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Appendice I: Tableau de concordance

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 2003
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SujetConventionRésolutionsRS du GAFI*Droit civil

(article)
Common Law

(article)
Ériger en infraction le financement du terrorisme (FT)Article 41373 (2001)IIII-22
Établir la responsabilité (pénale, civile ou administrative) des personnes morales en matière de FTArticle 5II-33
Exclure la justification du FT par des considérations de nature politique, philosophique, etc.Article 6I-3
Établir la compétence en ce qui concerne les infractions en matière de FTArticle 7III-14
Identifier, détecter, geler ou saisir les avoirs utilisés pour commettre des infractions en matière de FT, et geler les avoirs des terroristesArticle 81267 (1999), 1333 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002)IIIII-9-II-128-10
Établir la procédure pour la détention des personnes soupçonnées de FT (y compris la notification des autres pays)Articles 9, 17 et 19IV-2-IV-55-7
Appliquer le principe «poursuivre ou extrader»Article 10IV-175(1)
Appliquer les dispositions relatives à l’extraditionArticle 11IV-12-IV-1612
Appliquer les dispositions relatives à la coopération judiciaireArticles 12–15IV-6-IV-1113
Appliquer les dispositions relatives au transfert des détenus et des prisonniersArticle 1614
Prendre des mesures de prévention du FT, notamment:Article 18, 1
Interdire les activités illégales d’encouragement, d’instigation, d’organisation ou de commission d’infractions de FT(a)Voir l’analyse à la page 55
Faire obligation aux institutions financières d’utiliser les moyens les plus efficaces disponibles pour identifier les clients, d’accorder une attention particulière aux opérations suspectes, de signaler celles-ci et, à cette fin, d’envisager d’adopter des réglementations relatives aux détenteurs et aux bénéficiaires non identifiés de comptes; aux documents pour l’ouverture de comptes pour les personnes morales; au signalement des opérations suspectes; et à la conservation des pièces(b)IV(loi contre le blanchiment de capitaux)
Envisager:Article 18, 2
des mesures de supervision, y compris, par exemple, l’agrément des organismes de transfert monétaire; et(a)(RS VI: Imposer des règles destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux aux systèmes alternatifs de remise de fonds)V-7-V-815
des mesures réalistes pour détecter ou surveiller le transport transfrontière d’espèces(b)(loi contre le blanchiment de capitaux et autres lois)
Établir des canaux d’échange d’informations entre les organismes et services compétentsArticle 18, 3(a)(loi contre le blanchiment de capitaux et autres lois)
Établir des procédures de coopération avec des parties tierces pour les enquêtes relatives i) aux personnes et ii) aux fonds soupçonnés d’être liés au FT(b)(loi contre le blanchiment de capitaux et autres lois)
Envisager d’échanger ces informations par l’intermédiaire d’InterpolArticle 18, 4
Inclure l’identification des clients dans les transferts de fondsVIIV-9
S’assurer que les organismes à but non lucratif, en particulier, ne puissent être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.VIIIV-1-V-616

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