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7. Compte de patrimoine

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2004
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Ce chapitre définit les actifs, les passifs et la valeur nette et décrit leur classification, ainsi que les divers postes pour mémoire joints au compte de patrimoine.

A. Introduction

7.1 Ce chapitre et les trois suivants traitent des encours et des flux d’actifs et de passifs. Le compte de patrimoine, ou bilan, qui comptabilise les encours, est un inventaire des actifs détenus à une date donnée et des engagements (ou passifs) du propriétaire de ces actifs envers les autres unités1. La valeur totale des actifs diminuée de la valeur totale des passifs constitue la valeur nette, qui est un indicateur de la richesse. La valeur nette peut aussi être considérée comme le résultat des transactions et des autres flux économiques accumulés au cours de toutes les périodes précédentes. Le compte de patrimoine est généralement établi à la clôture de chaque exercice, qui correspond aussi à l’ouverture de l’exercice suivant. Un exemple de compte de patrimoine très simplifié est présenté dans le tableau 7.1.

Tableau 7.1.Le compte de patrimoine
ActifsCompte de

patrimoine

d’ouverture
Compte de

patrimoine

de clôture
Passifs et valeur netteCompte de

patrimoine

d’ouverture
Compte de

patrimoine

de clôture
Actifs non financiersPassifs
Actifs financiersValeur nette
Total des actifsTotal des passifs et de la valeur nette
Postes pour mémoire

7.2 Ce chapitre donne d’abord une définition générale des actifs et des passifs, y compris les deux principales catégories d’actifs, à savoir les actifs financiers et les actifs non financiers. La section suivante décrit les principes sur lesquels repose la valorisation des actifs et des passifs. Le chapitre décrit ensuite le système de classification appliqué aux actifs et aux passifs ainsi que les types d’actifs et de passifs inclus dans chaque catégorie de cette classification. Les sections en fin de chapitre présentent la valeur nette, les postes pour mémoire recommandés, ainsi qu’une classification croisée complémentaire des actifs financiers et des passifs établie en fonction du secteur de l’autre partie à l’instrument financier associé à l’actif financier ou au passif.

B. Définition des actifs et des passifs

7.3 Cette section définit en premier lieu les actifs économiques et délimite le domaine des actifs considérés dans le système SFP. Elle décrit ensuite les deux principaux types d’actifs — financiers et non financiers — et définit un passif comme la contrepartie d’un actif financier.

1. Domaine des actifs

7.4 Les actifs enregistrés dans le système SFP sont des actifs économiques. Ils se définissent comme des entités:

  • sur lesquelles les unités institutionnelles font valoir, individuellement ou collectivement, des droits de propriété, et

  • dont les propriétaires peuvent tirer des avantages économiques, par leur détention, ou par leur utilisation au cours d’une période de temps.

7.5 La valeur d’un actif à une date donnée est sa valeur sur le marché, définie comme le montant qu’il faudrait payer pour l’acquérir à cette date, compte tenu de son âge, de son état et d’autres facteurs pertinents. Ce montant dépend des avantages économiques que le propriétaire de l’actif peut espérer tirer de sa détention ou de son utilisation. Les avantages qui restent à attendre de certains actifs diminuent au fil du temps, ce qui réduit la valeur de ces actifs; en outre, la valeur de ces avantages peut augmenter ou diminuer sous l’effet des variations de prix.

7.6 Tout actif économique procure des avantages de par sa fonction de réserve de valeur. Plus précisément:

  • Certains avantages économiques découlent de l’utilisation d’actifs (comme les bâtiments ou les machines) pour produire des biens et des services.

  • D’autres avantages économiques prennent la forme de revenus de la propriété, comme par exemple les intérêts, dividendes, loyers, etc. que reçoivent les propriétaires d’actifs financiers, de terrains et de certains autres actifs.

7.7 L’exercice de droits de propriété sur une entité détermine un actif économique quels que soient les bénéficiaires des avantages qu’il procure. Par exemple, une administration publique peut détenir des domaines sous la forme de parc national, dont les avantages reviennent directement à la collectivité dans son ensemble.

7.8 Pour satisfaire à la définition d’actif économique, une entité doit être à même de procurer un avantage économique, étant donné l’état de la technique et des connaissances scientifiques, l’infrastructure économique, les ressources disponibles et les prix relatifs en vigueur à un moment donné ou escomptés dans un avenir prévisible. Ainsi, les gisements connus de minéraux ne sont considérés comme des actifs économiques que s’ils sont commercialement exploités ou censés l’être dans un avenir prévisible.

7.9 Certaines entités peuvent ne pas constituer des actifs économiques parce que des droits de propriété les concernant n’ont pas été ou ne sont pas exercés. Il est, par exemple, difficile d’établir des droits de propriété sur l’atmosphère ou sur certains autres actifs naturels. Dans d’autres cas, des droits de propriété sont établis mais sont difficiles à faire respecter, comme par exemple dans le cas de terrains publics trop éloignés ou inaccessibles, empêchant les autorités d’exercer un contrôle effectif ou de faire valoir leurs droits. Il conviendra alors d’apprécier au cas par cas si le degré de contrôle exercé par les pouvoirs publics est suffisant pour que les terrains en question puissent être considérés comme des actifs économiques.

7.10 Les administrations publiques utilisent, comme les sociétés, des actifs pour produire des biens et services. Le personnel de ces administrations utilise par exemple des bâtiments, du matériel de bureau et d’autres biens, pour produire des services destinés à la collectivité ou aux particuliers, comme par exemple les services administratifs généraux. Cependant, les administrations publiques possèdent aussi souvent des actifs procurant des services qui sont consommés directement par le public et des actifs qu’il faut préserver en raison de leur importance historique ou culturelle. Ainsi, la gamme des actifs détenus par le secteur des administrations publiques est souvent plus vaste que celle des actifs normalement détenus par un organisme privé. En effet, les administrations publiques détiennent fréquemment:

  • Des actifs d’utilisation générale, c’est-à-dire les actifs que d’autres unités institutionnelles seraient susceptibles de posséder et d’utiliser de façon comparable, comme par exemple des écoles, du matériel de construction routière, des voitures de pompiers, des immeubles de bureaux, des meubles ou du matériel informatique.

  • Des éléments d’infrastructure, qui comprennent des actifs non financiers immeubles ne se prêtant généralement pas à des utilisations multiples et dont les avantages reviennent à la collectivité dans son ensemble. On peut citer par exemple les rues, les autoroutes, les systèmes d’éclairage, les ponts, les réseaux de communication, les canaux ou les digues.

  • Des éléments du patrimoine monumental et artistique, qui sont les actifs que les pouvoirs publics souhaitent préserver indéfiniment en raison de leur intérêt historique, culturel, éducatif, artistique ou architectural.

7.11 Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent créer des actifs économiques en exerçant leur droit régalien ou d’autres pouvoirs. Par exemple, les administrations publiques peuvent être les seules en position d’exercer des droits de propriété sur des actifs naturels comme le spectre électromagnétique ou les ressources situées dans des eaux internationales pouvant être désignées zone économique exclusive. Ces actifs ne sont des actifs économiques que si les pouvoirs publics établissent et exercent effectivement sur eux des droits de propriété.

2. Présentation générale des actifs et des passifs

7.12 Les actifs financiers sont constitués des créances financières, de l’or monétaire et des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués par le FMI. Une créance financière est un actif qui permet à une unité — le propriétaire de l’actif ou créancier — de recevoir un ou plusieurs paiements d’une seconde unité — le débiteur — conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat entre les deux unités. Une créance financière est un actif, car elle procure au créancier une réserve de valeur. Le créancier peut recevoir des avantages supplémentaires sous forme d’intérêts, d’autres revenus de la propriété, ou encore de gains de détention. Les principaux types de créances financières sont le numéraire (billets et pièces), les dépôts, les crédits, les titres, les produits financiers dérivés et les comptes à recevoir.

7.13 La plupart des contrats, également mentionnés comme «instruments» ou «instruments financiers», qui régissent une créance financière sont conclus lorsqu’une unité apporte des ressources à une seconde unité qui accepte de les rembourser dans le futur2. Souvent, les créances financières sont explicitement identifiées par des documents officiels matérialisant la relation débiteur-créancier. Dans certains cas toutefois, une créance financière est créée par un apport de ressources implicite du créancier au débiteur. Par exemple, une administration publique peut acquérir une créance sur une autre unité si cette dernière n’effectue pas des paiements conformément à ses engagements, comme le paiement du produit d’une taxe sur les ventes. Dans d’autres cas, le système SFP crée des créances pour faire ressortir la réalité économique fondamentale d’une transaction, comme en enregistrant un prêt fictif lorsqu’un actif est acquis dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Quelles que soient les modalités de création d’un actif financier, celui-ci cesse d’exister lorsque le débiteur paie la somme convenue dans le contrat3.

7.14 Lorsqu’une créance financière est établie, un passif de valeur égale est contracté simultanément par le débiteur, et constitue la contrepartie de l’actif financier. Autrement dit, le ou les paiements que le créancier a le droit de recevoir aux termes du contrat sont le ou les mêmes paiements que le débiteur est tenu d’effectuer. Les passifs constituent donc des obligations de fournir des avantages économiques aux unités qui détiennent les créances financières de contrepartie.

7.15 Les actions et les autres titres de participation émis par les sociétés ou par des personnes morales comparables sont traités comme des créances financières même si leurs détenteurs n’ont pas une créance monétaire d’un montant fixe ou prédéterminé sur la société. Les actions et autres participations confèrent cependant à leurs détenteurs le droit de percevoir des avantages sous forme de dividendes ou autres distributions liées à la propriété, et laissent aussi entrevoir la possibilité de gains de détention. Si la société émettrice est liquidée, les actions et autres participations représentent alors des droits sur sa valeur résiduelle après désintéressement de tous les créanciers.

7.16 Étant donné qu’elles sont traitées comme des créances financières, les actions et autres participations constituent aussi des passifs des unités émettrices. Les actions ou autres titres de participation émis par une société publique constituent un passif de cette société et un actif des unités d’administration publique ou des autres secteurs qui les détiennent. Si une société publique n’a émis aucune sorte de titres de participation, leur existence doit être imputée. Les unités d’administration publique ne sont jamais considérées comme étant détenues par d’autres unités, et il n’y a donc jamais lieu d’imputer dans leur cas l’existence de titres de participation.

7.17 Les actifs ou passifs conditionnels ne sont pas traités comme des actifs financiers ou des passifs. Par ailleurs, les réserves et provisions, consacrées en comptabilité d’entreprises à la couverture d’engagements futurs, qu’ils soient certains ou éventuels, ou de dépenses futures, ne sont pas comptabilisées dans le système SFP. Seuls les engagements courants effectifs envers une ou plusieurs parties sont pris en compte.

7.18 L’or monétaire et les DTS ne sont pas des créances financières, et ne représentent donc pas un passif pour quelque unité que ce soit. Ils apportent toutefois des avantages économiques puisqu’ils constituent une réserve de valeur et qu’ils sont utilisés comme moyens de paiement en règlement de créances financières et pour financer d’autres types de transactions. C’est pourquoi ils sont, par convention, considérés comme des actifs financiers.

7.19 Les actifs non financiers sont tous les actifs économiques autres que des actifs financiers. Par conséquent, les actifs non financiers ne constituent pas des créances sur d’autres unités. Comme les actifs financiers, les actifs non financiers sont des réserves de valeur. En outre, la plupart des actifs non financiers apportent des avantages économiques, soit par le biais de leur utilisation dans la production de biens et services, soit sous la forme de revenus de la propriété.

7.20 Les actifs non financiers peuvent être issus d’un processus de production, être des actifs naturels, ou encore des concepts créés par l’homme. Comme indiqué dans la suite de ce chapitre, les actifs produits se subdivisent en actifs fixes, stocks et objets de valeur:

  • Les actifs fixes se définissent comme des actifs produits utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant plus d’un an.

  • Les stocks sont des biens ou services que les producteurs détiennent pour les vendre, les utiliser dans la production ou les utiliser à d’autres fins à une date ultérieure.

  • Les objets de valeur se définissent comme des biens produits de valeur élevée qui sont surtout acquis et conservés comme réserves de valeur et qui, normalement, ne sont pas utilisés à des fins de production ou de consommation.

7.21 Les actifs naturels et les concepts créés par l’homme sont des actifs non produits. Les actifs naturels comprennent les terrains, les gisements de minéraux, les ressources halieutiques situées dans des eaux territoriales, ainsi que le spectre électromagnétique lorsque des droits de propriété sont exercés sur celui-ci. Les actifs créés par l’homme incluent les brevets et les baux4.

C. Valorisation des actifs et des passifs

7.22 Comme indiqué au paragraphe 7.5, il convient de valoriser tous les actifs et passifs à leur valeur courante de marché, définie comme le montant qu’il faudrait payer pour acquérir l’actif à la date de valorisation. Dans le cas des actifs non financiers, mais non dans celui des actifs financiers, cette valeur inclut l’ensemble des frais de transport et d’installation et tous les coûts de transfert de propriété. Les coûts de transfert de propriété comprennent les honoraires versés aux inspecteurs, ingénieurs, architectes, juristes et agents immobiliers, ainsi que les impôts frappant ces transferts. Les coûts de transfert de propriété sont exclus de la valeur courante de marché des actifs financiers, notamment parce qu’un actif financier et son passif de contrepartie se rapportent à un même instrument financier et doivent par conséquent avoir la même valeur.

7.23 La source idéale d’observation des prix pouvant servir de base de valorisation est un marché sur lequel des actifs identiques font l’objet d’un volume important d’échanges et où les prix de ces actifs sont publiés à intervalles réguliers. De tels prix sont souvent disponibles pour les créances financières, les matériels de transport, les cultures, le bétail et les stocks.

7.24 En l’absence de prix observables, parce que les actifs considérés ne sont pas actuellement, échangés sur un marché, ou ne le sont que rarement, il faut procéder à une estimation de prix ou de valeur. On trouvera dans les paragraphes qui suivent une description générale des méthodes possibles d’approximation des prix courants du marché. De plus, on trouvera des indications complémentaires à propos de la valorisation de certains types d’actifs et de passifs dans la section consacrée à la classification des actifs et des passifs. Étant donné que la valorisation des passifs est identique à celle des actifs financiers correspondants, le reste de ce chapitre se limitera dans la plupart des cas aux actifs financiers; l’analyse sera néanmoins applicable aux passifs.

7.25 Si des actifs du même type sont toujours produits et vendus sur le marché, il est possible d’évaluer un actif existant en appliquant le prix courant du marché d’un actif nouvellement produit, ajusté en fonction de la consommation de capital fixe dans le cas des actifs fixes, ou en fonction de toute autre différence entre l’actif existant et l’actif nouvellement produit. Il convient de calculer les déductions pour consommation de capital fixe sur la base des prix en vigueur au moment de l’établissement du compte de patrimoine plutôt qu’à partir des montants enregistrés précédemment en charge.

7.26 Les informations observées sur les marchés peuvent aussi servir à évaluer des actifs comparables qui ne font pas actuellement l’objet d’échanges. Par exemple:

  • Des informations boursières peuvent servir à évaluer les titres non cotés par analogie avec des titres semblables faisant quant à eux l’objet d’une cotation, tout en tenant compte de la moindre négociabilité des premiers.

  • La valeur d’actifs corporels estimée pour les assurances ou à d’autres fins, qui est généralement fondée sur les prix observés de produits équivalents bien que différents, peut être utilisée pour les évaluations du compte de patrimoine.

  • Si un actif fixe qui n’est plus produit a été remplacé sur le marché par un autre actif comparable, quoique sensiblement différent sous certains aspects (comme dans le cas de nouveaux modèles de véhicules ou d’avions), il est raisonnable de supposer que son prix a évolué dans le même sens que celui de l’actif actuellement échangé sur le marché.

7.27 Les actifs peuvent être évalués au coût d’acquisition et réévalués au titre des variations de prix ultérieures et diminués de la consommation de capital fixe, de l’amortissement ou de l’obsolescence:

  • La plupart des actifs fixes sont enregistrés dans le compte de patrimoine au «coût de remplacement comptable», c’est-à-dire à leur prix d’acquisition ajusté en fonction des variations de prix ultérieures, puis diminué de la consommation cumulée de capital fixe.

  • Les actifs incorporels non produits, comme les brevets, sont généralement enregistrés au coût d’acquisition (correctement réévalué), net de l’amortissement. Pour ce faire, un schéma d’amortissement conformément au droit fiscal et aux conventions comptables peut être utilisé.

  • Les gisements peuvent être évalués au coût d’acquisition (correctement réévalué), diminué d’une provision pour épuisement progressif des ressources.

7.28 La méthode de l’inventaire permanent est couramment utilisée pour estimer le coût de remplacement comptable d’une catégorie donnée d’actifs, surtout les actifs fixes corporels (bâtiments, machines, etc.). Avec cette méthode, la valeur des actifs détenus est établie à partir des estimations d’acquisitions et de cessions cumulées (après déduction de la consommation cumulée de capital fixe, de l’amortissement ou de l’épuisement progressif des ressources) et réévaluée sur une période suffisamment longue pour couvrir l’acquisition de tous les actifs de la catégorie considérée.

7.29 Dans d’autres cas, une approximation des prix du marché peut être tirée de la valeur actualisée des rendements futurs escomptés d’un actif donné. Cette méthode peut être utilisée pour un certain nombre d’actifs financiers, naturels ou incorporels. Par exemple, le bois d’œuvre et les gisements sont des actifs dont les rendements seront normalement perçus dans un avenir assez distant ou seront étalés sur plusieurs années. Il est possible d’utiliser les prix courants pour estimer le revenu brut de l’exploitation de ces actifs et les coûts nécessaires à leur commercialisation. Ces éléments, actualisés, donnent la valeur actuelle des rendements escomptés futurs.

7.30 La valeur des actifs et des passifs libellés en monnaie étrangère doit être convertie en monnaie nationale au taux de change du marché en vigueur à la date d’établissement du compte de patrimoine. Ce taux doit être égal à la moyenne des cours acheteur et vendeur utilisés pour les transactions en devises. Lorsqu’un système de taux de change multiples existe, l’évaluation doit reposer sur le taux applicable au type d’actif en question.

D. Classification des actifs et des passifs

1. Actifs non financiers (61) 5

7.31 Les actifs non financiers sont définis au paragraphe 7.19 comme tout actif économique autre qu’un actif financier. Au premier niveau de classification, on distingue quatre catégories d’actifs non financiers. Les trois premières catégories comprennent les actifs produits — actifs fixes (611), stocks (612) et objets de valeur (613) — et la quatrième inclut tous les actifs non produits (614). La classification complète des actifs non financiers est présentée dans le tableau 7.2.

Tableau 7.2.Classification des actifs non financiers
61Actifs non financiers
611Actifs fixes
6111Bâtiments et ouvrages de génie civil
61111Logements
61112Bâtiments non résidentiels
61113Autres ouvrages de génie civil
6112Machines et équipement
61121Matériels de transport
61122Autres machines et équipement
6113Autres actifs fixes
61131Actifs cultivés
61132Actifs fixes incorporels
612Stocks
6121Stocks stratégiques
6122Autres stocks
61221Matières premières et fournitures
61222Travaux en cours
61223Produits finis
61224Biens destinés à la revente [SFP]
613Objets de valeur
614Actifs non produits
6141Terrains
6142Gisements
6143Autres actifs naturels
6144Actifs incorporels non produits

a. Actifs fixes (611)

7.32 Les actifs fixes sont définis comme des actifs produits utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant une durée d’au moins un an. La caractéristique distinctive de l’actif fixe n’est pas sa durabilité matérielle, mais son utilisation de façon répétée ou continue pour produire pendant une longue période. Certains biens, comme le charbon, dont la durabilité physique est élevée, ne peuvent pas être considérés comme des actifs fixes parce qu’ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Les actifs fixes se subdivisent entre bâtiments et ouvrages de génie civil (6111), machines et équipement (6112), et autres actifs fixes (6113).

7.33 En général, la meilleure méthode de valorisation des actifs fixes consiste à utiliser le coût de remplacement comptable à la place de la valeur courante du marché. Les cas dans lesquels des évaluations plus exactes pourront être obtenues par d’autres méthodes seront signalés dans la suite de ce chapitre.

7.34 La production de certains actifs fixes, principalement les bâtiments et ouvrages de génie civil, peut s’étaler sur plusieurs périodes comptables. Les ouvrages inachevés dont l’acquisition fait l’objet, aux termes d’un contrat de vente, de paiements échelonnés au fur et à mesure de la progression des travaux sont enregistrés comme des actifs fixes au compte de patrimoine de l’acheteur et non comme des actifs financiers pour la valeur des acomptes versés. De même, les actifs fixes en cours de production pour compte propre sont traités comme des actifs fixes et non comme des stocks en cours de fabrication.

7.35 Les actifs fixes acquis en crédit-bail, qui sont le plus souvent des machines et équipement, sont traités comme s’ils étaient achetés et détenus par l’utilisateur, ou preneur, et non par le propriétaire en titre, ou bailleur. L’acquisition est traitée comme si elle était financée par une créance financière, un crédit. Cela reviendrait, dans le cas d’une banque qui achèterait un véhicule ferroviaire pour le céder en crédit-bail à une société de chemins de fer, à enregistrer le véhicule à l’actif de la société de chemins de fer et à enregistrer un emprunt à son passif ainsi qu’à l’actif de la banque.

7.36 Les armements (par exemple, les missiles, les roquettes et les bombes) ne sont pas traités comme des actifs fixes, parce qu’ils sont destinés à une utilisation unique plutôt que répétée ou continue dans un processus de production. Par extension, les véhicules, les autres équipements et les ouvrages qui servent à lancer ces armes (par exemple les navires de guerre, sous-marins, avions, chars, véhicules transporteurs de missiles et silos) ne sont pas non plus traités comme des actifs fixes. En revanche, les ouvrages et équipements militaires dont l’usage est très comparable à celui qui serait fait par des producteurs civils, comme les aérodromes, les installations portuaires, les universités, les hôpitaux ou les machines de bureau, doivent être traités comme des actifs fixes. Toutes les armes légères et les véhicules blindés utilisés par des organismes non militaires engagés dans les activités de sécurité intérieure ou de police sont à classer parmi les actifs fixes, même s’ils ne le sont pas lorsqu’ils sont détenus par les forces armées.

i) Bâtiments et ouvrages de génie civil (6111)

7.37 Les bâtiments et ouvrages de génie civil comprennent les logements (61111), les bâtiments non résidentiels (61112), et les autres ouvrages de génie civil (61113). La valeur des bâtiments et ouvrages de génie civil inclut les coûts de déblaiement et de préparation du site, ainsi que la valeur de tous les appareils, équipements et installations qui font partie intégrante des ouvrages.

7.38 Certains ouvrages de génie civil apportent des améliorations considérables aux terrains. C’est par exemple le cas des digues, fossés et jetées servant à prévenir les inondations, et au drainage ou à la mise en valeur des sols. Parce que ces actifs sont construits pour étendre ou améliorer les terrains et ne sont pas utilisés directement pour produire d’autres biens et services, leur valeur est incluse dans celle des terrains.

7.39 Les monuments historiques sont à inclure dans la catégorie appropriée des bâtiments et structures. Les monuments historiques sont des ouvrages ou des sites présentant un intérêt archéologique, historique ou culturel particulier. Ils sont généralement accessibles au public, les visites étant souvent payantes. Les unités d’administration publique utilisent souvent les monuments historiques pour produire des services culturels ou des spectacles. Ils ne peuvent toutefois faire l’objet d’une valorisation directe que si leur intérêt a été reconnu par quelqu’un d’autre que leur propriétaire, en général à l’occasion d’une opération de vente ou d’une expertise formelle. Il convient de valoriser les monuments historiques au prix de vente le plus récent, actualisé le cas échéant au moyen d’un indice général des prix. Si aucun prix de vente n’est disponible, une autre méthode d’évaluation doit être utilisée, fondée par exemple sur une expertise d’assurance.

Logements (61111)

7.40 Les logements sont les bâtiments utilisés exclusivement ou essentiellement à des fins d’habitation, y compris les garages et autres constructions annexes. Sont inclus également dans les logements les bateaux-logements, péniches et caravanes ou roulottes utilisés comme résidence principale. Les logements destinés au personnel militaire sont inclus dans cette catégorie du fait qu’à l’instar de ceux acquis par des civils, ils sont destinés à la production de service de logement. Les logements étant négociés d’une façon tout à fait classique, les prix observés sur le marché immobilier peuvent compléter ou remplacer la valorisation au coût de remplacement comptable.

Bâtiments non résidentiels (61112)

7.41 Les bâtiments non résidentiels comprennent tous les bâtiments autres que des logements. Les types de bâtiments figurant dans cette catégorie sont par exemple les immeubles de bureaux, écoles, hôpitaux, salles de spectacles, entrepôts et bâtiments industriels, immeubles à usage commercial, hôtels et restaurants. Les bâtiments non résidentiels acquis à des fins militaires sont inclus s’ils sont comparables à des bâtiments civils acquis à des fins de production et s’ils peuvent être utilisés de la même manière.

Autres ouvrages de génie civil (61113)

7.42 Cette catégorie regroupe toutes les constructions autres que les bâtiments. Elle comprend les éléments suivants:

  • les autoroutes, rues, routes, ponts, ouvrages d’art, tunnels, voies ferrées, voies ferrées souterraines et pistes d’aérodromes;

  • les égouts, voies d’eau, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques;

  • les puits, galeries souterraines et autres constructions liées à l’exploitation de gisements;

  • les lignes de communication, les lignes de transport d’électricité et les pipelines;

  • les installations de sport et de loisirs de plein air.

7.43 Les constructions acquises à des fins militaires sont incluses si elles sont comparables à des constructions civiles et peuvent être utilisées de la même manière.

ii) Machines et équipement (6112)

7.44 Les machines et équipement se subdivisent entre matériels de transport (61121) et autres machines et équipement (61122). La valeur des machines et équipement qui font partie intégrante de bâtiments ou d’autres constructions est incluse dans la valeur de ces derniers et n’est pas comptabilisée séparément. L’outillage peu onéreux acheté à intervalles assez réguliers, comme le petit outillage, n’est pas considéré comme un actif fixe, à moins qu’il ne représente une large partie du stock de machines et équipement.

Matériels de transport (61121)

7.45 Cette catégorie regroupe les moyens de transport des personnes ou des marchandises, comme les véhicules automobiles, camions remorques et semi-remorques, navires, véhicules et matériel roulant ferroviaires, avions, motocycles et bicyclettes. Les marchés automobiles, aéronautiques et de certains autres types de matériel de transport peuvent être suffisamment représentatifs pour que les observations de prix soient préférables aux valorisations fondées sur le coût de remplacement comptable.

Autres machines et équipement (61122)

7.46 Cette catégorie comprend l’ensemble des machines et équipement autres que le matériel de transport. Les types d’actifs à inclure sont les machines et appareils à usage général et à usages particuliers, les machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l’information, les machines et appareils électriques, le matériel et les appareils de radio, de télévision et de communication, les instruments et appareils médicaux, les instruments de précision et d’optique, les meubles, les montres et les horloges, les instruments de musique et les articles de sport. Cette catégorie d’actifs comprend aussi les peintures, sculptures et autres œuvres d’art ou antiquités, ainsi que les autres collections de valeur élevée que détiennent et exposent les musées publics et organismes comparables dans le cadre de la production d’un service non marchand, en général d’un service collectif. Les objets de ce type qui ne sont pas destinés à être utilisés dans un processus de production sont à classer parmi les objets de valeur.

iii) Autres actifs fixes (6113)

7.47 Les autres actifs fixes comprennent les actifs cultivés (61131) et les actifs fixes incorporels (61132).

Actifs cultivés (61131)

7.48 Les actifs cultivés comprennent les animaux (d’élevage ou domestiques) et les végétaux qui sont utilisés de façon répétée ou continue pendant plus d’une année pour produire d’autres biens ou services. Les animaux inclus dans cette catégorie sont par exemple les animaux de reproduction (y compris poissons et volaille), le bétail laitier, les animaux de trait, les moutons et autres animaux à laine, ainsi que les bêtes de somme, de course et de loisirs. Les végétaux inclus dans cette catégorie sont par exemple les arbres, vignes et arbustes cultivés pour leurs fruits, fruits à coque, sève, résine, écorce ou feuilles. Les animaux et les plantes destinés à une production unique, comme les animaux de boucherie ou le bois d’œuvre, sont classés parmi les stocks, et non parmi les actifs fixes.

7.49 Seuls les animaux d’élevage ou domestiques et les plantes cultivées sous le contrôle, la responsabilité ou la direction d’unités institutionnelles sont inclus parmi les actifs cultivés ou les stocks. Tous les autres animaux et plantes sont à classer parmi les actifs non produits ou ne doivent pas être considérés comme des actifs économiques.

7.50 Les animaux de cette catégorie peuvent généralement être valorisés d’après les prix courants du marché appliqués aux animaux comparables d’un âge donné. Cette source d’information a moins de chances d’être disponible pour les plantes, qui devront plus probablement être valorisées au coût de remplacement comptable.

Actifs fixes incorporels (61132)

7.51 Les actifs fixes incorporels comprennent la prospection minière et pétrolière, les logiciels, les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales et les autres actifs fixes incorporels. Pour constituer un actif fixe, le bien en question doit être utilisé en production pendant plus d’une année, et l’unité institutionnelle ayant établi des droits de propriété sur cet actif (ou d’autres unités agréées par cette dernière) doit être son seul utilisateur. Les dépenses affectées à la recherche et au développement, à la formation du personnel, aux études de marché et à des activités similaires ne sont pas traitées comme des actifs fixes incorporels même s’ils peuvent être à l’origine de profits futurs. Ils sont à classer parmi les charges.

7.52 La prospection minière et pétrolière est entreprise dans le but de découvrir de nouveaux gisements de minéraux ou de combustibles pouvant être exploités commercialement. Les informations obtenues par la prospection influent pendant plusieurs années sur les activités de production des détenteurs de gisements.

7.53 La valeur des actifs qui résultent de la prospection minière est donnée par celle des ressources affectées à cette prospection, parce qu’il est impossible d’évaluer l’information obtenue. Outre les coûts des forages d’essais et des sondages, les coûts de prospection pétrolière et minière comprennent les frais d’obtention des prélicences et licences, coûts d’études de faisabilité, d’études aériennes et autres, les frais de transport et les autres dépenses engagées pour les besoins de la prospection. Les coûts d’une prospection engagée dans le passé et non encore pleinement amortis doivent être réévalués aux prix et coûts de la période courante.

7.54 Les logiciels informatiques à inclure parmi les actifs fixes comprennent les programmes, les descriptions et les documentations pour les logiciels-système et les logiciels d’application qui sont censés être utilisés pendant plus d’une année. Les logiciels peuvent être achetés à d’autres unités ou être produits pour compte propre. Les dépenses importantes consacrées à l’achat, la mise au point ou l’extension de bases de données destinées à être utilisées pour la production pendant plus d’une année sont également incluses.

7.55 Les logiciels doivent être valorisés au prix d’acquisition s’ils ont été achetés à une autre unité ou sur la base des coûts de production lorsqu’ils ont été produits pour compte propre (ou pour emploi final propre). Les logiciels acquis les années précédentes qui n’ont pas encore été intégralement amortis doivent être réévalués aux prix ou coûts courants.

7.56 Les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales comprennent les films, enregistrements sonores, manuscrits, bandes et maquettes contenant des originaux ou des enregistrements de représentations théâtrales, de programmes de radio ou de télévision, d’œuvres musicales, d’événements sportifs et de productions littéraires ou artistiques. Elles doivent être valorisées aux prix courants si elles font effectivement l’objet de transactions sur le marché. Si ce n’est pas le cas, il faut les valoriser soit sur la base du prix d’acquisition ou des coûts de production, correctement réévalués aux prix de la période courante et amortis, soit sur celle de la valeur actualisée des rendements futurs escomptés.

7.57 Les autres actifs fixes incorporels comprennent les informations et les connaissances spécialisées non classées ailleurs, dont l’utilisation à des fins de production est réservée aux unités qui en possèdent les droits de propriété ou à d’autres unités autorisées par les précédentes. Ces actifs doivent être évalués au coût de remplacement comptable en vigueur ou sur la base de la valeur actualisée des rendements futurs escomptés.

b. Stocks (612)

7.58 Les stocks sont des biens et des services que leurs détenteurs conservent en vue de les vendre ou de les utiliser à une date ultérieure à des fins de production ou autres. Les stocks se subdivisent entre les stocks stratégiques (6121) et les autres stocks (6122). Les stocks doivent être valorisés aux prix en vigueur sur le marché à la date d’établissement du compte de patrimoine et non aux prix d’acquisition. En principe, les prix courants du marché devraient être disponibles pour la plupart des types de stocks, mais, en pratique, les valeurs des stocks enregistrées au compte de patrimoine sont souvent des ajustements de valeurs comptables ou de prix d’acquisition, effectués à l’aide d’indices de prix.

i) Stocks stratégiques (6121)

7.59 Les stocks stratégiques comprennent les biens détenus à des fins stratégiques ou pour des situations d’urgence, ainsi que les biens détenus par les organismes de réglementation et de contrôle des marchés et de produits présentant une importance particulière pour le pays, comme les céréales ou le pétrole. Cette catégorie ne figure pas dans le SCN 1993, qui traite les stocks stratégiques comme des biens destinés à la revente (61224). Les stocks stratégiques détenus par les administrations publiques peuvent être assez considérables et mettre en jeu de larges composantes de l’action gouvernementale.

ii) Autres stocks (6122)

7.60 Les autres stocks comprennent les matières premières et fournitures (61221), les travaux en cours (61222), les produits finis (61223), et les biens destinés à la revente (61224).

Matières premières et fournitures (61221)

7.61 Les matières premières et fournitures sont tous les biens que leurs propriétaires ont l’intention d’utiliser comme des produits intermédiaires (intrants) dans un processus de production. Les unités d’administration publique peuvent détenir divers biens de cette catégorie, notamment des fournitures de bureau, des produits combustibles et des produits alimentaires. Chaque unité d’administration publique détient probablement des biens de cette catégorie, tout au moins des fournitures de bureau. Les matières premières et fournitures peuvent souvent être valorisées sur la base des prix courants du marché.

Travaux en cours (61222)

7.62 Les travaux en cours sont les biens et services partiellement traités, fabriqués ou assemblés ne pouvant normalement pas être vendus, expédiés ou mis à la disposition d’autres unités sans transformation additionnelle, ou dont le processus de production sera poursuivi au cours d’une période future par le même producteur6. Les travaux en cours sont probablement faibles ou inexistants dans les comptes de patrimoine des administrations publiques qui produisent principalement des services non marchands sur de courtes périodes ou de façon permanente.

7.63 Les stocks de travaux en cours sont évalués au prix courant des coûts de production engagés à la date d’établissement du compte de patrimoine. Pour estimer la valeur du bois sur pied et d’autres cultures, les recettes futures de la vente aux prix courants du produit final et les charges à supporter pour amener ce produit à maturité peuvent être actualisées.

Produits finis (61223)

7.64 Les produits finis sont des biens qui sont le résultat d’un processus de production, et qui sont encore détenus par leur producteur sans pour autant devoir être transformés davantage avant d’être mis à la disposition d’autres unités. Les administrations publiques n’ont des stocks de produits finis que si elles produisent des biens destinés à être vendus ou transférés à d’autres unités. Les stocks de produits finis sont valorisés aux prix de vente courants.

Biens destinés à la revente [SFP]7 (61224)

7.65 Les biens destinés à la revente sont les biens acquis par des unités qui ont l’intention de les revendre ou les transférer à d’autres unités sans transformation supplémentaire8. Les propriétaires des biens destinés à la revente peuvent les transporter, les ranger, les calibrer, les trier, les laver ou les conditionner dans le but de rendre leur présentation plus attrayante pour leurs clients, sans pour autant les transformer. Toute administration publique qui vend des biens à des prix économiquement significatifs, comme par exemple la boutique d’un musée, possède probablement un stock de biens destinés à la revente. Cette catégorie inclut aussi les biens destinés à la revente que les unités d’administration publique se procurent pour le compte d’autres unités, soit gratuitement ou à des prix qui ne sont pas significatifs. Les stocks de biens destinés à la revente sont valorisés aux prix de remplacement courants.

c. Objets de valeur (613)

7.66 Les objets de valeur sont des biens produits de valeur élevée qui sont acquis et détenus principalement pour leur rôle de réserves de valeur et qui normalement ne sont pas utilisés à des fins de production ou de consommation. Leur valeur réelle est censée augmenter avec le temps, ou tout au moins ne pas diminuer. Ils ne sont pas censés se détériorer s’ils sont conservés dans des conditions normales.

7.67 Les objets de valeur comprennent:

  • Les pierres et métaux précieux, comme les diamants, l’or non monétaire, le platine et l’argent, qui ne sont pas destinés à être utilisés comme des produits intermédiaires dans des processus de production.

  • Les peintures, sculptures et autres objets reconnus comme des œuvres d’art ou des antiquités.

  • Les bijoux de valeur élevée fabriqués à partir de pierres et de métaux précieux, les collections et les divers autres objets de valeur.

La plupart des objets détenus par les administrations publiques qui correspondent à cette description sont en fait classés parmi les autres machines et équipement (61122) parce qu’ils servent surtout, dans les musées par exemple, à produire des services destinés au public au lieu d’être détenus comme une réserve de valeur.

7.68 S’il existe des marchés organisés pour les objets de valeur, ces derniers peuvent être valorisés aux prix courants du marché, y compris les commissions éventuelles d’agents ou autres intermédiaires. Sinon, la valorisation peut reposer sur les montants pour lesquels ces objets sont assurés contre l’incendie, le vol ou d’autres risques.

d. Actifs non produits (614)

7.69 Les actifs non produits comprennent les actifs corporels naturels sur lesquels des droits de propriété sont établis et les actifs incorporels non produits (6144) qui sont des concepts créés par l’homme. Les actifs naturels comprennent les terrains (6141), les gisements (6142) et les autres actifs naturels (6143). Les éléments du domaine public naturel sur lesquels des droits de propriété ne sont pas ou ne peuvent pas être exercés ne sont pas des actifs économiques.

i) Terrains (6141)

7.70 Les terrains comprennent les sols et les eaux de surface, ainsi que les améliorations majeures qui ne peuvent être séparées physiquement des terrains eux-mêmes, mais en excluant les éléments suivants:

  • les bâtiments ou autres constructions situés sur les terrains ou les traversant, comme les routes, les immeubles de bureaux ou les tunnels;

  • les vignes, vergers et autres plantations d’arbres cultivées, les animaux et les cultures;

  • les gisements;

  • les ressources biologiques non cultivées;

  • les réserves d’eau souterraines.

Les eaux de surface comprennent tous les lacs, rivières et autres pièces ou voies d’eau intérieures sur lesquelles peuvent s’exercer des droits de propriété et qui peuvent, par conséquent, faire l’objet de transactions entre unités institutionnelles.

7.71 La valeur des améliorations majeures qui ne peuvent être physiquement séparées des terrains est incluse dans la valeur de ces derniers. Ces améliorations augmentent l’étendue, la qualité ou la productivité des terrains ou empêchent leur détérioration. Des exemples d’améliorations majeures sont les digues, jetées maritimes ou barrages abritant des terrains gagnés sur la mer, les coupes de forêts libérant des terrains pour des activités productives, ou encore les brise-lames, digues maritimes et autres constructions protégeant des inondations. Les améliorations majeures sont normalement valorisées au coût de remplacement comptable.

7.72 La valeur d’un terrain peut varier énormément en fonction de son emplacement et des usages qui peuvent en être faits. Ces facteurs doivent par conséquent être pris en compte dans la détermination du prix courant du marché des terrains. Dans certains cas, il peut être difficile, voire impossible, de séparer la valeur d’un terrain de celle des bâtiments qui y sont construits. Une méthode de valorisation consistera alors à déterminer sur la base de rapports d’expertise un ratio général relatif à la valeur du terrain par rapport à la valeur de la construction et à utiliser ce ratio pour obtenir, par déduction, le coût de remplacement comptable des bâtiments à partir de la valeur marchande de l’ensemble terrain-bâtiments. Une seconde méthode consiste à déduire le coût de remplacement comptable des bâtiments de la valeur marchande de l’ensemble terrain-bâtiments.

ii) Gisements (6142)

7.73 Les gisements sont les réserves connues de pétrole, de gaz naturel, de charbon (anthracite, charbon bitumineux et lignite), de minerais métalliques (métaux ferreux, non ferreux et précieux) et de minerais non métalliques (carrières de pierre, argilières et sablières, réserves de substances chimiques et d’engrais minéraux, sédiments salins et gisements et dépôts de quartz, gypse, gemmes, asphalte, bitume et tourbe). Les puits et galeries de mine, les puits, et autres aménagements des sites d’extraction sont à classer avec les actifs fixes (611) et non avec les gisements.

7.74 Les gisements et dépôts peuvent être à ciel ouvert ou souterrains, et ils peuvent être situés au fond des mers, mais ils doivent être économiquement exploitables. La valeur de ces réserves est généralement estimée sur la base de la valeur actualisée des rendements nets escomptés de leur exploitation commerciale; si les titres de propriété des gisements font l’objet d’échanges fréquents, il est aussi possible de fonder l’évaluation sur des prix de marché appropriés.

iii) Autres actifs naturels (6143)

7.75 Les autres actifs naturels comprennent les ressources biologiques non cultivées, les réserves d’eau et le spectre électromagnétique (ondes et fréquences). Les ressources biologiques non cultivées sont les animaux et les plantes sur lesquels des droits de propriété s’exercent, mais dont la croissance naturelle ou la régénération n’est pas placée sous le contrôle direct ou la responsabilité d’unités institutionnelles et n’est pas gérée par celles-ci. Les forêts vierges et pêcheries commercialement exploitables sont des exemples de ressources biologiques non cultivées. Seules sont incluses les ressources dont la valeur économique est distincte de celle des terrains sur lesquels elles sont situées. Comme il est peu probable que des observations de prix soient disponibles pour ces actifs, la valorisation reposera généralement sur la valeur actualisée nette des rendements futurs escomptés.

7.76 Les ressources en eau sont les nappes aquifères et autres réserves souterraines d’eau suffisamment rares pour justifier l’exercice de droits de propriété ou d’utilisation, économiquement exploitables ou susceptibles de l’être à bref délai, et dont la valeur économique est distincte de celle des terrains sous lesquels elles sont situées. Comme il est peu probable que des observations de prix soient disponibles pour ces actifs, la valorisation reposera généralement sur la valeur actualisée nette des rendements futurs escomptés.

7.77 Le spectre électromagnétique est constitué par la gamme des ondes et fréquences utilisées pour la transmission du son, des données et des images de télévision. La valeur du spectre est généralement déterminée comme la valeur actualisée nette des rendements futurs escomptés. Si un contrat à long terme d’exploitation du spectre a été conclu, il peut constituer une base d’estimation de la valeur totale de l’actif9.

iv) Actifs incorporels non produits (6144)

7.78 Les actifs incorporels non produits sont des concepts créés par l’homme, attestés par des opérations de nature juridique ou comptable. Certains de ces actifs permettent à leurs propriétaires d’exercer des activités déterminées ou de produire certains biens ou services et d’empêcher d’autres unités institutionnelles d’en faire autant sans leur autorisation. En se réservant l’utilisation exclusive de ces actifs, leurs propriétaires peuvent s’assurer le monopole des bénéfices qu’ils sont susceptibles de procurer. Les actifs incorporels non produits comprennent les brevets, les baux et autres contrats cessibles, ainsi que les fonds commerciaux (en anglais «goodwill»). S’ils font effectivement l’objet d’opérations sur les marchés, les actifs incorporels doivent être valorisés aux prix courants. Dans le cas contraire, il peut être nécessaire d’avoir recours à des estimations de la valeur actualisée nette des rendements futurs escomptés.

7.79 Les brevets ont pour objet de protéger les inventions par des lois ou des décisions judiciaires. Les inventions pouvant être ainsi protégées peuvent concerner la composition de matériaux, les procédés de fabrication, les mécanismes, les circuits ou appareils électriques ou électroniques, les formules pharmaceutiques ou les nouveaux organismes vivants produits artificiellement.

7.80 Les baux et autres contrats qui peuvent être classés comme des actifs économiques comprennent les baux de terrains, bâtiments et autres constructions, les concessions ou droits exclusifs d’exploitation de gisements minéraux ou du spectre électromagnétique, les contrats passés avec des athlètes ou des auteurs, et les options d’achat d’actifs corporels non encore produits. Les conditions à remplir par les baux ou autres contrats cessibles pour pouvoir constituer des actifs économiques étaient encore à l’étude à la date de publication de ce manuel.

7.81 La valeur d’un fonds commercial est la différence entre le montant payé pour l’acquisition d’une entreprise en activité et la somme de ses actifs nette de ses passifs. Le fonds commercial comprend donc un ensemble d’éléments, non identifiés séparément comme actifs, qui procureront un avantage à long terme à l’entreprise. Il convient de valoriser les fonds commerciaux au coût d’acquisition, net de l’amortissement cumulé et correctement réévalué.

2. Actifs financiers (62) et passifs (63)

7.82 Les actifs financiers et les passifs sont définis aux paragraphes 7.12 et 7.14. La classification des actifs financiers et des passifs repose principalement sur les critères de liquidité et de caractéristiques juridiques des instruments qui reflètent les relations créanciers-débiteurs sous-jacentes10. La liquidité de l’instrument financier englobe diverses caractéristiques comme la négociabilité, la transférabilité, l’attrait commercial et la convertibilité.

7.83 Outre la classification des actifs financiers et passifs selon les caractéristiques de l’instrument financier, une autre classification est aussi établie en fonction de la résidence de l’autre partie à l’instrument (c’est-à-dire les débiteurs dans le cas des actifs financiers et les créanciers dans le cas des passifs). La résidence est définie au paragraphe 2.71 du chapitre 2. Les classifications des actifs financiers et des passifs sont présentées dans le tableau 7.3.

Tableau 7.3.Classification des actifs financiers et des passifs
62Actifs financiers
621Intérieurs
6212Numéraire et dépôts
6213Titres autres que les actions
6214Crédits
6215Actions et autres participations
6216Réserves techniques d’assurance
6217Produits financiers dérivés
6218Autres comptes à recevoir
622Extérieurs
6222Numéraire et dépôts
6223Titres autres que les actions
6224Crédits
6225Actions et autres participations
6226Réserves techniques d’assurance
6227Produits financiers dérivés
6228Autres comptes à recevoir
623Or monétaire et DTS
63Passifs
631Intérieurs
6312Numéraire et dépôts
6313Titres autres que les actions
6314Crédits
6315Actions et autres participations (sociétés et quasi-sociétés publiques exclusivement)
6316Réserves techniques d’assurance [SFP]
6317Produits financiers dérivés
6318Autres comptes à payer
632Extérieurs
6322Numéraire et dépôts
6323Titres autres que les actions
6324Crédits
6325Actions et autres participations (sociétés et quasi-sociétés publiques exclusivement)
6326Réserves techniques d’assurance [SFP]
6327Produits financiers dérivés
6328Autres comptes à payer

7.84 Étant donné qu’un instrument financier donné correspond à la fois à un actif financier et à un passif, la même description de l’instrument sera applicable aux deux cas. Pour la clarté de l’exposé, les descriptions porteront seulement sur les actifs financiers, sauf lorsqu’il existera une raison particulière de mentionner les passifs.

7.85 En principe, toutes les créances financières doivent être valorisées au prix courant du marché. Ce prix peut toutefois différer de la valeur nominale de la créance11. Étant donné qu’à la date d’établissement du compte de patrimoine, le débiteur peut éteindre la créance en rachetant le titre au prix courant du marché, ce prix est celui qui doit être enregistré au compte de patrimoine. Le prix courant du marché exclut les honoraires, commissions et autres rémunérations de services qui seraient éventuellement à payer pour acquérir l’actif ou contracter l’engagement.

7.86 Certains actifs financiers et passifs, le plus souvent des dépôts, titres autres que les actions, crédits et comptes à payer ou à recevoir, donnent lieu au paiement d’intérêts par le débiteur. Les intérêts s’accumulent de façon continue et augmentent l’engagement total du débiteur (sa dette). Le présent manuel recommande que les intérêts courus mais non versés s’ajoutent au principal de l’instrument sous-jacent. Cela implique que le principal d’une obligation augmente à mesure que les intérêts sur cet instrument s’accumulent. Il est cependant admis que les intérêts courus sur les dépôts et les crédits puissent, selon les pratiques nationales, être inclus dans les comptes à payer.

7.87 D’après la définition du solde global présentée dans l’encadré 4.1 du chapitre 4, les actifs financiers que les unités d’administration publique acquièrent en poursuivant des objectifs de politique budgétaire sont à traiter différemment des actifs financiers acquis pour leur gestion de trésorerie. Une distinction entre ces deux types d’actifs financiers apparaît nécessaire pour calculer le solde global, mais elle n’est cependant pas prise en compte dans la classification des actifs financiers parce qu’elle est laissée à l’appréciation des producteurs des statistiques, en fonction de l’utilisation du solde global qui sera faite.

7.88 Parmi les objectifs budgétaires qui peuvent amener à la détention de créances financières, on peut citer les opérations de soutien aux activités nouvelles, l’assistance à des entreprises publiques en difficulté ou l’aide à certaines entreprises en situation économique difficile. Par exemple, les administrations publiques peuvent accorder des prêts bonifiés à certains secteurs économiques, acquérir des actions d’une société engagée dans un domaine d’activité que le gouvernement souhaite promouvoir ou céder des parts de sociétés publiques à un cours inférieur à celui du marché.

7.89 La gestion de la trésorerie, en revanche, concerne les actions destinées à assurer la disponibilité des actifs financiers selon les besoins en ressources liquides à court terme, acquises au meilleur taux possible. Une gestion financière prudente exige que les administrations publiques échangent des actifs financiers dans le cadre du financement de leurs opérations, afin d’assurer une gestion efficace des finances publiques.

7.90 Un certain nombre de facteurs sont à considérer afin d’identifier les actifs financiers liés aux objectifs de la politique économique générale:

  • Les actifs financiers non négociables sont généralement liés aux objectifs de politique économique12.

  • Une déclaration du gouvernement à propos de l’acquisition d’un actif financier peut donner des indications sur le caractère de cette opération.

  • Des conditions plus favorables que celles du marché pour l’emprunteur, comme avec les prêts assortis de taux d’intérêt concessionnels ou des conditions de remboursement s’écartant des normes habituelles, sont généralement associées à des motifs de politique économique.

  • Les actifs financiers acquis à des fins de politique économique comprennent typiquement les actions et autres participations, les titres à moyen et à long terme ou les prêts, surtout lorsque le débiteur est une société publique. En outre, les créances financières négociables émises par un niveau inférieur d’administration et détenues à un niveau supérieur sont souvent acquises à des fins de politique économique.

  • Les actifs acquis quand les administrations publiques exercent leur rôle de garant sont le plus souvent liés aux objectifs de la politique économique.

  • Les actifs acquis dans le cadre de nationalisations sont liés aux objectifs de la politique économique.

  • L’or monétaire, les DTS, les devises et les réserves techniques d’assurance sont toujours détenus à des fins de gestion de trésorerie. L’acquisition de dépôts répond soit à des objectifs de politique économique, soit à des fins de gestion de trésorerie.

7.91 Pour calculer le solde global, l’identification des actifs financiers émis par les sociétés publiques et acquis par les administrations publiques est nécessaire. De plus, l’identification des actifs financiers et les passifs des administrations publiques selon que les débiteurs et créditeurs correspondants sont des sociétés publiques est nécessaire à l’établissement de statistiques consolidées du secteur public. Bien que cette distinction ne fasse pas non plus partie du système de classification des SFP, elle devrait être disponible dans les états comptables de base.

a. Or monétaire et DTS (623)

7.92 L’or monétaire est constitué des pièces, lingots et barres, ayant une teneur en or d’au moins 995/1000, qui sont:

  • détenus par des unités qui exercent une fonction d’autorité monétaire,

  • et constituent une composante des avoirs officiels de réserve d’un pays. Les autorités monétaires sont normalement la banque centrale, mais il se peut que des unités du secteur des administrations publiques exercent aussi certaines de ces fonctions13.

7.93 L’or monétaire est un actif financier n’ayant pas de passif de contrepartie dans une autre unité institutionnelle. Il est valorisé au prix établi sur les marchés organisés ou dans le cadre d’accords bilatéraux entre les autorités monétaires.

7.94 Tout or détenu par les administrations publiques et ne répondant pas à la définition d’or monétaire est considéré comme un actif non financier et doit être classé soit avec les stocks(612), soit avec les objets de valeur(613). Les dépôts, crédits ou titres dont la valeur est exprimée en or sont traités comme des dépôts, crédits ou titres et non comme de l’or monétaire. Les swaps d’or sont traités en crédits.

7.95 Les DTS sont des avoirs de réserve internationaux créés par le FMI et alloués à ses pays membres pour compléter leurs réserves. Les DTS sont détenus exclusivement par les autorités monétaires des pays membres du FMI et par un petit nombre d’institutions financières internationales agréées. Les DTS sont des actifs financiers n’ayant aucun passif pour contrepartie, et les pays membres du FMI à qui ils sont alloués n’ont aucune obligation inconditionnelle de rembourser leurs allocations. Une administration publique ne peut détenir des DTS que si elle exerce une fonction d’autorité monétaire.

7.96 Les DTS confèrent à chaque détenteur le droit inconditionnel d’obtenir des devises ou d’autres avoirs de réserve auprès d’autres membres du FMI. Ils peuvent être vendus, prêtés ou utilisés en règlement d’obligations financières. La valeur du DTS est fixée par le FMI, sur la base d’une moyenne pondérée des cours d’un panier de devises importantes. Le panier de devises et les coefficients de pondération sont révisés périodiquement.

b. Numéraire et dépôts (6212, 6222, 6312, 6322)

7.97 Le numéraire est constitué des billets de banque et des pièces en circulation communément utilisés comme moyens de paiement. Le numéraire constitue un passif de l’unité émettrice, c’est-à-dire la banque centrale, ou une unité d’administration publique. Il a une valeur nominale fixe dans son pays d’émission. Tout élément de numéraire qui constitue un actif et un passif d’une même unité ou d’un même secteur doit être éliminé conformément aux principes de consolidation exposés dans le chapitre 3. Les billets et pièces non émis que détiennent des unités des administrations publiques ne sont pas traités comme des actifs. Les pièces d’or et les pièces commémoratives qui n’ont pas cours légal sont classées avec les actifs non financiers et non avec le numéraire.

7.98 La valeur du numéraire libellé en monnaie étrangère doit être convertie en monnaie nationale au taux de change en vigueur à la date d’établissement du compte de patrimoine. Suivant l’importance des sommes détenues en numéraire étranger, il peut être utile de ventiler le total entre les montants libellés en monnaie nationale et ceux libellés en monnaie étrangère.

7.99 Les dépôts sont aussi des actifs financiers dont la valeur nominale est fixe et qui sont utilisés comme moyens de paiement. Ils constituent une réserve de valeur et, suivant le type de dépôt, peuvent être un moyen immédiat d’échange, rapporter des intérêts ou encore conférer à leur détenteur le droit de bénéficier de services donnés. La valeur d’un dépôt libellé en monnaie nationale est sa valeur nominale, c’est-à-dire le montant que le débiteur est tenu par contrat de rembourser au déposant lorsque le dépôt est liquidé.

7.100 La plupart des administrations publiques détiennent probablement divers dépôts parmi leurs actifs, y compris des dépôts en devises étrangères. Il est aussi possible que les administrations publiques contractent des engagements sous forme de dépôts. Par exemple, un tribunal ou les autorités fiscales peuvent exiger le maintien d’une caution en attendant le règlement d’un différend. Il peut être aussi utile de ventiler les dépôts entre les dépôts en monnaie nationale et les dépôts en devises.

7.101 Les dépôts peuvent être transférables ou non transférables. Les dépôts transférables comprennent tous les dépôts qui sont a) tirables à vue au pair, sans frais ni restriction, b) directement utilisables pour effectuer des paiements à des tiers par chèque, traite, virement, crédit/débit immédiat ou autre moyen de paiement immédiat. Les dépôts transférables comprennent les parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sur le marché monétaire (OPCVM monétaires), inscrites sur des comptes donnant la possibilité de tirer des chèques sans restrictions.

7.102 La transférabilité de certains types de comptes de dépôt est limitée. Par exemple, certains dépôts sont assortis de restrictions concernant le nombre de paiements pouvant être effectués à des tiers sur une période donnée, ou le montant minimum de chacun de ces paiements. Il conviendra d’apprécier au cas par cas si, en dépit de ces limites, certains dépôts peuvent être considérés comme transférables14.

7.103 Les dépôts non transférables comprennent toutes les autres créances financières matérialisées par des dépôts. Ils comprennent les éléments suivants:

  • Les dépôts à vue, avec possibilité de retraits immédiats mais non de transferts directs en faveur de tiers.

  • Les dépôts d’épargne à terme, y compris les certificats de dépôt non négociables. Les certificats de dépôt négociables sont classés parmi les titres autres que les actions.

  • Les parts ou les titres de dépôt analogues émis par des sociétés financières et, en droit ou en fait, remboursables à vue ou à relativement bref délai.

  • Les parts d’OPCVM présentant des restrictions de transférabilité, par exemple quant au nombre de chèques pouvant être tirés sur une période donnée ou au montant minimum par chèque, et qui de ce fait ne peuvent pas être classés parmi les dépôts transférables.

  • Les prises en pension (rémérés, appelées aussi couramment «repos») qui sont incluses dans la définition nationale de la masse monétaire au sens large15.

  • Les dépôts à l’importation, c’est-à-dire ceux que doivent effectuer les importateurs avant de pouvoir importer.

  • Les dépôts transférables portés au crédit du compte d’un déposant sur lesquels des tirages ne peuvent être effectués tant que l’instrument en question (chèque, traite, etc.) n’a pas été encaissé par les institutions de dépôts qui les ont acceptés.

  • Les dépôts d’épargne obligatoire en vertu d’une réglementation officielle selon laquelle un pourcentage de la rémunération d’un salarié doit être placé sur un compte de dépôt auquel il ne pourra avoir accès qu’au bout d’une certaine période ou sur lequel il ne pourra faire de retraits qu’à des fins spécifiées.

  • Les dépôts en monnaie étrangère bloqués en application d’une politique nationale de rationnement des devises.

  • Les dépôts dans les sociétés financières en cessation d’activité dans l’attente d’une liquidation ou d’une restructuration.

  • Les créances sur le FMI qui sont des composantes des réserves internationales et qui ne sont pas matérialisées par des crédits.

c. Titres autres que les actions (6213, 6223, 6313, 6323)

7.104 La catégorie des titres autres que les actions comprend les instruments négociables représentatifs d’engagements que des unités institutionnelles doivent régler au moyen d’espèces, d’instruments financiers ou de tout autre actif ayant une valeur économique. Les titres de cette catégorie précisent normalement les échéances des versements d’intérêts et des remboursements de principal. Les titres autres que les actions sont par exemple:

  • les bons (du Trésor);

  • les obligations garanties ou non, y compris les obligations convertibles en actions;

  • le papier commercial;

  • les certificats de dépôt négociables;

  • les certificats représentatifs de titres négociables;

  • les effets émis dans le cadre de facilités à prise ferme renouvelables ou de facilités d’émission d’effets;

  • les crédits immobiliers et soldes débiteurs de carte de crédit titrisés;

  • les crédits devenus négociables de fait;

  • les actions ou parts privilégiées rapportant un revenu fixe, mais ne permettant pas d’obtenir une part de la valeur résiduelle d’une société dissoute;

  • les acceptations bancaires.

7.105 Les bons, les certificats de dépôt négociables, les acceptations bancaires et le papier commercial sont des titres à court terme qui donnent à leur détenteur le droit inconditionnel d’obtenir une somme fixe convenue à une date donnée. Ils sont émis et négociés moyennant des décotes par rapport aux sommes fixes convenues qui dépendent du taux d’intérêt et de la période restant à courir avant l’échéance. Lorsque aucune valeur marchande n’est disponible, ces titres doivent être valorisés à leur valeur d’émission augmentée des intérêts courus, dont le montant est déterminé par le taux d’intérêt implicite dans le prix d’émission.

7.106 Les obligations et autres titres obligataires sont des titres à long terme qui donnent à leur détenteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus monétaires d’un montant déterminé ou d’un montant variable fixé contractuellement, normalement dénommés intérêts. La plupart des obligations, garanties ou non, donnent aussi à leur détenteur le droit inconditionnel de percevoir des sommes fixes en remboursement du principal à une ou plusieurs dates données. Ce n’est cependant pas le cas des obligations perpétuelles, qui n’ont pas d’échéance.

7.107 Les obligations à coupon zéro sont des titres à long terme qui ne donnent pas lieu, pendant leur durée de vie, à des paiements d’intérêts périodiques. Comme les titres à court terme, elles sont vendues moyennant une décote, et un paiement unique incluant les intérêts courus est effectué à l’échéance. Les obligations à prime d’émission élevée sont des titres à long terme qui donnent nécessairement lieu, pendant leur durée de vie, à des paiements périodiques dont le montant est toutefois sensiblement inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux d’intérêt du marché.

7.108 Lorsque aucune valeur marchande n’est disponible, ces titres à long terme doivent être comptabilisés à leur valeur d’émission augmentée des intérêts courus non encore payés. Il est important de ne pas évaluer à leur valeur faciale les obligations à prime d’émission élevée ou à coupon zéro.

7.109 Certaines obligations émises par des sociétés sont assorties d’une option de conversion en actions de la même société, que le détenteur du titre peut exercer s’il le souhaite. Si l’option de conversion fait l’objet d’une transaction séparée, elle est traitée comme un actif distinct et classée avec les produits financiers dérivés (6217).

d. Crédits (6214, 6224, 6314, 6324)

7.110 Un crédit (ou prêt) est un instrument financier qui est créé lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et reçoit un document non négociable matérialisant l’actif16. Cette catégorie inclut les prêts hypothécaires, les prêts à tempérament, les crédits de location-vente, les prêts destinés à financer des crédits commerciaux et avances, les pensions (rémérés ou «repos»), les actifs financiers et passifs implicitement créés par des opérations de crédit-bail, et les créances sur le FMI ou obligations envers ce dernier matérialisées par des prêts. Les crédits commerciaux ordinaires, ainsi que les comptes à recevoir ou à payer comparables, ne sont pas considérés comme des crédits.

7.111 Les crédits doivent normalement être enregistrés à leur valeur nominale parce qu’ils ne sont pas régulièrement échangés sur des marchés. Les crédits qui sont devenus négociables sur les marchés secondaires devront être reclassés parmi les titres autres que les actions et évalués au prix du marché ou à leur juste valeur comme les autres titres de cette dernière catégorie.

7.112 Lorsque des biens sont acquis dans le cadre d’un crédit-bail, on considère qu’il y a un transfert de propriété du bailleur au preneur parce que tous les risques et avantages liés à la propriété sont de facto transférés à ce dernier, même si juridiquement parlant les biens en question restent la propriété du premier. Ce transfert de propriété est de facto censé être financé par un crédit à enregistrer comme une créance pour le bailleur et un engagement pour le preneur.

7.113 Les prises en pension ou accords de réméré (repurchase agreements, ou plus couramment «repos») sont des accords par lesquels des titres sont vendus au comptant à un prix spécifié avec l’engagement de racheter ces titres ou des titres analogues à un prix fixé et à une date ultérieure spécifiée (souvent dans un délai d’un ou de quelques jours) ou «indéfinie»17. D’un point de vue économique, l’opération est assimilable à un prêt garanti (ou à un dépôt18) parce que le propriétaire initial conserve les risques et les avantages de la propriété des titres. Par conséquent, les fonds avancés au vendeur par l’acheteur sont traités comme un crédit et les titres sous-jacents restent inscrits au compte de patrimoine de l’emprunteur malgré le changement juridique de propriétaire19.

7.114 Le prêt de titres désigne un accord en vertu duquel un détenteur cède des titres à un «emprunteur» sous réserve que celui-ci restitue ces titres ou des titres semblables à une date donnée ou sur demande. Comme dans le cas des prises en pension, le propriétaire initial conserve les risques et les avantages de la propriété des titres. Si l’emprunteur offre des espèces en garantie, alors l’accord est traité de la même manière qu’une pension. Dans le cas contraire, aucune opération n’est enregistrée. Dans les deux cas, les titres considérés restent inscrits au compte de patrimoine de leur propriétaire initial.

7.115 Un swap d’or est un accord de réméré par lequel de l’or monétaire est échangé contre d’autres avoirs de réserve, généralement des dépôts en devises. Les prêts d’or prennent la même forme que les prêts de titres et doivent être traités de la même manière.

7.116 Les titres obtenus lors de prises en pension ou de prêts de titres et qui sont vendus à des tiers sont considérés comme une vente à découvert. Dans ce cas, la valeur marchande courante du titre vendu doit être portée en valeur négative à l’actif du vendeur.

e. Actions et autres participations (6215, 6225, 6315, 6325)

7.117 Les actions et autres participations comprennent tous les instruments et actes représentatifs de créances sur la valeur résiduelle (l’actif net) des sociétés après désintéressement de tous les créanciers. La plupart des titres de participation ne donnent droit ni à un revenu fixe et prédéterminé, ni à une somme fixe lors de la liquidation de la société20. La propriété du capital est habituellement matérialisée par des actions, parts sociales ou autres titres de participation. Les actions et autres participations ne peuvent pas être un passif des administrations publiques, mais elles peuvent être détenues par elles comme actif.

7.118 Outre les actions ordinaires de sociétés, les types de titres suivants sont à classer parmi les actions et autres participations:

  • La valeur des participations des administrations publiques dans des quasi-sociétés.

  • Les parts dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.

  • Les actions ou parts privilégiées qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation de la société.

  • Les parts d’OPCVM.

7.119 Si possible, les actions et autres participations, y compris les parts dans les sociétés publiques lorsqu’elles sont activement échangées, doivent être valorisées d’après leur cours en bourse ou sur d’autres marchés financiers organisés. Les participations des administrations publiques au capital de sociétés publiques dont les parts ne sont pas échangées ou de toute quasi-société doivent être évaluées d’après la valeur totale des actifs de ces sociétés ou quasi-sociétés, diminuée de la valeur totale de leurs autres passifs21. La valeur des actions de sociétés privées non négociées de façon régulière doit être estimée soit à partir du cours d’actions cotées du même type, ou sur la base de leur rendement, de l’évolution passée du dividende ou encore des perspectives de gains futurs. Un ajustement à la baisse s’imposera éventuellement pour tenir compte du moindre degré de la négociabilité ou de liquidité des actions non cotées.

f. Réserves techniques d’assurance [SFP] (6216, 6226, 6316, 6326)

7.120 Les réserves techniques d’assurance comprennent les droits nets des ménages sur les fonds de pension et sur les réserves techniques d’assurance vie, ainsi que les réserves-primes et les réservessinistres. Les administrations publiques peuvent contracter des engagements sous forme de réserves d’assurance si elles gèrent des régimes d’assurance autres que d’assurance vie ou des fonds de pension/régimes de retraite non autonomes ou sans constitution de réserves et si elles peuvent détenir des actifs sous forme de polices d’assurance autres que d’assurance vie. Il est peu probable que les administrations publiques contractent des engagements ou détiennent des actifs afférents à des opérations d’assurance vie. Les sociétés financières publiques, y compris les fonds de pension autonomes, peuvent participer à toutes sortes de régimes d’assurance, y compris à des régimes d’assurance vie.

7.121 Les particuliers couverts par un régime de retraite détiennent sur ce régime des créances qui sont liquidées par le paiement de prestations lorsqu’ils satisfont à certains critères, généralement en atteignant un certain âge ou un certain nombre d’années de service. La nature de ces créances et des passifs correspondants des régimes de retraite dépend du type des prestations envisagées.

7.122 Les deux principaux types de régimes de retraite sont les régimes à prestations prédéfinies et les régimes à cotisations prédéfinies22. Dans un régime à prestations prédéfinies, l’employeur garantit au salarié un niveau de prestations généralement déterminé par une formule fondée sur le nombre d’années de service et le niveau du traitement. Le passif d’un régime de retraite à prestations prédéfinies est la valeur actualisée des prestations futures prévues. Dans un régime à cotisations prédéfinies, le niveau des cotisations de l’employeur est garanti, mais celui des prestations futures dépendra des actifs du fonds. Le passif d’un fonds de pension à cotisations prédéfinies est égal à la valeur marchande courante de ses actifs.

7.123 Les régimes de retraite des fonctionnaires peuvent soit être gérés par des sociétés d’assurances publiques ou privées pour le compte des administrations publiques, soit être organisés et gérés comme des fonds de pension autonomes ou non autonomes par les administrations publiques elles-mêmes. Par sa nature, un régime de retraite par répartition (sans constitution de réserves) doit être organisé et géré par l’employeur, qui peut être une administration publique ou une société publique.

7.124 Un régime de retraite géré par une société d’assurances ou établi comme un fonds de pension autonome peut avoir une valeur nette, positive ou négative, si la valeur de ses actifs est supérieure ou inférieure à celle de ses engagements au titre des retraites. Comme dans le cas des autres sociétés publiques, cette valeur nette est propriété de l’employeur ou des employeurs qui ont établi le fonds. Un régime de retraite non autonome n’est pas une unité distincte et ses actifs sont la propriété de l’employeur. Le personnel couvert a toutefois une créance sur l’employeur, correspondant à un passif de ce dernier égal à la valeur actualisée des prestations futures promises.

7.125 Une compagnie d’assurance vie constituée en société financière publique doit constituer des réserves pour couvrir l’exécution des contrats d’assurance vie et de rente. Les ménages détiennent sur la compagnie des créances égales à la valeur actualisée des paiements de prestations prévus. La compagnie d’assurance vie a donc un passif du même montant.

7.126 En ce qui concerne les régimes de sécurité sociale, dans le système SFP, aucun passif ne correspond aux pensions de retraite et autres prestations futures promises par les administrations publiques, quel que soit le niveau des actifs affectés aux régimes de sécurité sociale ou enregistrés sur d’autres comptes séparés. Les passifs au titre du paiement des prestations exigibles mais non encore payées sont à classer avec les autres comptes à payer.

7.127 Les réserves-primes d’assurance autres que pour l’assurance vie résultent du fait que la plupart du temps, les primes sont payées au début de la période couverte par l’assurance. Par conséquent, à tout moment, une partie des primes déjà payées ne constitue pas encore un revenu de la compagnie d’assurances parce qu’elle couvre des risques futurs. La valeur des réserves-primes est déterminée d’après le rapport des risques couverts pendant la période restant à courir jusqu’à la fin du contrat aux risques couverts pendant toute la période du contrat23.

7.128 Les réserves-primes d’assurance sont des actifs pour les assurés et des passifs pour les sociétés d’assurances. Les administrations publiques peuvent contracter des assurances, autres que d’assurance vie en général, pour couvrir les risques liés à leurs opérations. Elles peuvent aussi gérer des régimes d’assurance, comme l’assurance contre les incendies et l’assurance des dépôts. Il est donc possible qu’une administration publique ait à la fois des actifs et des passifs enregistrés sous la catégorie des réserves-primes.

7.129 Les réserves-sinistres sont celles que constituent les organismes d’assurance, autres que les compagnies d’assurances vie, afin de couvrir les montants qu’elles s’attendent à payer au titre de sinistres qui n’ont pas encore été réglés ou qui peuvent être contestés. Les déclarations de dommages reconnues par les assureurs surviennent au moment du fait générateur, c’est-à-dire de l’accident à l’origine de la déclaration. Les réserves sont des actifs pour les bénéficiaires à qui elles reviendront en règlement de sinistres, et des passifs pour les assureurs. La valeur des réserves-sinistres est égale à la valeur actualisée des montants à verser attendus en règlement de sinistres, y compris les sinistres litigieux.

g. Produits financiers dérivés (6217, 6227, 6317, 6327)

7.130 Un produit financier dérivé (ou «dérivé financier») est un instrument financier qui est rattaché à un autre instrument, indicateur financier ou produit de base et par le biais duquel des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. La valeur d’un produit financier dérivé est fonction du prix de l’instrument sous-jacent, ou «prix de référence». Les instruments sous-jacents peuvent être des indices, des produits de base ou d’autres variables financières, et le prix de référence peut donc être le cours d’un produit de base ou d’un actif financier, un taux d’intérêt, un taux de change, la valeur d’un autre produit dérivé, un écart entre deux prix, un indice ou un panier de prix. Un prix ou un indice de référence observable sur le marché est indispensable pour calculer la valeur de tout produit financier dérivé. Si un produit financier dérivé ne peut pas être évalué parce qu’aucun prix ou indice de marché n’existe pour l’instrument sous-jacent, il ne peut être considéré comme un actif financier. À la différence de nombreuses autres créances financières, les produits financiers dérivés ne donnent lieu ni à des avances de capital à rembourser ni à un accroissement de revenu lié à l’investissement.

7.131 Il existe deux grandes catégories de produits financiers dérivés: les contrats à terme, y compris les swaps, et les contrats d’option. Avec un contrat à terme, deux contreparties conviennent d’échanger une quantité donnée du produit sous-jacent (physique ou financier), à un prix convenu et à une date spécifiée. À sa création, s’échangent des risques de valeur marchande égale et le contrat a une valeur nulle. Un certain temps doit s’écouler avant que les valeurs marchandes de chacun des risques diffèrent et que soient créées une position d’actif (créditrice) pour l’une des parties et une position de passif (débitrice) pour l’autre. La relation débiteur-créancier peut changer, aussi bien de sens que de grandeur pendant la durée de vie du contrat à terme.

7.132 Les principaux types de contrats à terme sont les swaps de taux d’intérêt, les accords de taux futurs, les swaps de devises, les contrats à terme sur devises et les swaps de taux d’intérêt et de devises (dénommés aussi contrats d’échange de taux et de devises):

  • Un swap de taux d’intérêt est un échange, pendant une durée déterminée, de flux monétaires, libellés dans la même monnaie, correspondant à des paiements ou des recettes d’intérêts sur un montant de principal notionnel. Le principal n’est quant à lui jamais échangé.

  • Un accord de taux futur est un contrat aux termes duquel les deux parties conviennent d’un taux d’intérêt à payer, à une date de règlement spécifiée, sur un montant de principal notionnel qui n’est jamais échangé. L’acheteur de l’accord de taux futur perçoit un paiement du vendeur si le taux en vigueur est supérieur au taux convenu et, inversement, c’est le vendeur qui reçoit un paiement si le taux en vigueur est inférieur au taux convenu.

  • Un swap de devises est une transaction d’achat/vente de devises au comptant conjuguée à une transaction simultanée de vente/achat des mêmes devises à terme.

  • Dans un contrat à terme sur devises, les deux parties conviennent d’échanger un montant donné de devises à une date ultérieure et à un taux de change prédéterminé.

  • Les swaps de taux d’intérêt et de devises (dénommés aussi contrats d’échange de taux et de devises) consistent à échanger des flux monétaires liés à des paiements d’intérêts et, à la fin du contrat, à échanger à un taux convenu des montants de principal dans des devises spécifiées. Il peut également y avoir un échange de principal au début du contrat.

7.133 Les options sont des contrats en vertu desquels l’acheteur acquiert auprès de l’émetteur de l’option le droit, mais non l’obligation, d’acheter (option d’achat) ou de vendre (option de vente) un instrument financier ou un produit spécifié à un prix convenu à, ou avant une date spécifiée. Les options sont émises sur une grande variété de produits sous-jacents, comme les titres de participation, taux d’intérêt, devises, marchandises et certains indices. L’acheteur de l’option verse une prime (prix de l’option) à l’émetteur contre l’engagement de ce dernier de vendre ou d’acheter la quantité spécifiée d’instrument ou du produit sous-jacent sur demande de l’acheteur.

7.134 Les warrants sont une forme d’options. Ce sont des instruments négociables qui donnent à leur détenteur le droit d’acheter à l’émetteur (habituellement une société) un certain nombre d’actions ou d’obligations à des conditions spécifiées et pendant une période déterminée. Il existe en outre des bons mobilisables en devises (currency warrants), dont la valeur repose sur le montant d’une monnaie nécessaire à l’achat d’une autre, et des warrants à option de change, rattachés à une tierce monnaie.

7.135 Les dépôts de marge sont des paiements d’espèces ou de garantie servant à couvrir les engagements effectifs ou potentiels qu’engendrent les produits financiers dérivés. La marge remboursable est un versement d’espèces ou dépôt de garantie effectué par une entité pour protéger sa contrepartie au contrat du risque de crédit associé au dérivé financier, mais qui reste la propriété de l’unité déposante. Les dépôts de marge remboursables effectués en espèces sont considérés comme des dépôts et non comme des produits financiers dérivés. Les marges remboursables sous forme de titres ou d’actifs autres que les espèces restent classées parmi les titres ou autres actifs. Le versement d’un dépôt de marge non remboursable réduit l’engagement financier créé par le contrat sur produit dérivé.

7.136 Les prix du marché sont disponibles pour de nombreux produits financiers dérivés qui sont activement échangés sur le marché. Si les prix du marché ne sont pas disponibles, on peut recourir à des méthodes de valorisation fondées sur la juste valeur, comme les formules de valorisation des options ou comme la valeur actualisée nette. Si le prix courant du marché n’est pas disponible pour une option, celle-ci peut être valorisée d’après le montant de la prime payée ou à payer.

h. Autres comptes à recevoir/à payer (6218, 6228, 6318, 6328)

7.137 Les autres comptes à recevoir/à payer comprennent les crédits commerciaux et avances et divers autres comptes à recevoir et à payer. Tous ces actifs et passifs doivent être valorisés au montant que le débiteur est tenu contractuellement de verser au créancier pour éteindre l’obligation.

7.138 Les crédits commerciaux et avances comprennent 1) les crédits commerciaux directement consentis aux acheteurs de biens ou de services et 2) les avances sur travaux en cours ou commandés, comme les paiements effectués à mesure de l’avancement de travaux de construction, et les paiements anticipés de biens ou de services. Ces crédits sont créés soit à la suite des délais normaux de règlement, soit délibérément par le vendeur pour financer les ventes. Les crédits commerciaux ne comprennent pas les crédits (prêts), les titres autres que les actions ni les autres passifs émis pour financer les échanges commerciaux. Si une administration publique émet un billet à ordre ou d’autres titres pour consolider les paiements exigibles au titre de plusieurs crédits commerciaux, alors ce billet ou titre doit être classé parmi les titres autres que les actions. Les avances sur travaux en cours portent exclusivement sur les travaux classés dans les stocks24.

7.139 Les autres comptes à recevoir/à payer et avances comprennent des montants échus mais non encore réglés au titre d’impôts, dividendes, achats ou ventes de titres, loyers, salaires et traitements, cotisations sociales, prestations sociales, etc. En principe, les intérêts courus mais non réglés s’ajoutent au principal de l’actif sous-jacent, et ne sont donc pas comptabilisés dans cette catégorie. Il est cependant admis que les intérêts courus sur les dépôts et les prêts puissent, au gré des pratiques nationales, être traités comme des comptes à payer. Il conviendra de présenter sous des rubriques distinctes les impôts à percevoir et les salaires à payer si ceux-ci représentent des sommes importantes.

E. Valeur nette

7.140 La valeur nette est la différence entre la valeur totale des actifs et la valeur totale des passifs. Comme indiqué au paragraphe 7.15, les actions et autres participations sont des passifs des sociétés publiques dans le système SFP. Si ces participations sont échangées sur le marché ou peuvent faire l’objet d’une évaluation indépendante, on inclura leur valeur dans la valeur totale du passif pour déterminer la valeur nette de la société publique. Dès lors, même si la totalité d’une société appartient à une unité d’administration publique, cette société peut avoir une valeur nette, qui peut être positive ou négative. Pour d’autres sociétés publiques et pour toutes les quasi-sociétés, la valeur du passif correspondant aux actions et autres participations est censée être égale à la valeur totale des actifs diminuée de celle des autres passifs. Par conséquent, la valeur nette de ces unités est égale à zéro. La valeur nette financière, qui est égale à la valeur totale des actifs financiers diminuée de celle des passifs, est une composante importante de la valeur nette totale.

F. Postes pour mémoire

7.141 Il peut être souhaitable d’enregistrer dans des postes pour mémoire des informations complémentaires sur des éléments qui présentent un intérêt pour l’analyse du compte de patrimoine, sans être cependant inclus dans ce dernier.

1. Dette

7.142 La dette est constituée de tous les passifs obligeant le débiteur à effectuer en faveur du créancier un paiement ou des paiements d’intérêts ou de principal à une date ou à des dates futures. Par conséquent, dans le système SFP, tous les passifs sont des dettes, sauf les actions et autres participations et les produits financiers dérivés.

7.143 Dans certains cas, la valeur courante de marché d’une dette peut différer sensiblement de sa valeur nominale, cette dernière étant définie dans la note 8 du chapitre 3. Pour les besoins de l’analyse, il est parfois plus intéressant de considérer la valeur nominale que la valeur marchande courante d’une dette et, en général, il est utile de pouvoir comparer les deux valeurs. Il est donc recommandé que les estimations de la dette totale et des principales catégories de la dette soient présentées à la fois en valeur nominale et en valeur courante de marché.

2. Arriérés

7.144 Une dette engendre des arriérés lorsqu’elle n’a pas été liquidée à l’échéance. Des informations sur les arriérés de dettes peuvent être utiles pour divers types d’analyse des politiques et pour les évaluations de la solvabilité. Il convient d’inscrire le montant des arriérés de dettes dans un poste pour mémoire et de détailler la classification des passifs en indiquant, pour chaque catégorie, le montant des arriérés si les sommes en question sont importantes. Par exemple, les écritures portées au passif d’une administration publique pour les titres autres que les actions détenus par des unités résidentes (poste 6313 du tableau 7.3) devraient être ventilées afin de faire apparaître le montant des arriérés.

3. Obligations futures au titre des prestations de sécurité sociale

7.145 Le système SFP ne comptabilise aucun passif pour les engagements liés aux prestations futures de sécurité sociale des administrations publiques, comme les pensions de retraite ou la prise en charge des soins de santé. Toutes les cotisations à des régimes de sécurité sociale sont traitées comme des transferts (en recette) et tous les paiements de prestations sont également traités comme des transferts (en charge). La valeur actualisée des droits aux prestations de sécurité sociale acquis conformément aux lois et règlements en vigueur mais qui sont payables dans le futur peut être calculée d’une manière comparable à celle des passifs d’un régime de retraite d’employeurs, et être enregistrée en poste pour mémoire.

4. Contrats conditionnels

7.146 Un contrat conditionnel (ou contingent) est un contrat qui engendre une créance financière conditionnelle qui ne devient effective que si une ou plusieurs conditions stipulées dans le contrat sont remplies. En conférant à leur détenteur certains droits ou obligations qui peuvent influer sur les décisions futures, les actifs conditionnels ont un effet économique sur les parties concernées. Globalement, ces actifs peuvent être importants pour la politique et l’analyse financières. Aussi convient-il d’enregistrer les contrats conditionnels sous un poste pour mémoire lorsque les montants en question sont élevés.

7.147 Les contrats conditionnels représentent des actifs ou des passifs potentiels. Les garanties de paiement par des tiers sont un type de passif conditionnel fréquent pour les administrations publiques, lorsque par exemple elles garantissent le remboursement de prêts contractés par d’autres emprunteurs. Ces passifs sont conditionnels parce que le garant n’est tenu de payer que si l’emprunteur manque à ses engagements. Les autres passifs conditionnels incluent, par exemple, les lettres de crédit, les lignes de crédit, les indemnités au titre d’obligations fiscales imprévues découlant de contrats entre les administrations publiques et d’autres unités, ainsi que les demandes d’indemnisation et autres réclamations adressées aux administrations publiques et en instance de règlement devant les tribunaux. Les actifs conditionnels comprennent, par exemple, les demandes d’indemnisation toujours en litige des administrations publiques à des tiers.

7.148 Il n’est pas toujours facile de quantifier les actifs ou passifs conditionnels en fonction des avantages économiques nets escomptés. Par exemple, bien que la valeur nominale initiale de tous les prêts garantis soit en principe connue, la valeur actualisée des paiements futurs qu’imposera aux administrations publiques l’exercice des garanties dépend pour chaque prêt de la probabilité de défaut de paiement et du délai dans lequel ce dernier interviendra. À défaut d’appliquer des recommandations précises impossibles à établir, il conviendra de décrire les caractéristiques des divers contrats et d’indiquer leurs valeurs éventuelles.

7.149 Un certain nombre d’instruments financiers, souvent des produits dérivés, constituent des contrats conditionnels pour l’une ou pour les deux parties, mais ont une valeur propre parce qu’ils sont négociables. Tout contrat de ce type doit être inclus parmi les actifs financiers et passifs.

5. Réserves internationales et liquidités en devises

7.150 Les réserves internationales, ou avoirs de réserve, d’un pays constituent les actifs extérieurs sur lesquels les autorités monétaires exercent leur contrôle et dont elles peuvent disposer immédiatement pour financer directement des déséquilibres de balance des paiements, et pour agir indirectement sur l’ampleur de ces déséquilibres par des interventions sur le marché des changes en vue d’influer sur le taux de change, ou encore pour atteindre d’autres objectifs. Les avoirs de réserve comprennent le numéraire, les dépôts et les titres libellés en monnaies étrangères, l’or monétaire, les DTS et la position de réserve du pays au FMI. Dans de nombreux pays, les avoirs de réserve sont détenus par la banque centrale, mais il est aussi possible qu’une unité d’administration publique en détienne, surtout si elle exerce des fonctions d’autorité monétaire. Si tel est le cas, le montant et le type d’avoirs de réserve détenus par l’unité en question doivent être répertoriés en poste pour mémoire.

7.151 L’utilisation des réserves internationales dépend à la fois des besoins potentiels et du niveau de ces réserves, qui dépendent eux-mêmes des engagements à court terme en devises et des activités hors bilan des autorités monétaires. Dans le but d’évaluer la liquidité internationale, les actifs en devises autres que les réserves internationales peuvent être pris en considération. Il convient aussi de bien prendre en compte les actifs et passifs en devises de toutes les unités du secteur public chargées de faire face aux crises monétaires ou qui partagent cette responsabilité. Dans la pratique, cela comprend l’administration centrale, exception faite des administrations de sécurité sociale25.

6. Armement militaire et systèmes de lancement

7.152 Comme indiqué au paragraphe 7.36, les armements ainsi que les véhicules et les autres équipements et les ouvrages qui servent à opérer ou lancer ces armes ne sont pas traités comme des actifs fixes. Ces équipements sont néanmoins détenus et, dans certains cas, utilisés de façon répétée ou continue pendant plusieurs années. Il peut donc être utile, à des fins d’analyse, de savoir quelle serait leur valeur courante de marché s’ils étaient traités comme des actifs fixes et d’indiquer cette valeur en poste pour mémoire.

G. Classification croisée complémentaire des créances financières par secteur de contrepartie

7.153 La classification des actifs financiers et passifs présentée dans le tableau 7.3 est établie en fonction du type d’instrument matérialisant la créance. Pour appréhender pleinement l’état des actifs financiers et des passifs du secteur des administrations publiques ou du secteur public, il importe souvent d’approfondir la connaissance des relations financières entre les secteurs. Par exemple, il est souvent important de savoir non seulement quels types de passifs servent aux administrations publiques pour financer leurs opérations, mais aussi quels secteurs apportent les financements. De même, il est souvent nécessaire d’analyser les relations débiteur-créancier entre les sous-secteurs des administrations publiques.

7.154 Toute créance financière met en relation deux parties. Il est donc possible d’établir une classification croisée entre les instruments financiers matérialisant les créances et les autres parties à ces instruments (classification de «qui à qui»). Cette classification complémentaire, qui est présentée dans le tableau 7.4, devrait être établie séparément pour les actifs financiers et pour les passifs. Les définitions des secteurs sont données dans le chapitre 2.

Tableau 7.4.Classification croisée des créances financières et des secteurs
Numéraire

et dépôts
Titres

autres

que les actions
CréditsActions

et autres

participations
Réserves

techniques

d’assurance
Produits

financiers

dérivés
Autres

comptes

à recevoir/

à payer
Secteurs intérieurs
Autres unités d’administration publique
Banque centrale
Autres institutions de dépôts
Sociétés financières non classées ailleurs
Sociétés non financières
Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages
Reste du monde
Organisations internationales
Administrations publiques
Sociétés financières autres que des organisations internationales
Autres non-résidents

Un compte de patrimoine peut être établi pour une seule unité institutionnelle ou pour tout un ensemble d’unités, comme le secteur public, le secteur des administrations publiques ou encore un soussecteur de ce dernier. Il est souvent pratique de considérer une seule unité institutionnelle pour décrire les caractéristiques du compte de patrimoine; mais cette description peut s’appliquer aussi bien au compte de patrimoine d’un secteur ou d’un sous-secteur.

Les contrats régissant certains types de produits financiers dérivés ne donnent pas lieu à des transferts d’une unité à l’autre.

L’extinction d’un passif peut s’effectuer par d’autres moyens, notamment par annulation de la part du créancier.

Dans le SCN 1993, les actifs naturels sont dénommés actifs corporels non produits. Depuis l’inclusion du spectre électromagnétique dans cette catégorie, le terme d’actifs naturels est plus juste. Les concepts créés par l’homme quant à eux sont dénommés actifs incorporels non produits dans le SCN 1993 et dans le présent manuel.

Les codes entre parenthèses après l’intitulé de chaque catégorie sont ceux de la classification du système SFP dont l’appendice 4 donne une énumération complète.

Comme indiqué aux paragraphes 7.34 et 7.48, les actifs fixes en cours de production pour compte propre, notamment les animaux et les plantes non parvenus à maturité devant être utilisés de façon répétée ou continue pendant plus d’une année pour produire d’autres biens ou services, sont considérés comme des actifs fixes et non comme des stocks de travaux en cours. Les animaux et les plantes non parvenus à maturité qui sont élevés pour une production unique, comme le bétail à viande et les arbres destinés au bois d’œuvre, sont des stocks de travaux en cours.

[SFP] indique que la couverture de ce poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993, bien que le libellé soit le même.

Le SCN 1993 inclut les stocks stratégiques dans cette catégorie, alors que le système SFP les classe séparément.

Le traitement et l’évaluation du spectre électromagnétique dans le cadre d’un contrat d’utilisation à long terme étaient encore à l’étude à la date de publication de ce manuel.

Il n’y a pas de relation créancier-débiteur dans le cas de l’or monétaire et des DTS.

La valeur nominale est définie dans la note 8 du chapitre 3.

Un instrument financier est négociable si sa propriété juridique peut être échangée par livraison ou endossement.

L’or détenu par d’autres unités doit aussi être traité comme de l’or monétaire s’il est soumis au contrôle effectif de la banque centrale ou du secteur des administrations publiques exerçant des fonctions d’autorité monétaire.

Les décisions prises dans le cadre des SFP dans ce domaine doivent être coordonnées avec celles concernant les comptes nationaux et les statistiques monétaires et financières.

Les autres prises en pension doivent être classées avec les crédits.

La distinction entre dépôts (6212) et crédits découle de caractéristiques précisées dans les documents qui les matérialisent.

L’échéance est «indéfinie» lorsque les deux parties conviennent au jour le jour soit de proroger l’accord ou de le résilier.

Les prises en pension incluses dans la définition nationale de la masse monétaire au sens large doivent être classées avec les dépôts non transférables. Toutes les autres prises en pension sont à classer parmi les crédits.

Le Manuel des statistiques monétaires et financières, pages 26–30, fournit des précisions complémentaires et propose un autre traitement possible des prises en pension. Dans tous les cas, le traitement de celles-ci dans le système SFP doit être conforme à celui des comptes nationaux et des statistiques monétaires et financières.

Certaines actions privilégiées donnent droit à un revenu prédéterminé sous forme de dividendes fixes et à une quote-part de l’actif net d’une société en cas de dissolution.

Si l’unité ne détient pas l’intégralité du capital de la société publique, la valeur de son actif est calculée au prorata de sa participation.

Les régimes à cotisations prédéfinies sont aussi dénommés régimes à prestations proportionnelles.

Dans le SCN 1993, les primes d’assurance se subdivisent en deux composantes, à savoir un paiement au titre des services rendus par la compagnie d’assurances et un transfert. Dans le présent manuel, l’intégralité du paiement est considérée comme un transfert.

Comme indiqué au paragraphe 7.34, les ouvrages inachevés dont l’acquisition fait l’objet, aux termes d’un contrat de vente, de paiements échelonnés au fur et à mesure de la progression des travaux sont à enregistrer parmi les actifs fixes au compte de patrimoine de l’acheteur.

Des principes et règles provisoires pour l’estimation de la position de liquidité en devises d’un pays sont exposés dans le document du Fonds monétaire international, International Reserves and Foreign Currency Liquidity: Guidelines for a Data Template (Washington, 2001).

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