Chapter

4. Finances publiques: couverture, périodicité et délais de diffusion des données

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2008
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

4.1 Ce chapitre offre un aperçu de la couverture, de la périodicité et des délais de diffusion des données prescrits par la NSDD pour les finances publiques. Il décrit ensuite les données qu’il convient de diffuser sur les opérations des administrations publiques, les opérations de l’administration centrale et la dette de l’administration centrale.

Aperçu général

4.2 La NSDD prescrit que a) les données sur les opérations des administrations publiques devraient être diffusées annuellement, dans les deux trimestres suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent, b) les données sur les opérations de l’administration centrale devraient être diffusées mensuellement, dans le mois qui suit la fin du mois auquel elles se rapportent, et c) les données sur la dette de l’administration centrale devraient être diffusées trimestriellement, dans le trimestre qui suit la période à laquelle elles se rapportent (voir également paragraphe 2.15.)

4.3 L’édition 2001 du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI (MSFP 2001) présente les directives reconnues au niveau international pour l’établissement des données sur le secteur des finances publiques. Les concepts et principes énoncés dans ce manuel sont harmonisés avec ceux du SCN 1993, de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5)1 et du Manuel de statistiques monétaires et financières 2000 (MSMF). On peut ainsi combiner les données des statistiques de finances publiques avec celles d’autres systèmes statistiques pour évaluer l’activité des administrations publiques ou du secteur public par rapport au reste de l’économie. Prenant exemple sur les états financiers des entreprises, le MSFP 2001 encourage l’établissement de statistiques des opérations de l’État sur la base des droits constatés (comptabilité d’exercice), accompagnées d’un tableau de financement et d’un bilan. (Le MSFP 2001 remplace le Manuel de 1986 sur les statistiques de finances publiques.)

4.4 La NSDD recommande de classer les données budgétaires conformément à la méthodologie du MSFP 2001, qu’elles soient établies sur la base des droits constatés ou sur une base caisse.

Opérations des administrations publiques ou opérations du secteur public

4.5 Le cadre analytique général des statistiques des finances publiques peut correspondre soit aux opérations des administrations publiques, soit aux opérations du secteur public. Les opérations des administrations publiques couvrent l’ensemble des unités des administrations publiques (y compris les systèmes de sécurité sociale), qu’elles opèrent au niveau central, à celui des États, provinces ou régions, ou à l’échelon local. Les opérations du secteur public couvrent les opérations des administrations publiques, des sociétés publiques non financières et des institutions publiques financières (par exemple, les banques de développement). Toutefois, le concept du «secteur public non financier», qui comprend les administrations publiques et les entreprises publiques non financières, est celui que l’on retiendra de préférence pour établir les besoins de financement (graphique 4.1).

Graphique 4.1.Concept du secteur public

Source: graphique 2.2 du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001) du FMI.

1Incluant les caisses de sécurité sociale.

4.6 Dans les pays où le secteur public est le principal objet de l’analyse et de l’élaboration des politiques—par exemple, lorsque le besoin de financement de ce secteur est une variable opérationnelle importante—, les opérations du secteur public devraient constituer le cadre de référence; partout ailleurs, c’est aux opérations des administrations publiques de jouer ce rôle. La couverture du concept retenu doit être aussi large que possible; elle doit englober les unités à tous les niveaux des opérations des administrations publiques et, pour les opérations du secteur public, couvrir l’ensemble des grandes entreprises publiques. Les métadonnées NSDD doivent décrire les unités institutionnelles et les activités de l’État couvertes par les données diffusées dans la page de données nationales récapitulatives. Elles doivent également décrire les principales unités institutionnelles et les activités importantes de l’État qui ne sont pas couvertes par les données figurant dans cette page.

4.7 Comme indiqué ci-dessus, selon la NSDD, les données sur les opérations des administrations publiques ou sur les opérations du secteur public doivent être diffusées annuellement, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période à laquelle elles se rapportent. Il doit s’agir de données effectives ou de données préliminaires effectives; les données fondées sur des projections—par exemple, les estimations budgétaires pour l’exercice à venir—ne sont pas conformes à la norme.

4.8 Dans la mesure du possible, les financements doivent être ventilés selon la source (intérieure ou extérieure), la distinction étant établie selon la résidence du créancier. Le financement intérieur doit encore être ventilé selon qu’il provient d’institutions de dépôts (institutions bancaires) ou du secteur non bancaire (c’est-à-dire, d’autres secteurs d’activité intérieurs). Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à une ventilation entre financements intérieurs et extérieurs, on peut subdiviser ce financement selon a) l’échéance ou b) le type d’instrument ou la monnaie de libellé (ou d’autres caractéristiques pertinentes—dette indexée ou non et, dans l’affirmative, nature de l’indexation, par exemple). La classification du financement global doit cadrer avec celle utilisée pour la dette de l’administration centrale.

4.9 Pour les souscripteurs qui utilisent la méthodologie du MSFP 2001, les composantes des opérations des administrations publiques qui sont prescrites et celles qui sont recommandées sont énumérées aux tableaux 4.1a, b, c et e; les composantes prescrites et recommandées de la dette de l’administration centrale sont énumérées aux tableaux 4.1a et d2. Le tableau 4.1a énumère les composantes prescrites et recommandées pour les pays qui utilisent les classifications du MSFP 2001 en base caisse, et pour les pays qui appliquent le cadre des droits constatés. La comptabilisation sur la base des droits constatés comprend aussi les données de la «comptabilité de caisse modifiée» et de la «comptabilité d’exercice modifiée». Le tableau 4.1b présente la situation des flux de trésorerie avec diverses composantes, y compris celles qui couvrent les financements intérieur et extérieur (une seconde ventilation est alors nécessaire). Le tableau 4.1c présente la situation des opérations des administrations publiques avec diverses composantes, y compris celles couvrant le financement intérieur et extérieur ventilées par instrument. (Pour des ventilations différentes des données sur le financement, voir également le paragraphe 4.8 ci-dessus.)

Tableau 4.1a.Finances publiques—Couverture, périodicité et délais de diffusion des données NSDD par rapport au cadre du MSFP 2001
Couverture

institutionnelle

prescrite

(couverture

«recommandée»

si indiqué)
PériodicitéBase

(comptabilité

de caisse ou

d’exercice,

selon le cas)
Données prescritesDonnées

recommandées
Opérations des administrations publiquesOpérations de l’ensemble des administrations publiques ou du secteur publicA



(T recommandé)
CaisseSituation des flux de trésorerie (voir également tableau 4.1b)Intérêts en tant que poste de dépenses distinct
Exercice1Situation des opérations des administrations publiques (voir également tableau 4.1c)Intérêts en tant que poste de dépenses distinct. Situation des flux de trésorerie (voir également tableau 4.1b), situation des autres flux économiques et compte de patrimoine (voir également tableau 4.1e)
Opérations de l’administration centraleUnités budgétaires de l’administration centrale (à l’exclusion des unités extrabudgétaires et des caisses de sécurité sociale)



(Couverture de toutes les unités de l’administration centrale, recommandée)
MCaisseSituation des flux de trésorerie (voir également tableau 4.1b)Intérêts en tant que poste de dépenses distinct
Exercice1Situation des opérations des administrations publiques (voir également tableau 4.1c)Intérêts en tant que poste de dépenses distinct. Situation des flux de trésorerie (voir également tableau 4.1b)
Engagements au titre de la dette de l’administration centraleAdministration centraleT



(M recommandé)
Voir tableau 4.1d



Engagements autres que ceux de l’administration centrale, mais garantis par elle
Sources: Département des statistiques du FMI; Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001).Note: Abréviations: A, annuel; T, trimestriel; M, mensuel.

Toutes les bases comptables autres que la base caisse, y compris la comptabilité de caisse modifiée et la comptabilité d’exercice modifiée.

Sources: Département des statistiques du FMI; Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001).Note: Abréviations: A, annuel; T, trimestriel; M, mensuel.

Toutes les bases comptables autres que la base caisse, y compris la comptabilité de caisse modifiée et la comptabilité d’exercice modifiée.

Tableau 4.1b.Cadre du MSFP 2001—Situation des flux de trésorerie
Code SFP
Situation des flux de trésorerie
Entrées de trésorerie liées aux activités de gestion*1
Impôts11
Cotisations sociales12
Dons13
Autres encaissements de recettes14
Sorties de trésorerie liées aux activités de gestion*2
Rémunération de salariés21
Achats de biens et services22
Intérêts24
Subventions25
Dons26
Prestations sociales27
Autres décaissements de dépenses28
Entrées nettes de trésorerie liées aux activités de gestion [1 – 2]*CIO
Sorties nettes de trésorerie liées aux investissements en actifs non financiers [31.1 – 31.2]*31
Achats d’actifs non financiers31.1
Ventes d’actifs non financiers31.2
Excédent (+) / déficit (–) [1 – 2 – 31 = 1 – 2M]*CSD
Acquisition nette d’actifs financiers autres que la trésorerie*32x
Intérieurs321x
Extérieurs322x
Or monétaire et DTS323
Accumulation nette de passifs*33
Intérieurs331
Extérieurs332
Flux de trésorerie liés aux activités de financement [– 32x + 33]*NFB
Variation nette de trésorerie [= 3212 + 3222]*NCB
Écart statistique [CSD – 32x + 33 – NCB]*CSDz
Pour mémoire*
Total des sorties de trésorerie [2 + 31]2M
Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.

À afficher dans la page de données nationales récapitulatives.

Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.

À afficher dans la page de données nationales récapitulatives.

Tableau 4.1c.Cadre du MSFP 2001—Situation des opérations des administrations publiques
Code SFP
Situation des opérations des administrations publiques*1
Impôts*11
sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital111
sur les salaires et la main-d’œuvre112
sur le patrimoine113
sur les biens et services114
sur le commerce extérieur et les transactions internationales115
autres recettes fiscales116
Cotisations sociales12
Dons13
Autres recettes14
Dépenses*2
Rémunération des salariés21
Utilisation des biens et services22
Consommation de capital fixe23
Intérêts* (recommandé)24
Subventions25
Dons26
Prestations sociales27
Autres dépenses28
Solde brut de gestion [1 – 2 + 23]*GOB
Solde net de gestion [1 – 2]*NOB
Acquisition nette d’actifs non financiers*31
Capacité (+) / besoin de financement (–) [1 – 2 – 31 = 1 – 2M]*NLB
Acquisition nette d’actifs financiers* (ventilée ci-dessous, le cas échéant)32
Numéraire et dépôts [3212 + 3222]*3202
Titres autres que les actions [3213 + 3223]*3203
Crédits [3214 + 3224]*3204
Actions et autres participations [3215 + 3225]*3205
Réserves techniques d’assurance [3216 + 3226]*3206
Produits financiers dérivés [3217 + 3227]*3207
Autres comptes à recevoir [3218 + 3228]*3208
Intérieurs* (ventilés ci-dessous, le cas échéant)321
Numéraire et dépôts*3212
Titres autres que les actions*3213
Crédits*3214
Actions et autres participations*3215
Réserves techniques d’assurance*3216
Produits financiers dérivés*3217
Autres comptes à recevoir*3218
Extérieurs* (ventilés ci-dessous, le cas échéant)322
Numéraire et dépôts*3222
Titres autres que les actions*3223
Crédits*3224
Actions et autres participations*3225
Réserves techniques d’assurance*3226
Produits financiers dérivés*3227
Autres comptes à recevoir*3228
Or monétaire et DTS*323
Accumulation nette de passifs (ventilée ci-dessous, le cas échéant)33
Numéraire et dépôts [3312 + 3322] *3302
Titres autres que les actions [3313 + 3323]*3303
Crédits [3314 + 3324]*3304
Actions et autres participations [3315 + 3325]*3305
Réserves techniques d’assurance [3316 + 3326]*3306
Produits financiers dérivés [3317 + 3327]*3307
Autres comptes à payer [3318 + 3328]*3308
Intérieurs* (ventilés ci-dessous, le cas échéant)331
Numéraire et dépôts*3312
Titres autres que les actions*3313
Crédits*3314
Actions et autres participations*3315
Réserves techniques d’assurance*3316
Produits financiers dérivés*3317
Autres comptes à payer*3318
Extérieurs* (ventilés ci-dessous, le cas échéant)332
Numéraire et dépôts*3322
Titres autres que les actions*3323
Crédits*3324
Actions et autres participations*3325
Réserves techniques d’assurance*3326
Produits financiers dérivés*3327
Autres comptes à payer*3328
Écart statistique [NLB – 32 + 33]*NLBz
Pour mémoire: Total des dépenses [2 + 31]*2M
Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.

À afficher dans la page de données nationales récapitulatives. (Voir également les paragraphes 4.8 et 4.19 du présent Guide pour des ventilations de rechange des données financières.)

Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.

À afficher dans la page de données nationales récapitulatives. (Voir également les paragraphes 4.8 et 4.19 du présent Guide pour des ventilations de rechange des données financières.)

Tableau 4.1d.Engagements au titre de la dette de l’administration centrale par échéance*, résidence**, et instrument*** par rapport au cadre du MSFP 2001
Engagements au titre de la dette de l’administration centrale (autres que les actions)63A0
Court terme63A01
Long terme63A02
Intérieurs63A1
Court terme63A11
Numéraire et dépôts63A112
Titres autres que les actions63A113
Crédits63A114
Réserves techniques d’assurance63A116
Produits financiers dérivés (le cas échéant)63A117
Autres comptes à payer63A118
Long terme63A12
Numéraire et dépôts63A122
Titres autres que les actions63A123
Crédits63A124
Réserves techniques d’assurance63A126
Produits financiers dérivés (le cas échéant)63A127
Autres comptes à payer63A128
Extérieurs63A2
Court terme63A21
Numéraire et dépôts63A212
Titres autres que les actions63A213
Crédits63A214
Réserves techniques d’assurance63A216
Produits financiers dérivés (le cas échéant)63A217
Autres comptes à payer63A218
Long terme63A22
Numéraire et dépôts63A222
Titres autres que les actions63A223
Crédits63A224
Réserves techniques d’assurance63A226
Produits financiers dérivés (le cas échéant)63A227
Autres comptes à payer63A228
Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.Note:

Échéance résiduelle; sinon, échéance initiale;

ou par monnaie d’émission;

ou par secteur.

Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.Note:

Échéance résiduelle; sinon, échéance initiale;

ou par monnaie d’émission;

ou par secteur.

Tableau 4.1e.Cadre du MSFP 2001—Situation des autres flux économiques et compte de patrimoine, actifs financiers et passifs
Situation des autres flux économiquesCompte de patrimoine
Classification des gains de détention sur actifs et passifsClassification des autres variations du volume d’actifs et de passifsClassification des encours des actifs et passifs
Actifs financiers425262
Intérieurs421521621
Numéraire et dépôts421252126212
Titres autres que les actions421352136213
Crédits421452146214
Actions et autres participations421552156215
Réserves techniques d’assurance421652166216
Produits financiers dérivés421752176217
Autres comptes à recevoir421852186218
Extérieurs422522622
Numéraire et dépôts422252226222
Titres autres que les actions422352236223
Crédits422452246224
Actions et autres participations422552256225
Réserves techniques d’assurance422652266226
Produits financiers dérivés422752276227
Autres comptes à recevoir422852286228
Or monétaire et DTS423523623
Passifs435363
Intérieurs431531631
Numéraire et dépôts431253126312
Titres autres que les actions431353136313
Crédits431453146314
Actions et autres participations (sociétés publiques uniquement)431553156315
Réserves techniques d’assurance (SFP)1431653166316
Produits financiers dérivés431753176317
Autres comptes à payer431853186318
Extérieurs432532632
Numéraire et dépôts432253226322
Titres autres que les actions432353236323
Crédits432453246324
Actions et autres participations (sociétés publiques uniquement)432553256325
Réserves techniques d’assurance (SFP)1432653266326
Produits financiers dérivés432753276327
Autres comptes à payer432853286328
Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.Note: Les valeurs du tableau correspondent aux codes attribués aux différents postes dans le MSFP 2001.

SFP indique que la couverture du poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993, bien que l’intitulé soit le même.

Sources: Département des statistiques du FMI; MSFP 2001.Note: Les valeurs du tableau correspondent aux codes attribués aux différents postes dans le MSFP 2001.

SFP indique que la couverture du poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993, bien que l’intitulé soit le même.

4.10 Les souscripteurs qui utilisent le cadre du MSFP 2001 pour présenter leurs données en base caisse sont tenus de diffuser leur tableau des flux de trésorerie—tel qu’il est présenté au tableau 4.1b—sur une base annuelle; la NSDD recommande toutefois la diffusion trimestrielle de ces données. Elle recommande aussi que les intérêts soient présentés dans ce tableau en tant que poste de dépenses distinct. Les pays qui utilisent le cadre du MSFP 2001 pour présenter leurs données sur la base de l’exercice (telle qu’elle est définie ci-dessus) doivent diffuser le tableau de la situation des opérations des administrations publiques—tel qu’il est présenté au tableau 4.1c—sur une base annuelle; la NSDD recommande toutefois la diffusion trimestrielle de ces données. Les pays sont par ailleurs encouragés à diffuser annuellement ou trimestriellement le tableau de la situation des flux de trésorerie, celui de la situation des autres flux économiques et celui du compte de patrimoine (voir tableau 4.1e). Enfin, la NSDD recommande que les intérêts soient présentés dans ces tableaux en tant que poste de dépenses distinct.

4.11 Pour les souscripteurs qui suivent la méthodologie de l’édition de 1986 du Manuel de statistiques de finances publiques, la NSDD prescrit la diffusion des composantes suivantes des opérations des administrations publiques:

  • recettes;

  • dépenses;

  • déficit/excédent (solde);

  • financement global, avec ventilation appropriée des composantes (décrite au paragraphe 4.8).

4.12 Les souscripteurs qui optent pour la couverture des opérations du secteur public doivent quant à eux diffuser les composantes des opérations des administrations publiques séparément de celles des sociétés publiques dans la page de données nationales récapitulatives.

4.13 La NSDD recommande la diffusion du total des charges d’intérêts en tant que poste de dépenses distinct.

4.14 Les métadonnées NSDD doivent préciser les concepts, définitions et classifications utilisés pour l’établissement des données, et mettre en lumière toute différence entre les pratiques nationales et les directives internationales ou régionales.

4.15 Les souscripteurs peuvent faire jouer une option d’assouplissement de la périodicité et du délai de diffusion des données sur les opérations des administrations publiques ou sur les opérations du secteur public.

4.16 Afin de promouvoir la diffusion de données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques enregistrées sur la base de la comptabilité d’exercice, la NSDD prévoit également une option d’assouplissement «ciblée» des délais de diffusion des données sur les opérations de l’administration centrale (enregistrées sur la base de la comptabilité de caisse, d’exercice, ou de caisse ou d’exercice modifiée)3. Un souscripteur qui diffuse des données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques avec un décalage maximal d’un trimestre, conformément aux recommandations du MSFP 2001 ou d’une norme équivalente établie sur la base des droits constatés, pourra faire jouer cette option d’assouplissement pour les données mensuelles sur les opérations de l’administration centrale. Il aura ainsi la possibilité de diffuser ces données pour le dernier mois de l’exercice avec un décalage pouvant atteindre jusqu’à trois mois (au lieu d’un seul), et celles du premier mois du nouvel exercice avec un décalage pouvant atteindre jusqu’à deux mois (au lieu d’un seul). Pour pouvoir faire jouer cette option d’assouplissement, le souscripteur devra commencer à diffuser des données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques, établies sur la base des droits constatés, portant au moins sur le dernier trimestre de l’exercice au cours duquel il a choisi de faire jouer cette option4.

Opérations de l’administration centrale

4.17 Les données sur les opérations de l’administration centrale permettent d’assurer une fonction de suivi en offrant un indicateur de l’orientation de la politique des finances publiques plus fréquent et plus actuel que les données sur les opérations des administrations publiques ou du secteur public. Le champ des opérations de l’administration centrale doit inclure, outre les comptes budgétaires, les opérations d’un éventail aussi large que possible d’unités de l’administration centrale (sécurité sociale et autres unités et comptes extrabudgétaires). Les métadonnées NSDD doivent décrire les unités institutionnelles couvertes par les données sur les opérations de l’administration centrale diffusées sur la page de données nationales récapitulatives.

4.18 La NSDD prescrit la diffusion de données mensuelles sur les opérations de l’administration centrale dans le mois qui suit la fin du mois auquel elles se rapportent. Il doit s’agir de données effectives ou de données préliminaires effectives; les données fondées sur des projections—par exemple, les estimations budgétaires de l’exercice à venir—ne sont pas conformes à la norme.

4.19 Comme dans le cas des opérations des administrations publiques, le financement des opérations de l’administration centrale doit dans la mesure du possible être ventilé entre financements intérieurs et financements extérieurs, la distinction étant fondée sur la résidence du créancier. Les financements intérieurs doivent être à nouveau subdivisés en financements fournis par les institutions de dépôts (institutions bancaires) et par le secteur non bancaire (c’est-à-dire, les autres secteurs intérieurs). Lorsque ce type de ventilation n’est pas possible, les financements peuvent être classés par a) échéance ou b) type d’instrument ou de monnaie de libellé (ou autres caractéristiques pertinentes—dette indexée ou non, par exemple, et nature de l’indexation le cas échéant). La classification du financement global doit être compatible avec celle de la dette de l’administration centrale.

4.20 Pour les souscripteurs qui suivent la méthodologie du MSFP 2001, les composantes des opérations des administrations publiques qui sont prescrites et celles qui sont recommandées sont énumérées aux tableaux 4.1a, b et c5. Le tableau 4.1a énumère les composantes prescrites et recommandées pour les pays qui utilisent les classifications du MSFP 2001 en base caisse, puis pour les pays qui appliquent le cadre en droits constatés. La comptabilité sur la base des droits constatés couvre toutes les classifications qui ne sont pas en base caisse, y compris la «comptabilité de caisse modifiée» et la «comptabilité d’exercice modifiée». Le tableau 4.1b présente la situation des opérations de trésorerie avec diverses composantes, y compris celles couvrant le financement intérieur et extérieur ventilées par instrument. Le tableau 4.1c présente la situation des opérations des administrations publiques avec diverses composantes, dont celles qui couvrent le financement intérieur et extérieur ventilées par instrument. (Pour des ventilations différentes des données sur le financement, voir aussi le paragraphe 4.19 ci-dessus.)

4.21 Les souscripteurs qui utilisent le cadre du MSFP 2001 pour présenter leurs données établies sur la base caisse doivent diffuser leur tableau des flux de trésorerie—tel qu’il est présenté au tableau 4.1b—sur une base mensuelle couvrant les unités budgétaires de l’administration centrale6; la diffusion de ces données couvrant l’ensemble des unités de l’administration centrale7 sur une base mensuelle est recommandée. La NSDD recommande en outre que les intérêts soient présentés dans ce tableau en tant que poste de dépenses distinct. Les pays qui utilisent le cadre du MSFP 2001 pour présenter leurs données établies sur la base de l’exercice (telle qu’elle est définie ci-dessus) doivent diffuser la situation des opérations des administrations publiques—tel qu’elle est présentée au tableau 4.1c—sur une base mensuelle couvrant les unités budgétaires de l’administration centrale; la diffusion de ces données couvrant l’ensemble des unités de l’administration centrale sur une base mensuelle est recommandée. La NSDD recommande aussi la diffusion du tableau des flux de trésorerie sur une base mensuelle. Enfin, elle recommande que les intérêts soient présentés dans ces tableaux en tant que poste de dépenses distinct.

4.22 Comme la mise en œuvre des dispositions du MSFP 2001 par un pays donné se fera probablement de façon graduelle, l’utilisation du cadre du MSFP 2001 pour diffuser les données relatives aux opérations des administrations publiques sur la base de la comptabilité d’exercice ne leur interdit pas d’utiliser le même cadre pour diffuser les données relatives aux opérations de l’administration centrale sur base caisse.

4.23 Pour les souscripteurs qui suivent la méthodologie établie dans l’édition de 1986 du Manuel de statistiques de finances publiques, la NSDD prescrit la diffusion des composantes suivantes:

  • recettes;

  • dépenses;

  • déficit/excédent (solde);

  • financement global, avec ventilation appropriée des composantes (telle qu’elle est décrite au paragraphe 4.19 ci-dessus).

4.24 La NSDD recommande la diffusion des charges d’intérêts totales en tant que poste de dépenses distinct.

4.25 Les métadonnées NSDD doivent préciser les concepts, définitions et classifications utilisés pour l’établissement des données; et mettre en lumière toute différence entre les pratiques nationales et les directives internationales ou régionales.

4.26 Les souscripteurs peuvent faire jouer une option d’assouplissement de la périodicité et/ou du délai de diffusion des données.

4.27 Comme indiqué précédemment, les souscripteurs qui diffusent des données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques—avec un décalage d’un trimestre, conformément aux recommandations du MSFP 2001 (ou d’une norme équivalente)—établies sur la base des droits constatés peuvent faire jouer une option ciblée d’assouplissement des délais de diffusion pour les données mensuelles sur les opérations de l’administration centrale. Ils peuvent ainsi diffuser ces données pour le dernier mois de l’exercice avec un décalage pouvant aller jusqu’à trois mois, et celles du premier mois du nouvel exercice avec un décalage pouvant aller jusqu’à deux mois. L’exercice de cette option ne réduit pas le nombre d’options régulières d’assouplissement des délais de diffusion que le souscripteur peut faire jouer.

Dette de l’administration centrale

4.28 La NSDD prescrit la diffusion de données trimestrielles sur la dette de l’administration centrale dans le trimestre qui suit la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Les données doivent rendre compte de la dette totale de l’administration centrale et inclure les passifs sous forme de titres, d’emprunts et de dépôts.

4.29 La NSDD recommande une couverture institutionnelle élargie pour la dette de l’administration centrale, incluant les obligations contractées par cette dernière et en vertu desquelles elle assume en dernier ressort les risques encourus au titre des opérations de partenariat public-privé. Les métadonnées NSDD doivent préciser si la couverture est identique à celle des opérations de l’administration centrale et, dans le cas contraire, quelles sont les différences entre les deux. Elles doivent aussi indiquer les passifs des unités de l’administration centrale qui ont été exclus des données et décrire, le cas échéant, les caractéristiques spécifiques des instruments de la dette.

4.30 La dette de l’administration centrale, qui couvre l’encours de la dette brute totale de l’administration centrale, doit être classée comme dette à court ou à long terme en fonction de la durée de vie résiduelle de l’instrument considéré. La dette à «court terme» est une dette dont l’échéance est inférieure ou égale à un an; la dette à «long terme» est assortie d’une échéance supérieure à un an. L’échéance initiale peut être utilisée si l’information sur la durée résiduelle fait défaut.

4.31 De plus, les données sur la dette de l’administration centrale doivent dans la mesure du possible être ventilées par composantes extérieures et intérieures en fonction du concept de résidence du créancier; cela peut se faire normalement pour la dette contractée sous forme d’emprunts. Dans le cas contraire, par exemple lorsque la dette est contractée sous la forme de certains types de titres, d’autres méthodes—ventilation selon l’instrument, monnaie de libellé, autres caractéristiques telles que l’indexation—peuvent être jugées acceptables.

4.32 Les données sur la dette du secteur public non étatique garantie par l’administration centrale doivent être diffusées séparément dans la page de données nationales récapitulatives.

4.33 La NSDD recommande la diffusion des projections du service de la dette, en particulier pour les pays qui empruntent sur les marchés internationaux de capitaux. Elle recommande également la diffusion de projections trimestrielles des charges d’intérêts et d’amortissement au titre de la dette pour les quatre trimestres suivants, et de projections annuelles pour la période ultérieure. Enfin, elle recommande la diffusion de données trimestrielles sur les remboursements prévus de la dette à court terme.

4.34 Pour les souscripteurs qui suivent la méthodologie du MSFP 2001, les composantes prescrites et recommandées des engagements au titre de la dette de l’administration centrale sont énumérées aux tableaux 4.1a et 4.1d, respectivement. On notera que le MSFP 2001 inclut dans le concept de «passifs» les titres de participation et les engagements au titre de la dette. Conformément au concept de la dette de l’administration centrale, le tableau 4.1d énumère les composantes des engagements au titre de la dette en excluant les titres de participation. Les souscripteurs doivent diffuser des données trimestrielles sur les engagements de l’administration centrale au titre de la dette, mais la NSDD recommande une diffusion mensuelle de ces données. Il convient de ventiler les engagements au titre de la dette en fonction de l’échéance (engagements à court et à long terme), de la résidence (engagements intérieurs et extérieurs) et du type d’instrument. Lorsque la ventilation selon la source (intérieure ou extérieure) est impossible, la ventilation par monnaie de libellé peut être utilisée.

4.35 On trouvera dans le MSFP 2001 et dans l’ouvrage intitulé Statistiques de la dette extérieure: guide à l’usage des statisticiens et des utilisateurs (2003) des normes méthodologiques reconnues internationalement pour l’établissement des statistiques sur la dette publique. La classification de la dette garantie est décrite à l’appendice 2 du MSFP 2001 sous la rubrique «Prise en charge des dettes». Les métadonnées NSDD doivent préciser les concepts, définitions et classifications utilisés pour établir les données et faire état de toute différence entre les pratiques nationales et les directives internationales ou régionales.

4.36 Les souscripteurs peuvent faire jouer une option d’assouplissement de la périodicité et des délais de diffusion des données sur la dette de l’administration centrale.

Manuel de la balance des paiements du FMI, cinquième édition, MBP5 (Washington, 1993). Voir aussi la note 3 au chapitre 3.

Pour les pays qui suivent le Système européen de comptes 1995 (SEC 1995; voir la note 4 du chapitre 3), ces directives s’appliquent lorsqu’ils utilisent le cadre du MSFP 2001 afin de présenter leurs données de finances publiques.

Cette option est décrite en détail dans un document publié à l’occasion de la cinquième revue des initiatives de normalisation des données engagées par le FMI, intitulé «Supplement on the Government Finance Statistics Manual 2001—Adjusting the Special Data Dissemination Standard Requirements for the Fiscal Sector», qui est disponible à l’adresse suivante: http://www.imf.org/external/np/sta/dsbb/2003/eng/gfs.htm#I.

Par exemple, si l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, un souscripteur qui souhaite faire jouer cette option pour les données mensuelles sur les opérations de l’administration centrale de décembre 2004 devrait diffuser des données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques pour le dernier trimestre de 2004.

Pour les pays qui suivent le Système européen de comptes 1995 (SEC 1995; voir la note 4 du chapitre 3), ces directives s’appliquent lorsqu’ils utilisent le cadre du MSFP 2001 pour présenter leurs données de finances publiques.

Non compris les unités extrabudgétaires et les caisses de sécurité sociale.

Y compris les unités extrabudgétaires et les caisses de sécurité sociale.

    Other Resources Citing This Publication