External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
Chapter

Appendice 5. Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)1

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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1. L’objectif de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE) du FMI et de la Banque mondiale est de ramener la position de la dette extérieure des pays à faible revenu admissibles à un niveau soutenable et de créer la marge de manœuvre nécessaire pour accroître les dépenses sociales de lutte contre la pauvreté. Le présent appendice décrit l’initiative PPTE ainsi que l’analyse de l’allégement de la dette (AAD PPTE), élément constitutif de l’initiative PPTE. Enfin, au-delà de l’aide au titre de l’initiative PPTE, une assistance est fournie dans le cadre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale, qui est brièvement traitée ici.

Initiative PPTE

Origine et description de l’initiative PPTE

2. Dans la seconde moitié des années 90, il a été reconnu, par les créanciers officiels en particulier, que la situation d’endettement extérieur d’un certain nombre de pays à faible revenu devenait extrêmement difficile. Pour ces pays, même l’arsenal complet des mécanismes classiques de rééchelonnement et de réduction de la dette—allié à des apports continus de financements concessionnels et à la poursuite d’une politique économique saine—ne suffirait pas à ramener leur dette extérieure à un niveau soutenable dans des délais raisonnables et sans le bénéfice d’un complément d’aide extérieure. Adoptée en septembre 1996, l’initiative PPTE est un cadre d’action exhaustif, intégré et concerté que le FMI et la Banque mondiale ont mis au point conjointement pour s’attaquer aux problèmes d’endettement extérieur des PPTE. À l’issue d’un examen approfondi amorcé au début de 1999, l’initiative a été renforcée en septembre 1999 afin d’offrir à un plus grand nombre de pays un allégement plus rapide et plus important, et de resserrer les liens entre l’allégement de la dette, la lutte contre la pauvreté et la politique sociale.

3. L’initiative a pour but de permettre aux PPTE qui ont de bons antécédents en matière d’ajustement et de réforme économiques de ramener leur dette à un niveau tolérable à moyen terme. Elle repose avant tout sur la persévérance du pays dans l’effort d’ajustement macroéconomique et structurel et de réforme sociale axé sur la réduction de la pauvreté. L’effort dans ce dernier domaine fait l’objet d’un Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), qui est établi par les autorités à l’issue d’un vaste processus participatif. Ces efforts sont complétés par un engagement de la part de la communauté financière internationale d’apporter une solution globale et concertée au problème d’endettement extérieur du pays.

Critères d’admissibilité et structure de l’initiative PPTE

4. Pour recevoir un allégement de la dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, un pays doit passer par trois étapes : étape initiale, point de décision et point d’achèvement.

5. Pour bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE, un pays doit avoir satisfait à l’ensemble de critères suivant :

  • Être admissible à une aide concessionnelle du FMI et de la Banque mondiale.

  • Faire face à une charge d’endettement insoutenable, telle qu’elle est spécifiée dans le cadre de l’initiative PPTE (voir paragraphe 6 ci-dessous) après application des mécanismes classiques d’allégement de la dette2.

  • Donner la preuve qu’il a procédé à des réformes et mené une politique économique avisée dans le cadre de programmes appuyés par le FMI et la Banque mondiale.

6. On détermine si la situation d’endettement extérieur d’un pays est soutenable en comparant les indicateurs de la charge d’endettement aux objectifs retenus dans le cadre de l’initiative. Ces objectifs sont fixés à 150 % pour le ratio valeur actualisée de la dette/exportations au guichet exportations et à 250 % du ratio valeur actualisée de la dette/recettes publiques au guichet recettes budgétaires.

7. Les exportations sont calculées à l’aide de la moyenne sur les trois dernières années des exportations de biens et services, converties au taux de change moyen. La moyenne sur trois ans est utilisée aux fins de l’élimination des effets des facteurs temporaires. Les recettes sont mesurées par celles de l’administration centrale pour l’année de base (dons exclus), converties au taux de change de fin de période. Le montant de l’aide en valeur actualisée nette (VAN) est égal à la réduction de la VAN de la dette, après allégement par les mécanismes classiques, qui est nécessaire pour ramener le ratio VAN de la dette/ exportations au seuil de 150 % ou le ratio VAN de la dette/recettes à 250 %3. Un pays reçoit une aide selon le plus élevé de ces deux ratios. Pour être admissibles au guichet recettes budgétaires, les pays doivent avoir un ratio recettes de l’administration centrale/PIB égal au seuil fixé (au moins 15 %), et un ratio exportations/PIB (critère d’ouverture) d’au moins 30 %.

8. Si un pays satisfait à tous les critères d’admissibilité et demande à bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE, un document préliminaire relatif à l’initiative PPTE (établi conjointement par le FMI et la Banque mondiale) sera soumis aux conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale, leur informant que le pays satisfait aux critères d’admissibilité à l’initiative PPTE. Ce document inclura un exposé sur la situation d’endettement et les antécédents en matière de politique économique ainsi qu’une analyse de l’allégement de la dette (AAD PPTE) prêt par prêt; il présentera les premières estimations des coûts et un calendrier d’allégement de la dette; et il décrira en termes généraux la conditionnalité à laquelle serait subordonnée l’arrivée du pays au point d’achèvement. L’admissibilité de ce dernier sera confirmée au point de décision de l’initiative PPTE.

9. Un pays admissible remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE au point de décision si les indicateurs de sa charge d’endettement dépassent les seuils fixés d’après les données les plus récentes de l’année précédant immédiatement l’arrivée au point de décision, s’il a établi des antécédents satisfaisants en matière d’obtention de résultats économiques solides dans le cadre de programmes appuyés par le FMI et l’IDA, et s’il a mis en place une stratégie satisfaisante de lutte contre la pauvreté.

10. Une fois qu’un pays a rempli l’ensemble de critères ci-dessus, les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décident officiellement de son admissibilité à un allégement de sa dette, et la communauté internationale s’engage à réduire sa dette à un niveau jugé soutenable. Cette étape marquante de l’initiative PPTE est désignée par l’expression de point de décision. Lorsque le pays a atteint le point de décision, il peut commencer immédiatement à recevoir un allégement intérimaire du service de la dette arrivant à échéance4. L’étape suivante est le point d’achèvement, auquel l’allégement de la dette est normalement accordé dans son intégralité. Pour recevoir le montant total d’allégement engagé au point de décision, le pays doit continuer à donner la preuve de bonnes performances dans le cadre de programmes soutenus par des prêts du FMI et de la Banque mondiale, exécuter de manière satisfaisante les grandes réformes convenues au point de décision et adopter son DSRP et l’appliquer pendant au moins un an. Une fois que le pays a satisfait à ces critères, il peut atteindre le point d’achèvement; à ce stade, un document du point d’achèvement est émis conjointement par les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale. Le processus est schématisé sous forme de diagramme au graphique A5.1.

Graphique A5.1Analyse du processus PPTE

Tableau A5.1Seuils fixés dans le cadre de l’initiative PPTE à la VAN de la dette
Ratios de la VAN de la detteSeuils
VAN de la dette/exportations150 %
VAN de la dette/recettes budgétaires250 %
Le seuil par rapport aux recettes budgétaires ne s’applique que si
le ratio exportations/PIB est d’au moins30 %
le ratio recettes/PIB est d’au moins15 %

Calcul de l’aide globale

11. L’aide au titre de l’initiative PPTE est égale à la réduction de la valeur actualisée qui est nécessaire pour ramener la dette extérieure, au point de décision, au niveau fixé comme objectif dans le cadre de l’initiative. Le montant de l’aide est calculé au point de décision à l’aide des données effectives sur la dette, les recettes budgétaires et les exportations et des taux d’actualisation et de change du dernier exercice précédant l’arrivée au point de décision (année de base). La VAN de la dette est calculée au moyen du TICR (taux d’intérêt commercial de référence de l’OCDE) moyen sur six mois (précédant la fin de l’année de base) et des taux de change de fin d’année. Le montant de l’aide en VAN est égal à la réduction de la VAN de la dette totale après application intégrale des mécanismes classiques d’allégement de la dette (c’est-à-dire opération sur le stock de la dette aux termes de Naples) qui est nécessaire pour ramener le ratio VAN de la dette/exportations (ou le ratio VAN de la dette/recettes de l’administration centrale au guichet recettes budgétaires) au seuil de 150 % (250 % au guichet recettes budgétaires)5.

12. Dans des circonstances exceptionnelles, l’initiative PPTE offre l’option d’un allégement de dette supplémentaire («topping-up») au point d’achèvement au-delà du montant engagé au point de décision. Cet allégement supplémentaire peut être fourni aux PPTE dont les ratios d’endettement au point d’achèvement dépassent les seuils fixés par suite de facteurs exogènes donnant lieu à un changement fondamental de leur situation économique.

Partage de la charge entre les créanciers et apport de l’aide

13. L’un des principes directeurs de l’initiative est une participation large et équitable de tous les créanciers, qu’il s’agisse de créanciers multilatéraux, bilatéraux officiels ou commerciaux, à l’apport de l’aide. Le pays doit chercher à obtenir des conditions au moins comparables de ses autres créanciers bilatéraux officiels et de ses créanciers commerciaux.

14. Les créanciers multilatéraux s’emploient à réduire la valeur actualisée de leurs créances sur le pays dans la même proportion que les créanciers bilatéraux. Chaque institution multilatérale choisit le moyen par lequel il apportera sa contribution (calculée en proportion de sa part de la valeur actualisée des créances multilatérales au point de décision); celle du FMI prend la forme de dons financés sur les ressources du fonds fiduciaire RPCPPTE6. L’Union européenne apporte une contribution sous forme de dons.

15. La Banque mondiale s’est engagée à intervenir après le point de décision—par utilisation sélective des dons et allocations de l’IDA—et au point d’achèvement. Le principal vecteur de la participation de la Banque, ainsi que d’autres créanciers multilatéraux, est le fonds fiduciaire PPTE. Ce fonds, qui est administré par l’IDA, accorde aux pays admissibles un allégement de leur dette envers les créanciers multilatéraux participants et reçoit des contributions de ceux-ci ainsi que de donateurs bilatéraux. L’allégement de la dette envers l’IDA est assuré par des transferts opérés sur le revenu net et l’excédent de la BIRD en faveur du fonds fiduciaire PPTE.

Dette admissible à l’initiative PPTE

16. La dette à l’égard des créanciers multilatéraux ou bilatéraux, qui entre dans le cadre de l’initiative PPTE, se limite à la dette contractée ou garantie par le secteur public, c’est-à-dire aux passifs sous forme de dette extérieure du secteur public7 et à ceux du secteur privé dont le service de la dette est contractuellement garanti par une unité publique résidente de la même économie que le débiteur (voir chapitre 5). La dette recouvre :

  • la totalité de la dette extérieure à moyen et à long terme contractée ou garantie par les administrations publiques;

  • la dette à court terme8, seulement si elle est depuis longtemps en arriéré;

  • la dette des entreprises publiques qui appartiennent «dans une proportion d’au moins 50 %» à l’État;

  • la dette des entreprises publiques en cours de privatisation si la dette demeure la responsabilité de l’État.

Traitement des arriérés

17. Les pays qui demandent à bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE doivent chercher à éliminer ou à réduire les arriérés existants et à éviter l’accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs. Tous leurs arriérés envers les créanciers multilatéraux doivent être apurés ou inclus dans un accord sur l’échéancier y afférent avant que le point de décision ne soit atteint. Cependant, l’élimination de ces arriérés doit s’opérer en fonction des contraintes de financement du pays. En outre, la concessionnalité accordée par les banques multilatérales dans les opérations de règlement des arriérés peut être comptée au cas par cas dans leur contribution à l’initiative.

AAD PPTE

18. L’AAD PPTE est essentielle au fonctionnement de l’initiative PPTE. Elle est établie conjointement, sur une base tripartite, par les autorités nationales, la Banque mondiale et le FMI, avec la participation, le cas échéant, des banques de développement régionales intéressées, comme la BAfD et la Banque interaméricaine de développement.

19. Dans le cadre de la préparation des entretiens qui auront lieu au point de décision, il est procédé à une AAD PPTE pour déterminer la situation d’endettement extérieur du pays à ce moment-là. Il s’agit essentiellement de projections de balance des paiements à moyen terme qui servent à évaluer la charge de la dette du pays et sa capacité d’en assurer le service. Si les ratios d’endettement extérieur pour ce pays se situent à un niveau supérieur aux objectifs correspondants après application des mécanismes classiques d’allégement de la dette, une aide au titre de l’initiative PPTE est envisagée.

20. L’AAD PPTE repose sur des projections du stock de la dette et des flux correspondants. Toutes les informations obtenues doivent être ventilées par prêt et désagrégées par créancier et par monnaie. Le stock de la dette est son encours à la fin de l’exercice ou de l’année civile pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles, selon la base de comptabilisation adoptée par le pays. Les projections des flux financiers ont trait aux paiements d’amortissement, décaissements au titre de la dette existante et nouveaux prêts attendus.

21. Il est attendu des pays qui demandent à bénéficier d’une aide au titre de l’initiative PPTE qu’ils procèdent, avant de parvenir au point de décision, à un rapprochement intégral de toutes les données sur leur dette, ventilées par prêt, avec celles des facturations de leurs créanciers9. Le rapprochement porte sur les positions et les flux. Si un prêt est amorti sur la base de son échéance initiale (c’est-à-dire sans ajustements sous forme de rééchelonnements, remises de dettes, annulations, engagements supplémentaires, arriérés ou remboursements anticipés), les flux périodiques dépendent principalement des modalités initiales du prêt. Tout ajustement du montant du prêt résultant, par exemple, d’abandons de créances ou de rééchelonnements doit être pris en compte pour qu’il y ait agrément sur le total rapproché du service de la dette (et, par extension, sur la valeur actualisée de la dette). Les informations dont le statisticien d’un PPTE a besoin sont indiquées au tableau A5.2.

Tableau A5.2Données nécessaires au statisticien d’un PPTE
Informations générales
—Débiteur
—Type de débiteur (banque centrale, entreprises publiques, etc.)
—Créancier
—Type de créancier (officiel, bilatéral, banques commerciales)
—Identification des prêts au débiteur
—Identification des prêts du créancier
—Titre du projet
—Type de prêt (crédits fournisseurs, crédits à l’exportation, etc.)
—Date de signature
—Montant engagé et monnaie de libellé du prêt
—Montant décaissé
—Première et dernière dates d’amortissement
—Période de grâce
—Échéance
—Taux d’intérêt et autres charges (taux d’intérêt fixe ou variable)
—Pénalité sur les arriérés
—Échéancier (versements échelonnés de même montant, annuités, etc.)
—Date butoir
—Élément de libéralité
—Identification des prêts APD
Informations de fin de période
—Encours de la dette
—Arriérés de principal (prêt par prêt)
—Arriérés d’intérêts
—Taux de change de fin de période et taux de change moyen pour l’année
—TICR moyen sur six mois
Décaissements
—Dette «sous dossier»
—Nouvelle dette
Données macroéconomiques
—Produit intérieur brut
—Balance des paiements
—Statistiques de finances publiques
Note : APD = aide publique au développement; TICR = taux d’intérêt commercial de référence (OCDE).

22. Il faut évaluer la cohérence des données de stock et de flux sur la dette existante. Le statisticien peut le faire à l’aide d’équations simples, comme celles décrites ci-après :

  • la somme des remboursements futurs du principal est égale à l’encours de la dette (à supposer qu’il n’y a pas d’intérêts courus);

  • la somme des remboursements futurs du principal est égale au solde non décaissé;

  • en ce qui concerne les projections des intérêts, on pourrait vérifier s’il y a de grosses erreurs en calculant le taux d’intérêt implicite (intérêts t/stock de la dette t–1) pour l’année de référence et en le comparant avec le taux d’intérêt inclus dans les modalités initiales. Pour chaque prêt, la charge d’intérêts diminue à mesure que les années passent, et le stock de la dette se réduit avec chaque paiement d’amortissement.

23. Pour ce qui est des nouveaux prêts, les projections du déficit de financement attendu de la balance des paiements sont établies sur la base de certaines hypothèses. Il s’agit là du scénario de référence. Il faut ensuite formuler des hypothèses sur la manière de combler ce déficit—par des dons, des prêts concessionnels ou des emprunts contractés aux conditions du marché. On peut supposer que les conditions de tout emprunt destiné à combler ce déficit correspondent à de nouvelles modalités de décaissement, ou qu’elles peuvent varier selon l’évaluation de la détermination à combler le déficit de financement—si cette évaluation est possible. Par exemple, les nouveaux emprunts destinés à financer le déficit peuvent être inclus dans le cadre de l’AAD PPTE sous forme de deux prêts distincts pour chaque année. On pourrait supposer que le premier est accordé aux conditions de l’IDA tandis que l’autre est assorti de conditions qui, tout en étant moins avantageuses, sont quand même concessionnelles.

24. Les charges d’intérêts sur les nouveaux emprunts sont incluses dans les données de flux sur le service de la dette six mois à un an après la date présumée de l’engagement correspondant, et les remboursements du principal deviennent exigibles six mois après la fin de la période de grâce. Le déficit de financement de la balance des paiements est ainsi calculé pour chaque année, et tout nouvel emprunt y afférent est incorporé dans l’AAD PPTE en tant que nouveau prêt. En conséquence, les données de balance des paiements et celles de l’AAD PPTE sont obtenues interactivement pour la période couverte par les projections, et les flux au titre du service de la nouvelle dette sont pris en compte dans le calcul de la valeur actualisée10 et des indicateurs du service de la dette qui sont présentés dans le document du point de décision. C’est sur ce document que les conseils de la Banque et du FMI se fondent pour décider de l’admissibilité du pays et du montant de l’aide à lui accorder.

25. Il est procédé en outre à une analyse de sensibilité—le document du point de décision présente les résultats de divers scénarios macroéconomiques et fournit ainsi une évaluation quantitative de l’effet qu’aurait la concrétisation du risque d’une dégradation de la situation sur le scénario de référence de la balance des paiements. Des modifications sont apportées aux hypothèses qui sous-tendent les variables du secteur extérieur, telles que les prix mondiaux et le volume des échanges, et la disponibilité des éléments de financement de la balance des paiements et les conditions dont ils sont assortis. La modification d’une hypothèse peut avoir de nombreux effets directs et indirects sur les projections de balance des paiements et l’ensemble du cadre macroéconomique. En principe, il y a deux manières de rendre compte de l’effet du choc envisagé. La première consisterait à tenir compte seulement de l’effet direct immédiat de tout choc subi par la balance des paiements, c’est-à-dire à réduire les montants passés au crédit et à accroître ceux qui sont portés au débit ainsi que le déficit de financement additionnel. Celui-ci serait ensuite couvert par de nouveaux emprunts, lesquels entraîneraient à leur tour une augmentation des ratios d’endettement. C’est cette approche qui est normalement préférée pour les divers scénarios établis dans le cadre de l’initiative PPTE.

26. L’autre approche consisterait à tenir compte des effets indirects, comme le ralentissement de la croissance économique, lequel freinerait en général la hausse enregistrée en un premier temps par le déficit de financement. Par exemple, un manque à percevoir important au titre des exportations de café aurait tout d’abord pour effet d’accroître le déficit de financement de la balance des paiements. Mais il entraînerait également un ralentissement de la croissance du PIB et une baisse de la demande d’importations, ce qui compenserait en partie la hausse initiale du déficit de financement. Cependant, cette approche n’est appliquée que lorsque la précédente donne lieu à des résultats très irréalistes.

Taux d’intérêt et monnaie : hypothèses retenues dans l’AAD PPTE

27. Les TICR, qui diffèrent d’une monnaie à l’autre, sont les taux utilisés dans l’AAD PPTE pour le calcul de la valeur actualisée de la dette extérieure; il s’agit de moyennes sur les six mois précédant la date de référence. Dans le cas des monnaies pour lesquelles il n’y a pas de TICR, mais qui sont rattachées à une autre monnaie, comme le dollar EU, c’est le TICR de ce dernier qui est utilisé. En l’absence de régime de change, ou pour les unités de compte utilisées par diverses institutions internationales, c’est le taux du DTS qui doit être appliqué.

28. La valeur actualisée de la dette extérieure est convertie de la monnaie de libellé en dollars EU au taux de change en vigueur en fin de période—même date que la date de référence pour la position de la dette extérieure brute. Ce taux est celui qui est appliqué aux calculs de l’année de base, ainsi qu’aux projections.

Au-delà de l’aide au titre de l’initiative PPTE

29. En 2005, pour aider les pays à se rapprocher des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, l’initiative PPTE a été complétée par l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). Cette dernière initiative prévoit l’octroi par trois institutions multilatérales—le FMI, la Banque mondiale et le FAfD—d’un allégement à 100 % de la dette admissible des pays qui arrivent au bout du processus de l’initiative PPTE. L’IADM va plus loin que l’initiative PPTE en effaçant complètement la dette de ces pays afin de libérer davantage de ressources pour les aider à atteindre les OMD11. À la différence de l’initiative PPTE, l’IADM ne requiert pas un allégement parallèle de la dette de la part des créanciers bilatéraux officiels ou privés ou des institutions multilatérales autres que le FMI, l’IDA et le FAfD12. Cependant, au début de 2007, la Banque interaméricaine de développement a elle aussi décidé d’accorder un allégement de dette de cet ordre à cinq PPTE de l’Hémisphère occidental.

30. À leur sommet de juin 1999, les dirigeants des pays du G-7 ont appelé à la conduite d’une action sur une base bilatérale qui viendrait s’ajouter à l’aide au titre de l’initiative PPTE et consisterait à annuler le total de la dette APD des PPTE admissibles à une aide au titre de cette initiative et à leur fournir une nouvelle APD, de préférence sous forme de dons. Par la suite, un certain nombre de créanciers du Club de Paris ont indiqué qu’ils étaient disposés à mener une telle action. Ces actions bilatérales n’entrent pas dans le cadre de l’assistance au titre de l’initiative PPTE et ne sont pas incluses dans la réduction de dette retenue comme hypothèse dans l’analyse de viabilité de la dette relevant de l’initiative PPTE, mais sont présentées comme une estimation de la réduction supplémentaire de la VAN qui pourrait résulter d’une action bilatérale additionnelle. L’effet d’une telle action varie fortement d’un pays à l’autre.

Le présent chapitre s’inspire des travaux du Département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation (SPR) du FMI. D’autres ouvrages de référence sur l’initiative PPTE et IADM sont indiqués sur le site www.imf.org/external/np/exr/facts/hipc.htm/.

Tels qu’une opération du Club de Paris sur le stock de la dette aux termes de Naples (réduction de 67 % de la valeur actualisée de la dette et octroi par les créanciers bilatéraux de conditions comparables). Le tableau 8.2 du chapitre 8 montre l’évolution des termes de rééchelonnement du Club de Paris.

Bien que l’expression de valeur actualisée nette soit employée couramment dans cet appendice, il serait plus correct de parler de valeur actualisée—actualisation des paiements d’intérêts et de principal futurs à un taux d’intérêt—et c’est cette approche qui est retenue dans le Guide.

Il est généralement attendu des créanciers bilatéraux et commerciaux qu’ils rééchelonnent les obligations arrivant à échéance. Des limites sont fixées à l’aide que le FMI et la Banque mondiale peuvent accorder pendant la période intérimaire.

Voir la note 3 ci-dessus au sujet de l’utilisation de l’expression VAN dans le présent appendice.

Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales à des fins de réduction de la pauvreté et de croissance en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations intérimaires de subvention de la facilité élargie de crédit.

Le secteur public comprend les administrations publiques, la banque centrale et les unités des institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, et des autres secteurs qui sont des sociétés publiques; voir le chapitre 5.

Dette à échéance initiale ne dépassant pas un an.

Les données du document préliminaire PPTE pourraient être établies sur la base de données partiellement rapprochées.

Le service des nouveaux emprunts n’a pas d’effet sur la position de la dette extérieure pour l’année de référence utilisée dans le calcul de l’aide au point de décision.

Tous les pays qui parviennent au point d’achèvement de l’initiative PPTE, ainsi que ceux dont le revenu par habitant est inférieur à 380 dollars et qui ont une dette envers le FMI à fin 2004 sont admissibles à l’IADM. Pour pouvoir bénéficier d’un allégement de leur dette au titre de l’IADM, ces pays doivent en outre, selon une décision du Conseil d’administration du FMI, être à jour dans leurs obligations envers le FMI et présenter un bilan satisfaisant dans les domaines suivants : politique macroéconomique, mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté et gestion des dépenses publiques.

De plus amples informations sur l’IADM sont fournis dans le Guide SDSP, chapitre 4.

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