Chapter

10. Suivi du respect de la NSDD

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2008
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10.1 Le présent chapitre est consacré au suivi du respect de la NSDD par les pays qui y souscrivent. Il décrit aussi les procédures applicables en cas de non-respect de la norme.

Aperçu général

10.2 Le suivi du respect de la NSDD est essentiel pour maintenir la crédibilité de la norme et son utilité pour les décideurs, les participants au marché et les autres utilisateurs de données. On s’attend à ce que les pays qui souscrivent à la norme satisfassent aux conditions qu’elle pose. Le Conseil d’administration du FMI a approuvé le système de suivi du respect de la norme1.

10.3 La surveillance exercée par les services du FMI comporte une évaluation de la couverture, des délais de diffusion et de la périodicité des données diffusées par les pays souscripteurs dans leur page de données nationales récapitulatives2 par rapport aux conditions posées par la NSDD et aux informations publiées dans les calendriers de diffusion préalables (CDP) et les métadonnées. Ces dernières doivent être mises à jour afin de refléter les pratiques d’établissement et de diffusion de données en vigueur. La surveillance permet également de vérifier si les pays souscripteurs adhèrent aux procédures normalisées de transmission électronique des données élaborées par les services du FMI pour la NSDD, en consultation avec les souscripteurs (voir chapitres 8 et 9).

10.4 Outre leurs communications périodiques avec les coordonnateurs des pays souscripteurs, les services du FMI transmettent chaque mois à chacun de ces coordonnateurs un «rapport de suivi» mensuel qui leur permet, le cas échéant, de remédier aux carences constatées dans l’application de la norme.

10.5 Conformément à la procédure approuvée par le Conseil d’administration, les services du FMI préparent aussi un rapport annuel d’évaluation du respect des prescriptions de la NSDD par les pays souscripteurs (le premier a été publié en 2007 et portait sur l’année 2006; voir encadré 1.2 du chapitre 1). Cette évaluation fait la synthèse des résultats des rapports de suivi mensuels et permet de déterminer dans quelle mesure les pays souscripteurs suivent les conditions posées par la NSDD en matière de couverture, périodicité et délais de diffusion des données, de diffusion du CDP, de certification trimestrielle de l’exactitude des métadonnées et de qualité des données3. Le rapport annuel évalue par ailleurs le respect par les pays souscripteurs des pratiques de diffusion des données prescrites par le FMI, y compris l’utilisation de procédures normalisées de transmission électronique des données. Enfin, il établit une distinction entre les écarts majeurs par rapport aux prescriptions de la NSDD et ceux qui sont jugés mineurs. Comme pour les questions soulevées dans les rapports mensuels de suivi, les services du FMI suggèrent le cas échéant, dans le rapport annuel, les moyens auxquels les souscripteurs peuvent recourir pour corriger leurs problèmes de conformité.

Procédures applicables en cas de non-respect de la norme

10.6 Les services du FMI s’efforcent de résoudre les problèmes de non-respect des pratiques prescrites en intervenant d’abord directement auprès du souscripteur, puis, au besoin, par le biais de l’administrateur du FMI représentant ce pays. Lorsque ces efforts ne donnent pas de résultats satisfaisants, la question est portée à l’attention du gouverneur du FMI pour ce pays. Les services du FMI peuvent en même temps afficher au TAND une note qui fait état du non-respect de la norme par le pays en question, décrit le problème et la réponse que le pays y a apportée ainsi que les efforts qu’il a engagés pour y remédier. Si le problème persiste sans que le souscripteur ne réussisse à apporter les correctifs voulus, le Conseil d’administration du FMI est saisi de la question et peut alors décider de supprimer du TAND les métadonnées du souscripteur.

10.7 Si un souscripteur ne réussit pas à satisfaire aux conditions de certification des métadonnées pour deux dates successives, l’administrateur du FMI chargé de ce pays est sollicité pour aider à résoudre le problème. Les étapes décrites au paragraphe précédent sont ensuite suivies afin de régler le problème posé par le non-respect de la condition de certification trimestrielle.

10.8 Vu le rôle important du formulaire type de déclaration des données sur les réserves internationales et les liquidités en devises en tant qu’indicateur de la vulnérabilité extérieure, les mesures décrites ci-dessus seront mises en œuvre beaucoup plus vite en cas de non-respect des conditions posées par la NSDD à son sujet.

Exemples d’écarts par rapport aux conditions posées par la NSDD

10.9 Comme il a été noté plus haut, les rapports (rapports mensuels de suivi transmis à chacun des souscripteurs et rapport annuel d’évaluation du respect de la NSDD par les souscripteurs) mettent en lumière les écarts par rapport aux dispositions de la norme relatives à la couverture, à la périodicité et aux délais de diffusion des données. Ils relèvent aussi les cas de non-respect des procédures de transmission électronique des données prescrites dans le cadre du CDP, des métadonnées et de la page de données nationales récapitulatives qui entravent le suivi électronique par les services du FMI. La présente section donne des exemples des écarts constatés.

Problèmes de couverture

10.10 Les rapports de suivi signalent les cas où la publication des données dans la page de données nationales récapitulatives ne suit pas la méthodologie appropriée. Par exemple, les souscripteurs qui diffusent des données mensuelles sur le commerce des marchandises et sur les opérations de l’administration centrale ainsi que des données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques risquent de publier par erreur des statistiques cumulées couvrant plusieurs périodes consécutives. Or, ces données ne doivent couvrir que la période visée.

10.11 Il peut aussi arriver que la page de données nationales récapitulatives ne propose pas une ventilation adéquate des données entre leurs principales composantes, comme le voudrait la NSDD—par exemple, les composantes des opérations des administrations publiques (y compris les opérations financières), des opérations de l’administration centrale (y compris les opérations financières), de la dette de l’administration centrale, des avoirs officiels de réserve, des données sur les réserves internationales et les liquidités en devises, de la dette extérieure, de la position extérieure globale (PEG) et de la situation des institutions de dépôts (SID)4.

10.12 Enfin, il se peut que les catégories ou composantes de données prescrites ne figurent pas, comme elles le devraient, dans la page de données nationales récapitulatives.

Problèmes de périodicité et de délais de diffusion

10.13 Les rapports de suivi signalent les cas où la date de diffusion indiquée dans le CDP pour une catégorie de données ne correspond pas à la périodicité ou au délai de diffusion prescrits par la NSDD (si le souscripteur n’a pas fait jouer l’option d’assouplissement)5.

10.14 Les rapports de suivi signalent également les cas où le CDP respecte la périodicité et les délais de diffusion prescrits par la NSDD, mais pas la date effective de diffusion prévue dans la norme (et où le souscripteur n’a pas fait jouer l’option d’assouplissement applicable).

10.15 Enfin, les rapports signalent les cas où les données ne sont pas publiées dans la page de données nationales récapitulatives, contrairement à ce qui est annoncé dans le CDP6.

Problèmes de métadonnées

10.16 Les rapports de suivi annuels signalent les cas où l’exactitude des métadonnées n’a pas donné lieu à la certification trimestrielle requise et où des métadonnées inexactes n’ont pas été mises à jour.

10.17 Les rapports de suivi signalent aussi les cas où les métadonnées sont incomplètes ou non conformes aux informations du CDP et aux données publiées dans la page de données nationales récapitulatives. (Par exemple, lorsque les dates de diffusion annoncées dans le CDP font apparaître que les pratiques d’établissement des données s’écartent sensiblement de celles décrites dans les métadonnées.)

Problèmes liés au CDP

10.18 Les CDP ne fournissent pas les dates de diffusion correspondant au moins au mois en cours et aux trois mois suivants.

10.19 Les dates fournies par les CDP ne correspondent pas aux dates effectives de diffusion des données.

10.20 Les CDP utilisent des dates butoir («au plus tard le»); les souscripteurs ne font pas jouer l’option d’assouplissement relative au CDP; les dates exactes de diffusion ne sont pas annoncées au plus tard le dernier jour ouvrable de la semaine précédant celle où les données sont effectivement diffusées.

10.21 Les CDP ne sont pas reproduits sous la forme du calendrier type établi par les services du FMI; les dates affichées sur le calendrier type ne cadrent pas avec la présentation normalisée prescrite par les services du FMI; s’agissant des composantes des statistiques révisées, la date de diffusion indiquée au CDP correspond à des données qui diffèrent de celles publiées dans la page de données nationales récapitulatives (par exemple, le CDP présente des données «définitives» alors que les données publiées dans la page de données nationales récapitulatives sont «préliminaires»).

Problèmes liés à la page de données nationales récapitulatives

10.22 La page de données nationales récapitulatives ne respecte pas la présentation normalisée prescrite par les services du FMI.

10.23 Les hyperliens qui devraient conduire à la page de données nationales récapitulatives—en particulier ceux couvrant le formulaire type de déclaration des données sur les réserves internationales et les liquidités en devises, la PEG ou les taux d’intérêt et de change—sont incomplets ou défectueux. Les hyperliens ne conduisent pas directement aux données des périodes pertinentes, et les tableaux accessibles par hyperlien ne sont pas situés à la même adresse Internet (URL) d’une période à l’autre.

10.24 Les données ne sont pas publiées dans la page de données nationales récapitulatives, contrairement à ce qui est annoncé dans le CDP ou décrit dans les métadonnées.

10.25 Les données ne sont pas affichées correctement dans la page de données nationales récapitulatives. Par exemple, les données de mars, février et janvier sont présentées dans une seule cellule au lieu de figurer dans des colonnes distinctes intitulées respectivement «current period», «previous period» et «two periods ago» (période en cours, période précédente ou deux périodes auparavant), ou les qualificatifs «advance», «preliminary» ou «final» (anticipé, préliminaire ou définitif) sont inscrits dans les cellules contenant les données au lieu de figurer dans la colonne des unités. Ces différences, entre autres, nuisent au traitement informatisé des données effectué par le FMI pour vérifier le respect de la NSDD.

Autres problèmes de suivi

10.26 Les services du FMI procèdent à un contrôle informatisé quotidien des données. La page de données nationales récapitulatives des souscripteurs est contrôlée chaque jour, et sauvegardée sous format électronique. Des copies des pages Web présentant les composantes des avoirs officiels de réserve, des données sur les réserves internationales et les liquidités en devises, de la PEG et des statistiques de la dette extérieure sont aussi sauvegardées lorsque ces composantes ne sont pas affichées directement dans la page nationale.

10.27 Les retards dans la diffusion des données sont calculés en jours calendaires plutôt qu’en jours ouvrables.

10.28 En cas de retard dans la diffusion d’une ou plusieurs des composantes d’une catégorie de données, le rapport de suivi et l’évaluation annuelle précisent quelles sont celles dont la diffusion a été retardée et la catégorie entière est assortie de la mention «en retard». Par exemple, si les données sur le financement ne sont pas diffusées avec le reste des données sur les opérations de l’administration centrale et à la date indiquée dans le CDP, le rapport de suivi et l’évaluation annuelle concluent que la catégorie entière des données sur les opérations de l’administration centrale n’a pas été diffusée dans les délais prescrits.

10.29 Si le CDP n’indique pas une date de diffusion distincte pour une composante diffusée après les autres composantes de la catégorie de données (tout en respectant les délais de diffusion prescrits), les rapports concluent que la catégorie entière de données n’a pas été diffusée conformément à la date indiquée dans le CDP.

10.30 Lorsque les souscripteurs font jouer l’option d’assouplissement de la périodicité ou des délais de diffusion pour une catégorie de données particulière, le suivi repose sur les informations du CDP et sur celles contenues dans les métadonnées.

10.31 Si une panne du serveur du souscripteur rend inopérant l’hyperlien vers la page de données nationales récapitulatives, une note le signalant est ajoutée aux rapports. Si des données devaient être diffusées pendant la période de panne du serveur, chaque journée qui s’écoule avant la réparation du serveur est comptabilisée comme jour de retard de diffusion. Les rapports précisent la cause de ce retard.

10.32 Les rapports de suivi et les évaluations annuelles doivent faire état des cas où les souscripteurs n’ont pas respecté les engagements pris au titre de la NSDD. Les cas de non-respect sont signalés par catégorie de données.

10.33 Les rapports de suivi mensuels sont transmis aux coordonnateurs de la NSDD pour chaque pays peu après la fin de chaque mois7. Ils précisent si le souscripteur a) respecte l’ensemble des conditions posées par la NSDD, b) ne diffuse pas ses données conformément aux indications du CDP ou c) ne respecte pas toutes les conditions posées par la NSDD.

10.34 Le souscripteur est tenu d’expliquer les motifs des écarts constatés par rapport aux conditions posées par la NSDD. C’est le cas, par exemple, lorsque a) des catégories de données n’ont pas été diffusées à la date prévue, b) les retards ont dépassé trois jours, c) des composantes n’ont pas été diffusées, d) la périodicité décrite dans les métadonnées ne correspond pas à celle indiquée dans le CDP ou dans la page de données nationales récapitulatives, e) les dates du CDP ne satisfont pas aux conditions posées par la NSDD, f) d’autres écarts ont été relevés.

10.35 Si l’écart constaté persiste, le souscripteur est invité à décrire les mesures qu’il entend prendre pour y remédier, et à présenter le calendrier prévu pour leur exécution.

10.36 L’évaluation annuelle du respect des normes porte sur l’année civile; elle indique les écarts qui ont été corrigés, les problèmes qui persistent et les mesures proposées pour les résoudre, et fournit d’autres informations utiles. Le cas échéant, les motifs des écarts constatés (par exemple, retards de diffusion dus à des jours fériés) sont aussi indiqués.

10.37 Le rapport annuel d’évaluation du respect de la NSDD par chacun des pays souscripteurs est affiché au TAND.

Le suivi structuré du respect de la NSDD a débuté en juillet 2000, après la troisième revue des initiatives du FMI en matière de normes relatives aux données réalisée par le Conseil d’administration du FMI (mars 2000). Voir http://www.imf.org/external/np/sta/dsbb/2000/index.htm. Après la deuxième revue de la Norme spéciale de diffusion des données en mars 1999, le Conseil d’administration a autorisé la préparation de rapports annuels sur le respect de cette norme par les pays souscripteurs. Voir aussi la section III.3 du document juridique (annexe à la NSDD) régissant l’application de la norme à l’adresse suivante: http://www.imf.org/external/pubs/ft/sd/index.asp?decision=EBM/96/36).

La communication de données aux autres départements ou divisions du FMI n’est pas prise en compte dans le cadre de ce suivi.

La qualité des données est déterminée à l’aide du cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) du FMI ou lors des consultations au titre de l’article IV avec les pays membres. Le CEQD permet d’évaluer les pratiques en vigueur à l’aune des meilleures pratiques recommandées, et notamment des méthodes reconnues au plan international. Toutefois, il ne couvre pas toutes les catégories de données relevant de la NSDD.

Le degré de détail des données diffusées doit être conforme, au minimum, à celui prescrit par la NSDD. Ainsi, il ne suffit pas d’indiquer simplement dans la page de données nationales récapitulatives le montant total des avoirs officiels de réserve, de la dette extérieure ou de la PEG. Il faut aussi diffuser toutes les composantes prescrites dans la page de données nationales récapitulatives ou dans une page Web créée à cet effet en respectant les conditions posées par la NSDD en matière de périodicité et de délais de diffusion. Les tableaux présentant les composantes prescrites doivent être directement accessibles à partir de la page de données nationales récapitulatives.

Le souscripteur qui ne fait pas jouer l’option d’assouplissement pour telle ou telle catégorie de données doit respecter les conditions posées par la NSDD en matière de périodicité et de délais de diffusion. Lors du suivi, la date de diffusion effective est comparée à la période ou à la date de référence prescrite par la NSDD et à la date de diffusion annoncée par le souscripteur dans le CDP.

Les souscripteurs doivent respecter les dates de diffusion indiquées au CDP même lorsqu’elles tombent en dehors des jours ouvrables. Lorsqu’une date de diffusion tombe un jour férié et que le souscripteur prévoit qu’il sera difficile de diffuser ses données ce jour-là, il doit remplacer cette date par une date respectant les conditions posées dans la NSDD.

Une brève analyse des résultats du suivi effectué auprès des souscripteurs est publiée tous les trimestres au TAND sous la rubrique «Quarterly Update on the SDDS

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