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Appendice VI: Méthodologie d’évaluation du respect de la norme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme1

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2003
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2.1 Dispositions Pénales et Coopération Internationale

I. Pénalisation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

1. Chaque pays devrait avoir ratifié et mis en œuvre, dans leur intégralité, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de Vienne), la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (Nations Unies) et la Convention des Nations Unies contre le crime international organisé de 2000 (Convention de Palerme) ainsi que, le cas échéant, d’autres conventions régionales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (telles que la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime). Chaque pays devrait aussi mettre en œuvre immédiatement les résolutions des Nations Unies relatives à la prévention et à la répression du financement des actions terroristes, notamment la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies (voir GAFI 1, 35, I).

2. Chaque pays devrait pénaliser le blanchiment de capitaux sur la base des conventions de Palerme et de Vienne (voir GAFI 4).

  • 2.1. L’infraction de blanchiment peut s’étendre non seulement aux personnes qui ont effectivement blanchi des capitaux, mais aussi à celles qui sont impliquées à la fois dans l’opération de blanchiment et dans l’infraction principale.

  • 2.2. Il ne devrait pas être nécessaire qu’une personne soit convaincue de l’infraction principale pour établir que les actifs sont le produit d’une telle infraction et les condamner pour blanchiment.

  • 2.3. Les infractions principales afférentes au délit de blanchiment devraient être étendues à toutes les infractions graves, y compris le trafic de stupéfiants et le financement du terrorisme (voir GAFI 4, II). Il est possible d’identifier ces infractions principales en dressant leur liste ou en les regroupant par genre, y compris selon la durée des peines encourues.

  • 2.4. L’infraction de blanchiment devrait être étendue à tous les types d’actifs représentant directement ou indirectement le produit d’une activité criminelle.

  • 2.5. La notion d’infraction principale devrait être étendue aux actes qui se sont produits dans un autre pays et qui auraient constitué une infraction principale s’ils s’étaient produits dans le pays considéré.

3. Le financement du terrorisme devrait être pénalisé sur la base de la Convention pour la répression du financement du terrorisme (voir GAFI II).

  • 3.1. L’infraction de financement du terrorisme devrait aussi s’appliquer lorsque les terroristes ou les organisations terroristes se trouvent sur le territoire d’un autre pays ou lorsque l’acte terroriste est perpétré dans un autre pays (voir GAFI II).

4. Les délits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devraient s’appliquer au moins aux personnes morales et physiques qui s’engagent sciemment dans des activités relevant du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La législation en vigueur devrait prévoir que l’élément intentionnel des délits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peut être déduit de circonstances factuelles objectives (voir GAFI 5).

  • 4.1. Si le système juridique du pays concerné le permet, les délits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devraient s’étendre aux personnes morales (telles que les sociétés ou fondations) (voir GAFI 6).

5. La législation en vigueur devrait prévoir des sanctions administratives, civiles ou pénales effectives, proportionnées et dissuasives en cas de délit de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

6. Les autorités devraient disposer de moyens et de ressources suffisants pour assurer l’application effective de la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

II. Confiscation du produit d’activités criminelles ou d’actifs utilisés pour financer le terrorisme

7. La législation devrait prévoir la confiscation des actifs blanchis2, des produits du blanchiment, des instruments utilisés ou devant être utilisés pour effectuer une opération de blanchiment ou commettre l’infraction principale y afférente, et d’actifs d’une valeur correspondante. La législation devrait aussi prévoir la confiscation des actifs qui sont le produit du financement du terrorisme, qui sont utilisés ou doivent être utilisés, ou affectés, à cette fin (voir GAFI 7, III).

  • 7.1. Les lois et autres mesures en vigueur devraient prévoir le gel ou la saisie des actifs qui font ou pourraient faire l’objet d’une confiscation. Elles pourraient prévoir que le gel ou la saisie de ces actifs peut être ordonné, dans un premier temps, dans le cadre d’une procédure non contradictoire.

  • 7.2. Si le droit interne le permet, les États devraient envisager d’adopter une législation prévoyant la confiscation des actifs des organisations reconnues comme de nature essentiellement criminelle (c’est-à-dire des organisations dont la fonction principale est de commettre ou d’aider à commettre des activités illégales).

  • 7.3 Au cas où l’actif pouvant être confisqué n’est pas disponible, la législation en vigueur devrait prévoir la confiscation d’actifs d’une valeur correspondante (voir GAFI 7, III).

  • 7.4 Si le droit interne le permet, les autorités concernées devraient envisager d’adopter des lois autorisant la saisie «civile» (civil forfeiture), c’est-à-dire la confiscation de biens sans condamnation préalable du propriétaire, en plus du système des confiscations découlant de condamnations pénales.

8. Les agences responsables de l’application de la loi, les CRF et les autres autorités compétentes devraient recevoir des pouvoirs suffisants pour identifier et suivre les actifs qui font ou pourraient faire l’objet d’une confiscation, ou qui sont suspectés d’être le produit d’activités criminelles ou d’être utilisés pour financer le terrorisme (voir GAFI 7, III).

9. La législation en vigueur devrait protéger les droits des tiers de bonne foi, et le faire selon des modalités compatibles avec les normes énoncées, selon le cas, dans les conventions de Palerme ou de Strasbourg (voir GAFI 7).

10. Outre la confiscation et les sanctions pénales, si le système juridique national le permet, il devrait être possible d’annuler les contrats ou de les rendre non exécutoires lorsque les parties savaient, ou auraient dû savoir, que ces contrats pourraient entraver les efforts déployés par les autorités pour recouvrer des créances financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir GAFI 7).

11. Les autorités devraient établir des statistiques sur le montant des actifs gelés, saisis ou confisqués pour des motifs afférents au blanchiment de capitaux, aux infractions principales ou au financement du terrorisme (voir GAFI 7, 38)

12. Les autorités administratives concernées, les services chargés des enquêtes ou des poursuites et les magistrats devraient recevoir une formation les préparant à appliquer les lois relatives au gel, à la saisie et à la confiscation des actifs.

13. Les lois et autres mesures en vigueur devraient prévoir le gel immédiat des fonds et autres actifs des terroristes, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes, conformément aux résolutions des Nations Unies relatives à la prévention et à la répression du financement du terrorisme (et notamment des Résolutions 1267, 1269 et 1390 du Conseil de sécurité) (voir GAFI III).

  • 13.1 Les autorités devraient maintenir des statistiques sur le montant des actifs gelés pour des motifs afférents au financement du terrorisme et sur le nombre d’individus ou d’entités dont les actifs ont été gelés.

14. Les autorités compétentes devraient avoir les moyens juridiques d’identifier et de geler les actifs des individus suspectés de terrorisme, de ceux qui financent le terrorisme et des organisations terroristes, même lorsque les noms de ces personnes n’apparaissent pas sur la (les) liste(s) dressée(s) par les comités créés à cet effet par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

15. Si le droit interne le permet, les autorités devraient envisager de créer un fonds sur lequel serait déposée une fraction des biens confisqués et qui serait utilisé pour gérer ces actifs gelés ou confisqués, mener des actions opérationnelles, financer des dépenses de santé ou d’éducation ou atteindre d’autres objectifs appropriés (voir GAFI, note interprétative à la recommandation 38).

16. Si le droit interne le permet, les autorités concernées devraient envisager de créer des mécanismes permettant de partager avec d’autres États les biens confisqués, en particulier lorsque cette confiscation est le résultat direct ou indirect d’initiatives opérationnelles coordonnées. Sauf si les parties en conviennent, ce type d’accords de partage fondés sur la réciprocité ne devrait pas imposer de conditions aux États qui reçoivent une fraction des biens partagés (voir GAFI, note interprétative à la recommandation 38).

[…]

V. Coopération internationale

34. Il conviendrait de mettre en place des lois et procédures permettant d’instituer une entraide judiciaire aussi large que possible en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre de dispositions contraignantes ou non. L’effort devrait porter en particulier sur la communication de relevés par les institutions financières et autres personnes concernées, la fouille de personnes et la perquisition de locaux ainsi que la saisie et l’obtention de preuves destinées à être utilisées dans les enquêtes et les poursuites judiciaires liées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme ou dans le cadre d’autres actions connexes engagées par des autorités étrangères (voir GAFI 3, 32, 34, 36, 37, 38, 40, I et V).

34.1 Les pays devraient se doter des lois et procédures nécessaires à la mise en place d’une entraide judiciaire efficace dans le cadre des enquêtes ou des poursuites judiciaires liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, lorsque l’autorité requérante demande i) la production ou la saisie d’informations, de documents ou de preuves (y compris des relevés financiers) auprès d’institutions financières — ou d’autres personnes physiques ou morales —, ou des recherches sur des institutions financières, d’autres entités ou des domiciles; ii) la prise de dépositions de témoins ou iii) l’identification, le gel, la saisie ou la confiscation des actifs blanchis ou en passe de l’être, du produit du blanchiment de capitaux, ou encore d’actifs utilisés ou devant être utilisés pour financer le terrorisme, ainsi que des instruments employés pour commettre ces délits, et les actifs de valeur correspondante (voir GAFI 34, 37, 38, V).

34.2 L’entraide devrait être assurée lors d’enquêtes et procédures portant sur des individus impliqués à la fois dans le blanchiment de capitaux et l’infraction principale correspondante ou seulement dans l’infraction de blanchiment (voir GAFI 33).

35. L’entraide judiciaire devrait être utilisée dans toute la mesure du possible pour donner suite aux requêtes déposées à cette fin par des pays étrangers dans le cadre d’enquêtes, poursuites judiciaires, procédures de confiscation ou d’extradition et d’autres actions aux procédures liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

35.1 Dans toute la mesure du possible aussi, le fait que le pays requérant et le pays dont l’assistance est sollicitée appliquent des normes différentes aux éléments intentionnels du délit — tels que définis dans leur droit interne — ne devrait pas faire obstacle à l’entraide judiciaire (voir GAFI, 33).

35.2 Les autorités devraient assurer un suivi diligent et efficace des demandes d’entraide judiciaire (voir GAFI, 37 et 38).

35.3 Les autorités devraient établir des statistiques sur toutes les demandes d’entraide judiciaire ou autres adressées ou reçues en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les infractions principales ou le financement du terrorisme, en s’attachant notamment à préciser la nature et l’issue de ces requêtes.

36. L’effort de coopération internationale devrait être étayé par le recours aux conventions, traités, accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux (voir GAFI 3, 34).

37. Des dispositions devraient être mises en place afin de permettre aux autorités d’échanger des informations sur les enquêtes en cours avec leurs homologues étrangers, en s’appuyant pour cela sur les accords et autres mécanismes de coopération en vigueur. Les autorités devraient enregistrer le nombre, l’origine et l’objet des requêtes afférentes à ces échanges d’informations, ainsi que l’issue de ces demandes (voir GAFI 34, V).

38. Les enquêtes menées en collaboration avec les autorités compétentes d’autres pays — les livraisons surveillées, par exemple — devraient être autorisées, pour autant qu’elles s’accompagnent de garanties adéquates (autorisation judiciaire préalable, par exemple) (voir GAFI 3, 36).

39. Afin de coordonner des initiatives telles que les saisies ordinaires ou «civiles», des arrangements devraient être prévus pour autoriser, lorsque c’est possible, le partage des actifs confisqués avec d’autres pays si la confiscation est le résultat direct ou indirect d’actions opérationnelles conduites conjointement (voir GAFI 38, 39).

40. Il conviendrait de mettre en place des lois et procédures permettant d’extrader les individus accusés de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de délits connexes (voir GAFI 3, 40, V).

40.1 Les pays qui ont pour politique de ne pas extrader leurs nationaux lorsque la demande leur en est faite devraient, à la requête du pays qui demande extradition, et conformément aux principes généraux applicables à l’entraide judiciaire, soumettre le cas sans délai à la juridiction nationale compétente afin qu’elle engage des poursuites relatives aux délits visés dans la demande d’extradition.

41. Les autorités devraient aussi prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que le territoire national ne constitue pas un sanctuaire pour les individus accusés de financement du terrorisme, d’actes terroristes ou d’appartenance à des organisations terroristes, et se doter de procédures requises pour extrader ces derniers lorsque c’est possible (GAFI V).

42. Les autorités devraient se doter des ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour assurer une surveillance adéquate, mener les enquêtes et répondre avec promptitude et efficacité aux demandes d’assistance qui leur sont adressées par d’autres pays.

Sections se rapportant au financement du terrorisme, dans lesquelles tous les passages en italiques se trouvent dans le texte original. Adoptée par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Groupe d’action financière. Le texte intégral (en anglais) se trouve à l’adresse suivante: http://www.imf.org/external/np/mae/aml/2002/eng/110802.pdf.

Ces actifs devraient inclure les revenus et profits tirés du produit d’activités criminelles.

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