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Appendice VIII: Exemples de dispositions législatives: pays de Common Law

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2003
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Organisation des articles1

1. Définitions

2. Infractions

3. Responsabilité des personnes morales

4. Compétence des tribunaux

5. Enquêtes

6. Droits de l’auteur d’une infraction

7. Notification des autres États

8. Blocage des fonds

9. Confiscation

10. Partage de fonds confisqués

11. Mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies

12. Extradition

13. Entraide judiciaire

14. Transfert temporaire

15. Systèmes parallèles de remise de fonds

16. Rejet de demandes d’enregistrement et révocation de l’enregistrement d’organismes caritatifs liés à des groupes terroristes

Section 1. Définitions

Au sens de la présente partie:

1) «fonds» s’entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un droit sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative;

2) «installation gouvernementale ou publique» s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du Parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles;

3) «produits» s’entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction visée à l’article 2, ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d’une telle infraction;

4) «fournit» s’entend dans le sens de donner, de faire don de et de transmettre;

5) «réunit» s’entend dans le sens de mobiliser et de recevoir;

6) «traité» s’entend de:

  • a) la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

  • b) la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;

  • c) la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;

  • d) la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

  • e) la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

  • f) le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988;

  • g) la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988;

  • h) le Protocole pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988;

  • i) la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997;

7) l’expression «national de [pays]» a le sens donné à cette expression dans [renvoi à l’article concerné de la loi sur la nationalité ou la citoyenneté];

8) le terme «État» a le même sens que ce terme utilisé en droit international et inclut toutes les subdivisions de l’État;

9) le terme «tribunal» s’entend du [nom de la juridiction chargée d’examiner et de rendre les ordonnances de blocage et de confiscation].

Section 2. Infractions

1) Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre —

a) un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un des traités énumérés au paragraphe 6) de l’article premier, ou

b) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

2) Commet également une infraction quiconque tente de commettre, ou conspire en vue de commettre, une infraction au sens du paragraphe 1) du présent article.

3) Commet également une infraction au sens du présent article quiconque:

a) participe en tant que complice à une infraction visée aux paragraphes 1) ou 2) du présent article;

b) organise la commission d’une infraction visée aux paragraphes 1) ou 2) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre;

c) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1) ou 2) du présent article par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit toutefois être délibéré et doit

  • i) soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction visée aux paragraphes 1) ou 2) du présent article;

  • ii) soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction au sens des paragraphes 1) ou 2) du présent article.

4) Commet une infraction au sens du présent article toute personne qui, directement ou indirectement, met à disposition des fonds, des actifs financiers ou des ressources économiques ou autres services connexes —

a) avec l’intention qu’ils soient utilisés en totalité ou en partie, ou en sachant ou en pouvant raisonnablement penser qu’ils le seront, au bénéfice de toute personne qui commet ou facilite, ou a l’intention de commettre ou de faciliter une infraction au sens des paragraphes 1) ou 2);

b) en sachant ou en pouvant raisonnablement penser qu’ils seront utilisés en totalité ou en partie au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou facilitent, ou ont l’intention de commettre ou de faciliter une infraction au sens des paragraphes 1) ou 2)2.

5) Pour qu’un acte constitue une infraction au sens du présent paragraphe, il n’est pas nécessaire que les fonds ou autres ressources aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1).

Section 3. Responsabilité des personnes morales

Lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle d’une personne morale située en [pays] ou constituée sous l’empire de la législation de [pays] commet, en cette qualité, une infraction visée à l’article 2, la responsabilité de ladite personne morale est engagée, sans préjudice —

a) de toute responsabilité pénale de toute personne physique directement impliquée dans la commission de l’infraction; ou

b) de toute sanction civile ou administrative qu’a subi cette personne en vertu de la loi.

Section 4. Compétence des tribunaux

PREMIER EXEMPLE

Les poursuites relatives à une infraction prévue à l’article 2 peuvent être engagées dans [pays], lorsque l’infraction alléguée —

a) a été commise par un ressortissant de [pays];

b) a été commise à bord d’un navire battant pavillon de [pays];

c) a été commise à bord d’un aéronef qui —

  • i) était exploité par le gouvernement de [pays]; ou

  • ii) était immatriculé en [pays];

d) avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 2, sur le territoire de [pays] ou contre l’un de ses nationaux;

e) avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 2, contre une installation gouvernementale ou publique de [pays] située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;

f) avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 2, visant à contraindre [pays] à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

g) a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur le territoire de [pays].

DEUXIÈME EXEMPLE3

1) Quiconque commet, en dehors de [pays], une infraction visée à l’article 2, est réputé avoir commis l’infraction en [pays] dans les cas suivants —

a) l’acte est commis à bord d’un navire battant pavillon de [pays] ou d’un aéronef immatriculé conformément aux lois de [pays], au moment de la commission de l’infraction;

b) l’auteur de l’acte a la citoyenneté de [pays];

c) l’acte a pour but ou pour résultat la commission d’une infraction visée à l’article 2 dans [pays] ou contre un ressortissant de [pays];

d) l’acte a pour but ou pour résultat la commission d’une infraction visée à l’article 2, dirigée contre le [pays] ou une installation gouvernementale ou publique de [pays] située à l’étranger, y compris des locaux diplomatiques ou consulaires;

e) l’acte a pour but ou pour résultat la commission d’une infraction visée à l’article 2 dans le but de contraindre le [pays] à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

f) l’auteur de l’acte n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement sur le territoire de [pays];

g) l’acte est commis à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement de [pays].

TROISIÈME EXEMPLE4

Les tribunaux sont compétents pour connaître des infractions visées à l’article 2 dans les circonstances suivantes:

1) l’infraction a lieu dans [pays] et —

a) est commise par un ressortissant d’un autre pays ou par un apatride;

b) est commise à bord d’un navire battant pavillon d’un autre État ou d’un aéronef immatriculé conformément aux lois d’un autre État au moment de la commission de l’infraction;

c) est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement d’un autre État;

d) est commise par une personne qui a été appréhendée en dehors de [pays];

e) avait pour but ou pour résultat la commission d’une infraction visée aux alinéas a) ou b) de la présente loi dirigée contre —

  • i) un ressortissant d’un autre État; ou

  • ii) une installation gouvernementale ou publique de cet État, y compris son ambassade ou autres locaux diplomatiques ou consulaires;

f) avait pour but ou pour résultat la commission d’une infraction commise en vue de tenter de contraindre un autre État ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; ou

g) avait pour but ou pour résultat la commission d’une infraction —

  • i) en dehors de [pays]; ou

  • ii) en [pays], et l’infraction ou l’acte était commis dans le cadre du commerce interétatique ou international ou affectait ce commerce par ses résultats;

2) l’infraction a lieu en dehors de [pays] et —

a) est commise par un ressortissant de [pays] ou par un apatride qui réside habituellement en [pays];

b) est commise par une personne appréhendée en [pays]; ou

c) avait pour but ou pour résultat la commission d’un acte illégal dirigé contre —

  • i) tout bien détenu, loué ou utilisé par [pays] ou par tout ministère ou organisme de [pays], y compris une ambassade ou autres locaux diplomatiques ou consulaires de [pays];

  • ii) toute personne ou tout bien situé en [pays];

  • iii) tout ressortissant de [pays] ou tout bien appartenant à un tel ressortissant;

  • iv) tout bien appartenant à toute personne morale organisée conformément aux lois de [pays], y compris ses États, districts, commonwealths, territoires ou possessions;

3) l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de [pays] ou d’un aéronef immatriculé conformément aux lois de [pays] au moment de la commission de l’infraction;

4) l’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par [pays]; ou

5) l’infraction avait pour but ou pour résultat la commission d’un acte visé à l’article 2 et visant à contraindre [pays] à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

Section 5. Enquêtes

1) [Quiconque peut raisonnablement suspecter que des fonds ou des services financiers sont liés à une infraction visée dans la présente partie ou sont utilisés pour faciliter cette infraction est tenu de le signaler au [commissaire de police].]

2) Lorsque tout renseignement provenant de l’intérieur ou de l’extérieur de [pays] indique qu’une personne qui a commis ou est suspectée d’avoir commis une infraction visée à l’article 2 pourrait être présente en [pays], le [commissaire de police] prend toutes mesures requises pour examiner les faits contenus dans ce renseignement.

3) S’il apparaît après enquête que la personne visée au paragraphe 2) se trouve en [pays], le [commissaire de police] le signale au [directeur des poursuites criminelles] qui prend les mesures nécessaires pour poursuivre ou extrader l’auteur de l’infraction, selon les circonstances.

4) Si la personne visée au paragraphe 1) omet de signaler les faits stipulés audit paragraphe, elle se rend coupable d’une infraction et est passible d’une amende de [montant] ou d’une peine d’emprisonnement de [nombre] ans.

Section 6. Droits de l’auteur d’une infraction

Quiconque a fait l’objet des mesures visées à l’article 5 paragraphe 3) a le droit —

a) de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche —

  • i) de l’État dont cette personne est un ressortissant;

  • ii) de l’État qui, pour toute autre raison, est habilité à défendre les droits de cette personne; ou

  • iii) lorsque cette personne est apatride, de l’État où elle réside habituellement;

b) de recevoir la visite d’un représentant de l’État visé au paragraphe 1); et

c) d’être informé des droits visés aux paragraphes a) et b).

Section 7. Notification d’autres États

Lorsqu’une personne est placée en détention préventive suite à une enquête visée à l’article 5, le [directeur des poursuites criminelles] en informe le [procureur général] qui —

a) notifie, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, l’État dont la compétence est établie en vertu d’une demande introduite au titre des articles 8 ou 9 de la détention de la personne concernée et les circonstances qui justifient cette détention; et

b) communique le résultat final des poursuites au Secrétaire général qui les transmet pour information à l’autre État.

Section 8. Blocage de fonds

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4), le tribunal peut, lorsqu’il s’est assuré, suite à la demande du [directeur des poursuites criminelles],

a) qu’une personne a été inculpée ou est en passe d’être inculpée d’une infraction visée au paragraphe 2); ou

b) qu’une demande a été introduite par l’autorité compétente d’un autre État concernant une personne

  • i) qui a été inculpée ou est en passe d’être inculpée d’une infraction pour un acte décrit aux articles 3 ou 4; ou

  • ii) au sujet de laquelle il existe une suspicion légitime qu’elle a commis une infraction visée au sous-alinéa i);

prononcer une ordonnance, qualifiée dans la présente partie d’«ordonnance de blocage», par laquelle les fonds détenus ou contrôlés par ladite personne sont bloqués.

2) Une demande d’ordonnance de blocage visée au paragraphe 1) peut être introduite ex parte, est faite par écrit et est accompagnée d’une déclaration sous serment indiquant

a) lorsque la personne visée au paragraphe 1) a été inculpée, l’infraction pour laquelle elle est inculpée;

b) lorsque ladite personne n’a pas été inculpée, les motifs

  • i) qui portent à croire qu’elle a commis l’infraction, ou

  • ii) de la suspicion légitime que la personne a commis l’infraction;

c) une description des fonds pour lesquels l’ordonnance de blocage est demandée;

d) le nom et l’adresse de la personne dont on pense qu’elle est en possession des fonds; et

e) les raisons pour lesquelles on estime que les fonds sont liés à une infraction visée au paragraphe 1) ou utilisés pour faciliter cette infraction et que les fonds sont effectivement contrôlés par la personne en question.

3) Lorsque le tribunal prononce une ordonnance visée au paragraphe 1), il exige

a) que l’ordonnance soit publiée dans les délais et selon les modalités qu’il arrête;

b) que le requérant, dans le délai de 21 jours qui suit le prononcé de l’ordonnance, notifie celle-ci, avec copie jointe, à toute personne qui, de l’avis du tribunal, paraît avoir un droit sur les fonds visés au paragraphe 2);

c) que la personne visée à l’alinéa b) ou toute autre personne qui paraît avoir un droit sur les fonds ait l’occasion d’être entendue par le tribunal dans le délai qu’il fixe, sauf si, au regard de l’alinéa b, le tribunal estime que cette notification entraînerait la disparition, la dissipation ou la perte de valeur des fonds.

4) Lorsqu’une demande d’ordonnance de blocage au titre du paragraphe 1) est introduite sur demande d’un autre État, le tribunal ne prononce pas l’ordonnance s’il ne s’est pas assuré qu’il existe des accords réciproques entre le [pays] et cet autre État habilitant ce dernier à prononcer une ordonnance similaire en réponse à une demande d’ordonnance de blocage introduite par le [pays].

5) Le tribunal peut, lorsqu’il rend une ordonnance visée au paragraphe 1), donner des instructions en ce qui concerne

a) la durée de l’ordonnance de blocage; et

b) l’usage des fonds aux fins

  • i) de trancher tout litige concernant la propriété des fonds ou d’une partie de ceux-ci ou de tout droit sur ces fonds;

  • ii) leur administration adéquate pendant le délai d’application de l’ordonnance de blocage;

  • iii) le paiement des dettes contractées de bonne foi avant le prononcé de l’ordonnance;

  • iv) le paiement à la personne visée au paragraphe 1) de sommes à titre de moyen raisonnable de subsistance pour elle-même et sa famille; ou

  • v) le paiement à la personne visée au sous-alinéa iv) de sommes destinées à assurer sa défense dans le cadre des poursuites dont elle fait l’objet.

6) Nonobstant les dispositions du paragraphe 5), une ordonnance de blocage rendue en vertu du présent article cesse de produire des effets six mois après son prononcé si la personne contre laquelle elle était dirigée n’a pas, entretemps, été inculpée d’une infraction visée à l’article 2.

7) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 1) peut être prorogée pour une durée de 6 mois au plus pour chacun des chefs d’inculpation, sans que la durée totale de sa validité n’excède 18 mois.

8) Une ordonnance de blocage prononcée par le tribunal conformément au présent article ne porte pas atteinte aux droits de toute tierce partie agissant de bonne foi.

9) Lorsque le tribunal rend une ordonnance pour l’administration de fonds bloqués, la personne chargée de l’administration des fonds n’est pas responsable de la perte ou des dommages subis par les fonds ni des frais de la procédure engagée pour établir un droit sur les fonds ou une part de ceuxci, à moins que le tribunal devant lequel la demande de reconnaissance dudit droit est introduite estime que la personne s’est rendue coupable de négligence dans sa fonction de garde des fonds.

Section 9. Confiscation

1) Lorsqu’une personne est condamnée en application de l’article 2, le directeur des poursuites criminelles peut solliciter du tribunal une ordonnance de confiscation des fonds qui font l’objet de l’infraction.

2) Le tribunal peut, sur demande du [directeur des poursuites criminelles], confisquer tous fonds provenant d’un délit de terrorisme ou tous fonds de la personne concernée qui font l’objet d’une ordonnance de blocage, sauf s’il est démontré que lesdits fonds ne sont pas le fruit de la commission, par cette personne, d’une infraction visée à l’article 2.

3) Aux fins du paragraphe 2), la charge de la preuve incombe à la personne qui détient ou contrôle les fonds.

4) Pour déterminer si des fonds proviennent ou non d’une infraction visée à l’article 2, le critère de la preuve requis aux fins de l’application du paragraphe 2) est le même que dans les procédures pénales, et celui aux fins de l’application du paragraphe 3) est le même que dans les procédures civiles.

5) En rendant une ordonnance de confiscation, le tribunal peut donner des instructions

a) visant à trancher tout litige concernant la propriété des fonds ou d’une partie des fonds ou concernant tout autre droit sur les fonds ou une partie des fonds;

b) relatives à la disposition des fonds.

6) Le tribunal peut, sur demande d’une personne contre laquelle une ordonnance de confiscation a été prononcée en application du présent article, ordonner qu’un montant qu’il juge équivalent à la valeur des fonds dont la confiscation a été ordonnée soit versé au tribunal et que, après paiement dudit montant, les fonds dont la confiscation a été ordonnée soient restitués à la personne en question.

Section 10. Partage des fonds confisqués

1) Les autorités de [pays] peuvent, conformément à tout accord conclu avec un autre État, partager avec celui-ci à titre de réciprocité les fonds qui sont le produit d’une confiscation ordonnée conformément à la présente loi.

2) Les fonds visés au paragraphe 1) peuvent être utilisés par les autorités du [pays] pour indemniser les victimes des infractions visées dans la présente loi.

Section 11. Mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies décide, conformément à l’article 41 de la Charte des Nations Unies, des mesures à appliquer pour mettre en œuvre ses décisions et invite les autorités de [pays] à appliquer ces mesures, le ministre chargé des affaires étrangères peut, par décret publié au Journal officiel, prendre les dispositions qu’il juge nécessaires ou opportunes pour permettre l’application effective desdites mesures.

Section 12. Extradition

1) Les infractions décrites à l’article 2 sont réputées être des infractions passibles de l’extradition au sens de la loi sur l’extradition et, en conséquence, les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’extradition et par rapport à celle-ci en ce qui concerne ces infractions.

2) Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il existe un accord en matière d’extradition en vigueur entre le gouvernement de [pays] et un État partie à la Convention, cet accord est réputé, aux fins de la loi sur l’extradition, inclure une clause relative à l’extradition dans le cas des infractions visées à l’article 2.

3) Lorsqu’il n’existe pas d’accord en matière d’extradition entre le gouvernement de [pays] et un État partie à la Convention, le ministre [des affaires étrangères] peut, par décret publié au Journal officiel, traiter la Convention, aux fins de la loi sur l’extradition, comme un accord en matière d’extradition conclu entre le gouvernement de [pays] et ledit État partie à la Convention, prévoyant l’extradition pour les infractions visées à l’article 2.

4) Lorsque le gouvernement de [pays] accède à une demande formulée par un État partie à la Convention en vue de l’extradition d’une personne accusée d’une infraction visée à l’article 2, l’acte constitutif de cette infraction est, aux fins de la loi sur l’extradition, réputé avoir été commis non seulement sur les lieux de sa commission, mais aussi dans le ressort territorial de l’État demandeur.

5) Nonobstant toute disposition de la loi sur l’extradition, une infraction visée à l’article 2 est, aux fins de la loi sur l’extradition, réputée ne pas être une infraction fiscale, une infraction de nature politique, une infraction connexe à une infraction de nature politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques à la seule fin de l’extradition d’une personne accusée de pareille infraction entre le gouvernement de [pays] et un État partie à la Convention.

Section 13. Entraide judiciaire

Nonobstant toute disposition [de la loi sur l’entraide judiciaire] [du présent code pénal], une demande d’entraide judiciaire formulée par un État partie à la Convention, fondée sur une infraction visée à l’article 2, ne peut être rejetée pour la seule raison:

a) que l’exécution de cette entraide entraînerait une violation des lois sur le secret bancaire; ou

b) que l’infraction en question est une infraction fiscale; ou

c) que l’infraction en question est une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Section 14. Transfert temporaire

1) Lorsque le [pays] approuve une demande, formulée par un État partie à la Convention, de transfert temporaire d’une personne en détention en [pays] vers l’État partie à la Convention en vue de témoigner ou de contribuer à une enquête ou une procédure relatives à une infraction visée à l’article 2, le [procureur général] peut introduire une demande d’ordonnance de transfert auprès du tribunal.

2) Cette demande précise:

a) le nom de la personne détenue et le lieu de sa détention;

b) la durée du transfert demandé;

c) le pays vers lequel la personne doit être transférée;

d) la personne ou la catégorie de personnes à la garde de laquelle la personne en question doit être confiée en vue du transfert;

e) l’objet du transfert.

3) Si le juge qui prend connaissance d’une demande introduite conformément au paragraphe 1) s’est assuré que la personne détenue consent au transfert et que le transfert aura une durée déterminée, il rend une ordonnance de transfert stipulant toutes les conditions qu’il estime opportunes.

4) Nonobstant toute disposition de [la loi sur l’immigration ou tout autre instrument similaire], lorsque le [pays] a introduit une demande de transfert temporaire en [pays] d’une personne détenue dans un État partie à la Convention en vue de témoigner ou de contribuer à une enquête ou une procédure relative à une infraction visée à l’article 2, le [ministre, procureur général ou autre autorité compétente] peut autoriser la personne détenue à entrer en [pays] en vue d’y rester dans un endroit (ou des endroits) déterminé(s) pendant un laps de temps déterminé.

5) Le [ministre, procureur général ou autre autorité compétente] peut modifier les conditions de l’autorisation accordée en application du paragraphe 4).

6) Une personne qui se trouve en [pays] suite à une demande formulée par [pays] n’est pas poursuivie ni détenue ou soumise à toute autre restriction de sa liberté personnelle en [pays] pour tous actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l’État partie à la Convention à partir duquel cette personne a été transférée.

Section 15. Systèmes parallèles de remise de fonds5

a) Quiconque exploite, contrôle, gère, supervise, dirige ou détient sciemment, en totalité ou en partie, une organisation de transferts monétaires non agréée se verra condamner à une amende d’un montant de […] au plus ou à une peine d’emprisonnement de […] ans au plus, ou aux deux.

b) Au sens du présent article —

1) l’expression «organisation de transferts monétaires non agréée» s’entend d’une organisation de transferts monétaires qui —

A) est exploitée sans autorisation de transferts monétaires délivrée par l’[autorité], que le défendeur ait ou non su que l’organisation devait détenir une autorisation ou que l’activité était passible des peines précitées; ou

B) effectue de toute autre manière le transport ou le transfert de fonds dont le défendeur savait qu’ils provenaient d’une infraction criminelle ou étaient destinés à être utilisés pour favoriser ou financer une activité illicite;

2) l’expression «transferts monétaires» s’entend des transferts de fonds pour le public par tout moyen quelconque mais sans limitation aux transferts à l’intérieur du pays ou vers des destinations à l’étranger par virement télégraphique, chèque, lettre de change, télécopie ou courrier.

Section 16. Rejet de demandes d’enregistrement et révocation de l’enregistrement d’organismes caritatifs liés à des groupes terroristes6

1) Le [ministre des finances] peut signer une décision rejetant ou révoquant l’enregistrement d’un organisme caritatif, fondée sur des informations reçues telles que des rapports de services de renseignement de la sûreté ou de la police criminelle, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de [penser] [soupçonner] que le demandeur de l’enregistrement comme organisme caritatif (ci-après: «le demandeur») ou un organisme caritatif enregistré risque de mettre directement ou indirectement des ressources de toute nature à la disposition d’un groupe terroriste.

2) Une copie de la décision signée est notifiée au demandeur ou à l’organisme caritatif enregistré, soit en mains propres soit par lettre expédiée à sa dernière adresse connue, accompagnée de la décision.

3) La décision ou toute question qui en découle n’est ni soumise à révision, ni limitée, interdite, supprimée, suspendue ou traitée de toute autre manière non conforme au présent article.

4) Le demandeur ou l’organisme caritatif enregistré peut, dans les trente (30) jours de la réception de la copie de la notification visée au paragraphe 2, introduire devant la [Cour suprême] une requête en révision de la décision du ministre.

5) En cas d’introduction d’une requête visée au paragraphe 4, un juge de ce siège —

a) examine en référé les informations, y compris tous rapports des services de renseignement, de la sûreté ou de la police criminelle pris en compte par le [ministre des finances] avant de signer la décision, entend tout autre élément de preuve ou information qui pourrait lui être soumis par ou au nom de ces ministres (que ces éléments et informations soient ou non recevables en justice) et peut, sur demande du ministre, entendre tout ou partie de ces éléments ou informations en l’absence du demandeur, de l’organisme caritatif enregistré ou de tout avocat les représentant si le juge estime que la divulgation de ces informations porterait atteinte à la sûreté nationale ou mettrait en danger la sécurité de toute personne,

b) fournit au demandeur ou à l’organisme caritatif enregistré une déclaration résumant les renseignements dont il dispose afin de leur permettre d’être raisonnablement informés des circonstances qui ont donné lieu à la décision, sans toutefois révéler toute information dont le juge estime que la divulgation porterait atteinte à la sûreté nationale ou mettrait en danger la sécurité de toute personne,

c) donne au demandeur ou à l’organisme caritatif enregistré une possibilité raisonnable d’être entendu,

d) décide si la décision est ou non raisonnable compte tenu de toutes les informations dont il dispose ou, s’il la juge non raisonnable, l’annule.

6) Une décision prise conformément au paragraphe 5) n’est pas susceptible d’appel ou de révision par quelque juridiction que ce soit.

7) Lorsque le juge décide, conformément au paragraphe 5), qu’une décision est raisonnable ou si aucune requête n’est introduite dans le délai de 30 jours à compter de la date de remise de la notification, le ministre fait publier la décision au Journal officiel.

8) Une décision jugée raisonnable conformément au paragraphe 5) est réputée être, à toutes fins, un motif suffisant de rejet de la demande d’enregistrement de l’organisme caritatif visé dans la décision ou de révocation de l’enregistrement de l’organisme caritatif visé dans la décision.

9) Si le juge décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne l’enregistrement ou le maintien de l’enregistrement de l’organisme caritatif.

Sauf mention contraire, les exemples sont adaptés de la loi 2002–6 sur le financement du terrorisme [Barbade].

Le but du paragraphe 4 est de répondre aux dispositions du paragraphe 1 d) de la Résolution 1373 (2001); il est une adaptation de l’article 4 de la loi sur le terrorisme (répression et financement) de 2002 [Singapour].

Adapté du code criminel, article 7 (3.73) [Canada].

Adapté du titre 18, U.S.C. 2339C (b) [U. S.].

Adapté du titre 18, U.S.C. § 1960.

Adapté du code criminel, article 7 (3.73) [Canada].

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