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4. Prélèvements nets conditionnels à court terme sur les avoirs en devises (valeur nominale): section III du formulaire

Author(s):
International Monetary Fund. Statistics Dept.
Published Date:
January 2015
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Définition des prélèvements nets conditionnels

180 La section III du formulaire se rapporte aux prélèvements nets conditionnels à court terme sur les ressources en devises. Comme cela est indiqué au chapitre 3, on entend par prélèvements nets les sorties de devises (réduction des ressources en devises), nettes des entrées de devises (augmentation des ressources en devises). Les sorties et entrées conditionnelles désignent tout simplement les obligations contractuelles donnant lieu à des augmentations ou des réductions futures potentielles ou possibles des avoirs en devises. Les prélèvements conditionnels sont traités comme des activités hors bilan, puisque seuls les actifs et passifs effectifs doivent être portés au bilan. La section III du formulaire diffère de la section II en ce que les flux de devises à y enregistrer dépendent d’événements exogènes. Comme dans le cas des prélèvements prédéterminés sur les avoirs en devises couverts à la section II du formulaire, les prélèvements conditionnels peuvent découler de positions à l’égard des résidents aussi bien que des non-résidents.

181 La section III porte sur deux types distincts de flux conditionnels: 1) ceux qui découlent d’actifs et passifs potentiels (par exemple, les lignes de crédit inconditionnelles inutilisées et les passifs conditionnels sous la forme de garanties de change); et 2) ceux qui reflètent des entrées et sorties de devises possibles résultant des positions des autorités sur contrats d’option existants, si et quand les options sont exercées.

182 Les données sur les options à porter à la section III du formulaire sont plus détaillées que celles qui sont communiquées sur les contrats à terme de gré à gré, les futurs et les swaps à la section II, section qui met l’accent sur les positions courtes et longues. La section III distingue, outre les positions courtes et longues, les options d’achat et de vente, ainsi que les options émises et achetées. Il est nécessaire, en raison du caractère non linéaire des rendements des options, de disposer de ces renseignements additionnels pour déterminer quels contrats donneront lieu à des sorties de devises lorsque les options seront exercées et lesquels donneront lieu à des entrées. Les informations peuvent en outre indiquer si les autorités jouent un rôle actif (par exemple en tant qu’acheteur des options) ou passif (en tant qu’émetteur des options) dans l’exécution des contrats, ce qui peut révéler leur exposition aux risques.

183 La section III inclut en outre les résultats d’un test de résistance aux risques (pour la liquidité en devises) associés aux positions sur options dans différents scénarios de taux de change. Le test de résistance est un élément encouragé mais non imposé par la NSDD1.

184 En dépit de ces différences entre les sections II et III, la plupart des directives générales fournies pour l’enregistrement des données à la section II du formulaire s’étendent à la section III. Par exemple, les données doivent être affectées du signe approprié, c’est-à-dire le signe (+) pour les entrées et le signe (−) pour les sorties.

185 Les entrées et sorties de devises à court terme sont déterminées par les échéances résiduelles des instruments financiers, qui couvrent trois sous-périodes de l’horizon temporel d’un an. Comme dans la section II du formulaire, la colonne «total» de la section III présente la somme des trois sous-périodes.

186 Pour les dérivés financiers, la distinction entre positions courtes et longues, qui correspondent, respectivement, aux futures sorties (c’est-à-dire aux réductions conditionnelles des ressources en devises) et entrées (augmentations conditionnelles des ressources en devises) est maintenue.

187 Les unités institutionnelles couvertes sont celles des autorités monétaires et de l’administration centrale (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale). Comme cela est indiqué à la note 11 du paragraphe 20, l’existence d’une caisse d’émission ne supprime pas l’obligation de déclaration des données sur l’administration centrale dans le formulaire.

188 À l’exception des options, qui sont exprimées en valeur notionnelle, toutes les autres entrées et sorties de devises conditionnelles sont à présenter en valeur nominale.

189 La valeur de marché des options doit être enregistrée en postes pour mémoire à la section IV du formulaire.

190 Le reste de ce chapitre a pour but essentiel d’identifier 1) les passifs conditionnels des autorités, 2) les sorties potentielles sur une période d’un an ou moins (diminution des ressources en devises) associées aux titres avec options intégrées (obligations à option de rachat par anticipation), 3) les entrées et sorties conditionnelles liées aux lignes de crédit inconditionnelles inutilisées et 4) les flux de devises pouvant découler des positions sur contrats d’option des autorités.

Passifs conditionnels

Passifs conditionnels en devises—poste III.1 du formulaire

191 Le poste III.1 du formulaire sert à porter les passifs conditionnels en devises des autorités, y compris les garanties avec nantissement et autres passifs conditionnels. En principe, seules les obligations contractuelles sont incluses ici. Dans la pratique, les instruments financiers émis avec le concours des administrations publiques (mandats publics) peuvent eux aussi être classés à ce poste, même si aucun soutien financier n’est explicitement fourni par les autorités2. Néanmoins, lorsque ces instruments sont portés sur le formulaire, ils doivent être identifiés séparément dans les notes pays accompagnant les données.

192 La déclaration des garanties est limitée à celles des obligations en devises à échéance inférieure ou égale à un an. Ces obligations recouvrent les paiements de service de la dette et autres paiements déclenchés par des événements spécifiques précisés dans les garanties.

Garanties avec nantissement—poste III.1) a) du formulaire

193 Les garanties avec nantissement incluses dans le formulaire désignent les garanties fournies par les autorités contre des sûretés, c’est-à-dire que les autorités (les garants) assument les obligations en échange d’une créance sur l’actif gagé ou autres actifs de l’entité défaillante. Les garanties dont il s’agit dans le formulaire sont des engagements de remboursement par les autorités en cas de défaillance d’une autre entité ou s’il se produit d’autres événements qui ont pour effet de déclencher la garantie.

194 Les données à porter à ce poste du formulaire se rapportent aux flux de devises qui se produiraient si les garanties étaient exercées, et non la valeur de tout actif donné en nantissement de la garantie. Lorsque la valeur déclarée pour les garanties est nette de la valeur résiduelle de l’actif gagé qui peut être réclamé, il convient de rendre ce fait pleinement transparent dans les notes pays accompagnant les données.

195 Parmi les exemples de garanties avec nantissement de la dette arrivant à échéance sur une période d’un an, pour lesquelles les garants sont les autorités monétaires et autres entités de l’administration centrale, figurent 1) les garanties de prêts et titres à échéance résiduelle inférieure ou égale à un an, 2) l’assurance des dépôts couvrant les dépôts en devises à échéance résiduelle inférieure ou égale à un an dans les banques qui offrent ce type d’assurance, et 3) les garanties de change que les autorités offrent pour fixer les coûts en monnaie nationale des entités résidentes dans les transactions commerciales internationales; selon ces garanties, les autorités assument le risque de perte découlant des fluctuations du taux de change (ou ont à y gagner). En raison de la diversité des garanties nanties, il y a lieu de fournir un complément d’information dans les notes pays accompagnant les données pour préciser les types de garanties nanties couvertes par les données communiquées.

Autres passifs conditionnels—poste III.1) b) du formulaire

196 Les autres passifs conditionnels désignent les autres obligations juridiques ou contractuelles des autorités qui dépendent d’un événement futur donné ou d’une certaine action à venir. L’obligation contractuelle est classée à ce poste si les autorités ont «démontré leur volonté» d’honorer les obligations lorsqu’elles sont appelées à le faire. Les passifs conditionnels doivent être déclarés lorsque les obligations juridiques et contractuelles entrent en vigueur.

197 Les autres passifs conditionnels sont, par exemple, les lettres de crédit, les accords de prise ferme de titres et les engagements de prêts en devises pris par les autorités à l’égard des autres entités résidentes. D’autres exemples en sont les dépôts à terme à échéance résiduelle de plus d’un an détenus auprès des autorités monétaires par les résidents et non-résidents, qui sont remboursables contre versement d’une pénalité et qui ne sont pas inclus au poste II.1) du formulaire. Figurent également à ce poste les dépôts en devises détenus auprès des autorités monétaires par les banques commerciales du pays déclarant en application de la réglementation régissant les réserves et la liquidité et qui ne sont pas classés au poste II.1) du formulaire. Les dépôts en devises à échéance résiduelle inférieure ou égale à un an sont classés au poste II.1).

198 Les passifs conditionnels doivent être exprimés en valeur nominale pour refléter le montant des flux de devises lorsqu’ils se produisent.

Titres avec options intégrées (obligations à option de rachat par anticipation)

Titres en devises émis avec options intégrées (obligations à option de rachat par anticipation)—poste III.2) du formulaire

199 Le poste III.2) du formulaire sert à recueillir des informations sur les obligations à option de rachat par anticipation. Il s’agit en général d’instruments de dette cotés en bourse, avec option de vente intégrée réglée en devises, qui permettent aux créanciers d’exiger le remboursement anticipé du principal du prêt dans des conditions spécifiées3. Pour évaluer les prélèvements potentiels sur les ressources en devises, il est demandé dans le formulaire de communiquer les données sur les obligations intégrant une option de vente («obligations à option de rachat par anticipation»): la raison en est que, lorsque les créanciers exercent les options de vente, les autorités doivent rembourser leur dette à moyen et long terme par anticipation sur l’échéance initiale de l’instrument.

200 Seules les obligations à échéance résiduelle de plus d’un an (avec options de vente intégrées qui peuvent être exercées, et donnent lieu en conséquence à paiement obligatoire, dans un délai d’un an ou moins) doivent être classées au poste III.2), car les obligations à échéance plus courte sont déjà couvertes à la section II du formulaire.

201 Une obligation enregistrée comme obligation in fine à deux ans4, avec option de vente après un an, par exemple, doit être incluse dans la colonne «total» correspondant au poste III.2), car les créanciers considèrent cet instrument comme une obligation à un an avec option de reconduction d’un an.

202 Les créanciers choisiront normalement d’exercer l’option de vente, une fois satisfaites les conditions contractuelles, s’il est dans leur intérêt de le faire5. Lorsque les créanciers exercent l’option de vente, il y a, pour l’émetteur de l’obligation, une sortie de devises, car il est tenu de rembourser l’obligation en utilisant ses ressources en devises. Certaines options de vente peuvent être exercées seulement à la suite de certains «événements de crédit», par exemple la baisse de la notation de l’emprunteur au-dessous d’un certain seuil. Les options discrètes sont des options qui peuvent être exercées seulement à certaines dates6.

203 Seules les «options explicites» (hard puts) telles que celles qui sont examinées ci-dessus sont à porter sur le formulaire. Par «options explicites», on entend les options de vente intégrées dans les titres régis par des dispositions contractuelles. Les «options implicites» (soft put) désignent les clauses contractuelles qui autorisent l’accélération du remboursement de la dette en cas d’infraction auxdites clauses. Les «options implicites» ne sont pas à déclarer, car elles ont un caractère général et sont difficiles à identifier7.

204 Les données sur les obligations à option de rachat par anticipation doivent refléter la valeur nominale des paiements de principal et des paiements d’intérêts connexes exigibles.

205 Comme les flux monétaires découlant des obligations à option de rachat par anticipation sont par nature incertains, la ventilation des données selon les trois sous-périodes de l’horizon d’un an n’est pas requise.

Lignes de crédit inconditionnelles inutilisées

Lignes de crédit inconditionnelles inutilisées—postes III.3 et III.4 du formulaire

206 Les postes III.3 et III.4 servent à classer les lignes de crédit inconditionnelles inutilisées. Les lignes de crédit sont des mécanismes conditionnels d’apport de liquidité à un pays; ils représentent des sources potentielles d’avoirs de réserve et d’avoirs en devises additionnels pour les autorités. Conformément à la nature des avoirs de réserve et des autres avoirs en devises couverts à la section I du formulaire, les lignes de crédit inconditionnelles sont à la disposition immédiate des autorités (c’est-à-dire qu’elles sont très liquides et ne sont pas soumises à des conditions rigoureuses). En outre, seules doivent être communiquées les lignes de crédit inconditionnelles qui ne sont pas utilisées.

207 Les montants à inscrire pour les trois sous-périodes de l’horizon temporel doivent exprimer le crédit engagé pour les durées de temps correspondantes. Si le crédit engagé est disponible sur demande sans subdivision en sous-périodes, il doit être porté dans la colonne inférieure ou égale à un mois».

208 On distingue deux catégories de données différentes à la section III du formulaire: 1) les lignes de crédit accordées aux autorités, qui doivent être enregistrées au poste III.3; et 2) les lignes de crédit accordées par les autorités, qui doivent être portées au poste III.4. Les pays doivent communiquer des données sur 1) ou 2), selon qu’ils sont les débiteurs ou les créanciers. Si les deux cas sont applicables, il convient de les faire figurer séparément sur le formulaire.

209 Seules les lignes de crédit en devises sont à inscrire à la section III du formulaire. Un créancier ne doit pas enregistrer à la section III les lignes de crédit qu’il fournit dans sa monnaie nationale. Un débiteur ne doit y porter que les facilités de crédit engagées en monnaies étrangères.

210 Les données à porter à la section III du formulaire se rapportent aux lignes de crédit inutilisées, mais lorsqu’ils sont effectués, les tirages sur ces lignes donnent lieu à des actifs et passifs (principal et intérêts) effectifs. En conséquence, les lignes de crédit ayant fait l’objet de tirages doivent être déclarées aux sections I et II du formulaire: l’augmentation des ressources en devises à la section I est contrebalancée par les obligations futures prédéterminées liées aux prêts et titres à la section II du formulaire. Lorsque les pays considèrent les tirages sur swaps comme des opérations de pension (voir ci-après l’examen du crédit croisé en devises), les informations à ce sujet doivent être portées à la section IV du formulaire, au poste des titres prêtés ou mis en pension. Les lignes de crédit fournies par les autorités doivent faire l’objet d’un traitement symétrique.

211 Les lignes de crédit couvertes par le formulaire incluent le crédit croisé en devises entre banques centrales et avec la Banque des règlements internationaux (BRI), les accords de financement entre banques et syndicats d’institutions financières privées qui permettent aux banques centrales d’acquérir de l’argent frais dans des conditions spécifiées, et certains éléments des accords de crédit entre les pays et le FMI.

212Le crédit croisé en devises est un accord à court terme entre banques centrales et avec la BRI qui permet aux banques centrales d’avoir temporairement accès aux devises dont elles ont besoin pour soutenir leur monnaie. Lorsque des tirages sont faits sur cette ligne de crédit, une opération de swap a lieu. Elle comporte une opération au comptant (livraison immédiate) par laquelle une banque centrale transfère des titres (en devises ou en monnaie nationale) à une autre banque centrale en échange de devises. Elle peut également être structurée comme un échange de monnaies. Elle comporte une opération à terme simultanée (livraison future) dans laquelle les deux banques centrales conviennent d’inverser la transaction, en général trois mois plus tard. La banque centrale qui a lancé l’opération de swap paie à sa contrepartie des intérêts sur les devises tirées. Étant donné la nature réversible de ces opérations, il est recommandé de traiter les lignes de crédit utilisées comme des prêts dans le formulaire, avec inscriptions appropriées aux sections I, II et IV du formulaire. Le crédit croisé en devises doit être inclus seulement s’il est inconditionnel. Les deux contreparties doivent classer la ligne de crédit au poste «lignes de crédit accordées par» et ni l’une ni l’autre n’a à déclarer le crédit croisé au poste «lignes de crédit accordée à», car elles se prêtent l’une à l’autre leur propre monnaie, et non une devise. Si la partie déclarante fournit une devise et non la monnaie nationale à sa contrepartie, l’opération doit alors être enregistrée au poste «lignes de crédit accordées à». Les lignes de crédit découlant d’accords de swap qui exigent la remise d’avoirs en devises en nantissement ne doivent pas être incluses aux postes III.3 et/ou III.4, mais doivent être indiquées dans les notes pays.

213 Les lignes de crédit entre banques centrales et institutions financières privées peuvent prendre des formes différentes et donnent généralement lieu au paiement par l’emprunteur potentiel d’une commission d’engagement ordinaire au fournisseur du crédit en échange de l’ouverture et du maintien d’une ligne de crédit, avec clauses de renouvellement. Certaines lignes de crédit prennent la forme de facilités de swap: lorsque des tirages sont faits sur la ligne de crédit, les titres en monnaie nationale détenus par les autorités sont échangés contre des devises. D’autres sont de pures facilités de crédit8.

214 Les engagements des pays envers le FMI dans le cadre des AGE et des NAE9 ne sont pas à inclure à la section III du formulaire. La raison en est que les prêts au FMI au titre des AGE et des NAE donnent lieu à une augmentation de la position de réserve du pays au FMI (qui fait partie des avoirs de réserve officiels) et, par conséquent, n’entraîne pas une réduction du niveau des avoirs de réserve officiels10.

215 De même, les engagements de prêts des pays aux comptes de fiducie gérés par le FMI et les accords de prêt bilatéraux similaires ne doivent pas être portés à la section III du formulaire11. Les créances au titre de ces accords de prêt sont considérées comme faisant partie des avoirs de réserve du pays créancier, sous réserve que l’accord indique que les créances sont remboursables immédiatement si le créancier fait valoir qu’il a un besoin de balance des paiements, et ne donnent pas lieu à une réduction du niveau des avoirs de réserve.

216 En général, les accords avec le FMI sont des lignes de crédit conditionnelles et, partant, ne doivent pas être inclus dans la section III du formulaire. Cependant, lorsqu’un pays n’a pas effectué de tirages sur les montants mis à sa disposition (par exemple parce qu’il considère l’accord comme un accord de précaution), ces montants peuvent être déclarés à la section III comme étant disponibles pour la période allant jusqu’à la prochaine «date de référence12,13». Il convient de noter que l’inclusion dans les accords de précaution des montants disponibles seulement jusqu’à la prochaine date de référence a pour effet de faire fluctuer le montant des lignes de crédit inconditionnelles au fil du temps14. En outre, les pays sont encouragés à indiquer dans les notes pays les montants des accords avec le FMI qui seront mis à leur disposition, sous réserve de l’observation des conditions applicables, dans les périodes d’un mois, de trois mois et de 12 mois à venir. Les facilités de crédit inconditionnelles liées à la participation à des dispositifs régionaux de mise en commun de ressources, tels que le Fonds latino-américain de réserve (FLAR), doivent être incluses dans la section III.3) a) «autres autorités monétaires nationales, BRI, FMI et autres organisations internationales», avec explication en note de la nature de ces lignes de crédit.

217 Lorsque les lignes de crédit sont accordées par les autorités, les données doivent être accompagnées du signe (−), indiquant des sorties potentielles de devises. Lorsque les lignes de crédit sont reçues par les autorités, les données doivent être affectées du signe (+), indiquant des entrées potentielles de devises.

218 Les facilités et engagements de crédit associés à la BRI, au FMI, aux autorités monétaires nationales et aux autres organisations internationales peuvent être classés séparément au poste III.3) a) (lorsqu’ils sont accordés par ces entités) et au poste III.4) a) (lorsqu’ils sont accordés à ces entités), avec les signes appropriés.

219 La composition des banques est identique à celle qui est définie au chapitre 2 (voir paragraphe 92). Par «autres institutions financières», on entend les institutions financières non bancaires.

220 La distinction entre les banques et autres institutions financières «dont le siège social se situe dans le pays déclarant» et celles «dont le siège social se situe hors du pays déclarant» est la même que celle qui est établie au chapitre 2 (paragraphes 103–105).

221 Les données sur les lignes de crédit doivent être exprimées en valeur nominale.

Options

Positions courtes et longues sur options—poste III.5 du formulaire

222 Le poste III.5 du formulaire est celui où il faut porter les positions sur options des autorités15. Une option est un contrat qui confère à son détenteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter (option d’achat) ou de vendre (option de vente) un actif sous-jacent déterminé à un prix convenu à l’avance (le prix d’exercice) soit à une date spécifiée (option européenne), soit à tout moment de la période allant jusqu’à l’échéance sur son initiative (option américaine)16. Dans le cas des options sur devises, le montant de devises qui peut être acheté ou vendu par l’exercice de l’option est la valeur notionnelle du contrat d’option.

223 Le formulaire requiert la déclaration de la valeur notionnelle des positions courtes sur 1) les options de vente achetées et 2) les options d’achat émises (à supposer que l’acheteur de l’option de vente ou l’émetteur de l’option d’achat livrera des devises—et non sa monnaie nationale—si ces options sont exercées). Il inclut également des informations concernant les positions longues sur 1) les options d’achat achetées et 2) les options de vente émises (à supposer que l’acheteur de l’option d’achat ou l’émetteur de l’option de vente recevra des devises—et non sa monnaie nationale—si ces options sont exercées). (Voir à l’encadré 4.1 la définition de ces termes.)

224 Lorsqu’il y a plusieurs dates d’exercice d’une option, il convient, aux fins d’une évaluation prudente des sorties de devises qui peuvent résulter d’une position sur option, de prendre la date la plus rapprochée pour déterminer son échéance. (Ce traitement s’applique, par exemple, aux options américaines et bermudiennes avec ou sans appels de marge.)

225 Les données à communiquer pour permettre d’estimer les entrées et sorties futures de devises résultant de la position sur option comprennent 1) la valeur notionnelle de toutes les options à échéance inférieure ou égale à un mois, supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, et supérieure à trois mois et inférieure ou égale à un an; et 2) la valeur notionnelle des options (positions courtes et longues) dans le cours pour chaque catégorie d’échéance, dans plusieurs scénarios d’évolution du taux de change (dépréciation de la monnaie nationale de 5 % et 10 % et appréciation de la monnaie nationale de 5 % et 10 %).

226 Les options «dans le cours» sont celles qui donneraient lieu à un profit pour le détenteur si elles étaient exercées.

227 La valeur notionnelle de la position globale est une bonne mesure approchée de l’exposition maximale résultant des positions sur options.

228 Pour faciliter la communication des données sur les options, les principaux termes utilisés pour les contrats d’option et leurs caractéristiques essentielles sont résumés dans l’encadré 4.2.

229 Pour la déclaration des données à inscrire aux postes III.5) a) et III.5) b) du formulaire, il y a lieu de noter que la détention d’une option conférant le droit d’acheter un montant donné de devises à un prix en monnaie nationale spécifié équivaut à la détention d’une option qui confère le droit de vendre un montant donné de monnaie nationale en échange de devises au même prix.

Encadré 4.1Définition des options de vente et des options d’achat

Options de vente achetées: une option de vente de devises confère à l’acheteur le droit (mais non l’obligation) de vendre des devises à un prix convenu aux dates ou avant les dates spécifiées. Les données sur les «options de vente achetées» se rapportent aux montants de devises que la banque centrale et l’administration centrale (en tant qu’acheteurs de l’option de vente) auront à livrer si elles exercent l’option (c’est-à-dire vendent les devises).

Options d’achat émises: une option d’achat de devises confère à l’acheteur le droit (mais non l’obligation) d’acheter des devises à un prix convenu aux dates ou avant les dates spécifiées. Les données sur les «options d’achat émises» se rapportent aux montants de devises que la banque centrale et l’administration centrale (en tant qu’émetteurs de l’option d’achat) auront à livrer si l’acheteur exerce l’option (c’est-à-dire achète les devises).

Pour les options d’achat achetées, on entend par valeur notionnelle le montant de devises que la banque centrale et l’administration centrale (en tant qu’acheteurs de l’option d’achat) recevront si elles décident d’exercer l’option d’achat (c’est-à-dire achètent les devises).

Pour les options de vente émises, on entend par valeur notionnelle le montant de devises que la banque centrale et l’administration centrale (en tant qu’émetteur de l’option de vente) recevront si l’acheteur exerce l’option de vente (c’est-à-dire vend les devises).

En conséquence, les options de vente achetées et les options d’achat émises reflètent des sorties potentielles de devises et, par là, des positions courtes. Les options d’achat achetées et les options de vente émises reflètent des entrées potentielles et, par là, des positions longues. Cependant, l’achat d’options de vente ou d’achat de deux monnaies quelles qu’elles soient donne lieu à des entrées de devises au titre des options de vente achetées et des options d’achat émises si les contrats le stipulent.

230 Il convient, si nécessaire, de convertir toutes les options en options de vente ou d’achat de devises, au lieu de les laisser en monnaie nationale (pour de plus amples détails, voir l’appendice 4).

Postes pour mémoire: options dans le cours

231 La valeur notionnelle de toutes les options du portefeuille donne une mesure approchée des augmentations ou diminutions des ressources en devises que pourrait entraîner le portefeuille d’options. Ce n’est pas une mesure exacte, car dans de nombreux cas, seule une fraction des options sera exercée et parce qu’elle ne donne aucune idée des conditions auxquelles les options seront exercées. La description de tous les scénarios dans lesquels la position sur options pourrait influer sur les ressources en devises exigerait toutefois un formulaire beaucoup plus détaillé. La section des postes pour mémoire donne une idée du moment où les options seraient exercées sans nécessiter des tests de résistance compliqués. Il s’agit d’examiner cinq scénarios simples d’évolution du taux de change de la monnaie nationale et de déterminer l’effet des options sur les ressources en devises dans chaque scénario17. Il est supposé, dans tous les scénarios, que les taux croisés des devises restent inchangés par rapport à leurs niveaux courants.

232 Le premier scénario suppose que le taux de change de la monnaie nationale par rapport à toutes les monnaies étrangères reste inchangé. Les données à porter sur le formulaire se rapportent à la valeur notionnelle des options dans le cours aux taux de change courants. Cela donne une idée des options qui seraient exercées et, partant, des diminutions et augmentations des ressources en devises qui se produiraient si les taux de change ne variaient plus.

233 Le deuxième scénario repose sur l’hypothèse d’une dépréciation de 5 % de la monnaie nationale par rapport à toutes les monnaies étrangères et suppose que les taux de change restent inchangés par la suite. Les données à porter sur le formulaire se rapportent à la valeur notionnelle des options qui seraient dans le cours dans un tel scénario. Le troisième scénario s’appuie sur l’hypothèse d’une appréciation de 5 % de la monnaie nationale par rapport à toutes les monnaies étrangères et d’une absence de variation des taux de change par la suite. Les quatrième et cinquième scénarios sont similaires, mais reposent respectivement sur l’hypothèse d’une dépréciation et d’une appréciation de 10 %.

234 Une option de vente est «dans le cours» si le prix du marché est inférieur au prix d’exercice. Une option d’achat est «dans le cours» si le prix du marché est supérieur au prix d’exercice. Lorsque des positions longues sont détenues, les options d’achat sont exercées si le prix du marché est supérieur au prix d’exercice, et les options de vente le sont quand le prix du marché est inférieur au prix d’exercice. Lorsque ces options sont exercées, elles ajouteront aux ressources en devises.

235 Un exemple de ces scénarios de test de résistance est présenté à l’appendice 4.

Encadré 4.2Définition des principaux termes applicables aux options

Option d’achat: une option d’achat confère à son détenteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter un montant déterminé de devises (la valeur notionnelle) à un prix en monnaie nationale spécifié à l’avance (le prix d’exercice) à une ou plusieurs dates ultérieures (la ou les dates d’exercice).

Option de vente: une option de vente confère à son détenteur le droit, mais non l’obligation, de vendre un montant déterminé de devises (la valeur notionnelle) à un prix en monnaie nationale spécifié à l’avance (le prix d’exercice) à une ou plusieurs dates ultérieures (la ou les dates d’exercice).

Prix d’exercice: pour les options d’achat ou de vente de devises, le prix d’exercice est le prix spécifié à l’avance auquel le détenteur de l’option peut échanger une monnaie contre une autre. Dans le présent ouvrage, il s’agit du prix de la devise en monnaie nationale.

Valeur notionnelle: la valeur notionnelle du contrat est le montant de devises qui peut être acheté ou vendu par exercice de l’option. Dans le présent ouvrage, elle est exprimée en unités de monnaie étrangère.

Date(s) d’exercice: il s’agit des dates auxquelles le détenteur peut exercer l’option. La dernière et parfois la seule date à laquelle l’option peut être exercée est la date d’expiration de l’option.

Option à l’européenne: une option à l’européenne ne comporte qu’une seule date d’exercice, qui est la date d’expiration de l’option.

Option à l’américaine: une option à l’américaine peut être exercée à tout moment, au plus tard à sa date d’expiration.

Dans le cours: une option sur devises est dans le cours si le prix courant du marché des devises est différent du prix d’exercice de l’option et que l’écart entre eux rend l’exercice de l’option avantageux pour le détenteur. Une option d’achat est dans le cours si le prix du marché est supérieur au prix d’exercice. Le détenteur de l’option pourrait réaliser un profit en exerçant l’option—et acquérir ainsi les devises au prix d’exercice—et revendre immédiatement les devises au prix du marché plus élevé. Parallèlement, une option de vente est dans le cours si le prix du marché est inférieur au prix d’exercice.

Hors du cours: une option est hors du cours lorsque le prix du marché diffère du prix d’exercice et que l’écart de prix rend désavantageux l’exercice de l’option. Une option d’achat est hors du cours lorsque le prix du marché est inférieur au prix d’exercice. Une option de vente est hors du cours lorsque le prix du marché est supérieur au prix d’exercice.

Position courte: dans le formulaire, les positions courtes se rapportent aux contrats d’option dont l’exercice donnerait lieu à une sortie de ressources en devises.

Position longue: dans le formulaire, les positions longues se rapportent aux contrats d’option dont l’exercice donnerait lieu à une entrée de ressources en devises pour les autorités.

La NSDD est traitée à l’appendice 1.

Parmi les exemples de tels instruments figurent les obligations mondiales émises par la Federal National Mortgage Association (Fannie Mae), société américaine bénéficiant de la garantie de l’État.

Du point de vue des créanciers, les options de vente réduisent l’échéance minimale contractuelle de la dette tout en leur conférant le droit de maintenir l’échéance initiale au taux d’intérêt initial. Cela leur offre une possibilité de retrait anticipé et leur permet de tirer profit d’une éventuelle augmentation des rendements en exerçant l’option de vente et en reprêtant les ressources avec un écart de taux plus élevé, ainsi que de verrouiller un taux de rendement plus favorable en cas de baisse des taux d’intérêt. Les débiteurs émettent des options de vente pour s’assurer des écarts plus faibles. Les crises financières ont révélé que les débiteurs qui ont accepté des options de vente n’ont peut-être pas pleinement prévu les difficultés qu’ils éprouveraient si les options étaient exercées à un moment où ils subissaient une importante perte d’accès aux marchés. Cette pratique a aggravé les crises financières.

Un prêt ou une obligation in fine est un prêt ou une obligation dont le principal est remboursé en totalité à l’échéance.

Cela permet aux créanciers qui cherchent à maintenir leur position de reprêter les ressources et de tirer profit de l’écart plus élevé, et aux créanciers désireux de dénouer leur position de le faire à un prix avantageux.

La plupart des instruments à option de rachat par anticipation comportent une ou deux dates d’exercice, quoique quelques-uns puissent être exercés sur une base semestrielle. (Peu d’instruments peuvent être exercés à tout moment.)

Dans une option de vente explicite, le paiement complet met un terme à l’instrument, tandis qu’un défaut résultant d’une infraction aux dispositions d’un prêt peut déclencher l’entrée en vigueur de clauses de défaut/accélération des paiements d’autres dettes extérieures, au moins jusqu’à ce que le défaut ait été couvert par le paiement intégral de la dette en question.

D’autres dispositifs financiers conditionnels prennent la forme d’assurances privées fondées sur le marché: le débiteur verse une prime d’assurance pour indemniser l’émetteur de l’option (le créancier) des risques qu’il prend. L’assurance couvre les risques de liquidité.

Les AGE et les NAE sont des accords d’emprunt permanents entre le FMI et un certain nombre de prêteurs. Ils se composent d’un ensemble d’accords de crédit individuels entre les prêteurs et le FMI. Le recours à ces lignes de crédit n’est possible que dans certaines circonstances et pour des montants spécifiés. Une fois ce recours approuvé, le FMI est autorisé à effectuer des tirages au titre de ces accords à concurrence du montant convenu.

Les tirages au titre des AGE sont exprimés en monnaie nationale; il en est de même pour les tirages au titre des NAE, sauf si le prêteur est une institution d’un pays non membre du FMI. Dans ce cas, c’est une monnaie étrangère (c’est-à-dire la monnaie d’un autre pays membre du FMI) qui est utilisée. Pour les pays membres du FMI, ces prêts accroissent leur position de réserve au FMI, bien qu’ils soient libellés en monnaie nationale. Les créances d’un pays sur le FMI au titre des AGE et des NAE sont des avoirs de réserve parce que le pays peut obtenir du FMI un montant équivalent de devises convertibles s’il fait valoir qu’il a un besoin de balance des paiements.

L’enregistrement des accords d’achat d’obligations (AAO) avec le FMI est traité à l’appendice 8.

La «date de référence» est la date à laquelle les «critères de réalisation» pour fin de période d’un programme appuyé par le FMI (par exemple le plancher fixé aux réserves internationales nettes ou le plafond limitant le déficit budgétaire) doivent être observés par le pays avant qu’il puisse effectuer des tirages sans avoir besoin d’une dérogation. Pour les ressources disponibles dans le cadre des facilités du FMI, telles que la ligne de précaution et de liquidité (LPL) et la ligne de crédit modulable (LCM), les données doivent être enregistrées à la section III (lignes de crédit) sur la base des dispositions spécifiques de l’accord avec le FMI sur la disponibilité des ressources. Voir l’appendice 7 (question 2 parmi les questions souvent posées sur les caractéristiques des avoirs de réserve).

Bien que les tirages sur les facilités du FMI soient également soumis à l’observation de critères de réalisation «permanents», ces critères sont généralement exprimés sous la forme d’une obligation faite aux autorités de s’abstenir de mener certaines actions et, par conséquent, ne sont pas considérés comme une conditionnalité rigoureuse aux fins du formulaire (voir paragraphe 206). Les critères de réalisation permanents habituels appellent, par exemple, les pays à s’abstenir d’introduire des pratiques de taux de change multiples et d’accumuler des arriérés de paiements extérieurs officiels.

Par exemple, des montants peuvent être disponibles fin janvier sous la rubrique «à échéance inférieure ou égale à un mois» (sur la base de l’observation des critères de réalisation pour fin décembre), mais ne seront pas disponibles fin mars (ils ne resteront disponibles que si les critères de réalisation pour fin mars sont observés, ce qui ne sera pas déterminé avant plusieurs jours ou semaines).

Les options sur NDF réglées en devises sont elles aussi incluses à ce poste. Les options sur NDF réglées en monnaie nationale sont enregistrées à la section IV.1) b).

Il existe en outre des types de contrats d’option qui peuvent être exercés à un certain nombre de dates futures spécifiées (options bermudiennes).

Dans le cas des options à règlement en espèces, les entrées/sorties futures estimées doivent être déclarées. Les positions sont «dans le cours», ou le seraient, étant donné les valeurs supposées.

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