Manual on Fiscal Transparency (2007)

Chapter

Aperçu général

Author(s):
Dawn Rehm, and Taryn Parry
Published Date:
August 2008
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Contexte général

1. Le Fonds monétaire international a publié en 1998 un Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques (ci-après, le Code) qui a conduit à la mise en place d’un programme facultatif d’évaluations de la transparence des finances publiques, évaluations qui se présentent sous la forme des modules de transparence des finances publiques des Rapports sur l’observation des normes et codes (RONC), ci-après désignés RONC de finances publiques. Il était en effet clairement admis que la transparence des finances publiques était une composante essentielle de la bonne gouvernance, elle-même déterminante pour la stabilité macroéconomique et une croissance de qualité. La première version du présent Manuel sur la transparence des finances publiques (ci-après, le Manuel) a été publiée la même année1 pour élargir l’application du Code et en expliquer les principes, ainsi que pour orienter le travail de préparation des RONC de finances publiques.

2. Les objectifs qui ont initialement guidé l’élaboration du programme de promotion de la transparence des finances publiques restent valides aujourd’hui et sous-tendent les révisions apportées en 2007 au Code et au Manuel. Premièrement, la transparence des finances publiques exige une information exhaustive et fiable sur les activités passées, présentes et futures des administrations publiques pour contribuer à la prise de décisions de politique économique et améliorer la qualité de ces décisions. La transparence des finances publiques contribue également à mettre en lumière les risques qui peuvent peser sur les perspectives budgétaires, et peut ainsi favoriser une réaction plus rapide et mieux adaptée à l’évolution des conditions économiques et réduire du coup l’incidence et la gravité des crises. Deuxièmement, la transparence des finances publiques permet à la société d’obtenir les informations dont elle a besoin pour veiller à ce que les autorités répondent de leurs choix. Troisièmement, des administrations publiques plus transparentes bénéficient également d’un meilleur accès aux marchés de capitaux internationaux2. La surveillance plus étroite exercée par la société civile et les marchés internationaux vient par ailleurs renforcer le premier objectif en incitant les gouvernements à mener des politiques économiques saines et à assurer une plus grande stabilité financière.

Encadré 1.Principales initiatives en faveur de la transparence

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du FMI

Le Code du FMI, dont l’application est facultative, a été révisé en 2007. Il propose un cadre global pour la promotion de la transparence des finances publiques et met l’accent sur une définition claire des rôles et des responsabilités, sur la transparence des processus budgétaires, sur l’accès du public à l’information et sur la garantie d’intégrité.

Meilleures pratiques de l’OCDE en matière de transparence budgétaire

Publiées en 2001, les meilleures pratiques de l’OCDE servent d’outil de référence. Elles préconisent la communication systématique et dans des délais appropriés de l’ensemble des informations budgétaires pertinentes, et proposent une série de bonnes pratiques à appliquer dans les domaines de la préparation des principaux rapports budgétaires, de la divulgation d’informations particulières, ainsi que de la qualité et de l’intégrité des informations (http://www.oecd.org/dataoecd/33/13/1905258.pdf).

Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)

La Déclaration d’Arusha, révisée en 2003, fournit des directives sur les principales dispositions à prendre aux fins de la mise en œuvre efficace des programmes nationaux d’intégrité des services de douanes. Elle comprend une section consacrée à la transparence qui traite de la législation, de la réglementation, des procédures et de l’administration des douanes, ainsi que des mécanismes de supervision et des normes de fonctionnement (http://www.wcoomd.org/ie/index.html).

Open Budget Initiative

L’Open Budget Index (2005) classe 59 pays selon l’accessibilité du public aux documents budgétaires. Il s’appuie sur une étude détaillée et systématique des pratiques en vigueur réalisée par des experts locaux. L’indice mesure l’accessibilité des documents budgétaires principaux, le volume d’informations qu’ils contiennent et les délais de diffusion afin de fournir des renseignements fiables sur le degré d’engagement de chaque pays en faveur de la transparence et de la responsabilité budgétaires (http://www.openbudgetindex.org).

Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE)

L’ITIE est une initiative multilatérale lancée en 2002 pour encourager la publication de rapports réguliers sur les recettes perçues par l’État et les montants versés par le secteur des industries extractives au titre de l’exploitation de ressources naturelles. L’ITIE préconise la participation de la société civile et un calendrier de mise en œuvre des dispositions de l’initiative. Les rapports sont vérifiés par un auditeur indépendant, et un processus de validation permet de contrôler la conformité des pays participants. Lorsqu’ils parviennent à répondre aux critères établis, les pays candidats peuvent être jugés conformes à l’ITIE (http://www.eitransparency.org).

3. La transparence des finances publiques est un objectif pertinent pour tous les pays. Le Code énonce donc de bonnes pratiques réalisables par les pays à tous les niveaux de développement économique. Il constitue l’une des 12 normes financières reconnues par la communauté internationale, pour laquelle sont préparés des Rapports sur l’observation des normes et codes3. Outre les normes sur la transparence des finances publiques, le FMI a élaboré des normes sur les données et sur la transparence des politiques monétaire et financière qui font partie intégrante de ses objectifs de surveillance. Le respect, par les pays membres, des normes sur la transparence complète la surveillance, laquelle suppose un travail de contrôle et de consultations avec les autorités nationales sur un large éventail de politiques économiques pour évaluer les vulnérabilités économiques.

4. L’intérêt manifesté pour la promotion de la transparence des finances publiques s’est accru considérablement depuis l’élaboration du Code. Plusieurs projets ont été mis en place dans ce domaine, y compris les Meilleures pratiques de l’OCDE en matière de transparence budgétaire, publiées en 2001; l’Initiative multilatérale pour la transparence des industries extractives (ITIE) lancée en 2002 pour promouvoir la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles; et la publication, dans le cadre de l’«Open Budget Initiative», d’évaluations des informations transmises au public dans les documents budgétaires dans 59 pays en 2005 (voir encadré 1). Par ailleurs, dans le cas des pays bénéficiant d’une aide publique au développement, les évaluations réalisées dans le cadre du Programme multidonateurs d’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) s’appuient sur une série d’indicateurs portant sur divers aspects de la transparence budgétaire, essentiels pour une gestion efficace des finances publiques et tirés en partie du Code. Le secteur privé se sert également du Code comme cadre d’évaluation de la transparence des finances publiques4.

5. Pour tenir compte des problèmes spécifiques aux pays qui tirent une grande part de leurs recettes des ressources naturelles, le FMI a publié en 2005 un Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles (ci-après, le Guide). Il propose un aperçu général des bonnes pratiques ou des pratiques optimales généralement admises en matière de gestion transparente des recettes provenant des ressources naturelles conforme aux principes du Code. Le Guide, qui offre un cadre pour l’étude des questions particulières aux ressources naturelles pour la préparation d’un RONC de finances publiques, a été mis à jour dans la foulée des révisions apportées au Code et au Manuel.

RONC de finances publiques (modules consacrés à la transparence des finances publiques dans les Rapports sur l’observation des normes et codes)

6. Le RONC de finances publiques vise à évaluer les points forts et les vulnérabilités d’un pays en matière de finances publiques et à définir les mesures prioritaires pour renforcer les institutions budgétaires et, partant, améliorer la transparence des finances publiques5. En définissant les principaux risques et en les faisant connaître, les RONC de finances publiques jouent un rôle utile dans le processus de surveillance. Les évaluations et les recommandations de ces RONC ont aidé les gouvernements à définir leurs besoins en renforcement des capacités, leur permettant ainsi de mieux hiérarchiser les éventuels apports d’assistance technique du FMI et d’autres sources. Dans certains cas, les pays peuvent également solliciter une assistance technique en gestion des finances publiques, administration fiscale ou transparence des finances publiques avant d’entreprendre la préparation d’un RONC de finances publiques.

7. Les RONC de finances publiques sont réalisés à la demande des auto-rités nationales et c’est à elles exclusivement qu’il appartient de décider si elles souhaitent procéder à une évaluation de l’observation des normes et codes et publier le rapport de cette évaluation. La décision de publier le RONC de finances publiques traduit l’engagement du pays à améliorer la transparence de ses finances publiques. Ces améliorations peuvent être décrites périodiquement avec la publication de mises à jour ou de nouvelles évaluations, et elles peuvent être renforcées par les réactions positives des marchés privés et des bailleurs. Il est couramment admis que la confiance du public dans la gestion des finances publiques en sort renforcée, et qu’une société mieux informée est en mesure de prendre et de promouvoir des décisions budgétaires plus judicieuses.

8. L’établissement et la publication d’un RONC de finances publiques suivent une procédure bien définie. Suite à la confirmation par les services du FMI d’une demande écrite présentée par les autorités d’un pays, ces dernières sont invitées à remplir et à retourner un questionnaire standard sur leurs institutions financières6. Une mission du FMI se rend ensuite dans le pays, où elle séjourne habituellement pendant environ deux semaines, et établit un projet d’évaluation du degré d’application de chacune des pratiques énoncées dans le Code. Dans certains cas, elle prépare également un module sur les recettes provenant des ressources naturelles. Les services du FMI incluent dans le projet de rapport une synthèse qui situe le pays par rapport aux dispositions du Code et offre des recommandations pour améliorer la transparence. Ces recommandations tiennent compte des particularités du pays et proposent des priorités et des échéances. Le projet de rapport est soumis à l’examen des autorités et fait l’objet d’un examen interne avant d’être publié sous sa forme définitive.

9. À la fin de 2006, la moitié environ des pays membres du FMI avaient entrepris d’établir un RONC de finances publiques et presque tous les rapports avaient été affichés sur le site Internet du FMI. Les pays participants représentaient l’ensemble des principales régions du monde et tous les niveaux de développement économique. À mesure que les pays renforcent leurs institutions financières et adhèrent de mieux en mieux aux pratiques préconisées par le Code, il est d’autant plus important d’assurer un suivi systématique des RONC de finances publiques, soit en procédant à une réévaluation de ces rapports, soit en diffusant une mise à jour, souvent à la faveur d’une mission de surveillance ou d’assistance technique du FMI. La diffusion des rapports de réévaluation ou de suivi des RONC sur le site Internet du FMI permet d’assurer l’exactitude des informations et de reconnaître les efforts consentis par les pays pour améliorer la transparence des finances publiques.

10. Les RONC de finances publiques réalisés à ce jour montrent que certaines des pratiques optimales de transparence sont généralement bien appliquées par l’ensemble des pays. Par exemple, les données sur l’exécution des budgets annuels sont normalement diffusées en temps opportun. Il en va de même des données complètes sur la dette publique, qui sont fournies à intervalles réguliers. Beaucoup de pays, y compris des pays en développement ou en transition, utilisent une classification budgétaire uniforme conforme aux recommandations du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP 2001) du FMI.

11. Hormis cela, les points forts et les faiblesses au regard de la transparence des finances publiques tendent à varier selon la région ou le niveau de développement économique7. Au sein d’une même région, il semblerait que les réformes budgétaires entreprises dans un pays exercent un effet d’émulation sur les pays voisins. Les pays engagés dans le processus d’adhésion à l’Union européenne ont rapidement manifesté leur intérêt à l’égard des RONC et ils ont enregistré d’importants progrès dont témoignent les nombreuses mises à jour publiées à leur sujet8. Les pays d’Amérique latine et ceux de la Communauté des États indépendants se sont également montrés vivement intéressés. Ces derniers ont surtout besoin de redéfinir le rôle de l’État et de recenser et réduire les activités quasi budgétaires des entreprises publiques. Dans toutes les régions, les pays pourraient améliorer la transparence des finances publiques en insistant sur le réalisme budgétaire, en simplifiant le système fiscal et en réduisant la marge discrétionnaire de l’administration fiscale. Beaucoup de pays émergents doivent par ailleurs mieux rendre compte des éléments de passif éventuels et des activités quasi budgétaires, élargir le champ des administrations publiques et élaborer des cadres à moyen terme propre à éclairer le processus budgétaire annuel. Pour les pays à faible revenu, la production de données de qualité et la mise en place de dispositifs plus solides d’audit interne et externe posent des problèmes plus fondamentaux. Enfin, les pays dont la gestion est plus décentralisée ont plutôt besoin d’améliorer la transparence des relations entre les divers échelons de l’administration.

Le Code révisé (2007)

12. Le Code révisé (2007) est une version actualisée du Code publié en 2001. Il tient compte de plusieurs avancées récentes. En juillet 2005, les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ont évalué l’initiative relative aux normes et codes, y compris les RONC de finances publiques9. Les administrateurs du FMI ont noté que l’initiative s’était avérée particulièrement utile pour détecter les vulnérabilités et hiérarchiser les priorités de renforcement des institutions nationales, mais que son impact sur la mise en œuvre concrète des réformes restait limité. Faisant le point sur l’expérience acquise avec les RONC de finances publiques, les services du FMI ont par ailleurs constaté que la structure et le contenu du Code pouvaient être améliorés pour faciliter l’évaluation des RONC. Par exemple, en modifiant l’ordre de priorité des axes de transparence des finances publiques (en traitant d’abord des processus budgétaires avant l’accès du public à l’information), il était possible de réduire les risques de doublons dans l’évaluation des RONC. Par ailleurs, en exposant d’une manière explicite dans le Code certaines dispositions qui n’apparaissaient jusque-là que dans le Manuel, on estimait pouvoir améliorer la transparence du processus. Le Code pouvait par ailleurs être révisé pour compléter plus explicitement le Guide, lequel énonce des pratiques exemplaires face aux problèmes particulièrement complexes que doivent surmonter les pays riches en ressources naturelles, et pour tenir compte de l’évolution des normes de comptabilité et d’audit du secteur public et des nouveaux enjeux de la gestion des finances publiques.

13. Une ébauche du Code révisé fut soumise à un processus de consultation publique en octobre 2006, et un questionnaire fut envoyé au autorités des pays, aux institutions de développement, aux universitaires et aux utilisateurs des RONC de finances publiques tant publics que privés, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la transparence budgétaire. Tous les documents pertinents furent diffusés sur le site Internet du FMI10. Le Code a ensuite fait l’objet d’une nouvelle révision à partir des nombreux commentaires reçus. Cette révision a par ailleurs tenu compte des suggestions formulées lors des consultations publiques organisées pour la révision du Manuel et du Guide.

14. Les commentaires formulés sur le Code révisé portaient sur un large éventail de questions. En règle générale, ils s’associaient clairement à la prise en considération plus explicite des recettes générées par les ressources naturelles, de la transparence des marchés publics et de la divulgation des coûts des garanties de l’État ou des autres engagements éventuels. Par ailleurs, des suggestions ont également été formulées qui ont conduit à des modifications ultérieures du Code. Elles portaient notamment sur l’élaboration d’un document de synthèse ou «guide du citoyen» sur les questions budgétaires, l’élargissement de l’analyse à long terme au-delà des simples considérations démographiques et l’inclusion d’un énoncé des droits du contribuable. Parmi les autres suggestions prises en considération dans la version révisée du Code, on citera la préparation d’estimations de l’incidence économique globale des nouvelles politiques, l’importance à attacher à l’accessibilité de l’information et à la mise en œuvre concrète des politiques, et le renforcement du rôle des instances nationales d’audit, y compris le suivi de la suite donnée à leurs recommandations. Le processus de consultation a également permis de soulever d’autres questions qui ont conduit à une analyse plus poussée des thèmes abordés dans la révision du Manuel, et notamment des problèmes liés à l’information préalable aux changements de politique fiscale, à la couverture élargie de l’administration fiscale, à l’importance des partenariats public–privé et à la nécessité d’examiner les problèmes de transparence des finances publiques qui se posent au niveau des administrations publiques infranationales.

En quoi le Code a-t-il changé?

15. La définition initiale de la transparence des finances publiques—à savoir l’information du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, la démarche de la politique budgétaire, les comptes du secteur public et les projections financières (Kopits and Craig, 1998)—reste à la base du Code. Les quatre piliers du Code11 restent également les mêmes; les modifications touchent uniquement à l’ordre de présentation et à certains réaménagements pour améliorer la cohérence globale du Code.

16. Le premier pilier du Code—Définition claire des rôles et responsabilités — comprend deux pratiques fondamentales ayant trait à la distinction nette qu’il convient d’établir entre les activités de l’État et les activités commerciales, et au cadre juridique clair qu’il convient d’instituer pour l’administration du budget. Les pratiques ayant trait au cadre juridique ont été élargies ou renforcées et traitent d’une manière plus explicite des questions de transparence des activités liées aux ressources naturelles et d’autres questions similaires touchant aux contrats entre l’État et des acteurs publics ou privés. La pratique relative aux fonds extrabudgétaires relève désormais du deuxième pilier.

17. Le deuxième pilier du Code, réaménagé et rebaptisé Processus budgétaires ouverts, englobe les pratiques fondamentales ayant trait à la transparence de la préparation, de l’exécution et du suivi budgétaires. Les éléments nouveaux comprennent les délais suffisants pour permettre aux autorités législatives d’examiner le budget, et l’importance accrue accordée à la qualité des hypothèses et au réalisme du budget global ainsi qu’à la présentation au Parlement des comptes définitifs vérifiés. Quelques pratiques ont été transférées aux troisième et quatrième piliers.

18. Le troisième pilier—Accès du public à l’information—met toujours l’accent sur l’importance de la publication d’informations complètes sur les finances publiques. Il contient désormais une liste plus complète des informations qui devraient figurer dans les documents ou dans d’autres rapports budgétaires, et englobe un certain nombre de pratiques liées principalement à la communication d’informations dont traitait auparavant le pilier Processus budgétaires ouverts. Les bonnes pratiques en matière de communication des informations budgétaires ont été clarifiées et renforcées, et une nouvelle pratique ayant trait aux évaluations à long terme a été ajoutée.

19. Le quatrième pilier—Garantie d’intégrité—a trait à la qualité des données budgétaires et à la nécessité d’un examen indépendant des informations sur les finances publiques. Un certain nombre de pratiques issues d’autres volets du Code original ont été récupérées et regroupées, pour souligner leur importance, sous un nouveau thème global intitulé «sauvegardes et contrôle interne».

20. Le Code a été renforcé par l’ajout de nouvelles bonnes pratiques et par l’amélioration de certaines autres. Nombre des changements apportés au Code ont été conçus pour permettre un traitement plus détaillé de la transparence des recettes tirées des ressources naturelles (1.2.4, 1.2.5, 3.1.4) et de la transparence de la gestion de ces recettes (1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 4.2.6). Les nouvelles pratiques adoptées sont les suivantes:

  • il faut accorder des délais suffisants aux consultations publiques portant sur les projets de loi et d’amendement réglementaire (1.2.3);

  • les dispositions contractuelles convenues entre l’administration publique et les entités publiques ou privées doivent être claires et à la disposition du public (1.2.4);

  • la gestion des engagements et des actifs publics, y compris la concession de droits d’utilisation ou d’exploitation d’actifs publics, doit s’appuyer sur des bases juridiques explicites (1.2.5);

  • il faut établir un calendrier prévoyant des délais suffisants pour permettre aux autorités législatives d’examiner le projet de loi de finances, et y adhérer (2.1.1);

  • les propositions de recettes et de dépenses supplémentaires doivent être présentées selon des modalités conformes à la présentation du budget initial (2.2.3);

  • le produit des principales sources de recettes, y compris celles liées aux activités de mise en valeur des ressources naturelles et l’assistance extérieure, doit apparaître séparément dans les documents budgétaires (3.1.4);

  • il faut un rapport périodique sur les finances publiques à long terme (3.1.7);

  • un guide synoptique budgétaire clair et simple doit être largement diffusé (3.2.1);

  • les achats et les ventes de biens publics doivent s’effectuer de manière ouverte, et les grandes transactions doivent être signalées séparément (4.2.4).

21. D’autres révisions apportées au Code élargissent le champ d’application de certaines pratiques en incorporant des exigences supplémentaires—par exemple, présentation du budget dans un cadre global de politique budgétaire à moyen terme (2.1.2); audit des comptes définitifs (2.2.4); publication de renseignements sur les «principales obligations non liées à la dette», y compris les garanties de l’État et les régimes de pension non capitalisés (3.1.5); explication des révisions apportées aux données financières historiques et des changements apportés à la classification des données (4.1.3); et établissement de mécanismes pour le suivi des recommandations des rapports d’audit externe (4.3.2).

Rôle du Manuel

22. Le Manuel a pour objet de développer et d’expliquer les piliers et principes du Code et de fournir une analyse plus étoffée et plus approfondie des pratiques exemplaires. Il traite par ailleurs des mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques et de l’administration de l’impôt, car elles ont une incidence positive sur la transparence des finances publiques. Toutefois, il n’est pas conçu pour servir de guide à la bonne gestion financière et se garde en conséquence de formuler des recommandations générales de politique budgétaire, même s’il fournit des conseils sur les moyens d’améliorer la transparence de certaines activités. Dans plusieurs domaines, comme par exemple les partenariats public–privé, les fonds extrabudgétaires et les lois sur la responsabilité budgétaire, le fait que le souci de transparence soit respecté ne signifie pas qu’il faille automatiquement approuver les pratiques ellesmêmes. Si certaines bonnes pratiques sont relativement simples, d’autres ont besoin de plus d’explications. Ainsi, la longueur de l’analyse consacrée dans le Manuel à chacune des pratiques ne devrait pas être vue comme une indication de l’importance plus ou moins grande qu’il convient de lui accorder.

23. Le Manuel s’adresse à divers publics. Premièrement, les autorités nationales qui souhaitent promouvoir la transparence des finances publiques sont à même d’y consulter des descriptions détaillées, des exemples concrets de pays et des comptes rendus d’études, pour orienter leurs efforts de mise en œuvre de pratiques plus robustes de transparence12. Deuxièmement, le Manuel constitue un outil complet pour le FMI lui-même et peut faciliter l’évaluation des RONC de finances publiques et d’autres activités de surveillance bilatérale effectuées par les services du FMI. Troisièmement, les organisations de la société civile peuvent l’utiliser dans le cadre de leurs activités de promotion de la transparence des finances publiques. Le Manuel fait également référence à des initiatives complémentaires de promotion de la transparence. Quatrièmement, il sert de document de référence utile pour les universitaires. Enfin, il peut notamment aider les autorités législatives à veiller à ce que l’exécutif mette en œuvre des pratiques plus transparentes.

24. La transparence des finances publiques est importante pour tous les échelons de l’administration publique. La plupart des éléments du Code s’appliquent également aux collectivités territoriales, et il convient d’encourager ces dernières à appliquer les bonnes pratiques proposées. De même, nombre des bonnes pratiques s’appliquent également aux sociétés publiques qui devraient, en particulier, fonctionner d’une manière transparente, publier des rapports annuels et être soumises à des audits externes annuels. Même si le Code insiste avant tout sur les pratiques de transparence préconisées pour les administrations centrales, il exige en même temps que ces dernières puissent avoir accès à des rapports sur les autres échelons des administrations publiques et les sociétés publiques afin de pouvoir assurer un suivi adéquat de leurs activités et de la gestion des finances publiques. Certes, cela pourrait s’avérer difficile pour certains pays, en particulier pour ceux dont les administrations publiques infranationales sont dotées de systèmes de gestion financière fragiles. En conséquence, l’application de certains des éléments du Code risque parfois de se limiter, au moins dans un premier temps, à l’administration centrale. Il est en outre reconnu que, dans certains pays, du fait des relations constitutionnelles entre l’administration centrale et les autres échelons des administrations publiques, il existe des contraintes aux informations que l’administration centrale communique sur les activités et finances de l’ensemble des administrations publiques.

25. La mise en œuvre de la totalité des bonnes pratiques du Code pourrait se révéler difficile pour beaucoup de pays dont les capacités de gestion des finances publiques sont faibles. Pour aider ces pays à établir leurs priorités, le Manuel énonce un certain nombre d’exigences fondamentales qui devraient les aider à asseoir une base stable pour la transparence des finances publiques. Ces exigences ne devraient pas être assimilées à des normes minimales, mais plutôt à un point de départ pour adhérer à l’ensemble des bonnes pratiques du Code. Le Manuel met aussi en évidence un certain nombre de pratiques optimales destinées aux pays qui appliquent déjà de bonnes pratiques et qui souhaitent améliorer encore davantage la transparence des finances publiques13. Ces pays qui ont déjà mis en œuvre plusieurs des bonnes pratiques, voire la plupart, sont invités à faire de ces pratiques optimales leur objectif ultime de transparence des finances publiques.

Révisions du Manuel

26. Nous avons conservé la structure et l’essentiel du contenu du Manuel, en procédant toutefois à des changements importants dans diverses sections. Certaines informations ont en effet été réaménagées et approfondies pour aligner le Manuel sur le Code révisé. Nous avons par ailleurs également procédé à des révisions détaillées du texte pour en développer le contenu, ajouter des exemples supplémentaires de pays tirés des conclusions des RONC, et ajouter des références. Comme dans leurs versions antérieures, le Code et le Manuel tirent parti du travail d’autres organismes de normalisation comme le Conseil des normes comptables internationales (CNCI), la Fédération internationale des comptables (FIC) et l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), ainsi que d’organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale, l’Union européenne, l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le champ d’application du Manuel a été élargi pour inclure des liens vers le Guide et pour aborder plus précisément les défis particuliers auxquels sont confrontés les pays dont une part substantielle des recettes provient de ressources naturelles.

27. Les exemples concrets de bonnes pratiques et de pratiques optimales fournis dans le Manuel à l’intention des pays membres ont été actualisés pour prendre en compte les informations les plus récentes. La définition des conditions fondamentales de transparence des finances publiques a par ailleurs été simplifiée (appendice): l’objectif consiste désormais à définir les principes généraux qu’il convient d’appliquer plutôt que d’énumérer une liste de bonnes pratiques particulières.

28. Comme dans la version antérieure, le chapitre I énonce les rôles et les responsabilités, et établit des définitions claires du secteur public, de ses éléments constituants et d’autres termes utilisés dans le Code et le Manuel. Toutefois, l’analyse et la définition des administrations publiques ont été élargies pour se conformer à la définition proposée dans le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 du FMI. Des passages et des encadrés ont été ajoutés pour traiter des institutions sans but lucratif non marchandes, des relations entre unités des administrations publiques, des partenariats public–privé, de la gestion transparente de la dette et des actifs et des questions liées à la transparence des recettes tirées des ressources naturelles.

29. Le chapitre II, qui met désormais l’accent sur le processus budgétaire, fournit d’abord de nouvelles informations sur les exigences relatives au calendrier budgétaire, au réalisme budgétaire et à la transparence des collectifs budgétaires. De nouveaux encadrés ont été ajoutés sur les lois de responsabilité et de transparence budgétaires, les études d’impact sur la pauvreté et le social, les activités extrabudgétaires, la budgétisation orientée sur les résultats et les normes comptables internationales pour le secteur public.

30. Le chapitre III, qui traite désormais des exigences en matière de publication et communication, contient des informations nouvelles sur le classement séparé des principales catégories de recettes, un guide du contribuable sur le budget, les divers types d’engagements non créateurs d’endettement, la transparence des actifs tirés des ressources naturelles, l’établissement de rapports périodiques sur les finances publiques à long terme, les garanties de l’État et les lois sur la liberté de l’information.

31. Le chapitre IV traite, comme dans la version antérieure, de questions liées à la qualité des données et aux garanties d’intégrité, mais contient également des informations nouvelles sur les normes comptables, la transparence de la révision des données historiques ou de la reclassification, les règles de transparence dans la cession des actifs de l’État—y compris les privatisations—, la Déclaration de Lima de l’INTOSAI et les directives de l’INTOSAI pour l’élaboration de normes de contrôle interne.

    Other Resources Citing This Publication