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Synthèse des bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques pour la gestion des recettes dégagées des ressources naturelles

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
November 2008
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Nous présentons ci-dessous une synthèse des bonnes pratiques en matière de transparence des RRN proposées dans le Guide pour servir de fondement à une conformité volontaire. L’ordre de présentation s’inspire en gros de celui utilisé dans le Code, qui classe les pratiques en matière de transparence des finances publiques en quatre grandes catégories21. Les références à 3 chiffres renvoient aux bonnes pratiques correspondantes énumérées dans le Code révisé (2007).

I. Définition claire des attributions et des responsabilités

A. Cadre juridique pour les recettes provenant des ressources naturelles 1.2.4/1.2.5

Les droits de propriété de l’État sur les ressources souterraines doivent être clairement établis par la loi, et le pouvoir de concéder des droits d’exploration, de production et de vente de ces ressources doit être bien défini par les lois, règlements et procédures qui couvrent toutes les phases de la mise en valeur des ressources naturelles.

B. Régime budgétaire 1.2.2/1.2.4

Le cadre d’action publique et l’assise juridique des accords de partage des impôts ou de la production avec les compagnies extractives doivent être présentés au public de façon claire et exhaustive.

C. Autorité sur les flux de recettes et l’emprunt 1.2.2

La loi définit précisément l’autorité budgétaire sur les recettes et les emprunts associés aux ressources naturelles. Elle doit prescrire la divulgation intégrale des recettes, des prêts reçus, des dettes et du patrimoine qui leur sont liés.

D. Participation au capital 1.1.5/1.2.4

L’intervention de l’État dans le secteur des ressources naturelles par le biais d’une participation au capital doit être pleinement dévoilée et ses conséquences doivent être expliquées au public.

E. Compagnies extractives nationales 1.1.4/1.1.5

La structure de participation des compagnies extractives nationales et leur responsabilité budgétaire par rapport au ministère responsable des ressources naturelles et du ministère des finances doivent être définies avec précision.

Les responsabilités commerciales doivent être nettement distinguées des obligations politiques, réglementaires et sociales.

F. Opérations quasi budgétaires des compagnies extractives 1.1.4/1.1.5

Les documents budgétaires doivent définir et décrire clairement les modalités en vertu desquelles les compagnies extractives nationales ou étrangères engagent des dépenses sociales ou environnementales ou fournissent des subventions aux producteurs ou aux consommateurs sans concours budgétaire officiel.

G. Administrations infranationales et recettes provenant des ressources naturelles 1.1.3

Les modalités régissant l’allocation ou la répartition des recettes provenant des ressources naturelles entre l’administration centrale et les administrations infranationales doivent être bien définies et traduire expressément les objectifs macroéconomiques et les objectifs de la politique budgétaire nationale.

II. Processus budgétaires ouverts

A. Politique budgétaire et recettes provenant des ressources naturelles 2.1.2/2.1.4/3.1.7

Le cadre budgétaire doit comporter une déclaration de principes claire sur le taux d’exploitation des ressources naturelles et la gestion des RRN, et faire mention des objectifs budgétaires et économiques généraux de l’État, y compris la viabilité à long terme des finances publiques.

B. Politique budgétaire, fonds associés aux ressources naturelles et budget 2.1.5

Des mécanismes de coordination des opérations de tous les fonds établis aux fins de gestion des RRN avec d’autres opérations budgétaires doivent être clairement définis.

C. Opérations des fonds associés aux ressources naturelles 2.1.2

Les règles opérationnelles applicables aux fonds associés aux ressources naturelles doivent être clairement énoncées dans le cadre d’un schéma de politique budgétaire général.

D. Politique budgétaire et gestion des avoirs 2.1.2/1.2.5

Les politiques d’investissement concernant les avoirs accumulés au travers de l’épargne des RRN doivent être clairement exposées, notamment par le biais d’une déclaration contenue dans les documents budgétaires annuels.

E. Comptabilisation des recettes provenant des ressources naturelles 2.2.1

Le système de comptabilité publique ou les mécanismes financiers spéciaux doivent définir clairement l’ensemble des recettes publiques provenant des ressources naturelles et permettre de publier dans les délais prescrits des rapports périodiques complets, de préférence dans le cadre d’un rapport général sur l’exécution du budget. Les rapports doivent s’appuyer sur un exposé clair de la base comptable (caisse ou droits constatés) et des politiques comptables.

III. Accès du public à l’information

A. Documentation budgétaire relative aux recettes et aux dépenses associées aux ressources naturelles 3.1.1/3.1.4

La procédure budgétaire et les comptes définitifs doivent définir, décrire et rendre clairement compte de toutes les transactions associées aux ressources naturelles, y compris celles qui s’effectuent au travers de fonds associés aux ressources.

B. Information concernant les paiements effectués par les entreprises au titre des RRN 3.1.4

Les rapports concernant les RRN versées à l’administration par les entreprises doivent être publiés dans le cadre de la procédure budgétaire et comptable publique.

C. Solde budgétaire 3.2.3

Les documents budgétaires doivent présenter, outre le solde budgétaire global et d’autres indicateurs budgétaires utiles, le solde budgétaire (primaire) hors matières premières comme indicateur des retombées macroéconomiques et de la viabilité de la politique budgétaire.

D. Information concernant l’endettement associé aux ressources naturelles 3.1.5

Les rapports sur la dette publiés par l’État doivent mentionner tout nantissement direct ou indirect de la production ultérieure de ressources naturelles, dans le cadre d’un engagement préalable de production envers les prêteurs, par exemple. Tous les risques et obligations contractuels de l’État dérivant de cet endettement doivent être divulgués.

E. Informations sur les avoirs 3.1.5

Les états financiers de l’État doivent déclarer la totalité des avoirs financiers détenus par l’État dans le pays et à l’étranger, y compris ceux découlant d’activités associées aux ressources naturelles.

F. Estimation de la valeur des actifs en ressources naturelles 3.1.5

Il convient de préparer des estimations de la valeur des actifs en ressources naturelles fondées sur les flux de production escomptés, en exposant clairement les hypothèses sur lesquelles elles s’appuient.

G. Information sur les éléments de passif éventuel et les activités quasi budgétaires 3.1.3

Les éléments de passif éventuel de l’État et le coût des activités quasi budgétaires des compagnies extractives dérivant des contrats portant sur les ressources naturelles doivent être déclarés dans les comptes budgétaires ou dans les autres documents pertinents sous un format qui permettra d’évaluer les risques financiers et l’ampleur totale de l’activité budgétaire.

H. Risques financiers 3.1.3

Les documents budgétaires annuels doivent tenir expressément compte des risques associés aux recettes provenant des ressources naturelles, notamment ceux ayant trait aux prix et aux passifs éventuels; les mesures adoptées pour y parer doivent être expliquées, et leur exécution surveillée.

IV. Garantie d’intégrité

A. Contrôle et audit internes des recettes provenant des ressources naturelles 4.2.5

Les procédures de contrôle et d’audit internes applicables à la gestion des RRN au travers des comptes publics ou de fonds spéciaux et tout décaissement de ces recettes par le biais de fonds spéciaux doivent être clairement décrits et divulgués publiquement.

B. Transparence de l’administration fiscale 4.2.6/1.2.1

L’administration fiscale doit veiller à ce que les compagnies extractives comprennent leurs obligations et leurs droits. Les lois et règlements doivent définir précisément la marge discrétionnaire des fonctionnaires des impôts; l’adéquation des normes et compétences sectorielles ou des procédures particulières au secteur doit être sujette à révision.

C. Supervision des entreprises 4.3.1/1.1.5

Les compagnies extractives nationales et étrangères doivent satisfaire entièrement aux normes de comptabilité, d’audit et de publication des comptes universellement acceptées.

D. Surveillance des flux de recettes des entreprises et de l’administration 4.3.1

Une instance nationale d’audit ou un autre organisme indépendant doit rendre régulièrement compte au législateur des flux de recettes entre les entreprises nationales et internationales et l’État, ainsi que de toute discordance entre les différents jeux de données relatives à ces flux.

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