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Chapitre 10. Travaux des organismes internationaux

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2014
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Ce chapitre présente les activités d’organismes internationaux intervenant dans divers domaines de la dette du secteur public, tels que l’établissement et la diffusion de données, la gestion de la dette et la communication de données, les principes méthodologiques, l’assistance technique et la formation.

A. Introduction

10.1 Les organismes internationaux ci-après participent à l’établissement de statistiques de la dette du secteur public:

  • Banque des règlements internationaux (BRI).

  • Secrétariat du Commonwealth (ComSec).

  • Banque centrale européenne (BCE).

  • Eurostat.

  • Fonds monétaire international (FMI).

  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

  • Secrétariat du Club de Paris.

  • Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

  • Banque mondiale.

10.2 Les informations présentées dans ce chapitre proviennent des organisations en question. Parmi les activités de ces dernières figurent la publication des statistiques de la dette du secteur public ou de certaines de ses composantes. Leurs activités s’étendent à l’établissement de normes statistiques, à l’assistance technique et à la formation, ainsi qu’à la gestion de la dette.

10.3 L’annexe à ce chapitre présente des informations détaillées sur le système d’enregistrement de la dette du ComSec et le système de gestion et d’analyse financière de la dette (DMFAS) de la CNUCED.

B. Banque des règlements internationaux (BRI)

10.4 La BRI produit deux principaux ensembles de données relatifs à ce domaine: les statistiques bancaires internationales et les statistiques sur les titres internationaux. Ces données sont affichées sur le site Internet de la BRI1 et publiées dans son Rapport trimestriel. L’objectif principal de la collecte de ces deux ensembles de données n’est pas de mesurer la dette du secteur public. Toutefois, comme elles se rapportent aux contreparties (créanciers) et aux marchés, les données peuvent faciliter le suivi de la dette et être utilisées en tant que valeurs de remplacement pour les périodes où des données nationales plus détaillées ne sont pas disponibles ou ne le seront qu’avec un certain retard.

1. Statistiques bancaires internationales

10.5 Les Statistiques bancaires consolidées (sur la base de l’«emprunteur immédiat») ont été d’abord établies à la suite de la crise de la dette en Amérique latine au début des années 80 et sont donc explicitement conçues pour l’évaluation du risque de crédit. Elles sont ventilées selon le pays d’origine, ou la nationalité, des banques créancières. Elles suivent le principe fondamental de la consolidation mondiale des créances «internationales» des banques (créances transfrontières et créances locales en monnaie étrangère) sur les «emprunteurs immédiats» dans trois secteurs de chaque pays, à savoir les banques, le secteur public et le secteur privé non bancaire, plus les créances sans affectation sectorielle2. Selon la définition de la BRI, le secteur public comprend les administrations publiques, les banques centrales et les banques multilatérales de développement. Les entreprises publiques sont classées dans le secteur privé non bancaire parce que leurs risques de crédit présentent davantage de similarités.

10.6 Dans les statistiques consolidées, les créanciers sont identifiés en fonction du pays où se trouve leur siège. Les données sont fondées sur les déclarations aux autorités de contrôle et ont principalement pour objet de mesurer le risque de crédit des institutions déclarantes. La consolidation des données implique que les engagements par pays d’une institution déclarante comprennent aussi ceux de toutes les institutions qui lui sont apparentées, quel que soit le pays dans lequel elles sont situées, y compris le pays débiteur. La consolidation consiste à exclure les positions entre les filiales apparentées à même groupe bancaire (positions intrabancaires). En outre, les créances locales en monnaie nationale des filiales situées dans le pays débiteur sont classées séparément. La somme de ces créances et des créances internationales constituent les «créances étrangères».

10.7 Les statistiques consolidées (sur la base de l’emprunteur immédiat) donnent des indications sur d’autres catégories importantes de la dette des pays. Bien que ces catégories ne soient pas ventilées par secteur, elles fournissent des informations supplémentaires pour l’analyse de la viabilité de la dette d’un pays et de son secteur public. Par exemple, la dette à court terme envers les banques dont l’échéance résiduelle ne dépasse pas un an figure séparément.

10.8 Depuis la fin de juin 1999, le système de déclaration présente également les créances sur la base du «risque ultime». Dans cette optique, les créances sur la base de l’emprunteur immédiat sont réaffectées en fonction du pays de résidence du garant, c’est-à-dire du pays dans lequel se trouve le siège de l’entité emprunteuse (s’il s’agit d’une succursale) ou de l’entité qui fournit une garantie explicite (et juridiquement contraignante) en vue de l’établissement de données sur la base du «risque ultime». En principe, ce type de garantie recouvre les cautions liquides disponibles dans un pays autre que celui de l’emprunteur; par exemple, si la garantie offerte est émise par un résident des États-Unis, l’enregistrement sur la base du risque ultime attribue la créance aux Etats-Unis, et non plus au pays de résidence de l’entité qui offre la garantie. Les créances garanties par le secteur public sont réaffectées à ce secteur dans ce système. Les données sectorielles sur la base du «risque ultime» sont fondées sur les créances «étrangères», c’est-à-dire la totalité des créances transfrontières et des créances locales en toutes les monnaies, y compris la monnaie nationale du pays débiteur. Par suite de l’acquisition de banques locales par des banques étrangères, les créances locales sont importantes dans de nombreux pays; elles peuvent être essentiellement financées par des passifs locaux sous forme de dépôts. Certaines créances éventuelles, par exemple les garanties offertes, les crédits engagés mais non décaissés et la valeur de marché positive des créances sur dérivés correspondant au pays, sont également enregistrées séparément dans l’ensemble de données sur la base du risque ultime.

10.9 Les données sur les engagements à l’égard des contreparties ultimes complètent les informations sur les engagements envers les contreparties immédiates, ce qui est utile pour l’évaluation du risque-pays et du risque sectoriel. En fait, étant donné la difficulté à déterminer où réside le risque ultime et l’importance des cas limites, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire recommande aux banques de calculer leur risque-pays sur les deux bases (double mesure du risque). L’exposition au risque ultime permet généralement de mieux évaluer la capacité des créanciers de recouvrer leurs créances.

10.10 Un deuxième ensemble de statistiques bancaires de la BRI, les Statistiques bancaires territoriales, présente des séries chronologiques remontant aux années 70. Ces données se caractérisent principalement par le fait que les entités bancaires déclarantes sont groupées non pas en fonction de la nationalité de leur siège, mais sur la base de leur pays de résidence. Les données (créances transfrontières et engagements par pays de résidence de la contrepartie) n’étant ventilées qu’en créances sur les banques et en créances sur le secteur non bancaire, elles ne fournissent aucune information directe que sur les prêts des banques au secteur public. Elles fournissent toutefois d’importants détails supplémentaires sur le total de la dette extérieure d’un pays, la composition de la dette extérieure envers les banques en monnaies et par instrument.

10.11 Premièrement, les statistiques territoriales permettent aux autorités d’avoir une idée générale de la composition en monnaies et par instrument (c’est-à-dire crédits, titres de créance, etc.) de la dette extérieure totale envers les banques, ce qui peut être important pour l’analyse de la viabilité de la dette globale du pays et, en particulier, du secteur public. Deuxièmement, grâce aux gros efforts déployés pour assurer la cohérence et la comparabilité générales des statistiques territoriales et des statistiques consolidées, il est possible de s’appuyer sur la ventilation en monnaies des statistiques territoriales pour mieux comprendre l’impact des mouvements de taux de change sur les créances bancaires consolidées, qui ne font pas apparaître de ventilation par monnaie. Troisièmement, comme elles sont conformes au cadre de la position extérieure globale (PEG) (qui classe aussi bien les créanciers que les débiteurs selon leur pays de résidence), les statistiques territoriales permettent de procéder à des rapprochements statistiques par pays.

2. Statistiques des titres de dette internationaux de la BRI

10.12 Les statistiques des titres de dette internationaux de la BRI3 sont établies à partir d’une base de données titre par titre contenant des informations sur tous les titres de dette internationaux4 émis depuis le lancement de ce type de transaction dans les années 60, lesquelles sont obtenues auprès de diverses sources commerciales et institutionnelles. Deux codes-pays sont attribués à chaque émetteur individuel de titres. L’un est la localisation territoriale, déterminée par la résidence de l’émetteur. L’autre est la nationalité, qui correspond au pays de résidence du siège ou du propriétaire de l’entité émettrice. Les données sur les titres de dette internationaux sont ainsi établies sur le double critère de la résidence et de la nationalité.

10.13 Les données agrégées qui sont publiées sur une base trimestrielle couvrent les encours à la fin du trimestre, les nouvelles émissions annoncées et les nouvelles émissions nettes (qui correspondent à la différence entre les émissions achevées et les remboursements). La BRI publie des données sur le secteur des administrations publiques, qui se compose de l’administration centrale, des autres administrations publiques et de la banque centrale. Étant donné que la base de données de la BRI contient des informations très détaillées sur chaque titre, il est possible de procéder à une ventilation très poussée des données relatives au secteur public en ajoutant, par exemple, les sociétés financières et non financières publiques au secteur des administrations publiques.

10.14 Il est important de noter que, lorsque l’on regroupe les statistiques bancaires internationales et les statistiques des titres de dette internationaux pour mesurer la dette du secteur public, les données bancaires consolidées (créanciers) sur la dette du secteur public comprennent un volume indéterminé de titres émis sur les marchés internationaux et nationaux détenu par les banques. Par conséquent, il est difficile de déterminer pleinement le degré de chevauchement effectif des statistiques bancaires internationales et des données sur les titres (marché) du secteur public.

C. Secrétariat du Commonwealth

1. Généralités

10.15 Le Secrétariat du Commonwealth (Commonwealth Secretariat)5, qui est basé à Londres (Royaume-Uni), est le principal organisme intergouvernemental du Commonwealth, association volontaire de 54 pays. À la suite de la crise de la dette des années 80, les ministres des finances des pays du Commonwealth ont chargé le Secrétariat d’aider les pays membres à maintenir leur dette à un niveau soutenable. C’est dans ce but qu’a été mis en place le programme de gestion de la dette, qui a débuté par la conception d’un logiciel spécialisé (Commonwealth Secretariat Debt Recording and Management System, CS-DRMS) permettant aux pays d’enregistrer et de gérer leur dette.

10.16 Le programme de gestion de la dette a évolué depuis lors pour répondre aux besoins changeants des pays membres et comporte maintenant les éléments suivants:

  • Fourniture d’un logiciel de gestion de la dette (Commonwealth Secretariat Debt Management Software Suite) et d’une formation à son utilisation.

  • Appui sous forme de conseils sur la législation, les politiques, les stratégies et les aspects institutionnels de la gestion de la dette.

  • Renforcement des capacités dans tous les domaines de la gestion de la dette du secteur public.

10.17 Les pays membres du Commonwealth peuvent bénéficier gratuitement de ces activités, dont est chargée la Section de la gestion de la dette (Debt Management Section—DMS) de la Division des services consultatifs spéciaux (Special Advisory Services Division) du Secrétariat.

2. Mise à disposition du système de gestion de la dette

10.18 Le CS-DRMS6 a été mis au point et installé pour la première fois en 1985 à Sri Lanka, qui est un pays membre du Commonwealth. Initialement, le CS-DRMS permettait aux pays d’enregistrer et de gérer leur dette extérieure, ce qui était à l’époque l’objectif prioritaire. La capacité d’enregistrer et de gérer la dette intérieure a été introduite plus tard, à la suite de la tendance à la hausse des emprunts intérieurs observée dans de nombreux pays en développement à compter de la fin des années 80. Le système permet maintenant aux pays de tenir à jour une base de données exhaustive sur tous les emprunts contractés ou garantis par les administrations publiques et de procéder à leur analyse. Il fait l’objet de mises à niveau systématiques, qui exploitent les progrès technologiques et permettent d’adapter le système à l’évolution de la gestion de la dette ainsi qu’aux besoins des pays clients et aux pratiques des créanciers.

10.19 Le CS-DRMS est fourni gratuitement aux pays membres du Commonwealth7 et, en 2011, avait été mis en place dans 60 pays, dont 15 n’étaient pas membres du Commonwealth. Ce système permet de gérer la dette souveraine, la dette infranationale, les prêts aux administrations publiques, les garanties et la dette du secteur privé. Le Secrétariat offre en outre des cours de formation et une assistance aux utilisateurs pour qu’ils puissent en faire un usage efficace à l’appui de leurs opérations de gestion de la dette et communiquer ainsi les données requises.

10.20 Outre le CS-DRMS, le Secrétariat a mis au point des logiciels complémentaires pour ses pays membres. Le système d’adjudication des titres (Commonwealth Secretariat Securities Auction System—CS-SAS) aide les pays à gérer les enchères de titres publics; l’outil d’analyse de la dette publique (Commonwealth Secretariat Public Debt Analytical Tool8—CS-PDAT) est un système d’appui à la prise de décision qui aide les gestionnaires de la dette à concevoir et évaluer différentes stratégies d’emprunt dans un cadre d’analyse coûts-risques et qui leur permet aussi de mettre en œuvre la stratégie souhaitée par l’intégration de la gestion de trésorerie et de la gestion de la dette, la conception d’un plan de financement annuel assorti d’un calendrier des émissions et par des opérations de gestion des passifs sous forme de rachats, échanges, restructurations, options intégrées et swaps.

3. Services consultatifs

10.21 À la demande des pays membres du Commonwealth, le Secrétariat fournit des conseils sur diverses questions ayant trait à la gestion de la dette publique. Ces conseils portent, notamment, sur les dispositifs institutionnels et le cadre juridique de la gestion de la dette publique, la mise en place d’une direction de la dette, le renforcement des capacités de gestion de la dette du middle-office, le soutien à la formulation de stratégies et l’établissement d’un marché des titres de la dette intérieure. Les services consultatifs portent en grande partie sur la mise en place et la validation d’une base de données sur la dette publique dans le système CS-DRMS. Le Secrétariat a récemment entrepris d’aider les pays à établir un bulletin de la dette à des fins d’analyse en interne et de publication. Tous les services consultatifs ont principalement pour objectif d’appuyer les réformes de la gestion de la dette menées par les pays membres pour promouvoir de bonnes pratiques dans ce domaine.

10.22 À l’issue de vastes consultations tenues avec diverses parties prenantes à la gestion de la dette publique d’un pays, un rapport diagnostique exposant les principales recommandations formulées sur les domaines de réforme considérés est établi et soumis aux autorités nationales en vue de leur mise en œuvre. Lorsqu’un pays a besoin d’un appui supplémentaire pour appliquer diverses réformes, une mission consultative de suivi se rend sur place pour aider le pays à élaborer un plan d’action détaillé en vue de l’exécution des réformes en question.

10.23 Dans le cadre de ses services consultatifs, le Secrétariat évalue généralement les besoins de ses pays membres et met au point des programmes d’appui conjoints en tenant compte du soutien accordé par d’autres partenaires au développement. Il en résulte une plus grande cohérence et un meilleur enchaînement des activités menées pour améliorer les pratiques de gestion de la dette. Enfin, il procède à un suivi périodique des progrès accomplis par les pays dans le cadre de réformes particulières et fournit à ces derniers des conseils pour les aider à avancer dans ces réformes.

4. Renforcement des capacités

10.24 Le renforcement des capacités de gestion de la dette publique est l’une des priorités du Secrétariat. Son appui dans ce domaine a principalement pour objet d’assurer la mise en place de capacités durables dans ses pays membres. Si les services consultatifs s’appuient sur une approche descendante, les activités de renforcement des capacités suivent une démarche ascendante, ce qui accroît les chances de succès des réformes de la gestion de la dette. Pour assurer que les activités de renforcement des capacités sont bien ciblées et pertinentes, le Secrétariat collabore avec ses pays membres pour déterminer la portée et le calendrier de ces activités en fonction de leurs besoins particuliers.

10.25 Le Secrétariat dispense une formation non seulement à l’utilisation du CS-DRMS, mais aussi à de nombreuses activités de gestion de la dette aux membres de la fonction publique et aux agents des banques centrales des pays du Commonwealth. Ces cours sont souvent offerts en collaboration avec des organisations internationales comme la Banque mondiale et le FMI, et avec des organisations régionales. Le Secrétariat a en outre mis en place des programmes de mentorat, de formation professionnelle continue, d’apprentissage par les pairs et d’apprentissage en ligne à l’établissement et à la communication des données de la dette au moyen du système CS-DRMS9.

10.26 Un important volet du programme de renforcement des capacités est la formation sur le tas des gestionnaires de la dette à divers aspects de l’analyse de la dette, y compris la négociation des prêts, l’analyse de la viabilité de la dette, l’élaboration d’une stratégie de gestion de la dette sur la base des coûts et des risques et les titres à revenu fixe. Le programme inclut en outre la formation à d’autres aspects de la gestion de la dette, tels que les dispositifs institutionnels, la gestion des risques et le développement du marché de la dette intérieure.

10.27 Par ailleurs, le Secrétariat a mis en poste dans différentes régions des conseillers en gestion de la dette, qui sont chargés de fournir des conseils et un appui adaptés aux conditions du pays. De 2005 à 2008, ces conseillers se sont employés essentiellement à renforcer les capacités d’élaboration des données sur la dette et d’établissement de rapports au moyen du CS-DRMS. Depuis 2011, le projet de mise en place de conseillers régionaux a été élargi pour couvrir non seulement la formation à l’établissement des statistiques de la dette et à l’utilisation du CS-DRMS, mais aussi les politiques et les stratégies de gestion de la dette.

10.28 En outre, le Secrétariat organise des conférences et des ateliers dont le but est d’examiner les récents développements et les nouvelles questions en matière de gestion de la dette et de promouvoir l’échange d’informations sur les meilleures pratiques dans ce domaine. Le Forum sur la gestion de la dette du Secrétariat du Commonwealth (Commonwealth Secretariat Debt Management Forum), qui se tient tous les deux ans, est l’événement phare de l’institution, auquel participent des gestionnaires de la dette et de hauts fonctionnaires de tous les pays du Commonwealth.

5. Publications

10.29 Par sa série de publications sur la gestion de la dette, le Secrétariat assure la diffusion d’exemples de bonnes pratiques dans ce domaine et guide les pays dans leurs propres opérations. Par exemple, il a publié des rapports sur la gestion de la dette intérieure, les passifs conditionnels, le développement des marchés et le cadre juridique de la gestion de la dette. Des conseils et recommandations concernant des aspects particuliers de la gestion de la dette sont présentés dans un bulletin trimestriel, qui a pour objet de faire connaître les activités du Secrétariat dans les pays clients et celles d’autres parties prenantes.

6. Partenariats

10.30 Le Secrétariat collabore fréquemment avec d’autres organismes dans le domaine de la gestion de la dette, en particulier avec la Banque mondiale10, le FMI et un certain nombre d’organisations régionales comme la Banque centrale des Caraïbes orientales, l’Institut de gestion macroéconomique et financière d’Afrique orientale et australe (MEFMI), le Pôle-Dette, et l’Institut ouest-africain de gestion financière et économique (West African Institute for Financial and Economic Management—WAIFEM). Il est membre de l’Équipe spéciale interinstitutions des statistiques des finances et contribue dans une large mesure à renforcer les normes d’enregistrement et de communication des données sur la dette. Il apporte en outre son concours à l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) pour promouvoir la réalisation plus efficace d’audits de la gestion de la dette publique en veillant à la conformité du CS-DRMS aux normes de cette organisation.

10.31 Outre les services qu’il assure à ses pays membres dans le cadre du programme de gestion de la dette, le Secrétariat participe à des activités mondiales de promotion de l’architecture financière internationale, dont l’allégement de la dette et le financement du développement. Son Forum ministériel annuel sur la viabilité de la dette (Commonwealth Ministerial Debt Sustainability Forum), auquel participent les ministres des finances et de hauts fonctionnaires de ses États membres, permet à ces derniers d’examiner les questions d’endettement qui sont communes à tous les pays du Commonwealth et de s’entendre sur l’action à mener. Ce Forum est organisé par la Division des affaires économiques (Economic Affairs Division) du Secrétariat.

D. Banque centrale européenne (BCE)

1. Généralités

10.32 Pour procéder aux analyses nécessaires à la conduite de la politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) et le Système européen de banques centrales (SEBC) ont besoin de statistiques détaillées et fiables sur les finances publiques. Les statistiques de finances publiques (SFP) constituent une partie importante du système intégré des comptes sectoriels financiers et non financiers de la zone euro. En outre, la BCE, comme la Commission européenne, établit des rapports périodiques de «convergence» pour évaluer la mesure dans laquelle les États membres non participants sont prêts à adopter l’euro. Cette évaluation repose notamment sur les données annuelles relatives au déficit public et à l’encours de la dette publique, qui sont deux critères importants. Par ailleurs, la BCE suit attentivement l’évolution de la situation dans le cadre de la Procédure concernant les déficits excessifs (PDE) de l’Union européenne (UE) et du Pacte de stabilité et de croissance (voir aussi les paragraphes 10.56-10.60).

10.33 Les données sont communiquées à la BCE conformément à l’Orientation relative aux SFP11, aux termes de laquelle des données doivent être communiquées sur les recettes et les dépenses publiques, la dette et le déficit publics, la relation entre le déficit et la dette et les transactions entre les institutions de l’UE et les administrations publiques ou d’autres secteurs résidents de l’économie. L’Orientation indique également quand et comment ces données doivent être communiquées à la BCE. L’Orientation relative aux SFP définit les données demandées par référence au Système européen des comptes 1995 (SEC95)12 et à la PDE13.

10.34 De plus amples orientations sont fournies dans le Guide des statistiques de finances publiques (Government Finance Statistics Guide)14 de la BCE. Ce guide a pour objet de compléter l’Orientation relative aux SFP et met l’accent sur les aspects pratiques de l’établissement des statistiques de finances publiques que les banques centrales nationales (BCN) communiquent à la BCE. Il est régulièrement mis à jour de manière à prendre en compte l’évolution des méthodologies et les modifications apportées aux tableaux de déclaration.

2. Méthodologie

10.35 Aux termes de la législation de l’UE, les États membres sont tenus de s’appuyer sur le SEC95 pour établir les statistiques macroéconomiques qu’ils transmettent à la Commission européenne. Cette manière de procéder garantit la comparabilité des données nationales. Le SEC95 est un système intégré de comptes économiques sur la base desquels de nombreux agrégats macroéconomiques sont établis, tels que le produit intérieur brut. Il organise les statistiques autour de la production d’une économie, de la formation et de la distribution du revenu provenant de cette production, de l’accumulation de capital et d’actifs et passifs financiers, et des comptes de patrimoine.

10.36 Le SEC95 sera mis en conformité avec le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008) tout en portant une attention paticulière sur la situation et les besoins de données au sein de l’UE.

3. Publications

10.37 La BCE demande que les données annuelles de SFP lui soient communiquées deux fois par an (en avril et en octobre), de même que les mises à jour et révisions effectuées entre ces dates. Les données soumises servent à la mise à jour des tableaux 6.1 à 6.3 sur la situation budgétaire des administrations publiques de la zone euro dans la section «Statistiques de la zone euro» du Bulletin mensuel de la BCE, ainsi que des tableaux 7.1, 7.2, et 11.8 à 11.10 de Statistics Pocket Book de la BCE15. Les données communiquées en avril et en octobre sont également utilisées pour des publications internes comme l’Annual Public Finance Report et l’Autumn Fiscal Policy Note, qui présentent des statistiques (jusqu’à l’année t-1) et des prévisions budgétaires (de l’année t à l’année t+2).

10.38 La BCE publie sur une base trimestrielle les agrégats des recettes, dépenses, déficit et dette des administrations publiques, ainsi que l’ajustement déficit-dette (ADD) pour la zone euro dans les tableaux 6.4 et 6.5 des «Statistiques de la zone euro» de son Bulletin mensuel. La communication de données SFP trimestrielles n’est pas prévue dans l’Orientation relative à ces statistiques, mais Eurostat et les États membres néeanmoins transmettent ces statistiques à la BCE à titre de courtoisie. Les agrégats trimestriels des comptes non financiers et des comptes financiers du secteur des administrations publiques de la zone euro sont les éléments de base servant à l’établissement des comptes intégrés de la zone.

4. Statistiques de la dette

10.39 Le SEC95 distingue sept catégories d’instruments financiers, qui sont classés selon des critères de liquidité et des caractéristiques juridiques. Ces catégories sont indiquées ci-dessous avec les codes du SEC95 des données financières du compte de patrimoine:

  • Or monétaire et droits de tirage spéciaux (AF.1).

  • Numéraire et dépôts (AF.2).

  • Titres autres qu’actions (AF.3).

  • Crédits (AF.4).

  • Actions et autres participations (AF.5).

  • Provisions techniques d’assurance (AF.6).

  • Autres comptes à recevoir/à payer (AF.7).

10.40 Dans les publications de la BCE, le concept de «dette PDE» ou de «dette Maastricht» est souvent utilisé16. Des définitions et de plus amples informations sur le concept de dette PDE figurent en annexe au chapitre 5 du présent Guide.

10.41 L’Orientation relative aux SFP non seulement exige la communication d’informations sur les instruments financiers et les échéances initiales, mais aussi sur les détenteurs des instruments, la monnaie de libellé et l’échéance résiduelle.

5. Ajustement déficit-dette

10.42 L’Orientation relative aux SFP couvre les données sur la relation entre le déficit et la dette au sens du Traité de Maastricht. Bien que le déficit et la dette des administrations publiques soient des concepts étroitement liés, la variation du niveau de la dette peut être plus forte ou plus faible que celle du déficit au cours d’une année donnée. L’écart entre la variation de la dette et celle du déficit est ce qui est appelé l’«ajustement déficit-dette» (ADD) ou, de manière plus générale, l’ajustement stocks-flux. Cet ajustement mesure la fraction de la variation de la dette qui n’est pas expliquée par le déficit/excédent (D9). Tant que les composantes de l’ajustement déficit-dette sont justifiées, l’écart entre la variation de la dette et celle du déficit peut être expliqué et la qualité des données n’est pas mise en cause. Un ADD positif signifie que l’augmentation de la dette est supérieure au déficit ou que sa réduction est inférieure à l’excédent. Un ajustement négatif signifie que la diminution de la dette est supérieure à l’excédent ou que la dette a baissé en dépit de l’existence d’un déficit.

10.43 L’ADD peut être divisé en trois composantes principales:

  • Composante A—Transactions sur principaux actifs financiers.

  • Composante B—Date d’enregistrement et autres différences.

  • Composante C—Effets de valorisation et autres changements du volume de la dette.

10.44 La composante A— transactions sur principaux actifs financiers—comprend, par exemple, les transactions sur les dépôts du ministère des finances ou d’autres services des administrations publiques à la banque centrale ou dans d’autres institutions financières monétaires (IFM), l’acquisition nette de titres hors administrations publiques par les administrations de sécurité sociale (qui accumulent des actifs pour financer les futurs droits à pension) et l’acquisition nette de participations des administrations publiques dans les entreprises publiques.

10.45 La composante B— date d’enregistrement et autres différences—peut être subdivisée en plusieurs catégories:

  • Différences entre les dates d’enregistrement.

  • Transactions nettes sur produits dérivés financiers.

  • Écarts statistiques.

  • Transactions en or monétaire et provisions techniques d’assurance.

10.46 Les différences entre les dates d’enregistrement correspondent à l’écart entre la date d’enregistrement des dépenses et des paiements correspondants et celle des recettes et des flux de trésorerie correspondants des administrations publiques. Par exemple, les dépenses sont enregistrées au moment de la livraison de fournitures et ont donc pour effet d’accroître le déficit, bien que les administrations publiques puissent en retarder le paiement effectif en numéraire (conformément aux dispositions contractuelles à cet égard). La créance financière sur les administrations publiques créée par cette différence de dates d’enregistrement est enregistrée dans les autres comptes à payer (F.7). Les autres comptes à payer ne sont pas compris dans la dette publique telle qu’elle est définie aux fins de la PDE (alors qu’ils le sont dans la définition de la dette retenue dans le présent Guide). De même, les impôts et taxes sont enregistrés en réduction du déficit lorsqu’ils sont établis, bien que leur règlement puisse avoir lieu à une date ultérieure. Cette différence est enregistrée dans les autres comptes à recevoir (F.7) des comptes des administrations publiques. D’autres différences entre les dates d’enregistrement peuvent tenir au fait que l’UE rembourse aux pays en avance ou avec retard les fonds qu’ils dépensent pour son compte.

10.47 Les transactions sur produits dérivés financiers (F.34) peuvent soit générer des liquidités et donc réduire les besoins de financement des administrations publiques17, soit obliger ces dernières à emprunter davantage lorsque les résultats des swaps sont négatifs.

10.48 L’écart statistique est l’écart entre le déficit tel qu’il est mesuré dans les comptes non financiers (B.9) et le déficit tel qu’il est mesuré dans les comptes financiers (B.9f). Lorsque les comptes non financiers des administrations publiques font apparaître un déficit, le même montant doit être inscrit dans leurs comptes financiers: l’augmentation des passifs doit être supérieure à celle des actifs financiers d’un montant égal à celui du déficit. Comme les données utilisées pour mesurer les transactions donnant lieu aux deux soldes proviennent de sources différentes, B.9 et B.9f ne sont pas toujours égaux.

10.49 Les transactions en or monétaire et les provisions techniques d’assurance sont généralement négligeables dans le cas des administrations publiques des pays de la zone euro.

10.50 La composante C— effets de valorisation et autres variations du volume de la dette—peut être décomposée en trois éléments:

  • Ajustement valeur de marché-valeur faciale.

  • Gains et pertes de détention de devises.

  • Autres changements du volume de la dette.

10.51 La dette des administrations publiques (et donc la variation de cette dette) est enregistrée à sa valeur faciale, tandis que les transactions financières dans le SEC95 sont comptabilisées à leur valeur de marché (y compris les intérêts échus). Pour expliquer cette différence de valorisation, l’ADD utilise l’ajustement valeur de marché-valeur faciale. Cet ajustement ne s’applique qu’aux transactions, c’est-à-dire aux nouveaux emprunts et aux remboursements, ou aux rachats de dette à des prix qui diffèrent de la valeur faciale (émissions et remboursements au-dessous ou au-dessus du pair).

10.52 À moins qu’elle ne soit couverte par des contrats à terme, la dette des administrations publiques libellée en monnaies étrangères est évaluée sur la base des taux de change en vigueur à la date du compte de patrimoine. L’encours de la dette peut donc varier même en l’absence dans l’intervalle d’un déficit correspondant des administrations publiques ou de transactions sur la dette libellée en monnaies étrangères. Cela signifie que les gains et les pertes de détention de devises constituent un autre élément de l’ADD. La dette des administrations publiques couverte par des contrats à terme est évaluée sur la base du taux de change du contrat à terme, qui ne varie pas pendant la durée du contrat.

10.53 Les variations de la dette liées à des opérations de reclassement sont enregistrées au poste des autres changements du volume de la dette. Il s’agit notamment du reclassement statistique d’unités du secteur des administrations publiques à un autre secteur (ou inversement). À l’issue d’un tel reclassement, les passifs de ces unités cessent d’être une dette publique, sans qu’il y ait en contrepartie un déficit des administrations publiques. Ce poste peut également masquer des disparités entre les flux financiers et l’encours de la dette.

6. Autres travaux méthodologiques

10.54 L’établissement des SFP doit aussi tenir compte des décisions d’Eurostat sur l’interprétation du SEC95 dans les cas particuliers se rapportant au secteur des administrations publiques. Afin d’assurer la cohérence dans le calcul du déficit et de la dette des administrations publiques dans tous les pays de l’UE, Eurostat a établi une procédure spécifique pour examiner le traitement des transactions constituant des cas limites. Après examen de la question par des groupes de travail et d’experts internes, Eurostat consulte le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB)18, auquel participent les statisticiens des BCN et des instituts nationaux de statistique. Eurostat prend ensuite la décision finale sur la base de critères purement techniques, décision qui s’applique alors à tous les cas semblables au sein de l’UE. Les principales décisions de nature méthodologique sont examinées plus en détail dans le Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique («Manuel du déficit et de la dette»)19.

10.55 Ce processus a été suivi, par exemple, face à la crise financière mondiale de 2008–09 et ses conséquences pour les institutions financières, administrations publiques, banques centrales et autres autorités publiques européennes qui ont mis en place des mesures pour stabiliser les marchés financiers et l’économie en général. L’action des administrations publiques a consisté notamment à procéder à des nationalisations (partielles), des injections de capitaux (recapitalisations), à l’acquisition et/ou à l’échange d’actifs financiers et à l’octroi de garanties (des dépôts et des nouvelles émissions de titres de créance par les banques ainsi que des prêts interbancaires). Ces opérations ont soulevé un certain nombre de questions de comptabilité publique qui ont été examinées par les membres du CMFB. Les conclusions ont été incorporées dans les instructions d’Eurostat sur l’enregistrement statistique des interventions publiques à l’appui des institutions financières et des marchés de capitaux.

E. Eurostat

1. Introduction—la Procédure concernant les déficits excessifs et le programme de transmission du SEC95

10.56 Eurostat publie des données sur la dette publique20 recueillies auprès des États membres de l’Union européenne, et de certains autres pays européens, par deux voies différentes:

  • les tableaux de notification au titre de la PDE;

  • le programme de transmission du SEC95 (ESA95TP).

10.57 Dans le cadre de la PDE (voir l’annexe au chapitre 5), tous les États membres de l’UE sont tenus de communiquer à Eurostat leurs données sur le déficit public et la dette publique avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Les données sont fournies pour les quatre dernières années. Après clarification des données, Eurostat publie les statistiques sur le déficit public et la dette publique trois semaines après la transmission des données par les pays.

10.58 Chaque État membre de l’UE établit ses propres comptes nationaux, conformément au SEC95, par l’intermédiaire de son institut national de la statistique ou (à titre exceptionnel) d’une autre institution désignée par l’État (par exemple la banque centrale nationale).

10.59 Eurostat calcule les agrégats européens de manière indirecte en regroupant les données nationales communiquées par les États membres. Une procédure de transmission a été établie afin de coordonner ces travaux en assurant la cohérence des données communiquées par les différents pays et la synchronisation des calendriers. Cette procédure a une base juridique qui a pour objet d’en assurer le respect. Le programme de transmission couvre les données sur les comptes financiers annuels ventilés par secteur (y compris les administrations publiques) ainsi que les données sur les comptes annuels et trimestriels du secteur non financier.

10.60 Les données trimestrielles sur la dette publique (telle que définie aux fins de la PDE, comme indiqué précédemment) et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques sont transmis séparément.

2. Structure du questionnaire sur la dette

10.61 Outre qu’il collecte des données par les deux voies susmentionnées, Eurostat soumet chaque année aux pays un questionnaire facultatif sur la structure de la dette publique dans le but de recueillir des informations sur les principales caractéristiques de la dette des États membres de l’UE (par exemple les échéances et la composition en monnaies). Ces données sont publiées chaque année au début de l’automne et couvrent une période s’arrêtant à l’année précédente.

3. Publication des statistiques de la dette

10.62 Les statistiques de la dette sont présentées dans plusieurs publications d’Eurostat:

  • Tableaux de notification au titre de la PDE: les données dans le cadre de la PDE sont transmises à Eurostat deux fois par an, à la fin-mars et à la fin-septembre. Ces données doivent être totalement conformes aux SFP recueillies dans le cadre du programme de transmission de SEC95.

  • Statistiques de finances publiques (SFP) dans la base de données d’Eurostat:

    • SFP trimestrielles, qui couvrent les données trimestrielles sur la dette publique et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques.

    • Statistiques sur le déficit public et la dette publique, qui couvrent la structure de la dette publique21, la dette par monnaie d’émission et les garanties publiques.

10.63 Les tableaux des SFP annuelles sont établis deux fois par an, vers la fin-avril et la fin-octobre, tandis que les tableaux des SFP trimestriels le sont quatre fois par an. Ils couvrent, sur une base intégrée, les recettes et les dépenses publiques, le déficit/excédent, les transactions sur actifs et passifs financiers, les autres flux économiques d’actifs et passifs financiers et les comptes de patrimoine financiers. Ils font apparaître, pour chaque État membre de l’UE, les données exprimées en millions d’unités de monnaie nationale et en pourcentage du PIB et (dans le cas des données trimestrielles) les taux de croissance du trimestre par rapport au trimestre de l’année précédente. Les données de ces tableaux reposent sur les définitions utilisées pour les SFP en Europe et diffèrent par conséquent, à certains égards mineurs, des SFP communiquées au FMI et publiées par celui-ci.

4. Méthodologie

10.64 Les données sur le déficit public et la dette publique de l’UE sont établies conformément aux règles méthodologiques du SEC95, ainsi qu’à certaines définitions spécifiques aux données PDE. Le Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique (MDDP) a pour objet de faciliter l’application du SEC95 aux fins du calcul du déficit public et de la dette publique. Le manuel, sans être un texte législatif, présente des interprétations et des règles communément acceptées pour Eurostat et les pays européens22. Au cours des années, de nouveaux chapitres ont été ajoutés au manuel initial23.

10.65 Les manuels ci-après présentent des principes directeurs supplémentaires ainsi que des descriptions des sources et des méthodes effectivement utilisées dans la pratique par les États membres pour établir les données sur les administrations publiques24:

  • Manual on Sources and Methods for the Compilation of ESA95 Financial Accounts, second edition (Manuel sur les sources et méthodes pour l’établissement des comptes financiers selon le SEC95, deuxième édition).

  • Manual on Sources and Methods for the Compilation of Classification of the Functions of Government (COFOG) Statistics (Manuel sur les sources et méthodes pour l’établissement des statistiques selon la classification des fonctions des administrations publiques (COFOG)).

  • Manual on Compilation of Taxes and Social Contributions on a Quarterly Basis (Manuel pour l’établissement des taxes et contributions sociales sur une base trimestrielle).

  • Manual on Quarterly Nonfinancial Accounts for General Government (Manuel des comptes non financiers trimestriels des administrations publiques).

  • Manual on Sources and Methods for Quarterly Financial Accounts for General Government (Manuel sur les sources et méthodes pour l’établissement des comptes financiers trimestriels des administrations publiques).

10.66 Eurostat publie également les documents d’intérêt méthodologique ci-après:

  • Décisions relatives aux SFP: Eurostat publie des décisions fournissant aux pays des règles se rapportant à l’enregistrement de certains types de transactions ou à des cas particuliers complexes (voir les paragraphes 10.54–10.55).

  • Orientation sur les règles comptables pour la PDE et les SFP: Outre le SEC95 et le Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique, Eurostat publie de temps à autres des notes d’orientation sur des points particuliers.

  • Inventaires PDE: Ces documents décrivent les sources et méthodes utilisées par chaque État membre pour établir les données PDE qu’il communique.

  • Lettres aux États membres: Eurostat fournit des conseils sur une base bilatérale aux États membres de l’UE qui les sollicitent sur des cas particuliers et publie les lettres échangées à ce sujet.

10.67 Ces informations sont disponibles sur les pages web du site d’Eurostat consacrées aux statistiques de finances publiques, qui sont accessibles à partir du site principal d’Eurostat.

F. Fonds monétaire international (FMI)

10.68 Le programme de travail du FMI dans le domaine de la dette du secteur public comporte de multiples volets, qui couvrent notamment:

  • l’élaboration de méthodologies et de normes statistiques, l’assistance technique et la formation à leur application, la diffusion des statistiques et l’évaluation du respect des normes par les pays;

  • l’inclusion de l’analyse de la viabilité de la dette dans les activités de surveillance25;

  • l’assistance technique et la formation à la gestion de la dette, qui recouvrent les différents aspects de la gestion des finances publiques ainsi que ses dispositifs institutionnels, la structure de la dette, les opérations relatives à la dette, la stratégie de financement, le développement des marchés de capitaux et la restructuration de la dette.

1. Statistiques

a. Méthodologie

10.69 Le FMI est chargé—souvent en collaboration avec d’autres organisations internationales—d’établir des manuels et des guides universellement acceptés dans les domaines statistiques suivants26:

  • le secteur extérieur;

  • les finances publiques;

  • le secteur monétaire et financier;

  • les comptes nationaux et les prix.

10.70 Ces ouvrages sont harmonisés dans la mesure du possible avec la dernière version du Système de comptabilité nationale.

b. Normes et codes

10.71 Le FMI a commencé ses travaux sur les normes de diffusion des données en octobre 1995, lorsque le Comité intérimaire (devenu le Comité monétaire et financier international ou CMFI) a approuvé l’établissement par le FMI de normes visant à guider les États membres dans la communication au public de leurs données économiques et financières. Il s’agissait de normes à deux niveaux: le Système général de diffusion des données (SGDD), applicable éventuellement à tous les pays membres du FMI, et la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD), destinée aux pays membres ayant ou souhaitant avoir accès aux marchés de capitaux internationaux. Les deux niveaux couvrent les statistiques de la dette publique.

10.72 Le tableau d’affichage des normes de diffusion des données (TAND)27 du FMI a été établi dans le but de guider les pays dans la communication de leurs données économiques et financières au public. Le TAND donne accès aux sites de la NSDD et du SGDD, ainsi qu’au site de référence pour la qualité des données (DQRS).

  • La NSDD a été établie en 1996 pour aider les pays qui ont ou pourraient chercher à avoir accès aux marchés de capitaux internationaux à communiquer au public leurs données économiques et financières. Le site de la NSDD28 contient des informations sur les données économiques et financières communiquées par les pays membres qui souscrivent à la NSDD.

  • Le SGDD a été mis en place en 1997 pour aider les pays à communiquer au public des données économiques, financières et sociodémographiques exhaustives, à jour, accessibles et fiables. Le site Internet du SGDD29 présente des informations sur les données produites et diffusées par les pays membres du FMI qui participent, à titre volontaire, au SGDD. Le cadre du système s’articule autour de quatre dimensions—caractéristiques des données, qualité, accès et intégrité—et a pour objet de fournir des orientations pour l’amélioration globale des données macroéconomiques, financières et sociodémographiques.

  • Le Site de référence pour la qualité des données (Data Quality Reference Site ou DQRS)30, créé pour promouvoir une vision commune de la qualité des données, donne accès aux travaux réalisés dans ce domaine et présente différents articles et des autres sources d’information sur les questions de la qualité des données.

10.73 En outre, le FMI établit des rapports sur l’observation des normes et des codes (RONC), qui évaluent de façon résumée le degré de conformité des pays relative à certaines normes et certains codes universellement acceptés, notamment dans le domaine de la diffusion des données. Les rapports sur l’observation de ces normes par un pays membre sont établis et publiés à la demande du pays en question. Ils servent à affiner les entretiens sur la politique des institutions avec les autorités nationales. Ces rapports sont utilisés dans le secteur privé (notamment par les agences de notation) pour l’évaluation des risques.

10.74 En ce qui concerne les statistiques, le module statistique du RONC repose sur le Cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) tel qu’il est décrit sur le DQRS. Le CEQD est un cadre intégré et souple permettant d’évaluer la qualité des données dans une structure en six parties couvrant le cadre institutionnel, les processus statistiques et les caractéristiques des produits statistiques.

c. Publication des statistiques de finances publiques

10.75 Les statistiques de finances publiques font l’objet d’une publication annuelle du FMI, Government Finance Statistics Yearbook (GFS Yearbook), et mensuelles International Financial Statistics (IFS). Dans les deux cas, les données sont présentées conformément au Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP).

10.76 Le GFS Yearbook présente des statistiques annuelles couvrant le secteur des administrations publiques des pays membres et ses sous-secteurs. L’annuaire, qui est disponible en version imprimée et sur CD-ROM, est un recueil mondial de statistiques de finances publiques détaillées sous forme de séries chronologiques comparables entre pays. Il est établi à partir des données communiquées par les pays membres. Eurostat coordonne la communication des données de plusieurs pays européens de manière à alléger la tâche de ses membres en ce domaine. La comparabilité entre pays est assurée par l’utilisation du cadre du MSFP pour le traitement de toutes les données soumises. Le FMI apporte son soutien à la mise en œuvre de la méthodologie du MSFP et, en même temps, à la publication des données annuelles du GFS Yearbook en fournissant une assistance technique et des cours de formation en vue d’assurer la cohérence des données entre les différents pays (voir ci-après).

10.77 Des statistiques de finances publiques (y compris des statistiques sur la dette) plus récentes et établies plus fréquemment (c’est-à-dire sur une base mensuelle et/ou trimestrielle) sont présentées dans IFS, publication disponible sur support papier et en ligne. Contrairement au GFS Yearbook, dont le but est de présenter les opérations de l’ensemble du secteur des administrations publiques et de ses sous-secteurs séparément, les données de IFS ne couvrent parfois que l’administration centrale ou l’administration centrale budgétaire (c’est-à-dire à l’exclusion des composantes extrabudgétaires et des administrations de sécurité sociale). Les statistiques de finances publiques plus fréquentes de IFS sont elles aussi présentées suivant les principes du MSFP. Les données de ces deux publications ne sont toutefois pas toujours comparables au niveau international par suite de différences de couverture institutionnelle entre les pays.

10.78 Le Département des statistiques du FMI collabore en outre avec les services de la Banque mondiale à la collecte et à la diffusion de statistiques sur la dette extérieure et sur la dette du secteur public (voir la section du présent chapitre consacrée ci-après à la Banque mondiale).

d. Assistance technique et formation à l’établissement des statistiques de finances publiques

10.79 Le FMI offre une assistance technique à l’établissement des statistiques de finances publiques (y compris les statistiques de la dette). Cette assistance est renforcée par des cours et ateliers de formation destinés aux fonctionnaires des pays membres et portant sur les méthodologies statistiques et leur application, y compris celles qui se rapportent à la dette du secteur public31. Le FMI fournit en outre des informations sur les données et sur des sujets statistiques sur son site externe32.

10.80 L’assistance technique a pour objet d’améliorer la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques officielles. En plus de fournir une évaluation de l’exactitude, de la couverture et du degré d’actualité des données, les missions d’assistance technique dispensent souvent une formation sur le tas dans chacun de ces domaines, aident à la mise en forme des formulaires de déclaration et à l’établissement de feuilles de calcul pour assurer une classification conforme des données, et établissent des plans d’action à court et moyen terme visant à améliorer les procédures statistiques. Les missions s’attachent parfois tout particulièrement à appuyer les efforts déployés par les pays pour se conformer aux prescriptions de la NSDD ou participer au SGDD.

10.81 L’assistance technique est assurée principalement par les services du FMI ou des experts externes dans le cadre de missions de courte durée dans un domaine précis. Le FMI organise aussi des missions statistiques couvrant plusieurs domaines, qui ont pour objet de réaliser des évaluations générales et de formuler des recommandations visant à renforcer les dispositifs institutionnels, la méthodologie et les pratiques de collecte et d’établissement des données dans les grands domaines des statistiques macroéconomiques. Ces missions examinent les questions qui se posent dans chaque secteur ainsi que la cohérence du traitement des données et les modes de coordination entre les secteurs; elles établissent en outre des plans d’action à court et à moyen terme pour améliorer les statistiques et sont complétées à cet effet par des missions de suivi dans les domaines considérés.

10.82 Le FMI offre également des cours et ateliers de formation portant sur la méthodologie statistique dans son Institut à Washington et dans des centres de formation régionaux. Ces formations durent de une à six semaines et comportent généralement des conférences, des tables rondes, des exercices pratiques et des études de cas. Durant les conférences, les participants ont la possibilité d’examiner les problèmes qu’ils ont effectivement rencontrés dans le cadre de leurs activités dans leurs pays respectifs.

2. Surveillance et gestion de la dette du secteur public

10.83 Le FMI soutient activement les réformes menées par ses pays membres pour assurer une gestion efficace de la dette du secteur public par divers moyens: surveillance, assistance technique et formation.

a. Surveillance

10.84 La surveillance bilatérale, le cas échéant, met l’accent sur la viabilité de la dette (voir le chapitre 9 de ce Guide), sa composition et sa structure, ainsi que sur les stratégies, marchés, institutions et statistiques qui s’y rap portent, le but étant de fournir les informations nécessaires aux consultations du FMI au titre de l’article IV33 avec ses pays membres. En outre, les efforts de renforcement des capacités de gestion de la dette, qui représentent un élément important dans l’applicaton de la nouvelle politique du FMI sur les limites d’endettement, peuvent faire partie des programmes soutenus par le FMI. Par ailleurs, les questions relatives à la gestion et aux marchés de la dette sont souvent couvertes par le Programme conjoint FMI-Banque mondiale d’évaluation du secteur financier (PESF).

10.85 Dans le cadre de la surveillance multilatérale, les faits marquants sur les marchés de la dette et les défis existants de la gestion de la dette font l’objet d’un suivi par le biais:

  • de débats avec le secteur privé (marché financier de la dette) dans le cadre du Forum des gestionnaires de la dette publique organisé chaque année par le FMI;

  • de leur examen régulier dans le Rapport sur la stabilité financière dans le monde.

b. Assistance technique et formation à la gestion de la dette du secteur public

10.86 Le FMI fournit une assistance technique sur tous les aspects de la gestion de la dette du secteur public, à l’exception des systèmes de données. Cette assistance technique porte sur les cadres de la gestion de la dette du secteur public34, ainsi que sur ses aspects juridiques et statistiques (voir la section «Statistiques» ci-dessus).

10.87 L’assistance technique se déroule essentiellement dans le cadre de missions qui sont menées par des membres des services du FMI et peuvent inclure des experts extérieurs venant de banques centrales, de ministères des finances ou de services de gestion de la dette. Des conseillers en gestion de la dette sont parfois affectés dans certains pays ou dans plusieurs centres régionaux d’assistance technique (CRAT) du FMI en vue d’un engagement plus interactif et sont, dans certains cas, chargés de projets régionaux déterminés.

10.88 Le FMI offre aussi des cours et ateliers de formation à son Institut, à Washington, dans des centres de formations régionaux et en partenariat avec des centres régionaux d’assistance technique ainsi que d’autres institutions multilatérales, et notamment la Banque mondiale sur la Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) que viennent de lancer conjointement cette institution et le FMI35. Des cours sont offerts à titre sélectif sur les dispositions institutionnelles de gestion de la dette, la gestion du risque de portefeuille de titres de la dette ainsi que l’élaboration et l’application d’une stratégie de la dette.

i. Cadre global de gestion de la dette du secteur public

10.89 Le FMI fournit des conseils sur l’action à mener, une assistance technique et une formation portant sur le cadre général des opérations de gestion de la dette du secteur public. Ces travaux:

  • servent de base aux conseils techniques et à l’analyse des opérations de gestion de la dette et des passifs, de gestion actif–passif, de gestion du risque de bilan global et de restructuration de la dette;

  • s’appuient sur les Directives pour la gestion de la dette publique36, établies conjointement par le FMI et la Banque mondiale, ainsi que sur la publication intitulée Developing Government Bond Markets: A Handbook37.

10.90 Les questions abordées dans le cadre global de gestion de la dette du secteur public sont:

  • le cadre institutionnel de gestion de la dette;

  • la stratégie de gestion de la dette (y compris les mesures du risque du portefeuille d’instruments de dette, les stratégies d’émission et de financement, le choix des instruments de financement et l’accès aux marchés de capitaux internationaux);

  • le développement du marché de la dette;

  • les opérations de gestion des passifs (y compris la restructuration de la dette et les relations avec les créanciers);

  • la gestion actif-passif (GAP), y compris la coordination avec la gestion des réserves, et la détermination et la gestion des risques quasi souverains et conditionnels).

    Ces travaux ont pour objet d’aider les pays membres à maintenir l’intégrité financière des comptes de patrimoine souverains et d’assurer que les stratégies de la dette et, de manière plus générale, la gestion du risque de bilan souverain prennent dûment en compte les liens avec les politiques publiques.

10.91 L’assistance technique consiste en général à évaluer de façon exhaustive et approfondie le cadre complet de gestion de la dette du secteur public et de développement du marché de la dette. Cette évaluation couvre aussi bien la pertinence des objectifs de la gestion de la dette que son champ d’application, son cadre juridique, la stratégie de gestion de la dette et les opérations d’endettement. Le cadre institutionnel fait souvent l’objet d’ajustements motivés par l’évolution de la fonction de gestion de la dette; en effet, fréquemment intégrée, au départ, dans les opérations d’open-market de la banque centrale, cette fonction est devenue celle d’une direction de la dette dont les activités sont davantage intégrées aux opérations budgétaires ou qui constitue une entité distincte38. L’assistance technique dans ce domaine vise principalement à déterminer les meilleurs moyens par lesquels le cadre institutionnel peut soutenir la fonction de gestion de la dette compte tenu de son évolution escomptée, et à fournir des conseils en la matière. À cet égard, il est essentiel d’assurer la coordination avec d’autres fonctions (monétaire, budgétaire, planification et sélection des projets).

10.92 L’un des éléments essentiels est l’aide à la conception et à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) par l’utilisation d’un ensemble d’outils conçu conjointement avec la Banque mondiale39. Le FMI et la Banque mondiale, en collaboration avec d’autres partenaires internationaux à l’assistance technique, effectuent des missions conjointes dans les pays en développement et émergents. Leur dispositif privilégie la recherche des meilleurs arbitrages entre les risques et les coûts de différentes stratégies de la dette: la composition de la dette est de plus en plus reconnue comme un facteur essentiel dont il faut tenir compte pour éviter les défauts de paiement et maintenir l’endettement à un niveau soutenable et abordable.

10.93 Il est indispensable de développer le marché de la dette pour promouvoir une demande soutenue de titres de la dette du secteur public et encourager le développement du secteur financier privé. L’assistance technique portant sur cette composante de la gestion de la dette est généralement fournie dans le cadre de la stratégie globale de gestion de la dette, mais peut également être offerte indépendamment de celle-ci. Parmi les domaines couverts par cette assistance technique figurent:

  • le développement des marchés financiers primaire et secondaire (y compris les adjudications de titres de la dette publique intérieure, les réseaux d’opérateurs primaires, les systèmes de paiement et la base d’investisseurs dans des titres de la dette);

  • la formulation de conseils pour la première émission obligataire;

  • la coordination de la gestion de la dette et de la gestion monétaire.

10.94 L’assistance met en outre l’accent sur les activités de gestion de la dette du secteur public donnant lieu à des interactions avec les marchés des capitaux, que ce soit dans le cadre d’opérations courantes (opérations de rachat, échanges de dette, émissions de référence, etc.), ou dans celui d’une restructuration plus fondamentale du portefeuille d’instruments de dette. Dans ce dernier cas, une assistance d’urgence peut être fournie pour rétablir la viabilité économique, généralement dans le cadre d’un programme économique appuyé par le FMI.

10.95 Une grande importance est accordée également à la gestion actif–passif (GAP) sur la base d’analyses et de modélisations de la dette et du portefeuille d’actifs réalisées au moyen de techniques de pointe. Ces travaux visent essentiellement à renforcer les capacités de gestion des risques, à promouvoir une composition optimale de la dette et des actifs et à déterminer les opérations de gestion de la dette et des actifs qu’il importe de réaliser pour parvenir à ce résultat.

ii. Cadre budgétaire de la gestion de la dette du secteur public

10.96 Le FMI fournit également une assistance technique portant sur les aspects de la gestion de la dette du secteur public relevant de la politique budgétaire, ainsi que sur la gestion des finances publiques en général (dont la gestion de la dette est une composante importante qui doit être intégrée aux autres activités de finances publiques). Les domaines couverts sont notamment:

  • la viabilité du budget et de la dette, en particulier dans le contexte de la formulation d’une stratégie budgétaire à moyen terme;

  • les cadres budgétaires à moyen terme et les règles budgétaires (y compris les règles applicables à la dette);

  • la gestion du risque budgétaire;

  • la coordination de la gestion de trésorerie et de celle de la dette;

  • les fonctions du Trésor en général;

  • les aspects institutionnels de la réforme des finances publiques.

10.97 Le FMI fournit des conseils sur la mise en place de cadres budgétaires servant à établir des trajectoires de déficit et de dette, et sur les stratégies à suivre pour assurer la viabilité de la dette.

10.98 Comme il est indiqué au chapitre 9 de ce Guide, ces conseils recouvrent en outre l’identification et la gestion des passifs conditionnels et, de manière plus générale, des risques budgétaires. Les conseils portant sur les risques budgétaires ont une incidence marquée sur la manière dont les comptes de patrimoine souverains sont définis et dont le portefeuille de la dette est perçu et géré. Les risques conditionnels directs tels que les garanties publiques de la dette des sociétés ou des administrations infranationales peuvent être couverts de manière adéquate par l’établissement d’un registre et de commissions de garantie. Les risques budgétaires implicites peuvent être difficiles à analyser. Ils comprennent, par exemple, les garanties publiques qui peuvent exposer l’administration centrale à un aléa moral, ainsi que les risques liés à la participation de l’administration publique à des projets tels que les partenariats public–privé.

10.99 L’assistance technique couvre tous les aspects de la planification et de la gestion des flux de trésorerie, dont un aspect important est le lien entre la gestion de trésorerie et celle du portefeuille d’instruments de dette. Les plus grosses entrées et sorties de fonds enregistrées par le Trésor sont souvent celles qui se rapportent aux déboursements de dettes et à leur service. Une fois que les administrations publiques sont sûres de leurs prévisions de trésorerie, il leur faut procéder à des opérations à court terme sur le marché monétaire et sur les marchés des titres pour gérer efficacement leurs excédents et déficits de trésorerie. Toutes ces opérations doivent être étroitement coordonnées.

10.100 L’assistance technique en matière de réformes des dispositifs institutionnels du secteur public couvre notamment la mise en place de services de gestion de la dette et de services de gestion de trésorerie, ainsi que leurs relations avec les ministères des finances et les ministères de tutelle, les banques centrales, le secteur financier et les marchés des capitaux.

G. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

10.101 L’OCDE produit deux principaux ensembles de données sur la dette publique. Le premier, établi sous les auspices du Groupe de travail sur la gestion de la dette publique, a trait à la dette de l’administration centrale et inclut des informations quantitatives et qualitatives sur des instruments particuliers de la dette de l’administration centrale. Le deuxième, établi sous les auspices du Groupe de travail sur les statistiques financières, correspond à un ensemble de comptes de patrimoine financiers (relevant du SCN). Ces comptes de patrimonie financiers contiennent des informations sur les passifs (et la dette) du secteur des administrations publiques et de ses sous-secteurs, ventilés par instrument financier. Le comité dont dépendent les deux Groupes de travail est le Comité des marchés financiers.

1. Activités de l’OCDE portant sur la dette de l’administration centrale

a. Généralités

10.102 Par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur la gestion de la dette, l’OCDE fournit des informations fiables sur les questions techniques et politiques dans le domaine de la gestion de la dette publique et des marchés des titres publics. L’objectif primordial du Groupe de travail est d’offrir aux hauts responsables de la gestion de la dette des pays membres de l’OCDE un forum au sein duquel ils puissent débattre directement et concrètement de questions de politique publique. Le premier élément de la stratégie à moyen terme du Groupe de travail consiste à renforcer cette approche pratique.

10.103 Depuis sa création, le Groupe de travail sur la gestion de la dette offre aux hauts responsables de la dette publique la possibilité de procéder de manière informelle et en toute franchise à des échanges de vues sur la gestion de la dette publique et les marchés de titres publics et de partager leurs expériences dans ce domaine. À cette fin, l’ordre du jour de sa Réunion annuelle (et de ses forums mondiaux) reflète fidèlement l’évolution rapide des politiques et des marchés de la dette publique. Aussi le Groupe de travail a-t-il centré son attention sur un large éventail de sujets, en particulier sur des questions stratégiques aussi pressantes que l’efficacité–coûts des instruments de la dette publique, l’utilisation de systèmes électroniques, l’organisation des services de gestion de la dette, le rôle des gestionnaires de la dette dans la gestion d’actifs/de patrimoine souverains, la mesure de la performance des services de gestion de la dette, les nouvelles techniques de vente, l’organisation des marchés primaire et secondaire de titres publics, les progrès dans la gestion des risques, l’organisation de la gestion de trésorerie, le rôle des produits financiers dérivés et celui des gestionnaires de la dette dans l’évaluation et la gestion des passifs conditionnels.

10.104 Il a été ainsi possible d’établir une réserve unique, fiable et à jour de connaissances dans ce domaine particulier de l’activité et des politiques des administrations publiques. Le deuxième grand objectif du Groupe de travail sur la gestion de la dette est de définir, si possible et le cas échéant, les pratiques phares sur la base des discussions entre les gestionnaires de la dette des pays de l’OCDE dans ce domaine extrêmement spécialisé de la politique publique. Ces dix dernières années, le Groupe de travail a acquis un statut international particulier au sein de la communauté mondiale des gestionnaires de la dette, et ses activités ont débouché sur l’établissement d’un ensemble de pratiques phares qui servent, de facto, de normes mondiales. Le deuxième élément de la stratégie à moyen terme du Groupe de travail consiste à développer davantage l’ensemble de pratiques phares et à le diffuser de manière efficace à une audience internationale.

10.105 Les informations sur les pratiques phares au regard de la politique de gestion de la dette publique et des opérations sur les marchés primaire et secondaire de la dette ont été communiquées aux gestionnaires de la dette des économies de marché émergentes. À cette fin, le Groupe de travail sur la gestion de la dette a lancé en 1990 un dialogue avec les pays «en transition» sur la conduite de la politique en ce domaine et, par la suite, avec les marchés émergents dans le cadre de plusieurs forums régionaux et mondiaux40. L’ensemble des connaissances du Groupe de travail est, de ce fait, devenu un outil précieux pour les gestionnaires de la dette et les autres responsables de la politique financière chargés de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques dans les économies de marché émergentes. Le troisième grand objectif du Groupe de travail sur la gestion de la dette est de partager ses connaissances avec les décideurs des marchés de la dette des pays émergents dans le cadre de ses forums mondiaux spécialisés et de ses programmes de sensibilisation. Les forums mondiaux permettent aux gestionnaires de la dette publique des pays de l’OCDE de procéder à des examens approfondis des pratiques et politiques de l’OCDE avec leurs homologues des pays non membres. Ils offrent par ailleurs l’occasion d’un suivi détaillé des questions déjà examinées par le Groupe de travail sur la gestion de la dette. Le troisième élément de la stratégie à moyen terme du Groupe de travail consiste donc à renforcer et à rationaliser les deux forums mondiaux actuels41. Il est en outre envisagé d’approfondir et d’élargir les relations avec les gestionnaires de la dette des pays non membres de l’OCDE et des autres organisations multilatérales pertinentes.

10.106 L’OCDE établit et diffuse des données sur la dette de l’administration centrale de ses pays membres et des données sur la dette de l’administration centrale des pays africains42.

b. Dette de l’administration centrale: Annuaire statistique pour les pays membres de l’OCDE

10.107 L’OCDE publie chaque année dans son rapport intitulé Dette de l’administration centrale: Annuaire statistique un vaste ensemble de données sur la dette de l’administration centrale de ses pays membres. L’Annuaire, qui est publié sous la direction du Secrétaire général de l’OCDE, a pour objet de satisfaire aux besoins analytiques d’utilisateurs tels que les responsables décisionnels, les spécialistes de la gestion de la dette et les analystes de marché.

10.108 Cette publication et la base de données électronique sur laquelle elle repose ont pour objet essentiel:

  • de fournir des informations quantitatives détaillées sur les instruments de dette négociables et non négociables de l’administration centrale de tous les pays membres de l’OCDE;

  • de renseigner sur les emprunts que doivent effectuer les administrations publiques pour financer leurs déficits budgétaires, en vue de permettre à des utilisateurs tels que les responsables décisionnels, les spécialistes de la gestion de la dette et les analystes de marché de procéder à des analyses. Plus précisément, le rapport Dette de l’administration centrale: Annuaire statistique fournit des données concernant les pays membres de l’OCDE sur:

  • l’encours de la dette par instrument;

  • les émissions brutes et nettes de titres de dette de l’administration centrale, négociables et non négociables, par instrument;

  • la duration et l’échéance moyenne de la dette nationale, étrangère et totale;

  • l’encours de la dette, par catégorie d’investisseurs (résidents et non-résidents).

10.109 Les données ne couvrent que les titres de dette émis par l’administration centrale43 et excluent la dette des administrations d’États fédérés et des administrations locales, ainsi que des administrations de sécurité sociale. L’Annuaire utilise les concepts suivants:

  • Instruments négociables: instruments du marché monétaire (bons du Trésor, billets de trésorerie et autres), obligations (instruments à revenu à taux fixe, qui se décomposent en obligations à court terme, à moyen terme et à long terme, obligations indexées, obligations à taux variable, et autres obligations)—avec des informations détaillées sur les échéances pour les obligations à long terme et les obligations indexées. Des informations sont également fournies sur le montant total de la dette négociable détenue par les non-résidents, le montant total de la dette négociable en monnaie étrangère, l’échéance moyenne pondérée de la dette négociable et le rendement moyen pondéré de la dette négociable.

  • Instruments non négociables: bons d’épargne et autres instruments non négociables.

  • Duration: duration de la dette de l’administration centrale, qui peut être calculée par la méthode de Macaulay ou par la méthode de la duration modifiée.

  • Durée jusqu’à l’échéance: période de temps restant à courir jusqu’au remboursement ou à l’expiration d’un instrument financier. Pour la plupart des pays, les titres sont ventilés selon cette échéance résiduelle. Pour sept pays (Corée, Italie, Japon, Mexique, Pologne, Portugal et République slovaque), c’est l’échéance initiale qui est retenue; des définitions précises sont données dans les notes méthodologiques.

  • Valeur nominale: valeur utilisée pour l’enregistrement des transactions, c’est-à-dire montant dû par le débiteur au créancier à tout moment. Si cette valeur diffère de la valeur nominale, ce fait est indiqué dans les notes méthodologiques.

10.110 Les statistiques sont obtenues de sources nationales au moyen d’un questionnaire établi sous les auspices du Groupe de travail de l’OCDE sur la gestion de la dette publique. Les concepts et les définitions utilisés sont fondés, dans la mesure du possible, sur ceux du SCN93. Les données relatives à chaque pays sont présentées dans un cadre exhaustif normalisé pour faciliter les comparaisons entre pays.

10.111 Les notes par pays, ou métadonnées, qui accompagnent les statistiques décrivent en détail les instruments de dette utilisés dans chaque pays et donnent des informations sur le cadre institutionnel et réglementaire ainsi que sur les techniques de vente des instruments de dette.

10.112 Les données disponibles remontent à 1980 et sont exprimées en monnaie nationale, en dollars EU et en pourcentage du PIB pour l’exercice pertinent. Elles ne couvrent pas les produits financiers dérivés, sauf indication contraire dans les notes par pays.

c. Dette de l’administration centrale: Annuaire statistique pour les pays africains

10.113 L’OCDE publie chaque année dans son rapport intitulé Dette de l’administration centrale: Annuaire statistique pour les pays africains des informations sur les instruments de la dette de l’administration centrale des pays africains. L’Annuaire, qui est publié sous la direction du Secrétaire général de l’OCDE, a pour objet de satisfaire aux besoins d’analyse d’utilisateurs tels que les responsables décisionnels, les spécialistes de la gestion de la dette et les analystes de marché.

10.114 Cette publication a pour but essentiel de présenter des informations quantitatives détaillées sur les instruments de la dette de l’administration centrale des pays africains. Les données contenues dans cette publication, et dans la base de données sur laquelle elle repose, remontent à 2003 et sont exprimées en monnaie nationale et en euro pour les exercices pertinents. La publication Dette de l’administration centrale: Annuaire statistique pour les pays africains présente des informations relatives aux pays africains sur:

  • l’encours de la dette négociable et non négociable;

  • les accumulations et réductions de la dette négociable et non négociable de l’administration centrale;

  • la durée jusqu’à l’échéance et jusqu’à la prochaine fixation des taux d’intérêt de la dette négociable et non négociable;

  • les détenteurs des instruments de la dette négociables en monnaie nationale;

  • les taux d’intérêt (rendement à l’échéance sur les marchés secondaires).

10.115 Les données couvrent donc seulement les émissions de titres de dette de l’administration centrale et les prêts bilatéraux, multilatéraux et concessionnels accordés à cette dernière. Elles excluent la dette des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale.

10.116 Les pays pris en compte dans la publication sont, depuis 2010, l’Afrique du Sud, l’Angola, le Cameroun, le Kenya, Madagascar, le Malawi, le Maroc, le Mozambique, la Namibie, le Nigéria, l’Ouganda, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie.

10.117 Les statistiques sont obtenues au moyen d’un questionnaire établi sous les auspices de l’OCDE. Les concepts et les définitions utilisés sont, dans la mesure du possible, ceux du Système de comptabilité nationale 1993 (SCN93). Les données relatives à chaque pays sont présentées dans un cadre exhaustif normalisé pour faciliter les comparaisons entre pays.

10.118 Les notes par pays qui accompagnent les statistiques décrivent de manière détaillée les instruments de dette utilisés dans chaque pays et donnent des informations sur le cadre institutionnel et réglementaire ainsi que sur les marchés primaire et secondaire de la dette. Les services de gestion de la dette des pays africains sont la principale source de données sur les instruments et politiques dans ce domaine.

2. Activités liées aux comptes de patrimoine financiers (SCN)

a. Généralités

10.119 Le Groupe de travail sur les statistiques financières contribue aux travaux de l’OCDE dont l’objectif est d’approfondir les connaissances sur les systèmes financiers de ses pays membres et de mieux expliquer les interactions entre l’économie réelle et les activités financières dans ces économies. Le Groupe de travail supervise la collecte des données financières et des informations sur les méthodologies, notamment sur les comptes de patrimoine financiers, qui font partie de la séquence des comptes du SCN.

b. Dette du secteur des administrations publiques et de ses sous-secteurs

10.120 En règle générale, les données enregistrées dans le SCN ne sont pas consolidées. Cependant, pour certains types d’analyse, en particulier ceux qui s’appliquent au secteur des administrations publiques (S13), il peut être très utile de procéder à une consolidation44. Les comptes de patrimoine financiers des pays de l’OCDE font apparaître les encours des actifs financiers et des passifs des secteurs institutionnels (notamment du secteur des administrations publiques et de ses sous-secteurs) sur une base consolidée et non consolidée.

10.121 Les concepts utilisés sont les suivants45:

  • Les secteurs institutionnels se composent des unités institutionnelles qui sont regroupées en cinq principaux secteurs, dont le secteur des administrations publiques (S13), lui-même divisé en sous-secteurs (S1311, S1312, S1313, S1314). Ces cinq secteurs forment le secteur de l’ensemble de l’économie (S1), et les unités institutionnelles non résidentes constituent le secteur du reste du monde (S2).

  • Le secteur des administrations publiques (S13) englobe les unités d’administration publique qui administrent et financent des activités consistant essentiellement à fournir des biens et services non marchands destinés à la consommation de la collectivité ou des ménages, ainsi que les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et principalement financées par des unités d’administration publique. La plupart de la production de ces unités est fournie gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs. Le secteur S13 est subdivisé en plusieurs sous-secteurs: administration centrale (S1311), administrations d’États fédérés (S1312), administrations locales (S1313) et administrations de sécurité sociale (S1314).

  • Les encours correspondent au niveau des actifs financiers et des passifs à une date donnée. Les comptes de patrimoine financiers font en outre apparaître un solde comptable, qui est la valeur financière nette (voir le chapitre 3 du présent Guide).

  • Les actifs financiers et les passifs sont regroupés en sept catégories d’instruments, dont la plupart sont répartis en sous-catégories en fonction de leur degré de liquidité: or monétaire et DTS (F.1), numéraires et dépôts (F.2), titres autres qu’actions (F.3), crédits (F.4), actions et autres participations (F.5), réserves techniques d’assurance (F.6), et autres comptes à recevoir/à payer (F.7). Tous les actifs ont un passif de contrepartie, à l’exception de F.1.

  • La dette brute des administrations publiques se compose de tous les passifs (à court et à long terme) constitués par les instruments AF.2 à AF.7, de l’ensemble des administrations publiques (S13), qui comprend les sous-secteurs de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. La dette brute de l’administration centrale comprend tous les passifs du sous-secteur de l’administration centrale (S1311).

  • Dans les comptes consolidés, les encours des actifs financiers et des passifs réciproques entre sous-secteurs d’un même secteur et entre unités institutionnelles d’un même sous-secteur sont éliminés. Ces comptes reflètent mieux la position financière des différents agents économiques.

  • Les principes de valorisation correspondent généralement à ceux du SCN: les actifs et financiers et les passifs sont valorisés à leur valeur de marché lorsqu’ils sont négociés sur des marchés financiers organisés. La même valeur leur est imputée au compte de patrimoine, qu’ils soient enregistrés à l’actif ou au passif.

10.122 Les statistiques sont établies à partir de données communiquées en réponse à un questionnaire conjoint OCDE/Eurostat par des entités nationales: principalement, les banques centrales et les offices statistiques nationaux. Ces statistiques couvrent les comptes de patrimoine financiers de tous les pays de l’OCDE.

H. Secrétariat du Club de Paris

10.123 Le Club de Paris a mis au point des procédures de rééchelonnement collectif de la dette bilatérale officielle dans les années 50, époque à laquelle l’Argentine s’est adressée à ses créanciers bilatéraux. Le Club est un groupe ad hoc de pays créanciers (pour la plupart membres de l’OCDE) qui répondent aux demandes d’allégement de la dette sous forme de crédits à l’exportation garantis et de prêts intergouvernementaux.

10.124 Les dettes envers les créanciers officiels du Club de Paris sont maintenant restructurées dans le cadre de cet organisme, en particulier depuis que la Russie en est devenue membre (1997). Les dettes envers les banques commerciales sont généralement restructurées par des consortiums de banques commerciales. Les crédits-fournisseurs non assurés et les dettes envers les gouvernements des pays non membres du Club de Paris sont normalement restructurés par voie de négociations bilatérales.

I. Club de Paris

10.125 Le Club de Paris est un groupe informel de pays créanciers. Il dispose d’un secrétariat permanent, assuré par le Trésor français et administré au nom de tous les pays créanciers par un haut responsable en sa qualité de Président du Club. Le Club compte 19 membres permanents; les pays créanciers non membres peuvent être invités à participer aux réunions46 sur le traitement de la dette d’un pays débiteur particulier s’ils détiennent d’importantes créances sur ce pays. Le Club se réunit presque tous les mois à Paris tant aux fins de l’examen de questions d’endettement entre membres permanents que du rééchelonnement de la dette d’un pays débiteur.

10.126 Un pays éprouvant des difficultés à assurer le service de sa dette envers des créanciers bilatéraux officiels adresse au Président du Club de Paris une demande d’allégement de sa dette. À leur réunion mensuelle, les créanciers accepteront de donner suite à cette demande à condition que le pays mette en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI et qu’il y ait un besoin de financement qui rende le rééchelonnement nécessaire. Les parties intéressées parviennent normalement à un accord dans le cadre de négociations menées de vive voix ou par correspondance si les créanciers sont très peu nombreux. Le Club de Paris peut «traiter» la dette due (contractée ou garantie) par les administrations publiques et/ou le secteur public du pays débiteur envers les pays créanciers ou leurs institutions compétentes: crédits à l’exportation bénéficiant d’une garantie officielle et prêts bilatéraux. Les représentants des pays créanciers au Club de Paris décident de la période pour laquelle l’allégement de la dette sera accordé (appelée période de consolidation), des dettes qui seront incluses (échéances de la période considérée et, le cas échéant, arriérés et dette déjà rééchelonnée) et des modalités de remboursement de la dette consolidée (périodes de grâce et de remboursement).

10.127 Deux types de «traitement» peuvent être appliqués par le Club de Paris:

  • Les traitements de flux, portant généralement à la fois sur les paiements d’amortissement et d’intérêts prévus à l’échéancier pour une période donnée.

  • Les traitements de stock, portant sur l’encours total du principal à une date donnée, pour les pays qui ont de bons antécédents dans leurs opérations avec le Club de Paris, si ce traitement permet au pays de sortir du cycle des rééchelonnements.

10.128 Les négociations du Club de Paris donnent lieu à un accord-cadre multilatéral (Procès-verbal agréé) qui doit être suivi d’accords d’application bilatéraux avec chaque organisme créancier. Le taux d’intérêt de la dette rééchelonnée (intérêts moratoires) n’est pas déterminé dans le cadre du Club de Paris, mais est négocié sur une base bilatérale en fonction des taux du marché.

10.129 Au début du processus d’allégement de la dette, les pays créanciers du Club de Paris fixent une «date butoir», après laquelle les nouveaux contrats de prêt signés ne seront généralement plus admissibles à un allégement du Club de Paris47. Il s’agit par là d’aider un pays débiteur à restaurer son crédit en réglant ses nouvelles obligations selon l’échéancier initial. Même si les accords d’allégement avec le Club de Paris de la dette s’étalent sur un grand nombre d’années, la date butoir restera normalement inchangée.

10.130 Il est apparu de plus en plus clairement, dans les années 80, que certains pays à faible revenu lourdement endettés envers l’étranger se heurtaient à des problèmes d’insolvabilité, et non seulement de liquidité. Au fil des ans, le Club de Paris a accordé aux pays à faible revenu des rééchelonnements à des conditions de plus en plus concessionnelles. Le niveau de réduction de la dette contractée aux conditions du marché est peu à peu passé de 33,33 % en 1988 (termes de Toronto) à 50 % en 1991 (termes de Londres), 50–67 % en 1995 (termes de Naples), 80 % en 1996 (termes de Lyon) et 90 % ou plus, si nécessaire dans le cadre de l’initiative PPTE, en 1999 (termes de Cologne).

10.131 En 1996 a été créée l’Initiative d’allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), qui marque la première fois que les créanciers multilatéraux accordent à un pays un allégement de sa dette. Le Club de Paris contribue à l’initiative PPTE en consentant un allégement assorti initialement des termes de Lyon et, à présent, des termes de Cologne.

10.132 Un pays dont la dette est allégée par le Club de Paris s’engage à demander des conditions de restructuration au moins similaires à ses autres créanciers extérieurs (en dehors de ses créanciers multilatéraux, qui n’accordent un allégement de dette qu’aux pays admissibles à une aide dans le cadre de l’initiative PPTE). Il s’agit des créanciers bilatéraux n’appartenant pas au Club de Paris, qui négocient généralement avec le pays débiteur sur une base bilatérale, ainsi que des créanciers privés (fournisseurs, banques, obligataires, etc.).

10.133 L’initiative PPTE a montré la nécessité pour les créanciers d’opter pour une approche plus modulée lorsqu’il est décidé du traitement à appliquer à la dette d’un pays débiteur. C’est pourquoi, en octobre 2003, les créanciers du Club de Paris ont adopté une nouvelle approche pour les pays autres que les PPTE: l’«Approche d’Évian».

10.134 Les accords du Club de Paris peuvent prévoir des échanges de créances, dans une limite généralement fixée à 20 % des créances commerciales. Les créanciers du Club procèdent à ces opérations d’échange sur une base bilatérale. Depuis 1997, le Club de Paris autorise par ailleurs les pays débiteurs à rembourser leur dette de manière anticipée. Ces dernières années, il a encore assoupli ses pratiques en autorisant le remboursement anticipé de certaines créances à leur valeur de marché.

2. Allégement de la dette envers les banques commerciales

10.135 Il est beaucoup plus difficile d’organiser un allégement multilatéral de la dette pour les banques commerciales que pour les créanciers officiels. Un assureur national de crédits à l’exportation peut négocier un allégement pour le compte d’un créancier individuel, mais il n’est pas possible de consolider les créances des banques commerciales d’un pays. En effet, chacun des créanciers bancaires doit approuver l’accord conclu et, pour les prêts syndiqués, ces créanciers se chiffrent souvent par centaines.

10.136 Les négociations se déroulent suivant une procédure établie dans l’accord de 1970 entre les Philippines et les banques commerciales créancières. Les banques créancières constituent un comité (parfois connu sous l’appellation de Club de Londres) composé d’une douzaine de personnes représentant les principales banques créancières. La composition du comité—qui peut être totalement différente selon le cas considéré—est fonction de la nationalité des banques du consortium, de sorte que les négociations peuvent tenir compte des régimes fiscaux et réglementaires applicables aux banques des divers pays. Le comité négocie un «accord de principe» avec les représentants du pays débiteur. L’accord est signé une fois qu’il a été approuvé par toutes les banques créancières et entre en vigueur lorsque certaines conditions sont remplies, notamment le paiement de frais et arriérés. Comme dans le cas du rééchelonnement de la dette envers les créanciers publics, les banques accordent normalement à un pays débiteur un allégement de sa dette sous réserve qu’il mette en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI. Contrairement au Club de Paris, les créanciers commerciaux ne fixent pas de date «butoir».

10.137 Les accords avec les banques commerciales prévoient la restructuration du principal; il est rare qu’il y ait consolidation des charges d’intérêts initiales. Comme dans les accords avec le Club de Paris, la consolidation de la dette à court terme est une opération exceptionnelle (mais, lorsqu’une part importante des arriérés est due au titre d’une dette à court terme, la restructuration est souvent la seule option qui reste). Parmi les initiatives visant à réduire la charge de la dette envers les banques commerciales figure le Plan Brady (1989). Cette initiative de restructuration de la dette fondée sur les conditions du marché offre un menu d’options aux banques créancières: rachats de dettes (le gouvernement du pays débiteur rachète la dette avec une décote par rapport à sa valeur nominale qui est fixée d’un commun accord avec les banques créancières); échange de créances contre des obligations émises en dessous du pair mais assorties du taux d’intérêt du marché (obligations à prime d’émission) et échange de créances contre des obligations à rendement inférieur au taux d’intérêt du marché (obligations à intérêts réduits). Les obligations à prime d’émission et les obligations à intérêts réduits sont garanties à 100 % par des titres à coupon zéro du gouvernement des États-Unis pour ce qui est du principal et partiellement garanties pour ce qui est des paiements d’intérêts.

I. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

10.138 La CNUCED est l’organe central du système des Nations Unies pour le traitement intégré des questions relatives à la dette. Par l’intermédiaire de son Service du financement de la dette et du financement (DDFB), elle procède à des travaux de recherche et d’analyse des politiques et assure une assistance technique

10.139 La CNUCED est chargée d’établir le rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies à l’Assemblée générale de l’ONU sur les problèmes de la dette extérieure des pays en développement et des économies en transition. Ce rapport analyse les tendances d’évolution récentes et les nouvelles questions qui se posent, et présente des recommandations sur l’action à mener. La CNUCED fournit également un appui technique pour les délibérations de l’Assemblée générale de l’ONU portant sur le point de l’ordre du jour relatif à la dette.

10.140 En outre, la CNUCED procède notamment à des travaux de recherche sur le cadre des analyses de la viabilité de la dette, de la dette intérieure, des marchés obligataires et des structures institutionnelles de gestion de la dette.

10.141 La CNUCED fournit sur une base sélective des conseils aux pays débiteurs sur la conception de stratégies viables en matière de dette publique et les négociations connexes, notamment les renégociations des conditions de la dette dans le cadre du Club de Paris. Le DDFB s’efforce par ailleurs de promouvoir les prêts et emprunts souverains responsables et la gestion des risques associés à la dette publique.

10.142 Le DDFB de la CNUCED offre par ailleurs aux pays en développement une large gamme de services d’assistance technique qui ont pour objet de renforcer leur aptitude à gérer efficacement leur dette publique. Cette coopération technique est assurée dans le cadre du Programme DMFAS (Système de gestion et d’analyse financière de la dette).

1. Aperçu général du Programme DMFAS

10.143 Par son Programme DMFAS, la CNUCED est parvenue à aider les pays à améliorer leurs capacités de gestion de la dette depuis le début des années 80. Les pays et institutions ayant bénéficié de cette aide se chiffraient respectivement à 66 et 102 en 2010. Face à l’évolution de la situation de la dette des pays en développement pendant les trois dernières décennies, l’assistance technique du Programme DMFAS a été adaptée aux besoins changeants de ces pays en matière de gestion de la dette.

10.144 Le Programme DMFAS offre aux pays une série d’options qui ont fait leurs preuves pour améliorer leurs capacités de gestion des engagements publics et de production de données fiables sur la dette pour les besoins de prise de décision. Parmi ces options figure son logiciel de gestion de la dette, DMFAS—qui facilite considérablement les travaux de la direction de la dette—, ainsi que des services consultatifs et des activités de formation à la gestion de la dette.

10.145 Les produits et services du Programme DMFAS sont systématiquement actualisés en fonction des nouveaux besoins des pays et conformément aux meilleures pratiques de gestion de la dette. Ils sont offerts aux pays dans le cadre de projets de coopération technique, ainsi que de conférences et ateliers internationaux et régionaux. La CNUCED étant une institution des Nations Unies, tous les pays membres qui le demandent peuvent bénéficier de l’assistance technique du programme, laquelle est fournie en anglais, en arabe, en espagnol et en français.

10.146 Après l’achèvement du projet entrepris, le Programme assure un appui continu aux pays qui utilisent le DMFAS notamment dans le cadre de son service d’assistance aux usagers.

10.147 Le Programme fournit les services suivants:

  • Renforcement des capacités au moyen du logiciel de gestion et d’analyse financière de la dette (DMFAS), qui est conçu pour répondre aux besoins opérationnels, statistiques et analytiques des gestionnaires de la dette et des organismes participant à l’élaboration des stratégies de dette publique, et formation à l’utilisation de ce logiciel.

  • Renforcement des capacités par la formulation de conseils, notamment dans les domaines suivants: évaluation des besoins, aspects techniques, administratifs, juridiques et institutionnels de la gestion de la dette, assistance pour l’installation et la maintenance du logiciel.

  • Renforcement des capacités sous forme de compétences techniques en matière de gestion de la dette à l’aide des modules du logiciel couvrant la validation des données, les statistiques et l’analyse de la dette.

10.148 De plus amples détails sur le système de gestion de la dette DMFAS sont présentés en annexe au présent chapitre.

2. Services consultatifs du Programme DMFAS

10.149 Sur la demande d’une institution publique, la CNUCED procède à une évaluation des besoins en matière de capacités de gestion de la dette du pays. La CNUCED et les autorités nationales collaborent ensuite à la détermination des volets de la gestion de la dette à améliorer au moyen du Programme DMFAS. Toutes les activités définies sont présentées dans un document de projet de coopération technique qui est soumis aux organismes de financement potentiels. L’exécution du projet commence dès l’approbation du document par toutes les parties. Dans le cadre d’un projet de ce type, le Programme fournit des conseils portant, par exemple, sur l’installation et l’utilisation du système DMFAS, son intégration dans d’autres systèmes de gestion financière, la constitution de bases de données, les stratégies de la dette, les circuits de communication et d’information, les techniques de financement, l’analyse de crédit et la renégociation de la dette. Ces activités consultatives se poursuivent après l’achèvement de chaque projet par le biais de services tels que ceux d’appui technique.

3. Services de formation et de renforcement des capacités du Programme DMFAS

10.150 Le Programme offre un large éventail de services de formation et, plus généralement, de renforcement des capacités, qui vont de la formation fonctionnelle et technique au système DMFAS, notamment aux différents types d’instruments de la dette et à la production de divers rapports à l’intention d’un groupe cible, à l’analyse et à l’établissement de liens avec d’autres systèmes. Il fournit également des modules détaillés de renforcement des capacités dans les domaines de la validation des données, des statistiques de la dette et de l’analyse du portefeuille de la dette. Ces modules sont conçus pour aider les pouvoirs publics non seulement à acquérir des connaissances et des compétences dans les domaines correspondants, mais aussi à les utiliser pour mettre au point des produits bien définis, que ceux-ci (généralement le ministre des finances et/ou le gouverneur de la banque centrale) s’engagent à continuer de produire. Les produits en question sont des calendriers de validation des données, des bulletins de statistiques de la dette et des examens du portefeuille de la dette, auxquels il est envisagé d’appliquer les normes internationales les plus récentes.

10.151 Les activités de renforcement des capacités suivent une approche ascendante. Elles commencent par une aide à la création d’une base de données sur la dette (installation du logiciel DMFAS, formation, enregistrement des informations sur la dette, validation des données) et sont suivies d’une formation à l’établissement et la production de statistiques fiables sur la dette (y compris des bulletins de statistiques de la dette), puis d’une aide à l’analyse du portefeuille de la dette (évaluation de l’adéquation de la composition du portefeuille de la dette) et à la maîtrise des concepts d’analyse de la viabilité de la dette. La formation est dispensée au niveau national et régional.

4. Conférence sur la gestion de la dette de la CNUCED

10.152 Tous les deux ans, la CNUCED organise une conférence internationale sur la gestion de la dette, qui réunit les représentants des gouvernements venus pour la plupart des capitales des pays, des organisations internationales, du secteur financier et juridique privé, des milieux universitaires et de la société civile. La conférence offre aux pays un forum de discussion sur un grand nombre des questions les plus pertinentes dans le domaine de la gestion de la dette et des finances publiques, son but ultime étant d’aider les pays en développement à gérer plus efficacement leur dette. Cette réunion offre également aux gestionnaires de la dette et aux décideurs du monde entier une excellente occasion de procéder à des échanges de vues et de partager leurs expériences.

5. Autres activités

10.153 Le Programme DMFAS aide également d’autres organisations internationales à renforcer leurs capacités de gestion de la dette. L’initiative du Mécanisme de gestion de la dette de la Banque mondiale est importante à cet égard. Elle a débouché sur deux importants produits: l’instrument d’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette (DeMPA), qui a pour objet d’évaluer les capacités de gestion de la dette d’un pays, et la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (MTDS), qui est un outil Excel conçu pour aider les pays à élaborer et mettre à jour leur stratégie de gestion de la dette.

10.154 La CNUCED fournit en outre un vaste soutien à l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI) dans le cadre de son programme de renforcement des capacités dont disposent les institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour procéder à un audit des comptes publics. Cet appui est assuré sur la base d’un protocole d’accord officiel conclu avec l’IDI, aux termes duquel le Programme DMFAS fait bénéficier l’IDI de son expertise dans les domaines suivants: établissement de matériels de formation, formation approfondie des auditeurs des institutions supérieures de contrôle, examen des projets de plans de vérification nationaux et apport du soutien nécessaire à ces activités. Par ailleurs, le Programme participe aux séminaires et ateliers de l’IDI sur la gestion de la dette et adapte le logiciel DMFAS aux besoins de l’IDI.

6. Le système DMFAS et le Guide des statistiques de la dette du secteur public

10.155 Le système DMFAS est conforme au présent Guide des statistiques de la dette du secteur public. Des efforts ont été déployés pour assurer la cohérence des concepts de base, notamment ceux applicables aux volets suivants: couverture, évaluation, calculs de la valeur actualisée, classification et information:

  • Définitions. Toutes les définitions de la dette, de la dette du secteur public et des termes connexes sont cohérentes.

  • Couverture. Le DMFAS couvre la plupart des instruments inclus dans le présent Guide des statistiques de la dette du secteur public. Certaines informations relatives à ces instruments, notamment les arriérés dus aux fournisseurs, ne sont généralement pas prises en compte, bien qu’elles puissent l’être si les données sont disponibles.

  • Évaluation. Les valorisations des stocks et des flux sont cohérentes. Les stocks sont valorisés sur la base des taux de change en fin de période, et les transactions le sont au jour de la transaction. Il est également possible de valoriser les instruments au prix du marché.

  • Valeur actualisée. Le DMFAS permet en outre de calculer les valeurs actualisées au moyen des ensembles de taux d’intérêt requis pour les monnaies utilisées, tels que le taux d’intérêt commercial de référence (TICR).

  • Classifications. Le DMFAS incorpore par ailleurs toutes les classifications incluses dans le Guide des statistiques de la dette du secteur public, notamment la classification par secteur débiteur, par instrument et par échéance (initiale et résiduelle). De nombreux autres types de classifications sont également inclus, comme les classifications par créancier, degré de garantie et secteur économique.

  • Information. Le DMFAS donne lieu à un jeu complet d’états statistiques qui sont conformes aux tableaux de base du Guide des statistiques de la dette du secteur public. Il offre à cet égard une méthodologie souple qui permet à l’utilisateur d’adapter ces états et d’en produire un grand nombre pour répondre aux besoins particuliers additionnels de l’institution ou du pays.

J. Banque mondiale

10.156 La Banque mondiale recueille et diffuse des données sur la dette des administrations publiques et du secteur public sur une base trimestrielle. Les données sont établies suivant les classifications et définitions du présent Guide et sont conformes à celles des autres systèmes de statistiques macroéconomiques: SCN, Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, Statistiques de la dette extérieure, Manuel de statistiques de finances publiques, Handbook of Securities Statistics (Manuel de statistiques de titres) et Manuel de statistiques monétaires et financières.

10.157 L’intérêt que porte la Banque mondiale aux statistiques sur la dette du secteur public est d’ordre analytique et opérationnel. Au niveau analytique, la Banque est l’une des principales sources internationales d’informations sur la situation économique des pays en développement et d’analyses de celle-ci. Dans le cadre du programme DeMPA, elle procède à des évaluations de la performance en matière de gestion de la dette du secteur public au moyen d’un vaste ensemble d’indicateurs de performance couvrant la totalité des fonctions de gestion de la dette publique. Au niveau opérationnel, les activités de prêt et d’emprunt de la Banque mondiale exigent une surveillance étroite de la situation financière globale de chaque emprunteur, par exemple de sa capacité d’assurer le service de sa dette.

10.158 En 2010, la Banque mondiale et le FMI, avec l’aval de l’Équipe spéciale interinstitutions des statistiques des finances, ont lancé la base de données sur la dette du secteur public (DSP), qui est accessible à partir du site Internet de la Banque mondiale48. Les principales sources des données sur la dette du secteur public sont le ministère des finances, le Trésor et la banque centrale des divers pays.

10.159 La base de données DSP a pour principal objectif de faciliter la diffusion en temps opportun des données sur la dette du secteur public, établies suivant les normes prescrites. En centralisant ces données et les métadonnées, la base de données DSP facilite l’analyse macroéconomique et les comparaisons entre pays. Elle donne accès aux données sur la dette des administrations publiques, qui sont essentielles aux comparaisons avec les données sur leur dette extérieure et au calcul de leur dette intérieure, égale à la différence entre la dette totale et la dette extérieure.

10.160 La base de données comporte cinq ensembles de tableaux couvrant les composantes suivantes du secteur public: administration centrale budgétaire, administration centrale, administrations publiques, sociétés non financières publiques et sociétés financières publiques. Les tableaux ont été conçus pour recueillir des données ventilées par instrument de dette, échéance, monnaie de libellé et résidence du créancier—conformément aux tableaux du chapitre 5 du présent Guide.

10.161 Les pages du site Internet de la Banque mondiale consacrées aux statistiques de la dette du secteur public contiennent des informations sur les autres sources d’informations complémentaires et connexes et les hyperliens correspondants. Il s’agit, par exemple, de la plateforme commune des statistiques de la dette extérieure (Joint External Debt Hub)49, des statistiques trimestrielles de la dette extérieure (Quarterly External Debt Statistics ou QEDS)50, des données de la BRI sur les opérations bancaires et sur les titres, de l’enquête coordonnée du FMI sur les investissements de portefeuille, de sa publication annuelle de statistiques de finances publiques, Government Finance Statistics Yearbook, et de sa publication International Financial Statistics.

Annexe: Systèmes d’enregistrement, de gestion et d’analyse financière de la dette

Cette annexe présente des informations détaillées sur l’ensemble des logiciels de gestion de la dette du Secrétariat du Commonwealth et sur le système de gestion et d’analyse financière de la dette (DMFAS) de la CNUCED.

I. Système de gestion de la dette du Secrétariat du Commonwealth (CS-DMS)

10.162 Le système de gestion de la dette du Secrétariat du Commonwealth (Commonwealth Secretariat’s Debt Management Solutions, ou CS-DMS) se compose de trois logiciels: CS-DRMS, CS-SAS et CS-PDAT51. En 2011, le système a été installé dans 60 pays membres et non membres du Commonwealth et déployé sur plus d’une centaine de sites de ministères des finances, banques centrales, de Trésors, de bureaux des comptables généraux («accountant general offices») et d’administrations provinciales.

a. Principales fonctionnalités

i. CS-DRMS

10.163 Le CS-DRMS est un outil intégré servant à enregistrer, suivre, analyser et communiquer les données sur la dette contractée ou garantie par le secteur public. Outre qu’il offre un archivage complet des données sur tous les types de dette extérieure et intérieure (y compris les titres) et sur les garanties, par instrument et sur une base agrégée, il permet aux utilisateurs d’enregistrer et de gérer la dette et les dons du secteur privé. Le système peut être utilisé pour le cycle complet des opérations et des transactions relatives à la dette d’un pays, de la négociation d’un prêt ou de l’émission d’un titre jusqu’à son remboursement.

10.164 Le système a été conçu de manière à faciliter la tâche de l’utilisateur. Il a une interface graphique conviviale permettant aux gestionnaires de la dette d’examiner rapidement et facilement les emprunts et les transactions correspondantes des administrations publiques, en procédant à différentes agrégations (voir le graphique 10.1).

Graphique 10.1.Le CS-DRMS du Secrétariat du Commonwealth

10.165 Le CS-DRMS respecte les normes et conventions internationales par le mode d’enregistrement des données sur la dette, notamment au regard des volets suivants: couverture, comptabilisation, classification, valorisation et communication des données. Le système est ainsi conforme aux principes d’enregistrement et de communication des données retenus dans les manuels d’établissement des statistiques de la dette (le présent Guide et Statistiques sur la dette extérieure—Guide pour les statisticiens et les utilisateurs) mis au point sous l’égide de l’Équipe spéciale interinstitutions des statistiques des finances.

10.166 Il est facile de configurer le CS-DRMS pour l’utiliser à l’appui d’opérations particulières de gestion de la dette. Le système permet d’effectuer un certain nombre de contrôles et de validations visant à assurer que les données sont enregistrées de manière sûre et correcte. Son approche holistique offre un large éventail de fonctionnalités et a une architecture robuste, sûre et ouverte qui permet d’établir des interfaces avec des systèmes tiers.

10.167 Le système est continuellement mis à jour pour tenir compte de l’évolution de la gestion de la dette, des pratiques des créanciers, des normes de comptabilisation de la dette et des technologies de manière à répondre aux besoins divers des pays clients. Les principales fonctions du CS-DRMS sont récapitulées ci-après et dans le tableau 10.1.

Tableau 10.1.Principales fonctions du Système de comptabilisation et de gestion de la dette du Secrétariat du Commonwealth(CS-DRMS)
Enregistrement et gestionInformationAnalyseAutres fonctions 1
  • Tenue d’un inventaire de tous les instruments de la dette extérieure et intérieure (et des dons), notamment:

    • dette et garanties du secteur public

    • dette à court terme et dette du secteur privé

    • accords de restructuration, y compris de rééchelonnement

  • Enregistrement de toutes les modalités des instruments, avec copie des documents connexes

  • Enregistrement de toutes autres informations pertinentes, telles que taux de change, taux d’intérêt et données macroéconomiques

  • Prévisions des paiements du service de la dette, par instrument et sous forme agrégée, avec et sans les décaissements futurs

  • Enregistrement des transactions effectuées au titre du service de la dette et des décaissements, transaction par transaction

  • Identification des emprunts en arriérés et calcul des paiements de pénalité

  • Suivi des emplois et des décaissements des emprunts et des dons

  • Enregistrement et suivi des garanties, des prêts et des rétrocessions de prêt

  • Gestion du portefeuille par le biais de restructurations et au moyen de produits financiers dérivés

  • Conformité totale aux normes internationales d’établissement des données sur la dette (par exemple le Guide de statistiques de la dette publique et le Guide de statistiques de la dette extérieure)

  • Plus d’une centaine de rapports standard permettant de répondre aux diverses exigences des fonctions opérationnelles, analytiques et statistiques

  • Rapports intégrés sur les modèles de rapports internationaux prescrits par la NSDD, le SGDD, le Système de notification de la dette et de la dette du secteur public

  • Présentation d’informations et de rapports sur tout instrument ou toute catégorie d’instruments

  • Production facile de rapports personnalisés pour satisfaire à toute autre exigence d’information

  • Transfert électronique de données au Système de notification de la dette de la Banque mondiale et au SGDD-QEDS

  • Exportation de données en vue de leur utilisation avec d’autres outils d’analyse tels que ceux de la SDMTdu FMI et de la Banque mondiale et les modèles de CVD pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire

  • Analyse de sensibilité aux variations des taux d’intérêt et des taux de change dans différents scénarios

  • Test des conséquences des nouveaux emprunts sur la base de différentes hypothèses concernant les monnaies, les taux d’intérêt et les conditions de remboursement

  • Évaluation de différentes options de prêt

  • Évaluation de diverses propositions de refinancement et de rééchelonnement de prêts et calcul des besoins d’allégement de la dette

  • Combinaison des données sur la dette du CS-DRMS et de données économiques exogènes pour établir des projections d’indicateurs essentiels de la dette, en valeurs nominale et actualisée

  • Calcul de divers indicateurs de coût et de risque et évaluation de différents types de risques (par exemple risque de change, de taux d’intérêt, de renouvellement, de refinancement)

  • Outils de validation pour assurer l’intégrité et l’exactitude de la base de données

  • Intégration des fonctions de front, middle et back office par le biais de la base de données et des options de gestion de la sécurité

  • Réduction des risques opérationnels par contrôle de l’accès et par des fonctions telles que celles de sauvegarde et restauration

  • Intégration facile avec d’autres systèmes d’information de gestion financière pour accroître l’efficacité et réduire au minimum le risque opérationnel

Améliorations à venir
  • Enregistrement et déclaration en ligne par Internet

  • Pleines capacités de comptabilisation sur la base des droits constatés et de valorisation au prix du marché

  • Capacités renforcées d’évaluation et de suivi des passifs conditionnels

Enregistrement de la dette

10.168 Le CS-DRMS est un système intégré qui enregistre divers types de flux—dette intérieure et extérieure, dons et prêts des administrations publiques—aux fins de l’administration et de la gestion quotidiennes des différentes opérations relatives à la dette. Il comporte un module complet pour les crédits qui permet l’enregistrement d’un large éventail d’instruments officiels et commerciaux, y compris la dette à court terme et la dette du secteur privé. Il comporte aussi un module complet pour les titres qui permet l’enregistrement de divers types de titres publics comme les bons du Trésor, les obligations (instruments à taux fixe, à taux variable, à prime d’émission et indexés), les billets à ordre et les billets de trésorerie. Les obligations souveraines émises sur les marchés des capitaux internationaux peuvent elles aussi être enregistrées dans le CS-DRMS.

10.169 Les prévisions des paiements au titre du service de la dette sont établies en fonction des caractéristiques des instruments et peuvent être comparées aux transactions effectives dans le système. Le système utilise ces données pour une mise à jour automatique de l’encours de la dette et des projections des flux, y compris des arriérés, le cas échéant.

10.170 Un module spécial pour les décaissements permet d’enregistrer et de suivre divers types de décaissements (par exemple les remboursements, les avances de trésorerie, les paiements directs) au titre de l’exécution du projet. Il peut servir à la saisie du plan comptable de l’État et des rubriques des dépenses et à l’établissement de rapports sous une présentation conforme à celle du budget et du plan comptable.

Information sur la dette

10.171 Le CS-DRMS est doté d’une fonction d’information souple et entièrement adaptable. Le système permet d’établir plus d’une centaine d’états statistiques standard qui répondent aux exigences des fonctions opérationnelles, analytiques et statistiques de la plupart des pays. Si besoin est les utilisateurs peuvent créer leurs propres rapports à l’aide d’un assistant spécialisé convivial et d’un outil de pointe.

10.172 Le système est tout à fait conforme aux normes internationales de diffusion de la NSDD, du SGDD, des statistiques trimestrielles de la dette extérieure (QEDS), du Système de notification de la dette extérieure et des initiatives du FMI et de la Banque mondiale au regard de la base de données des statistiques du secteur public. Le CS-DRMS intègre un certain nombre de rapports sur les modèles prescrits dans le cadre des diverses initiatives de diffusion des données. Le système offre des liens avec le Système de notification de la dette extérieure de la Banque mondiale et le SGDD–QEDS.

Analyse de la dette

10.173 Le CS-DRMS a des fonctions analytiques étendues qui facilitent l’analyse de l’ensemble du portefeuille de la dette. Le module analyse comprend un certain nombre de fonctions d’analytiques du portefeuille récapitulant les caractéristiques de ce dernier, parmi lesquelles sa ventilation par créancier, sa composition en monnaies, son profil par échéance, les catégories d’intérêts et de taux d’intérêt, et divers indicateurs de risques.

10.174 Les utilisateurs peuvent établir leurs propres projections des variables économiques et leurs propres scénarios d’emprunt pour en analyser l’impact sur leur portefeuille. Les principaux ratios d’endettement retenus dans l’analyse sont de type standard, mais d’autres ratios peuvent être définis selon les besoins du pays. Les résultats de l’analyse sont présentés sous forme de graphiques et peuvent être exportés dans d’autres applications telles que Microsoft Excel, afin de donner lieu à de nouvelles analyses et manipulations. Le CS-DRMS a également des fonctions permettant de générer des données sous forme de rapports intégrés sur les modèles prescrits (pour les pays à faible revenu aussi bien que pour les pays ayant accès au marché) aux fins de l’analyse de la viabilité de la dette dans le cadre DSA-DSF et pour l’ensemble d’outils de la Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), qui entre dans le cadre de cette dernière, tous deux mis au point conjointement par le FMI et la Banque mondiale.

Restructuration de la dette

10.175 Le CS-DRMS a des fonctions étendues de gestion de la restructuration de la dette. Le système a non seulement des fonctions de traitement des refinancements, rachats de dettes et produits financiers dérivés (options intégrées, swaps, etc.), mais aussi des fonctions spécialisées pour les restructurations par le Club de Londres et le Club de Paris, y compris celles dans le cadre de l’Initiative PPTE et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM).

Intégration aux systèmes d’information de gestion financière

10.176 Outre qu’il comporte des interfaces avec les portails de présentation de l’information et les outils de gestion de la dette, le CS-DRMS peut être relié aux systèmes intégrés d’information relatifs à la gestion financière (IFMIS). Le Secrétariat non seulement fournit aux pays l’appui technique dont ils ont besoin pour procéder à cette intégration, mais il les aide aussi à analyser leurs processus opérationnels pour leur permettre de maximiser les gains d’efficacité résultant de cette intégration.

ii. CS-SAS

10.177 Le CS-SAS aide les directions de la dette participant aux adjudications de titres à gérer chaque étape du processus d’adjudication, du jour de l’annonce jusqu’au versement des montants dus par les soumissionnaires retenus; les lettres d’attribution des titres sont produites sous forme électronique. Le système permet principalement de:

  • procéder à l’adjudication de différents types d’instruments, notamment les bons et obligations du Trésor;

  • réaliser différents types d’enchères, y compris à des prix uniforme ou au prix demandé;

  • présenter des soumissions sur la base du rendement et du prix;

  • traiter à la fois les soumissions concurrentielles et non concurrentielles;

  • enregistrer les paiements pour les offres retenues;

  • régler les commissions aux opérateurs primaires;

  • gérer le déroulement des activités du début à la fin;

  • utiliser les liens avec le CS-DRMS et d’autres systèmes pour transférer les offres retenues.

10.178 Le CS-SAS crée un certain nombre de rapports opérationnels sur les adjudications, qui sont complétés par divers rapports d’analyse des données provenant d’adjudications antérieures. La couverture des soumissions et l’évolution des rendements des adjudications précédentes sont représentées dans un graphique qui compare les montants notifiés, soumis et attribués. Il est possible de suivre le déroulement des adjudications en temps réel et de comparer les résultats de différentes adjudications (voir le graphique 10.2).

Graphique 10.2Système d’adjudication CS-SAS du Secrétariat du Commonwealth

10.179 Le Secrétariat propose également un système d’enchères basé sur l’Internet qui permet aux soumissionnaires de placer des offres par voie électronique et de gérer ces dernières offres dans un environnement sécurisé (voir le graphique 10.3).

Graphique 10.3.Système de soumission en ligne du Secrétariat du Commonwealth

iii. CS-PDAT

10.180 Le CS-PDAT est un système spécialisé d’appui aux décisions du middle office/front office, conçu pour permettre aux gestionnaires de la dette publique de gérer celle-ci avec prudence en portant leur attention sur les coûts et les risques. Cet outil s’inscrit dans un cadre intégré d’élaboration et d’exécution de stratégies de gestion de la dette et permet aux gestionnaires d’établir différentes stratégies d’emprunt et d’en évaluer les coûts et les risques (voir graphique 10.4). Il permet aussi à ces derniers de mettre en œuvre et de suivre le déroulement de la stratégie retenue par l’intégration de la gestion de trésorerie et de la gestion de la dette, l’établissement d’un plan d’emprunt annuel assorti d’un calendrier d’émissions, et par des opérations de gestion des passifs (par exemple rachats, conversions, options intégrées, restructurations et swaps). Bien qu’il fasse partie du CS-DMS, le CS-PDAT a été conçu de manière à avoir une interface avec tous les logiciels d’enregistrement de la dette aux fins de l’importation des données sur le portefeuille de la dette.

Graphique 10.4.Cadre CS-PDAT du Secrétariat du Commonwealth

10.181 Cet outil donne aux gestionnaires de la dette la possibilité de procéder à un vaste éventail d’analyses, allant des plus simples aux plus compliquées et portant sur tous les éléments du portefeuille de la dette publique. Il est centré sur les coûts et les risques associés à différentes stratégies d’emprunt dans divers scénarios aux fins de l’analyse de stratégies de remplacement. Le système CS-PDAT permet de réaliser des analyses détaillées de divers risques de marché et de refinancement.

10.182 Lorsque le gestionnaire de la dette a décidé de la stratégie qu’il veut suivre, le CS-PDAT lui permet d’appliquer cette dernière par la mise au point d’un plan d’emprunt annuel, avec simulation d’un calendrier d’émissions de titres publics. En ce qui concerne le développement du marché de la dette intérieure, le système fournit spécifiquement un appui à la mise en place d’obligations de référence par le biais de la réouverture d’émissions existantes.

10.183 Aux fins de l’application d’une stratégie particulière dans le cadre du CS-PDAT, on peut analyser diverses opérations de gestion des passifs, telles que rachats, conversions, paiements anticipés, préfinancements, swaps et exercices d’options intégrées, en considérant leur impact sur le portefeuille. Ces opérations peuvent par ailleurs être incluses dans un plan d’emprunt annuel de manière à permettre une planification complète de la gestion de la dette. Le système indiquera par ailleurs la nécessité de procéder à certaines opérations de gestion des passifs en fonction des limites fixées par le gestionnaire au risque de refinancement.

10.184 Enfin, le système incorpore des stratégies et des opérations de prêt pour permettre une analyse holistique de toute stratégie de gestion de la dette dans un cadre de gestion actif–passif des risques.

b. Sécurité du système

10.185 Le système CS-DMS comporte des fonctions de sécurité à plusieurs niveaux, qui sont configurables en fonction des utilisateurs et adaptables aux besoins de chaque pays. Le système de sécurité permet de configurer des groupes de travail et des rôles qui correspondent à l’organisation des tâches dans le pays, par exemple entre front office, middle office et back office. Il peut attribuer aux utilisateurs des rôles propres à limiter leur accès à certains écrans et rapports en application des règles de sécurité.

c. Caractéristiques technologiques

10.186 Les logiciels fonctionnent sur des serveurs Oracle et Microsoft SQL utilisés comme bases de données dorsales. Ils sont disponibles en anglais et en français et sont de conception neutre du point de vue linguistique de manière à faciliter leur traduction en d’autres langues.

10.187 Le logiciel a une fonction d’aide, en ligne et sous version imprimée. Les utilisateurs peuvent aussi consulter la page consacrée aux questions fréquemment posées sur le site Internet du DMS ou s’adresser par téléphone au service d’appui technique assuré à partir du siège à Londres52.

2. Le système de gestion de la dette de la CNUCED: DMFAS

a. Introduction

10.188 Le DMFAS est un logiciel spécialisé de gestion et d’analyse financière de la dette, mis au point avec les pays et à leur intention. Il peut servir à gérer la dette contractée ou garantie par le secteur public à court et à long terme (extérieure et intérieure), les accords généraux, les dons, la dette extérieure non garantie du secteur privé, ainsi que les opérations de rétrocession et de restructuration de la dette. Il fait l’objet d’améliorations régulières de manière à rester conforme aux meilleures pratiques de gestion de la dette et d’aider à leur mise en place. La facilité de liaison du DMFAS avec d’autres systèmes de gestion financière permet d’améliorer la gestion globale des finances publiques.

10.189 Le DMFAS 6 a été lancé en novembre 2009. Il contient une interface web (portail) qui assure un accès centralisé à tous les modules du logiciel ainsi qu’aux informations, applications, données et liens généralement utilisées par ses utilisateurs. Il a en outre une fonction d’aide en ligne. L’interface du DMFAS peut être facilement adaptée, modifiée et traduite. La version standard est disponible en cinq langues: anglais, arabe, espagnol, français et portugais. Elle peut être utilisée sur un poste autonome ou fonctionner sur un réseau (intranet ou extranet). Les profils des utilisateurs et les droits d’accès sont définis dans le module de sécurité. Les principales caractéristiques du DMFAS 6 sont indiquées dans le graphique 10.5.

10.190 L’utilisateur peut avoir facilement accès à tous les modules, et les utiliser séparément, selon ses besoins. Les modules sont organisés autour du cycle habituel des opérations d’un accord d’emprunt, caractérisé par les fonctions d’Administration, de Mobilisation et de Service de la dette, complétées par les fonctions de Négociation, d’Information et d’Analyse. Ces diverses fonctions couvrent l’ensemble des besoins d’un service de gestion de la dette, qu’il s’agisse des tâches du front office (émission des titres de créance), du middle office (analyse) ou du back office (enregistrement et gestion des opérations).

b. Modules du DMFAS 6

i. Négociation

10.191 Le module Négociation du DMFAS correspond à la première phase du cycle d’un instrument de dette. Il comporte un module Adjudications, qui permet d’enregistrer les soumissions présentées sur la base d’un prix unique ou du rendement pour les bons ou obligations (adjudications non concurrentielles), ou les soumissions faites sur la base de prix multiples ou du rendement (adjudications concurrentielles). Les offres acceptées et non acceptées sont conservées dans la base de données du DMFAS pendant une période de temps déterminé de manière à permettre de suivre la participation des investisseurs et des soumissionnaires sur le marché primaire. Les données peuvent être automatiquement transmises au module Titres de créance, où elles apparaissent dans les Souscriptions à l’instrument considéré. Les données sur les transactions servent à calculer le prix et la valeur de l’instrument, comme le prix pied de coupon et le prix coupon couru (voir chapitre 2, paragraphe 2.119).

ii. Administration

10.192 À l’aide du module Administration, l’utilisateur peut enregistrer des informations générales et détaillées sur tous les types d’accord d’emprunt en utilisant le module pertinent pour les crédits, les titres de créance, la dette extérieure privée non garantie, la dette à court terme, les dons, les accords généraux, la restructuration de la dette, les rétrocessions de prêts ainsi que les fichiers de référence.

10.193 Dans le module Crédits, des informations générales sont enregistrées sur l’accord de prêt, par exemple les parties à l’accord, l’identifiant du prêt et la date de signature. Des précisions y sont également portées, notamment sur les modalités relatives au principal, aux intérêts et aux commissions. Les données enregistrées pour chaque prêt comprennent les tranches dudit prêt, chaque tranche représentant une partie distincte du prêt telle que définie par le créancier dans l’échéancier des paiements détaillé transmis au débiteur. Chaque amortissement défini par le créancier est représenté par une tranche dans le système.

Graphique 10.5.Principales fonctions du Système de gestion et d’analyse financière de la dette (DMFAS) de la CNUCED, version 6

10.194 Le module Titres de créances sert à enregistrer tous les types de titres de créance de court à long terme. Il est divisé en quatre grandes catégories d’instruments:

  • Instruments du marché monétaire (à prime d’émission, porteurs d’intérêts).

  • Obligations et bons à plus d’un an (coupon zéro, taux fixe, taux variable, annuités modulables, perpétuelles, autres).

  • Billets à ordre (prime d’émission, porteurs d’intérêt).

  • Autres titres.

10.195 La dette privée non garantie et la dette à court terme peuvent être enregistrées sur une base agrégée, soit manuellement, ou par importation à partir d’autres applications, une feuille de calcul par exemple.

10.196 Le module Accords généraux est conçu pour permettre la saisie de données sur des accords couvrant plusieurs instruments. Un lien peut être établi entre un accord général et les accords qui en découlent. Il existe plusieurs types d’accord général; les plus courants sont les accords-cadre et les accords liés à des restructurations (par exemple les procès-verbaux agréés du Club de Paris).

10.197 Le module Restructuration peut être utilisé pour tous les types de restructuration de la dette, notamment les opérations de refinancement, de rééchelonnement, de remise de dette, de conversion de créances et les paiements anticipés (rachats). Le module s’applique à toutes les étapes de la restructuration et maintient un lien entre l’ancienne et la nouvelle dette.

10.198 Le module Rétrocession de prêts sert à enregistrer les prêts contractés par les administrations publiques pour le compte d’entités du secteur public. Le prêt direct entre le créancier et les administrations publiques est enregistré dans le module Prêts, tandis que le prêt rétrocédé est enregistré dans le module Rétrocession de prêts.

10.199 Les Fichiers de référence constituent le point de départ des travaux dans le DMFAS. Ils contiennent des informations détaillées auxquelles il est possible d’avoir accès à partir de nombreuses fenêtres du DMFAS. Ils comprennent des données essentielles et facultatives sur les participants, les taux de change, les lignes budgétaires et les financements associés à un accord.

iii. Mobilisation

10.200 Le DMFAS enregistre tous les types de transactions relatives à des tirages sur prêts ou sur dons ainsi que les souscriptions de titres de créance.

10.201 Les tirages effectifs53 sur prêts enregistrés dans le DMFAS peuvent être en espèces, en nature ou sous forme de paiement direct. Les tirages revêtent la forme de paiements directs lorsque le bénéficiaire (ou le débiteur pour un prêt) demande au créancier de payer directement un tiers à l’aide du produit du prêt. Lorsqu’un tirage effectif est enregistré, le DMFAS effectue automatiquement les opérations suivantes: réduction du montant non décaissé de la tranche de prêt en question, recalcul des estimations des tirages sur la tranche en question et révision du tableau d’amortissement. Un processus analogue est suivi pour les tirages sur dons.

10.202 Dans le DMFAS, une souscription est constitué du versement effectué à l’émetteur d’un titre de créance sous forme d’espèces, de biens ou de services. Les utilisateurs peuvent enregistrer les souscriptions au niveau de détail requis par l’institution. Le DMFAS permet de saisir les souscriptions de deux manières: par le biais du module Souscriptions et par le biais du module Titres de créance.

iv. Service de la dette

10.203 Le DMFAS 6 comprend deux modules du service de la dette, l’un pour les crédits et l’autre pour les titres de créance. Ils sont consacrés aux opérations de service de la dette se rapportant au principal et aux intérêts, aux commissions et aux intérêts de pénalité.

10.204 Le DMFAS enregistre et suit les différents types d’opérations de service de la dette: paiements, non-paiements (c’est-à-dire arriérés), paiements anticipés (pour les crédits), rachats (pour les titres de créance), rééchelonnements, remises de dette, swaps, et titres démembrés. Toutes les opérations de service de la dette peuvent être saisies et/ou suivies, quelle que soit la monnaie de libellé.

10.205 Ce module comporte un sous-module permettant l’attribution à un exercice budgétaire destiné aux institutions souhaitant établir un lien entre les paiements au titre du service de la dette et leur système budgétaire.

v. Information

10.206 L’enregistrement des données dans le DMFAS a pour objectif ultime de permettre l’établissement d’états statistiques exacts, complets et conformes aux normes internationales. Le DMFAS peut produire un large éventail d’états statistiques standard et personnalisés. Il s’agit notamment de rapports généraux ou détaillés sur les crédits, les titres de créance, les dons, les projets, les accords généraux, les accords de restructuration et les fichiers de référence.

10.207 Les rapports standard sont des rapports prédéfinis intégrés au système. Il s’agit de rapports qui ont déjà été créés par le Programme DMFAS. Ils comprennent des rapports opérationnels ainsi que des rapports d’analyse et de gestion.

10.208 Les rapports opérationnels standard incluent les rapports sur les crédits, les titres de créance, les projets, les accords généraux, les dons et les fichiers de référence. Les rapports d’analyse et de gestion recouvrent les rapports sur la situation de la dette, les restructurations, la notification de la dette à la Banque mondiale et les accords généraux couvrant des crédits renouvelables.

10.209 Les rapports personnalisés sont des rapports créés et produits par les utilisateurs nationaux du DMFAS. Entrent aussi dans la catégorie des rapports opérationnels, d’analyse ou de gestion les rapports de validation des données et sur la situation de la dette, ainsi que les bulletins statistiques. Les rapports de validation des données sont des rapports prédéfinis qui permettent de vérifier l’exactitude et la cohérence des données enregistrées dans la base de données du DMFAS. Les rapports sur la situation de la dette et les bulletins statistiques sont des rapports sur la dette extérieure et intérieure qui sont généralement conformes aux normes internationales.

vi. Analyse

10.210 Les modules Analyse permettent aux gestionnaires de la dette des middle office de disposer de puissants outils pour déterminer la viabilité de leur portefeuille de titres de dette et pour élaborer des stratégies de la dette. Ils comprennent: les ratios d’endettement, les indicateurs financiers, l’analyse de sensibilité, l’analyse du portefeuille de la dette, une interface Viabilité de la dette et une interface Modèle(s) de risques.

10.211 Le module Ratios d’endettement du Programme DMFAS couvre la dette du secteur public, la dette extérieure du secteur public et la dette intérieure du secteur public. Les ratios ci-après sont trois des nombreux ratios du module:

  • Dette du secteur public/Produit intérieur brut (PSD/PIB).

  • Dette extérieure du secteur public/exportations en valeur nominale et en valeur actualisée (XPSD/XGS).

  • Dette intérieure du secteur public/Dette du secteur public (DPSD/PSD).

10.212 Le module Indicateurs financiers se rapporte aux calculs effectués dans le DMFAS pour déterminer les conditions moyennes et l’élément de don de certains groupes d’instruments; les résultats des calculs sont inclus dans les rapports. Les conditions moyennes sont le taux d’intérêt moyen, la période de grâce et la durée de vie d’un groupe de prêts ou de titres de créance.

10.213 Le DMFAS permet à l’utilisateur de procéder à des analyses de sensibilité par rapport au taux de change et au taux d’intérêt. Ce type d’analyse permet d’effectuer des projections de l’impact des variations des taux d’intérêt et/ ou des taux de change sur le service de la dette d’un pays et, par conséquent, sur la viabilité de sa dette. Il peut servir à établir des scénarios ou des simulations pour évaluer différentes stratégies de refinancement.

c. Audits et évaluations

10.214 Le système fournit des informations exhaustives qui servent de base aux audits et à d’autres types d’évaluation. Il donne des détails sur chaque instrument et transaction, et intègre des pistes d’audit. La conservation des pièces justificatives et les enregistrements de sauvegarde sont des éléments recommandés du processus de mise en place du DMFAS.

d. Liens avec d’autres systèmes

10.215 Le DMFAS est facile à relier à d’autres systèmes. Une interface standard permet de le relier au système intégré d’information relatif à la gestion financière (IFMIS), notamment pour rationaliser les opérations avec les unités budgétaires et comptables; elle a été mise en place dans un certain nombre de pays.

10.216 Il existe des interfaces entre le système DMFAS et tous les outils d’analyse standard, notamment le modèle de viabilité de la dette (DSM Plus), les stratégies de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), le cadre de viabilité de la dette et les modèles de risques. Il est en outre envisagé d’établir des liens entre le Programme DMFAS et les systèmes de gestion de l’aide dans un prochain avenir.

e. Caratéristiques techniques

10.217 Le DMFAS 6 fonctionne avec tout navigateur Internet standard. Il utilise le système de gestion de bases de données relationnelles d’Oracle (RDBMS) et a été conçu au moyen des outils de développement Java et ORACLE.

Au moment de la rédaction de ce Guide, le CSFM (Comité sur le système financier mondial) de la BRI envisageait d’élargir la ventilation sectorielle (par exemple pour classer séparément les institutions financières non bancaires).

La BRI recueille aussi des données sur les émissions de titres de dette nationaux, en indiquant séparément les titres des administrations publiques. Ces données étant fondées sur les données nationales, elles n’ajoutent en principe aucune information à celle qui est déjà fournie par ces dernières (base débiteur). Cependant, comme les données sont établies dans la mesure du possible sur une base standardisée par les différents pays, elles peuvent constituer une source centralisée d’informations qui est commode pour les comparaisons entre pays.

Les titres de dette internationaux comprennent les obligations et les effets (émissions à long terme), et les instruments du marché monétaire (émissions à court terme) placés sur les marchés internationaux.

Le CS-DRMS peut être acheté par des États non membres du Commonwealth par l’intermédiaire des Agents de la Couronne, qui ont conclu un accord de distribution non exclusif avec le Secrétariat (http://www.crownagents.com).

Le CS-PDAT devrait être lancé à la fin de 2011.

Ces programmes sont offerts en collaboration avec le Commonwealth of Learning (http://www.col.org).

Le Secrétariat est un organisme d’exécution partenaire du Mécanisme de gestion de la dette administré par la Banque mondiale.

L’Orientation relative aux SFP (ECB/2009/20) figure à: http://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/1005/96887/html/index.en.html.

Règlement du Conseil (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310, 30.11.1996, pages 1 à 469, tel que modifié.

Règlement du Conseil (CE) n° 479/2009 du 25 mai 2009 relatif à l’application du Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité instituant la Communauté européenne (version codifiée), JO L 145 10.6.2009, pages 1 à 9.

Le Guide intitulé Government Finance Statistics Guide est disponible en anglais sur le site de la BCE à l’adresse http://www.ecb.int/pub/pdf/other/governmentfinancestatisticsguide201003en.pdf.

Statistics Pocket book est disponible sur le site de la BCE à http://www.ecb.europa.eu.

La «dette de Maastricht» ou «dette PDE» est définie dans le Protocole sur la procédure de déficit excessif (PDE) annexé au Traité de Maastricht et dans l’Article 1 (5) de la Réglementation du Conseil (CE) n° 479/2009 comme étant la valeur nominale de l’encours de la dette brute totale des administrations publiques à la fin de l’année.

Le besoin de financement est défini dans ce cas comme le montant total des transactions portant sur des passifs sous forme d’instruments de la dette (c’est-à-dire, aux fins de la PDE, les numéraires et dépôts, crédits (emprunts) et titres de la dette).

Figurant à la section consacrée aux statistiques de finances publiques sur le site d’Eurostat (http://www.epp.eurostat.ec.europa.eu).

Ces données sont publiées sur le site Internet d’Eurostat et dans différentes publications.

Cette catégorie est décomposée en dette de l’administration centrale, dette des administrations d’États fédérés, dette des administrations locales et dette des administrations de sécurité sociale.

En cas de conflit entre les règles du MDDP et celles du SEC95, ces dernières constituent la principale source de référence—le SEC95 étant un règlement européen.

Les chapitres ajoutés sont: opérations de titrisation des administrations publiques; injections de capital; classification des régimes de pension avec constitution de réserves et son impact sur les finances publiques; paiement d’une somme forfaitaire aux administrations publiques dans le context du transfert d’obligations au titre de pensions; et contrats de longue durée entre les unités des administrations publiques et leurs partenaires autres que des administrations publiques.

Certaines se rapportent directement à l’établissement des statistiques de la dette publique, et d’autres sont liées à d’autres ensembles de données des SFP.

La surveillance est un volet essentiel des responsabilités du FMI, qui consiste à veiller à ce que les politiques de ses États membres sont conformes aux obligations énoncées dans ses Statuts. Les Statuts du FMI sont un traité international définissant les buts, les principes et la structure financière de l’institution.

Ces méthodologies statistiques concernent toutes la dette du secteur public, ou certaines de ses composantes, sous une forme ou une autre.

Pour de plus amples informations sur l’assistance technique et les cours de formation du FMI, s’adresser à: The Director, Statistics Department, International Monetary Fund, Washington, DC 20431, USA.

Les consultations au titre de l’article IV consistent en des entretiens approfondis et réguliers (en général une fois par an) entre les services du FMI et les représentants d’un pays membre sur les politiques économiques et financières de ce pays. Ces entretiens découlent des dispositions de l’article IV des Statuts du FMI (sous sa version modifiée, qui a pris effet en 1978) aux termes desquelles le FMI doit exercer une étroite surveillance sur les politiques de change des États membres.

Notamment la stratégie de la dette, la mesure des risques inhérents à un portefeuille d’instruments de dette, les interactions entre la dette, la stabilité monétaire et la stabilité financière, le développement du marché de la dette et les opérations de gestion des passifs.

Voir le chapitre 9 du présent Guide pour un examen de la SDMT.

Les principales fonctions d’un service de gestion de la dette sont traitées au chapitre 6 du présent Guide.

L’ensemble d’outils SDMT comporte une note d’orientation pour les autorités nationales, une feuille de calcul pour les analyses et un guide de l’utilisateur. Voir http://www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4326.

Par exemple, l’OCDE a mis en place un réseau pour la gestion de la dette publique dans les pays émergents (Network for Public Debt Management in Emerging Markets), en collaboration avec le Trésor italien. Le réseau donne un accès en ligne continu à la somme des connaissances du Groupe de travail sur les expériences et les pratiques phares dans tous les domaines de la gestion de la dette publique. Voir http://www.publicdebtnet.org/public/.

Ces deux forums sont le Forum mondial annuel sur les marchés obligataires OCDE/Banque mondiale/FMI et le Forum mondial annuel de l’OCDE sur la gestion de la dette publique.

Le sous-secteur de l’administration centrale est défini de manière à comprendre les unités institutionnelles constituant l’administration centrale plus les ISBL (institutions sans but lucratif) qui sont contrôlées et principalement financées par l’administration centrale. L’administration centrale a le pouvoir d’imposer des impôts sur toutes les unités résidentes et non résidentes participant à des activités économiques dans le pays.

La consolidation consiste à éliminer les transactions et encours entre les unités d’un même secteur ou sous-secteur institutionnel.

Tous les concepts et définitions dérivent du SCN93, bien que nombre d’entre eux correspondent à ceux du SCN 2008.

En 2010, les pays non membres permanents du Club de Paris qui avaient participé à certains accords du Club en qualité de créanciers étaient les suivants: Abou Dhabi, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Corée, Israël, le Koweït, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, Trinité-et-Tobago et la Turquie.

Les contrats de prêt signés après la date butoir peuvent néanmoins être annulés en partie ou en totalité dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée lorsque cette annulation est nécessaire aux fins du rétablissement de la viabilité du pays débiteur en question au point d’achèvement.

Le CS-PDAT sera disponible avant la fin de 2011.

Pour de plus amples informations, voir http://www.dsdrms.org.

Le terme «effectif» a ici deux connotations: il s’agit de tirages effectifs par opposition à des tirages estimés et de tirages sur instruments initiaux par opposition à des tirages sur instruments réaménagés.

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