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Appendice VII: Exemples de dispositions législatives: pays de droit civil

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2003
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Titre I. Définitions1

Au sens de la présente loi:

1. «Fonds» et «biens» désignent des avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, titres, obligations, traites et lettres de crédit2.

2. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles3.

3. «Produits» s’entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction telle que prévue à l’article I-2 ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d’une telle infraction4.

4. «Convention» désigne la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature le 10 janvier 2000.

Titre II. Infractions

Article II-I. Du financement du terrorisme5

1. Commet l’infraction de financement du terrorisme toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, [illicitement et délibérément]6, fournit ou réunit des fonds, ou tente de fournir ou de réunir des fonds [Option, ou fournit ou tente de fournir des services financiers ou autres]7 dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre:

a) un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un des traités énumérés à l’annexe de la Convention sur la répression du financement du terrorisme, et auquel [nom du pays qui adopte la loi] est partie;

b) tout autre acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à toute personne civile, ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

2. Variante 18: [Pour qu’un acte constitue une infraction au sens du paragraphe 1, les fonds ne doivent pas nécessairement avoir été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1.] Variante 2: [L’infraction est constituée indépendamment de la survenance éventuelle d’un acte visé au paragraphe 1, alinéa a) ou b)].

3. Commet également une infraction quiconque[9]:

  • a) participe en tant que complice à une infraction au sens des paragraphes 1) ou 3) du présent article;

  • b) organise la commission d’une infraction au sens des paragraphes 1) ou 3) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre;

  • c) contribue à la commission par un groupe de personnes agissant de concert, de l’une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1) ou 3) du présent article, lorsque cette contribution est apportée en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre une infraction au sens du paragraphe 1) du présent article ou lorsqu’elle vise à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir les buts, et cette activité ou ce but impliquent la commission d’une infraction au sens du paragraphe 1) du présent article10;

Article II-2. Justifications non admises

Aucune considération de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ni aucun autre motif analogue ne peut être pris en compte pour justifier la commission de l’une des infractions susvisées11.

Titre III. Des mesures cœrcitives12

Chapitre I. De la répression des infractions

Section 1. Sanctions applicables

Article III-1. Financement du terrorisme

Sont punis d’un emprisonnement de … à … et d’une amende de … à … ceux qui commettent une infraction de financement du terrorisme.

La tentative d’un fait de financement du terrorisme est punie Option 1:[comme l’infraction de financement elle-même] Option 2: [d’une peine réduite du [fraction] par rapport à la peine principale].

La complicité, l’organisation d’un tel fait, l’ordre donné et le concours apporté à sa commission sont punis comme l’infraction de financement ellemême.

Article III-2. Association ou entente en vue du financement du terrorisme

Est punie des mêmes peines la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés à l’article I-2.

Article III-3. Sanctions applicables aux personnes morales

Les personnes morales autres que l’État, lorsqu’une infraction de financement du terrorisme a été commise par une personne responsable de leur direction ou de leur contrôle agissant en cette qualité, sont punies d’une amende d’un taux égal au [multiple, par exemple quintuple] des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées:

a) à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles;

b) à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction;

c) à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés;

d) à la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

Article III-4. Circonstances aggravantes

Variante (a): La peine encourue aux articles II-1, II-2 et II-3 peut être portée à un emprisonnement de … à … et d’une amende de … à …:

Variante (b): La peine encourue aux articles II-1, II-2 et II-3 peut être augmentée de … [un tiers, ou une autre proportion déterminée en fonction du système pénal général en vigueur]:

lorsque l’infraction est perpétrée dans le cadre d’une organisation criminelle.

Article III-5. Circonstances atténuantes

Le régime général des circonstances atténuantes prévu [… dispositions du Code pénal sur les circonstances atténuantes] est applicable aux faits prévus à l’article I-2.

Section 2. De la confiscation

Article III-6. Confiscation

Dans le cas de condamnation pour infraction visée à l’article I-2, est ordonnée la confiscation des fonds et biens utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre une telle infraction, des fonds et biens objets de l’infraction ainsi que les produits de cette infraction.

La décision ordonnant une confiscation désigne les fonds et biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsque les fonds et biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien ou des fonds ayant fait l’objet d’une confiscation pourra saisir à cette fin la juridiction qui a rendu la décision de confiscation dans le délai d’un an à compter du jour de la décision.

Article III-7. Nullité de certains actes

Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévues à la présente section.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur que dans la mesure où il a été effectivement versé.

Article III-8. Sort des biens confisqués

Les fonds confisqués sont dévolus à l’État qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le terrorisme, ou à l’indemnisation des victimes d’infractions liées au terrorisme ou de leur famille. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

En cas de condamnation prononcée par défaut accompagnée de mesures de confiscation, les fonds confisqués sont dévolus à l’État et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’État des fonds confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits fonds sont le produit d’un crime ou d’un délit.

Chapitre 2. Du gel des fonds en application des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Article III-9. Du gel des fonds

Le [Premier Ministre, Ministre des finances, Ministre des affaires étrangères, Ministre de la justice] peut, par décision administrative, ordonner le gel des fonds et biens des personnes et organisations désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies13. Cette décision est publiée au … [nom du journal officiel]

Article III-10. De la procédure de contestation des mesures administratives de gel des fonds

Toute personne et toute organisation dont les fonds ont été gelés en application de l’article II-9, qui estime que son inscription sur la liste résulte d’une erreur, peut demander le retrait de son nom en faisant une demande à cet effet dans les trente jours de la publication de la liste, au Ministre qui a ordonné le gel, en indiquant tous éléments qui peuvent démontrer l’erreur. La décision du Ministre sur cette demande est sans appel.

Chapitre 3. Du gel, des mesures conservatoires et de la saisie en matière pénale

Article III-11. Des mesures conservatoires

[…nom de l’autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires] peut, d’office ou sur requête du ministère public [Option: ou d’une administration compétente], ordonner, aux frais de l’État, toutes mesures conservatoires, y compris le gel des fonds et des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire.

Article III-12. De la saisie14

[…nom des autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions de financement du terrorisme] peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, et en particulier les fonds utilisés, ou destinés à être utilisés, pour commettre les infractions visées à l’article I-2, ainsi que le produit de ces infractions, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier.

Titre IV. De la compétence des tribunaux de … [nom du pays qui adopte la loi]15

Article IV-1. De la compétence des tribunaux

La loi pénale de …[nom du pays qui adopte la loi] s’applique aux infractions visées à l’article I-2 lorsque:

a) l’infraction a été commise sur son territoire;

b) l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits;

c) l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants;

d) l’infraction a été commise hors de son territoire par une personne qui se trouve sur son territoire, dans tous les cas où [… nom du pays qui adopte la loi] n’extrade pas cette personne vers un État requérant son extradition pour les mêmes faits;

e) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article I-2, paragraphe 1), alinéas a) ou b), sur son territoire ou contre l’un de ses ressortissants;

f) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article I-2, paragraphe 1), alinéas a) ou b), contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;

g) l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article I-2, paragraphe 1), alinéas a) ou b), visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

h) l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire; ou

i) l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement dudit État.

Article IV-2. De la compétence territoriale

Pour les infractions commises hors du territoire national, le tribunal de [nom de la capitale] est compétent.

Titre V. De la coopération internationale

Chapitre 1. Dispositions générales

Article V-1. Dispositions générales16

Les autorités de [… nom du pays qui adopte la loi] s’engagent à coopérer dans la mesure la plus large possible avec celles des autres États aux fins d’échange d’information, d’investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’extradition, ainsi qu’aux fins d’assistance technique mutuelle.

Chapitre 2. Mesures de sûreté

Article V-2. Enquêtes

Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à l’article I-2 pourrait se trouver sur son territoire, le ministère public prend les mesures nécessaires pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.

Article V-3. Mesures de sûreté

S’il estime que les circonstances le justifient, le ministère public prend les mesures appropriées pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition, au besoin en requérant l’ouverture d’une information judiciaire et le placement de la personne qui fait l’objet de l’enquête sous contrôle judiciaire ou en détention.

Article V-4. Droit de communication

Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées à l’article V-3 est en droit:

a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) de recevoir la visite d’un représentant de cet État;

c) d’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a) et b) du présent paragraphe.

Lorsqu’il en reçoit la demande de la part d’un État qui a établi sa compétence sur l’infraction conformément à l’article 7, paragraphes 1 b) et 2 b) de la Convention, le ministère public prend les dispositions nécessaires pour que la personne détenue en vertu de l’article IV-3 puisse recevoir la visite d’un représentant de la Croix rouge internationale.

Article V-5. Notification aux États compétents

Dans le cas où la personne objet de l’enquête visée à l’article IV-2 a été placée en détention, le ministère public avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les États qui ont établi leur compétence sur l’infraction et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. Le ministère public communique rapidement les conclusions de l’enquête auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Chapitre 3. Des demandes d’entraide judiciaire

Article V-6. Objet des demandes d’entraide

À la requête d’un État étranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues à l’article I-2 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure:

  • – le recueil de témoignages ou de dépositions;

  • – la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’État requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête;

  • – la remise de documents judiciaires;

  • – les perquisitions et les saisies;

  • – l’examen d’objets et de lieux;

  • – la fourniture de renseignements et de pièces à conviction;

  • – la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

Article V-7. Des refus d’exécution

1. La demande d’entraide ne peut être refusée que17:

a) s’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques18;

b) si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement;

c) si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive sur le territoire de … [nom du pays qui adopte la loi];

2. Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

3. Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les […] jours qui suivent cette décision.

4. Le gouvernement de … [nom du pays qui adopte la loi] communique sans délai au gouvernement étranger les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Article V-8. Demande de mesures d’enquête et d’instruction

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la législation de … [nom du pays qui adopte la loi] à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la législation de … [nom du pays qui adopte la loi].

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Article V-9. Demande de mesures conservatoires

La juridiction saisie par une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicitées selon la législation de … [nom du pays qui adopte la loi]. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, la juridiction prononce les mesures les plus appropriées prévues par la législation.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non prévues par la législation de … [nom du pays qui adopte la loi], la juridiction saisie d’une demande relative à l´exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger peut leur substituer les mesures prévues par cette législation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.

Les dispositions relatives à la mainlevée des mesures conservatoires, prévues à l’article II-11, alinéa 2 de la présente loi, sont applicables.

Article V-10. Demande de confiscation

Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur saisine de l’autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser des fonds utilisés, ou destinés à être utilisés, pour commettre une infraction de financement du terrorisme, ou constituant le produit d’une telle infraction, et se trouvant sur le territoire de … [nom du pays adoptant la loi].

La juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution d’une décision de confiscation prononcée à l’étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et elle ne peut refuser de faire droit à la demande que pour l’un des motifs énumérés à l’article IV-7.

Article V-11. Sort des biens confisqués

L’État … [nom du pays qui adopte la loi] jouit du pouvoir de disposition sur les fonds confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères.

L’État peut toutefois conclure des accords avec des États étrangers prévoyant de partager, systématiquement ou au cas par cas, des fonds provenant des confiscations ordonnées à leur demande.

Chapitre 4. De l’extradition

Article V-12. Des demandes d’extradition

En cas de demande d’extradition, les dispositions de la Convention, les procédures et les principes non contraires prévus le cas échéant par un traité d’extradition en vigueur entre l’État requérant et … [nom du pays adoptant la loi] ainsi que les dispositions de la présente loi sont appliqués.

Article V-13. Mesures de sûreté

S’il estime que les circonstances le justifient, le ministère public prend les mesures appropriées pour assurer la présence de la personne visée par la demande d’extradition, au besoin en requérant son placement sous contrôle judiciaire ou en détention devant la juridiction saisie de la demande d’extradition.

Article V-14. Double incrimination

Aux termes de la présente loi, l’extradition ne sera exécutée que lorsque l’infraction donnant lieu à extradition ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l’État requérant et de … [nom du pays adoptant la loi].

Article V-15. Motifs obligatoires de refus

L’extradition n’est pas accordée:

a) s’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons19;

b) si un jugement définitif a été prononcé en … [nom du pays adoptant la loi] à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée;

c) si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre des pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison;

d) si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumis dans l’État requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Article V-16. Motifs facultatifs de refus

L’extradition peut être refusée:

a) si des poursuites à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours en … [nom du pays adoptant la loi] contre l’individu dont l’extradition est demandée;

b) si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’État requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial;

c) si … [nom du pays adoptant la loi], tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’État requérant, considère qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles dudit individu;

d) si l’extradition est demandée en exécution d’un jugement devenu définitif qui a été rendu en l’absence de l’intéressé, lequel n’a pas été en mesure d’assurer sa défense pour des raisons indépendantes de sa volonté;

e) si … [nom du pays adoptant la loi] a établi sa compétence sur l’infraction en vertu de l’article III-1 de la présente loi;

Options:

f) si l’individu dont l’extradition est demandée encourt la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant, à moins que celui-ci n’offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas exécutée.

g) si l’individu dont l’extradition est demandée est un ressortissant de … [nom du pays adoptant la loi].

Article V-17. Aut dedere aut judicare

Si … [nom du pays adoptant la loi] refuse l’extradition, il soumet l’affaire à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Article V-18. Remise d’objets

Dans les limites autorisées par la législation nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire de … [nom du pays adoptant la loi] dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve sont remis à l’État requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.

Les biens en question peuvent, si l’État requérant le demande, être remis à cet État même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée.

Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de … [nom du pays adoptant la loi], l’État peut, temporairement, les garder ou les remettre.

Lorsque la législation nationale ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis sont retournés à … [nom du pays adoptant la loi] sans frais, une fois la procédure achevée, si … [nom du pays adoptant la loi] le demande.

Chapitre 5. Dispositions communes aux demandes d’entraide et aux demandes d’extradition

Article V-19. Nature politique de l’infraction

Au sens de la présente loi, les infractions visées à l’article I-2 ne seront pas considérées comme des infractions de nature politique, des infractions connexes à une infraction politique, des infractions inspirées par des motifs politiques, ou à des infractions fiscales.

Article V-20. Transmission des demandes

Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires de … [nom du pays qui adopte la loi], soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d’avis donné par la voie diplomatique, les demandes n’ont pas de suite utile.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans une langue acceptable par … [nom du pays qui adopte la loi].

Article V-21. Contenu des demandes

Les demandes doivent préciser:

1. l’autorité qui sollicite la mesure;

2. l’autorité requise;

3. l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte;

4. les faits qui la justifient;

5. tous éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession;

6. tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés;

7. le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction;

En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers:

1) en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées;

2) en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne;

3) en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation:

a) une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l’exposé de ses motifs;

b) une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires;

c) l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens;

d) s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés.

4) en cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée.

Article V-22. Traitement des demandes

Le Ministre de la justice de … [nom du pays qui adopte la loi], après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés, ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée.

Le ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l’extradition.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Article V-23. Compléments d’information

Le Ministère de la justice ou le ministère public, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

Article V-24. Demande de confidentialité

Lorsque la requête demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.

Article V-25. Sursis à l’exécution

Le ministère public ne peut surseoir à saisir les autorités de police ou la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante par voie diplomatique ou directement.

Article V-26. Procédure d’extradition simplifiée

Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l’individu dont l’extradition est demandée y consent explicitement, … [nom du pays adoptant la loi] peut accorder l’extradition après réception de la demande d’arrestation provisoire.

Article V-27. Non-utilisation des éléments de preuve pour d’autres fins

La communication ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite à peine de nullité desdites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du gouvernement étranger.

Article V-28. Imputation des frais

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de l’État … [nom du pays qui adopte la loi], à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.

Titre VI. Mesures diverses

Chapitre 1. Des associations et organisations à but non lucratif

Article VI-1. Procédure d’inscription

Toute association ou organisation à but non lucratif qui souhaite collecter ou recevoir, octroyer ou transférer des fonds, doit être inscrite au registre [des associations] [des organisations à but non lucratif] selon des modalités définies par décret.

La demande d’inscription initiale comporte les noms, prénoms, adresse et numéros de téléphone de toute personne chargée d’assumer la responsabilité du fonctionnement de l’association, et notamment des président, vice-président, secrétaire général, membres du Conseil d’administration et trésorier selon le cas. Tout changement de l’identité des personnes responsables doit être signalé à l’autorité chargée de la tenue du registre.

Article VI-2. Des donations

Toute donation faite à une association ou organisation visée à l’article précédent d’un montant égal ou supérieur à une somme établie par décret est consignée dans un registre tenu à cet effet par l’association ou l’organisation comprenant les coordonnées complètes du donateur, la date, la nature et le montant de la donation. Le registre est conservé pendant une durée de […] ans et est remis sur demande à toute autorité chargée du contrôle des organisations à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, aux officiers de police judiciaires chargés d’une enquête pénale.

[Lorsque le donateur d’une somme supérieure à ce montant désire garder l’anonymat, le registre peut ne pas l’identifier, mais l’association ou l’organisation est tenue de divulguer son identité, sur réquisition, aux officiers de police judiciaire chargés d’une enquête pénale.]

Article VI-3. Des déclarations obligatoires

Toute donation en argent liquide d’un montant égal ou supérieur à une somme fixée par décret fait l’objet d’une déclaration auprès de [la cellule de renseignement financier] selon des modalités définies par décret.

Toute donation fait également l’objet d’une déclaration auprès de [la cellule de renseignement financier] lorsque les fonds sont suspects de se rapporter à une entreprise terroriste ou de financement du terrorisme.

Article VI-4. De la comptabilité et des comptes bancaires

Les associations ou organisations à but non lucratif sont tenues de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur, et de remettre leurs états financiers de l’année précédente aux autorités désignées à cet effet dans les […] mois qui suivent la clôture de leur exercice financier.

Les associations ou organisations à but non lucratif sont tenues de déposer sur un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire agréé l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises à titre de donation ou dans le cadre des transactions qu’elles sont amenées à effectuer.

Article VI-5. De l’interdiction des associations

Nonobstant l’exercice de poursuites pénales, le Ministre de […] peut, par décision administrative, ordonner l’interdiction temporaire ou la dissolution des associations ou organisations à but non lucratif qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l’article I-2 de la présente loi.

Un décret fixe les conditions d’application des présentes dispositions.

Article VI-6. Des sanctions

Toute violation des dispositions du présent chapitre est punie d’une des peines suivantes:

a) une amende d’un montant maximum de […];

b) l’interdiction temporaire d’exercer les activités de l’association ou de l’organisation, d’une durée maximum de […];

c) la dissolution de l’association ou de l’organisation.

Chapitre 2. Des systèmes de transmission de fonds alternatifs

Article VI-7. Option 1: [De l’autorisation d’exercer] Option 2: [De l’inscription au registre]20

1. Toute personne physique ou morale qui, n’étant pas agréée comme institution financière au sens de la loi … [loi sur les banques, et lois sur les autres institutions financières] ou toute autre loi applicable, effectue, pour le compte ou au nom d’une autre personne physique ou morale, des opérations de transmission de fonds ou de valeurs au sens du paragraphe suivant à titre d’activité principale ou essentielle, régulièrement ou périodiquement ou accessoirement à une autre activité, doit Option 1: [y être autorisée par … [nom de l’autorité désignée à cet effet]] Option 2: [être inscrite sur un registre ouvert à cette fin par … [nom de l’autorité désignée à cet effet]].

2. Un service de transmission de fonds ou de valeurs consiste en un service financier qui accepte les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur dans un lieu donné et paie une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire situé dans une autre zone géographique au moyen d’une communication, d’un message, transfert ou d’un système de compensation (clearing) auquel le service de transmission de fonds ou de valeurs appartient. Les transactions effectuées par le biais de ces services peuvent impliquer un ou plusieurs intermédiaires et une tierce partie réceptrice du paiement final21.

3. Les dispositions suivantes de la loi … [référence à la loi sur le blanchiment des capitaux] sont applicables aux services de transmission visés aux alinéas 1 et 222:

article … [dispositions relatives à l’identification des clients];

article … [dispositions relatives aux déclarations de transactions suspectes];

article … [dispositions relatives à la conservation des documents]

article … [autres dispositions]

4. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret.

Article VI-8. Des sanctions

1. Sont punis d’un emprisonnement de …. à … et d’une amende de … à … ceux qui effectuent des transmissions de fonds au sens des alinéas 1 et 2 sans Option 1: [y avoir été autorisés au préalable] Option 2: [s’être inscrits sur le registre visé à l’alinéa 1]23.

2. La tentative d’un fait visé à l’alinéa précédent est punie comme l’infraction elle-même [variante: est punie d’une peine réduite du [fraction] par rapport à la peine principale].

3. La complicité est punie comme l’infraction elle-même.

4. Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à:

a) l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles;

b) la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction;

c) la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés;

d) une amende d’un montant maximum de […].

5. Sont punis d’une amende de … à … ceux qui effectuent des transmissions de fonds au sens des alinéas 1 et 2 sans se conformer aux dispositions de l’alinéa 3. Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à une amende d’un montant maximum de … à …, et, en cas de récidive, des peines visées à l’alinéa 4.

Chapitre 3. Des renseignements accompagnant les virements électroniques

Article VI-9. Des renseignements accompagnant les virements électroniques24

1. Tout virement électronique transfrontalier doit être accompagné de renseignements exacts relatifs au donneur d’ordre, et notamment son nom, et, le cas échéant, le numéro de son compte; à défaut d’un numéro de compte, un numéro de référence unique accompagne le virement.

2. Tout virement électronique national doit inclure les mêmes données que dans le cas des virements transfrontaliers, à moins que toutes les informations relatives au donneur d’ordre puissent être mises à la disposition des institutions financières du bénéficiaire et des autorités compétentes par d’autres moyens.

3. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret.

La structure de la loi, ainsi que certaines de ses dispositions, en particulier celles du Titre V relatif à la coopération internationale, sont empruntées au modèle de législation sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime (1999), établi par l’Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime. Le rédacteur trouvera dans cette législation modèle d’autres dispositions susceptibles d’être incluses dans le présent texte.

Article 1, paragraphe 1 de la Convention.

Article 1, paragraphe 2 de la Convention.

Article 1, paragraphe 3 de la Convention.

Article 2 de la Convention.

Ces termes figurent dans le texte de la Convention mais paraissent redondants: s’agissant d’une infraction, elle est nécessairement illicite, et il ne semble pas exister de cas où le financement du terrorisme puisse être licite. Quant au caractère délibéré, il se réfère à l’intention de commettre l’infraction, visée dans la définition de l’infraction elle-même.

Cette option étend la définition du financement du terrorisme de la Convention pour inclure ce qui est requis par l’article 1 d) de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

La première variante reprend les termes de l’article 2 de la Convention. La seconde variante est une formulation plus simple, empruntée à l’article 421-2-2 du code pénal français.

Article 2, paragraphe 5 de la Convention.

Article 2, paragraphe 5 de la Convention.

Article 6 de la Convention.

La structure de la loi, ainsi que certaines de ses dispositions, sont empruntées au modèle de législation sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime (1999), établi par l’Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime. Le rédacteur trouvera dans cette législation modèle d’autres dispositions susceptibles d’être incluses dans le présent texte.

Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité. Selon la définition du GAFI, le gel (aussi appelé le blocage ou la mise sous séquestre) se caractérise par le fait pour un gouvernement ou une autorité judiciaire compétente de prendre le contrôle des fonds concernés et de les rendre indisponibles et intransférables par leur propriétaire d’origine. Les fonds restent cependant la propriété de leur propriétaire d’origine et peuvent continuer d’être administrés par l’institution financière ou selon le dispositif de gestion désigné par le propriétaire.

Selon la définition du GAFI, la saisie se caractérise par le fait, pour le gouvernement ou l’autorité judiciaire compétente, de prendre le contrôle des fonds en question. Les fonds demeurent la propriété de leur propriétaire d’origine, bien que l’autorité compétente puisse toujours en prendre possession et en assurer l’administration ou la gestion.

Adapté de l’article 7 de la Convention. Dans la mesure où les dispositions générales de la loi du pays qui adopte la loi incluent dans la compétence des lois pénales de cet État l’un ou l’autre des cas énumérés ici, ces cas peuvent être omis de la loi spéciale. La Convention rend la compétence obligatoire dans les cas visés aux alinéas a) à d); elle est facultative dans les cas visés aux alinéas e) à i).

Article 12 de la Convention.

Seul le cas visé dans le paragraphe a) est prévu par la Convention; les autres cas sont mentionnés à titre indicatif. Le rédacteur trouvera d’autres motifs dans la législation modèle mentionnée plus haut.

Article 15 de la Convention (qui vise aussi l’extradition).

Article 15 de la Convention (qui vise aussi l’entraide judiciaire).

La norme établie par la recommandation spéciale VI du GAFI comporte l’alternative d’un système d’autorisation préalable ou d’inscription sur un registre.

La définition est reprise des Notes directives du GAFI.

La Note interprétative à la Recommandation VI considère que l’ensemble des recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment, en particulier les recommandations 10 à 21 et 26 à 29, devraient être étendues aux systèmes de transmission de fonds alternatifs.

L’option utilisée sera la même que dans l’article V-7.

Ces dispositions sont fondées sur la Note interprétative à la Recommandation spéciale VII du GAFI.

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