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Chapitre 9. Quelques outils d’analyse de la dette du secteur public

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2014
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Ce chapitre présente des outils spécifiques utilisés pour trois types d’analyse des statistiques de la dette du secteur public: i) l’analyse de viabilité de la dette (AVD), ii) l’analyse de portefeuille, et iii) l’analyse des risques budgétaires et de la vulnérabilité des finances publiques.

A. Introduction

9.1 Il est actuellement procédé à d’importants travaux dans les professions statistique et comptable pour intégrer des considérations de viabilité dans la mesure de la dette du secteur public. L’adoption de normes dans ce domaine prendra probablement du temps, mais certaines applications sont de plus en plus largement acceptées. Le présent chapitre est une introduction à l’analyse de viabilité de la dette, à l’analyse de portefeuille, et à l’analyse du risque budgétaire et de la vulnérabilité des finances publiques—qui se trouvent à différents stades de définition et de développement1. Ces types d’analyse se fondent sur les statistiques de la dette pour tenter de répondre à divers scénarios de viabilité et de vulnérabilité.

B. Analyse de viabilité de la dette

9.2 L’analyse de viabilité de la dette (AVD) a pour objectif d’évaluer la capacité d’un pays à financer son programme d’action et à assurer le service de la dette correspondante sans procéder à des ajustements excessifs risquant de compromettre sa stabilité macroéconomique et/ou celle de ses partenaires économiques (voir l’encadré 9.1). Les efforts déployés par le FMI pour mieux détecter, prévenir et résoudre les crises potentielles ont abouti à la mise en place d’un cadre formel d’analyse de la viabilité de la dette du secteur public et de la dette extérieure en 20022. Ce cadre vise à apporter une plus grande précision, efficacité, discipline et transparence aux AVD.

Encadré 9.1.Définition de la viabilité de la dette

La dette est viable lorsque l’emprunteur peut normalement continuer d’en assurer le service sans un ajustement d’une ampleur irréaliste du solde de ses revenus et de ses dépenses. En conséquence, la viabilité de la dette reflète la solvabilité, la liquidité et la capacité d’ajustement d’un pays:

  • Un État est solvable si la valeur actualisée (VA) de ses dépenses primaires actuelles et futures (hors paiements d’intérêts) ne dépasse pas la valeur actualisée de ses flux de recettes présents et futurs3.

  • Un État est liquide s’il est en mesure d’assurer une reconduction ordonnée de ses échéances.

  • La viabilité de la dette évoque en outre l’idée qu’il existe des limites sociales et politiques à l’ajustement des dépenses et des recettes qui déterminent la volonté d’un pays de régler sa dette (par opposition à sa capacité économique).

1. Le cadre d’analyse de viabilité de la dette (cadre AVD)

9.3 Le cadre AVD consiste en deux évaluations complémentaires de la viabilité i) de la dette totale du secteur public, et ii) de la dette extérieure totale (publique et privée). Il est axé sur la dette brute, et non sur la dette nette pour faciliter la comparaison entre pays—les données sur les positions d’actif n’étant généralement pas disponibles de façon systématique et en temps opportun. Tant pour la dette du secteur public que pour la dette extérieure, l’évaluation consiste à comparer la trajectoire des indicateurs d’endettement selon un scénario de référence et une série de tests de sensibilité. Le scénario de référence repose sur un ensemble de projections macroéconomiques reflétant la politique que le gouvernement entend appliquer. Le cadre requiert une définition explicite des hypothèses fondamentales et des principaux paramètres qui sous-tendent le scénario de référence ainsi que les tests de résistance. L’évolution des indicateurs d’endettement dans le scénario de référence et dans les tests de résistance permet d’évaluer la vulnérabilité du pays aux chocs.

Encadré 9.2.Évaluation de la viabilité de la dette

La viabilité de la dette peut être évaluée à l’aide de divers indicateurs de l’encours et du service de la dette, rapportés à des indicateurs de la capacité de remboursement. Celle-ci peut être exprimée en pourcentage du PIB, des recettes d’exportation ou des recettes budgétaires:

  • Les ratios dette/PIB permettent d’ajuster les indicateurs en fonction de la taille de l’économie.

  • Les ratios dette/exportations indiquent si le pays peut s’attendre à un montant de recettes en devises suffisant pour couvrir ses obligations futures au titre de sa dette extérieure.

  • Les ratios dette/recettes mesurent la capacité de l’État de mobiliser des ressources intérieures pour rembourser la dette.

Pour un pays donné, la mesure la plus pertinente de la capacité de remboursement dépend des obligations qui sont les plus contraignantes. Les ratios qui rapportent l’encours de la dette à des indicateurs de la capacité de remboursement renseignent sur la charge représentée par les obligations futures du pays et reflètent donc les risques d’insolvabilité à long terme, alors que l’évolution temporelle des ratios du service de la dette indique la probabilité et le délai d’apparition possible des problèmes de liquidité.

Les ratios de viabilité de la dette sont généralement calculés sur la base de sa valeur nominale, mais la valeur actualisée de la dette rend mieux compte de la charge que représentent les paiements futurs au titre du service de la dette pour les pays qui ont accès à des financements concessionnels.

Pour élaborer de bonnes stratégies d’emprunt, il faut en outre tenir compte des conditions propres au pays. La capacité d’un pays à absorber efficacement de nouveaux financements, puis à rembourser sa dette, dépend de divers éléments, dont un grand nombre sont de nature structurelle. Parmi eux figurent la propension du secteur privé à épargner; le degré de développement financier de l’économie; la croissance de la productivité; la capacité du gouvernement à élargir l’assiette de l’impôt, à en augmenter les taux et à réduire les dépenses publiques; et l’évolution démographique.

9.4 L’évaluation a un triple objectif:

  • Évaluer la situation d’endettement du moment, en particulier l’encours de la dette, la structure de ses échéances, sa ventilation par taux d’intérêt fixe ou variable, sa composition en monnaies et sa ventilation par créancier.

  • Déceler les vulnérabilités de la structure de la dette ou du cadre des politiques de manière à prendre des mesures correctives avant que les difficultés de paiement ne surviennent.

  • Lorsque ces difficultés sont déjà survenues, ou sont imminentes, examiner l’effet de diverses mesures de stabilisation de la dette.

9.5 Les résultats de l’analyse de viabilité ne doivent pas être interprétés de façon mécanique ou rigide, mais ils doivent être évalués à la lumière des caractéristiques pertinentes du pays considéré, notamment de ses antécédents en matière de mise en œuvre des politiques et de la marge de manœuvre dont il dispose. Par exemple, une certaine trajectoire du solde primaire (qui a des conséquences majeures pour le profil d’évolution des ratios de la dette) peut être difficile à maintenir pour des raisons politiques dans un pays, mais pas dans un autre. Le degré d’exposition à divers risques de marché (par exemple risque de taux d’intérêt ou risque de reconduction) est un autre facteur essentiel à prendre en considération dans l’évaluation de la viabilité de la dette (voir encadré 9.2). En conséquence, les analyses de viabilité de la dette apportent des éléments précieux pour l’élaboration des politiques macroéconomiques, mais ne peuvent pas à elles seules déterminer une trajectoire d’emprunt optimale.

2. Le cadre d’analyse de viabilité de la dette (AVD) pour les pays à faible revenu

9.6 Le cadre AVD qui a été décrit ci-dessus est mieux adapté aux pays autres que les pays à faible revenu (PFR)4. Les pays à faible revenu se distinguent des autres pays par les caractéristiques suivantes: ils ont des besoins de développement considérables par rapport au niveau de leurs ressources; ils dépendent dans une large mesure de l’aide extérieure; ils sont plus sensibles aux chocs extérieurs et intérieurs; le rendement de leurs investissements publics est plus incertain; leur base de production et d’exportation est plus étroite, reposant souvent sur un nombre limité de produits de base dont les prix sont déterminés sur le marché mondial; leurs politiques et institutions ont tendance à être plus faibles, notamment dans le domaine de l’exécution des projets et de la gestion de la dette.

9.7 Pour assurer que ces caractéristiques sont bien prises en compte dans les AVD, la Banque mondiale et le FMI ont mis en place conjointement, en 2005, un cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu (CVD)5. Le CVD est une adaptation du cadre général d’analyse de viabilité de la dette (décrit plus haut) aux circonstances des pays à faible revenu. Par exemple, les projections qui en relèvent sont établies pour un horizon de vingt ans, contre cinq ans pour les autres pays, afin de tenir compte des échéances plus longues de leur dette. En outre, les indicateurs d’endettement de ces pays sont exprimés en valeur actualisée, car leur dette est essentiellement concessionnelle. Enfin, le cadre AVD a été élargi pour les pays à faible revenu de manière à comporter une évaluation explicite du risque de surendettement extérieur. En général, une importante composante de la dette extérieure de ces pays est la dette du secteur public.

9.8 Le CVD est avant tout un outil qui sert à aider les décideurs à trouver un équilibre entre la réalisation des objectifs de développement et le maintien de la viabilité de la dette. Il guide les travaux d’élaboration de politiques visant à prévenir l’apparition ou la réapparition du surendettement dans les pays à faible revenu6. Il s’appuie sur trois piliers:

  • Une analyse prospective standardisée de la dette du secteur public et de la dette extérieure, et de leur vulnérabilité aux chocs (scénario de référence, scénarios alternatifs et scénarios de test de résistance standardisés).

  • Une évaluation de la viabilité de la dette, y compris une évaluation explicite du risque de surendettement extérieur.

  • Des recommandations d’une stratégie d’emprunt (et de prêt) qui limite le risque de surendettement.

9.9 Dans le CVD, les pays sont classés en trois groupes selon leurs performances économiques: performances solides, performances moyennes et performances faibles (voir le tableau 9.1)7. Des seuils indicatifs, qui varient en fonction de la catégorie, sont fixés à la charge de la dette. Les seuils correspondant aux pays les plus performants sont les plus élevés, indiquant ainsi que, dans les pays qui ont de bonnes politiques, l’accumulation de la dette pose moins de risque.

Tableau 9.1.Seuils de la charge de la dette extérieure dans le Cadre de viabilité de la dette (CVD)
Valeur actualisée de la dette en % des/duService de la dette en % des/du
ExportationsPIBRecettesExportationsRecettes
Performances faibles100302001525
Performances moyennes150402502030
Performances solides200503002535

9.10 Actuellement, les évaluations ne sont faites que pour le surendettement extérieur. Il est certes possible de calculer des ratios similaires pour la dette du secteur public, mais il n’existe pas de seuils généralement acceptés pour l’évaluation du risque de surendettement total du secteur public. Cela tient en partie aux différences conceptuelles qui existent entre dette extérieure et dette intérieure. Cependant, le CVD prend également en compte le risque posé par l’accumulation de dettes intérieures tout en reconnaissant que ce risque est de nature différente8.

9.11 Pour évaluer le risque de surendettement extérieur, on compare les indicateurs de la charge de la dette extérieure aux seuils indicatifs qui sont fonction des performances économiques9. Ces seuils reposent sur l’observation empirique selon laquelle le niveau d’endettement extérieur que les pays à faible revenu peuvent tolérer dépend de la qualité de leurs politiques et de leurs institutions10, qui est mesurée par l’indice d’évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) établi tous les ans par la Banque mondiale.

9.12 Le CVD distingue quatre catégories de risques de surendettement extérieur11:

  • Risque faible: Tous les indicateurs de la charge de la dette sont bien au-dessous des seuils.

  • Risque modéré: Les indicateurs de la charge de la dette sont inférieurs aux seuils dans le scénario de référence, mais les tests de résistance montrent que les seuils sont dépassés en cas de chocs exogènes ou de brusque infléchissement des politiques macroéconomiques.

  • Risque élevé: Un ou plusieurs indicateurs de la charge de la dette dépassent les seuils dans le scénario de référence.

  • Surendettement: Le pays éprouve déjà des difficultés de remboursement.

9.13 Depuis sa mise en place en 2005, le CVD est devenu un outil efficace d’analyse de la viabilité de la dette dans les pays à faible revenu. De nombreux donateurs, prêteurs et emprunteurs l’utilisent activement pour déterminer le montant et le type de financement qui ne compromettent pas la viabilité de la dette du secteur public ou de la dette extérieure à long terme et le progrès vers la réalisation des objectifs de développement. Par ailleurs, le CVD aide les autres prêteurs à coordonner et à mettre en œuvre des politiques de prêt viables. Par exemple, en janvier 2008, le Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation (CGE) a souscrit à un ensemble de principes et de règles visant à assurer la viabilité des prêts aux PFR12.

9.14 Le CVD améliore l’accès aux informations sur la situation d’endettement des PFR, ainsi que leur qualité, leur comparabilité et leurs délais d’obtention. Les CVD pour les PFR sont publiés chaque année sur les sites Internet du FMI et de la Banque mondiale13. Des mises à jour régulières des AVD permettent aux parties prenantes de baser leurs décisions sur les faits les plus récents et les aident à détecter l’apparition de vulnérabilités et à en assurer la surveillance dès les premiers signes. Depuis la fin de 2009, l’établissement de plafonds d’endettement dans les programmes appuyés par le FMI repose largement sur les résultats des AVD. Plus précisément, les pays dont les vulnérabilités d’endettement sont faibles (au sens de l’AVD) disposent d’une marge de manœuvre plus grande pour déterminer leurs stratégies d’emprunt, notamment au regard des emprunts non concessionnels.

9.15 L’efficacité du CVD dépend de son adaptabilité et de l’ampleur de son utilisation. Le FMI et la Banque mondiale assurent un suivi continu de l’évolution des financements dans les pays à faible revenu et adaptent les éléments du cadre d’analyse en fonction des nouveaux défis. Par exemple, le CVD prend en compte l’impact des investissements du secteur public sur la croissance et le rôle des envois de fonds comme source de financement extérieur, et prévoit une démarche souple pour le traitement de la dette extérieure des sociétés publiques14.

C. Analyse de portefeuille et stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT)

9.16 La SDMT, conçue par la Banque mondiale et le FMI, offre un cadre permettant d’élaborer une stratégie efficace de gestion de la dette du secteur public, c’est-à-dire de parvenir à la composition recherchée du portefeuille de la dette du secteur public tenant compte d’une analyse des coûts et risques et des préférences du gouvernement au regard du compromis coût–risque. La SDMT est un outil d’évaluation et de gestion des risques associés à diverses compositions de la dette; elle facilite la coordination avec la conduite des politiques de finances publiques et monétaire et renforce la transparence. Elle rend opérationnels les objectifs de gestion de la dette des autorités nationales—qui sont, par exemple, d’assurer que les besoins de financement et les obligations de paiement du gouvernement sont satisfaits au coût le plus faible possible en conformité avec un niveau prudent de risque. Le cadre de la SDMT fait ressortir la nécessité de disposer de données fiables en matière de gestion de la dette du secteur public15.

9.17 Pour élaborer des stratégies efficaces de gestion de la dette à moyen terme, il faut prendre en considération un certain nombre d’interconnexions importantes (voir le graphique 9.1). En théorie, la stratégie de la dette à moyen terme devrait s’inscrire dans un cadre global comportant les éléments suivants:

  • analyse de viabilité de la dette;

  • éléments du cadre économique élargi;

  • analyse coûts–risques des diverses stratégies de financement possibles;

  • plan d’emprunt annuel visant à rendre la stratégie opérationnelle durant l’exercice budgétaire immédiat;

  • plans de développement du marché.

Graphique 9.1.Interconnexions à prendre en compte dans l’élaboration de stratégies efficaces de gestion de la dette à moyen terme

9.18 Pour déterminer la stratégie de gestion de la dette à suivre, il est nécessaire d’évaluer les résultats de diverses stratégies au regard de leur incidence sur les coûts et risques (voir l’encadré 9.3 et le graphique 9.1). Le coût de chaque stratégie doit être évalué, pour les principales variables macroéconomiques et de marché, selon un scénario de référence et selon divers scénarios de risques. Pour assurer la robustesse du choix de la stratégie et des futures décisions d’emprunt connexes, il est essentiel que les scénarios de risques soient bien définis et reflètent une bonne compréhension du cadre macroéconomique. Il importe, par exemple, de bien comprendre la manière dont l’interaction entre les taux d’intérêt et de change nominaux et l’inflation influe sur des ratios fondamentaux tels que le ratio intérêts/PIB et le ratio valeur actualisée de la dette/PIB.

Encadré 9.3.Évaluation du compromis coût-risque

La spécification d’une stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) requiert une analyse détaillée des coûts et des risques du portefeuille de la dette. À cet effet, le gestionnaire de la dette doit adopter des définitions claires et pertinentes tant des coûts que des risques. Les principales mesures des coûts sont les suivantes:

  • la charge d’intérêts—élément essentiel à la préparation du budget;

  • le ratio intérêts/PIB ou intérêts/recettes budgétaires (intérêts ajustés pour tenir compte des effets de capitalisation et d’indexation)—mesure du poids économique de la dette;

  • le ratio valeur actualisée de la dette/PIB (ou dette/PIB, s’il s’agit d’une dette non concessionnelle), qui rend compte lui aussi de l’ampleur de la charge de la dette.

Les principaux indicateurs du risque de portefeuille de la dette qui sont utiles pour les gestionnaires sont décrits dans le document intitulé «Élaboration d’une Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT)—Note d’information pour les autorités des pays», FMI et Banque mondiale (mars 2009).

Le processus d’évaluation du compromis coût-risque est en général centré sur le risque de marché (c’est-à-dire l’exposition aux fluctuations des taux de change et des taux d’intérêt); ce risque est défini comme étant l’écart potentiel du coût par rapport au niveau attendu. Cependant, une gestion efficace de la dette consiste à gérer toute une gamme de risques, notamment le risque de refinancement/reconduction et le risque opérationnel. Par exemple, la matérialisation du risque de refinancement (ou de reconduction)—c’est-à-dire le risque que la dette soit refinancée à un coût inhabituellement élevé ou, dans des cas extrêmes, ne puisse pas être refinancée du tout—peut conduire à des augmentations exceptionnellement fortes des coûts de financement pour l’État, ou à une incapacité de refinancement des prêts arrivant à échéance. Ce risque peut être aggravé par un recours excessif à certains créanciers ou segments du marché pour l’obtention de financement, ou par le choix du régime de change. Dans un régime de taux de change fixes, par exemple, le risque de refinancement est beaucoup plus grand puisque le taux de change ne peut être adapté aux conditions du marché.

9.19 Les besoins de données pour la spécification d’une SDMT sont relativement contraignants. Les pays doivent avoir en place un bon système d’enregistrement de la dette afin de disposer d’une base de données exacte, cohérente et complète sur la dette intérieure et extérieure contractée ou garantie par l’État. Un bon système d’enregistrement de la dette doit permettre d’obtenir facilement les informations suivantes16:

  • une décomposition correcte de l’encours de la dette nominale selon diverses caractéristiques, dont la composition en monnaies, la ventilation par type de créancier, selon l’échéance initiale et résiduelle, par type de concessionnalité et par catégorie d’instrument (y compris par type de taux d’intérêt);

  • les calendriers des remboursements de principal et des paiements d’intérêts, agrégés sur diverses catégories de dette;

  • certains indicateurs de portefeuille de base, tels que la durée moyenne jusqu’à l’échéance17, la durée moyenne jusqu’à la révision du taux d’intérêt18, la proportion des dettes en monnaies étrangères, la part de la dette à taux d’intérêt variables, etc.;

  • les calendriers de paiement d’intérêts et d’amortissement des prêts et titres individuels, ainsi que les ordres de paiement correspondants.

9.20 En principe, le système devrait être en interface avec d’autres systèmes essentiels tels que i) le système de paiement utilisé pour les paiements du service de la dette; ii) le système de gestion des transactions, le cas échéant; iii) le système d’adjudication (s’il est distinct du système de gestion des transactions), et iv) le ou les systèmes d’information de gestion financière de l’État et de comptabilité publique.

D. Risques budgétaires et vulnérabilité des finances publiques

9.21 Les risques budgétaires qui contribuent à la vulnérabilité des finances publiques ne se limitent pas à ceux qui sont pris en compte dans le cadre d’analyse de portefeuille décrit ci-dessus. Au niveau le plus général, les risques budgétaires peuvent être définis comme étant les écarts potentiels entre les résultats budgétaires effectifs et attendus (par exemple les soldes budgétaires et la dette du secteur public). Ces écarts peuvent se produire, par exemple, parce que les budgets reposent sur des hypothèses qui, au bout du compte, ne se confirment pas ou parce que certaines opérations ont été initialement réalisées hors budget.

9.22 Parmi les sources de risque figurent les chocs imprévus sur les variables macroéconomiques (croissance économique, cours des produits de base, taux d’intérêt, ou taux de change), ainsi que les appels au titre de plusieurs types de passifs conditionnels (obligations déclenchées par un événement incertain). Ces passifs conditionnels peuvent être explicites (c’est-à-dire définis par la loi ou par contrat, comme les garanties de dette, par exemple) ou implicites (obligations morales ou attendues de l’État, liées aux anticipations ou pressions de l’opinion publique, telles que le sauvetage des banques ou d’entités du secteur public). Les passifs conditionnels implicites incluent le coût budgétaire potentiel des crises bancaires et des catastrophes naturelles, de la couverture des pertes des sociétés publiques ou des administrations locales, des appels de garanties, notamment dans le cas des partenariats public–privé (PPP), et des obligations futures à long terme au titre des prestations de sécurité sociale.

1. La déclaration des risques budgétaires

9.23 Dans la première étape d’un processus exhaustif d’analyse et de gestion des risques budgétaires, le FMI recommande d’établir et de publier une Déclaration des risques budgétaires, qui sera soumise à l’organe législatif avec le budget annuel19. Cette déclaration a pour fonction principale d’offrir un cadre facilitant la compréhension et la gestion des passifs conditionnels et, de manière plus générale, d’aider les pouvoirs publics à déterminer le niveau des risques à assumer.

9.24 La Déclaration des risques budgétaires doit inclure une liste complète des risques auxquels s’expose l’État, assortie de la probabilité de matérialisation de chaque risque, ou d’autres types d’évaluation connexes—dans la mesure où ces renseignements sont disponibles et leur divulgation ne crée pas un aléa moral. Cette déclaration a nécessairement un caractère non limitatif et en partie qualitatif (plutôt que purement statistique) puisque le volume de renseignements disponible sur les différents types de risques varie.

9.25 Même une simple identification des risques budgétaires contribuera à une prise de décisions plus éclairées en matière de gestion des risques et aura pour effet de promouvoir une réaction plus rapide et plus en douceur (par exemple, des mesures correctives pourront être identifiées à l’avance).

9.26 Bien que les risques puissent être correctement identifiés sans être divulgués, un engagement de rendre publiques les informations sur les risques budgétaires aura pour effet de soumettre l’évaluation de ces risques à un examen plus approfondi. Une politique transparente de divulgation devrait accroître l’exactitude et la couverture des informations sur les risques.

2. Analyse des risques budgétaires

9.27 Une évaluation des risques budgétaires aide les pouvoirs publics à définir une stratégie de gestion de la dette (et des autres passifs et des actifs), sous une forme ou une autre, et à choisir les instruments devant entrer dans un portefeuille à long terme et ceux à abandonner20. Il est certes possible d’analyser les risques budgétaires pris individuellement, mais certains risques peuvent se compenser en partie ou survenir dans des circonstances différentes.

9.28 Pour avoir une idée du risque global qui pèse sur la solvabilité du secteur public, il importe d’évaluer les différents risques en même temps. Il faut pour cela analyser les scénarios alternatifs. Cette analyse, comme celle de la viabilité de la dette, devrait porter notamment sur les effets d’une évolution des variables macroéconomiques, mais elle devrait également déterminer les résultats d’hypothèses concernant la probabilité de matérialisation de divers passifs conditionnels, et les prix et taux de recouvrement des actifs financiers figurant au compte de patrimoine des administrations publiques.

9.29 L’établissement de statistiques exactes du secteur public est une étape essentielle de ce processus d’évaluation:

  • La couverture institutionnelle des statistiques servant à évaluer les risques budgétaires devrait être aussi large que possible de façon à inclure toutes les activités ayant une incidence potentielle sur les finances publiques (y compris les activités quasi budgétaires). Dans toute la mesure du possible, ces statistiques devront donc couvrir également les autres entités du secteur public (par exemple les unités extrabudgétaires, les sociétés publiques non financières, la banque centrale et les autres sociétés financières publiques) qui, même si elles sont exclues de la définition de l’administration centrale ou des administrations publiques, peuvent présenter des risques budgétaires significatifs.

  • Le champ de ces statistiques devrait lui aussi être aussi vaste que possible et inclure des données sur les flux aussi bien que sur les encours dans un compte de patrimoine détaillé du secteur public (au moyen d’un cadre intégré, tel que celui du système des statistiques de finances publiques [SFP]). En outre, des informations devraient être diffusées sur les passifs conditionnels implicites et explicites (à titre d’exemple, voir le tableau 5.12 sur les passifs conditionnels explicites et les obligations nettes au titre des prestations futures de sécurité sociale).

  • Pour donner une évaluation exacte de la situation financière du secteur public, il convient d’accorder une attention particulière à la qualité des statistiques, notamment pour ce qui est de l’estimation de la valeur de marché des actifs et passifs.

Bibliographie

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Le FMI a recours à ces analyses pour ses activités de surveillance ainsi que pour l’utilisation de ses ressources.

L’état de solvabilité est souvent représenté par la contrainte budgétaire intertemporelle de l’État, qui est la capacité des administrations publiques d’assurer le service de la dette au moyen de recettes futures, exprimées en valeur actualisée (VA):

Dt0 est la dette brute, rapportée au PIB, de l’année précédant les projections à long terme, PBt est le solde primaire structurel (recettes moins dépenses hors paiements d’intérêts nets), en pourcentage du PIB au moment t, et r est l’écart entre le taux d’intérêt nominal et le taux de croissance du PIB nominal.

Tels que définis par la Banque mondiale.

Le sigle CVD PFR aurait sans doute été plus approprié. Dans la pratique, toutefois, le sigle CVD, plus court, est largement utilisé pour désigner le cadre d’analyse de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu.

Le CVD a des objectifs différents de ceux des analyses de viabilité de la dette effectuées dans le cadre de l’Initiative en faveur pays pauvres très endettés (PPTE) en ce que cette dernière vise essentiellement à ramener la charge d’une dette existante à un niveau soutenable.

Selon l’indice d’évaluation de la politique et des institutions nationales (EPIN) de la Banque mondiale.

Pour les DTS, seules les obligations sous forme d’intérêts sur la dette nette—c’est-à-dire dans le cas où les avoirs en DTS sont inférieurs aux allocations cumulées—sont prises en compte dans l’AVD.

Voir les documents pertinents sur le site: http://www.imf.org/external/pubs/ft/dsa/lic.aspx).

Les Conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ont adopté le cadre de la SDMT en mars 2009. Ce cadre est décrit dans le document intitulé «Élaboration d’une Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT)—Note d’information pour les autorités des pays».

Voir aussi le chapitre 10 du présent Guide.

La durée moyenne jusqu’à l’échéance mesure la durée moyenne pondérée jusqu’à l’échéance de tous les paiements de principal dans le portefeuille. Elle indique la durée moyenne jusqu’à la reconduction du portefeuille de la dette. Un raccourcissement de cet indicateur suggère que le portefeuille fait l’objet de reconductions plus fréquentes et se trouve donc plus exposé aux chocs de refinancement.

La durée moyenne jusqu’à la révision du taux d’intérêt mesure la durée moyenne pondérée jusqu’à la prochaine révision du taux d’intérêt de tous les paiements de principal dans le portefeuille de la dette. Pour les obligations à coupon zéro et à coupons fixes, elle correspond à l’échéance résiduelle de l’obligation. Pour les obligations à taux variable, il s’agit de la durée jusqu’à la prochaine révision du coupon. Comme il exprime une moyenne, cet indicateur donne des informations de long terme sur les changements de la durée moyenne jusqu’à la révision du taux. Un raccourcissement de cet indicateur suggère que le portefeuille est en moyenne soumis à un nouveau taux d’intérêt de façon plus fréquente et se trouve par conséquent plus exposé aux chocs de révision du taux.

Voir «Fiscal Risks: Sources, Disclosure, and Management», IMF’s Departmental Paper No. 09/01, janvier 2009.

Voir «Disclosing Fiscal Risks in the Post-Crisis World», IMF Staff Position Note SPN/09/18, juillet 2009.

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