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1. La Norme spéciale de diffusion des données: origines et principales caractéristiques

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2008
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Origine et objet

1.1 Le Fonds monétaire international a entrepris ses travaux sur les normes de diffusion des données à la suite des crises financières internationales de 1994–95, qui ont démontré à quel point les lacunes de l’information pouvaient contribuer aux turbulences du marché1.

1.2 Réagissant à ces crises, le Comité intérimaire du FMI—qui se réunit au niveau ministériel, et qui est devenu depuis le Comité monétaire et financier international (CMFI)—a demandé en avril 1995 l’élaboration d’un ensemble de normes susceptibles d’aider les membres du FMI à communiquer des statistiques économiques et financières au public. Cette demande a été réitérée en juin 1995 par les Chefs d’État du Groupe des Sept (G-7) réunis pour le sommet d’Halifax (Canada) et, en octobre, le Comité intérimaire a approuvé l’établissement de normes pour guider les pays membres qui diffusent leurs données économiques et financières dans le public, ainsi que la création d’un tableau d’affichage électronique sur le site Web du FMI.

1.3 Suite à des consultations entre le FMI et les offices nationaux de statistique sur les meilleures pratiques de diffusion des données économiques et financières au public et les besoins des divers utilisateurs de données de la communauté financière, le Conseil d’administration du FMI a approuvé en mars 1996 la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD), premier des deux volets de son initiative sur les normes relatives aux données2. Le Conseil d’administration a créé la NSDD pour aider les pays membres—notamment ceux qui ont ou qui souhaitent avoir accès aux marchés internationaux de capitaux—à diffuser leurs données économiques et financières dans le public. L’idée était de faire en sorte que des statistiques exhaustives soient disponibles en temps utile pour aider les pays à conduire une politique macroéconomique saine et pour faciliter le fonctionnement des marchés financiers. Il s’agissait également de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des crises financières en permettant aux responsables économiques et aux opérateurs des marchés internationaux de capitaux d’avoir un meilleur accès à des informations essentielles. La souscription à la NSDD a été ouverte aux pays membres en avril 1996.

1.4 Dans le cadre de l’initiative sur les normes relatives aux données, le FMI a créé la même année sur son site Web un dispositif d’affichage électronique, le tableau d’affichage des normes de diffusion des données (TAND), consultable à l’adresse http://dsbb.imf.org. L’objectif est de faciliter l’accès du public aux informations concernant les pratiques des divers pays en matière de diffusion des statistiques.

Principaux aspects de la diffusion

1.5 Dans le cadre de la NSDD, la diffusion des données s’ordonne en quatre dimensions:

  • les données: champ d’application, périodicité (fréquence) et délais de diffusion;

  • l’accès du public;

  • l’intégrité des données diffusées;

  • la qualité des données diffusées.

Encadré 1.1.Principaux éléments et dimensions de la NSDD

Les quatre dimensions de la NSDD sont indiquées en caractères gras, et les éléments contrôlables correspondants sont en italiques.

Les données: couverture, périodicité et délais de diffusion. Des données économiques et financières complètes, diffusées en temps utile, sont indispensables pour assurer la transparence des résultats et de la politique macroéconomiques. Les pays qui souscrivent à la NSDD doivent:

  • diffuser les catégories de données prescrites selon la périodicité et dans les délais prescrits.

Accès du public. La diffusion des statistiques officielles est une dimension essentielle des statistiques en tant que bien public. La NSDD exige que l’on assure que tous les utilisateurs intéressés, y compris les participants aux marchés, ont un accès immédiat aux données, et ce sur un pied d’égalité. Les pays qui souscrivent à la NSDD doivent:

  • publier à l’avance leur calendrier de diffusion des données;

  • diffuser simultanément les données à tous les intéressés.

Intégrité. Pour que la mission d’information du public soit remplie, il faut que les utilisateurs fassent confiance aux statistiques officielles. Cette confiance porte elle-même, en dernière analyse, sur l’objectivité et le professionnalisme de l’organisme qui produit les statistiques. La transparence de ses pratiques et procédures est un facteur déterminant de l’instauration de cette confiance. Les pays qui souscrivent à la NSDD doivent:

  • décrire les modalités d’établissement des statistiques officielles, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations identifiables au niveau individuel

  • préciser quels agents des administrations publiques ont accès aux données avant leur diffusion;

  • faire état des commentaires ministériels formulés lors de la publication des statistiques;

  • décrire les procédures de révision et de notification préalable des changements majeurs de méthodologie.

Qualité. Un ensemble de normes portant sur la couverture, la périodicité et les délais de diffusion des données doit aussi porter sur la qualité des statistiques. Bien que cette dernière soit difficile à juger, on peut utiliser pour ce faire des variables de remplacement contrôlables, conçues de manière à mettre l’accent sur les informations dont les utilisateurs ont besoin pour évaluer la qualité. Les pays qui souscrivent à la NSDD doivent:

  • diffuser des informations sur la méthodologie et les sources utilisées pour établir les statistiques;

  • donner le détail des composantes, indiquer les rapprochements avec les données connexes et préciser les cadres statistiques utilisés pour procéder aux recoupements nécessaires et assurer la vraisemblance des données.

1.6 Pour chacune de ces quatre dimensions, la NSDD prescrit les meilleures pratiques qui peuvent être observées ou contrôlées par les utilisateurs des statistiques: les «éléments contrôlables». L’encadré 1.1 présente un récapitulatif de ces dimensions et éléments contrôlables.

1.7 Afin de tenir compte des différences entre les structures économiques et les dispositifs institutionnels des pays membres, et pour favoriser une certaine souplesse, la NSDD désigne certaines pratiques prescrites comme étant applicables «le cas échéant». Elle fait également une distinction entre les pratiques «recommandées» et celles qui sont «prescrites» (pour plus de détails, voir chapitre 2).

La dimension «données»

1.8 S’agissant de la couverture, de la périodicité (ou fréquence) et des délais de diffusion des données, la NSDD met l’accent sur la diffusion des données considérées comme particulièrement importantes pour évaluer la politique et les résultats macroéconomiques. Ses prescriptions portent sur plusieurs catégories de données réparties entre quatre secteurs clés de l’économie (secteur réel, secteur des finances publiques, secteur financier et secteur extérieur). L’encadré 1.2 décrit les principales modifications apportées à la NSDD entre 1997 et 2006.

1.9 Les catégories de données du secteur réel dont la diffusion est prescrite par la NSDD sont les comptes nationaux, l’indice de production, l’emploi (le cas échéant), le chômage (le cas échéant), les salaires et autres revenus (le cas échéant), l’indice des prix à la consommation (IPC) et l’indice des prix à la production (IPP). La NSDD recommande par ailleurs la diffusion d’indicateurs prospectifs comme les indicateurs avancés des cycles économiques.

1.10 Les catégories de données du secteur des finances publiques visées par les prescriptions de la NSDD sont les suivantes: opérations des administrations publiques ou du secteur public, opérations de l’administration centrale et dette de l’administration centrale.

Encadré 1.2.Principales améliorations apportées à la NSDD de 1997 à 2006

Lorsque la NSDD a été établie en mars 1996, les administrateurs du FMI ont insisté sur le fait qu’elle devait s’appliquer avec souplesse, et évoluer avec le temps en intégrant les meilleures pratiques de diffusion des données. Le Conseil d’administration du FMI a procédé depuis à six revues de la norme (1997, 1998, 2000, 2001, 2003 et 2005), en y apportant à chaque fois les améliorations requises pour répondre à l’évolution de la situation1. Les principales mises à jour de la NSDD sont les suivantes:

  • Élaboration de procédures de modification de la NSDD (première revue).

  • Création d’hyperliens entre le TAND et les pages de données nationales récapitulatives (deuxième revue).

  • Prescription du formulaire type de déclaration des données sur les réserves internationales et les liquidités en devises (deuxième revue).

  • Adoption d’une procédure de suivi systématique par les services du FMI de l’application de la NSDD par les pays souscripteurs (troisième revue).

  • Adoption d’une période de transition de trois ans (se terminant en mars 2003) pour l’établissement d’une nouvelle catégorie de données NSDD sur la dette extérieure assortie d’une périodicité et de délais de diffusion trimestriels, les données devant couvrir la dette extérieure des administrations publiques, des autorités monétaires, du secteur bancaire et de tous les autres secteurs (quatrième revue).

  • Prolongement de six à neuf mois du délai prescrit pour la diffusion des données annuelles sur la position extérieure globale (PEG) et mise en place d’un calendrier requérant aux pays souscripteurs de commencer à diffuser ces données (troisième revue).

  • Confirmation des procédures à appliquer en cas de non-respect des dispositions de la NSDD (quatrième revue).

  • Adoption d’une NSDD actualisée suite à la publication de l’édition 2000 du Manuel de statistiques monétaires et financières (MSMF 2000) du FMI, et de l’édition 2001 du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI (MSFP 2001). Le MSMF 2000 propose un cadre conceptuel pour la présentation des statistiques monétaires et financières utilisées pour l’élaboration et le suivi de la politique monétaire et pour l’évaluation de la stabilité du secteur financier. Le MSFP 2001 recommande d’établir les statistiques concernant les finances publiques et les activités connexes des administrations publiques sur la base des droits constatés, et d’étendre cette procédure aux données du secteur public, le cas échéant (quatrième revue).

  • Promotion de l’utilisation d’une norme commune de diffusion et d’échange sur Internet des informations statistiques (y compris les métadonnées—méthodes et pratiques statistiques) entre les organisations internationales et leurs pays membres—par exemple, celle en cours d’élaboration dans le cadre de l’initiative d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX), à laquelle participe le FMI (quatrième revue).

  • Encouragement des nouveaux membres à adhérer à la NSDD (cinquième revue).

  • Introduction d’une option ciblée d’assouplissement des spécifications relatives aux délais de diffusion applicable aux opérations de l’administration centrale si les données trimestrielles sur les opérations des administrations publiques établies sur la base des droits constatés (conformément aux dispositions du MSFP 2001 ou d’une norme régionale équivalente) sont diffusées dans un délai maximal d’un trimestre (cinquième revue).

  • Inscription de l’application de procédures de communication automatisées parmi les objectifs de la NSDD afin d’accroître l’efficience et l’efficacité opérationnelles des contrôles ainsi que la crédibilité de la NSDD (sixième revue).

  • Encouragement des pays souscripteurs à préparer un rapport annuel d’évaluation du respect de la NSDD, à compter de 2007, le premier rapport portant sur l’année 2006 (deuxième et sixième revues)2.

  • Promotion de l’utilisation du cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) pour la présentation des métadonnées NSDD, afin d’intégrer la NSDD aux travaux du FMI sur les modules de données des rapports sur l’observation des normes et codes (RONC) et à l’assistance technique dans le domaine des statistiques (sixième revue).

  • Encouragement des pays souscripteurs à communiquer des métadonnées détaillées sur les activités et productions pétrolières et gazières (sixième revue).

1Les conclusions des revues des initiatives en matière de normes statistiques effectuées par le Conseil d’administration du FMI sont affichées sur le site Web du FMI: http://www.imf.org./external/np/sta/dsbb/list.htm.2Le premier de ces rapports, portant sur l’année 2006, sera affiché au TAND en 2007.

1.11 Les catégories de données du secteur financier à diffuser sont les suivantes: situation des institutions de dépôts (SID), situation de la banque centrale (SBC)3, taux d’intérêt et indice boursier concernant les cours des actions.

1.12 Les catégories de données du secteur extérieur à diffuser sont les suivantes: balance des paiements, avoirs officiels de réserve, réserves internationales et liquidités en devises, commerce de marchandises, position extérieure globale (PEG), dette extérieure et taux de change.

1.13 La NSDD prescrit également la diffusion de données démographiques.

1.14 Pour chacune de ces catégories de données, la NSDD prescrit les composantes, la périodicité et les délais de diffusion. Certaines composantes sont à diffuser «le cas échéant», car elles sont propres aux structures nationales et peuvent donc varier d’un pays à l’autre. Dans certains cas, la diffusion est uniquement «recommandée». Par ailleurs, les normes relatives à la périodicité et aux délais de diffusion sont appliquées avec une certaine souplesse. Aux chapitres 3 à 6, nous examinons plus en détail comment la NSDD prend en compte la couverture, la périodicité et les délais de diffusion des données pour les divers secteurs susmentionnés.

1.15 Le degré de couverture prescrit est considéré comme le minimum requis pour la NSDD. Il est recommandé aux pays souscripteurs de diffuser d’autres données susceptibles d’accroître la transparence de leur politique et de leurs résultats économiques. Ces pays sont ainsi encouragés à appliquer des pratiques conformes à celles prescrites pour les diverses catégories de données.

Les dimensions «accès, intégrité et qualité»

1.16 S’agissant des dimensions «accès, intégrité et qualité», la NSDD insiste sur la transparence dans l’établissement et la diffusion des données. Pour ces dimensions comme pour celle des «données», elle privilégie la souplesse, prescrit certaines pratiques et en recommande d’autres.

1.17 Afin de promouvoir un accès immédiat et dans des conditions d’égalité, la NSDD prescrit a) la publication préalable d’un calendrier de diffusion des données et b) la communication simultanée des données à tous les intéressés.

1.18 Pour aider les utilisateurs à évaluer l’intégrité des données, la NSDD prescrit a) la publication des modalités d’établissement et de diffusion des statistiques officielles, b) l’identification des agents des administrations publiques qui ont accès aux données avant leur diffusion, c) la présentation des commentaires ministériels formulés lors de la diffusion des statistiques et d) la description des procédures de révision des données et la notification préalable de tout changement méthodologique majeur.

1.19 Pour aider les utilisateurs à évaluer la qualité des données, la NSDD prescrit a) la diffusion d’une documentation sur la méthodologie statistique suivie et b) la diffusion du détail des composantes, le rapprochement avec des données comparables et l’emploi de cadres statistiques permettant de procéder à des recoupements et de vérifier la vraisemblance des données communiquées. (Le chapitre 7 fournit un complément d’information sur les aspects de la NSDD concernant l’accessibilité des données au public, leur intégrité et leur qualité.)

Présentation des données diffusées

1.20 La diffusion des données signifie leur communication au public par des moyens électroniques ou des méthodes plus traditionnelles. Les pays qui adhèrent à la NSDD doivent ouvrir, sur leur site Web, une «page de données nationales récapitulatives» aisément accessible sur laquelle diffuser les données prescrites par la NSDD. Un hyperlien doit raccorder cette page au TAND du FMI pour assurer au public un accès facile aux données et métadonnées (c’està-dire aux méthodes et pratiques statistiques) nationales. (La page de données nationales récapitulatives et le TAND font l’objet d’un examen détaillé aux chapitres 8 et 9.)

Souscription à la NSDD

1.21 La souscription à la NSDD est volontaire. Néanmoins, les pays qui adhèrent à cette norme doivent s’engager à en observer les dimensions et éléments ainsi qu’à fournir au FMI les informations qu’il demande pour les afficher au TAND. La NSDD repose sur le principe que les pays souscripteurs souhaitent que le public—et en particulier les marchés financiers—sache qu’ils souscrivent à la norme et, surtout, qu’ils la respectent effectivement. L’inscription d’un pays sur la liste des souscripteurs—affichée au TAND—indique qu’il répond à certains critères de civisme statistique. L’encadré 1.3 décrit certaines des répercussions de la souscription à la NSDD sur la transparence et l’efficacité des marchés. (Les termes «pays souscripteur» et «souscripteur» et leurs formes plurielles sont employés indifféremment dans le présent Guide.)

Encadré 1.3.Effets de la NSDD sur la transparence et l’efficacité des marchés

Le présent encadré propose un bref survol des analyses consacrées aux effets d’une plus grande transparence des politiques économiques, et notamment des études empiriques des avantages d’une adhésion à la NSDD. On pourra consulter un compte rendu plus détaillé (en anglais) des travaux sur cette question, préparé à l’occasion de la revue des initiatives du FMI en matière de normes et codes réalisée en juillet 2005, à l’adresse suivante: http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2005/070105b.pdf.

Transparence de la politique économique

Des études comme celles de la Deutsche Bank (2004), Maher et Anderson (1999) ou Yu (2005) laissent penser qu’il existe une corrélation entre les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise et la transparence comptable, d’une part, et la hausse des rendements de l’investissement et le resserrement des écarts de taux pour les sociétés emprunteuses, d’autre part. Les études de PriceWaterhouseCoopers (2001) et Price (2002) soulignent l’importance de la bonne gouvernance et de la transparence pour les opérateurs des marchés de capitaux.

Selon une étude empirique réalisée par Podpiera (2005), les résultats du secteur bancaire augmentent en même temps que progresse le respect des principes de Bâle pour un contrôle bancaire efficace. Hameed (2005) montre que si l’on fait la part des différences institutionnelles et socioéconomiques, les pays dotés de régimes budgétaires plus transparents ont tendance à afficher une plus grande discipline budgétaire, une moindre corruption et une cote de crédit plus favorable que les pays moins transparents.

Effets de la NSDD sur l’efficacité des marchés

Les études de Cady (2005) et de Cady et Pellechio (2006) sur le coût des emprunts souverains des pays émergents et des pays en développement font apparaître que la souscription de ces pays à la NSDD réduit d’environ 20 % (50 points de base) la prime de taux à prévoir pour les émissions, et que la participation au SGDD réduit cette prime d’environ 9 % (20 points de base).

Cady et Gonzalez-Garcia (2006) ont examiné les effets de l’adoption des directives du FMI pour la déclaration des données sur les réserves internationales et la liquidité internationale sur la volatilité du taux de change nominal dans 48 pays. Ils ont observé qu’une fois tenu compte des effets des évolutions et politiques macroéconomiques, la volatilité du taux de change nominal diminue d’environ 20 % après la diffusion des données sur les réserves, et que les effets de l’adéquation des réserves et de la solvabilité sur la volatilité sont amplifiés.

Sources

1.22 Les pays membres qui souhaitent souscrire à la NSDD doivent informer les services du FMI de leur intention de le faire4 et fournir à ces derniers les informations requises sur leurs pratiques de diffusion (métadonnées)5.

1.23 Dès réception des métadonnées requises, les services du FMI veillent à déterminer, en collaboration avec le pays membre, le degré de conformité de ses pratiques de diffusion et les modifications qu’il convient d’y apporter. À cette étape du processus, un pays peut choisir de rendre publique son intention d’améliorer ses données et ses pratiques de diffusion en vue de souscrire à la NSDD. Si les services du FMI décident qu’aucun changement n’est nécessaire, le pays peut alors informer le Secrétaire du FMI qu’il souscrit à la norme. Si des modifications sont jugées nécessaires, le pays membre doit déterminer la nature de ces modifications avec les services du FMI et les mettre en vigueur avant de pouvoir souscrire à la norme.

1.24 Dans tous les cas, le FMI annonce publiquement la souscription d’un pays membre à la NSDD en affichant ses métadonnées au TAND. Dans les trois mois suivant cet affichage, le pays membre doit fournir aux services du FMI une brève description de la méthodologie qu’exige la NSDD6.

Le tableau d’affichage des normes de diffusion des données

1.25 Chaque pays souscripteur à la NSDD doit fournir au FMI, aux fins d’affichage au TAND, des informations sur la disponibilité des données prescrites et sur les pratiques qu’il suit pour établir et diffuser ces données (c’est-à-dire, les métadonnées). Depuis qu’il a créé le TAND, le FMI y affiche l’ensemble des métadonnées des pays souscripteurs.

1.26 Les métadonnées de chaque pays souscripteur doivent décrire les pratiques suivies pour chacun des éléments vérifiables de la NSDD. Elles doivent être soumises sous la forme prescrite par les services du FMI pour pouvoir être affichées facilement au TAND. Les services du FMI s’assurent que les métadonnées communiquées par le souscripteur sont exhaustives et se prêtent à des comparaisons internationales. Il incombe au pays souscripteur de veiller à l’exactitude des métadonnées (notamment de les mettre régulièrement à jour) ainsi que des données économiques et financières auxquelles elles se rapportent.

1.27 Le TAND propose une page Web pour chaque pays souscripteur. Sur cette page, il présente les métadonnées correspondant à chaque catégorie prescrite, à savoir la couverture, la périodicité et les délais de diffusion (page principale), les supports utilisés pour la diffusion des données du pays (page consacrée aux supports de diffusion) et les concepts et méthodes utilisés pour établir les données (page consacrée au résumé de la méthodologie). Le TAND affiche en outre les calendriers de diffusion préalables (CDP) des catégories et composantes prescrites des données. La présentation des métadonnées sur le TAND permet aux utilisateurs d’évaluer l’utilité et les limites des données des pays. Il aide aussi le FMI à suivre l’observation de la NSDD par le pays souscripteur (voir également chapitres 8 à 10).

1.28 Le TAND fournit des hyperliens qui mènent aux pages de données nationales récapitulatives et permettent ainsi aux utilisateurs d’accéder directement aux données du pays souscripteur via le TAND. Il incorpore en outre un outil de consultation qui permet aux utilisateurs de retrouver des catégories spécifiques de métadonnées (les pratiques d’établissement et de diffusion des données sur les activités et productions pétrolières et gazières, par exemple).

Engagement à respecter la norme

1.29 Les pays qui souscrivent à la NSDD s’engagent en particulier à:

  • établir toutes les catégories de données et les composantes connexes prescrites par la norme;

  • diffuser les données selon la fréquence et dans les délais requis sur une page Web aisément accessible à partir de leur site Web national ainsi que la page de données nationales récapitulatives7 raccordée par hyperlien au TAND;

  • fournir au FMI un calendrier de diffusion préalable (CDP) indiquant à l’avance les dates de diffusion prévues des données pour chacune des catégories prescrites sur la page du TAND consacrée au pays; ce calendrier indique les dates de diffusion prévues pour le mois en cours et au moins pour les trois mois suivants;

  • fournir les métadonnées (en anglais) en vue de leur affichage au TAND en utilisant le format électronique fourni par le FMI pour faciliter les comparaisons internationales8;

  • certifier l’exactitude des métadonnées communiquées tous les trimestres et veiller à en assurer la mise à jour (voir également les chapitres 9 et 10);

  • nommer un coordonnateur de la NSDD9 chargé de travailler avec le FMI aux divers aspects opérationnels de la NSDD.

1.30 Le coordonnateur de la NSDD est désigné par le pays souscripteur pour s’occuper, avec le FMI, des questions relatives à la NSDD. Par exemple, après la souscription, la correspondance échangée entre l’organisme chargé d’établir les données et le FMI sur ces questions doit passer par cette personne ou son remplaçant. Pour être efficace, le coordonnateur doit avoir l’autorité nécessaire pour s’assurer de la collaboration des organismes nationaux chargés d’établir et de diffuser les données couvertes par la NSDD. Il veille à l’affichage régulier et ponctuel des données nationales dans la page de données nationales récapitulatives, et il est responsable de la certification trimestrielle des métadonnées nationales et de la communication au FMI des mises à jour de ces métadonnées. C’est lui également qui assure la transmission au FMI des CDP en vue de leur affichage au TAND (voir également l’appendice I).

1.31 Les prescriptions de la NSDD énumérées ci-dessus sont examinées plus en détail dans des chapitres suivants.

Suivi du respect des normes

1.32 Pour assurer la crédibilité de la NSDD, le FMI veille à ce que les données affichées dans la page de données nationales récapitulatives concordent avec les dates de diffusion indiquées dans le CDP communiqué au FMI par le pays souscripteur, ainsi qu’avec ses métadonnées affichées au TAND. Le FMI s’assure aussi que ces données satisfont aux conditions posées par la NSDD en matière de couverture, de périodicité et de délais de diffusion10. Outre les rapports mensuels qu’il transmet aux pays souscripteurs pour les informer du jugement qu’il porte sur leur respect des normes, le FMI affiche au TAND un rapport annuel d’évaluation du respect des normes par chacun des pays qui souscrivent à la NSDD11. Ces évaluations établissent une distinction entre les légers écarts et les manquements plus importants (voir chapitre 10).

1.33 Le FMI évoque également, auprès des autorités nationales, les cas de non-respect de la NSDD ayant un impact majeur sur l’efficacité de la surveillance qu’il exerce dans le cadre des consultations au titre de l’article IV.

1.34 Afin d’aider le FMI à contrôler l’observation de la NSDD, les souscripteurs sont tenus d’adopter les procédures de transmission électronique normalisées établies par le FMI pour la communication des CDP, la présentation de la page de données nationales récapitulatives et la certification de l’exactitude des métadonnées et de leurs mises à jour. Le FMI vise à élaborer des procédures qui permettront de maintenir un juste équilibre entre la charge que représentent les obligations de déclaration, le coût du respect des normes par les pays souscripteurs et l’efficacité des opérations liées à la NSDD.

1.35 Le TAND présente la liste des pays souscripteurs à la NSDD à l’adresse http://dsbb.imf.org/Applications/web/sddscountrylist/. Le fait qu’un pays figure sur cette liste signifie qu’il souscrit aux aspects opérationnels de la NSDD et entend s’y conformer. Le non-respect patent et persistant de la norme est un motif suffisant pour retirer le pays concerné du TAND.

Service à contacter

1.36 La Division des normes de diffusion des données du Département des statistiques du FMI est le service à contacter au sein du FMI pour toute question ayant trait à la NSDD. L’adresse à utiliser est la suivante: Chief, Data Dissemination Standards Division, Statistics Department, International Monetary Fund, 700 19th Street N.W., Washington, D.C. 20431, U.S.A. Téléphone: (202) 623-4415; télécopie: (202) 623-6165 (ou 6460); courriel: dsbb@imf.org.

La Norme spéciale de diffusion des données: guide à l’intention des souscripteurs et utilisateurs

1.37 Le présent Guide—le Guide NSDD— décrit la norme et donne des conseils pour respecter les diverses conditions qu’elle pose. Le respect de la norme sous-tend sa crédibilité auprès du public. Le Guide prend en compte les changements apportés à la NSDD par le Conseil d’administration du FMI au fil des revues effectuées depuis 1996. Il remplace le document provisoire daté de mai 1996 et intitulé Guide pour l’application des normes de diffusion des données (module 1: la Norme spéciale de diffusion des données). Il décrit les concepts et les méthodes à utiliser pour établir et diffuser le «formulaire type de déclaration des données sur les réserves internationales et les liquidités en devises» et ceux relatifs aux données sur la dette extérieure établis dans deux publications du FMI: Réserves internationales et liquidité internationale—directives de déclaration des données (2001; ci-après appelé Directives de déclaration des données) et Statistiques de la dette extérieure: Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (2003; ci-après appelé Guide des statistiques de la dette extérieure).

1.38 Le Guide décrit également en détail les bonnes pratiques d’établissement et de diffusion des données énoncées dans les récents manuels de statistiques du FMI, et notamment dans le Manuel de statistiques monétaires et financières 2000 (MSMF 2000) et le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001)). Enfin, il précise et, le cas échéant, complète les directives présentées dans le document provisoire de 1996, facilitant ainsi une application cohérente de la NSDD au niveau national. Les souscripteurs sont priés de noter que l’édition 1993 du Système de comptabilité nationale (SCN 1993) et la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI, (MBP5) sont en cours de révision et que de nouvelles versions devraient paraître fin 2007 (premier volume du SCN) et fin 2008 (MBP et second volume du SCN)12. L’incidence éventuelle de ces manuels sur les spécifications de la NSDD concernant la couverture des catégories pertinentes de données sera prise en compte le moment venu.

Organisation du Guide NSDD

1.39 Le chapitre 2 du présent Guide présente les concepts généraux utilisés par la NSDD en ce qui concerne la couverture, la périodicité et les délais de diffusion des données. Les chapitres 3 à 6 examinent la couverture, la périodicité et les délais de diffusion prescrits par la NSDD pour les données du secteur réel, du secteur des finances publiques, du secteur financier et du secteur extérieur, respectivement. Le chapitre 7 analyse en détail les prescriptions de la NSDD qui visent à assurer l’accès égal et facile du public aux données ainsi que l’intégrité et la qualité de celles-ci. Le chapitre 8 traite des étapes de la préparation des calendriers de diffusion préalables (CDP), des métadonnées et de la page de données nationales récapitulatives. Le chapitre 9 montre comment le TAND affiche les CDP et les métadonnées des pays souscripteurs et établit des liens avec leur page de données nationales récapitulatives afin d’en faciliter l’accès aux utilisateurs, et le chapitre 10 explique comment le FMI contrôle le respect des prescriptions de la NSDD. Enfin, le Guide propose quatre appendices qui constituent des documents de référence utiles.

Dans le sillage de la crise mexicaine de 1994, la communauté financière internationale a reconnu que la transparence des données peut aider de façon déterminante à faire face aux enjeux et aux risques de la mondialisation et à réduire les risques de crise financière. L’importance de diffuser dans les meilleurs délais des données macroéconomiques et financières fiables et la nécessité de mettre sur pied un système d’alerte avancée amélioré capable de réagir plus rapidement aux chocs financiers ont alors été largement reconnues.

Le second volet de cette initiative est le Système général de diffusion des données (SGDD) créé en décembre 1997. Au mois de mars 2007, il comptait 88 participants. Le SGDD peut constituer une étape intermédiaire préparant les pays qui le souhaitent à adhérer à la NSDD. Six pays ont déjà fait ce choix, et le nombre de ceux qui souscrivent à la NSDD devrait continuer d’augmenter lentement. Toutefois, chaque pays doit choisir entre la participation au SGDD et l’adhésion à la NSDD. On trouvera de plus amples renseignements sur le SGDD à l’adresse suivante: http://dsbb.imf.org/gddsindex.htm.

Auparavant, ces catégories étaient connues respectivement sous les noms de «Comptes analytiques du secteur bancaire» et de «Comptes analytiques de la banque centrale»

Cette communication doit être envoyée au Directeur du Département des statistiques, Fonds monétaire international, 700 19th Street, N.W., Washington, D.C. 20431, U.S.A.

Exception faite des résumés des méthodologies suivies, qui peuvent être fournis plus tard.

Un pays membre peut mettre fin en tout temps à son adhésion à la NSDD en adressant une note en ce sens au Directeur général du FMI. Ses métadonnées seront alors rapidement supprimées du TAND.

La page de données nationales récapitulatives est censée présenter au moins les observations les plus récentes des catégories prescrites de données et celles qui leur sont immédiatement antérieures; elle peut aussi donner des informations supplémentaires. C’est au pays souscripteur de communiquer les données qui doivent y figurer (voir chapitre 8).

Les souscripteurs sont tenus d’observer les directives que le FMI a établies, en consultation avec eux, pour l’automatisation du processus de suivi. Il s’agit notamment d’appliquer les règles prescrites pour la présentation de la page de données nationales récapitulatives afin d’en permettre le balayage électronique, et d’utiliser les modèles prévus pour la transmission des calendriers de diffusion et la mise à jour des métadonnées. Ces directives et procédures pourraient évoluer de pair avec la technologie disponible.

Un coordonnateur suppléant peut également être nommé. Le coordonnateur de la NSDD est important, car, pour la plupart des pays souscripteurs, le respect de la norme et la communication des informations au FMI font intervenir au moins trois organismes: la banque centrale, le ministère des finances et l’office national de statistique.

Ce suivi est effectué par la Division des normes de diffusion des données du Département des statistiques du FMI.

Le premier de ces rapports, qui portera sur l’année 2006, sera affiché au TAND en 2007. Voir encadré 1.2.

On trouvera de plus amples renseignements sur ces mises à jour aux adresses suivantes: http://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/snarev1.asp (SCN 1993) et http://www.imf.org/external/np/sta/bop/bopman5.htm (MBP5).

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