External Debt Statistics: Guide for Compilers and Users
Chapter

Appendice 1. Instruments financiers et transactions spécifiques : classification

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
December 2014
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Le présent appendice a pour objet de fournir des informations détaillées sur des instruments et transactions spécifiques et sur leur classification dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Il comporte deux parties. La première contient une description d’instruments financiers spécifiques et indique comment ils doivent être classés dans les données sur la position de la dette extérieure brute; la deuxième décrit le traitement de certaines transactions particulières qui, comme l’expérience semble le montrer, exigent des précisions.

Partie 1. Instruments financiers : description et classification dans les données sur la position de la dette extérieure brute1

A

Acceptation bancaire

(Bankers’ Acceptance)

Ordre négociable de payer à une date future une somme précise, tiré sur une société financière et garanti par elle. Ces traites sont généralement tirées à des fins de financement du commerce extérieur sous forme d’un ordre de payer à un exportateur une somme fixée à une date future déterminée pour des marchandises reçues. L’inscription par une société financière de la mention «accepté» sur la traite crée l’acceptation bancaire. Cet instrument représente une créance inconditionnelle pour le détenteur et un passif inconditionnel pour la banque acceptant la traite; l’actif de contrepartie de la société financière est une créance sur son client. Les acceptations bancaires sont considérées comme des actifs financiers à partir du moment où elles sont créées, même si les fonds ne changent de mains qu’à une date ultérieure. En portant la mention «accepté» sur le titre, la banque a pour obligation première de garantir le paiement au détenteur de l’acceptation. Les acceptations bancaires peuvent être cédées au-dessous du pair sur le marché secondaire, la décote dépendant de l’échéance résiduelle et de la qualité de la signature de la banque qui donne la garantie. Comme elles comportent une obligation de paiement pour la société financière (en fait, il s’agit d’un effet à double nom) et sont négociables, les acceptations bancaires deviennent un actif attrayant. Les acceptations bancaires sont toujours vendues au-dessous du pair et ont généralement une échéance allant jusqu’à 270 jours.

Classification

Les acceptations bancaires sont des titres de créance à court terme qui constituent des créances sur la société financière acceptant la traite, qui détient à son tour une créance sur l’émetteur du titre.

Les acceptations bancaires aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à court terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins qu’elles n’aient une échéance initiale de plus d’un an, auquel cas elles sont à comptabiliser au poste titres de créance, à long terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être enregistrées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Action privilégiée

(Preferred Share)

Aussi appelée action préférentielle. Action qui se classe audessus des actions ordinaires en matière de versement des dividendes et de distribution des actifs en cas de dissolution de l’entreprise constituée en société. Les investisseurs n’ont guère d’influence sur les décisions de la société : les droits de vote sont normalement limités aux cas où il est envisagé de modifier les droits attachés aux actions privilégiées, qui sont des titres nominatifs. En général, un dividende fixe, calculé selon une formule préétablie, est versé, mais certaines actions privilégiées ouvrent droit à une part des bénéfices de la société émettrice.

Classification

Les actions privilégiées sont classées parmi les titres de participation ou les titres de créance, selon qu’elles s’accompagnent d’un droit de participation ou non. Voir Action privilégiée sans droit de participation et Action privilégiée avec droit de participation pour des précisions sur leur classification.

Action privilégiée avec droit de participation

(Participating Preferred Share)

Aussi appelée action préférentielle participative. Type d’action privilégiée qui confère à l’investisseur le droit de recevoir une part des bénéfices et de tout excédent à la dissolution de l’émetteur (en sus du dividende fixe reçu). Voir Action privilégiée et Action privilégiée sans droit de participation.

Classification

En raison du droit détenu par l’investisseur sur la valeur résiduelle de l’émetteur, les actions privilégiées avec droit de participation sont classées parmi les titres de participation et sont donc incluses dans le tableau de la position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire) à la ligne du secteur institutionnel correspondant. Si le non-résident est dans une relation d’investissement direct avec l’émetteur, ces titres sont alors classés au poste investissements directs : actions et parts de fonds de placement dans ce tableau.

Actions ou parts de fonds de placement

(Investment Fund Shares or Units)

Les fonds de placement sont des organismes de placement collectif par l’intermédiaire desquels les investisseurs mettent en commun des fonds à investir dans des actifs financiers ou non financiers, ou dans les deux catégories d’actifs à la fois. Ils sont souvent appelés fonds communs de placement. Ces fonds émettent des actions (lorsque leur structure est de type société) et ou des parts (lorsque leur structure est de type trust). Les actions du fonds achetées par des investisseurs individuels confèrent un droit de propriété sur le pool d’actifs sous-jacents—autrement dit, les investisseurs y détiennent une participation. Comme ce sont des gestionnaires de fonds qui choisissent les actifs, les fonds de placement offrent aux investisseurs la possibilité de faire des placements dans un portefeuille de titres professionnellement géré sans avoir à connaître en détail les sociétés émettrices des actions et obligations. Les fonds de placement comprennent les fonds communs de placement monétaires et les fonds communs de placement non monétaires. Les fonds communs de placement monétaires sont des fonds qui investissent seulement ou principalement dans des titres de créance à court terme tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les billets de trésorerie. Les fonds communs de placement non monétaires investissent principalement dans un éventail d’actifs à long terme par nature, y compris notamment dans des instruments indexés sur le prix de produits de base, dans l’immobilier, les parts d’autres fonds de placement et des actifs structurés.

Classification

Les actions ou parts de fonds de placement aux mains des non-résidents sont à inclure dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire).

Arriéré

(Arrears)

Somme due et non réglée. Il s’agit notamment des paiements de service de la dette inscrits à l’échéancier qui sont arrivés à échéance, mais n’ont pas été réglés au(x) créancier(s).

Dans le cadre du Club de Paris, les arriérés sont les paiements arrivant à échéance avant la période de consolidation et non réglés. Voir Club de Paris, Créancier et Période de consolidation à l’appendice 3.

Les arriérés incluent en outre les paiements arrivant à échéance et non effectués au titre des transactions et instruments autres que ceux liés à la dette tels que les contrats de dérivés financiers, ou les montants non réglés à la date de paiement fixée par le contrat pour des biens qui ont été déjà livrés, ou les paiements effectués pour des biens qui ne sont pas livrés à la date fixée.

Classification

Les arriérés de principal et/ou d’intérêts sont classés avec l’instrument de dette initial. S’ils sont aux mains de non-résidents, les instruments de dette doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute.

Les arriérés au titre des instruments autres que les instruments de dette et les paiements en retard des transactions non liées à la dette sont des passifs sous forme de dette qui doivent être enregistrés au poste de l’instrument correspondant, c’est-à-dire soit les crédits commerciaux et avances, soit les autres passifs sous forme de dette dans les données sur la position de la dette extérieure brute (autres investissements, soit crédits commerciaux et avances, soit autres comptes à recevoir/à paye—autres dans la PEG).

Autres comptes à recevoir/à payer—Autres

(Other Accounts receivable/payable—Other)

Incluent les arriérés découlant d’instruments et transactions non liés à la dette (voir chapitre 3, paragraphe 3.43) ainsi que les passifs, tels que ceux au titre d’impôts, de dividendes, d’achats et ventes de titres, de frais sur prêts de titres, de traitements et salaires et cotisations sociales, qui se sont accumulés mais ne sont pas encore réglés.

Classification

Les autres comptes à payer—autres aux non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés parmi les autres passifs sous forme de dette (autres investissements, autres comptes à recevoir/à payer—autres dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

B

Billet à ordre

(Promissory Note)

Promesse inconditionnelle de payer une certaine somme à vue ou à une date spécifiée d’avance. Le billet à ordre est largement utilisé dans le commerce international comme moyen sûr de paiement. Il est tiré (émis) par un importateur en faveur d’un exportateur. Il est négocié lorsque ce dernier l’endosse, à condition que l’importateur soit solvable.

Classification

Le billet à ordre est un titre de créance sur l’émetteur. Les billets aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste titres de créance, à court terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne soit de plus d’un an, auquel cas ils doivent être enregistrés parmi les titres de créance, à long terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Billet de trésorerie

(Commercial Paper—CP)

Promesse non garantie, émise au porteur, de payer une certaine somme à une date d’échéance donnée. Le billet de trésorerie permet aux entreprises de mobiliser des fonds à court terme soit directement auprès des investisseurs finals grâce à leur force de vente interne, soit par l’intermédiaire de courtiers bancaires qui en organisent le placement. Les billets de trésorerie, qui sont à court terme par nature, avec une échéance allant d’un jour à un an, sont généralement vendus avec décote. Il y a paiement d’un coupon sur certains marchés. Le plus souvent, ils sont émis par coupures allant de 100.000 à environ 1 milliard de dollars. En permettant aux entreprises de ne pas recourir aux services d’intermédiaires financiers sur les marchés monétaires à court terme, ces titres leur offrent une forme moins coûteuse de financement. Cependant, comme ils ne sont pas garantis, la qualité de la signature de l’émetteur est importante pour l’investisseur. Les sociétés dont la notation de crédit est médiocre peuvent obtenir une meilleure notation pour leurs titres en cherchant à obtenir de leur banque ou compagnie d’assurance une garantie de tiers, ou, peut-être, en émettant un billet de trésorerie dans le cadre d’une Facilité de crédit à options multiples (Multiple Option Facility (MOF), qui fournit une ligne de crédit de secours en cas d’échec de l’émission.

Classification

Les billets de trésorerie aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste titres de créance, à court terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être enregistrés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Lorsque le billet de trésorerie est émis avec une décote, celle-ci représente un revenu d’intérêts.

Bon à moyen terme

(Medium-Term Note—MTN)

Instrument de dette assorti d’une échéance allant en général de un à cinq ans et émis au porteur dans le cadre d’un programme arrêté avec un ou plusieurs courtiers. Une fois le programme mis en place, les émissions, qui sont structurées de manière à mieux répondre aux besoins des investisseurs que celles effectuées sur les marchés obligataires publics, peuvent être lancées rapidement afin de tirer avantage des conditions du marché. Le plus souvent, le marché de ces titres n’est pas aussi liquide que le marché obligataire international, de sorte que les émetteurs peuvent avoir à offrir un taux d’intérêt plus élevé.

Classification

Les bons à moyen terme qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés parmi les titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas ils doivent être enregistrés au poste titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Bon de souscription ou warrant

(Warrant)

Forme de dérivé financier qui confère à son détenteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre à l’émetteur un montant déterminé d’actifs sous-jacents, comme des actions ou des obligations, pendant une période ou à une date spécifiées au prix convenu dans le contrat. Les warrants sont analogues aux options négociables, mais s’en distinguent par le fait que leur exercice peut créer de nouveaux titres, entraînant ainsi une dilution du capital des détenteurs d’obligations ou des actionnaires existants, alors que les options négociables confèrent en général des droits sur des actifs déjà disponibles. Les warrants peuvent être émis sous forme de titres à part entière ou intégrés à des actions ou obligations afin de rendre le titre sous-jacent plus attrayant. Ils peuvent être cotés et négociés séparément sur le marché secondaire.

Classification

Les warrants aux mains des non-résidents sont à inclure dans le tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Bon du Trésor

(Treasury Bill)

Forme courante de dette souveraine à court terme; les administrations publiques de nombreux pays émettent des bons du Trésor. Ces instruments sont généralement émis par la banque centrale avec une échéance allant de quatre semaines à deux ans et à un prix inférieur à leur valeur faciale, puis remboursés au pair.

Classification

Les bons du Trésor sont des instruments de dette et, s’ils sont aux mains des non-résidents, doivent donc être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils sont à classer au poste titres de créance, à court terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne soit de plus d’un an, auquel cas ils doivent enregistrés parmi les titres de créance, à long terme.

C

Certificat américain représentatif des titres étrangers

(American Depository Receipt—ADR)

Certificat négociable représentatif de la propriété des titres d’une société non résidente des États-Unis. Bien que les titres sous-jacents puissent être des instruments de dette ou du marché monétaire, la grande majorité d’entre eux sont des actions. Un ADR permet à une société non résidente des États-Unis d’introduire ses actions sur le marché américain sous une forme plus facilement acceptable par les investisseurs, comme les titres libellés en dollars EU, sans avoir besoin de fournir toutes les informations normalement exigées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Une banque dépositaire aux États-Unis achètera les titres étrangers sous-jacents et émettra en contrepartie des certificats représentatifs de ces titres à l’investisseur américain. Les certificats sont enregistrés. L’investisseur peut échanger les ADR contre le titre sous-jacent à tout moment. Voir Certificat au porteur représentatif des titres étrangers et Certificat représentatif des titres étrangers.

Classification

Ce type de certificat est classé selon la nature de l’instrument sous-jacent, car l’intermédiaire «émetteur» ne porte pas le titre sous-jacent à son bilan, mais se limite au rôle de facilitateur. Ainsi donc, le débiteur est l’émetteur du titre sous-jacent; autrement dit, un ADR est considéré comme un titre émis par un non-résident des États-Unis. Les ADR aux mains des non-résidents doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute si le titre sous-jacent est un titre de créance. Ils sont à classer parmi les titres de créance, à court terme/à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance, dans la PEG) ou, selon la relation entre le débiteur et le créancier, au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Si le titre sous-jacent est un titre de participation, il doit être classé en poste pour mémoire dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5) à la ligne du secteur institutionnel correspondant. Si le non-résident est dans une relation d’investissement direct avec l’émetteur, il doit être classé au poste des investissements directs : actions et parts de fonds de placement (tableau 4.5).

Certificat au porteur représentatif des titres étrangers

(Bearer Depository Receipt—BDR)

Certificat représentatif de titres étrangers émis au porteur et non nominatif. Voir Certificat représentatif de titres étrangers.

Classification

Ce type de certificat est classé en fonction de la nature de l’instrument sous-jacent, car l’intermédiaire «émetteur» ne porte pas le titre sous-jacent à son bilan et agit seulement en tant que facilitateur. Le débiteur est donc l’émetteur du titre sous-jacent. Les certificats détenus par des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas ils doivent être enregistrés au poste titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être classés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Certificat de dépôt

(Certificate of Deposit—CD)

Certificat émis par une institution de dépôts qui accuse réception d’un dépôt assorti d’un taux d’intérêt et d’une échéance déterminés; il s’agit essentiellement d’une forme de dépôt à terme négociable (matérialisé par le certificat). Cependant, un très petit nombre de CD sont connus pour leur caractère non négociable—et non pour leur nature négociable. Les certificats de dépôt sont largement émis sur les marchés nationaux et internationaux et sont le plus souvent des instruments au porteur, émis à leur valeur faciale et assortis d’une échéance initiale allant de un à six mois, encore qu’elle puisse atteindre sept ans. En général, les intérêts sont payables à l’échéance si celle-ci est égale ou inférieure à un an et tous les six mois si elle est plus longue. Le taux d’intérêt d’un certificat donné dépend de plusieurs facteurs : conditions du marché, valeur nominale du certificat et réputation sur le marché de la banque qui l’offre. Les certificats sont généralement des instruments très liquides qui permettent aux banques d’avoir accès à des sources de fonds moins onéreuses que les emprunts sur le marché interbancaire.

Classification

Les certificats de dépôt aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Si leur échéance initiale ne dépasse pas un an, ils doivent être classés au poste titres de créance, à court terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG); les certificats à échéance initiale de plus d’un an doivent être comptabilisés au poste titres de créance, à long terme. Cependant, les certificats de dépôt non négociables aux mains des non-résidents doivent être enregistrés au poste numéraire et dépôts, à court terme (autres investissements, numéraire et dépôts dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être classés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Certificat représentatif des titres étrangers

(Depository Receipt)

Certificat qui permet à une entité non résidente d’introduire ses actions ou titres de créance sur un autre marché sous une forme plus facilement acceptable par les investisseurs de ce marché. Une banque dépositaire achète le titre étranger sous-jacent, puis émet un certificat dans une monnaie que l’investisseur est plus disposé à accepter. Celui-ci peut échanger ses certificats contre le titre sous-jacent à tout moment. Voir également Certificat américain représentatif des titres étrangers et Certificat au porteur représentatif des titres étrangers.

Classification

Ce type de certificat est classé selon la nature de l’instrument sous-jacent, car l’intermédiaire «émetteur» ne porte pas le titre sous-jacent à son bilan, mais se limite au rôle de facilitateur. Ainsi, le débiteur est l’émetteur du titre sous-jacent. Les certificats aux mains des non-résidents doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute si le titre sous-jacent est un titre de créance. Ils sont à classer dans la catégorie des titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance, dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas ils doivent être enregistrés parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Si le titre sous-jacent est un titre de participation, il doit être enregistré dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire) à la ligne du secteur institutionnel correspondant. Si le non-résident est dans une relation d’investissement direct avec l’émetteur, le titre doit être classé au poste des investissements directs : actions et parts de fonds de placement dans ce tableau.

Comptes métaux précieux (autres que l’or) : alloués et non alloués

(Precious Metals (Other than Gold) Accounts: Allocated and Unallocated)

Les comptes métaux précieux alloués confèrent la propriété d’une quantité de métaux précieux déterminée. Le métal précieux reste la propriété de l’entité qui le place en lieu sûr. Les comptes métaux précieux alloués n’ont pas de passif de contrepartie. Les comptes métaux précieux (autres que l’or) alloués sont considérés comme matérialisant la propriété d’un bien et ne sont pas des actifs financiers. Par contre, les comptes métaux précieux non alloués confèrent à leur détenteur le droit d’exiger de l’opérateur du compte la livraison des métaux précieux. Le fournisseur de ces comptes détient un droit sur une réserve de métaux précieux physiques (alloués) et émet des créances libellées en métaux précieux à leurs détenteurs. Les passifs sous forme de comptes métaux précieux non alloués sont des passifs sous forme de dette de l’opérateur du compte (voir Comptes or : alloués et non alloués).

Classification

Tous les passifs sous forme de comptes métaux précieux non alloués sont considérés comme des dépôts. S’ils sont aux mains des non-résidents, ces comptes doivent être inclus dans les donnés sur la position de la dette extérieure brute et classés dans le numéraire et dépôts, à court terme (autres investissements, numéraire et dépôts dans la PEG).

Comptes nostro ou vostro

(Nostro and Vostro Accounts)

Voir Soldes de comptes nostro ou vostro.

Comptes or : alloués et non alloués

(Gold Accounts: Allocated and Unallocated)

Les comptes or alloués confèrent la propriété d’une quantité d’or déterminée. La propriété de l’or reste entre les mains de l’entité qui le place en lieu sûr. Les comptes or alloués n’ont pas de passif de contrepartie. Lorsqu’ils sont détenus en tant qu’avoirs de réserve, les comptes or alloués sont classés dans l’or monétaire. Lorsqu’ils ne sont pas détenus en tant qu’avoirs de réserve, ils sont considérés comme matérialisant la propriété d’un bien. À la différence des comptes or alloués, les comptes or non alloués confèrent à leur détenteur le droit d’exiger de l’opérateur du compte la livraison de l’or. Le fournisseur de ces comptes détient un droit sur une réserve d’or physique (alloué) et émet des créances libellées en or à leurs détenteurs. Les passifs sous forme de comptes or non alloués sont des passifs sous forme de dette de l’opérateur du compte.

Classification

Tous les comptes or non alloués sont à classer parmi les dépôts. S’ils sont aux mains de non-résidents, ils doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute et classés dans le numéraire et dépôts, à court terme (autres investissements, numéraire et dépôts dans la PEG).

Contrat à terme non livrable

(Nondeliverable Forward Contract—NDF)

Instrument de dérivé financier sur devises. Il diffère d’un contrat à terme sur devises normal en ce qu’il n’y a pas règlement par livraison de deux devises à l’échéance. À sa place, un règlement net en espèces, déterminé sur la base des mouvements des deux devises, sera effectué par une partie au profit de l’autre. Les contrats à terme non livrables sont fréquemment utilisés pour couvrir les risques liés à la monnaie nationale dans les pays émergents dont la monnaie nationale n’est pas librement convertible, où les marchés de capitaux sont de petite taille et peu développés et où des restrictions limitent les mouvements de capitaux. Dans ces conditions, un marché de ces dérivés pourrait s’établir dans un centre financier offshore, avec règlement des contrats dans les grandes devises, comme le dollar EU.

Classification

Les contrats à terme non livrables dans lesquels la contrepartie est un non-résident ne sont pas classés séparément au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Contrat à terme normalisé

(Futures)

Contrat à terme négocié sur les marchés organisés. La bourse facilite la transaction en déterminant les modalités standardisées du contrat, en agissant comme contrepartie à toutes les transactions et en exigeant le dépôt et le paiement d’une marge pour atténuer le risque. Voir Dérivé de type contrat à terme.

Classification

Les contrats à terme standardisés dans lesquels la contrepartie est un non-résident doivent être inclus au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Contrat d’échange sur le risque de défaut

(Credit Default Swap)

Contrat de type option sur dérivé de crédit. Un contrat d’échange sur le risque de défaut est un dérivé financier dont le but principal est d’échanger le risque de défaut de crédit. Dans un tel contrat, des primes sont versées en échange d’un paiement au comptant en cas de défaillance de l’emprunteur de l’instrument sous-jacent. Voir Dérivés de crédit.

Classification

Les contrats d’échange sur le risque de défaut dans lesquels la contrepartie est un non-résident ne sont pas classés séparément dans le tableau 4.4. (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Crédit-bail

(Financial Lease)

Contrat par lequel le propriétaire juridique d’un actif, le bailleur, transfère essentiellement tous les risques et avantages de la propriété de cet actif au preneur. Dans un contrat de crédit-bail, il n’y a pas transfert juridique de la propriété du bien, mais les risques et avantages qui y sont associés sont de fait transférés de son propriétaire juridique, le bailleur, à son utilisateur, le preneur. Pour cette raison, par convention statistique, la valeur totale du bien est imputée de manière à rendre compte du changement de propriétaire économique. En conséquence, le passif sous forme de dette à la création du crédit-bail est égal à la valeur du bien et est financé par un prêt de même valeur, qui est un passif pour le preneur (voir paragraphe 3.39).

Classification

Les passifs sous forme de dette découlant d’un contrat de crédit-bail entre résidents et non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, la dette pourrait être classée au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Crédits commerciaux et avances

(Trade Credit and Advances)

Les crédits commerciaux et avances comprennent : 1) le crédit directement consenti par les fournisseurs de biens et services à leurs clients, et 2) les avances sur travaux en cours (ou non encore entrepris) et les prépaiements effectués par les clients pour des biens et services non encore fournis (la dette est éteinte lorsque le fournisseur livre les biens et/ou assure la prestation des services).

Classification

Les crédits commerciaux et avances accordés par des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste crédits commerciaux et avances (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, le crédit pourrait être comptabilisé au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Le traitement des paiements échelonnés des biens d’équipement de haute valeur est décrit dans la partie 2 de cet appendice). Le SCN 2008 et le MBP6 considèrent les crédits commerciaux et avances comme une forme de comptes à recevoir/à payer (SCN 2008, paragraphe 11.126, et MBP6, paragraphe 5.69).

D

Dépôt

(Deposit)

Il s’agit de toutes les créances qui sont détenues sur la banque centrale, les institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale et, dans certains cas, sur les autres unités institutionnelles, et qui sont matérialisées par des dépôts. Ces créances sont transférables, ou sont des «autres dépôts». Les dépôts transférables sont tous les dépôts qui sont échangeables à vue et au pair sans restriction ni pénalité et que l’on peut directement utiliser pour effectuer des paiements par chèque, virement, crédit/débit direct ou autre mode de paiement. Les «autres dépôts» comprennent toutes les créances, autres que les dépôts transférables, qui sont matérialisées par des dépôts, par exemple les dépôts d’épargne ou à terme, les dépôts à vue avec possibilité de retrait immédiat, mais non de virement direct à des tiers, et les parts des mutuelles d’épargne et de crédit, des coopératives de crédit, des établissements de crédit hypothécaire, etc., qui, en droit ou en pratique, peuvent être retirées à vue ou à bref délai. Les passifs découlant des pensions de titres qui sont inclus dans la définition nationale de la monnaie au sens large font eux aussi partie des autres dépôts (tandis que les passifs relevant des autres opérations de pension sont inclus dans les prêts; voir le MBP6, paragraphe 5.43).

Classification

Les dépôts sont des passifs des banques centrales, des institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale et, dans certains cas, des autres unités institutionnelles et, s’ils sont aux mains des non-résidents, doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste numéraire et dépôts, à court terme (autres investissements, numéraire et dépôts, dans la PEG), à la ligne du secteur institutionnel correspondant, à moins que l’on ne dispose d’informations détaillées permettant d’établir la ventilation en court terme/long terme.

Dans certains cas, la classification par instrument des positions interbancaires n’est pas claire, par exemple parce que les parties ne savent pas où classer l’instrument ou que l’une le considère comme un prêt et l’autre comme un dépôt. En conséquence, selon la convention adoptée par souci de symétrie, toutes les positions interbancaires autres que les titres de créance et les comptes à recevoir/à payer sont classées dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les dépôts, à court terme (autres investissements, numéraire et dépôts dans la PEG), à moins que l’on ne dispose d’informations détaillées permettant d’établir la ventilation en court terme/long terme.

Dépôt dans les mutuelles d’épargne et de crédit

(Deposit in Mutual Associations)

Les dépôts sous forme de parts ou instruments analogues matérialisant les dépôts qui sont émis par des mutuelles telles que les associations d’épargne et de prêt, les établissements de crédit hypothécaire, les coopératives de crédit et autres institutions du même type sont classés parmi les dépôts. Voir Dépôt.

Classification

Les dépôts dans les mutuelles d’épargne et de crédit qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste numéraire et dépôts, à court terme (autres investissements dans la PEG), dans le secteur des institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale.

Dérivé assimilable à une action

(Equity-Linked Derivative)

Dérivé dont la valeur est indexée sur le cours d’une action. Il peut s’agir :

d’une opération à terme sur actions—négociée sur un marché organisé, dans laquelle les contreparties s’engagent à acheter ou à vendre une quantité précise d’actions d’une société donnée, ou un panier d’actions, ou des indices boursiers à une date spécifiée au prix convenu dans le contrat;

d’une option sur actions—qui donne à l’acheteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre une quantité précise d’actions d’une société donnée, ou un panier d’actions, ou des indices boursiers à une date spécifiée au prix convenu dans le contrat;

d’un échange financier à composante «action»—dans lequel une partie échange un taux de rendement lié à un placement en actions contre le taux de rendement d’un autre placement en actions.

En général, les règlements se font en espèces sur une base nette.

Classification

Les opérations sur dérivés assimilables à des actions dans lesquelles la contrepartie est un non-résident ne sont pas classées séparément dans le tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Dérivé de crédit

(Credit Derivative)

Dérivé qui permet d’établir un marché des risques de crédit. Les investisseurs utilisent cet instrument pour accroître ou réduire leur exposition à ces risques. Ils ont ainsi un aperçu de la solvabilité de l’émetteur ou des émetteurs de l’instrument ou des instruments sous-jacents sans nécessairement risquer le principal (encore que de tels dérivés puissent être intégrés à un titre). Les dérivés de crédit peuvent prendre à la fois la forme de contrats de type à terme (échange de rendement total) et de contrats de type options (contrats d’échange sur risque de défaut). Prenons l’exemple d’un créancier qui souhaite se protéger contre le risque de défaillance de son débiteur. Il «achète» cette protection au moyen d’un contrat d’échange sur risque de défaut—il échange la prime de risque incluse dans le taux d’intérêt contre un versement en numéraire en cas de défaillance, c’est-à-dire que, si le débiteur fait défaut, le vendeur du contrat d’échange sur risque de défaut est tenu d’assumer la «perte en cas de défaut» (ampleur de la perte probable sur l’exposition en cas de défaillance de l’emprunteur). En outre, ces instruments sont utilisés pour contourner les règles nationales en matière d’investissement : l’investisseur étranger qui ne peut acquérir des titres de participation dans un pays peut, par un échange de rendement total, acquitter un taux de référence, par exemple le LIBOR, en échange du rendement total—dividendes et gains/ pertes en capital—d’un titre de participation. L’autre instrument très couramment utilisé est l’option sur marge, dont la structure de rendement est fondée sur l’écart de taux d’intérêt entre, par exemple, les titres d’emprunt des pays émergents et les obligations du Trésor des États-Unis.

Classification

Les contrats de dérivé de crédit dans lesquels la contrepartie est un non-résident ne sont pas classés séparément au tableau 4.4(Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Dérivé de type contrat à terme

(Forward-Type Derivative)

Contrat par lequel deux contreparties s’engagent à s’échanger à une date précise une quantité donnée d’un actif sous-jacent (réel ou financier) à un prix fixé par contrat ou, dans le cas spécifique d’un contrat de swap, à s’échanger des flux monétaires déterminés sur la base, par exemple, du cours ou des cours de devises ou de taux d’intérêt conformément à des règles préétablies. Essentiellement, deux contreparties s’échangent leurs expositions au risque ayant la même valeur de marché.

Classification

Lorsque la contrepartie est un non-résident, les dérivés de type contrat à terme sont inclus au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Dérivé indexé sur des taux d’intérêt

(Interest-Rate-Linked Derivative)

Dérivé dont la valeur est liée à des taux d’intérêt. Les types les plus courants sont :

  • Les swaps de taux d’intérêt, qui consistent en un échange de flux monétaires liés aux paiements ou revenus d’intérêts sur un montant notionnel de principal en une monnaie et sur une période de temps données.

  • Les accords de taux à terme, dans lesquels une partie effectue en faveur d’une autre partie un règlement en espèces égal à la différence entre un taux d’intérêt du marché pour une échéance spécifiée en une monnaie à une date déterminée et à un taux d’intérêt convenu, multipliée par un montant notionnel de principal qui n’est jamais échangé (si le taux du marché dépasse le taux convenu, l’une des parties acceptera de faire un paiement au comptant à l’autre, et vice versa).

  • Les options de taux d’intérêt qui donnent à l’acquéreur le droit d’acheter ou de vendre une valeur notionnelle spécifiée à un taux d’intérêt donné—le prix négocié est 100 moins le taux d’intérêt convenu en pourcentage, le règlement étant fondé sur la différence entre le taux du marché et le taux spécifié, multipliée par la valeur notionnelle.

Classification

Les contrats de dérivés indexés sur des taux d’intérêt dans lesquels la contrepartie est un non-résident ne sont pas classés séparément dans le tableau des Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur (tableau 4.4 des postes pour mémoire).

Dérivé indexé sur le prix d’un produit de base

(Commodity-Linked Derivative)

Dérivé dont la valeur est liée au prix d’un produit de base. Il s’agit des types de dérivés suivants :

  • Contrat à terme sur produit de base—négocié sur un marché organisé, en vertu duquel les contreparties s’engagent à acheter, ou à vendre, à une date donnée une quantité spécifiée d’un produit de base au prix fixé par le contrat.

  • Option sur produit de base—confère à l’acheteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre, au plus tard à une date donnée, une quantité déterminée d’un produit de base au prix fixé par le contrat.

  • Swap de produits de base—échange de deux flux de paiements, dont l’un est fondé sur le prix au comptant en vigueur et l’autre sur le prix fixé par le contrat pour une quantité et qualité spécifiées d’un produit de base déterminé.

En général, les règlements se font en espèces sur une base nette.

Classification

Les contrats de dérivés indexés sur le prix d’un produit de base dans lesquels la contrepartie est un non-résident ne sont pas classés séparément au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Dérivé indexé sur le taux de change de devises

(Foreign-Currency-Linked Derivative)

Dérivé dont la valeur est liée au taux de change de devises. Les types les plus courants de ces dérivés sont :

  • Les contrats à terme de taux de change, en vertu desquels des devises sont vendues ou achetées à une date précise à un taux de change convenu.

  • Les swaps de devises (échange initial de devises avec achat/vente à terme simultané des mêmes devises).

  • Les swaps de taux d’intérêt sur devises croisées—après l’échange d’un montant spécifié de devises, les flux monétaires liés aux paiements d’intérêts et de principal sont échangés conformément à un calendrier préétabli.

  • Les options qui donnent à l’acquéreur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre au plus tard à une date spécifiée une quantité donnée d’une devise à un prix fixé par contrat.

Classification

Les contrats de dérivé indexé sur le taux de change de devises dans lesquels la contrepartie est un non-résident ne sont pas classés séparément dans le tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Dérivé intégré

(Embedded Derivative)

Caractéristique de dérivé intégré dans un instrument financier ordinaire qui ne peut être séparé de l’instrument. Si un instrument primaire, tel qu’un titre ou un prêt, comporte un dérivé intégré, il est évalué et classé en fonction de sa nature première—même si la valeur de ce titre ou prêt peut très bien différer de celle de titres et prêts comparables en raison de l’intégration du dérivé. Entrent dans cette catégorie les obligations qui sont convertibles en actions et les titres avec options de remboursement du principal en monnaies différentes de celles dans lesquelles les titres ont été émis.

Classification

Les instruments de dette avec dérivés intégrés qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute et doivent être classés parmi les titres de créances ou prêts en fonction de leur nature première (investissements de portefeuille, titres de créance, ou autres investissements, prêts dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3)

Dette militaire

(Military Debt)

Prêts et autres crédits accordés à des fins militaires.

Classification

La dette militaire envers les non-résidents est à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute, ventilées selon la nature de l’instrument de dette.

Droits à pension

(Pension Entitlements)

Les droits à pension indiquent l’étendue des créances financières que détiennent les retraités présents et futurs soit vis-à-vis de leur employeur, soit vis-à-vis d’un fonds désigné par l’employeur pour payer les pensions acquises dans le cadre d’un accord de rémunération entre l’employeur et le salarié. L’économie de résidence des fonds de pension peut être différente de celle de certains de leurs bénéficiaires, en particulier dans le cas des travailleurs frontaliers, des travailleurs immigrés temporaires retournant dans leur pays, des travailleurs qui prennent leur retraite dans une autre économie, des employés des organisations internationales et des salariés des groupes d’entreprises transnationaux qui ont un seul fonds de pension pour l’ensemble du groupe. Outre les passifs des fonds de pension, cette catégorie inclut ceux des régimes de pension sans constitution de réserves. Ces droits représentent un passif pour le fonds de pension et un actif correspondant pour les bénéficiaires. Voir Régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard.

Classification

Les droits à pension qui sont des passifs envers les assurés ou bénéficiaires non résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les autres passifs sous forme de dette (autres investissements, régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard dans la PEG).

Droits de tirage spéciaux

(Special Drawing Rights)

Les droits de tirage spéciaux (DTS) sont des avoirs de réserve internationaux créés par le FMI et alloués à ses pays membres pour compléter les réserves officielles dont ils disposent déjà. Les DTS sont détenus exclusivement par les dépositaires des pays membres du FMI, par un nombre limité d’institutions financières internationales qui sont désignées comme détenteurs agréés et par le FMI lui-même, par l’intermédiaire du compte des ressources générales. Les avoirs en DTS (actifs) confèrent à leur détenteur le droit inconditionnel d’obtenir des devises ou d’autres avoirs de réserve auprès d’autres pays membres du FMI. Les DTS alloués par le FMI à un pays membre qui est un participant au département des DTS représentent un passif à long terme du pays membre du fait que, au terme de sa participation au département des DTS ou à la liquidation de ce dernier, le pays sera tenu de rembourser ces allocations, et qu’il y a des intérêts courus. Les avoirs en DTS et les allocations de DTS doivent être comptabilisés sur une base brute, et non nette.

Classification

Les allocations de DTS sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute au poste droits de tirage spéciaux (allocations), à long terme (autres investissements, droits de tirage spéciaux dans la PEG).

Droits sur les assurances vie et annuités

(Life Insurance and Annuity Entitlements)

Cet instrument recouvre les réserves des compagnies d’assurance vie et des fournisseurs d’annuités pour les primes prépayées ainsi que les passifs encourus par les assurés et les bénéficiaires de rente. Les droits sur les assurances vie et annuités servent à financer les prestations à verser aux assurés à l’expiration de la police d’assurance, ou à indemniser les bénéficiaires au décès de l’assuré, et sont donc maintenus séparés des fonds des actionnaires. Ces droits sont considérés comme des passifs des compagnies d’assurance et des actifs des assurés et bénéficiaires. Voir Régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard.

Classification

Les droits sur les assurances vie et annuités qui sont des passifs envers des assurés ou bénéficiaires non résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les autres passifs sous forme de dette (autres investissements, régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être classés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

F

Facilité de crédit à la préparation de projets

(Project Preparation Facility)

Facilité de soutien à la préparation de projets. Le résultat de la préparation déterminera si la facilité sera considérée comme un crédit séparé, ou si elle fera partie intégrante du crédit à accorder à l’emprunteur aux fins de l’exécution du projet.

Classification

Les prêts à l’appui de la préparation de projets qui sont accordés à des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces prêts pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Facilité d’émission d’effets/facilité à prise ferme renouvelable

(Note Issuance Facilities—NIFs)/Revolving Underwriting Facilities—RUFs)

Un effet émis dans le cadre d’une NIF/RUF est un instrument à court terme émis dans le cadre d’une facilité à moyen terme juridiquement contraignante—forme de crédit renouvelable. Une ou plusieurs banques placent, moyennant une commission, ce type d’effet à trois ou six mois et peuvent être tenues, à la date de leur renouvellement, de racheter les invendus ou d’ouvrir des lignes de crédit. La différence fondamentale entre la facilité d’émission d’effets et la facilité à prise ferme renouvelable réside dans la garantie offerte; dans la facilité à prise ferme renouvelable, les banques acceptent de fournir un crédit si l’émission est un échec, alors que, dans la facilité d’émission d’effets, elles peuvent soit consentir un crédit, soit acheter les effets non placés. Apparu au début des années 80, le marché des facilités d’émission d’effets s’est rapidement développé pendant une brève période au milieu des années 80 : c’était un marché qui pouvait être rentable pour les banques internationales à un moment où le marché des crédits consortiaux était déprimé à la suite de la crise de la dette survenue au début des années 80. Au début des années 90, les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables en euros étaient devenus des formes de financement plus populaires.

Classification

Les effets émis dans le cadre d’une NIF/RUF qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste titres de créance, à court terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), si leur échéance contractuelle est de moins d’un an. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Fonds indiciel

(Exchange Traded Fund)

Fonds à capital fixe semblable à un fonds commun de placement; qu’ils souscrivent au fonds ou s’en retirent, les investisseurs doivent acheter ou vendre des parts existantes. Un fonds indiciel «traque» les indices, par exemple les indices de valeurs mobilières, de produits de base, ou d’obligations, et est négocié dans le courant d’une journée en bourse.

Classification

Les parts de fonds indiciels aux mains des non-résidents sont des placements en actions à inclure dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire).

L

Lettre de crédit

(Letter of Credit)

La lettre de crédit garantit la mise à disposition de fonds seulement sur présentation de certains documents spécifiés par le contrat, mais aucun passif financier n’existe tant que les fonds ne sont pas effectivement fournis.

Classification

N’étant pas un instrument de dette, la lettre de crédit n’est pas incluse dans les données sur la position de la dette extérieure brute.

Location–exploitation

(Operational Lease)

Contrat de location de machines et outillage pour une période donnée inférieure à leur durée de service normale. En général, le bailleur maintient en bon état de marche le parc de machines et outillage, qui peut être loué sur demande ou à bref délai pour une durée variable; le bailleur est fréquemment responsable de l’entretien et des réparations dans le cadre du service dont il assure la prestation au locataire. Les machines et outillage ne changent pas de propriétaire; le bailleur est considéré comme assurant au locataire une prestation continue de services.

Classification

La location–exploitation n’est pas un instrument financier, mais la prestation d’un service dont le coût s’accumule sur une base continue. Les paiements sont classés soit dans les prépaiements de services—création de crédits commerciaux et avances pour le bailleur—, soit dans les paiements postérieurs aux services rendus—extinction d’un passif sous forme de crédits commerciaux et avances envers le bailleur.

M

Marge

(Margin)

Paiement en espèces ou dépôt de garantie servant à couvrir les obligations effectives ou potentielles découlant des dérivés financiers et certains autres contrats. L’obligation de fournir un dépôt de marge est une pratique courante sur les marchés de dérivés financiers et reflète les craintes du marché quant aux risques de contrepartie. Les marges remboursables sont des sommes ou autres sûretés fournies pour protéger la contrepartie d’un risque de défaut. Elles demeurent la propriété de l’unité qui les a déposées. Les marges remboursables en espèces sont des passifs sous forme de dette de la partie qui reçoit le dépôt de marge. Les paiements de marges non remboursables réduisent le passif découlant du dérivé financier. L’entité qui verse une marge non remboursable n’en conserve pas la propriété, n’a pas droit aux avantages offerts par celle-ci, ni n’est exposée aux risques qui y sont liés.

Classification

La classification de la marge diffère selon qu’elle est remboursable ou non. Les marges remboursables en espèces sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute lorsque la contrepartie est un non-résident. Elles doivent être classées au poste numéraire et dépôts, à court terme (en particulier si les passifs du débiteur sont inclus dans la monnaie au sens large), ou parmi les autres passifs sous forme de dette, à court terme (autres comptes à recevoir/à payer—autres dans la PEG). Cependant, lorsqu’un dépôt de marge remboursable est effectué sous forme d’un actif non monétaire (par exemple des titres), aucune position n’est enregistrée, car il n’y a pas eu transfert de la propriété économique.

N

Numéraire

(Currency)

Le numéraire se compose des billets et pièces qui ont une valeur nominale fixe et sont émis et autorisés par les banques centrales ou les administrations publiques; les billets et pièces sont en circulation et sont couramment utilisés à des fins de paiement.

Classification

La monnaie nationale aux mains des non-résidents est incluse dans les données sur la position de la dette extérieure brute au poste numéraire et dépôts, à court terme, banque centrale (ou peut-être institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale, ou autres unités institutionnelles) (autres investissements dans la PEG).

O

Obligation à bons de souscription d’actions

(Equity Warrant Bond—Debt-with-Equity Warrant)

Titres de créance intégrant des bons de souscription d’actions qui offrent à son détenteur l’option d’acheter, au prix fixé dans le contrat, des actions de la société émettrice, de sa société mère ou d’une autre société pendant une période déterminée à l’avance ou à une date précise. Les bons sont détachables et peuvent être négociés séparément. L’exercice de ces bons augmentera normalement le capital total de l’émetteur, car la dette n’est pas remplacée par une action et n’est remboursée qu’à la date prévue. L’émission de telles obligations réduit le coût du financement pour les emprunteurs, l’investisseur acceptant en général un rendement inférieur en anticipation du bénéfice qu’il pourra retirer en exerçant le bon.

Classification

Les bons étant détachables et négociables indépendamment du titre de créance, les deux instruments doivent être enregistrés séparément. Les obligations aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Les bons de souscription aux mains des non-résidents ne sont pas classés séparément au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Obligation à coupon différé

(Deferred-Coupon Bond)

Titres à long terme qui permettent à l’émetteur d’éviter d’effectuer des paiements d’intérêts en espèces pendant un nombre d’années spécifié. Ces obligations peuvent être structurées de trois manières : 1) obligations à intérêts différés; 2) obligations à taux de coupon progressif; et 3) obligations à paiement en nature. Les obligations à intérêts différés sont celles qui se vendent avec une forte décote et ne donnent pas lieu à des paiements d’intérêts pendant la période initiale. Les obligations à taux de coupon progressif donnent lieu, quant à elles, à des paiements d’intérêts, mais le taux du coupon est faible au départ et augmente peu à peu par la suite. Les obligations à paiement en nature donnent à l’émetteur l’option d’offrir au détenteur une obligation de même type, c’est-à-dire une obligation assortie du même taux de coupon et d’une valeur égale au montant du paiement de coupon qui aurait été effectué.

Classification

Les obligations à coupon différé qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à coupon zéro

(Zero-Coupon Bond)

Titre remboursable en un seul versement qui ne donne pas lieu au paiement périodique d’intérêts pendant sa durée de vie. Il est vendu au-dessous de sa valeur nominale, avec rendement intégral à l’échéance. La différence entre le prix d’émission et la valeur faciale ou de remboursement reflète le taux d’intérêt du marché à la date d’émission et le temps restant à courir jusqu’à l’échéance. La prime par rapport à la valeur faciale ou de remboursement est d’autant plus importante que l’échéance est longue et le taux d’intérêt élevé. Les obligations à coupon zéro et à prime d’émission élevée présentent quatre avantages particuliers pour les investisseurs :

  • Sur le plan fiscal, il vaut peut-être mieux recevoir un gain en capital qu’un paiement de revenu.

  • Le risque de réinvestissement (risque que les taux d’intérêt soient plus bas lorsque les paiements de coupon arrivent à échéance et sont à réinvestir) est nul ou faible dans le cas de l’obligation à prime d’émission élevée.

  • L’obligation à coupon zéro a une «duration» plus longue qu’une obligation à échéance comparable assortie d’un taux d’intérêt fixe ou variable, de sorte que son prix est plus sensible aux variations des taux d’intérêt.

  • L’obligation à coupon zéro comporte un important effet de levier en ce qu’un paiement initial relativement faible donne lieu à une exposition à un montant nominal plus élevé.

Voir également Obligation à prime d’émission élevée.

Classification

Les obligations à coupon zéro qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être enregistrées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être classées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à double devise

(Dual-Currency Bond)

Groupe de titres de créance pour lesquels les paiements d’intérêts et/ou de principal sont effectués dans une monnaie différente de celle dans laquelle l’obligation a été émise. L’émission d’obligations indexées sur double devise a suivi le développement du marché des swaps de devises qui a élargi l’éventail des monnaies dans lesquelles les obligations internationales sont émises.

Classification

Les obligations à double devise aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à option de rachat par anticipation

(Putable Bond)

Obligation que son détenteur a le droit de vendre à l’émetteur à un prix et à une date spécifiés avant sa date d’expiration.

Classification

Les obligations de ce type qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à prime

(Original Issue Discount Bond)

Obligation émise à un prix au-dessous du pair. Une obligation à coupon zéro en est un exemple. Voir Obligation à prime d’émission élevée et Obligation à coupon zéro.

Classification

Les obligations à prime qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classés au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à prime d’émission élevée

(Deep-Discount Bond)

Obligation donnant lieu à de faibles paiements d’intérêts et émise très au-dessous du pair. Voir Obligations à coupon zéro.

Classification

Les obligations à prime d’émission élevée qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à taux fixe

(Fixed-Rate Bond)

Obligation dont le montant de coupon à payer ne varie pas jusqu’à l’échéance ou pendant un certain nombre d’années. Voir Obligation à taux variable.

Classification

Les obligations à taux fixe aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à taux révisable

(Variable-Rate Note—VRN)

Titre qui comporte les caractéristiques normales d’une obligation à taux variable. Cependant, alors que l’une des caractéristiques normales d’une obligation à taux variable est l’existence d’un écart fixe par rapport à un indice de référence, dans le cas de l’obligation à taux révisable, l’écart par rapport au LIBOR varie dans le temps selon le changement de la perception du risque de crédit de l’émetteur. L’écart est fixé de nouveau à chaque date de reconduction—normalement tous les trois mois—par voie de négociations entre l’émetteur et l’institution en question. Les obligations à taux révisable sont émises sans date d’échéance (obligations à taux révisable perpétuelles), mais il existe des obligations à échéance fixée à cinq ans et plus longue. Les obligations à taux révisable comportent généralement une option de vente permettant aux détenteurs existants de revendre, au pair, l’obligation au chef de file du syndicat d’émission, à toute date de paiement d’intérêts.

Classification

Les obligations à taux révisable aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être enregistrées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être classées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). L’option de vente, intégrée à l’instrument, n’est pas évaluée ni classée séparément.

Obligation à taux variable

(Variable-Rate Bond)

Obligation pour laquelle les paiements d’intérêts sont liés à un indice de référence (par exemple le LIBOR), ou au prix d’un produit de base spécifique, ou au prix d’un instrument financier précis qui varie normalement dans le temps de manière continue sous l’effet des pressions du marché.

Classification

Les obligations à taux variable aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être enregistrées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être classées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à taux variable structurée

(Structured Floating-Rate Note)

Variante de l’obligation à taux variable normale (c’est-à-dire un titre de créance à long terme dont le coupon est ajusté périodiquement en fonction d’un indice de taux d’intérêt indépendant tel que le LIBOR à six mois). L’obligation structurée intègre un dérivé qui permet de calculer le coupon de façon à répondre aux anticipations de taux d’intérêt des investisseurs. Par exemple, un tunnel de taux d’intérêt pourrait être prévu—le taux d’intérêt ne peut dépasser un taux plafond spécifié ou tomber au-dessous d’un taux plancher spécifié. Les émissions d’obligations à taux variable structurées se sont accrues, car les emprunteurs ont eu recours aux dérivés financiers pour adapter leurs produits financiers aux exigences des investisseurs tout en répondant à leurs propres besoins de financement.

Classification

Les obligations à taux variable structurées sont des instruments de dette et, si elles sont aux mains des non-résidents, elles doivent être incluses dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles sont à classer au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Tout dérivé intégré est considéré comme faisant partie de l’obligation et ne peut être évalué ni classé séparément.

Obligation assimilable à une action

(Equity-Linked Bond)

Obligation qui tient à la fois de l’instrument de dette et de l’action. Ce type d’obligation est un instrument de dette qui comporte une option d’achat (soit par conversion de la dette existante, soit par l’exercice du droit d’achat) d’actions de la société émettrice, de sa société mère ou d’une autre société à un prix fixé. Ces instruments sont généralement émis en période de hausse des cours, car les sociétés peuvent mobiliser des fonds à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché tandis que les investisseurs reçoivent des paiements d’intérêts et d’éventuels gains en capital.

Classification

Les obligations assimilables à des actions qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : credits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Si les obligations sont converties en actions, la dette est éteinte. Les actions émises sont enregistrées au tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire), à la ligne du secteur institutionnel correspondant. S’il existe une relation d’investissement direct entre le non-résident et l’émetteur, les actions sont alors classées dans les investissements directs : actions et parts de fonds de placement dans ce tableau. Voir Obligation à bons de souscription d’actions et Bons de souscription ou warrant.

Obligation avec option d’achat intégrée

(Bond with an Embedded Call Option)

Obligation qui confère à l’émetteur le droit de la racheter au plus tard à une date donnée. La valeur de ce droit est généralement prise en compte dans le taux d’intérêt de l’obligation.

Classification

Les obligations avec option d’achat intégrée qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent enregistrées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles sont à classer parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être classés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation avec option de vente intégrée

(Bond with an Embedded Put Option)

Obligation qui confère au créancier le droit de la revendre à l’émetteur au plus tard à une date donnée, ou dans certaines circonstances, par exemple le déclassement de l’émetteur. Ce droit est généralement pris en compte dans le taux d’intérêt de l’obligation.

Classification

Les obligations avec option de vente intégrée qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). L’option est considérée comme faisant partie intégrante de l’obligation et n’est pas évaluée ni classée séparément.

Obligation Brady

(Brady Bond)

Obligation créée dans le cadre du Plan Brady (du nom de Nicholas Brady, ancien Secrétaire au Trésor des États-Unis). Ce Plan, fondé sur une approche de marché volontaire élaborée à la fin des années 80, visait à réduire l’encours et le service de la dette d’un certain nombre de pays émergents envers les banques commerciales. Des obligations Brady étaient émises par le pays débiteur en échange de prêts de ces banques (et dans certains cas des intérêts non payés). Elles offrent essentiellement un mécanisme permettant aux débiteurs de restructurer leur dette existante. Ce sont des obligations libellées en dollars «émises» sur les marchés internationaux. Le principal est en général (mais pas toujours) garanti par des émissions spéciales d’obligations du Trésor des États-Unis à coupon zéro et à trente ans achetées par les pays débiteurs et réglées au moyen de leurs propres réserves en devises, ainsi que de celles du FMI et de la Banque mondiale. Les paiements d’intérêts sur les obligations Brady sont, dans certains cas, garantis par des titres notés au moins AA détenus à la Banque fédérale de réserve de New York. Les obligations Brady sont plus faciles à négocier que les créances bancaires initiales, mais revêtent diverses formes, dont les principales sont les suivantes :

  • Obligations paritaires—Obligations émises à la même valeur que le prêt initial, mais assorties d’un coupon inférieur au taux du marché. Les paiements de principal et d’intérêts sont généralement garantis.

  • Obligations à prime d’émission—Obligations émises au-dessous de la valeur du prêt initial, mais assorties d’un coupon égal au taux du marché. Les paiements de principal et d’intérêts sont en général garantis.

  • Obligations de conversion de la dette—Obligations émises à la même valeur que le prêt initial, mais à la condition d’un apport d’argent «frais» par voie obligataire.

  • Obligations à taux d’intérêt croissant—Obligations émises avec un coupon fixe à un taux bas qui augmente au bout de quelques années.

Il y a d’autres obligations, de types moins courants.

Classification

Les obligations Brady qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Lorsqu’une obligation Brady est émise, le prêt initial est présumé remboursé, à moins que ses modalités d’émission ne prévoient le contraire. Toute réduction de la valeur nominale de la dette doit être comptabilisée—voir chapitre 8. L’achat initial de la garantie couvrant le principal (en d’autres termes, des obligations du Trésor des États-Unis) est une transaction distincte qui est classée dans la dette des États-Unis.

Obligation catastrophes

(Catastrophe Bond)

Les obligations catastrophes (ou «cat bonds») sont des obligations pour lesquelles les paiements de principal ou d’intérêts sont annulés si une catastrophe sursvient. Ces obligations sont généralement émises par des assureurs qui les préfèrent à la vente de polices de réassurance traditionnelles contre les catastrophes. Si aucune catastrophe ne se produit, la compagnie d’assurance paie un coupon (généralement à un taux élevé étant donné le risque inhérent à l’obligation) aux investisseurs. Si une catastrophe survient, l’annulation des paiements au titre de l’obligation joue en faveur de la compagnie d’assurance qui doit effectuer les paiements aux assurés.

Classification

Les cat bonds aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ces obligations doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). S’il se produit une catastrophe qui est mentionnée dans le contrat, l’annulation des paiements de principal et d’intérêts est enregistrée comme remise de dette (voir paragraphe 8.11, note 6).

Obligation convertible

(Convertible Bond)

Obligation à taux fixe qui peut, au gré de l’investisseur, être convertie en action de l’emprunteur ou de sa société mère. Le prix auquel l’obligation est convertible en action est fixé à la date de l’émission et comporte en général une prime par rapport à la valeur de marché de l’action à cette date. L’option de conversion peut être exercée à une date ultérieure précise ou au cours d’une période donnée—«la période d’exercice». Le droit de conversion ne peut être séparé de la dette. Grâce à un tel instrument, l’investisseur peut bénéficier de l’appréciation de l’actif sous-jacent de la société tout en limitant les risques. En général, l’obligation convertible est assortie d’un coupon offrant une rémunération plus élevée que le dividende de l’action sous-jacente à la date d’émission, mais plus faible qu’une obligation comparable sans option de conversion. Pour l’investisseur, la valeur de l’obligation convertible réside dans ce surcroît de rendement par rapport au dividende des actions sous-jacentes.

Classification

Les obligations convertibles aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Lorsque les obligations sont converties en actions, la dette est éteinte. Les actions émises sont enregistrées dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire), à la ligne du secteur institutionnel correspondant. S’il existe une relation d’investissement direct entre le non-résident et l’émetteur, les actions sont alors classées dans les investissements directs : crédits interentreprises (tableau 4.5).

Obligation de reconnaissance

(Recognition Bond)

Obligation émise par une administration publique dans certaines économies en reconnaissance des cotisations de sécurité sociale déjà versées par les salariés du secteur public qui adhèrent à un nouveau régime.

Classification

Les obligations de reconnaissance aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme, si leur échéance initiale est de plus d’un an et parmi les titres de créance, à court terme, si leur échéance initiale ne dépasse pas un an (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG).

Obligation en devise

(Foreign Bond)

Titre émis par un emprunteur non résident sur le marché financier d’une économie autre que la sienne et généralement libellé dans la monnaie de cette économie. Les émissions sont publiques ou privées. Ces obligations suivent en général les règles du marché de l’économie où elles sont émises, par exemple en matière d’enregistrement—au porteur ou nominatif—, de règlement et de paiement du coupon. Les plus courantes sont les obligations «Yankee» (émises aux États-Unis), «Samouraï» (émises au Japon) et «Bulldog» (émises au Royaume-Uni).

Classification

Si elles sont aux mains d’un non-résident, et c’est le cas le plus fréquent étant donné que ce type d’obligation est émis sur les marchés étrangers, les obligations en devises sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation indexée sur le taux de change

(Currency-Linked Bond)

Obligation dont le coupon et/ou la valeur de remboursement sont liés aux variations d’un taux de change. À titre d’exemple, citons les tesobonos émis par les banques mexicaines en 1994. La valeur de remboursement de ces obligations, émises et payables en pesos, était liée aux variations du taux de change dollar/peso de sorte que, lorsque le peso se dépréciait, la valeur de remboursement augmentait. Parmi les exemples récents figurent les obligations indexées sur le taux de change émises par le gouvernement fédéral brésilien à la fin des années 90 et, jusqu’au milieu des années 2000—voir Rapport trimestriel de la BRI, juin 2007—, par la Jamaïque, les Philippines, la Thaïlande, la Malaisie, l’Indonésie, l’Inde et la Banque mondiale—comme les obligations samouraï avec coupon variable lié au taux de change.

Classification

Les obligations dont le remboursement est lié aux variations de taux de change et qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation indexée sur produits

(Commodity-linked Bond)

Obligation dont la valeur de remboursement est indexée sur le prix d’un produit de base, auquel sont en général étroitement liés les flux de revenus de l’émetteur.

Classification

Lorsqu’elles sont aux mains des non-résidents, les obligations dont le remboursement est lié au prix d’un produit de base sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation perpétuelle

(Perpetual Bond)

Instrument de dette sans date d’échéance, mais sur lequel des intérêts sont versés.

Classification

Les obligations perpétuelles sont à classer dans les titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation perpétuelle à taux variable

(Perpetual Floating-Rate Note)

Titre de créance dont le coupon est révisé périodiquement à la date de refixation du taux en fonction d’un indice de taux d’intérêt indépendant tel que le LIBOR à trois mois. En général, cet instrument est émis par des institutions financières, des banques notamment, et est perpétuel de manière à renouveler les fonds propres; il remplit en outre les conditions d’adéquation des fonds propres de Bâle pour faire partie des fonds propres de catégorie 1 (sous réserve que le titre réponde à diverses autres exigences réglementaires, par exemple qu’il assure à l’émetteur une souplesse d’action lui permettant d’annuler les paiements de coupon).

Classification

En dépit de leur caractère perpétuel, ces instruments sont des titres de créance, car ils procurent à leur détenteur un revenu monétaire déterminé par contrat. Les obligations perpétuelles à taux variable qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation remboursable par anticipation

(Callable Bond)

Obligation dont le détenteur a vendu à l’émetteur une option (plus précisément, une option d’achat) qui permet à l’émetteur de racheter l’obligation entre la date à laquelle l’obligation est pour la première fois remboursable par anticipation et sa date d’échéance.

Classification

Les obligations remboursables par anticipation qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation sécurisée

(Covered Bond)

Les obligations sécurisées offre une double protection, car elles constituent une créance sur l’émetteur et sont couvertes par un panier de sûretés de haute qualité (que l’émetteur est tenu de maintenir), qui servent de garantie en cas de défaillance de l’émetteur. L’émission de ces obligations est régie par une législation spécifique (ou contrats assimilables). Le recours au panier de sûretés et la réduction consécutive du transfert de risque de crédit distinguent les obligations sécurisées des titres adossés à des actifs.

Classification

Les obligations sécurisées aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute de l’économie de résidence de l’émetteur. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces obligations pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). En cas de défaut, il peut y avoir changement de débiteur et/ou de type d’instrument lorsque le recours au panier de sûretés est activé.

Obligation structurée

(Structured Bond)

Obligation conçue de manière à attirer un certain type d’investisseur et/ou à tirer parti de conditions particulières du marché. Cependant, la conception de titres structurés de façon à séduire une catégorie particulière d’investisseurs risque d’aboutir à une perte de liquidité si le marché évolue de telle manière que l’obligation structurée perd son attrait. En général, les obligations sont structurées par recours aux dérivés—par exemple, un titre indexé sur un risque de crédit est une obligation avec dérivé de crédit intégré et donc inséparable du titre de créance.

Classification

Les obligations structurées sont des instruments de dette et, si elles sont aux mains des non-résidents, elles doivent être incluses dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles sont à classer au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Tout dérivé intégré est considéré comme faisant partie de l’obligation et ne peut être évalué ni classé séparément.

Obligation structurée adossée à des emprunts

(Collateralized Debt Obligation—CDO)

Obligation pour laquelle les paiements de revenus et les remboursements de principal dépendent d’un pool d’instruments. En général, elle est adossée à un pool diversifié de titres de créance et d’instruments obligataires acquis sur le marché secondaire ou inscrits au bilan d’une banque commerciale. Cette diversification la différencie des titres adossés à des actifs, qui sont garantis par un pool homogène d’instruments, comme des créances immobilières ou des prêts sur cartes de crédit. Les titres sont souvent émis par tranches de sorte qu’en cas de remboursements anticipés, ceux-ci s’appliquent d’abord à la première tranche, puis à la seconde, etc. Cela permet aux investisseurs d’assumer différents niveaux de risque de crédit. La probabilité de remboursement anticipé est prise en compte dans le prix fixé pour chaque tranche.

Classification

Les obligations structurées adossées à des emprunts qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas elles doivent être enregistrées parmi les titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Ces titres posent un problème particulier, quel que soit leur encours, car il peut y avoir remboursement partiel du principal à tout moment. En conséquence, une simple réévaluation de la valeur faciale aux prix du marché de fin de période entraînera une surévaluation des positions en cas de remboursement partiel.

Opérations inverses sur titres

(Reverse Security Transactions)

Voir l’appendice 2.

Option

(Option)

Contrat qui donne à l’acheteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un instrument sous-jacent donné—réel ou financier—à un prix qui y est fixé (prix d’exercice) au plus tard à une date fixée avec l’émetteur de l’option.

Classification

Les options aux mains des non-résidents sont à inclure au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Option de tirage différé (Banque mondiale)

(Deferred Drawdown Option—World Bank)

L’option de tirage différé sur un prêt à l’appui des politiques de développement (DPL DDO) permet à l’emprunteur de bénéficier d’une souplesse d’action pour répondre rapidement à ses besoins de financement à la suite d’un déficit de ressources dû à des événements économiques adverses comme un ralentissement de la croissance économique, ou une évolution défavorable des prix des produits de base ou des termes de l’échange. L’option de tirage différé pour risques liés aux catastrophes (Cat DDO) permet à l’emprunteur d’avoir immédiatement accès à une source de financement pour réagir rapidement à une catastrophe naturelle.

Classification

Lorsque les fonds sont effectivement empruntés/prêtés, les prêts accordés sous cette forme par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG).

Options sur titres des salariés

(Employee Stock Options—ESOs)

Les options sur titres des salariés offrent aux salariés d’une société la possibilité d’acquérir des actions de celle-ci à titre d’élément de leur rémunération. Il arrive parfois que la société émettrice de l’option soit résidente d’une économie autre que celle du salarié. Les options sur titres des salariés sont semblables aux dérivés financiers par la pratique de fixation de leurs prix, mais elles en diffèrent par leur nature et leur but, qui est d’inciter les salariés à contribuer à accroître la valeur de la société, et non à échanger le risque. Si une option sur titres accordée aux salariés peut s’échanger sans restriction sur les marchés financiers, elle est classée comme dérivé financier. Le MBP6 classe les dérivés financiers et les options sur titres des salariés dans la même catégorie fonctionnelle.

Classification

Les options sur titres des salariés dans lesquelles la contrepartie est un non-résident ne sont pas des instruments de dette et sont portées au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

P

Parts de fonds communs de placement

(Mutual Fund Shares)

Voir Actions ou parts de fonds de placement.

Parts des caisses de crédit hypothécaire

(Permanent Interest-Bearing Shares—PIBS)

Il s’agit des actions différées émises par les mutuelles de crédit, qui se classent au-dessous des actions ordinaires (lesquelles se rapprochent davantage des dépôts que des actions de mutuelles de crédit) et de tous les autres passifs (y compris la dette subordonnée) en cas de dissolution de la société. Ces parts fournissent du capital «permanent». Selon la réglementation en vigueur au Royaume-Uni, ces instruments ne donnent pas droit à participation aux bénéfices, mais sont assortis de charges d’intérêts déterminées à l’avance (mais pas nécessairement fixes) et dont le montant n’est pas lié aux bénéfices de l’émetteur; les charges d’intérêts ne sont pas à payer si leur paiement donne lieu au non-respect par la société des directives en matière de fonds propres et ne sont pas cumulées; mais un plus grand nombre de parts peut être émis à la place de dividendes en espèces.

Classification

Ces parts sont des instruments de dette, car elles prennent la forme d’actions privilégiées sans droit de participation (définies comme telles parce que leurs détenteurs ne participent pas aux bénéfices de la société). Si elles sont aux mains des non-résidents, elles doivent être incluses dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles doivent être classées au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt

(Loan)

Les prêts comprennent les actifs financiers créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur dans le cadre d’un accord par lequel le prêteur soit ne reçoit aucun titre matérialisant la transaction, soit reçoit un document ou un instrument non négociables. Cette catégorie inclut les prêts servant à financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les prêts hypothécaires), l’utilisation des crédits du FMI et les prêts du FMI, ainsi que les contrats de crédit-bail et les opérations de pension. Les fonds fournis ou reçus dans le cadre des pensions de titres sont généralement classés dans les prêts, à moins que les opérations de pension ne portent sur des passifs d’une institution de dépôts qui sont inclus dans la définition nationale de la monnaie au sens large, auquel cas ils sont traités comme des dépôts. Un découvert relevant de la facilité de découvert d’un compte de dépôts transférables est classé parmi les prêts. Cependant, les lignes de crédit non utilisées ne sont pas reconnues comme des passifs. Les prêts peuvent être remboursés en monnaie nationale ou en devises.

Classification

Les prêts qui sont accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être classés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt à remboursements liés au montant engagé

(Commitment-Linked Repayment Loan)

Prêt pour lequel l’échéancier de remboursement du principal inclut une période de grâce déterminée sur la base du montant engagé. L’échéancier, qui est généralement inclus dans l’accord de prêt, repose sur l’hypothèse que le prêt sera tiré dans sa totalité. En cas d’annulation ou de relèvement du montant engagé, l’échéancier de remboursement prévu par l’accord de prêt est maintenu, mais les montants à rembourser sont ajustés par application du ratio entre le nouveau montant engagé et le montant initialement engagé. Les remboursements de principal effectifs dépendent du montant décaissé. Le principal est généralement remboursé suivant les échéanciers ci-après : 1) remboursement par annuités; 2) remboursement du montant total à l’échéance; 3) remboursement linéaire; et 4) calendrier de remboursement adapté.

Classification

Les prêts à remboursements liés au montant engagé qui sont accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute, au poste des prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces prêts pourraient être enregistrés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt à remboursements liés aux décaissements

(Disbursement-Linked Repayment Loan)

Prêt dont l’échéancier de remboursement est lié à chaque décaissement et inclut une période de grâce pour le remboursement du principal. La période de grâce, qui est fixée dans l’accord de prêt, commencera au début de chaque tranche de décaissements effectifs. En général, les prêts à remboursements liés aux décaissements sont des prêts accordés en plusieurs tranches, dont chacune a une échéance différente.

Classification

Les prêts accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être classés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt à taux fondé sur le LIBOR

(LIBOR-Based Loan—LBL)

Prêt généralement offert par les institutions multilatérales à la fois aux emprunteurs souverains et non souverains. Le taux est fondé sur le LIBOR, majoré d’une marge contractuelle effective et, le cas échéant, une prime de maturité est fixée pour la durée de vie du prêt. Les prêts sont accordés dans les diverses monnaies offertes par l’institution multilatérale. Ils assurent aux emprunteurs une grande souplesse d’action, par exemple : 1) choix de la base de taux d’intérêt; 2) options intégrées (c’est-à-dire swaps de devises et de taux d’intérêt); et 3) choix de la monnaie.

Classification

Les prêts à taux fondé sur le LIBOR qui sont accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être classés au poste investissements directs : credits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt d’or

(Gold Loan)

Livraison d’or pour une période donnée. Les prêts d’or peuvent être liés à de l’or physique ou (moins fréquemment) aux comptes or non alloués. Comme dans le cas des prêts de titres, il y a transfert de la propriété juridique de l’or (l’emprunteur temporaire peut rétrocéder l’or à un tiers), mais non des risques et avantages découlant des mouvements du prix de l’or, qui restent ceux du prêteur, c’est-à-dire que l’or est considéré comme n’ayant pas changé de propriétaire et reste au bilan du prêteur. Des sûretés financières ne sont pas fournies pour les prêts d’or.

Classification

Les prêts d’or ne donnent pas lieu à la création d’une dette, car il n’y a pas apport de liquidités.

Prêt en monnaie unique

(Single Currency Loan)

Prêts permettant à l’emprunteur d’effectuer des tirages et des remboursements dans la même monnaie uniquement.

Classification

Les prêts en monnaie unique accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, la dette pourrait être comptabilisée au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt en pool de devises

(Currency Pool Loan)

Les prêts en pool de devises, qui sont accordés par la Banque mondiale et les banques de développement régionales, sont des obligations multidevises engagées en équivalents dollar EU dont la composition en monnaies est la même pour tous les emprunteurs.

Classification

Les prêts en pool de devises à l’économie emprunteuse sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés dans les prêts (autres investissements dans la PEG).

Prêt multidevises—en pool ou sans pool de devises

(Multi-Currency Loan—Pooled and Nonpooled)

Un prêt en pool de devises est un prêt qui peut être décaissé en plusieurs devises et remboursé en toute autre devise pertinente. Un prêt sans pool de devises est un prêt qui peut être décaissé en plusieurs devises et remboursé dans les mêmes devises. Les devises dans lesquelles le prêt peut être décaissé ou remboursé doivent être celles qui s’appliquent au créancier.

Classification

Les prêts en pool ou sans pool de devises qui sont accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt syndiqué

(Syndicated Loan)

Prêt offert par deux ou plusieurs établissements de crédit à des modalités analogues sur la base de documentations communes et administré par un agent commun. Aussi appelé «crédit consortial».

Classification

Les prêts syndiqués accordés par des non-résidents à des résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les prêts (autres investissements dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, la dette pourrait être comptabilisée au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Propriété de terrains ou autres ressources naturelles

(Land and Other Natural Resources Ownership)

Par convention, les terrains et autres ressources naturelles, comme les gisements, les ressources biologiques non cultivées et l’eau, ne peuvent appartenir qu’à des résidents. En conséquence, si un non-résident achète ces actifs, il y a alors création d’une entité résidente fictive sur laquelle le non-résident détient une créance financière (à moins que le terrain ou les autres ressources naturelles ne fassent partie d’une enclave territoriale du non-résident—voir MBP6 paragraphe 4.5 e)). Par ailleurs, si un non-résident loue ces actifs pour de longues périodes, il y a alors généralement lieu de le considérer comme une succursale (voir MBP6, paragraphe 4.35).

Classification

La créance financière que le non-résident détient sur l’entité résidente fictive est présumée être une participation dans une entreprise d’investissement direct, qui est alors classée dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5) au poste investissements directs : actions et parts de fonds de placement.

R

Régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard

(Insurance, Pension, and Standardized Guarantee Schemes)

Type d’instrument de dette qui recouvre 1) les réserves techniques d’assurance dommages; 2) les droits sur les assurances vie et rentes; 3) les droits à pension, les droits des fonds de pension sur les gérants des régimes de pension et les droits sur les fonds hors pension; et 4) les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (ces éléments sont décrits séparément dans cet appendice).

Classification

Les régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard qui sont des passifs pour les assurés ou bénéficiaires non résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les autres passifs sous forme de dette (autres investissements, régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, la dette pourrait être comptabilisée au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard

(Provisions for Calls Under Standardized Guarantees)

Les garanties standard sont celles qui ne sont pas accordées au moyen d’un produit dérivé financier (tel que les contrats sur risque de défaut), mais pour lesquelles la probabilité de défaut de paiement peut être bien établie. Ces garanties couvrent des formes semblables de risque de crédit pour un grand nombre de cas. On peut citer, par exemple, les garanties des crédits à l’exportation ou des prêts aux étudiants qui sont émises par les administrations publiques. En général, il n’est pas possible d’estimer avec précision le risque de défaut sur tel ou tel prêt, mais il est possible d’estimer de manière fiable combien, parmi un grand nombre de prêts, donneront lieu à défaut de paiement. Ces réserves représentent un passif pour l’émetteur des garanties standard et un actif correspondant pour les bénéficiaires. Voir Régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard.

Classification

Les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard qui sont des passifs envers des assurés ou bénéficiaires non résidents sont à inclure dans les données sur la dette extérieure brute parmi les autres passifs sous forme de dette (autres investissements, régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard dans la PEG).

Réserves techniques d’assurance dommages

(Nonlife Insurance Technical Reserves)

Les réserves techniques d’assurance dommages comprennent les réserves pour primes d’assurance non acquises, qui sont des prépaiements de primes, et les réserves-sinistres, qui sont des montants que les sociétés d’assurance ont mis de côté pour couvrir les indemnités dues au titre d’événements qui se sont déjà produits mais non encore réglées. L’assurance directe aussi bien que la réassurance dommages sont incluses dans ce poste. Ces réserves représentent un passif pour l’assureur et un actif correspondant pour les assurés. Voir Régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard.

Classification

Les réserves techniques d’assurance dommages qui sont des passifs envers des assurés non résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute parmi les autres passifs sous forme de dette (autres investissements, régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, elles pourraient être comptabilisées au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

S

Soldes de comptes nostro ou vostro

(Balances on Nostro and Vostro Accounts)

Un compte vostro est un compte ouvert auprès de la banque déclarante par une autre banque, tandis qu’un compte nostro est un compte de la banque déclarante dans une autre banque.

Classification

Les positions des passifs des comptes nostro et vostro sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Elles sont classées au poste institutions de dépôts, à l’exception de la banque centrale, numéraire et dépôts, à court terme, ou prêts (autres investissements dans la PEG) selon la nature du compte.

Sukuk

(Sukuk)

Les sukuk sont des instruments islamiques qui sont émis par des institutions financières islamiques. L’une de leurs caractéristiques distinctives est qu’ils sont structurés de manière à être conformes à la loi islamique, qui ne permet pas la perception d’intérêts. Les détenteurs ont droit à une part (rente) des revenus tirés des actifs sous-jacents. Les sukuk peuvent être classés selon le type de contrat sous-jacent, comme les Murābahah, Ijārah, Salam, Istisnā, Mushārakah, Mudārabah et Wakalah.

Classification

Aux fins de l’établissement des statistiques de la dette extérieure, les sukuk doivent être classés parmi les instruments de dette, à moins que le propriétaire du titre n’ait un droit sur la valeur résiduelle de l’entité émettrice, et, s’ils sont aux mains des non-résidents, ils doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être enregistrés au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas ils doivent être classés parmi les titres de créance, à court terme. Pour de plus amples informations sur la classification des sukuk selon le type de contrat sous-jacent, voir l’annexe 2 du Handbook on Securities Statistics, Part 1: Debt Securities Issues.

Swap

(Swap)

Contrat de dérivé financier de type à terme dans lequel deux contreparties conviennent d’échanger, selon des règles préétablies, des flux monétaires déterminés sur la base, par exemple, du cours de devises ou de taux d’intérêt. Au départ, la valeur de marché de cet instrument est nulle, mais augmente par la suite sous l’effet de l’évolution du marché.

Classification

Les swaps dont la contrepartie est un non-résident sont à porter au tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Swap de rendement total

(Total Return Swap)

Dérivé de crédit qui permet d’échanger le rendement total d’un instrument financier, les flux monétaires et les gains ou pertes en capital contre un taux d’intérêt garanti, tel qu’un taux interbancaire, augmenté d’une marge.

Classification

Les swaps de rendement total dans lesquels la contrepartie est un non-résident sont inclus dans le tableau 4.4 des postes pour mémoire (Positions sur dérivés financiers et options sur titres des salariés à l’égard des non-résidents : par secteur).

Swap d’or

(Gold Swap)

Échange d’or contre des dépôts en devises avec engagement d’inverser la transaction à une date future convenue et à un prix fixé pour l’or. En général, la partie qui reçoit l’or (et fournit les liquidités) ne l’enregistre pas dans son bilan, et celle qui fournit l’or (et reçoit les liquidités) ne le retire pas du sien. De cette façon, la transaction est assimilable à une opération de pension et doit être comptabilisée parmi les prêts garantis ou les dépôts. Voir l’appendice 2, ainsi que les Pensions dans la partie 2 de cet appendice.

Classification

Pour la partie qui reçoit les liquidités, le swap est classé parmi les prêts ou les dépôts, de sorte que l’emprunt dans le cadre d’un swap d’or avec un non-résident est inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Un swap d’or est généralement un prêt, mais il est traité comme un dépôt s’il fait intervenir des passifs d’une institution de dépôts qui sont inclus dans la définition nationale de la monnaie au sens large. La dette doit être classée parmi les prêts ou au poste numéraire et dépôts (autres investissements dans la PEG).

T

Titre adossé à des actifs

(Asset-Backed Securities)

Obligation pour laquelle les paiements de revenus et les remboursements de principal dépendent d’un pool d’actifs. Les titres peuvent être adossés à divers actifs (par exemple créances immobilières, prêts sur cartes de crédit et crédit automobile), ce qui revient en fait à convertir des actifs illiquides en titres négociables. L’émetteur du titre est tenu d’effectuer les paiements, et son détenteur n’a pas de créance résiduelle sur les actifs sous-jacents. Un titre adossé à des actifs permet au prêteur initial de transférer les risques de crédit aux investisseurs. Il comporte plusieurs caractéristiques essentielles : le prêteur initial vendra généralement les actifs à une fiducie ou à un autre type d’intermédiaire (véhicule de titrisation) de sorte que, dans le cas d’une banque par exemple, le «capital» que la réglementation en vigueur lui impose de détenir en contrepartie des actifs se trouve libéré. L’intermédiaire financera l’achat des actifs en émettant des titres. Parce que le revenu des titres et le remboursement de principal dépendent des actifs sous-jacents, si ces derniers font l’objet de remboursements anticipés, il en est de même des titres. Les titres sont souvent émis en tranches de sorte que, en cas de remboursement anticipé, celui-ci s’applique d’abord à la première tranche, puis à la deuxième, etc. La probabilité de remboursement anticipé est prise en compte dans le prix fixé pour les diverses tranches. Ont en outre été mis au point des titres adossés à des actifs assurant la titrisation de flux de revenus futurs—comme la rémunération des musiciens.

Classification

Les titres adossés à des actifs aux mains des non-résidents doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas ils sont à comptabiliser au poste titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être enregistrés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Ces titres posent un problème particulier, quel que soit leur encours, car il peut y avoir remboursement partiel du principal à tout moment. En conséquence, une simple réévaluation de la valeur faciale aux prix du marché de fin de période entraînera une surévaluation des positions en cas de remboursement partiel.

Titre adossé à des créances immobilières

(Mortgage-Backed Securities)

Variété de titre adossé à des actifs. Voir Titre adossé à des actifs. Ces titres sont aussi appelés titres adossés à des créances immobilières. Les diverses tranches de ces instruments—remboursement de la première tranche tout d’abord, puis de la deuxième tranche, ainsi de suite—attirent les investisseurs plus ou moins sensibles au risque de remboursement anticipé.

Classification

Les titres adossés à des créances immobilières qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés parmi les titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG).

Titre de créance

(Debt Securities)

Les titres de créance sont des instruments négociables par lesquels est matérialisée une dette. Ils comprennent les bons, les obligations, garanties ou non, et autres titres d’emprunt, les certificats de dépôt négociables, les billets de trésorerie, les titres adossés à des actifs et instruments de même type normalement négociés sur les marchés financiers. Les bons sont des titres qui confèrent à leur détenteur le droit inconditionnel de recevoir une somme déterminée à une date spécifiée. Ils sont généralement émis avec une décote par rapport à la valeur faciale qui dépend du taux d’intérêt et de l’échéance résiduelle et sont d’ordinaire négociés sur des marchés organisés. Parmi les exemples de titres de créance à court terme figurent les bons du Trésor, les certificats de dépôt négociables, les acceptations bancaires, les billets à ordre et les billets de trésorerie. Les titres de créance confèrent à leur détenteur le droit inconditionnel de recevoir des paiements dont le montant est fixe ou des paiements variables déterminés par contrat (autrement dit, les intérêts acquis ne dépendent pas des revenus des débiteurs). Les certificats représentatifs des titres étrangers dont les titres sous-jacents sont des titres de créance sont considérés comme des titres de créance.

Classification

Les titres de créance aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés parmi les titres de créance, à long terme, si leur échéance initiale est de plus d’un an, ou parmi les titres de créance, à court terme, si leur échéance initiale ne dépasse pas un an (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Titre de participation

(Equity)

Les titres de participation sont tous les instruments et documents reconnaissant à leur porteur, une fois réglés tous les créanciers, des droits sur la valeur résiduelle d’une société ou quasi-société. Les titres de participation peuvent se diviser en actions cotées, actions non cotées et autres participations. Cette dernière catégorie recouvre les participations qui ne prennent pas la forme de titres. Elle inclut les participations dans les quasi-sociétés des succursales et des unités fictives pour le traitement de la propriété des biens fonciers (dans la plupart des cas) ainsi que la participation au capital de nombreuses organisations internationales. Les titres de participation ne sont pas des instruments de dette, car ils confèrent un droit sur la valeur résiduelle des actifs de l’entité.

Classification

Les titres de participation sont enregistrés dans le tableau de la Position des passifs sous forme de participations envers les non-résidents : par secteur (tableau 4.5 des postes pour mémoire) à la ligne du secteur institutionnel correspondant, ainsi que les autres participations qui ne sont pas des investissements directs. Si le non-résident est dans une relation d’investissement direct avec l’émetteur, les titres sont alors classés au poste investissements directs : actions et parts de fonds de placement dans ce tableau.

Titre démembré

(Stripped Securities)

Titres qui ont été transformés : le montant de principal et les coupons périodiques ont été restructurés en une série d’obligations à coupon zéro dont les diverses échéances correspondent aux dates de paiement des coupons et à la date de remboursement du principal. Ces obligations peuvent être créées de deux façons. Le propriétaire du titre initial peut soit demander à l’organisme de règlement ou de compensation auprès duquel est enregistré ce titre de le «démembrer», les coupures, ou «strips», alors créées remplaçant le titre initial et continuant de représenter l’obligation directe de l’émetteur de ce titre, soit émettre (en tant que tierce partie) en son propre nom des strips «adossés» au titre initial, qui, dans ce cas, représentent de nouveaux passifs, et non plus l’obligation directe de l’émetteur du titre initial. En général, les gestionnaires de fonds achètent les strips à court terme à la place de bons ou d’obligations d’État; les strips à échéance intermédiaire seront achetés par des investisseurs qui estiment que la courbe de rendement poursuivra sa pente ascendante; enfin, la demande est la plus forte pour les échéances à plus long terme, car ces instruments ont une duration plus longue que les obligations initiales et sont des investissements à effet de levier (un paiement initial relativement faible assure à l’investisseur une exposition à un montant nominal plus élevé).

Classification

Les titres démembrés qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Selon leur échéance, ils sont à classer au poste titres de créance, à court terme (échéance initiale ne dépassant pas un an) ou parmi les titres de créance, à long terme (échéance initiale de plus d’un an) (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Pour déterminer la résidence de l’émetteur des strips, il faut savoir qui les a émis. La résidence de l’émetteur des strips est celle du propriétaire du titre initial s’il a émis les strips, les titres sous-jacents continuant d’exister, ou celle de l’émetteur du titre initial si les strips continuent de représenter l’obligation directe de celui-ci, les strips «remplaçant» les titres initiaux qui ont été démembrés.

Titre indexé

(Index-Linked Securities)

Instrument de dette pour lequel les paiements de coupon et/ou de principal sont liés aux prix de produits de base, taux d’intérêt, indices boursiers ou autres indices de prix. L’émetteur peut ainsi réduire les charges d’intérêts, si le but est de répondre aux exigences d’un groupe particulier d’investisseurs, et/ou couvrir une position à risque sur un marché donné. Pour l’investisseur, l’avantage réside dans la possibilité d’exposition à un large éventail de marchés (des changes ou de l’immobilier, par exemple) avec des risques moindres que si les opérations étaient effectuées directement sur ces marchés. Les titres liés à l’indice des prix à la consommation fournissent en outre aux investisseurs une protection contre l’inflation.

Classification

Les titres indexés qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute. Ils doivent être classés parmi les titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG), à moins que leur échéance initiale ne dépasse pas un an, auquel cas ils doivent être enregistrés au poste titres de créance, à court terme. Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Lorsqu’ils sont indexés, les paiements d’intérêts sont considérés comme des intérêts. Si c’est la valeur du principal qui est indexée, le prix d’émission doit être classé dans le principal, et toute variation de valeur ultérieure due à l’indexation modifie la valeur du montant de principal (voir MBP6, paragraphes 11.6–11.65).

Titre indexé sur un risque de crédit

(Credit-Linked Note)

Titre dit structuré qui tient à la fois d’un dérivé financier et d’une obligation ordinaire. C’est un titre de créance qui est adossé à des actifs de référence, par exemples des prêts et des obligations, et comporte un contrat d’échange sur risque de défaut permettant le transfert du risque de l’émetteur aux investisseurs. Ces derniers vendent une protection pour le pool d’actifs à l’acheteur de protection (ou l’émetteur) en acquérant le titre indexé sur un risque de crédit. Le remboursement de principal et les paiements d’intérêts sur le titre dépendent du rendement du pool d’actifs. S’il n’y a pas défaut de paiement sur toute la durée de vie du titre, la valeur de remboursement de ce dernier est versée en totalité aux investisseurs à l’échéance. En cas de défaillance, les investisseurs reçoivent la valeur de remboursement moins la valeur des pertes dues à la défaillance.

Classification

Les titres indexés sur un risque de crédit qui sont aux mains des non-résidents sont à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute de l’émetteur. Ils doivent être classés au poste titres de créance, à long terme (investissements de portefeuille, titres de créance dans la PEG). Ou encore, selon la relation entre le débiteur et le créancier, ces titres pourraient être comptabilisés au poste investissements directs : crédits interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Le dérivé de crédit est considéré comme faisant partie intégrante de l’obligation et n’est pas évalué ni classé séparément.

U

Utilisation des crédits et prêts du FMI

(Use of IMF Credit and Loans)

Il s’agit ici des tirages effectués sur les ressources du FMI par ses pays membres (autres que les tirages sur la position dans la tranche de réserve). Les pays à faible revenu peuvent obtenir des emprunts concessionnels dans le cadre de la facilité élargie de crédit (FEC), de la facilité de crédit de confirmation (FCC) et de la facilité de crédit rapide (FCR). Les prêts non concessionnels sont fournis principalement par le biais d’accords de confirmation, de la ligne de crédit modulable (LCM), de la ligne de précaution et de liquidité (LPL) et du mécanisme élargi de crédit (MEDC). Le FMI apporte une aide d’urgence au moyen de l’instrument de financement rapide (IFR) à tous les pays membres qui ont des besoins urgents de financement de la balance des paiements. Des informations détaillées sur l’utilisation des crédits et prêts du FMI sont disponibles sur le site www.imf.org/external/np/exr/facts/howlend.htm.

Classification

L’utilisation des crédits et prêts du FMI est à inclure dans les données sur la position de la dette extérieure brute et à classer au poste prêts, banque centrale, à long terme (autres investissements, banque centrale, prêts dans la PEG), et/ou prêts, administrations publiques, à long terme (autres investissements, prêts, administrations publiques dans la PEG). En raison des méthodes comptables particulières du FMI, l’utilisation des crédits du FMI pourrait être considérée comme ayant certaines des caractéristiques d’un swap de devises. Cependant, comme les prêts du FMI sont libellés en DTS, sont à rembourser en DTS et assortis d’un taux d’intérêt lié au DTS, la classification recommandée tient compte de la nature économique de la transaction—ils sont à classer parmi les prêts.

Partie 2. Description et classification de transactions particulières

La présente section traite de la classification de certaines transactions dans les données sur la position de la dette extérieure brute.

B

Biens en consignation

(Consignment Trade)

Il n’y a pas création de dette dans le cas des biens en consignation, c’est-à-dire des biens destinés à la vente mais non encore vendus au moment où ils franchissent la frontière, car ils n’ont pas changé de propriétaire.

Biens faisant l’objet de négoce international

(Merchanting of Goods)

On entend par négoce international l’achat de biens par un résident de l’économie qui établit la balance des paiements à un non-résident, et leur revente ultérieure à un autre non-résident sans que les biens entrent dans l’économie en question (voir MBP6, paragraphe 10.41). Dans le cas des biens faisant l’objet de négoce international, l’acquisition des biens et leur vente sont enregistrées à la date du transfert de la propriété économique des biens. Le financement extérieur de ce type de biens peut donner lieu à des passifs sous forme de dette extérieure, auquel cas ces passifs doivent être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute au poste de l’instrument de dette correspondant.

C

Commission de services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

(Financial Intermediation Service Charges Indirectly Measured (FISIM))

En conformité avec le SCN 2008, le MBP6 introduit le concept de services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Les intérêts effectifs peuvent être considérés comme incluant à la fois un élément de revenu et une commission de service. Le SIFIM est le service financier rémunéré par la marge entre le taux d’intérêt à payer et le taux de référence sur les prêts des sociétés financières et les dépôts auprès d’elles, même lorsqu’elles financent leurs prêts sur leurs propres fonds (voir le MBP6, paragraphes 10.126–127). En conséquence, les intérêts effectifs à payer par les emprunteurs se divisent entre la charge d’intérêts proprement dite à la date de référence et la commission de service implicite appliquée par les sociétés financières. Par convention, les SIFIM ne s’appliquent qu’aux prêts des sociétés financières et aux dépôts auprès d’elles. Le MBP6 recommande de prendre en compte les intérêts courus non encore payés dans l’encours de l’actif ou du passif financier, et non de les classer séparément (par exemple dans les autres comptes à recevoir/à payer—autres) et d’inclure dans les intérêts courus non encore payés les SIFIM rendus et non encore payés (voir MBP6, paragraphe 7.41). En conséquence, la génération de SIFIM n’influe pas sur la position de la dette extérieure brute. Les intérêts échus et non payés (arriérés) enregistrés dans les données sur l’instrument correspondant incluent eux aussi les commissions de SIFIM échues et non payées. Les paiements d’intérêts prévus à l’échéancier du service de la dette incluent toute commission de SIFIM éventuelle (voir chapitre 6, note 19).

Crédit-bail : traitement de la valeur résiduelle

(Financial Leases: Treatment of Residual Values)

Comme expliqué au chapitre 3, dans un contrat de crédit-bail, l’actif sous-jacent est considéré comme ayant changé de propriétaire, car les risques et avantages ont été de fait transférés du propriétaire juridique à l’utilisateur; ce transfert de fait de la propriété de l’actif est financé par une créance financière, qui est un actif pour le bailleur et un passif pour le preneur. Cependant, même si la location permet au bailleur de recouvrer, sur la période d’application du contrat, la plupart des coûts du bien et des frais de portage, il se peut qu’il subsiste un montant résiduel et que le preneur ait l’option de payer ce montant pour acquérir la propriété juridique du bien. Comment la valeur résiduelle doit-elle être enregistrée?

Le montant résiduel fait partie de l’obligation créée lors du transfert de propriété présumé du bien. En d’autres termes, par convention statistique, la dette à l’établissement du contrat est définie comme étant égale à la valeur totale du bien, y compris le montant résiduel. Cette dette est enregistrée dans les prêts. Le passif sous forme de prêt lié à la valeur résiduelle est éteint soit lorsque le bien est restitué, soit lorsqu’un paiement est effectué et qu’il y a transfert de la propriété juridique du bien (voir MBP6, appendice 6b, encadré A6b. I, qui présente un exemple chiffré d’une opération de crédit-bail).

Une autre question se pose, celle de savoir si le pourcentage de la valeur totale du bien représentée par la valeur résiduelle peut atteindre un niveau si élevé que le contrat doit être considéré comme une location–exploitation, et non comme un crédit-bail. Aucun pourcentage n’est fermement fixé, et la réponse à cette question est davantage déterminée par la nature du contrat. Un crédit-bail est généralement reconnu par le rôle et les obligations des parties à la transaction : par exemple, le preneur est responsable des réparations et de l’entretien, et le bailleur est une institution financière, etc.) (voir MBP6, paragraphe 5.57).

La présomption d’un transfert de propriété repose sur l’idée fondamentale que, de fait, les risques et avantages de la propriété du bien sont transférés du propriétaire juridique au preneur. Mais si l’acquisition du bien par paiement de la valeur résiduelle découle de l’exercice d’une option plutôt que de l’exécution d’un accord, ou s’il est convenu que le preneur paiera le prix du marché pour la valeur résiduelle, plus le pourcentage représenté par la valeur résiduelle au départ est élevé, plus la présomption d’un transfert de fait des risques et avantages de la propriété est réduit.

D

Défaisance

(Defeasance)

La défaisance est une technique qui permet à un débiteur de retirer certains passifs de son bilan en les jumelant à des actifs financiers dont la valeur et la rémunération sont suffisantes pour assurer que tous les paiements au titre du service de la dette seront acquittés. Dans le Guide, la défaisance n’est pas considérée comme influant sur l’encours de la dette du débiteur tant que les obligations juridiques de celui-ci ne changent pas. En d’autres termes, sous réserve que les obligations de paiement demeurent de droit celles du débiteur initial, le détenteur des passifs reste inchangé et les passifs doivent être traités comme une dette extérieure du débiteur initial. Pour procéder à la défaisance, on peut soit inscrire les actifs et passifs jumelés dans un compte distinct auprès de l’unité institutionnelle en question, soit les transférer à une autre unité institutionnelle. Dans le second cas, la défaisance donne lieu à un changement de l’encours de la dette du débiteur initial. Si les deux unités sont résidentes de la même économie, le secteur du débiteur peut changer; si la deuxième unité est résidente d’une autre économie, un changement de la position de la dette extérieure brute de l’économie du débiteur initial sera enregistré.

Dépôts à un jour

(Overnight Deposits)

Les dépôts à un jour (ou comptes à nivelage quotidien) sont des fonds qui sont placés à 24 heures pour retrait le lendemain. Dans certains cas, ces dépôts à un jour représentent un passif pour les non-résidents. Les fonds sont restitués à l’ouverture le jour ouvrable suivant, et peuvent alors être placés de nouveau à la fermeture des bureaux. Les positions doivent être mesurées à la fin de la journée après le transfert des fonds de la première à la seconde économie, et non après leur restitution à la première économie le jour ouvrable suivant. Le calcul de la position des passifs extérieurs peut sensiblement différer selon que ces positions sont mesurées avant ou après le mouvement des fonds. La mesure des positions après le mouvement des fonds assure la cohérence entre les données sur les flux d’intérêts et les données des positions. En outre, ce que les principaux utilisateurs de statistiques veulent connaître, c’est le niveau de ces positions et le lieu où elles se trouvent pour pouvoir évaluer les risques et à d’autres fins.

Dépôts des non-résidents

(Nonresident Deposits)

En raison du contrôle des changes ou d’autres restrictions, les dépôts des non-résidents dans les banques résidentes d’une économie risquent de ne pas pouvoir être transférés hors de cette économie. Il se peut que ces restrictions aient été mises en place après que les dépôts ont été effectués ou qu’elles aient été établies au moment de l’ouverture du compte. Toutes les créances sous forme de dépôts de non-résidents sur les banques résidentes doivent être incluses dans la dette extérieure. Cependant, si les montants sont élevés et présentent en soi un intérêt pour l’analyse, il est recommandé de fournir des précisions à leur sujet.

Dépôts détenus conjointement par des résidents et des non-résidents

(Deposits Jointly Held by Residents and Nonresidents)

Certains instruments financiers sont aux mains de résidents d’économies différentes. L’attribution des comptes bancaires conjoints, ou d’autres comptes dont le détenteur autorise le retrait de fonds desdits comptes, n’est pas toujours claire. Par convention, les dépôts des travailleurs émigrés dans leur économie d’origine qui sont librement utilisables par les membres de leur famille résidents de cette économie sont considérés comme détenus par des résidents de l’économie d’origine; en conséquence, ce ne sont pas des passifs sous forme de dette extérieure de l’économie d’origine. De même, les dépôts des travailleurs émigrés dans l’économie d’accueil qui sont librement utilisables par les membres de leur famille sont considérés comme détenus par des résidents de l’économie d’accueil; en conséquence, ce ne sont pas des passifs sous forme de dette extérieure de l’économie d’accueil (voir MBP6, paragraphe 4.145). Les statisticiens peuvent opter pour un autre traitement si de meilleures informations sont disponibles.

Dette extérieure garantie

(Guaranteed External Debt)

L’octroi par une unité institutionnelle à un créancier non résident d’une garantie de paiement du service de la dette si certaines conditions se trouvent réunies (défaillance du débiteur, par exemple) n’éteint pas la créance sur le débiteur. En conséquence, c’est le débiteur sur lequel le créancier non résident détient une créance, et non le garant, qui doit enregistrer un passif sous forme de dette extérieure, à moins que le garant ne prenne en charge cette dette et jusqu’alors. Le chapitre 8 fournit des directives sur la reprise de dette.

E

Échange d’instruments non négociables qui sont enregistrés à leur valeur nominale dans les données de positions

(Trading of Non-negociable Instruments that are Recorded at Nominal Values in Positions)

Les positions sur instruments non négociables—tels que les prêts, les dépôts et les crédits commerciaux et avances (voir paragraphe 2.38) sont enregistrées à leur valeur nominale. Cependant, il se peut que des instruments de dette non négociables soient vendus—sans devenir des instruments négociables—par le créancier à un tiers à une valeur qui est souvent inférieure à la valeur nominale parce que, par exemple, le prix de marché tient compte de la possibilité de défaut. Lorsqu’il existe un écart entre la valeur de vente et la valeur nominale de l’instrument, ce dernier continue à être enregistré à sa valeur nominale dans les statistiques de la dette extérieure. Pour le nouveau créancier, la différence de valeur est comptabilisée en tant que réévaluation dans les données de flux (voir MBP6, paragraphe 9.33).

Emprunts à des fins budgétaires

(Borrowing for Fiscal Purposes)

Il s’agit ici du cas où une entité à vocation spéciale (EVS) ou une autre entité appartenant aux administrations publiques ou placée sous leur contrôle, qui est résidente d’une autre économie, effectue des emprunts à des fins budgétaires. Les fins budgétaires peuvent être différenciées en ce sens que, contrairement aux fins commerciales, elles consistent toujours à servir les objectifs budgétaires des administrations publiques; par exemple, une administration publique peut utiliser une EVS ou une autre entité pour émettre des titres destinés à financer ses dépenses. Des règles spéciales applicables à ce type d’emprunt ont été introduites dans le MBP6. À la date de l’emprunt de l’EVS, un passif envers celle-ci sous forme d’une dette extérieure de l’administration publique d’un montant égal à celui de l’emprunt est imputé (l’écriture de contrepartie est une augmentation de la participation de l’administration publique dans l’EVS); ce passif n’est éteint que lorsque l’EVS rembourse sa dette. Ces écritures sont passées de façon symétrique par l’administration publique et l’entité emprunteuse. Les imputations n’influent pas sur les transactions ou positions entre l’entité emprunteuse et ses créanciers, qui sont enregistrées à mesure qu’elles se produisent sans imputations. Le passif imputé sous forme de dette extérieure de l’administration publique doit être inclus dans les données sur la position de la dette extérieure brute et classé dans la dette des administrations publiques au poste de l’instrument de dette correspondant.

Entreprise multiterritoriale

(Multiterritory Enterprises)

Une entreprise multiterritoriale est une entreprise qui a une intense activité sur plusieurs territoires économiques et qui est gérée comme une entité indivisible sans prise de décisions ni tenue de comptes séparés de sorte qu’aucune succursale distincte ne peut être identifiée. De telles entreprises peuvent opérer dans des domaines divers : lignes maritimes, aériennes, systèmes hydroélectriques installés sur des fleuves frontières, oléoducs, ponts, tunnels et câbles sous-marins. Dans le cas de ces entreprises, il est nécessaire de procéder à une répartition au prorata du total des opérations de l’entreprise, ainsi que de la position de sa dette extérieure brute, entre les diverses économies. Le facteur utilisé à cet effet doit être fondé sur les informations disponibles qui rendent compte de leur contribution aux opérations effectives; par exemple, on pourrait envisager une répartition en fonction des parts de fonds propres, un partage égal ou un partage fondé sur des facteurs opérationnels comme le tonnage ou les salaires (voir MBP6, paragraphe 4.43). Les statisticiens de tous les territoires en question sont encouragés à coopérer entre eux pour établir des données cohérentes et réduire la charge que représentent la communication et l’élaboration des données, ainsi qu’à aider les contreparties à fournir des données bilatérales cohérentes.

F

Fonds de patrimoine souverains

(Sovereign Wealth Funds)

Les administrations publiques de certains pays créent des fonds publics à vocation spéciale, généralement appelés fonds de patrimoine souverains (FPS). Créés et possédés par les administrations publiques à des fins macroéconomiques, les FPS détiennent, gèrent ou administrent des actifs afin d’atteindre des objectifs financiers, et emploient un ensemble de stratégies d’investissement qui incluent des placements dans des actifs financiers extérieurs. Les fonds sont en général financés à l’aide d’excédents de la balance des paiements, d’opérations officielles sur devises, du produit de privatisations, d’excédents budgétaires et/ ou de recettes d’exportation de produits de base (voir le MBP6, paragraphes 6.93–6.98, pour de plus amples informations sur les FPS).

La classification d’un FPS contrôlé par les administrations publiques dans le secteur des administrations publiques ou dans celui des sociétés financières est déterminée selon les critères définis au paragraphe 4.92 du MBP6, à savoir que les entreprises contrôlées par les administrations publiques qui 1) ont une production marchande (c’est-à-dire pratiquent des prix qui sont économiquement significatifs) et 2) ont un ensemble complet de comptes sont exclues du secteur des administrations publiques et considérées comme des entreprises publiques du secteur des sociétés financières—comme c’est le cas des FPS. Si le fonds est une entité constituée en société à l’étranger ou une quasi-société située à l’étranger, il est considéré comme une unité institutionnelle distincte à classer dans le secteur des sociétés financières de l’économie où il est constitué en société.

Frais sur prêts de titres et prêts d’or

(Fees on Security Lending and Gold Loans)

Les titres (de participation ou de créance) et l’or monétaire étant des instruments financiers, les frais sur prêts de titres sans garantie en espèces et sur prêts d’or sont des paiements qui rétribuent la mise d’un instrument financier à la disposition d’une autre unité institutionnelle. En conséquence, les frais sur prêts de titres et prêts d’or à recevoir par le propriétaire du titre ou de l’or sont considérés comme des intérêts (voir MBP6, paragraphe 11.68). La possibilité pour l’«emprunteur» de rétrocéder les titres (ou l’or) dénote qu’il y a transfert de leur propriété juridique à l’emprunteur, mais le prêteur (propriétaire initial) conserve les risques et avantages économiques de la propriété. En échange, le «prêteur» reçoit de l’«emprunteur» le paiement de frais pour l’utilisation du titre. En général, les intérêts courus et non encore exigibles doivent être enregistrés avec le passif financier auquel ils s’appliquent. Cependant, pour les frais sur prêts de titres et prêts d’or, qui sont considérés comme des intérêts par convention, les écritures corespondantes sont passées dans les données sur la position de la dette extérieure brute au poste autres passifs sous forme de dette (autres investissements, autres comptes à recevoir/à payer—autres dans la PEG), et non au poste de l’instrument auquel ils se rapportent.

I

Institutions financières islamiques2

(Islamic Banking)

Les activités des institutions financières islamiques diffèrent de celles des institutions de dépôt commerciales classiques en ce qu’il leur est interdit de verser ou de prélever un taux d’intérêt prédéterminé sur leurs opérations financières. Comme il ressort de la définition de la dette extérieure donnée au chapitre 2, le non-paiement d’intérêts sur des passifs n’empêche pas en soi de classer les instruments en tant que dette extérieure. Il est possible de déterminer si les instruments bancaires islamiques font partie ou non de la dette extérieure en suivant les directives ci-après.

Instruments islamiques—Dépôts : dépôts traditionnels et transférables, comme les dépôts Amanah et Qardhasan, ainsi que divers certificats de participation qui ne représentent pas une participation au capital permanent d’une institution financière et ne revêtent pas les caractéristiques de titres négociables.

Instruments islamiques—Titres de créance : certificats de participation de divers types qui ont les caractéristiques de titres négociables et ne sont pas des participations au capital permanent de l’émetteur. Sont classés dans cette catégorie les certificats de placement les plus négociables qui font partie des passifs d’une société financière.

Instruments islamiques—Prêts : instruments par lesquels une institution financière effectue des paiements anticipés, finance des opérations à risque ou des échanges commerciaux ou fournit des fonds de roulement à ses clients. Peuvent être inclus dans cette catégorie les contrats de partenariat à court terme ou autres qui ne représentent pas des investissements permanents, du type prise de participation, de l’institution financière.

Investissements directs : crédits interentreprises

(Direct Investment: Intercompany Lending)

Le crédit interentreprises sert à décrire la position de la dette liée à des investissements directs entre entreprises apparentées. Il ne se limite pas aux prêts. Il est séparé des autres dettes dans les données sur la position de la dette extérieure brute et classé au poste investissements directs : crédits interentreprises. Bien que la dette et les autres créances qui ne confèrent pas de droits de vote ne soient pas prises en compte dans la définition d’une relation d’investissement direct, elles sont incluses dans les transactions et positions d’investissement direct si une relation d’investissement direct existe entre les parties. Les instruments de dette—autres que les DTS, les positions interbancaires et les droits à pension et autres droits connexes éventuellement—peuvent être compris dans les investissements directs. Les réserves techniques d’assurance sont incluses dans les investissements directs lorsque les parties sont dans une relation d’investissement direct. La dette entre certaines sociétés financières apparentées n’est pas classée dans les investissements directs, car la relation d’investissement direct n’est pas aussi étroite. Ces sociétés financières sont : 1) les institutions de dépôts (banques centrales aussi bien qu’institutions de dépôts à l’exception de la banque centrale); 2) les fonds d’investissement; et 3) les autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension (voir MBP6, paragraphe 6.28).

L

La valeur de la dette après consolidation dépasse celle du total des dettes consolidées

(The Value of Debt After Consolidation Is Greater Than the Value of the Consolidated Debts Combined)

Si les modalités d’un prêt sont modifiées, il y a création d’un nouveau contrat. En conséquence, si deux ou plusieurs dettes anciennes sont consolidées en une seule dette, la nouvelle dette les remplace et est classée par type d’instrument (prêt, titre, etc.). Si la valeur totale de la nouvelle dette est supérieure à celle de l’ensemble des anciennes dettes, par exemple en raison de frais supplémentaires liés à un rééchelonnement, la position de la dette extérieure brute augmente.

N

Nantissement de la dette extérieure

(Collateralization of External Debt)

Pour fournir une assurance additionnelle au créancier, le débiteur peut mettre de côté des actifs financiers ou des flux de revenus futurs à titre de sûretés pour la dette contractée. En d’autres termes, les paiements de sa dette pourraient être «adossés» à des recettes d’exportation futures, comme celles provenant de ventes de pétrole, ou le créancier peut détenir une créance sur certains actifs financiers détenus auprès de tiers si le débiteur fait défaut. Ou encore, le débiteur pourrait investir des fonds dans un instrument à coupon zéro d’une valeur égale, à l’échéance, à celle du principal de sa dette, dont le remboursement sera alors exigible. Dans tous les cas, il faut enregistrer la dette extérieure sur une base brute, c’est-à-dire sans tenir compte des sûretés. Par exemple, lorsque le débiteur a investi les fonds dans l’obligation à coupon zéro, la dette extérieure et l’obligation à coupon zéro sont toutes deux enregistrées sur une base brute, l’obligation à coupon zéro étant un actif du débiteur. En outre, lorsque le service de la dette doit être assuré, selon les termes du contrat, par une source de revenu du débiteur (par exemple des recettes d’exportation futures), ce dernier continue à enregistrer les entrées de fonds et les paiements de principal et/ou d’intérêts même si le revenu est passé directement de la source (par exemple l’acheteur des produits exportés) au compte du créancier sans être perçu auparavant par le débiteur. Il pourrait être analytiquement utile de détenir des informations sur la valeur de la dette extérieure nantie ainsi que sur le type d’actif financier ou de flux de revenus auxquels est adossée la dette extérieure.

O

Or monétaire

(Monetary Gold)

L’or monétaire est l’or sur lequel les autorités monétaires (ou les autres unités placées sous le contrôle effectif des autorités monétaires) ont un droit et qui est détenu comme avoir de réserve. L’or monétaire recouvre l’or physique et les comptes or non alloués auprès des non-résidents donnant droit à la livraison d’or. L’or physique prend la forme de pièces, lingots ou barres dont la teneur est d’au moins 995 parties pour 1.000, y compris l’or sous ces formes détenu dans les comptes or non alloués. Voir Comptes or : alloués et non alloués, dans la partie 1 de cet appendice.

L’or physique inclus dans l’or monétaire est un actif financier qui n’a pas de passif de contrepartie; en conséquence, aucun passif n’est inclus dans la dette extérieure. Les comptes or non alloués ont un passif de contrepartie, à savoir les dépôts (voir paragraphe 3.30). Les passifs sous forme de comptes or non alloués envers les autorités monétaires non résidentes sont inclus dans la dette extérieure.

P

Paiements échelonnés de biens d’équipement de haute valeur

(Progress Payments for High-Value Capital Goods)

La production de biens d’équipement de haute valeur tels que les navires, le matériel lourd et autres équipements peut prendre plusieurs mois ou années. Dans le MBP6, lorsqu’un contrat de vente est passé à l’avance pour la construction de tels produits, leur propriété peut être transférée progressivement à mesure que les travaux avancent. Lorsque le contrat prévoit des paiements par étape (paiements échelonnés, aussi appelés paiements partiels), on peut souvent estimer la valeur de transaction en s’appuyant sur la valeur des paiements échelonnés effectués pendant chaque période, mais il peut y avoir un décalage entre la date du transfert de propriété et celle des paiements échelonnés, lequel donne alors lieu à des crédits commerciaux et avances. En conséquence, il ne faut pas enregistrer les paiements échelonnés dans les crédits commerciaux et avances de l’exportateur, à moins que le décalage susmentionné n’existe.

Paiements partiels de biens d’équipement

(Part-Payments for Capital Goods)

Voir Paiements échelonnés de biens d’équipement de haute valeur.

Partenariats public–privé

(Public–Private Partnerships—PPPs)

Les partenariats public–privé (PPP) sont des contrats de longue durée qui sont généralement passés entre une administration publique et une société privée et en vertu desquels la société privée construit et exploite des actifs fixes de types relevant d’ordinaire de la responsabilité du secteur des administrations publiques ou des entreprises publiques. Ces actifs sont en général, par exemple, des routes, ponts, installations d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées, hôpitaux, établissements pénitentiaires, structures de production et distribution d’électricité et oléoducs. Dans bien des cas, ces transactions seront probablement considérées comme des transactions entre résidents, en particulier si la société privée crée une unité distincte chargée de construire et/ou d’exploiter l’actif(quoique, dans ce cas, cette unité contracte parfois des passifs sous forme de dette extérieure envers sa société mère non résidente, lesquels doivent être enregistrés).

Si la société privée est non résidente, les transactions seront incluses ou non dans la dette extérieure selon que le propriétaire économique de l’actif fixe durant la période d’application du contrat est l’administration publique ou la société privée, et selon la nature du contrat. Les projets PPP sont souvent complexes, et il faut tenir compte des stipulations du contrat. Des directives détaillées sur divers dispositifs, accompagnées d’exemples chiffrés, sont offertes dans le Guide SDSP (paragraphes 4.123–4.126). Le présent Guide fournit quelques directives générales sur l’enregistrement de la dette extérieure :

  • Lorsqu’un actif est construit par une société privée non résidente, qui en conserve la propriété économique, jusqu’à ce qu’il soit transféré à l’administration publique à l’achèvement des travaux, tout prépaiement effectué par l’administration publique pour cet actif est une créance sur une entreprise non résidente, c’est-à-dire une dette extérieure de la société privée non résidente. Si l’administration publique ne paie la société privée non résidente et n’obtient la propriété économique de l’actif qu’à l’achèvement des travaux et a besoin d’emprunter à l’étranger pour financer cet achat, elle contractera une dette extérieure lorsqu’elle fera cet emprunt.

  • Lorsqu’un contrat de location est passé entre l’administration publique et une société privée non résidente, ce contrat est normalement traité comme un contrat de location–exploitation ou un contrat de crédit-bail et, par conséquent, comme une dette extérieure ou non, selon que l’entité qui acquiert la plupart des risques et avantages de la propriété du fait du contrat est l’administration publique ou la société privée. Par exemple, si la société privée demeure le propriétaire juridique de l’actif, mais que l’administration publique effectue des paiements couvrant à la fois les coûts d’exploitation de l’actif et les coûts de financement, il s’agit alors d’un crédit-bail, qui donne lieu à une dette extérieure pour l’administration publique et doit être enregistré comme tel.

  • Si l’on détermine que l’administration publique est le propriétaire économique de l’actif, mais qu’elle ne fait aucun paiement explicite à la société privée non résidente, un crédit-bail est imputé et, partant, une dette extérieure pour l’administration publique (voir le Guide SDSP, paragraphe 4.125).

Comme pour tous les contrats de crédit-bail, à la date du transfert de propriété effectif, la valeur de marché du bien est enregistrée et représente la dette extérieure de l’administration publique. Les paiements à effectuer doivent être divisés en coûts d’exploitation et coûts de financement. Si la valeur de marché est connue, le total payé pour les coûts de financement sur la durée du contrat par rapport à cette valeur déterminera le taux d’intérêt implicite sur le prêt. Autrement, les coûts de financement de l’administration publique actualisés à un taux d’intérêt représentatif—la valeur actualisée des paiements des coûts de financement—pourraient représenter la valeur de marché de l’actif en absence d’autres informations et fournir des données sur les paiements d’intérêts et de principal futurs—les exemples 1 et 2 du chapitre 2 illustrent par des calculs les principes en question.

Pénalités découlant de contrats commerciaux

(Penalties Arising from Commercial Contracts)

Aux termes d’un contrat commercial, une partie (résidente) peut être tenue d’indemniser une autre partie (non résidente) (c’est-à-dire de payer une pénalité) dans le cas où la première partie manque à ses obligations ou à certaines de ses obligations telles qu’elles sont stipulées dans le contrat. Une fois que la pénalité est due et jusqu’à ce qu’elle soit payée au non-résident, elle représente une dette extérieure et est classée parmi les autres passifs sous forme de dette. La dette doit être enregistrée à partir du moment où le résident devient redevable de la pénalité aux termes du contrat.

Pensions : retard dans la restitution du titre

(Repurchase Agreements: Delay in Returning the Security)

Si la partie qui a reçu le titre ne le restitue pas à l’autre partie, le traitement statistique diffère selon qu’il s’agit d’un simple retard ou d’une défaillance. Un simple retard (par exemple dû à l’impossibilité pour une autre partie dans la chaîne des opérations de pension d’avoir accès au titre à la date en question) n’a aucun effet sur la position de la dette extérieure brute, quoique, conformément à la pratique courante du marché, le fournisseur du titre puisse conserver les fonds sans payer d’intérêts. En cas de défaillance, généralement les modalités de l’opération inverse prévoient que le passif sous forme de prêt du fournisseur du titre envers l’autre partie est éteint—le preneur du titre n’a plus de créance sur le fournisseur du titre. Si ce dernier ne restitue pas les liquidités, ses avoirs sous forme de titres diminuent et ceux de l’autre partie augmentent, et la créance est éteinte. Quoi qu’il en soit, comme le titre fourni est susceptible d’avoir une valeur supérieure à la somme versée, il se peut qu’il subsiste une créance résiduelle.

Position de réserve au FMI

(Reserve Position in the IMF)

La position de réserve au FMI est la somme 1) de la «tranche de réserve», qui est le montant de devises (y compris les DTS) qu’un pays membre peut tirer sur le FMI à bref délai, et 2) de toute créance sur le FMI (dans le cadre d’un accord de prêt) au compte des ressources générales qui peut être mobilisée à vue par le pays membre, notamment les prêts du pays déclarant au FMI dans le cadre des Accords généraux d’emprunt (AGE) et des Nouveaux Accords d’emprunt (NAE) (voir MBP6, paragraphes 6.85 et 7.77–7.78 pour de plus amples informations).

Prépaiements de biens et services

(Prepayments of Goods and Services)

Lorsqu’un importateur paie d’avance des biens ou services à un exportateur, ce dernier a un passif envers l’importateur, et ce passif ne sera pas éteint tant que les biens n’auront pas changé de propriétaire ou que le service n’aura pas été fourni. De même, lorsqu’un importateur ne paie pas tout de suite les biens ou services reçus, il a un passif envers l’exportateur, et ce passif ne sera pas éteint tant que le paiement n’aura pas été effectué. Ce passif doit être inclus dans les passifs sous forme de dette, car des paiements futurs sont requis; dans le cas des prépaiements, l’encours du principal est remboursé sous forme des biens ou services fournis, alors que les paiements postérieurs à la réception des biens ou services seront probablement de nature financière, quoique, dans le cas des opérations de troc, des biens ou services peuvent être fournis aux fins de l’extinction de la dette. À moins que les paiements ne soient effectués plus d’un an à l’avance, ces passifs doivent être enregistrés dans les crédits commerciaux et avances, à court terme.

Prêts au FMI

(Lending to the Fund)

Le FMI a en place deux accords d’emprunt multilatéraux permanents—les Nouveaux Accords d’emprunt (NAE) élargis et les Accords généraux d’emprunt (AGE). Si le FMI estime que sa capacité d’engagement à terme pourrait être insuffisante pour répondre aux besoins de ses pays membres, par exemple en cas de grave crise financière, il peut activer ces accords.

Les AGE sont des accords de crédit de longue date par lesquels onze économies avancées se tiennent prêtes à accorder au FMI des prêts en monnaie nationale pour parer ou remédier à une situation qui pourrait être préjudiciable au système monétaire international. Les NAE sont un ensemble d’accords de crédit passés avec certains pays membres, qui se tiennent prêts à accorder des prêts au FMI. La participation aux NAE ou aux AGE donne lieu à une créance conditionnelle égale au montant de crédit non utilisé. Comme indiqué, le FMI peut demander à un pays membre participant aux NAE ou aux AGE de lui accorder un prêt à bref délai. Lorsque les fonds sont effectivement décaissés, le pays membre obtient une créance sur le FMI qui est qualifiée d’avoir de réserve et doit être incluse dans la position de réserve au FMI. Pour de plus amples informations sur les NAE et les AGE, voir le site www.imf.org/external/np/exr/facts/gabnab.htm et la version révisée de International Reserves and Foreign Currency Liquidity: Guidelines for a Data Template, appendice 8 (FMI, 2013).

Face à la crise financière et en réponse à l’appel lancé par le Comité monétaire et financier international (CMFI) en avril 2009, le FMI a pris un certain nombre de mesures pour accroître sensiblement les ressources destinées à financer ses prêts. Parmi les dispositifs additionnels relevant du compte des ressources générales figurent l’Accord de prêt bilatéral—accord en vertu duquel un pays membre du FMI s’engage à fournir à ce dernier, sur sa demande, un prêt, généralement dans sa monnaie nationale, à concurrence d’un montant convenu—et l’Accord d’achat d’obligations (NPA)—accord en vertu duquel un pays membre du FMI s’engage à acheter à ce dernier, sur sa demande, un billet à ordre émis par lui, à concurrence d’un montant convenu. Les obligations relevant des NPA sont de deux types, les obligations de la série A et celles de la série B.

Prêts-projets : décaissements

(Project Loans: Disbursements)

Les décaissements de prêts-projets peuvent prendre les formes suivantes :

  • Avances à l’emprunteur—les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur avance les fonds à l’emprunteur.

  • Paiement direct du prêteur aux fournisseurs des biens et services—les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur paie les fournisseurs.

  • Remboursement si l’emprunteur a déjà payé les fournisseurs—les décaissements doivent être enregistrés lorsque le prêteur rembourse l’emprunteur.

R

Réassurance

(Reinsurance)

Les positions résultant des opérations de réassurance sont traitées de la même manière que celles découlant des opérations d’assurance.

Dans le cas de la réassurance liée à l’assurance vie, les réserves techniques des compagnies d’assurance qui sont des actifs des assurés non résidents représentent une dette extérieure des compagnies d’assurance. Comme pour les droits des ménages sur les réserves techniques des compagnies d’assurance vie, la dette extérieure de ce type doit être classée au poste autres passifs sous forme de dette dans les données sur la position de la dette extérieure brute.

Pour ce qui est de l’assurance dommages, le prépaiement des primes par les non-résidents et les réserves-sinistres touchant les non-résidents font eux aussi partie de la dette extérieure. Dans les deux cas, la dette extérieure de ce type est incluse dans les autres passifs sous forme de dette (voir Régimes d’assurances, de pensions et de garanties standard dans la partie 1 du présent appendice).

Rétrocession d’emprunts

(On-Lending of Borrowed Funds)

Une unité institutionnelle d’une économie peut emprunter des fonds à un ou plusieurs non-résidents, puis les rétrocéder à une seconde unité institutionnelle de la même économie. Dans ce cas, la première unité institutionnelle, c’est-à-dire celle qui a emprunté les fonds à un ou plusieurs résidents, doit enregistrer un passif sous forme de dette extérieure, toute rétrocession ultérieure étant classée dans les créances/passifs intérieurs. Comme l’indique le chapitre 2, l’essentiel est de déterminer si le créancier a une créance sur le débiteur et, dans cet exemple, le créancier non résident a une créance sur la première unité institutionnelle.

Si une unité institutionnelle d’une économie a emprunté à un ou plusieurs non-résidents et rétrocédé les fonds à un non-résident, elle doit enregistrer à la fois une dette extérieure et une créance extérieure. L’emprunteur non résident doit lui aussi enregistrer un passif sous forme de dette extérieure dans les données sur la dette extérieure de son économie.

T

Transformation de biens

(Processing of Goods)

Les services de fabrication sur des intrants physiques détenus par des tiers—c’est-à-dire les biens exportés ou importés pour transformation—recouvrent les services de transformation, d’assemblage, d’étiquetage, d’emballage, etc., fournis par des entreprises qui ne sont pas les propriétaires des biens en question, mais sont payés par leur propriétaire pour ces services. Dans pareils cas, il n’y a pas transfert de propriété, et la transaction entre le prestataire des services et le propriétaire n’est pas enregistrée dans les marchandises générales. En conséquence, il n’y a pas de passif de contrepartie à imputer pour ces transactions, car il n’y a pas imputation d’un transfert de propriété. En d’autres termes, il n’y a pas enregistrement de passifs sous forme de dette extérieure dans les crédits commerciaux et avances (ou au poste investissements directs : crédits interentreprises, s’il y a lieu) pour les biens exportés ou importés pour transformation.

Cet appendice s’inspire dans une grande mesure de la Financial Terminology Database de la Banque d’Angleterre et du MBP6, chapitre 5.

Les opérations bancaires islamiques sont décrites en détail à l’appendice 2 du Manuel de statistiques monétaires et financières du FMI (FMI, 2000) et à l’annexe 2 du Handbook of Security Statistics, Part I: Debt Securities Issues (BRI, BCE et FMI, 2009).

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