.1. Les données sources—notamment des recensements, des enquêtes par sondage et des registres administratifs—sont régulièrement évaluées, par exemple pour vérification du champ couvert et des erreurs d’échantillonnage, de réponse et hors échantillonnage; les résultats de ces évaluations font l’objet d’un suivi et servent à guider les processus statistiques.

i. L’exactitude des données des enquêtes est régulièrement vérifiée.

  • Les informations sur les erreurs d’échantillonnage pour chaque enquête font l’objet d’un suivi régulier; celles concernant les erreurs hors échantillonnage (opérations d’enquête, biais, population couverte excessive ou insuffisante, erreur de classification, de calcul et de traitement, et non-réponse) sont disponibles.

  • Les effets des changements majeurs apportés aux questionnaires sur les estimations résultant d’enquêtes sont évalués.

  • Les données sources sont analysées dans le cadre des révisions; tous les changements importants qui ressortent des données mises à jour disponibles sont pris en compte dans le relevé de la dette extérieure selon un cycle de révision propre à empêcher une succession de révisions sur une longue période de temps.

  • Les procédures permettent de détecter les valeurs aberrantes et autres écarts atypiques dans les données communiquées périodiquement par les unités individuelles interrogées; les valeurs extrêmes sont confirmées auprès des répondants, dont la confirmation est conservée dans les dossiers.

ii. L’exactitude des informations provenant des registres administratifs et autres sources complémentaires est régulièrement vérifiée.

  • Les données sources provenant des registres administratifs sont régulièrement vérifiées.

  • Lorsque cela est nécessaire, les données sources sont revues avec l’organisme responsable de la gestion du passif sous forme de dette en question.

  • Des mécanismes d’audit conformes aux bonnes pratiques de contrôle des finances publiques généralement acceptées sont appliqués régulièrement.

  • Des informations sont disponibles sur les politiques spécifiques de révision des données sources suivies par les divers déclarants.

  • L’exactitude des statistiques monétaires et financières, des statistiques de finances publiques, de la balance des paiements et de la position extérieure globale (PEG), ainsi que des autres sources supplémentaires utilisées pour l’établissement des statistiques de la dette extérieure, est régulièrement vérifiée.

  • Les données sources font l’objet d’analyses consistant à vérifier en particulier :

    • – Leur cohérence dans le temps.

    • – Leur cohérence avec d’autres données sources connexes.

3.3 Techniques statistiques

—Les techniques statistiques utilisées suivent de bonnes procédures statistiques.

3.3.1. L’établissement des données s’appuie sur des techniques statistiques solides pour le traitement des données sources.

i. Les procédures d’établissement des données sont solides.

  • Les procédures d’établissement des données réduisent au minimum les erreurs de traitement comme celles de codage et les erreurs commises au stade de la révision et de la mise en tableaux.

  • Des ajustements ne sont apportés aux registres des unités que lorsqu’ils sont clairement justifiés (par exemple, des valeurs inhabituelles ne sont pas remplacées ou modifiées à moins que cela ne soit nettement nécessaire) et peuvent être identifiés dans les ensembles de données.

  • Il est procédé à des examens périodiques des procédures internes pour s’assurer que le processus d’établissement des données reste solide.

ii. Des mesures appropriées sont prises aux fins de l’ajustement des données sources.

  • Les procédures d’imputation et d’ajustement en cas de non-réponse reposent sur une base solide.

  • Des mesures appropriées sont prises lorsque les erreurs hors échantillonnage deviennent importantes.

  • De bonnes techniques d’ajustement des données pour tenir compte des observations manquantes dans les données recueillies sont utilisées.

  • Les estimations/imputations sont faites selon une méthode appropriée, fondée sur le plan d’échantillonnage.

3.3.2. Les autres procédures utilisées (ajustements et transformations des données et analyses statistiques, par exemple) reposent sur des techniques statistiques solides.

i. Il est procédé à des ajustements appropriés pour mettre les données sources en conformité avec les exigences des statistiques de la dette extérieure.

  • Il existe des procédures spécifiques consistant à ajuster les données de diverses sources de manière à améliorer leur champ d’application, leur classification et leur évaluation et à les mettre en conformité avec les principes énoncés dans le manuel correspondant, par exemple :

    • – Lorsque les données des positions sont estimées par addition des données sur les transactions (approche qui n’est pas la préférée), il y a lieu de s’efforcer de réévaluer les données des positions pour y inclure les réévaluations et autres changements (voir le Guide, paragraphes 12.50 à 12.71).

    • – Lorsque la dette extérieure est contractée par une unité résidente et que les fonds sont rétrocédés à un autre résident, l’unité qui a contracté la dette est celle qui est considérée comme le débiteur, et non l’unité à laquelle les fonds ont été rétrocédés.

    • – Lorsque la dette extérieure est contractée par une unité résidente, mais que les fonds sont décaissés directement par le créancier à un organisme résident chargé d’exécuter le projet en question, l’unité qui a contracté la dette est celle qui est considérée comme le débiteur, et non l’organisme d’exécution du projet.

    • – Lorsque des arriérés de principal et/ou d’intérêts sont enregistrés en tant que dette à court terme, il faut procéder à des ajustements pour inclure ces arriérés dans les données sur l’instrument initial.

    • – Si les données sources ne sont pas établies sur la base des droits constatés, les statisticiens doivent effectuer les ajustements qui s’imposent pour faire des estimations sur cette base (par exemple en appliquant un taux de rendement effectif à la valeur des actifs et passifs au moyen de diverses techniques d’extrapolation).

    • – Une modification des modalités de la dette due à un refinancement/rééchelonnement est considérée comme la création d’une nouvelle dette, avec extinction de la dette initiale.

    • – La dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public doit être comptabilisée seulement dans les données sur la dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public.

    • – La dette émise par des résidents sur le marché intérieur doit être incluse dans la dette extérieure si l’instrument est aux mains de non-résidents.

    • – La dette émise par des résidents sur les marchés étrangers doit être exclue de la dette extérieure si l’instrument est aux mains de résidents.

    • – Les titres de créance sont réévalués aux prix du marché sur la base d’informations sur les prix obtenues du marché, qui sont fréquemment mises à jour et ajustées pour tenir compte des intérêts courus exclus des prix cotés.

    • – La capitalisation des intérêts par accord contractuel avec le créancier consiste à convertir les intérêts courus en un nouvel instrument de dette ou à accroître l’encours du principal (voir le Guide, appendice 3).

    • – Les données sources sur les titres de créance émis sur le marché secondaire, qui sont nettes des frais et commissions, sont exprimées sur une base brute au moyen d’informations sur les taux de commission moyens obtenus d’un échantillon de courtiers en valeurs mobilières.

3.4 Évaluation et validation des données intermédiaires et des produits statistiques.

—Les données intermédiaires et les produits statistiques sont régulièrement évalués et validés.

3.4.1. Les résultats intermédiaires sont validés par comparaison avec d’autres informations, le cas échéant.

i. Les résultats intermédiaires sont validés par comparaison avec d’autres sources de données indépendantes.

  • Les résultats intermédiaires font vérifiés par comparaison avec des données de sources très diverses, en particulier :

    • – Les données reçues du ministère des finances ou d’autres services gouvernementaux, des organismes chargés de l’exécution de projets ou d’opérations de planification et d’autres sources servent à vérifier l’exactitude des données communiquées sur la position de la dette extérieure des sociétés publiques non financières.

    • – Pour la dette extérieure de haut montant, les données sur les emprunts tirées des comptes commerciaux des entreprises peuvent être comparées à celles qui sont communiquées.

    • – Les informations publiées dans la presse financière sont utilisées à des fins de vérification de la dette extérieure de montant élevé.

3.4.2. Les écarts statistiques dans les données intermédiaires sont évalués et font l’objet d’une analyse consistant à en rechercher la cause.

i. Le comportement des séries est régulièrement vérifié par recoupement avec celui de séries/indicateurs connexes.

  • Le comportement des séries est régulièrement vérifié par comparaison avec celui de séries connexes, par exemple :

    • – La différence entre la valeur en début de période de la dette extérieure et sa valeur en fin de période pour chaque catégorie de passif est égale à la somme des transactions, des variations de prix, des variations de taux de change et autres ajustements pour cette catégorie (voir le Guide, tableau 7.12).

    • – La comparaison des données sur le revenu primaire figurant à la balance des paiements avec celles relatives aux positions permettrait de déterminer si les taux de rendement implicites des passifs et actifs sont réalistes.

    • – L’évolution des passifs sous forme de crédits commerciaux et avances est comparée à celle des séries chronologiques sur les importations de biens.

3.4.3. Les écarts statistiques et autres indicateurs potentiels de problèmes dans les produits statistiques font l’objet d’une analyse consistant à en rechercher la cause.

i. Les écarts statistiques entre les données sur la position de la dette extérieure et les autres produits statistiques font l’objet d’analyses consistant à en rechercher la cause.

  • Les écarts par rapport aux statistiques de finances publiques font l’objet d’analyses régulières visant à détecter les erreurs ou omissions au regard des concepts, des définitions, du champ d’application, de l’évaluation, de la résidence et de la classification.

  • Les écarts par rapport aux données sur les transactions de balance des paiements et les passifs figurant à la PEG font l’objet d’analyses périodiques consistant à en rechercher la cause.

  • S’il existe de gros changements inexpliqués dans les données sur la dette extérieure, des méthodes de comparaison avec les données correspondantes d’autres produits statistiques ont été établies pour détecter les erreurs ou omissions à l’origine des fluctuations ou écarts.

ii. Des comparaisons ou rapprochements bilatéraux sont opérés avec les données d’autres pays et d’organisations internationales.

  • Les données sur la dette sont régulièrement comparées à celles des créanciers, le cas échéant, et des demandes sont périodiquement adressées aux créanciers pour qu’ils vérifient la situation des prêts de montant élevé qu’ils ont accordés aux organismes résidents.

  • Il est procédé à des rapprochements bilatéraux des données avec celles de certains pays/créanciers et, si de gros écarts sont détectés, à une analyse visant à en trouver la cause. Les différences de concepts et de méthodes d’établissement des données sont identifiées et prises en compte dans les comparaisons de données.

  • Les données sur certaines catégories de dette extérieure sont comparées à celles de catégories incluses dans la plateforme conjointe sur la dette extérieure (JEDH)14.

  • Le champ couvert par les données sur les titres de créance émis sur les marchés internationaux est vérifié par recoupement avec celui que recouvrent les statistiques des titres internationaux de la Banque des règlements internationaux (BRI)15.

  • Les statistiques bancaires territoriales publiées par la BRI sont utilisées pour la vérification du champ couvert par les passifs non bancaires envers les banques non résidentes domiciliées dans les pays déclarants BRI.

  • Le champ couvert par les données sur les titres de créance est comparé à celui que recouvrent les données des créanciers issues de l’Enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille (ECIP)16.

  • Le champ couvert par les données sur les investissements directs : prêts interentreprises est comparé à celui que recouvrent les données de l’Enquête coordonnée sur les investissements directs (ECID)17.

3.5 Études des révisions

—Les révisions, en tant que garant de fiabilité, sont suivies et exploitées pour l’information qu’elles peuvent fournir.

3.5.1. Des études et analyses des révisions et/ou de leurs mises à jour sont effectuées et utilisées en interne pour étayer les processus statistiques (voir 4.3.3).

i. Les révisions apportées aux statistiques de la dette extérieure sont périodiquement vérifiées.

  • Les études consistent à évaluer les estimations initiales en les comparant aux estimations révisées ou finales sur une période de temps donnée et portent sur :

    • – La portée (fréquence des révisions et nombre de séries révisées).

    • – Le sens et l’ampleur des révisions.

  • Les études des tendances à long terme du profil de révision sont effectuées périodiquement pour identifier les séries qui pourraient comporter des biais systématiques.

  • Les études consistent à rechercher les causes des erreurs, omissions et fluctuations des données.

ii. Des mesures sont en place pour assurer la prise en compte des résultats des études des révisions dans l’établissement des données.

  • Les résultats des études des révisions (comme le profil de disponibilité des principales sources de données) servent à définir le cycle de révision optimal.

  • Les résultats des études des révisions servent à affiner les données provisoires et les programmes de collecte des données pour les périodes ultérieures (par exemple, les erreurs persistantes observées dans les données communiquées par les entreprises sont régulièrement analysées et utilisées dans les opérations internes de contrôle de la qualité).

  • Les révisions successives des données obtenues sont examinées en vue de déceler les tendances à long terme des profils de révision; il est procédé à des ajustements suivant un profil de révision arrêté au moment de l’établissement des estimations initiales pour améliorer l’exactitude des données.

  • Il existe une documentation adéquate sur les révisions, qui inclut une description des causes des révisions, des méthodes d’intégration des nouvelles sources de données et du mode d’ajustement des données.

4. Utilité

Les statistiques d’une périodicité adéquate et disponibles dans des délais raisonnables sont cohérentes et soumises à une politique de révision prévisible.

4.1 Périodicité et délais de diffusion

—La périodicité et les délais de diffusion sont conformes aux normes de diffusion acceptées au plan international.

4.1.1. La périodicité suit les normes de diffusion.

i. La périodicité des statistiques de la dette extérieure est conforme aux normes de diffusion des données du FMI (norme spéciale de diffusion des données (NSDD) ou système général de diffusion des données (SGDD)).

  • NSDD18

    • – Des données trimestrielles sur la position de la dette extérieure, ventilées en quatre secteurs institutionnels (administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et autres secteurs) sont diffusées; données désagrégées par échéance (court terme et long terme) et présentées sur la base de l’échéance initiale et par type d’instrument, conformément au MBP619.

  • SGDD20

    • – Des données sur la position de la dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public, ventilées par échéance, sont diffusées tous les trimestres21.

    • – Les échéanciers correspondants du service de la dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public sont diffusés deux fois par an pour les quatre trimestres à venir et pour les deux semestres suivants.

    • – Des données sur la position de la dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public sont diffusées tous les ans.

4.1.2. Les délais de diffusion sont conformes aux normes de diffusion.

i. Les délais de diffusion des séries statistiques sont conformes aux normes de diffusion des données du FMI (NSDD ou SGDD).

  • NSDD

    • – Des données trimestrielles sur la position de la dette extérieure sont diffusées dans le trimestre qui suit la date de référence (voir le Guide, encadré 4.1).

  • SGDD22

    • – Des données trimestrielles sur la position de la dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public sont diffusées dans un délai de un à deux trimestres après la date de référence.

    • – Les échéanciers correspondants du service de la dette contractée ou garantie par le secteur public sont diffusés dans un délai de un à deux trimestres après la période de référence.

    • – Des données sur la position de la dette extérieure du secteur privé non garantie par le secteur public sont diffusées dans un délai de six à neuf mois après la date de référence.

4.2 Cohérence

—Les statistiques sont cohérentes au sein du même ensemble de données, dans le temps, et avec d’autres ensembles de données.

4.2.1. Les statistiques sont cohérentes au sein du même ensemble de données.

i. Les statistiques de la dette extérieure présentent une cohérence interne.

  • Les statistiques de la dette extérieure mensuelles, trimestrielles et/ou annuelles sont cohérentes.

  • Les données sur la position de la dette extérieure sont cohérentes avec les données correspondantes sur les transactions liées à la dette extérieure et celles ayant trait aux paiements prévus, le cas échéant.

  • Il est possible de procéder au rapprochement des données en valeur nominale et de celles en valeur de marché dans le cas des instruments négociés.

4.2.2. Les statistiques sont cohérentes ou peuvent être rapprochées sur un intervalle de temps raisonnable.

i. Les statistiques de la dette extérieure sont cohérentes dans le temps.

  • Des séries chronologiques cohérentes sont disponibles pour une période de temps suffisante (au moins cinq ans).

  • Lorsque des changements sont apportés aux données sources, à la méthodologie ou aux techniques utilisées, les séries rétrospectives sont reconstruites pour une période remontant aussi loin que raisonnablement possible.

  • Des notes méthodologiques détaillées identifient et expliquent les principales interruptions et discontinuités des séries chronologiques sur les composantes de la dette extérieure, indiquent leurs causes ainsi que les ajustements effectués pour préserver leur cohérence dans le temps.

  • Les changements inhabituels des tendances économiques sont expliqués dans les commentaires inclus dans les publications des statistiques de la dette extérieure et dans la base de données accessible aux utilisateurs.

4.2.3. Les statistiques sont cohérentes avec celles obtenues d’autres sources de données et/ou systèmes statistiques ou peuvent en être rapprochées.

i. Les statistiques de la dette extérieure sont cohérentes avec les statistiques de la comptabilité nationale, de la balance des paiements et de la PEG, les statistiques monétaires et financières et les statistiques de finances publiques, ou peuvent en être rapprochées.

  • Les statistiques de la position de la dette extérieure sont cohérentes avec :

    • – Les données correspondantes des statistiques de la comptabilité nationale (de stocks et de flux).

    • – Les données sur la dette extérieure incluses dans les statistiques de la PEG.

    • – Les données sur les transactions correspondantes figurant à la balance des paiements.

  • Les données sur la dette extérieure du secteur public/ des administrations publiques sont cohérentes avec les données correspondantes des statistiques de finances publiques (de stock et de flux).

  • Les passifs du secteur des institutions de dépôts et de la banque centrale dans les statistiques de la dette extérieure sont dans l’ensemble cohérents avec les statistiques monétaires et financières (par exemple passifs sous forme de prêts des banques commerciales, numéraire et dépôts détenus par des non-résidents auprès de banques résidentes).

4.3 Politiques et pratiques de révision

—Les données sont révisées à intervalles réguliers suivant une procédure connue du public.

4.3.1. Les révisions et/ou mises à jour sont effectuées à intervalles réguliers et suivant un calendrier transparent.

i. Les pratiques de révision (par exemple révision des estimations provisoires, mise à jour des pondérations ou ajustement pour tenir compte de modifications de la méthodologie) suivent une séquence prévisible dont les utilisateurs de statistiques sont au courant.

  • Le cycle de révision est déterminé à l’avance et raisonnablement stable d’une année à l’autre.

  • Le cycle de révision est connu du public.

  • Les raisons derrière le cycle (par exemple la disponibilité des données sources, le calendrier des révisions des ensembles de données connexes, celui de la préparation de documents de politique économique importants) sont expliquées.

  • Une documentation adéquate des révisions est incluse dans les publications des séries statistiques et dans la base de données accessible aux utilisateurs.

  • Lorsque des révisions sont à opérer en dehors du cycle normal (par exemple du fait de la découverte de nouvelles données sources ou d’erreurs), elles doivent être portées à la connaissance du public.

4.3.2. Les données provisoires et/ou révisées/mises à jour sont clairement identifiées comme telles.

i. Les utilisateurs sont informés de la nature provisoire des données.

  • Au moment de la diffusion des données, les utilisateurs sont informés, le cas échéant, de leur nature provisoire.

ii. Les utilisateurs sont informés que les données en question ont fait l’objet de révisions.

  • Au moment de la diffusion des données, les utilisateurs sont informés, le cas échéant, qu’il s’agit de données révisées.

  • Des séries rétrospectives suffisamment longues sont fournies après la publication des révisions.

4.3.3. Les études et analyses des révisions sont portées à la connaissance du public (voir 3.5.1).

i. Les utilisateurs sont mis au courant des résultats et études des révisions apportées aux statistiques.

  • Les révisions sont mesurées, évaluées et expliquées dans les publications des statistiques de la dette extérieure et dans la base de données accessible aux utilisateurs.

  • L’analyse des écarts entre les données révisées et les données provisoires est publiée pour les principaux agrégats de manière à permettre une évaluation de la fiabilité des données provisoires.

  • Les reclassements ou modifications majeurs des composantes de la dette extérieure sont clairement indiqués dans les notes de bas de tableau; par exemple, les changements majeurs apportés à la classification de la dette extérieure par secteur institutionnel du fait d’un allégement de la dette sont clairement identifiés.

5. Accessibilité

Les données et métadonnées sont facilement accessibles, et l’assistance aux utilisateurs est adéquate.

5.1 Accessibilité des données

—Les statistiques sont présentées de façon claire et compréhensible, diffusées par des moyens adéquats et mises à la disposition des utilisateurs de manière impartiale.

5.1.1. Les statistiques sont présentées d’une manière qui favorise une interprétation correcte et des comparaisons utiles des données (présentation et clarté du texte, des tableaux et des graphiques).

i. La présentation des données sur la dette extérieure répond aux besoins des utilisateurs.

  • Les statistiques de la dette extérieure diffusées suivent les classifications recommandées par le Guide et le MBP623 et prennent la forme de séries chronologiques.

  • Les statistiques diffusées sont présentées avec clarté et accompagnées de graphiques et tableaux qui en facilitent l’analyse.

  • Des commentaires sur les développements de la période en cours y sont inclus.

ii. Des informations supplémentaires sur la dette extérieure, dont la diffusion est encouragée par les normes de diffusion des données du FMI (NSDD ou SGDD, selon le cas), sont fournies aux utilisateurs.

  • NSDD24

    • – Des données trimestrielles sur la position de la dette extérieure, ventilées en monnaie nationale et monnaies étrangères, sont diffusées dans le trimestre suivant la date de référence25.

    • – Des données sur les échéanciers du service de la dette extérieure, dans lesquels les paiements d’intérêts et de principal sont classés séparément, sont diffusées deux fois par an pour les quatre premiers trimestres à venir et les deux semestres suivants, dans le trimestre qui suit la date de référence26; les données peuvent être ventilées par secteur institutionnel—administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et autres secteurs27.

    • – Des données trimestrielles sur les paiements de principal et d’intérêts au titre de la dette extérieure à échéance d’un an ou moins, ventilées par secteur institutionnel—administrations publiques, banque centrale, institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale, et autres—, et sur les investissements directs : crédits interentreprises sont diffusées dans le trimestre suivant la période de référence.

  • SGDD

    • – L’échéancier du service de la dette extérieure privée non garantie par le secteur public est diffusé tous les ans dans un délai de six à neuf mois après la date de référence (voir le Guide, encadré 4.1)28.

iii. D’autres informations supplémentaires servant à l’analyse de la dette extérieure et des vulnérabilités y afférentes, présentées conformément au Guide, sont fournies régulièrement aux utilisateurs.

  • Des séries additionnelles, plus ou moins désagrégées selon les besoins des utilisateurs, sont diffusées.

    • – Les séries de données sur la dette extérieure servant à l’analyse des sources de vulnérabilité potentielles sont régulièrement diffusées, en particulier celles ventilées par échéance résiduelle. Parmi les autres séries qui pourraient être établies figurent les données sur la dette extérieure selon le taux d’intérêt, par type de créancier et sur la base du risque ultime, ainsi que les données sur la dette extérieure nette.

    • – Des informations détaillées sur les passifs hors dette (dérivés financiers, titres de participation et capital sous forme d’actions) qui pourraient rendre une économie vulnérable à des crises de solvabilité et de liquidité sont diffusées.

5.1.2. Les moyens et supports de diffusion sont adéquats.

i. Les supports de diffusion sont adaptés aux besoins des utilisateurs.

  • Les statistiques sont diffusées par des moyens qui en facilitent la diffusion ultérieure aux médias (par exemple communiqués de presse).

  • Les données sur la position de la dette extérieure sont disponibles sur un support compatible avec la base de données des Statistiques trimestrielles de la dette extérieure (QEDS) de la Banque mondiale29.

  • Des statistiques plus complètes et/ou détaillées sont en outre diffusées sur support papier et/ou électronique.

  • Les données courantes et des séries chronologiques plus longues sont accessibles (parfois, contre paiement) par l’intermédiaire d’une base de données électronique administrée par l’organisme producteur de données ou en son nom.

5.1.3. Les statistiques sont diffusées selon un calendrier annoncé à l’avance.

i. Les statistiques sont diffusées selon un calendrier annoncé à l’avance.

  • Un calendrier annoncé au préalable indique les dates de diffusion.

  • Les statistiques sont diffusées de façon ponctuelle, c’est-à-dire conformément au calendrier annoncé à l’avance.

5.1.4. Les statistiques sont mises à la disposition de tous les utilisateurs au même moment.

i. Les statistiques de la dette extérieure sont mises à la disposition de tous les utilisateurs au même moment.

  • Le public est informé de la diffusion des statistiques et des procédures à suivre pour y avoir accès (par exemple Internet, publications).

  • Les statistiques sont mises à la disposition de tous les utilisateurs intéressés au même moment.

  • Si la presse est informée à l’avance, un embargo est imposé afin d’empêcher la diffusion des données auprès du public avant la date fixée.

5.1.5. Les statistiques qui ne sont pas systématiquement diffusées sont mises à la disposition des utilisateurs sur leur demande.

i. Les statistiques qui ne sont pas systématiquement diffusées sont mises à la disposition des utilisateurs sur leur demande.

  • Qutre les statistiques systématiquement diffusées, d’autres statistiques générales sont mises à la disposition des utilisateurs, sur leur demande.

  • Des tableaux peuvent être fournis (parfois contre paiement) en réponse à des demandes spécifiques.

  • Il est fait part de la disponibilité de statistiques additionnelles et des procédures à suivre pour les obtenir.

5.2 Accessibilité des métadonnées

—Des métadonnées à jour et pertinentes sont disponibles.

5.2.1. Une documentation sur les concepts, le champ d’application, les classifications, les bases d’enregistrement, les sources de données et les techniques statistiques est disponible, et les cas de non-conformité aux normes, principes ou bonnes pratiques acceptés au plan international sont signalés.

i. Les métadonnées des statistiques de la dette extérieure fournissent des informations adéquates sur la signification des données et la méthodologie employée pour leur collecte et leur traitement.

  • Un document complet sur les sources et méthodes utilisées est publié et mis à jour régulièrement; il contient :

    • – des informations sur les concepts, définitions, classifications, sources de données, méthodes d’établissement des données et techniques statistiques, ainsi que sur d’autres aspects et procédures méthodologiques pertinents.

    • – des informations sur les sources d’enquête, comme les caractéristiques de l’enquête (taux de réponse, suivi des enquêtes et analyse des erreurs hors échantillonnage) et ses autres particularités (méthode, cadre d’échantillonnage, plan d’échantillonnage et sélection de l’échantillon, techniques d’estimation et d’imputation, etc.), et sur la nature des sources de données administratives, ainsi que sur les principaux liens avec les autres grands systèmes statistiques.

    • – Si la cohérence est assurée au moyen du calcul de toute composante par soustraction, des précisions à ce sujet doivent être données dans les notes accompagnant les statistiques de la dette extérieure.

    • – Les cas de non-conformité aux normes, principes et bonnes pratiques acceptés au plan international sont bien documentés dans les métadonnées.

    • – Les métadonnées des normes NSDD/SGDD, les méthodologies résumées du NSDD et autres descriptions connexes sont revues et mises à jour régulièrement.

    • – Les métadonnées sont aisément accessibles (par exemple site Internet, publications statistiques), et leur disponibilité est mentionnée dans les publications de données et autres supports bien connus du public (dans des catalogues, par exemple).

5.2.2. Le niveau de détail est adapté aux besoins du public visé.

i. Les utilisateurs ont accès à différents niveaux de détail selon leurs besoins.

  • Des informations générales (regroupées, par exemple, dans une brochure) sur les statistiques de la dette extérieure et des autres secteurs (indiquant, par exemple, où trouver les données) sont disponibles et accessibles au public.

  • Des informations plus spécialisées (par exemple documents de référence, documents de travail) sont disponibles et accessibles au public.

5.3 Assistance aux utilisateurs

—Un service d’assistance prompt et compétent est disponible.

5.3.1. Les points de contact sont rendus publics.

i. Une assistance adéquate est fournie aux utilisateurs de statistiques.

  • Un service d’assistance prompt et compétent est offert aux utilisateurs de statistiques.

  • Toutes les publications statistiques indiquent les coordonnées (adresse postale ou électronique, numéro de téléphone ou de télécopieur) des personnes à contacter pour obtenir des informations.

  • Il existe une documentation visant à sensibiliser les intéressés à l’utilisation des statistiques (par exemple pour les établissements d’enseignement et de recherche).

  • Les points d’accès où les clients peuvent obtenir des informations statistiques sont rendus publics.

  • L’assistance aux utilisateurs fait l’objet d’un suivi et d’examens périodiques (par exemple délai de réponse aux demandes adressées par courriel).

5.3.2. Les publications, documents et autres services, notamment les informations sur leurs tarifs, le cas échéant, sont accessibles au public.

i. Les publications et autres services sont accessibles aux utilisateurs de statistiques.

  • Les publications, documents et autres services aux utilisateurs sont disponibles et revus régulièrement (par exemple tous les ans si nécessaire).

  • Les prix des produits et services statistiques sont clairement indiqués, et une assistance est fournie aux utilisateurs désireux de placer des commandes.

Les trois premiers niveaux sont communs aux cadres d’évaluation de la qualité d’autres ensembles de données. Cette configuration a été choisie pour assurer que tous les ensembles de données sont évalués de manière identique et systématique. À ce jour, des cadres d’évaluation ont été mis au point pour les statistiques de la comptabilité nationale, l’indice des prix à la consommation, l’indice des prix à la production, les statistiques de finances publiques, les statistiques monétaires, les statistiques de balance des paiements et de la position extérieure globale, les statistiques de la dette extérieure et les statistiques du revenu et de la pauvreté.

Voir Statistiques de la dette extérieure : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (Guide), paragraphe 10.4.

La dette en devises inclut la dette extérieure liée à une devise, c’est-à-dire la dette extérieure qui est réglée en monnaie nationale, mais dont les montants à payer sont liés à une devise (voir le Guide, paragraphe 6.13).

Un échéancier du service de la dette offre des projections des paiements au titre de l’encours de la dette extérieure brute à la date de référence (voir le Guide, paragraphe 6.25).

Il se peut que ces entités n’aient guère ou pas de présence physique dans l’économie où elles sont juridiquement constituées en sociétés ou ont leur domicile légal et que le gros de leurs activités se déroule dans une autre économie.

Les unités des administrations publiques incluent les unités budgétaires et extrabudgétaires.

Le Guide recommande d’adopter pour les institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, une définition conforme à celle retenue dans le SCN 2008 et le MBP6, mais il reconnaît qu’elle peut différer de celle du MSMF du FMI (voir le Guide, paragraphe 3.6, note 8).

Un prêt qui devient négociable doit être reclassé parmi les titres de créance (voir le Guide, paragraphe 3.35).

La dette à court terme, sur la base de l’échéance résiduelle, est égale à la somme de la valeur de l’encours de la dette à court terme (échéance initiale) et de la valeur de l’encours de la dette extérieure à long terme (échéance initiale) exigible dans un délai ne dépassant pas un an (voir le Guide, paragraphe 6.7).

La monnaie de libellé est déterminée par la monnaie dans laquelle la valeur des flux et positions est exprimée aux termes du contrat ou autre accord passé entre les parties; elle est importante pour l’établissement d’une distinction entre les valeurs de transaction et les gains ou pertes de détention. La monnaie de règlement peut être différente de la monnaie de libellé.

Les entreprises apparentées sont les entreprises unies par une relation d’investissement direct, telles que les succursales, filiales, entreprises affiliées et coentreprises (voir le Guide, appendice 3).

En février 2012, le Conseil d’administration du FMI a approuvé la NSDD Plus en tant que troisième niveau de l’initiative des normes statistiques du FMI. Aucune catégorie de dette extérieure n’est incluse dans la NSDD Plus, mais, pour souscrire à la NSDD Plus, le pays doit se conformer à la NSDD.

La défaisance est une technique par laquelle un débiteur retire des passifs de son bilan en les jumelant à des actifs financiers dont le produit et la valeur sont suffisants pour assurer que tous les paiements au titre du service de la dette sont acquittés.

La plateforme conjointe sur la dette extérieure (JEDH) regroupe les données sur la dette extérieure et celles afférentes à certains actifs extérieurs provenant de sources internationales (créanciers/marchés) et nationales (débiteurs). Les données sur le JEDH sont disponibles sur le site www.jedh.org/.

Les données de la BRI sont disponibles sur le site www.bis.org/statistics/index.htm.

Les données de l’ECIP sont disponibles sur le site http://cpis.imf.org/.

Les données de l’ECID sont disponibles sur le site http://cdis.imf.org/.

Voir le Guide, encadré 4.1. La diffusion sur une base semestrielle de l’échéancier du service de la dette et la communication de données trimestrielles ventilées en monnaie nationale/monnaies étrangères et de données (elles aussi) trimestrielles sur les paiements exigibles dans un délai d’un an ou moins sont encouragées par la NSDD (voir 5.1.1).

Le classement séparé des passifs sous forme d’investissements directs : crédits interentreprises entre entités unies par une relation d’investissement direct sans ventilation par secteur institutionnel est la solution préférée (voir le Guide, tableau 4.1). Les statistiques de la dette extérieure qui sont établies conformément au MBP5 doivent être évaluées sur la base des désagrégations par secteur et par type d’instrument présentées dans le MBP5.

Voir le Guide, encadré 4.1.

Une désagrégation plus poussée des données en dette du secteur public et dette du secteur privé garantie par le secteur public est préférée (voir le Guide, tableau 5.2).

Voir le Guide, encadré 4.1.

Les statistiques de la dette qui sont établies conformément au MBP5 doivent être évaluées sur la base des classifications recommandées dans le MBP5.

Voir le Guide, encadré 4.1. Les statistiques de la dette qui sont établies conformément au MBP5 doivent être évaluées sur la base des classifications recommandées dans le MBP5.

La préférence est accordée à une ventilation additionnelle par échéance (voir le Guide, tableau 7.6) ou par secteur institutionnel et échéance (voir le Guide, tableau 7.7).

Il est reconnu que certains pays pourraient avoir pour pratique de classer les commissions de service sur prêts parmi les intérêts dans l’échéancier du service de la dette, mais cette pratique n’est pas recommandée (voir le Guide, paragraphe 6.34).

Il vaut mieux classer les investissements directs : crédits interentreprises à part des quatre secteurs. Une autre méthode consisterait à les comptabiliser dans les données relatives au secteur correspondant. Une ventilation additionnelle par instrument (voir le Guide, tableau 7.2) est la solution préférée.

Une ventilation par échéance et par secteur institutionnel (voir le Guide, tableau 5.1) des données sur la position de la dette extérieure, ainsi qu’une ventilation par instrument et le classement séparé des composantes principal et intérêts des échéanciers du service de la dette (voir le Guide, tableau 7.3) sont les solutions préférées.

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