External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
Chapter

Appendice 3. Glossaire de la dette extérieure

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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A

Abandon de créance

(Debt Write-Off)

Action unilatérale par laquelle un créancier peut réduire la valeur de sa créance sur le débiteur dans ses propres livres. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un créancier considère une créance comme irrécouvrable, peut-être en raison de la faillite du débiteur, et ne l’inscrit plus dans ses livres. Le passif correspondant doit être retiré du bilan du débiteur.

Accord avec le FMI

(IMF Arrangement)

Accord entre le FMI et le pays membre en vertu duquel le FMI fournit à ce dernier des concours financiers pour l’aider à résoudre ses problèmes de balance des paiements et pour atténuer l’effet de l’ajustement. Voir à l’appendice 1, Utilisation des crédits et prêts du FMI.

Accord de confirmation

(Stand-By Arrangement—SBA)

Le gros de l’aide non concessionnelle du FMI est fourni dans le cadre d’accords de confirmation. L’accord de confirmation a pour but d’aider les pays à surmonter des difficultés de balance des paiements à court terme. Les objectifs du programme sont fixés en conséquence, et les décaissements sont subordonnés à la réalisation de ces objectifs («conditionnalité»). La durée d’un accord de confirmation est en général de 12–24 mois, et le délai de remboursement est de trois ans et trois mois à cinq ans à partir du décaissement. Les accords de confirmation peuvent être fournis à titre de précaution—les pays n’ont pas l’intention d’effectuer des tirages sur les montants approuvés, mais conservent l’option de le faire si les conditions se détériorent—, qu’il s’agisse d’accords à accès normal ou exceptionnel. Leurs modalités sont souples pour ce qui est de l’étalement des décaissements et de l’accès aux fonds au début de période lorsque la situation le justifie.

Accord de prêt

(Loan Agreement)

Instrument juridique et modalités d’un prêt.

Accord de rééchelonnement

(Rescheduling Agreement)

Accord passé entre un créancier, ou un groupe de créanciers, et un débiteur en vue du rééchelonnement de la dette de ce dernier. Cette expression est parfois utilisée de façon impropre pour désigner un accord de réaménagement/ restructuration de la dette, dont l’un des éléments est le rééchelonnement.

Accord de rééchelonnement pluriannuel

(Multiyear Rescheduling Agreement—MYRA)

Accord consenti par les créanciers officiels et portant sur des périodes de consolidation d’au moins deux ans, lesquelles correspondent à la durée des accords pluriannuels avec le FMI, comme les accords au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Il prévoit des consolidations successives portant sur des périodes plus courtes (tranches) et entrant en vigueur une fois remplies certaines conditions spécifiées dans le Procès-verbal agréé, telles que l’exécution intégrale de l’accord de rééchelonnement et la poursuite de l’application des accords avec le FMI.

Accords de rééchelonnement bilatéraux

(Bilateral Rescheduling Agreements)

Accords de rééchelonnement conclus bilatéralement entre le débiteur et chacune des économies créancières. Sur le plan juridique, ils équivalent à de nouveaux accords de prêt. Après rééchelonnement en Club de Paris, ces accords sont nécessaires à l’entrée en vigueur des modalités de restructuration de la dette énoncées dans le Procès-verbal agréé signé par les pays en question.

Actifs financiers

(Financial Assets)

Les actifs financiers sont des réserves de valeur sur lesquelles s’exerce un droit de propriété et qui peuvent procurer des avantages économiques à leur propriétaire—revenu de la propriété ou gains ou pertes de détention, par exemple—lorsque celui-ci les détient pendant un certain temps. Ils comprennent les créances au titre des actions et parts de fonds de participation, des instruments de dette, des dérivés financiers et options sur titres des salariés et de la composante or physique de l’or monétaire.

Actifs/passifs conditionnels (ou éventuels)

(Contingent Asset/Liability—Contingencies)

Dispositions financières contractuelles entre unités institutionnelles qui ne donnent pas lieu à une obligation inconditionnelle d’effectuer des paiements ou de fournir d’autres objets de valeur. Les actifs/passifs conditionnels ne sont pas considérés comme des actifs ou passifs financiers avant que la ou les conditions ne soient remplies. Les lignes de crédit, les lettres de crédit et les engagements de prêt assurent la mise à disposition des fonds, mais il n’y a pas création d’un actif financier (c’est-à-dire d’une créance) tant que les fonds ne seront pas effectivement fournis.

Activité bancaire internationale (données de la BRI)

(International Banking Business—BIS Data)

Dans les statistiques consolidées de la BRI, les créances internationales sont égales aux créances transfrontières des banques (A) plus les créances locales en devises des entreprises apparentées (B). Les créances étrangères sont égales à la somme des créances transfrontières et des créances locales en toutes monnaies des sociétés étrangères. En conséquence, il est possible de calculer les créances étrangères sur la base de l’emprunteur direct en faisant la somme des créances internationales (A+B) et des créances locales en monnaie nationale (C).

Affacturage à forfait

(Forfaiting)

Mécanisme, utilisé surtout pour le crédit à moyen et à long terme, qui consiste en l’achat, avec décote, de billets à ordre ou traites par l’affactureur à forfait. Les banques ou autres entités de services financiers possèdent souvent des sociétés d’affacturage à forfait.

Agences nationales de codification

(National Numbering Agencies—NNAs)

Les agences nationales de codification sont seules à avoir le droit d’attribuer des codes ISIN aux titres émis dans leur juridiction.

Aide publique au développement (APD)

(Official Development Assistance—ODA)

Flux financiers publics aux pays et territoires figurant sur la liste des bénéficiaires d’APD du CAD (voir le site www.OECD.org/dac/stats/daclist) et aux institutions de développement multilatérales qui sont administrés dans le but principal de promouvoir le développement et le bien-être économiques des pays en développement. Ils sont de nature concessionnelle et comportent un élément de libéralité d’au moins 25 % (avec un taux d’actualisation de 10 %). Les recettes au titre de l’APD recouvrent les décaissements effectués par les donateurs bilatéraux et les institutions multilatérales. Les prêts des organismes de crédit à l’exportation—qui ont pour seul but de promouvoir les exportations—sont exclus.

Allégement de la dette

(Debt Relief)

Toute forme de réaménagement de la dette qui allège le fardeau total de la dette. Il y a allégement de la dette lorsque la valeur actualisée des obligations au titre du service de la dette est réduite et/ou les échéances sont différées de sorte que les obligations à court terme au titre du service de la dette sont moins élevées—ce qui peut se mesurer, dans la plupart des cas, par une duration plus longue de ces obligations; autrement dit, les paiements ont une pondération plus forte à la fin de la durée de vie de l’instrument de dette. Cependant, si le réaménagement de la dette donne lieu à des modifications de la valeur actualisée et de la duration des obligations dont les effets sur le fardeau de la dette se compensent, il n’y a pas allégement de la dette, à moins que l’effet net ne soit important—comme dans le cas d’une forte réduction de la valeur actualisée (accompagnée d’une faible baisse de la duration) ou d’un accroissement considérable de la duration (avec une faible augmentation de la valeur actualisée).

Analyse de viabilité de la dette (AVD)

(Debt-Sustainability Analysis—DSA)

Étude de la situation de la dette à moyen ou long terme d’une économie. Les conseils du FMI sur la politique macroéconomique—tant dans le cadre des programmes qu’il appuie que dans l’exercice de ses fonctions de surveillance—sont fondés sur l’analyse de la capacité d’un pays de financer les objectifs de sa politique et d’assurer le service de la dette qui en résulte sans avoir à procéder à des ajustements excessifs, ce qui pourrait compromettre sa stabilité. À cette fin, le FMI a mis au point un cadre formel d’analyse de la viabilité de la dette publique et extérieure (AVD), outil qui sert à mieux détecter et prévenir les crises éventuelles ou à mieux résoudre les crises existantes. Ce cadre est devenu opérationnel en 2002 (voir www.imf.org/external/pubs/ft/dsa/index.htm).

Arbitrage

(Arbitrage)

Acheter (ou emprunter) sur un marché et vendre (ou prêter) sur le même marché ou sur un marché différent pour tirer avantage des inefficiences du marché ou des écarts entre les cours.

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

(Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits)

L’Arrangement est une convention verbale («gentleman’s agreement») qui s’applique aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, assortis d’un délai de remboursement de deux ans ou plus. Il est négocié par les pays formant le groupe connu sous le nom de Participants à l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui se réunit à Paris sous les auspices de l’OCDE et jouit du soutien administratif de cette organisation. Les participants à l’Arrangement sont l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Union européenne (tous les États membres).

Arriérés de transfert

(Transfer Arrears)

Arriérés découlant non pas de la capacité du débiteur initial à fournir de la monnaie nationale, mais de l’impossibilité pour les autorités monétaires de fournir des devises à une autre entité residente, empêchant ainsi cette entité d’assurer le service de sa dette en devises (voir l’appendice 7, paragraphe 5).

Arriérés techniques

(Technical Arrears)

Arriérés qui se créent lorsque les paiements exigibles aux termes du contrat existant ne sont pas effectués, même si le créancier a accepté en principe de rééchelonner la dette, car le nouvel accord n’a pas encore été signé et mis en œuvre. Ces arriérés apparaissent généralement dans le contexte d’accords du Club de Paris entre la date de la séance de rééchelonnement en Club de Paris et celle à laquelle les accords bilatéraux sont signés et mis en œuvre (voir l’appendice 7, paragraphe 5).

Association internationale de développement (IDA)

(International Development Association—IDA)

Créée en 1960, l’IDA est le guichet de prêt concessionnel du Groupe de la Banque mondiale. Elle accorde aux pays (économies) en développement à faible revenu des prêts à long terme assortis de conditions très concessionnelles : généralement une période de grâce de dix ans, un délai de remboursement de quarante ans et une commission de service fixée seulement à un faible niveau.

Assurance crédit

(Credit Insurance)

La plupart des organismes de crédit à l’exportation ont pour principale fonction d’assurer les crédits fournis par les exportateurs ou les banques (quoique certains grands organismes accordent des prêts pour leur propre compte). La police d’assurance prévoit le remboursement par l’organisme de crédit à l’exportation au créancier de ses pertes à concurrence d’un certain pourcentage du crédit couvert et suivant certaines modalités. Les prêteurs ou exportateurs versent une prime à l’organisme de crédit à l’exportation. La politique d’assurance sert en général à protéger le créancier contre le risque politique ou le risque de transfert liés à l’économie emprunteuse qui empêchent celle-ci d’effectuer les paiements au titre du service de sa dette.

B

Balance des paiements

(Balance of Payments)

État statistique où sont systématiquement résumées, pour une période donnée, les transactions entre résidents et non-résidents. Il comprend les comptes des biens et services, le compte du revenu primaire, le compte du revenu secondaire, le compte de capital et le compte financier.

Banque des règlements internationaux (BRI)

(Bank for International Settlements—BIS)

Créée en 1930 par convention intergouvernementale, la Banque des règlements internationaux favorise le dialogue et facilite la coopération entre les banques centrales. À ce titre, elle exerce quatre principales fonctions : 1) elle organise les rencontres des banques centrales et organismes de contrôle; 2) elle soutient la recherche économique, monétaire, financière et juridique et est un centre de partage d’informations statistiques entre banques centrales et de publication de statistiques sur les opérations bancaires, les titres et les marchés des changes et des dérivés à l’échelle mondiale; 3) elle organise des séminaires et ateliers; et 4) elle offre une vaste gamme de services financiers pour aider les banques centrales et autres institutions monétaires officielles à gérer leurs réserves de change.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

(International Bank for Reconstruction and Development—IBRD)

Institution financière intergouvernementale née en 1946 des Accords de Bretton Woods. C’est l’institution initiale du Groupe de la Banque mondiale, connue sous l’appellation courante de Banque mondiale (voir Groupe de la Banque mondiale).

Banque publique de développement

(Official Development Bank)

Société financière non monétaire placée sous le contrôle du secteur public. Sa principale fonction est de fournir des prêts à long terme que les autres institutions financières ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder.

Banques déclarantes

(Reporting Banks)

D’après la terminologie de la BRI, toutes les institutions de dépôts (et certaines institutions financières non collectrices de dépôts) qui communiquent à la BRI des données à inclure dans ses statistiques bancaires internationales.

Base de données des statistiques de la dette du secteur public (DSP)

(Public Sector Debt Statistics (PSD) Database)

La base de données des Statistiques de la dette du secteur public (base de données DSP), établie conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, regroupe des données trimestrielles détaillées sur la dette de l’administration centrale, des administrations publiques et du secteur public de certains pays, qui étaient au début principalement des économies en développement/de marché émergentes. Le but essentiel de cette base de données est de faciliter la diffusion en temps opportun de données sur la dette du secteur public sous une présentation type. En centralisant ces données et les métadonnées qui les accompagnent, la base de données facilite l’analyse macroéconomique et les comparaisons entre pays. Elle inclut des tableaux par pays et de comparaison entre pays et permet aux utilisateurs de rechercher et extraire des données, par pays, groupe de pays et composantes spécifiques de la dette publique. Pour de plus amples détails, se reporter à www.worldbank.org/qpsd.

C

Cadre de viabilité de la dette (CVD)

(Debt-Sustainability Framework—DSF)

Dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le FMI et la Banque mondiale ont élaboré un mécanisme pour guider les pays et les bailleurs de fonds dans la mobilisation des fonds nécessaires pour financer les besoins de développement des pays à faible revenu tout en réduisant les risques d’une accumulation excessive de la dette à l’avenir. Face à ce défi, le cadre de viabilité de la dette (CVD) a été adopté en avril 2005. Dans ce cadre, qui fait l’objet d’examens périodiques, il est procédé régulièrement à des analyses de viabilité de la dette (AVD).

Calendrier d’amortissement

(Amortization Schedule)

Calendrier de remboursement du principal et de paiement des intérêts à intervalles réguliers. Pour les prêts, le calendrier d’amortissement est normalement annexé au contrat ou peut être établi à partir du contrat.

Calendrier de remboursement du principal

(Principal Repayment Schedule)

Par date d’échéance du principal et par montant du versement.

Capitalisation des intérêts

(Capitalized Interest)

Transformation des intérêts courus ou des paiements d’intérêts futurs, par accord contractuel avec le créancier, en un nouvel instrument de dette ou en principal de l’instrument de dette existant. Le type de capitalisation le plus courant est celui qui consiste à incorporer les intérêts dans le principal, soit en vertu d’un accord explicite portant sur l’instrument de dette en question, soit dans le cadre d’un accord de rééchelonnement. Dans ce dernier cas, il arrive souvent qu’un pourcentage des intérêts exigibles pendant la période de consolidation (voir ci-après) soit converti en principal sur accord passé avec le créancier.

Champ d’application des accords de rééchelonnement

(Coverage of Rescheduling Agreements)

Service de la dette ou arriérés rééchelonnés. Le champ est dit exhaustif lorsqu’il recouvre la plus grande partie ou la totalité du service de la dette éligible et des arriérés.

Classification sectorielle

(Sector Classification)

Dans le SCN 2008 et le MBP6, les secteurs institutionnels sont formés par le regroupement d’unités institutionnelles de type analogue selon leurs objectifs et fonctions économiques.

Clause d’accélération

(Acceleration Clause)

Les prêts concessionnels des institutions multilatérales incluent une clause d’accélération qui est activée lorsque la cote de crédit d’un pays le rend admissible à un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et que son revenu national brut par habitant (RNB) atteint ou dépasse la limite opérationnelle d’admissibilité à une aide de l’Association internationale de développement (IDA) pendant trois années consécutives. La clause d’accélération doublera le niveau de chaque remboursement, réduisant ainsi de moitié l’échéance résiduelle.

Clause de bonne volonté

(Goodwill Clause)

Dans les accords avec le Club de Paris, clause par laquelle les créanciers consentent en principe, mais sans s’engager, à envisager un allégement ultérieur de la dette d’une économie débitrice qui continue à se conformer à l’accord de restructuration ainsi qu’à son accord avec le FMI et a cherché à obtenir un allégement comparable auprès d’autres créanciers. La clause peut se rapporter à une restructuration de flux future ou à une opération sur le stock de la dette.

Clause de transfert

(Transfer Clause)

Disposition par laquelle le gouvernement de l’économie débitrice s’engage à garantir le transfert immédiat et sans restriction de devises dans tous les cas, sous réserve que le secteur privé verse la contrepartie en monnaie nationale pour assurer le service de sa dette.

Club de Londres

(London Club)

Groupe de banques commerciales dont les représentants se réunissent périodiquement pour négocier la restructuration de dettes d’emprunteurs souverains. Il n’y a pas pour le Club de Londres un cadre organisationnel comparable à celui du Club de Paris.

Club de Paris

(Paris Club)

Groupe informel de gouvernements créanciers qui se réunit régulièrement à Paris depuis 1956 aux fins du traitement de la dette de pays éprouvant des difficultés de paiement; le secrétariat est assuré par le Trésor français. Les créanciers rééchelonnent des dettes publiques du pays débiteur au titre du soutien international aux économies qui ont du mal à assurer le service de leur dette et qui mettent en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI. Le Club de Paris compte—au moment de la publication du Guide—19 membres permanents, ainsi que des membres associés et des observateurs (dont le FMI et la Banque mondiale). Son noyau de créanciers se compose principalement des pays de l’OCDE, mais d’autres créanciers peuvent participer aux sessions, lorsque le cas d’une économie débitrice le justifie.

Coentreprise

(Joint Venture)

Entreprise dans laquelle deux ou plusieurs parties détiennent des intérêts majoritaires. Voir MBP6, paragraphes 4.45–4.46.

Cofinancement

(Cofinancing)

Financement conjoint ou parallèle de programmes ou projets, à l’aide de prêts ou dons accordés à des économies en développement par des banques commerciales, des organismes de crédit à l’exportation ou d’autres institutions officielles avec le concours d’autres organismes ou banques, de la Banque mondiale ou autres institutions financières multilatérales (voir Créanciers multilatéraux).

Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE

(Development Assistance Committee (DAC) of the OECD)

Depuis le début des années 60, le CAD de l’OCDE, qui réunit les plus grands donateurs du monde, définit les normes mondiales dans les principaux domaines de développement et en assure le suivi. Il constitue un forum unique d’échange de vues et de partage d’enseignements. Par de vastes partenariats au développement, le CAD suit le financement du développement, aidant à assurer que les fonds sont investis dans des projets efficaces et ont pour effet de promouvoir la conduite de bonnes politiques. Au fil des ans, le CAD a cherché à offrir des approches novatrices et intégrées face aux divers défis du développement—du changement climatique à l’égalité homme–femme—et a joué un rôle dans l’établissement des principaux engagements internationaux en faveur du développement, notamment des objectifs du Millénaire pour le développement et de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Le CAD revoit périodiquement le montant et la nature des contributions de ses membres aux programmes d’aide, tant bilatérale que multilatérale. Le CAD ne décaisse pas les fonds directement, mais cherche à encourager ses membres à intensifier leurs efforts d’aide au développement; les membres du CAD sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et l’Union européenne (voir le site www.oecd.org/dac).

Communication de données consolidées

(Consolidated Reporting)

Communication de données sur les actifs et passifs de toutes les unités d’une même entité dans le monde entier, mais à l’exclusion des positions entre lesdites unités, qui recouvrent le siège de l’entité en question, ses succursales et ses filiales. Par bilan consolidé, on entend un relevé des actifs et passifs d’une société mère et de toutes ses unités, après élimination de tous les bénéfices non réalisés sur les opérations entre ces unités et de tous les soldes des comptes entre elles.

Comparabilité de traitement

(Comparable Treatment)

Dans le cadre d’un accord de restructuration de la dette avec les créanciers du Club de Paris, il est entendu que le débiteur cherchera à obtenir auprès des autres créanciers un allégement de la dette assorti de conditions au moins équivalentes.

Comptabilisation des intérêts courus

(Accrual of Interest Costs)

Enregistrement des charges d’intérêts à mesure qu’elles s’accumulent de manière à ce que le coût du capital corresponde à l’apport de capital.

Compte de capital

(Capital Account)

Dans la balance des paiements, le compte de capital recouvre 1) les transferts en capital à recevoir et à payer entre résidents et non-résidents et 2) les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits entre résidents et non-résidents.

Compte de garantie bloqué

(Escrow Account)

Dans le contexte des paiements au titre de la dette extérieure, compte généralement détenu dans des banques situées hors de l’économie débitrice et par lequel passe une partie des recettes d’exportation du débiteur. Il s’agit normalement de dépôts à échéance d’un an qui servent à couvrir les paiements futurs au titre du service de la dette. Les créanciers qui sont les bénéficiaires de tels comptes obtiennent ainsi une garantie supplémentaire de remboursement de leurs prêts et ont, de fait, la priorité pour ce qui est du service de la dette.

Compte des transactions courantes

(Current Account)

Le compte des transactions courantes de la balance des paiements retrace toutes les transactions sur biens, services, revenu primaire et revenu secondaire entre résidents et non-résidents. Le solde des transactions courantes est égal à la différence entre la somme des exportations et des revenus à recevoir et la somme des importations et des revenus à payer (les exportations et importations recouvrent à la fois les biens et les services, et les revenus désignent à la fois le revenu primaire et le revenu secondaire). La valeur du solde des transactions courantes est égale à l’écart épargne–investissement de l’économie.

Compte financier

(Financial Account)

Le compte financier de la balance des paiements retrace les transactions sur actifs et passifs financiers entre résidents et non-résidents (pour de plus amples informations, voir le MBP6, chapitre 8). C’est la classification fonctionnelle qui est le principal type de classification adopté pour ce compte : investissements directs, investissements de portefeuille, dérivés financiers et options sur titres des salariés, autres investissements, et avoirs de réserve.

Compte spécial

(Special Account)

Dans le contexte du Club de Paris, compte établi pour la première fois en 1983 pour recueillir les dépôts demandés aux pays débiteurs qui avaient accumulé des arriérés dans le passé. Après signature du Procès-verbal agréé, le débiteur effectue des versements mensuels sur un compte spécial ouvert à la banque centrale de l’un des pays créanciers. Le versement est d’un montant à peu près égal aux intérêts moratoires arrivant à échéance sur la dette rééchelonnée envers l’ensemble des créanciers du Club de Paris, et à tout autre paiement venant à échéance dans la période de consolidation. Le débiteur fait ensuite des tirages sur ce compte pour effectuer des paiements dès la signature des accords bilatéraux avec les divers créanciers du Club de Paris et à mesure que les autres paiements arrivent à échéance.

Concessionnalité, niveau de

(Concessionality Level)

Calcul de la valeur actualisée nette, mesurée à la date d’octroi du prêt par la différence entre l’encours en valeur nominale de la dette et la valeur des paiements futurs au titre du service de la dette, actualisée au taux d’intérêt de référence pour la monnaie de la transaction. Le niveau de concessionnalité est exprimé en pourcentage de la valeur nominale de la dette. Pour la dette bilatérale (ou aide liée), il est calculé de façon analogue, mais ce n’est pas l’encours nominal de la dette mais la valeur faciale du prêt qui est utilisée, c’est-à-dire qu’il est tenu compte à la fois des montants décaissés et non décaissés, et la différence est appelée élément de libéralité (voir aussi Élément de libéralité et Valeur actualisée nette).

Concessions renforcées (ou termes de Toronto améliorés)

(Enhanced Concessions, or Enhanced Toronto Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Conversion de créances

(Debt Conversion)

Échange d’une créance contre un passif autre qu’un instrument de dette, comme un titre de participation, ou contre des fonds de contrepartie, aux fins du financement d’un projet ou d’une politique déterminés.

Conversion de créances à des fins écologiques

(Debt-for-Nature Swap)

Semblable à la conversion de créances en financement du développement, mais les fonds servent ici à financer des projets écologiques.

Conversion de créances en financement du développement

(Debt-for-Development Swap)

Financement d’une partie d’un projet de développement par l’échange de créances libellées en monnaie étrangère contre de la monnaie nationale, généralement avec une forte décote. Il s’agit normalement d’une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère qui achète les créances avec une forte décote au créancier initial à l’aide de ses propres ressources en devises et les revend ensuite au gouvernement de l’économie débitrice contre leur équivalent en monnaie nationale (en bénéficiant encore une fois d’une décote). L’ONG affecte les fonds ainsi obtenus au financement d’un projet de développement préalablement convenu avec le gouvernement de l’économie débitrice.

Coupon

(Coupon)

Le paiement de coupon d’une obligation est un paiement d’intérêts périodique que son détenteur perçoit entre la date d’émission et la date d’échéance de l’obligation.

Couverture

(Cover)

Garantie de crédit à l’exportation ou assurance contre les risques de retard de paiement ou de non-paiement des exportations. Les risques couverts incluent en général, mais pas toujours, le risque commercial aussi bien que le risque politique. Dans la plupart des cas, la couverture offerte ne porte pas sur la valeur totale des paiements futurs au titre du service de la dette; le pourcentage de couverture varie généralement entre 90 % et 95 % (voir Limites quantitatives).

Créance financière

(Financial Claim)

Une créance financière 1) donne à un créancier le droit de recevoir un ou plusieurs paiements d’un débiteur dans les conditions spécifiées par le contrat qui les lie; ou 2) définit certains droits ou obligations entre les deux parties, lesquels, de par leur nature, doivent être considérés comme étant d’ordre financier. Une créance financière a un passif de contrepartie.

Créances non recouvrées

(Unrecovered Claims)

Voir Indemnités, paiements d’

Créancier

(Creditor)

Entité détenant une créance financière sur une autre entité.

Créancier (ou clause) de minimis

(De Minimis Creditors, or Clause)

Petits créanciers qui ne participent pas aux opérations de restructuration de la dette à des fins de simplification de la mise en œuvre des accords de restructuration du Club de Paris. Leurs créances sont payables en totalité à l’échéance. Le seuil d’exposition définissant ce groupe de créanciers est fixé dans le Procès-verbal agréé.

Créanciers multilatéraux

(Multilateral Creditors)

Il s’agit des institutions financières multilatérales comme le FMI et la Banque mondiale, ainsi que d’autres banques de développement multilatérales.

Créanciers privés

(Private Creditors)

Créanciers qui ne sont ni des gouvernements ni des organismes du secteur public. Il s’agit des détenteurs privés d’obligations, des banques et autres institutions financières privées, des fabricants, exportateurs et autres fournisseurs de biens qui détiennent une créance financière.

Crédit

(Credit)

Montant assorti d’une obligation de remboursement spécifique. Par crédits, on entend les prêts, crédits commerciaux, obligations, bons, etc., et autres accords donnant lieu à une obligation spécifique de remboursement dans un délai fixé et, en général mais pas toujours, à des paiements d’intérêts. Le crédit a pour but de financer des dépenses de consommation et d’investissement ainsi que des transactions financières.

Crédit de confirmation

(Stand-By Credit)

Engagement de prêter jusqu’à concurrence d’un montant spécifié pour une période déterminée, à n’utiliser que dans certaines conditions.

Crédits acheteurs

(Buyer’s Credit)

Accord financier par lequel une banque, une institution financière ou un organisme de crédit à l’exportation de l’économie exportatrice accorde un prêt directement à un acheteur étranger ou à une banque de l’économie importatrice pour le financement de l’achat de biens ou de services à l’économie exportatrice. Ce crédit est également appelé crédit financier. Cette appellation ne s’applique pas au crédit accordé directement par l’acheteur au vendeur (par exemple sous forme de crédits commerciaux et avances pour biens ou services).

Crédits à l’exportation

(Export Credit)

Prêt servant à financer un achat spécifique de biens ou services à une entité de l’économie créancière. Les crédits à l’exportation accordés par le fournisseur des biens—par exemple sous forme d’une autorisation accordée à l’importateur des biens ou services d’en différer le paiement—sont dénommés crédits fournisseurs; les crédits à l’exportation fournis par une institution financière ou un organisme de crédit à l’exportation de l’économie exportatrice sont appelés crédits acheteurs (voir Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public).

Crédits à l’exportation assurés (garantis)

(Insured (Guaranteed) Export Credit)

Crédit à l’exportation assorti d’une garantie, émise par un organisme de crédit à l’exportation aux fins de la protection d’un créancier contre des risques politiques, commerciaux ou de transfert dans l’économie débitrice qui peuvent empêcher celle-ci d’effectuer les paiements au titre du service de sa dette (voir Organisme de crédit à l’exportation).

Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

(Officially Supported Export Credits)

Prêts ou crédits servant à financer les exportations de biens et services pour lesquels un organisme public de crédit à l’exportation fournit une garantie, une assurance ou du financement direct. L’élément financement—par opposition à l’élément garantie ou assurance—peut être accordé par un exportateur (crédit fournisseur), ou par l’intermédiaire d’une banque commerciale, sous forme d’un crédit lié au commerce soit au fournisseur, soit à l’importateur (crédit acheteur). Il peut aussi être accordé directement par un organisme de crédit à l’exportation du pays exportateur, d’ordinaire sous forme d’un financement à moyen terme en complément des ressources du secteur privé, et il sert généralement à promouvoir les exportations de biens d’équipement ainsi que de vastes projets à moyen terme. Conformément aux règles applicables aux crédits à l’exportation d’une durée de deux ans ou plus dans le cadre de l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ce dernier ne peut dépasser 85 % de la valeur du contrat à l’exportation.

Crédits commerciaux

(Commercial Credit)

Dans le cadre du Club de Paris, prêts initialement assortis de conditions qui ne permettent pas de les classer parmi les crédits au titre de l’aide publique au développement (APD). Il s’agit généralement de crédits à l’exportation accordés aux conditions du marché, mais ils incluent aussi d’autres prêts gouvernementaux sans rapport avec l’APD.

Crédits du FMI

(Fund Credit)

Voir Utilisation des crédits et prêts du FMI à l’appendice 1.

Crédits fournisseurs

(Supplier’s Credit)

Accord de financement aux termes duquel un exportateur accorde un crédit à l’acheteur.

Crédits liés au commerce

(Trade-Related Credits)

Concept plus large qui recouvre, outre les crédits commerciaux et avances, d’autres crédits fournis pour financer les activités commerciales, notamment par l’intermédiaire des banques. Les crédits liés au commerce comprennent les crédits commerciaux et avances, les effets liés au commerce et les crédits fournis par un tiers pour le financement des échanges, tels que les prêts d’une institution financière étrangère ou d’un organisme de crédit à l’exportation étranger à l’acheteur.

Crédits mixtes

(Mixed Credits)

Crédits comportant un élément d’aide de manière à assurer des modalités concessionnelles—comme un taux d’intérêt plus bas ou des échéances plus longues.

D

Date butoir

(Cutoff Date)

Date (fixée au moment du premier réaménagement ou de la première restructuration de la dette d’un pays en Club de Paris) avant laquelle les prêts doivent avoir été contractés pour que le service de la dette correspondante puisse faire l’objet d’un rééchelonnement (dette antérieure à la date butoir). Les nouveaux prêts accordés après la date butoir sont à l’abri de futures restructurations (hiérarchisation des créances). Dans des cas exceptionnels, les arriérés au titre de la dette postérieure à la date butoir peuvent être différés pour une brève période de temps dans les accords de rééchelonnement.

Date d’échéance (finale)

(Maturity Date—Final)

Date d’extinction d’une dette fixée par contrat (voir Échéance initiale et Échéance résiduelle).

Date limite pour la conclusion des accords bilatéraux

(Bilateral Deadline)

Dans le cadre des rééchelonnements en Club de Paris, date à laquelle tous les accords bilatéraux doivent avoir été conclus. Le délai, qui est précisé dans le Procès-verbal agréé, est fixé généralement à six mois environ à compter de la date du Procès-verbal, mais peut être prolongé sur demande.

Décaissements

(Disbursements)

Apport de ressources financières. Les deux parties à la transaction doivent l’enregistrer à la même date. Dans la pratique, les décaissements sont enregistrés à l’une des étapes suivantes : au moment de la fourniture des biens et services (dans le cadre d’un crédit commercial); lorsque les ressources sont mises à la disposition du bénéficiaire dans un fonds ou un compte spécial; quand le bénéficiaire effectue des retraits de ce fonds ou compte spécial; ou au moment où le prêteur règle les factures au nom de l’emprunteur. Le terme «utilisation» peut s’appliquer lorsque le crédit revêt une forme non monétaire. Les décaissements doivent être enregistrés sur une base brute—montant effectivement décaissé.

Défaut de paiement

(Debt Default)

Non-paiement d’une dette, qu’il s’agisse du remboursement du principal ou du paiement des intérêts. Un débiteur qui est en retard dans ses paiements, ou a des arriérés, est techniquement «en défaut», car, en ne s’acquittant pas de ses obligations, il n’a pas respecté les conditions dont elles sont assorties. Dans la pratique, le moment où l’on considère qu’il y a «défaut» de paiement varie.

Dérivés financiers

(Financial Derivatives)

Instruments financiers qui sont liés à un autre instrument financier, à un indicateur, ou à un produit de base déterminés et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. La valeur d’un dérivé financier est fonction du prix de l’élément sous-jacent, tel qu’un actif ou un indice. Contrairement au cas des instruments de dette, aucun montant de principal à rembourser n’est avancé, et aucun revenu d’investissement n’est accumulé. Les dérivés financiers servent à un certain nombre d’usages, dont la gestion des risques, les opérations de couverture, l’arbitrage entre marchés et la spéculation. Les opérations sur dérivés financiers doivent être considérées comme des transactions à part, et non comme faisant partie intégrante de la valeur des transactions sous-jacentes auxquelles elles sont liées.

Dette à court terme

(Short-Term Debt)

Dette à échéance d’un an ou moins, qu’il s’agisse de l’échéance initiale ou résiduelle (voir Échéance initiale et Échéance restante).

Dette bilatérale

(Bilateral Debt)

Prêts accordés par un créancier bilatéral.

Dette déjà rééchelonnée

(Previously Rescheduled Debt)

Dette ayant fait l’objet d’un rééchelonnement antérieur. Jusqu’en 1983, ce type de dette était généralement exclu des accords de rééchelonnement tant au Club de Paris qu’au Club de Londres. Depuis lors, toutefois, ces dettes ont souvent été rééchelonnées de nouveau dans le cas des pays qui éprouvent de graves difficultés de paiements.

Dette du secteur public

(Public Sector Debt)

La dette totale du secteur public recouvre tous les passifs sous forme de dette des unités résidentes du secteur public envers les autres résidents et les non-résidents.

Dette éligible ou service de la dette éligible

(Eligible Debt or Debt Service)

Dans le cadre du Club de Paris, dette qui peut être rééchelonnée—à savoir la dette contractée avant la date butoir et assortie d’une échéance d’un an ou plus.

Dette extérieure (dette extérieure brute)

(External Debt—Gross External Debt)

Dette extérieure brute des résidents d’une économie envers les non-résidents; elle est égale, à tout moment, à l’encours des passifs courants effectifs, et non conditionnels, des résidents d’une économie envers les non-résidents qui donnent lieu à un ou plusieurs paiements au titre des intérêts et/ou du principal que le débiteur devra effectuer à une date future.

Dette extérieure à long terme

(Long-Term External Debt)

Dette extérieure à échéance de plus d’un an, qu’il s’agisse de l’échéance initiale ou résiduelle (voir Échéance initiale et Échéance résiduelle).

Dette extérieure du secteur public

(Public Sector External Debt)

La dette extérieure totale du secteur public recouvre tous les passifs sous forme de dette des unités résidentes du secteur public envers les non-résidents.

Dette non consolidée

(Nonconsolidated Debt)

Dette exclue en totalité ou en partie du rééchelonnement. Elle est à rembourser suivant les modalités d’emprunt initialement fixées, à moins que les créanciers n’en décident autrement.

Dette permanente

(Permanent Debt)

Capital d’un prêt qui représente un intérêt permanent.

Dette postérieure à la date butoir

(Post-Cutoff-Date Debt)

Voir Date butoir.

Dette souveraine

(Sovereign Debt)

Pour les marchés et analystes financiers, la dette souveraine est souvent la dette qui a été contractée par le gouvernement national. Contrairement à la définition du secteur public, qui est un groupement d’unités institutionnelles, celle de la dette «souveraine» repose sur des critères fonctionnels. Normalement, l’«émetteur souverain» de la dette est le gouvernement (généralement national ou fédéral) qui a, de fait, compétence en premier chef sur une juridiction reconnue dont la dette est celle en question. En conséquence, la dette souveraine est la dette qui a été juridiquement contractée par le gouvernement national.

Données de stock

(Stock Figures)

Valeur de l’encours des actifs et passifs financiers à une date donnée.

Dons au titre de la coopération technique

(Technical Cooperation Grants)

Il y a essentiellement deux types de coopération technique : 1) la coopération technique proprement dite, qui consiste à fournir des ressources pour assurer le transfert de compétences techniques et de gestion, ou de technologies dans le but de renforcer les capacités générales du pays sans considération d’un projet d’investissement déterminé; et 2) la coopération technique liée à des projets d’investissement, qui consiste à fournir les services techniques nécessaires à l’exécution de projets d’investissement spécifiques.

Duration

(Duration)

Durée moyenne pondérée jusqu’à l’échéance d’un instrument de dette. La durée de temps jusqu’à la réception ou au versement de chaque flux monétaire, par exemple six mois, est pondérée par la valeur actualisée de ce flux, en pourcentage de celle du total des flux monétaires sur la durée de vie de l’instrument. La valeur actualisée peut être calculée à partir du taux de rendement actuariel ou d’un autre taux d’intérêt. Plus les flux monétaires sont concentrés au début de la durée de vie de l’instrument, plus la duration est courte par rapport à la durée de temps jusqu’à l’échéance.

Durée moyenne jusqu’à la refixation des taux

(Average Time to Refixing)

La durée moyenne jusqu’à la refixation des taux est une mesure de la durée moyenne pondérée jusqu’à ce que le taux d’intérêt de l’ensemble du portefeuille de la dette soit fixé de nouveau. Plus le pourcentage de la dette à taux variable dans le total de la dette est élevé, plus la durée moyenne jusqu’à la refixation des taux est courte. Pour les obligations à coupon zéro et les obligations à coupons fixes, la durée jusqu’à la refixation correspond à l’échéance résiduelle de l’obligation.

E

Échange de créances

(Debt Swap)

Échange de créances, par exemple sous forme de prêts ou de titres de créance, contre un nouveau contrat (c’est-à-dire contre d’autres titres de créance), ou échanges de créances contre participations, contre des produits d’exportation ou des fonds libellés en monnaie nationale, comme ceux qui servent à financer des projets dans le pays débiteur (appelé aussi conversion de créances).

Échange de créances à des fins caritatives

(Debt-for-Charity Swap)

Achat avec décote de la dette extérieure d’une économie sur le marché secondaire par une organisation sans but lucratif, comme une organisation non gouvernementale (ONG), qui l’échange ensuite contre de la monnaie nationale à utiliser à des fins philanthropiques.

Échange de créances contre des produits de base

(Debt-for-Commodity Swap)

Remboursement en nature par une économie débitrice de la totalité ou d’une partie de sa dette extérieure. En général, le créancier reçoit un certain pourcentage, affecté à cet usage, des recettes provenant des exportations d’un produit ou d’un groupe de produits de base au titre du service de la dette.

Échange de créances contre participations

(Debt-for-Equity Swap)

Opération par laquelle les créances sur une économie sont échangées, généralement avec une décote, contre une participation dans une entreprise de la même économie. Quoique de forme variable, ces dispositifs donnent normalement lieu à l’extinction d’un passif à taux fixe (par exemple un titre de créance ou un prêt) libellé en monnaie étrangère et à la création d’un passif sous forme de titre de participation (libellé en monnaie nationale) à l’égard d’un non-résident. L’accord peut comporter des dispositions interdisant le rapatriement du capital avant une date future déterminée.

Échéance (définie ou indéfinie)

(Maturity—Defined and Undefined)

Par échéance définie on entend une période (fixe) de temps déterminée au bout de laquelle l’instrument financier cessera d’exister, et le principal sera remboursé avec intérêts. Une échéance indéfinie désigne l’absence d’une échéance contractuelle. Les dépôts à échéance indéfinie comprennent les dépôts à vue, les comptes chèques, les comptes rémunérés, les comptes d’épargne et les comptes du marché monétaire. Parmi les exemples d’instruments de dette à échéance indéfinie figurent les obligations perpétuelles.

Échéance initiale

(Original Maturity)

Intervalle de temps entre la date de création de l’actif ou du passif financier et la date d’échéance finale.

Échéance moyenne

(Average Maturity)

On entend par échéance moyenne la durée moyenne pondérée jusqu’à l’échéance de tous les paiements de principal. L’échéance de chaque paiement de principal est pondérée par la valeur dans l’unité de compte de ce paiement par rapport au total des paiements de principal et agrégée. Cet indicateur montre combien de temps s’écoule en moyenne jusqu’au refinancement du portefeuille de la dette. Une réduction de cette échéance laisse penser que le portefeuille de la dette est refinancé plus fréquemment et qu’il est donc plus exposé aux risques de refinancement. Comme pour les allocations de DTS, il y a lieu d’envisager d’exclure les obligations perpétuelles du calcul de l’échéance moyenne.

Échéance restante (résiduelle)

(Remaining (Residual) Maturity)

Intervalle de temps jusqu’à l’échéance des paiements. Dans le Guide, il est recommandé de calculer l’encours de la dette extérieure à brève échéance résiduelle en ajoutant la valeur de l’encours de la dette extérieure à court terme (échéance initiale) à celle de l’encours de la dette extérieure à long terme (échéance initiale) exigible dans un délai ne dépassant pas douze mois. Ces données incluent tous les arriérés.

Échéances, structure des

(Maturity Structure)

Profil temporel des échéances des créances ou des passifs. La structure des échéances est aussi appelée «profil des échéances» ou «ventilation par échéance».

Échéances courantes

(Current Maturities)

Dans le cadre des accords de restructuration, il s’agit des paiements de principal et d’intérêts arrivant à échéance dans la période de consolidation.

Économie créancière

(Creditor Economy)

Économie dans laquelle réside le créancier. Créancier bilatéral officiel d’après la terminologie du Club de Paris.

Économie d’accueil

(Host Economy)

Économie dans laquelle l’unité institutionnelle est située.

Économie débitrice

(Debtor Economy)

Économie de résidence du débiteur.

Économie d’origine

(Home Economy)

Pour les sociétés, y compris les quasi-sociétés, économie de résidence du siège de l’unité institutionnelle.

Élément de libéralité

(Grant Element)

Degré de concessionnalité d’un prêt. Il est égal à la différence entre la valeur faciale du prêt et la somme des paiements futurs, en valeur actualisée, à effectuer par l’emprunteur au titre du service de la dette, exprimée en pourcentage de la valeur faciale du prêt. Le taux d’actualisation utilisé par le CAD et la Banque mondiale pour le calcul de l’élément de libéralité des prêts officiels est de 10 % (voir Comité d’aide au développement, Niveau de concessionnalité et Aide publique au développement).

Engagement

(Commitment)

En général, obligation ferme de prêter, garantir ou assurer des ressources pour un montant déterminé suivant des modalités financières précises. Toutefois, dans l’Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ce terme désigne simplement toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l’intention d’accorder un soutien public est communiquée à l’économie bénéficiaire, à l’acheteur, à l’emprunteur, à l’exportateur ou à l’institution financière.

Engagement, commission d’

(Commitment Charge, or Fee)

Commission pour tenue à disposition du solde non décaissé d’un engagement de prêt. Elle est généralement appliquée à un taux fixe (par exemple 1,5 % par an) calculé sur la base du solde non décaissé.

Engagement, date d’

(Commitment, Date of)

Date à laquelle l’engagement est pris.

Engagements ou crédits à court terme

(Short-Term Commitments or Credits)

Dans le contexte des crédits à l’exportation, les engagements à court terme sont ceux qui appellent un remboursement à bref délai, généralement six mois (bien que certains organismes de crédit à l’exportation classent dans cette catégorie les crédits à rembourser dans un délai allant jusqu’à un ou deux ans). Les opérations à court terme représentent le gros de l’activité de la plupart des organismes de crédit à l’exportation et incluent normalement les transactions sur matières premières, produits de base et biens de consommation.

Entités à vocation spéciale

(Special Purpose Entities)

Structures juridiques flexibles mises en place dans certaines juridictions, qui offrent l’un ou l’ensemble des avantages suivants : des taux d’imposition faibles ou préférentiels, une constitution en société rapide et peu coûteuse, une réduction de la charge réglementaire et la confidentialité. Elles se caractérisent habituellement par le fait que leurs propriétaires ne sont pas résidents du territoire où elles sont constituées en sociétés, que d’autres éléments de leur bilan sont des créances sur des non-résidents ou des passifs envers des non-résidents, qu’elles ont peu d’employés ou n’ont pas du tout et qu’elles n’ont guère ou pas de présence physique.

Entreprise d’investissement direct

(Direct Investment Enterprise)

Entité soumise au contrôle ou, dans une grande mesure, à l’influence d’un investisseur direct. Le contrôle ou l’influence peuvent être exercés directement au moyen de la détention d’actions donnant droit de vote dans l’entreprise, ou indirectement par la détention de droits de vote dans une autre entreprise qui possède des droits de vote dans l’entreprise (voir MBP6, paragraphes 6.11 et 6.12).

Entreprises sœurs

(Fellow Enterprises)

Voir Sociétés apparentées.

Évaluation de la performance en matière de gestion de la dette publique (DeMPA)

(Government Debt Management Performance Assessment—DeMPA)

L’outil DeMPA a été conçu pour aider les pays à améliorer leurs capacités de gestion de la dette de l’administration centrale par une évaluation complète des points forts et des faiblesses de leurs présentes performances en matière de gestion de la dette, laquelle permet d’identifier les domaines dans lesquels les institutions, la législation, les pratiques suivies et les déficits de capacité contribuent à une gestion non entièrement efficace de la dette publique et des politiques économiques connexes. Le DeMPA évalue les points forts et les faiblesses de la gestion de la dette publique par une batterie complète de quinze indicateurs de performance portant sur six opérations essentielles de gestion de la dette publique : 1) élaboration d’une stratégie et d’une gouvernance; 2) coordination avec les politiques macroéconomiques; 3) emprunts et autres activités de financement connexes; 4) trésorerie prévisionnelle et gestion du solde de trésorerie; 5) gestion des risques opérationnels; et 6) enregistrement et rapport sur les données de la dette. Le DeMPA porte sur la gestion de la dette de l’administration centrale et sur les fonctions qui y sont étroitement liées comme l’émission des garanties de prêts, la rétrocession de fonds empruntés, la trésorerie prévisionnelle et la gestion du solde de trésorerie. La Banque mondiale est l’organisme chef de file dans le processus d’élaboration de l’outil DeMPA. Pour de plus amples informations, voir le site http://go.worldbank.org/BDYOEXLFL0.

F

Facilité d’ajustement structurel (FAS)/Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

(Structural Adjustment Facility—SAF)/Enhanced Structural Adjustment Facility—ESAF)

Créée en 1986 par le FMI, la FAS n’est plus opérationnelle. La FASR, établie en 1987 à titre temporaire, a été transformée en facilité permanente en septembre 1996. Elle a été rebaptisée facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance en novembre 1999 (voir Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)). La FRPC a été remplacée par la FEC en janvier 2010.

Facilité de crédit de confirmation (FCC)

(Standby Credit Facility—SCF)

La facilité de crédit de confirmation du FMI est un guichet de prêt du fonds fiduciaire RPC qui fourni une aide financière aux pays à faible revenu ayant des besoins de balance des paiements à court terme. La FCC a remplacé la composante à accès élevé de la facilité de protection contre les chocs exogènes et peut être utilisée dans des circonstances très diverses, notamment à titre de précaution. Les prêts FCC sont assortis d’un taux d’intérêt de 0 %, d’une période de grâce de quatre ans et d’une échéance finale de huit ans (voir le site www.imf.org/external/np/exr/facts/poor.htm).

Facilité de crédit rapide (FCR)

(Rapid Credit Facility—RCF)

La facilité de crédit rapide du FMI est un guichet de prêt du fonds fiduciaire RPC qui fournit une aide financière assortie d’une conditionnalité limitée aux pays à faible revenu ayant un besoin urgent de balance des paiements. La FCR simplifie l’aide d’urgence du FMI et peut être utilisée avec souplesse dans des circonstances très diverses. Les prêts FCR sont actuellement assortis d’un taux d’intérêt de 0 %, d’une période de grâce de cinq ans et demi et d’une échéance finale de dix ans (voir le site www.imf.org/external/np/exr/facts/poor.htm).

Facilité élargie de crédit (FEC)

(Extended Credit Facility—ECF)

La facilité élargie de crédit (FEC) du FMI est un guichet de prêt du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) qui fournit une aide à moyen terme aux pays à faible revenu en proie à des difficultés prolongées de balance des paiements. Le financement au titre de la FEC est assorti d’un taux d’intérêt de 0 %, d’une période de grâce de cinq ans et demi et d’une échéance finale de dix ans (voir le site www.imf.org/external/np/exr/facts/poor.htm).

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)

(Poverty Reduction and Growth Facility—PRGF)

Facilité du FMI connue jusqu’en novembre 1999 sous l’appellation de facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR). La FRPC a été remplacée par la facilité élargie de crédit (FEC), qui est devenue opérationnelle en janvier 2010 (voir Facilité élargie de crédit, FEC).

Financement exceptionnel

(Exceptional Financing)

Utilisé à la place des avoirs de réserve, des crédits et prêts du FMI ou des engagements constituant des réserves pour les autorités étrangères—ou en conjonction avec eux—en vue de remédier au déséquilibre des paiements, le financement exceptionnel désigne toute autre disposition prise par les autorités d’une économie pour financer des besoins de balance des paiements. Les opérations de financement exceptionnel sont définies sur la base d’un concept analytique plutôt que de critères précis. Parmi ces opérations figurent les remises de dettes, les échanges de créances contre participations et autres types d’opérations liées au réaménagement de la dette. Dans certaines circonstances, quelques types d’emprunts des administrations publiques ou d’autres secteurs pourraient faire partie de cette catégorie.

Financement public du développement

(Official Development Finance—ODF)

Total des flux d’aide publique aux pays en développement, à l’exclusion 1) des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, 2) du soutien public des crédits privés à l’exportation (éléments qui sont tous deux considérés comme ayant pour principale fonction de promouvoir les échanges, et non le développement) et 3) des dons et prêts à des fins autres que le développement. Le financement public du développement comprend l’aide publique au développement (APD) et les autres apports de financement public au développement.

Flux assimilables à des dons

(Grant-Like Flows)

Prêts au sujet desquels l’accord initial dispose que le montant des paiements au titre du service de la dette doit être versé sur un compte dans l’économie emprunteuse et utilisé dans cette économie à son bénéfice. Ces prêts sont classés parmi les «dons (transferts)» dans les statistiques de l’OCDE’CAD, car leur remboursement ne donne pas lieu à un apport de devises en contrepartie. Ils sont néanmoins considérés comme étant une dette extérieure, car le créancier est un non-résident. (La classification de ces transactions parmi les transferts n’est pas conforme aux recommandations du MBP6. Dans ce dernier manuel, les transferts sont considérés comme des transactions dans lesquelles une ressource réelle ou un actif financier est fourni sans contrepartie. Dans la transaction ci-dessus, de la monnaie nationale est remise en échange d’une réduction de l’encours de la dette.)

Flux net

(Net Flow)

Pour les prêts, décaissements bruts moins remboursements de principal.

Flux publics, autres

(Other Official Flows—OOFs)

Flux publics d’une économie créancière accordés à des fins autres que le développement économique ou, s’ils sont accordés principalement à des fins de développement, flux comportant un élément de libéralité inférieur au seuil de 25 % qui rendrait possible de les classer dans l’APD. Ils incluent les crédits à l’exportation accordés ou rééchelonnés par le secteur officiel.

Flux publics, total brut ou net

(Total Official Flows, Gross or Net)

Somme de l’aide publique au développement (APD) et des autres flux publics. Représente le total (brut ou net) des décaissements du secteur officiel de l’économie créancière à l’économie bénéficiaire (économie débitrice).

Fonds en transit

(Pass Through Funds—Funds in Transit)

Fonds qui passent par une entreprise résidente d’une économie, mais sont destinés à une entreprise d’une autre économie qui lui est apparentée, de sorte que les fonds ne sont pas conservés dans l’économie de cette entreprise. Ces fonds sont souvent liés aux investissements directs. De pareils flux ont peu d’effet sur l’économie où ils sont en transit. La position des passifs sous forme de dette associée à ces fonds est incluse dans celui de la dette extérieure brute. Elle est comptabilisée au poste «investissements directs : crédits interentreprises», à moins qu’il ne s’agisse d’une dette entre certains intermédiaires financiers ou entreprises non apparentées, auquel cas elle doit être classée dans l’instrument de dette correspondant.

Fonds fiduciaire FASR–PPTE

(ESAF–HIPC Trust)

Fonds que le FMI a créé en février 1997 pour venir en aide aux pays jugés admissibles à une assistance au titre de l’initiative PPTE par les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale. Par l’intermédiaire de ce fonds, le FMI accorde des dons (ou, dans des circonstances exceptionnelles, des prêts à des conditions très concessionnelles) à une économie pour le règlement d’obligations envers lui qui deviendront exigibles après l’arrivée de celle-ci au point d’achèvement.

Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Fonds fiduciaire RPC)

(Poverty Reduction and Growth Trust—PRGT)

En janvier 2010, le FMI a créé un fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) afin d’assouplir son soutien financier et de mieux l’adapter aux besoins divers des pays à faible revenu. Dans ce fonds sont détenues les ressources des donateurs qui sont affectées à la bonification de prêts aux pays à faible revenu. Il a trois guichets de prêt, la facilité élargie de crédit, la facilité de crédit rapide et la facilité de crédit de confirmation.

Fonds fiduciaire PPTE

(HIPC Trust Fund)

Administré par l’Association internationale de développement (IDA), le Fonds fiduciaire PPTE accorde des dons aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui sont admissibles à un allégement de leur dette envers les créanciers multilatéraux participants. Soit le fonds fiduciaire paiera par anticipation, ou achètera, une partie de la dette envers un créancier multilatéral et annulera cette dette, soit il assurera le service de la dette à mesure qu’elle arrivera à échéance. Ce fonds reçoit des contributions des créanciers multilatéraux participants et de donateurs bilatéraux. Les contributions peuvent être affectées à l’allégement de la dette contractée par un débiteur donné ou envers un créancier multilatéral particulier. Les donateurs peuvent également contribuer à un pool de ressources non affectées et prendre part aux décisions concernant l’utilisation de ces ressources. Le fonds fiduciaire est organisé de manière à permettre aux créanciers multilatéraux d’y participer d’une manière compatible avec leur politique financière, et il vise à remédier aux contraintes de ressources auxquelles sont soumis certains créanciers multilatéraux (voir Fonds fiduciaire FASR–PPTE).

Fonds monétaire international (FMI)

(International Monetary Fund—IMF)

Né en 1945 des Accords de Bretton Woods, le FMI est une institution monétaire et financière intergouvernementale qui est fondée sur la coopération et compte 187 pays membres. Son principal objectif est de promouvoir la coopération monétaire internationale de manière à faciliter l’expansion du commerce international et de l’activité économique en général. Le FMI fournit des ressources financières à ses pays membres pour leur permettre de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans appliquer de restrictions au commerce et aux paiements extérieurs.

Fonds non décaissés

(Undisbursed)

Fonds engagés par le créancier, mais pas encore utilisés par l’emprunteur. D’après la terminologie de la BRI, il s’agit de lignes de crédit ouvertes qui sont juridiquement contraignantes pour les banques prêteuses. Une transaction est comptabilisée à la balance des paiements ou une position est enregistrée dans la position extérieure globale (PEG) uniquement lorsqu’un décaissement a effectivement lieu.

G

Garantie de crédit

(Credit Guarantee)

Engagement pris par un organisme de crédit à l’exportation de rembourser un créancier en cas de défaillance de l’emprunteur. Le créancier doit verser une commission de garantie.

Garantie de prêt

(Loan Guarantee)

Accord juridiquement contraignant en vertu duquel le garant s’engage à verser la totalité ou une partie du montant dû au titre d’un instrument d’emprunt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Garanties ponctuelles

(One-Off Guarantees)

On parle de garantie ponctuelle lorsque les conditions du prêt ou du titre qui est garanti sont si particulières qu’il n’est pas possible de calculer avec la moindre précision le degré de risque qui s’y attache. Ces garanties ne sont pas comptabilisées comme des actifs et passifs financiers tant qu’elles ne sont pas activées (voir MBP6, paragraphe 5.68).

Groupe de la Banque mondiale

(World Bank Group)

Créé en 1944, le Groupe de la Banque mondiale (ou Banque mondiale) se compose de cinq institutions qui sont étroitement liées entre elles : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (IFC), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La Banque mondiale est la plus grande source d’aide au développement du monde; son but essentiel est d’aider les populations et les pays les plus pauvres par l’octroi de crédits IDA (prêts concessionnels) et l’apport de prêts BIRD aux pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire à des fins de développement. Pour réaliser sa mission de réduction de la pauvreté, la Banque mondiale s’attache principalement à investir dans les populations, en particulier par le biais de services de santé et d’éducation de base, à protéger l’environnement, à soutenir et encourager le développement de l’entreprise privée et à promouvoir des réformes visant à créer un environnement macroéconomique stable et une croissance économique durable.

Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation

(OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees)

Forum dans lequel des questions relatives aux crédits à l’exportation sont débattues et des informations sont échangées entre 32 des 34—au moment de la publication du Guide—pays membres de l’OCDE (le Chili et l’Islande sont les seuls à ne pas y participer).

H

Helsinki, paquet d’

(Helsinki Package)

Accord entré en vigueur en 1992. Il interdit (à quelques exceptions près) l’apport d’une aide liée aux pays à revenu élevé (d’après la définition du revenu par habitant de la Banque mondiale) et en faveur de projets commercialement viables (voir Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public).

Hiérarchisation des créances

(Subordination Strategy)

Les créanciers du Club de Paris ont pour principe de ne pas rééchelonner les prêts accordés après la date butoir; par conséquent, ces prêts sont à rembourser avant les prêts antérieurs à la date butoir (voir Date butoir).

I

Indemnisation, délais d’

(Claims-Waiting Period)

Durée d’attente, à compter de la date d’exigibilité du paiement, du versement aux exportateurs ou aux banques de l’indemnité correspondante par l’organisme de crédit à l’exportation.

Indemnités, paiements d’

(Claim Payments)

Paiements effectués aux exportateurs ou banques, au bout du délai d’indemnisation, par un organisme de crédit à l’exportation au titre de prêts assurés ou garantis en cas de défaut de paiement de l’acheteur initial ou du garant de l’économie emprunteuse. Ces paiements sont comptabilisés par les organismes en tant que créances non recouvrées jusqu’à leur recouvrement auprès du débiteur ou du garant.

Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)

(Multilateral Debt Relief Initiative—MDRI)

L’initiative PPTE appelle une action concertée de la part des organisations multilatérales et des gouvernements en vue de ramener à un niveau soutenable la charge de la dette extérieure des pays pauvres très endettés. L’IADM va plus loin et assure à un groupe de pays à faible revenu un allégement de 100 % de leur dette éligible (créances sur les pays qui ont atteint, ou atteindront tôt ou tard, le point d’achèvement de l’initiative PPTE) de la part du FMI, de l’Association internationale de développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds africain de développement de la BAfD. L’initiative a pour but d’aider les pays à faible revenu à progresser vers les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui sont essentiellement de réduire de moitié la pauvreté d’ici à 2015.

Initiative de Vienne

(Vienna Initiative)

L’initiative européenne de coordination bancaire («initiative de Vienne») est un dispositif qui a été créé pour préserver la stabilité financière dans les économies émergentes d’Europe. Elle a été lancée au plus fort de la crise mondiale en janvier 2009. Elle regroupe toutes les parties prenantes publiques et privées des banques transfrontalières qui ont leur siège aux États-Unis et sont actives dans les économies émergentes d’Europe et aux mains desquelles se trouve une grande partie du secteur bancaire de cette région ainsi que des titres publics. L’initiative offre un forum de décision et de coordination qui a aidé à prévenir une crise bancaire systémique dans la région et assuré la poursuite de l’acheminement de crédits vers les économies réelles durant la crise. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d’investissement, la Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale ont joué un rôle de premier plan dans la création et le développement ultérieur de l’initiative de Vienne (se reporter à www.vienna-initiative.com).

Initiative PPTE

(HIPC Initiative)

Cadre d’action mis au point conjointement par le FMI et la Banque mondiale afin de résoudre les problèmes d’endettement extérieur des pays pauvres très endettés (PPTE). Il a été adopté en septembre 1996. L’initiative prévoit la conduite par la communauté financière internationale, y compris les institutions financières multilatérales, d’une vaste action visant à rendre tolérable la charge de la dette extérieure des PPTE, sous réserve que ceux-ci établissent de bons antécédents économiques.

Après examen approfondi de l’initiative PPTE, un certain nombre de modifications lui ont été apportées. Approuvées en septembre 1999, celles-ci avaient pour but de permettre d’octroyer plus rapidement un allégement plus important à un plus grand nombre de pays et de resserrer les liens entre l’allégement de la dette, la réduction de la pauvreté et la politique sociale.

En 2005, pour aider à accélérer les progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, l’initiative PPTE a été complétée par l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM).

Instrument de dette

(Debt Instrument)

Découle généralement d’un accord contractuel par lequel une unité institutionnelle (le débiteur) a envers une autre unité institutionnelle (le créancier) un passif inconditionnel donnant lieu au remboursement du principal, avec ou sans intérêts, ou au paiement d’intérêts sans remboursement du principal. Parmi ces instruments figurent les DTS, le numéraire et les dépôts, les titres de créance, les prêts, les crédits commerciaux et avances, les régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard et les autres comptes à payer/à recevoir—autres. Les instruments de dette peuvent aussi être créés par la loi—en particulier sous forme d’obligations fiscales ou autres obligations de paiement—ou par les droits et obligations découlant de l’acceptation par un débiteur de l’obligation d’effectuer un ou plusieurs paiements futurs à un créancier.

Instrument de financement rapide (IFR)

(Rapid Financing Instrument—RFI)

L’IFR est une facilité de prêt du FMI qui remplace les politiques d’aide d’urgence antérieures et en élargit la portée. Il sert à fournir une aide financière rapide assortie d’une conditionnalité limitée à tous les pays membres qui ont un besoin urgent de balance des paiements. L’accès au titre de l’IFR est assujetti à une limite annuelle de 50 % de la quote-part et à une limite cumulée de 100 % de la quote-part. Les prêts d’urgence sont assortis de modalités identiques à celles de la LCM, de la LPL et des accords de confirmation et ont un délai de remboursement de trois ans et trois mois à cinq ans.

Intérêts

(Interest)

En contrepartie de l’utilisation du principal, des intérêts peuvent être prélevés—et le sont en général—sur le montant du principal, ce qui donne lieu à une charge d’intérêts pour le débiteur. Lorsque cette charge est acquittée périodiquement, comme c’est le plus souvent le cas, les versements à ce titre constituent ce qui est appelé paiements d’intérêts dans le présent Guide. Les intérêts peuvent être calculés sur la base d’un taux fixe ou d’un taux variable. Dans ce Guide, contrairement au taux fixe, qui reste inchangé au fil des ans, le taux d’intérêt variable est lié à un indice de référence (par exemple le LIBOR (taux interbancaire offert à Londres)), au prix d’un produit de base donné, ou au prix d’un instrument financier particulier qui suit normalement une évolution continue sous l’effet des pressions du marché (voir Principal).

Intérêts de retard

(Late Interest Charges)

Intérêts additionnels qui peuvent être prélevés sur les obligations échues et non réglées après une date spécifiée; dans certains accords du Club de Paris, les intérêts de retard ont été expressément exclus de la consolidation de la dette.

Intérêts moratoires

(Moratorium Interest)

Intérêts prélevés sur la dette rééchelonnée. Au Club de Paris, les intérêts moratoires sont négociés de façon bilatérale entre le pays débiteur et le pays créancier et, partant, peuvent varier d’un créancier à l’autre. Au Club de Londres, où tous les créanciers sont censés avoir accès aux fonds à des taux comparables, les intérêts moratoires sont prélevés au même taux sur toutes les obligations rééchelonnées au titre d’un accord.

Intérêts sur les titres de créance dans l’optique du débiteur ou du créancier : définition et calcul

(Debtor and Creditor Approach for Defining and Measuring Interest for Debt Securities)

Dans l’optique du débiteur, lorsque les titres de créance émis sont à taux fixe, les intérêts à payer et courus (sur la base du taux de rendement actuariel prévu à l’origine) sont déterminés à l’émission du titre de créance. Dans l’optique du créancier, lorsque les titres de créance émis sont à taux fixe, c’est le taux en vigueur sur le marché durant la période qui est utilisé pour le calcul des intérêts (sur la base du taux de rendement actuariel de la période en cours) versés sur le titre de créance (voir MBP6, paragraphe 11.52). La position de la dette extérieure est la même, quelle que soit la méthode appliquée pour le calcul des intérêts courus.

Intermédiaires financiers

(Financial Intermediaries)

Unités institutionnelles qui contractent des passifs pour leur propre compte afin d’acquérir des actifs financiers en prenant part à des transactions financières sur le marché. Les intermédiaires financiers recouvrent les institutions de dépôts, les fonds d’investissement, les autres intermédiaires financiers, les sociétés d’assurance et les fonds de pension. Ils ont pour fonction d’acheminer des fonds des prêteurs vers les emprunteurs en assurant l’intermédiation entre eux. Le moyen le plus répandu par lequel les intermédiaires financiers obtiennent des fonds est celui qui consiste à accepter des dépôts du public (voir le SCN 2008, paragraphe 4.101, et le MBP6, paragraphe 4.64 a)).

Investisseur direct

(Direct Investor)

Entité ou groupe d’entités apparentées qui est en mesure d’exercer un contrôle ou une influence importante sur une autre entité résidente d’une autre économie. Le contrôle ou l’influence peuvent être exercés directement au moyen de la détention d’actions donnant droit de vote dans l’entreprise, ou indirectement par la détention de droits de vote dans une autre entreprise qui possède des droits de vote dans l’entreprise (voir MBP6, paragraphes 6.11 et 6.12).

J

Juste valeur

(Fair Value)

La juste valeur d’un instrument de dette est un équivalent de la valeur de marché. C’est le montant contre lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif pourrait être réglé, dans une transaction de plein gré entre parties indépendantes et bien informées. En conséquence, elle représente une estimation de ce que le créancier aurait pu obtenir s’il avait vendu la créance financière.

L

Levier financier

(Leverage)

Accès à tous les avantages procurés par la détention d’une position sur un actif financier sans obligation de financer en totalité cette position à l’aide de fonds propres.

Ligne de crédit

(Line of Credit)

Accord portant création d’une facilité par laquelle une unité peut effectuer des emprunts auprès d’une autre unité jusqu’à concurrence d’un montant fixé et généralement pour une période de temps déterminée. Les lignes de crédit garantissent la disponibilité des fonds, mais ne donnent lieu à la création d’un actif ou passif financier qu’une fois les fonds effectivement décaissés.

Ligne de crédit modulable (LCM)

(Flexible Credit Line—FCL)

Facilité de crédit du FMI conçue pour répondre à la demande accrue de prêts destinés à prévenir ou à atténuer une crise de la part des pays dont le cadre de politique économique est solide et qui ont de très bons antécédents en matière de performances économiques. Les accords LCM sont demandés par des pays qui satisfont à un ensemble préétabli de critères de qualification et sont approuvés par le Conseil d’administration du FMI. La durée de l’accord LCM est de un à deux ans (avec revue intérimaire visant à déterminer si le pays continue à satisfaire aux critères de qualification au bout d’un an), et le délai de remboursement est le même que pour les accords de confirmation. L’accès est déterminé au cas par cas, n’est pas assujetti aux limites d’accès normales et donne lieu à un décaissement initial unique, et non à des décaissements échelonnés. Les décaissements au titre de la LCM ne sont pas subordonnés à l’exécution d’ententes sur une ligne d’action déterminée, comme pour les accords de confirmation. Les pays bénéficient de la souplesse de pouvoir effectuer un tirage sur la ligne de crédit dès son approbation, ou de la considérer comme un dispositif de précaution. Si le pays membre effectue des tirages, les modalités de remboursement sont les mêmes que celles applicables aux accords de confirmation.

Ligne de précaution et de liquidité (LPL)

(Precautionary and Liquidity Line—PLL)

La ligne de précaution et de liquidité (LPL) a été conçue pour répondre de façon souple aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide, mais qui restent exposés à quelques facteurs de vulnérabilité les empêchant d’avoir recours à la ligne de crédit modulable (LCM). Elle allie un processus de qualification (semblable à celui de la LCM) à une conditionnalité ex post ciblée visant à remédier aux vulnérabilités recensées dans le cadre du suivi semestriel. Les accords LPL ont une durée de six mois ou de un à deux ans. Dans l’accord de six mois, l’accès est limité à 250 % de la quote-part en temps normal, mais ce plafond peut être porté à 500 % de la quote-part dans des circonstances exceptionnelles dues à des chocs exogènes, notamment à l’intensification d’une crise régionale ou mondiale. Dans l’accord d’une durée de un ou deux ans, l’accès est limité à 500 % de la quote-part par an et à un niveau cumulé de 1.000 % de la quote-part. Les modalités de remboursement sont les mêmes que celles applicables à un accord de confirmation.

Limites quantitatives (ou limites de couverture)

(Quantitative (or Cover) Limits)

Limite du montant de l’assurance ou du crédit qu’un organisme de crédit à l’exportation fournira dans certaines circonstances. Les limites peuvent être fixées pour chaque acheteur, ou appliquées au total des créances sur les pays acheteurs ou au montant du contrat.

M

Marché complet

(Complete Market)

Un marché financier est dit complet lorsqu’il existe, sur ce marché, un prix d’équilibre pour chaque actif, quel que soit l’état du monde.

Marché interbancaire international

(International Interbank Market)

Marché monétaire international sur lequel les banques se font entre elles des prêts de montants élevés—d’un pays à l’autre ou en monnaie étrangère dans un même pays—, généralement pour une courte période (allant de 24 heures à six mois).

Mécanisme élargi de crédit (MEDC)

(Extended Fund Facility—EFF)

Mécanisme établi en 1974 pour aider les pays à remédier à des problèmes de balance des paiements à plus long terme causés par de profondes distorsions qui rendent nécessaires des réformes économiques fondamentales. Les accords MEDC portent donc sur une période plus longue que les accords de confirmation—trois ans en général. Le délai de remboursement se situe entre quatre ans et demi et dix ans à partir de la date de décaissement (voir Accord de confirmation).

Monnaie de déclaration

(Currency of Reporting)

Unité de compte dans laquelle sont exprimés les montants communiqués à l’organisme statistique et/ou à un organisme international chargé d’établir les statistiques de la dette. Voir le chapitre 2 pour plus de détails sur l’unité de compte.

Monnaie de libellé

(Currency of Denomination)

La monnaie de libellé est déterminée par la monnaie dans laquelle la valeur des flux et positions est fixée aux termes du contrat entre les parties. En conséquence, tous les flux monétaires sont exprimés dans la monnaie de libellé et, si nécessaire, sont convertis dans la monnaie nationale ou dans une autre unité de compte à des fins de règlement ou d’établissement des comptes. La monnaie de libellé est importante pour l’établissement de la distinction entre la valeur de transaction et les gains ou pertes de détention.

Monnaie de règlement

(Currency of Settlement)

La monnaie de règlement est déterminée par la monnaie dans laquelle les valeurs des flux et positions sont réglées. Elle est importante pour la liquidité internationale et la mesure d’éventuelles ponctions sur les ressources en devises. La monnaie de règlement peut différer de la monnaie de libellé. L’utilisation d’une monnaie de règlement qui est différente de la monnaie de libellé signifie simplement que chaque règlement donnera lieu à la conversion d’une monnaie en une autre.

Monnaie de transaction

(Currency of Transaction)

Instrument d’échange utilisé dans une transaction. Il peut s’agir d’une unité monétaire, de biens ou de services. L’instrument d’échange d’une transaction (par exemple un décaissement) ne détermine pas nécessairement celui d’une autre (par exemple un remboursement).

Monnaie étrangère

(Foreign Currency)

Dans le présent Guide, monnaie autre que la monnaie nationale.

Monnaie nationale

(Domestic Currency)

Monnaie qui a cours légal au sein de l’économie et qui est émise par l’autorité monétaire de cette économie, c’est-à-dire celle de l’économie elle-même ou, dans le cas d’une union monétaire, celle de la zone monétaire commune à laquelle l’économie appartient. Toutes les autres monnaies sont des monnaies étrangères.

Montant consolidé ou dette consolidée

(Consolidated Amount or Consolidated Debt)

Paiements et arriérés au titre du service de la dette, ou stock de la dette, restructurés aux termes d’un accord de rééchelonnement avec le Club de Paris.

Montant notionnel (nominal) d’un contrat de dérivés financiers)

(Notional (Nominal) Amount of a Financial Derivatives Contract)

Montant du sous-jacent d’un contrat de dérivés financiers, qui est nécessaire au calcul des montants payés ou reçus, mais qui peut ou non être échangé.

Moratoire de la dette

(Standstill)

Accord intérimaire entre une économie débitrice et les banques commerciales créancières par lequel les remboursements de principal au titre de la dette à moyen et à long terme sont différés et les obligations à court terme reconduites en attendant la signature d’un accord de réaménagement de la dette. Il s’agit, par là, de permettre un accès continu du débiteur à un minimum de crédits liés au commerce pendant la durée des négociations et d’empêcher certaines banques de mettre brusquement fin à l’accès à leurs facilités au détriment des autres.

N

Nationalité

(Nationality)

Économie de résidence du siège d’une entité institutionnelle.

Numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN)

(International Security Identification Number—ISIN)

Code international unique attribué par les agences nationales de codification aux titres émis dans leur juridiction. L’Association des agences nationales de codification (ANNA) est l’autorité chargée de coordonner tous les aspects de l’application du système de codification ISIN. De plus amples informations sur ce système sont fournies dans l’appendice VII du Guide pour l’enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille, deuxième édition (FMI, 2002).

O

Objectifs du Millénaire pour le développement

(Millennium Development Goals)

Il s’agit de huit objectifs—qui vont de la réduction de moitié de l’extrême pauvreté à l’arrêt de la propagation du VIH/sida et à l’éducation primaire universelle, tous fixés pour 2015 au plus tard—auxquels ont souscrit tous les pays et toutes les principales institutions de développement du monde entier.

Opérations de réduction de l’encours et du service de la dette

(Debt- and Debt-Service-Reduction (DDSR) Operations)

Les accords de restructuration de la dette portent généralement sur la dette sous forme de prêts bancaires et comportent le rachat de la dette éligible et son échange contre des instruments financiers qui sont évalués très au-dessous du pair (rachat au comptant simple), ou contre de nouvelles obligations assorties d’une réduction de la valeur actualisée. Dans certains cas, le principal des nouveaux instruments financiers est entièrement garanti par des obligations à coupon zéro émis par le Trésor d’une économie avancée, tandis que les intérêts ne le sont qu’en partie. Les opérations de réduction de l’encours et du service de la dette sont caractérisées par une «approche à la carte» qui permet à chaque créancier de choisir parmi plusieurs options de réduction. Dans le cadre du Plan Brady de mars 1989, certains de ces dispositifs ont été soutenus par des prêts de créanciers officiels.

Opérations sur le stock de la dette

(Stock-of-Debt Operation)

Dans le contexte du Club de Paris, restructuration de l’encours de la dette éligible. Ces opérations de restructuration ont été consenties à l’Égypte et à la Pologne en 1991 et, sous une forme partielle, à la Russie et au Pérou en 1996, et elles sont accordées aux pays à faible revenu bénéficiant des termes de Naples, de Lyon ou de Cologne (voir Restructuration concessionnelle), sous réserve que certaines conditions soient remplies : le pays débiteur doit avoir appliqué pendant trois ans au moins les accords antérieurs de rééchelonnement des flux et avoir un accord avec le FMI.

Option de réduction de la dette

(Debt-Reduction Option)

Possibilité offerte dans le cadre des restructurations concessionnelles de la dette en Club de Paris : le créancier procède à la réduction requise de la valeur actualisée de la dette en annulant une partie du principal du montant consolidé. Un taux d’intérêt commercial et des modalités de remboursement normales s’appliquent au reste de la dette (voir Restructuration concessionnelle).

Option de réduction du service de la dette

(Debt-Service-Reduction Option)

Option offerte dans le cadre des rééchelonnements concessionnels de la dette en Club de Paris : le créancier réduit la valeur actualisée de la dette en abaissant le taux d’intérêt applicable (voir Restructuration concessionnelle).

Option prévoyant de longues échéances

(Long-Maturities Option)

Dans le cadre du Club de Paris, option dans laquelle le montant consolidé est rééchelonné sur une longue période de temps, mais sans réduction de la valeur actualisée de la dette.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

(Organisation for Economic Co-operation and Development—OECD)

L’OCDE a pour mission de promouvoir des politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. Elle offre aux gouvernements un forum où ils peuvent conjuguer leurs efforts, partager leurs expériences et chercher des solutions à des problèmes communs. Elle travaille avec les gouvernements afin de comprendre quel est le moteur du changement économique, social et environnemental. Elle mesure la productivité et les flux mondiaux d’échanges et d’investissement. Elle analyse et compare les données pour prédire les tendances à venir. Elle établit des normes internationales dans un grand nombre de domaines, de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques.

Organisme de crédit à l’exportation

(Export Credit Agency)

Organisme de l’économie créancière qui fournit des services d’assurance, des garanties ou des prêts aux exportateurs de biens et services.

P

Paiements différés

(Deferred Payments)

Dans le cadre des rééchelonnements de la dette en Club de Paris, obligations qui ne sont pas consolidées mais différées suivant des modalités non concessionnelles, généralement pour une courte durée, comme précisé dans le Procès-verbal agréé.

Paiements progressifs (ou «paiements modulés»)

(Graduated Payments, or “Blended Payments”)

Dans le cadre des rééchelonnements en Club de Paris, calendrier de remboursement selon lequel les remboursements de principal augmentent progressivement sur la période de remboursement, car l’on s’attend à une amélioration de la capacité de remboursement de l’économie débitrice. Les créanciers ont fait un usage croissant d’un tel échéancier, qui a remplacé le calendrier de paiements uniformes, selon lequel les remboursements de principal sont de montant égal sur toute la période de remboursement : du point de vue du créancier, les paiements progressifs permettent aux remboursements de principal de commencer plus tôt et, du point de vue du débiteur, ils évitent une hausse brutale du service de la dette.

Passif

(Liability)

Un passif 1) exige d’un débiteur qu’il effectue un ou plusieurs paiements à un créancier dans les conditions spécifiées par le contrat qui les unit; ou 2) définit certains droits ou obligations entre les deux parties dont la nature amène à considérer ce passif comme étant d’ordre financier. Un passif a une créance financière de contrepartie.

Pays à faible revenu

(Low-Income Countries)

Dans le cadre du Club de Paris, pays éligibles à une aide concessionnelle. Le Club de Paris décide de l’éligibilité des pays au cas par cas, mais seuls les pays admissibles aux crédits très concessionnels de l’IDA, institution du Groupe de la Banque mondiale, sont pris en compte. La Banque mondiale classe parmi les pays à faible revenu ceux ayant un RNB par habitant égal ou inférieur à 1.025 dollars EU en 2011. Les classifications des pays selon leur revenu sont établies le 1er juillet de chaque année et restent inchangées jusqu’au 30 juin de l’année suivante (voir le site http://data.worldbank.org/about/country-classifications).

Pays à revenu élevé

(High-Income Countries)

Selon la Banque mondiale, un pays est à classer parmi les pays à revenu élevé lorsque son RNB par habitant était égal ou supérieur à 12.476 dollars EU en 2011. Les classifications des pays selon leur revenu sont établies le 1er juillet de chaque année et restent inchangées jusqu’au 30 juin de l’année suivante (voir le site http://data.worldbank.org/about/country-classifications).

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure

(Upper-Middle-Income Countries)

Dans le contexte du Club de Paris, pays qui ne sont pas classés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ou des pays à faible revenu. Ces pays bénéficient de rééchelonnements non concessionnels suivant un calendrier de remboursements uniformes, lequel a toutefois fait place peu à peu, dans les années 90, à un calendrier de paiements progressifs sur une période maximale de quinze ans avec une période de grâce de deux à trois ans pour les crédits commerciaux. Les crédits au titre de l’APD sont rééchelonnés sur dix ans, dont une période de grâce de cinq à six ans. La Banque mondiale classe dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ceux ayant un RNB par habitant compris entre 4.036 et 12.475 dollars EU en 2011. Les classifications des pays selon leur revenu sont établies le 1er juillet de chaque année et restent inchangées jusqu’au 30 juin de l’année suivante (se reporter à http://data.worldbank.org/about/country-classifications).

Pays offrant pavillon de complaisance

(Flag-of-Convenience Countries)

Pays dont la fiscalité et autres réglementations favorables attirent les sociétés dont la principale activité (initialement transports maritimes, mais de plus en plus production de biens ou services) s’exerce à l’étranger.

Pays pauvres très endettés (PPTE)

(Heavily Indebted Poor Countries—HIPCs)

Groupe de pays (économies) en développement classés parmi les pays pauvres très endettés. Il s’agit des pays qui sont admissibles à une aide très concessionnelle de l’Association internationale de développement (IDA) et du FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) (ancienne facilité d’ajustement structurel renforcée, FASR) et qui sont confrontés à une situation d’endettement intolérable même après épuisement de tous les dispositifs classiques d’allégement de la dette.

Période de consolidation

(Consolidation Period)

Dans le cadre d’un accord de restructuration en Club de Paris, période au cours de laquelle sont arrivés ou arriveront à échéance les paiements au titre du service de la dette à restructurer («échéances courantes consolidées»). La période de consolidation peut commencer avant la date du Procès-verbal agréé, à cette date, ou après cette date. Sa durée est normalement d’un an, mais il est parfois procédé à la consolidation de paiements sur une période de deux ou trois ans, laquelle correspond à la durée d’un accord pluriannuel avec le FMI.

Période de grâce et échéance

(Grace Period and Maturity)

La période de grâce pour le principal est la période allant de la date de signature du prêt ou d’émission de l’instrument financier au premier paiement effectué en remboursement du principal. La période de remboursement est la période écoulée entre le premier et le dernier remboursement du principal. L’échéance est la somme de la période de grâce et de la période de remboursement.

Période de remboursement

(Repayment Period)

Période durant laquelle la dette doit être remboursée.

Place financière offshore

(Offshore Financial Center)

Pays ou juridictions dont relèvent les institutions financières qui effectuent principalement des opérations avec les non-résidents ou en devises dans une proportion démesurée par rapport à la taille de l’économie d’accueil. Les institutions appartenant à des non-résidents ou placées sous leur contrôle jouent un rôle important sur ces places financières, où les organismes peuvent tirer profit d’avantages fiscaux qui ne sont pas offerts ailleurs.

Plateforme commune sur les statistiques de la dette extérieure (JEDH)

(Joint External Debt Hub—JEDH)

La plateforme commune—élaborée conjointement par la Banque des règlements internationaux (BRI), le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale—regroupe les données sur la dette extérieure et celles afférentes à certains actifs extérieurs de sources internationales (créanciers/marchés) et nationales (débiteurs). Le tableau JEDH fait apparaître une distinction entre les prêts et les titres de créance (total et à échéance ne dépassant pas un an) ainsi que certains autres instruments de dette. D’autres informations sur les actifs extérieurs y sont également incluses. Pour plus de détails à ce sujet, se reporter à www.jedh.org/.

Point d’achèvement

(Completion Point)

Dans le cadre de l’initiative PPTE (voir ci-après), étape à laquelle les conseils d’administration du FMI et de la

Banque mondiale déterminent qu’un pays a rempli les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’initiative. L’arrivée d’un pays au point d’achèvement est assujettie à la mise en œuvre satisfaisante des réformes structurelles essentielles convenues au point de décision, au maintien de la stabilité macroéconomique, et à l’adoption et l’application d’une stratégie de réduction de la pauvreté mise au point au bout d’un vaste processus de concertation (voir Point de décision).

Positions

(Positions)

Veuillez noter que la terminologie utilisée ici en français correspond à celle du MBP6 et plus à celle du Manuel des statistiques de la dette extérieure.

À la différence des comptes qui retracent les flux, un bilan (ou compte de patrimoine), dont la PEG, présente les positions (aussi appelées stocks) d’actifs et de passifs détenus à un moment donné par chaque unité ou secteur, ou par l’ensemble de l’économie. Le bilan est normalement établi au début et à la fin d’une période comptable, mais peut en principe être établi à n’importe quel moment. Les positions résultent de l’accumulation de transactions antérieures et d’autres flux (voir SCN 2008, paragraphe 2.33).

Point de décision

(Decision Point)

Dans le cadre de l’initiative PPTE, étape à laquelle les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale déterminent si une économie est admissible à une aide sur la base d’une analyse de viabilité de sa dette et après trois années de bons résultats dans le cadre de programmes d’ajustement soutenus par les deux institutions. Au point de décision, la communauté internationale s’engage à apporter une aide au débiteur lorsqu’il parviendra au point d’achèvement à la condition qu’il respecte ses engagements. L’analyse de viabilité de la dette est essentiellement une prévision de l’évolution à moyen terme de la balance des paiements qui sert à évaluer la charge de la dette de l’économie et sa capacité à en assurer le service. Si les ratios de la dette extérieure sont égaux ou supérieurs au niveau retenu, l’économie sera admissible à une aide spéciale. Ce niveau est de 150 % pour le ratio valeur actualisée de la dette/exportations, sauf dans le cas particulier des économies très ouvertes dont la dette est très lourde par rapport à leurs recettes budgétaires (voir Point d’achèvement).

Au point de décision, les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale décideront officiellement de l’admissibilité de l’économie, et la communauté internationale s’engagera à fournir, entre le point de décision et le point d’achèvement, une aide suffisante pour permettre à celle-ci de ramener sa dette à un niveau soutenable, calculé au point de décision. L’aide engagée par le FMI et la Banque mondiale ne sera décaissée que si les autres créanciers donnent des assurances satisfaisantes de leur volonté d’action.

Position extérieure globale (PEG)

(International Investment Position—IIP)

La PEG est un état statistique qui fait apparaître la valeur et la composition à une date donnée : 1) des actifs financiers des résidents d’une économie qui sont des créances sur les non-résidents et de l’or physique détenu comme avoir de réserve; 2) des passifs des résidents d’une économie envers les non-résidents. La différence entre les actifs et les passifs financiers extérieurs d’une économie est la position extérieure globale nette de l’économie, qui peut être positive ou négative.

Positions courtes

(Short Positions)

Une unité institutionnelle détient une position courte lorsqu’elle vend des titres dont elle n’est pas le propriétaire économique. La position courte est considérée comme un actif négatif, et non un passif.

Positions interbancaires

(Interbank Positions)

Positions d’actif et de passif entre institutions de dépôts. Par convention adoptée par souci de symétrie, toutes les positions interbancaires autres que celles ayant trait aux titres et aux comptes à recevoir/à payer sont classées dans les dépôts.

Positions transfrontières

(Cross-Border Positions)

Positions des actifs et passifs des résidents d’une économie à l’égard des résidents de toutes les autres économies.

Prêt multilatéral en tranches

(Multilateral Tranche Loan)

Facilité de prêt qui comporte un certain nombre de tranches, généralement à échéances différentes, ou d’autres caractéristiques distinctives comme les modalités d’emprunt ou la monnaie d’engagement.

Prêts au titre de l’aide liée

(Tied-Aid Loans)

Prêts bilatéraux liés à l’achat de biens et de services par l’économie débitrice à l’économie créancière.

Prêts au titre de l’aide publique au développement (APD)

(Official Development Assistance (ODA) Loans)

Prêts à échéance de plus d’un an qui répondent aux critères de définition de l’aide publique au développement. Ils sont accordés par les gouvernements ou organismes officiels et doivent être remboursés en monnaies convertibles ou en nature.

Prêts concessionnels

(Concessional Loans)

Prêts accordés à des conditions bien plus avantageuses que celles du marché. Leur concessionnalité s’exprime par des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, par une période de grâce, ou par les deux à la fois. Les prêts concessionnels sont généralement assortis d’une période de grâce de longue durée.

Prêts décaissés

(Disbursed Loans)

Partie d’un prêt qui a été décaissée, mais n’a pas encore été remboursée ou annulée.

Prêts improductifs

(Nonperforming Loans)

Prêts pour lesquels 1) les paiements de principal et d’intérêts sont en retard de trois mois (90 jours) ou plus, ou 2) les paiements d’intérêts équivalents à trois mois d’intérêts (90 jours) ou plus ont été capitalisés (incorporés dans le principal) ou reportés par accord, ou 3) il existe des faits qui amènent à considérer un prêt comme improductif même sans un retard de paiement de 90 jours, par exemple un dépôt de bilan de la part du débiteur (voir MBP6, paragraphes 7.50–7.53). Les prêts improductifs sont enregistrés à leur valeur nominale.

Prime

(Premium)

Dans le contexte des crédits à l’exportation, montant versé, généralement d’avance, par la partie intéressée à un organisme de crédit à l’exportation en échange de sa prise en charge, qui n’entrera souvent pleinement en vigueur qu’après versement de la prime. Les primes sont normalement calculées en fonction des risques couverts, de la durée du crédit et du risque que pose l’économie importatrice. Le produit des primes, source de revenu importante pour les organismes de crédit à l’exportation, couvre normalement le risque de non-remboursement du crédit.

Principal

(Principal)

L’apport d’une valeur économique par le créancier, ou la création d’une dette par d’autres moyens, donne lieu, pour le débiteur, à un passif au titre du principal dont la valeur peut varier dans le temps jusqu’à l’extinction dudit passif. Dans le cas des instruments de dette uniquement, l’utilisation du principal peut être rémunérée, et l’est souvent, par accumulation d’intérêts sur son montant, ce qui en accroît la valeur.

Prix d’émission

(Issue Price)

Prix auquel les investisseurs achètent les titres de créance à leur émission.

Prix de remboursement

(Redemption Price)

Montant à verser par l’émetteur d’un instrument au détenteur à l’échéance.

Procès-verbal agréé

(Agreed Minute)

Document du Club de Paris qui énonce en détail les modalités de rééchelonnement de la dette convenues entre les créanciers et le débiteur. Il indique ce que recouvre les paiements au titre du service de la dette (types de dettes traitées), la date butoir, la période de consolidation, les dispositions concernant les acomptes (le cas échéant) et l’échéancier de remboursement de la dette rééchelonnée et de la dette différée. Les gouvernements des pays créanciers s’engagent à incorporer ces modalités aux accords bilatéraux négociés avec le gouvernement du pays débiteur qui met en pratique le Procès-verbal agréé. Les créanciers du Club de Paris consentiront à rééchelonner uniquement la dette des pays qui ont accès aux ressources du FMI dans le cadre d’un accord de tirage sur les tranches supérieures de crédit (accord de confirmation ou accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC)), d’un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), ou d’un programme d’accumulation de droits.

Produit intérieur brut (PIB)

(Gross Domestic Product—GDP)

Essentiellement, le PIB est la somme des valeurs ajoutées brutes de toutes les unités productrices résidentes, augmentée de la partie (éventuellement du total) des taxes sur les produits, moins les subventions sur les produits, qui n’est pas déjà incluse dans l’évaluation de la production. Pour de plus amples informations, voir le SCN 2008, paragraphes 2.138–2.140.

Programme d’accumulation de droits

(Rights Accumulation Program)

Programme d’aide établi par le FMI en 1990, selon lequel un pays membre qui a depuis longtemps des impayés au titre d’obligations financières envers le FMI peut, en dépit de la persistance de ses arriérés, accumuler des «droits» en vue de tirages futurs sur les ressources du FMI sous réserve d’une amélioration soutenue de ses résultats économiques dans le cadre d’un programme d’ajustement suivi par les services de l’institution. Les pays ayant des arriérés envers le FMI après la fin de 1989 ne sont pas admissibles à une aide à ce titre. Les programmes d’accumulation de droits sont soumis aux mêmes normes de politique macroéconomique et structurelle que les programmes appuyés par la facilité élargie de crédit et la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC); les résultats sont passés en revue, et les «droits» sont accumulés trimestriellement.

Programme d’ajustement appuyé par le FMI

(IMF Adjustment Program)

Programme d’ajustement d’un pays membre du FMI. Programme économique détaillé établi sur la base d’une analyse des problèmes économiques du pays membre. Il décrit les politiques qui sont en cours d’exécution ou qui seront appliquées par le pays dans les domaines monétaire, budgétaire, extérieur et structurel, selon le cas, en vue d’assurer la stabilité économique et de jeter les bases d’une croissance économique autoentretenue. Il s’agit en général, mais pas nécessairement, d’un programme qui est soutenu par un recours aux ressources du FMI.

Provisions

(Provisioning)

Somme mise de côté par une entité pour couvrir les pertes pouvant résulter de créances financières non réglées par le débiteur et/ou de créances sur l’entité au titre de l’assurance et/ou des garanties qu’elle a offertes. Dans les comptes de nombre d’organismes de crédit à l’exportation, les provisions se subdivisent en provisions générales et provisions spécifiques. Les provisions générales s’appliquent à l’activité globale, tandis que les provisions spécifiques sont constituées au cas par cas. Les banques constituent des provisions.

R

Rachat de dette

(Debt Buyback)

Rachat par un débiteur de sa propre dette, généralement avec une forte décote. Les obligations du débiteur sont réduites, et le créancier reçoit un paiement effectué en un seul versement. Bien qu’en violation manifeste des accords de prêt classiques avec les banques commerciales, certains débiteurs ont racheté leurs propres dettes sur le marché secondaire.

Ratio du service de la dette (service de la dette/exportations)

(Debt-Service (-to-Exports) Ratio)

Service de la dette (paiements dus au titre du principal et des intérêts) pour une année, exprimé en pourcentage des exportations (généralement de biens et de services) de la même année. Pour établir des ratios prospectifs, il faut effectuer des prévisions de recettes d’exportation. Ce ratio est considéré comme un indicateur clé du fardeau de la dette d’une économie.

Ratio valeur actualisée de la dette/exportations

(Present Value of Debt-to-Exports Ratio—PV/X)

Valeur actualisée de la dette (VA) en pourcentage des exportations (généralement de biens et de services) (X). Dans le cadre du Club de Paris et de l’initiative PPTE, la valeur actualisée est parfois confondue avec la valeur actualisée nette (VAN). VAN/X a alors la même signification que VA/X.

Réaménagement

(Rephasing)

Révision des modalités de remboursement d’une dette.

Réaménagement/restructuration de la dette

(Debt Reorganization/Restructuring)

Le réaménagement de la dette (aussi appelé restructuration de la dette) est une opération à laquelle participent le créancier et le débiteur (et parfois un tiers) et qui porte modification des modalités du service de la dette existante. Le rééchelonnement de la dette, le refinancement de la dette, la remise de dette, la conversion de créances, les remboursements anticipés et la reprise de dette sont des types d’opération de réaménagement de la dette.

Réassurance par les organismes de crédit à l’exportation

(Reinsurance by Export Credit Agencies)

Les organismes de crédit à l’exportation peuvent réassurer les montants initialement assurés par un assureur ou une banque commerciale privés (certains grands organismes officiels offrent en outre des services de réassurance aux organismes officiels plus petits). Par exemple, un assureur privé pourrait garder à sa charge le risque commercial lié à un prêt tout en se faisant réassurer contre des risques politiques spécifiques. En outre, certains organismes de crédit à l’exportation peuvent obtenir une réassurance du gouvernement de leur pays ou l’acquérir sur le marché privé.

Recouvrements

(Recoveries)

Remboursements faits à un organisme de crédit à l’exportation par un pays emprunteur après règlement par cet organisme des demandes de paiement émanant des exportateurs ou des banques.

Rééchelonnement

(Rescheduling)

Voir Rééchelonnement de la dette.

Rééchelonnement de flux

(Flow Rescheduling)

Dans le cadre du Club de Paris, rééchelonnement de paiements spécifiés au titre du service de la dette arrivant à échéance pendant la période de consolidation et, dans certains cas, de l’encours de certains arriérés au début de ladite période (voir Opération sur le stock de la dette).

Rééchelonnement de la dette

(Debt Rescheduling)

Opération consistant à différer officiellement les paiements au titre du service de la dette et à établir pour les obligations différées un nouvel échéancier prévoyant un délai de remboursement plus long. Le rééchelonnement donne lieu à un allégement de la dette sous forme d’un recul des échéances et, dans le cas d’un rééchelonnement concessionnel, d’une réduction des obligations au titre du service de la dette.

Rééchelonnement suivant les termes de référence

(Terms-of-Reference Rescheduling)

Rééchelonnement dans le cadre du Club de Paris auquel participent seulement un petit nombre de créanciers. En général, l’économie débitrice et ses créanciers n’ont pas à se réunir et se mettent d’accord par correspondance.

Refinancement

(Refinancing)

Voir Refinancement de la dette.

Refinancement de la dette

(Debt Refinancing)

Conversion de la dette initiale, arriérés inclus, en un nouvel instrument de dette. Autrement dit, les paiements en retard ou les obligations futures au titre du service de la dette sont «réglés en totalité» à l’aide d’un nouvel instrument de dette. Dans le Guide, comme dans le MBP6, une modification des modalités d’un instrument de dette est à considérer comme la création d’un nouvel instrument de dette, avec extinction de la dette initiale.

Règlement–livraison

(Delivery-Versus-Payment—DVP)

Échange simultané de la valeur des actifs et de numéraire. Méthode de règlement des titres d’usage courant.

Remboursement anticipé de dette

(Debt Prepayment)

Les remboursements anticipés de dette représentent un rachat, ou un paiement anticipé, de la dette à des conditions convenues entre le débiteur et le créancier, c’est-à-dire que la dette est éteinte en échange d’un paiement en espèces fixé d’un commun accord par les deux parties. Lorsqu’une décote par rapport à la valeur nominale de la dette est appliquée, le remboursement anticipé est dénommé rachat.

Remboursement de type annuités

(Annuity-Type Repayments)

Calendrier de remboursement dans lequel la somme des montants de paiements d’intérêts et de remboursements de principal (annuité) est constante tout au long du calendrier d’amortissement à intervalles réguliers. Au fil du temps, le montant des intérêts baisse tandis que celui des remboursements de principal augmente, mais l’annuité reste la même.

Remboursement in fine

(Bullet Repayment)

Remboursement du principal en un versement unique à l’échéance de la dette.

Remboursement linéaire

(Straight-Line Repayment)

Versements de même montant à intervalles réguliers sur toute la durée de l’échéancier d’amortissement.

Remboursement suivant des modalités adaptées

(Custom-Tailored Repayment)

Calendrier de remboursement de montants inégaux à des intervalles irréguliers. Il est généralement adapté à des besoins financiers.

Remise de dette

(Debt Forgiveness)

Annulation volontaire de la totalité ou d’une partie de la dette par accord contractuel entre un créancier d’une économie et un débiteur d’une autre économie.

Renégociation de la dette

(Debt Workout)

Recherche d’une méthode satisfaisante de remboursement de la dette extérieure d’une économie, notamment par restructuration, ajustement et apport d’argent frais.

Répartition géographique des ressources financières allouées aux pays en développement (publication annuelle)

(Geographical Distribution of the Financial Flows to Developing Countries—Annual)

Publication annuelle de l’OCDE qui contient des données exhaustives sur le volume, l’origine et le type d’aide et autres flux de ressources alloués à environ 150 pays en développement. Les données indiquent la part de chaque pays dans l’aide publique au développement et des autres flux publics et privés provenant des pays membres du CAD de l’OCDE, d’organismes multilatéraux et autres principaux donateurs. Les indicateurs de développement fondamentaux y sont présentés à titre de référence.

Reprise de dette

(Debt Assumption)

La reprise de dette est un accord trilatéral entre un créancier, l’ancien débiteur et le nouveau débiteur en vertu duquel ce dernier prend à sa charge l’encours du passif de l’ancien débiteur envers le créancier et devient responsable du remboursement de la dette. L’appel d’une garantie est un exemple de reprise de dette.

Répudiation de la dette

(Repudiation of Debt)

Annulation unilatérale par un débiteur d’une obligation au titre d’un instrument de dette. Elle n’est pas considérée comme une variation de position et n’influe pas sur la position de la dette extérieure brute.

Restructuration concessionnelle

(Concessional Restructuring)

Restructuration de la dette aboutissant à une réduction de la valeur actualisée du service de la dette. Dans le cadre du Club de Paris, les conditions de restructuration concessionnelle accordées depuis octobre 1988 aux pays à faible revenu donnent lieu à une réduction de la valeur actualisée (VA) de la dette éligible à hauteur d’un tiers (termes de Toronto); celles qui leur sont accordées depuis décembre 1991, à une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % (termes de Londres ou «concessions renforcées» ou «termes de Toronto améliorés»), et celles octroyées depuis janvier 1995, à une réduction de la VA pouvant aller jusqu’aux deux tiers (termes de Naples). Dans le cadre de l’initiative PPTE, les créanciers ont consenti en novembre 1996 à une réduction de la VA pouvant aller jusqu’à 80 % (termes de Lyon), pourcentage porté en juin 1999 à 90 % (termes de Cologne). Cette restructuration peut prendre la forme d’un rééchelonnement de flux ou d’une opération sur le stock de la dette. Les modalités applicables (période de grâce et échéance) sont classiques, mais les créanciers peuvent choisir parmi plusieurs options pour procéder à l’allégement de la dette.

Revenu national brut (RNB)

(Gross National Income—GNI)

PIB plus revenu primaire net en provenance de l’étranger. Pour de plus amples informations, voir le SCN 2008, paragraphes 2.143–2.145.

Risque commercial

(Commercial Risk)

Dans le cas des crédits à l’exportation, risque de non-paiement, en monnaie nationale, de la part d’un acheteur ou d’un emprunteur non souverain ou appartenant au secteur privé, et lié à une défaillance, à l’insolvabilité et/ou à la non-acceptation des marchandises expédiées conformément au contrat de vente (par opposition au risque de transfert, qui est lié à l’incapacité de convertir la monnaie nationale dans la monnaie en laquelle le service de la dette doit s’opérer, ou à une conversion comportant un risque politique plus important).

Risque de transfert

(Transfer Risk)

Risque qu’un emprunteur ne puisse pas convertir la monnaie nationale en monnaie étrangère et, partant, qu’il ne soit pas en mesure d’effectuer en monnaie étrangère les paiements au titre du service de sa dette. Ce risque découle normalement des restrictions de change imposées par le gouvernement de l’économie emprunteuse. C’est un type particulier de risque politique.

Risque politique

(Political Risk)

Risque de non-paiement au titre d’un contrat ou projet d’exportation découlant d’une action menée par les pouvoirs publics du pays de l’importateur. Cette action peut prendre la forme d’une intervention visant à empêcher un transfert de paiements, d’une annulation de licence ou d’événements tels que des guerres, guerres civiles, révolutions ou autres perturbations empêchant l’exportateur de respecter le contrat de vente ou l’acheteur d’effectuer le paiement. Sont parfois classées dans cette catégorie les catastrophes naturelles comme les cyclones, inondations et tremblements de terre.

S

Secteur institutionnel

(Institutional Sector)

Ensemble des unités institutionnelles ayant des objectifs et fonctions économiques communs (voir Classification sectorielle).

Service de la dette

(Debt Service)

Remboursement du principal et paiement des intérêts. Par service effectif de la dette, on entend l’ensemble des paiements effectivement effectués en règlement d’une dette (principal, intérêts et pénalités de retard y compris). Le service de la dette prévu à l’échéancier est l’ensemble des paiements (principal et intérêts) que le débiteur est tenu de faire pendant toute la durée de vie de sa dette.

Sociétés

(Corporations)

Sur le plan juridique, les sociétés sont des entités distinctes et, partant, répondent à la définition d’une unité institutionnelle, à l’exception des filiales artificielles résidentes (voir MBP6, paragraph 4.18). Outre les sociétés au sens juridique du terme, certaines organisations qui ne sont pas en soi des entités juridiques peuvent être considérées comme des unités institutionnelles, notamment les coopératives, les associations de personnes à responsabilité limitée non constituées en sociétés, les unités résidentes fictives et autres quasi-sociétés. Par exemple, les succursales situées dans une économie autre que celle où se trouve leur siège et l’association de personnes ne sont pas des entités juridiquement distinctes, mais peuvent être considérées comme des sociétés parce qu’elles affichent un comportement semblable (voir paragraphe 4.15).

Sociétés apparentées

(Affiliates)

Entreprises liées par une relation d’investissement direct. Elles comprennent : l’investisseur ou les investisseurs directs, dans une relation immédiate ou indirecte; les entreprises d’investissement direct, qu’il s’agisse de filiales (y compris les succursales et autres quasi-sociétés), d’entreprises affiliées et des filiales de ces dernières, dans une relation immédiate ou indirecte; et les entreprises sœurs, c’est-à-dire les entreprises qui sont placées sous le contrôle ou l’influence du même investisseur immédiat ou indirect, mais dont aucune n’exerce un contrôle ou une influence sur les autres. On parle aussi d’«entreprises apparentées».

Statistiques bancaires consolidées (BRI)

(Consolidated Banking Statistics—BIS)

Les statistiques bancaires consolidées de la BRI renseignent sur les créances financières des banques sur le reste du monde qui figurent dans leur bilan, établies sur la base de l’emprunteur direct et, après transferts des risques, sur la base du risque ultime. Elles fournissent ainsi une mesure des expositions aux risques des systèmes bancaires nationaux des prêteurs. Les données trimestrielles portent sur les prêts contractuels du siège et de toutes ses succursales et filiales et sont exprimées sur une base consolidée mondiale, c’est-à-dire qu’elles excluent les comptes entre sociétés du même groupe bancaire. Outre les créances financières figurant au bilan, les statistiques incluent des données sur les contrats de dérivés, les garanties et les engagements de crédit.

Statistiques bancaires territoriales (BRI)

(Locational Banking Statistics—BIS)

Les statistiques bancaires territoriales de la BRI regroupent des données trimestrielles sur les créances et passifs financiers internationaux des agences bancaires dans les pays déclarants. Les positions totales sont ventilées par monnaie, par secteur (bancaire et non bancaire), par pays de résidence de la contrepartie et par nationalité des banques déclarantes. Les agences bancaires sous contrôle de résidents et sous contrôle étranger dans les pays déclarants enregistrent leurs positions sur une base brute (non consolidée), y compris celles à l’égard de leurs propres sociétés affiliées situées dans d’autres pays. Ces données sont conformes au principe de résidence adopté dans les statistiques de comptabilité nationale, de balance des paiements et de la dette extérieure.

Statistiques trimestrielles de la dette extérieure

(Quarterly External Debt Statistics—QEDS)

La base de données des Statistiques trimestrielles de la dette extérieure, établie conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, regroupe des données détaillées sur la dette extérieure des pays qui souscrivent à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) et de ceux qui participent au système général de diffusion des données (SGDD) du FMI. Elle inclut des tableaux par pays et de comparaison entre pays et permet aux utilisateurs de rechercher et extraire des données, par pays, groupe de pays et composantes spécifiques de la dette extérieure. Elle est le fruit de la collaboration entre la Banque mondiale et le FMI et fait partie de l’effort constant qu’ils déploient pour améliorer la transparence, les délais d’obtention et la disponibilité des statistiques de la dette extérieure. La base de données a reçu l’aval de l’équipe spéciale interinstitutions des statistiques des finances (TFFS). Pour de plus amples information, se reporter à www.worldbank.org/qeds.

Système de notification de la dette

(Debtor Reporting System—DRS)

À l’aide du Système de notification de la dette, la Banque mondiale recueille des données sur la dette extérieure auprès des pays débiteurs auxquels elle a accordé un prêt ou qui ont bénéficié d’un crédit de l’Association internationale de développement (IDA). Ces données forment l’essentiel des informations détaillées sur les stocks et flux d’endettement par pays qui sont publiées tous les ans dans le rapport sur le Financement du développement dans le monde.

Système de notification des pays créanciers

(Creditor Reporting System)

Système de communication de statistiques géré par l’OCDE et portant sur les activités d’aide. Il comporte des données quantitatives et descriptives détaillées sur les projets et programmes d’aide individuels. Ces données servent à l’analyse de la répartition sectorielle et géographique de l’aide pour certaines années et certains donateurs, à l’examen du type d’aide ayant pour effet de promouvoir certains objectifs (égalité homme–femme, viabilité écologique et aide au commerce) et au suivi de l’application par les donateurs de diverses recommandations internationales dans le domaine de la coopération au développement et de la dette des économies en développement. Les renseignements sont fournis par les grandes économies créancières, principalement les économies membres du CAD—qui étaient au nombre de 23 au moment de la rédaction du Guide—, ainsi que par la Commission européenne, d’autres donateurs et des organisations internationales (voir www.oecd.org/dac/stats/data).

T

Taux de rendement actuariel

(Yield-to-Maturity)

Taux auquel la valeur actualisée des paiements d’intérêts et de principal futurs, c’est-à-dire tous les flux monétaires futurs découlant d’une obligation, est égale au prix de l’obligation.

Taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR)

(Commercial Interest Reference Rates—CIRRs)

Ensemble de taux d’intérêt fixés pour la monnaie de chacun des pays membres de l’OCDE. Les TICR sont établis sur la base du rendement des obligations d’État sur le marché secondaire. Ils sont publiés tous les mois sur l’Internet à www.oecd.org/tad/xcred/cirrs.pdf. Les TICR sont ajustés tous les mois et reflètent normalement les taux commerciaux.

Taux interbancaire offert à Londres (LIBOR)

(London Interbank Offered Rate—LIBOR)

Taux interbancaire offert à Londres sur les dépôts, par exemple sur les dépôts à six mois en dollars. Le LIBOR est un taux de référence pour les marchés bancaires internationaux et sert généralement de base à la fixation des marges d’intermédiation. C’est ainsi que, dans un accord de prêt initial ou un accord de rééchelonnement, le taux d’intérêt à la charge de l’emprunteur peut être fixé à un niveau égal à celui du LIBOR à six mois en dollars majoré de 1,5 %, avec ajustements semestriels en fonction des variations du taux du LIBOR. En outre, les taux des swaps de taux d’intérêt sont cotés par référence au LIBOR, c’est-à-dire que le taux coté est le taux fixe du swap, et le LIBOR, le taux variable.

Termes applicables aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure

(Lower-Middle-Income-Country Terms)

Dans le cadre du Club de Paris, modalités de rééchelonnement accordées depuis septembre 1990 aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ces modalités sont de nature non concessionnelle et s’accompagnaient initialement de calendriers de remboursement uniformes, mais, ces dernières années, des calendriers de paiements progressifs ont souvent été agréés pour les crédits commerciaux, à savoir une échéance pouvant aller jusqu’à dix-huit ans, dont une période de grâce pouvant atteindre huit ans.

Les crédits au titre de l’aide publique au développement sont rééchelonnés sur vingt ans, dont une période de grâce pouvant aller jusqu’à dix ans. Ces modalités de rééchelonnement incluent par ailleurs l’usage restreint des échanges de créances à titre volontaire. La Banque mondiale classe parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ceux ayant un RNB par habitant compris entre 1.026 et 4.035 dollars EU en 2011. Les classifications des pays selon leur revenu sont établies le 1er juillet de chaque année et restent inchangées jusqu’au 30 juin de l’année suivante (voir le site http://data.worldbank.org/about/country-classifications).

Termes de Houston

(Houston Terms)

Voir Termes applicables aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

Termes de Londres

(London Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Termes de Lyon

(Lyon Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Termes de Naples

(Naples Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Termes de Toronto

(Toronto Terms)

Voir Restructuration concessionnelle.

Test de résistance

(Stress Test)

Scénario montrant ce qu’il adviendrait de plusieurs indicateurs, tout étant inchangé par ailleurs, s’il se produisait une évolution très marquée d’une ou de plusieurs variables. Par exemple, dans le cas d’une économie, on pourrait examiner l’effet d’une forte variation des prix du pétrole sur la croissance, l’inflation et la dette extérieure. Les tests de résistance sont particulièrement utiles aux institutions financières : par exemple, une entité pourrait examiner l’impact sur sa valeur nette d’une forte fluctuation des prix sur le marché financier de manière à déterminer le niveau de fonds propres à détenir.

Tranche

(Tranche)

Portion donnée d’une créance financière ou d’un passif financier qui est assortie de conditions spécifiques, par opposition aux conditions générales applicables à l’ensemble de la créance ou du passif.

Transferts

(Tranfers)

Transactions consistant à fournir sans contrepartie des ressources réelles ou un actif financier.

Transferts courants

(Current Transfers)

Par transferts courants, on entend tous les transferts—de ressources réelles ou d’actifs financiers sans contrepartie—autres que les transferts en capital. Les transferts courants ont un effet direct sur le niveau du revenu disponible et influent normalement sur la consommation de biens et services. Les transferts courants sont classés dans le compte du revenu secondaire à la balance des paiements.

Transferts en capital

(Capital Transfers)

Transfert de la propriété d’un actif (autre que le numéraire ou les stocks) d’une partie à une autre, ou transfert qui oblige l’une des parties ou les deux à acquérir ou à céder un actif (autre que le numéraire ou les stocks), ou par lequel un passif est annulé par le créancier.

Transferts nets de ressources

(Net Resource Transfers)

Déficit des transactions courantes moins paiements d’intérêts nets.

U

Union de Berne

(Berne Union)

Union d’assureurs des crédits et des investissements internationaux. Il s’agit d’une association informelle d’organismes d’assurance des crédits à l’exportation et/ou des compagnies et organismes d’assurance des investissements, créée en 1934. Les deux principaux objectifs de l’Union de Berne sont de promouvoir l’adoption par tous les pays de principes solides en matière d’assurance des crédits à l’exportation et des investissements, ainsi que l’échange d’informations y afférentes. Elle compte une cinquantaine de membres qui se réunissent plusieurs fois par an en assemblée générale ou lors de rencontres spécialisées pour échanger des informations et débattre de questions d’intérêt commun. Par ailleurs, ils se consultent régulièrement et coopèrent étroitement entre eux. Tous les membres participent à l’Union en leur qualité d’assureurs, et non de représentants de leurs pays.

Unité institutionnelle

(Institutional Unit)

Dans le SCN 2008, les unités institutionnelles sont des entités qui exercent des activités de production et de consommation et procèdent à l’accumulation d’actifs et de passifs. En d’autres termes, l’activité économique implique des transactions entre unités institutionnelles, qu’il s’agisse de ménages ou de sociétés. Selon la définition adoptée dans le SCN 2008, «une unité institutionnelle est une entité économique qui est capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de prendre des engagements, de s’engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d’autres entités» (SCN 2008, paragraphe 4.2).

Unités propres

(Own Offices)

Diverses unités de la même entité, dont le siège, les succursales et les filiales. Parfois appelées «unités apparentées».

V

Valeur actualisée (VA)

(Present Value—PV)

Somme actualisée de tous les paiements futurs au titre du service de la dette à un taux d’intérêt donné. Si le taux d’intérêt est le taux contractuel, la valeur actualisée est égale, par construction, à la valeur nominale, mais, si le taux d’intérêt est le taux du marché, la valeur actualisée est alors égale à la valeur de marché de la dette. Dans les négociations des réaménagements de la dette, le concept de valeur actualisée sert à déterminer de façon cohérente la charge de la réduction de la dette que chaque créancier devra supporter, ce qui peut être illustré par l’exemple suivant :

Le débiteur A doit 100 à la fois au créancier B et au créancier C. Les prêts ont la même échéance. Le prêt du créancier B est assorti d’un taux d’intérêt de 3 %, et celui de C, d’un taux d’intérêt de 6 %. Supposons que le «taux du marché» est égal à 8 %, c’est-à-dire que B et C auraient pu obtenir ce taux plus élevé pour leurs prêts. En conséquence, le coût d’opportunité qui résulte pour B et C de l’octroi des fonds à leurs taux d’intérêt respectifs, et non au taux du marché, peut être calculé par actualisation des paiements futurs au taux du marché de 8 % (valeur actualisée) et par comparaison du résultat avec la valeur nominale de 100. Si VA(B) représente la valeur actualisée pour B et VA(C) la valeur actualisée pour C, on aura :

VA(B) < VA(C) < 100

VA(B) est inférieure à VA(C), car le montant des paiements futurs que A devra effectuer à B est inférieur à celui de ses paiements futurs à C. Et les paiements de A à C sont eux mêmes inférieurs à ce qu’ils auraient été si un taux égal à celui du marché avait été appliqué, ce qui est illustré par les paiements d’intérêts annuels. A aurait versé 3 à B, 6 à C et 8 au taux d’intérêt du marché.

Au sujet de la répartition de la charge de la réduction de la dette, comme les créances de B sur A sont déjà inférieures à celles de C sur A, bien qu’elles aient la même valeur nominale, la réduction de la dette requise de B pourrait bien être inférieure à celle requise de C. On peut voir ainsi qu’en utilisant un taux d’intérêt commun pour actualiser les paiements futurs, on obtient des mesures comparables de la charge que chaque prêt représente pour le débiteur.

Valeur actualisée nette (VAN) de la dette

(Net Present Value (NPV) of Debt)

Encours nominal de la dette moins la somme de toutes les obligations futures au titre du service de la dette existante (intérêts et principal), actualisée à un taux d’intérêt différent du taux auquel la dette a été contractée.

Ce concept est étroitement lié à celui du coût d’opportunité : si le prêt est assorti d’un taux d’intérêt de 3 %, il est clair qu’il est plus avantageux pour le débiteur qu’un prêt à 10 %. Mais, si les passifs futurs au titre du service de la dette sont actualisés à 10 % et si l’on compare les résultats avec le montant emprunté, la VAN nous dira combien l’opportunité d’emprunter à 3 % au lieu de 10 % vaut pour le débiteur. La VAN peut servir à évaluer la rentabilité des rachats d’obligations, encore qu’il soit nécessaire de tenir compte du mode de financement de ces rachats.

L’élément de libéralité calculé par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE est un concept de VAN, car il correspond au pourcentage de la valeur faciale du prêt que la VAN représente, si l’on utilise un taux d’actualisation de 10 %. Dans le cadre du Club de Paris et de l’initiative PPTE, la valeur actualisée est parfois confondue avec la VAN (voir Concessionnalité, niveau de; Élément de libéralité; Valeur actualisée).

Valeur amortie

(Amortized Value)

La valeur amortie d’un prêt reflète la baisse de la valeur du passif sous l’effet de paiements réguliers pendant une période de temps spécifiée. Au moment de chaque paiement prévu, la valeur amortie est égale à la valeur nominale, mais elle peut en différer à d’autres dates, car la valeur nominale inclut les intérêts courus qui n’ont pas été payés.

Valeur de marché

(Market Value)

Montant de monnaie que l’acheteur est prêt à verser à un vendeur consentant pour acquérir un bien; cet échange s’effectue entre deux parties indépendantes l’une de l’autre sur la base de considérations commerciales uniquement. La valeur de marché d’un instrument de dette doit être fondée sur le prix en vigueur sur le marché pour cet instrument à la date à laquelle se rapporte l’état des positions correspondantes, c’est-à-dire les prix courants du marché aux dates en question (au début ou à la fin de la période de référence). Pour de plus amples informations, se reporter au chapitre 2 (voir Valeur nominale).

Valeur faciale

(Face Value)

Montant non actualisé du principal à rembourser au détenteur à l’échéance (par exemple la valeur de remboursement d’une obligation). Parfois appelée valeur contractuelle initiale dans le cas des prêts, la valeur faciale est le montant initial du prêt tel qu’il est indiqué dans le contrat. Si le prêt n’est pas décaissé dans sa totalité, la valeur faciale inclura les décaissements futurs, tout comme la valeur faciale d’une obligation à coupon zéro recouvre les intérêts non encore courus. Elle est aussi connue sous l’appellation de «valeur paritaire» ou tout simplement de «pair».

Valeur nominale

(Nominal Value)

La valeur nominale d’un instrument de dette est le montant que le débiteur doit au créancier à tout moment; cette valeur est généralement établie sur la base des termes du contrat entre le débiteur et le créancier. La valeur nominale d’un instrument de dette reflète la valeur de la dette à sa création et tous les flux économiques ultérieurs, tels que les transactions (par exemple un remboursement de principal), les réévaluations (indépendantes des variations du prix de marché de l’instrument) et les autres changements. En théorie, on peut calculer la valeur nominale d’un instrument de dette en actualisant les paiements d’intérêts et de principal futurs au(x) taux d’intérêt contractuel(s) existant(s) sur l’instrument, qui peut être à taux fixe ou à taux variable. Pour de plus amples informations, voir le chapitre 2 (et également la Valeur de marché).

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