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Chapter

6. Charges

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2004
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Ce chapitre définit le concept de charges et décrit leur classification.

A. Classifications des charges

6.1 Les charges sont des transactions qui diminuent la valeur nette. Les administrations publiques ont deux fonctions économiques principales: fournir certains biens et services à la société sur une base non marchande, et assurer la redistribution du revenu et de la richesse au moyen de transferts. Pour l’essentiel, elles s’acquittent de ces missions en supportant des charges qui font l’objet d’une double classification dans le système SFP, économique et fonctionnelle.

6.2 Une administration publique qui fournit à la société des biens et services non marchands peut les produire elle-même ou les acheter à des tierces parties pour les distribuer, ou encore effectuer des transferts monétaires aux ménages pour leur permettre d’acquérir directement ces biens et services. La classification économique identifie les types de charges résultant de ces activités. La rémunération des salariés, l’utilisation de biens et services et la consommation de capital fixe se rapportent toutes aux coûts de production supportés par les administrations publiques ellesmêmes. Les subventions, les dons, les prestations sociales et les autres charges diverses se rapportent aux transferts en espèces ou en nature, ainsi qu’à l’achat, à des tiers, de biens et services pour les distribuer à d’autres unités. La classification fonctionnelle informe sur les objectifs (ou fonctions) visés par ces charges, comme par exemple l’éducation ou la protection de l’environnement.

6.3 La classification fonctionnelle décrite dans ce chapitre ne se limite pas aux charges. Les acquisitions d’actifs non financiers peuvent aussi faire l’objet d’une classification fonctionnelle. Le terme «dépenses» utilisé dans la classification fonctionnelle recouvre à la fois les acquisitions d’actifs et les charges. Les classifications économique et fonctionnelle peuvent aussi être croisées pour faire apparaître les types de transactions selon la fonction visée.

6.4 Deux types de transactions sont classées avec les charges bien qu’elles ont l’effet d’augmenter la valeur nette. D’une part, les remboursements reçus par les administrations publiques, recouvrements de trop payés et paiements effectués par erreur, ainsi que les transactions semblables: s’agissant d’ajustements qui compensent la diminution excessive de la valeur nette enregistrée auparavant, ces transactions sont considérées comme des charges négatives. D’autre part, les coûts de production de biens et services sont enregistrés comme charges même quand la vente de ces biens et services à des prix supérieurs aux coûts unitaires augmente la valeur nette.

6.5 L’acquisition d’un actif non financier par voie d’achat ou de troc ne modifie pas la valeur nette. Cette transaction n’est donc pas une charge, mais une transaction sur actifs non financiers, selon la description donnée au chapitre 8. Par contre, lorsqu’un actif est cédé sans rien recevoir en échange, la valeur nette de l’unité diminue et une charge est enregistrée parmi les transferts en capital, tels que les dons en capital.

6.6 Le moment auquel les charges et les acquisitions d’actifs non financiers doivent être enregistrées est déterminé sur la base des droits constatés, c’est-à-dire au moment où ont lieu les activités, transactions ou autres événements créant l’obligation inconditionnelle pour les administrations publiques concernées de procéder à un paiement ou de céder des ressources. Des complications apparaissent, toutefois, en ce qui concerne l’enregistrement des transactions sur biens du fait que leur acquisition et leur utilisation peuvent survenir à des périodes différentes. En principe, l’achat de biens qui ne sont pas immédiatement utilisés d’une manière ou d’une autre constitue une augmentation des stocks plutôt qu’une charge. Lorsque ces biens sont consommés dans le cadre d’un processus de production ou utilisés d’une autre manière, une transaction doit être enregistrée en réduction des stocks et en charge (ou en une autre catégorie, selon l’utilisation qui est faite de ces biens). La comptabilité en droits constatés fait l’objet d’autres applications aux charges qui sont indiquées selon les cas dans les différentes sections sur la classification économique.

B. Classification économique des charges

6.7 Le tableau 6.1 présente les différentes catégories de la classification économique des charges, qui sont décrites en détail aux paragraphes suivants.

Tableau 6.1.Classification économique des charges
2Charges
21Rémunération des salariés [SFP]
211Salaires et traitements [SFP]
2111Salaires et traitements en espèces [SFP]
2112Salaires et traitements en nature [SFP]
212Cotisations sociales [SFP]
2121Cotisations sociales effectives [SFP]
2122Cotisations sociales imputées [SFP]
22Utilisation de biens et services
23Consommation de capital fixe [SFP]
24Intérêts [SFP]
241Aux non-résidents
242Aux résidents autres que les administrations publiques
243Aux autres unités d’administration publique
25Subventions
251Aux sociétés publiques
2511Aux sociétés publiques non financières
2512Aux sociétés publiques financières
252Aux entreprises privées
2521Aux entreprises privées non financières
2522Aux entreprises privées financières
26Dons
261Aux administrations publiques étrangères
2611Courants
2612En capital
262Aux organisations internationales
2621Courants
2622En capital
263Aux autres unités d’administration publique
2631Courants
2632En capital
27Prestations sociales [SFP]
271Prestations de sécurité sociale
2711Prestations de sécurité sociale en espèces
2712Prestations de sécurité sociale en nature
272Prestations d’assistance sociale
2721Prestations d’assistance sociale en espèces
2722Prestations d’assistance sociale en nature [SFP]
273Prestations sociales d’employeurs
2731Prestations sociales d’employeurs en espèces
2732Prestations sociales d’employeurs en nature
28Autres charges
281Charges liées à la propriété autres que les intérêts
2811Dividendes (sociétés publiques seulement)
2812Prélèvements sur le revenu des quasi-sociétés (quasi-sociétés publiques seulement)
2813Charges liées aux revenus de la propriété attribués aux assurés [SFP]
2814Loyers
282Autres charges diverses
2821Courantes
2822En capital
[SFP] indique que la couverture du poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993, bien que l’intitulé soit le même.

1. Rémunération des salariés [SFP]1(21)2

6.8 La rémunération des salariés correspond à la rémunération totale, en espèces ou en nature, à verser à un agent des administrations publiques pour le travail effectué durant la période comptable considérée, à l’exception des travaux liés à la formation de capital pour compte propre. (La même exception s’appliquant à chaque sous-catégorie de la rémunération des salariés.) Elle inclut à la fois les salaires et traitements (211) et les cotisations sociales (212) aux régimes d’assurance sociale pour le compte des salariés. Sont exclus les montants à payer aux entrepreneurs et fournisseurs, aux sous-traitants indépendants et aux autres personnes qui ne font pas partie du personnel des administrations publiques. Les montants de ce type sont enregistrés sous la rubrique utilisation de biens et services (22). La rémunération des salariés engagés dans la formation de capital pour compte propre, c’est-à-dire dans la production d’actifs non financiers destinés à l’usage des administrations publiques, est à enregistrer parmi les acquisitions d’actifs non financiers (voir chapitre 8).

6.9 La rémunération des salariés est mesurée par la valeur de la rémunération en espèces ou en nature qu’un employé est en droit de réclamer de son employeur pour le travail accompli durant la période considérée, que cette rémunération soit payée d’avance, au moment où le travail est effectué ou après. Dans la mesure où le travail accompli n’a pas été suivi d’un paiement, l’administration publique doit passer une écriture au titre des comptes à payer (voir chapitre 7).

a. Salaires et traitements [SFP] (211)

6.10 Les salaires et traitements comprennent toutes les rémunérations perçues par les salariés des administrations publiques, à l’exception des cotisations sociales (212) versées par leur employeur. Ils couvrent les paiements en espèces ou en nature. Les cotisations sociales retenues sur les salaires et traitements des agents sont incluses aussi dans cette catégorie.

6.11 Les salaires et traitements excluent le remboursement des frais engagés par les salariés pour prendre leurs fonctions ou effectuer leur travail. Ainsi, le remboursement des frais de voyage ou de déménagement et des frais connexes supportés par les salariés lorsqu’ils prennent un nouvel emploi ou doivent déménager à la demande de leur employeur est classé en utilisation de biens et services (22) plutôt qu’en salaires et traitements. Sont exclus aussi les remboursements de dépenses effectuées par les salariés pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements spéciaux ou d’autres articles destinés à être utilisés exclusivement ou principalement dans leur travail. Les montants remboursés sont considérés comme utilisation de biens et services (22).

6.12 Les salaires et traitements excluent aussi les prestations sociales payées par les employeurs sous forme d’allocations familiales, d’allocations de foyer, d’indemnités de ménage, d’indemnités d’éducation et de toute autre allocation ou indemnité en rapport avec les personnes à charge; le paiement de salaires et traitements versés à taux plein ou réduit aux salariés absents de leur travail pour cause de maladie, de dommages corporels accidentels ou de maternité; les indemnités de départ; les indemnités versées aux salariés ou à leurs survivants en cas de perte d’emploi à la suite de licenciement, d’invalidité ou de décès accidentel. Ces prestations sociales sont incluses dans les prestations sociales à la charge d’employeurs (273).

6.13 Les salaires et traitements en espèces [SFP] (2111). Les salaires et traitements en espèces regroupent les versements en espèces au personnel en contrepartie du travail fourni, avant déduction des impôts retenus à la source et des cotisations salariales aux régimes d’assurance sociale. Figurent dans cette catégorie les salaires et traitements de base, les suppléments ou les indemnités spéciales rémunérant les heures supplémentaires et le travail de nuit ou de week-end, les indemnités de coût de la vie, les indemnités de poste et d’expatriation, les primes, les suppléments de salaire annuels tels que le «treizième mois», les indemnités de transport entre le domicile et le lieu de travail, les congés payés (jours fériés et congés annuels) et les indemnités de logement.

6.14 Les salaires et traitements en nature [SFP] (2112). Cette catégorie comprend les paiements effectués en nature au profit des employés en contrepartie du travail fourni. Il s’agit par exemple des repas et boissons, y compris ceux qui sont consommés en déplacement professionnel; les services de logement ou d’hébergement pouvant être utilisés par le ménage de l’employé; les uniformes ou les autres types de vêtements spéciaux que les employés portent au travail, mais qu’ils peuvent fréquemment aussi porter à l’extérieur; les services de véhicules de fonction ou d’autres biens durables fournis pour usage personnel; les biens et services produits par l’employeur lui-même, comme les voyages gratuits sur des avions du gouvernement; les équipements sportifs ou récréatifs et les logements de vacances mis à la disposition des salariés et de leur famille; les services de transport entre le domicile et le lieu de travail, de parking; les crèches pour les enfants des salariés. Figure aussi dans cette catégorie la valeur des intérêts auxquels renoncent les employeurs lorsqu’ils consentent à leurs salariés des prêts à taux réduit ou nul. Si des biens et services sont fournis aux salariés à un coût réduit, seul le coût net pour l’employeur est enregistré dans cette catégorie.

b. Cotisations sociales [SFP] (212)

6.15 Les cotisations sociales comprennent les paiements effectifs ou imputés (dits aussi fictifs) des administrations publiques au profit des régimes d’assurance sociale afin d’assurer à leurs salariés le droit à des prestations sociales, telles que les pensions et autres prestations de retraite. Les prestations sociales sont décrites à l’annexe du chapitre 2.

6.16 Certaines cotisations sociales sont versées directement par les administrations publiques en qualité d’employeurs à d’autres administrations publiques, en général des régimes de sécurité sociale. Ces transactions ne sont pas éliminées lors de la consolidation, car, ainsi qu’il est précisé au paragraphe 3.20 du chapitre 3, elles sont réorientées d’abord vers les salariés, puis de ceux-ci vers les régimes d’assurance sociale.

6.17 Les cotisations sociales effectives [SFP] (2121).

Cette catégorie comprend les cotisations à payer aux organismes d’assurances, aux régimes de sécurité sociale et aux autres unités institutionnelles responsables de l’administration et de la gestion des régimes d’assurance sociale, y compris les administrations publiques qui gèrent des régimes de retraite (ou des fonds de pension) non autonomes.

6.18 Les cotisations sociales imputées [SFP] (2122).

Certaines administrations publiques offrent directement des prestations sociales à leurs employés, à leurs anciens employés et aux personnes à leur charge en utilisant leurs propres ressources, sans passer par l’intermédiaire d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension, autonome ou non. Dans ce cas, il convient d’imputer des cotisations sociales d’une valeur égale au montant qui serait nécessaire pour garantir les droits à prestations acquis.

2. Utilisation de biens et services (22)

6.19 Cette catégorie comprend l’utilisation de biens et services pour la production de biens et services marchands et non marchands — à l’exception de la formation de capital pour compte propre — plus les biens achetés en vue de leur revente, moins la variation nette des stocks de travaux en cours, de biens finis et de biens pour revente3. Les unités d’administration publique peuvent s’engager dans un certain nombre de transactions sur des biens et services qui ne sont pas classées comme utilisation de biens et services. En particulier:

  • Les biens acquis pour être utilisés comme actifs fixes ou objets de valeur, ou à des fins de formation de capital pour compte propre, sont classés comme acquisition d’actifs fixes ou d’objets de valeur. Mais les dépenses consacrées à des biens durables bon marché, tels que le petit outillage, sont considérées comme une utilisation de biens et services lorsqu’elles sont effectuées de façon régulière et peu onéreuse par comparaison avec les dépenses consacrées à l’acquisition de machines et équipement.

  • Les biens et services acquis pour accroître les stocks stratégiques ou les stocks de matières premières et de fournitures sont classés en variations des stocks, lesquels constituent une catégorie d’actifs non financiers (voir chapitre 8).

  • Les biens et services utilisés comme rémunération en nature des salariés sont classés au poste rémunération des salariés (21).

  • Les biens et services acquis et transférés en nature sans être utilisés par une administration publique dans le cadre d’un processus de production sont classés parmi les transferts, c’est-à-dire en subventions (25), dons (26), prestations sociales (27) ou autres charges (28), selon leur objet.

  • Les remboursements par l’administration publique des achats de biens et services effectués par les ménages dans le cadre d’un régime d’assistance sociale ou d’assurance sociale sont classés parmi les prestations sociales (27).

6.20 Les droits et redevances prélevés sur les biens et services fournis par les administrations publiques, tels que certains types de prestations sociales ou de dons, doivent apparaître en recettes plutôt qu’être déduits des charges.

6.21 La valeur des biens et services utilisés pour la production est enregistrée au moment où les biens ou les services sont effectivement utilisés plutôt qu’au moment de leur acquisition. Dans la pratique, les deux moments coïncident pour les intrants des services mais pas pour les biens qui peuvent être acquis un certain temps avant d’être utilisés. La valeur des biens achetés et détenus aux fins de revente est enregistrée comme utilisation de biens et services lorsqu’ils sont vendus. Les ventes de biens détenus comme stocks stratégiques sont enregistrées comme cession d’actifs non financiers plutôt que produit des ventes. La transaction n’a donc pas d’effet sur l’utilisation de biens et services.

6.22 En général, dans la pratique, les unités institutionnelles n’enregistrent pas directement l’utilisation proprement dite des biens pour la production, mais plutôt les achats de matières premières et de fournitures devant être utilisés comme intrants, ainsi que les variations des stocks de ces biens. L’utilisation de biens et services durant une période comptable donnée peut donc être estimée en soustrayant la valeur des variations des stocks de matières premières et de fournitures de la valeur des achats effectués.

6.23 Les biens et services consommés pour l’entretien et la réparation des actifs fixes constituent une utilisation de biens et services. Les gros travaux de rénovation, de reconstruction ou d’agrandissement d’actifs fixes existants sont considérés comme acquisition d’actifs fixes. L’entretien et les réparations se distinguent des améliorations majeures sur deux points: a) ils correspondent à des activités que les propriétaires ou les utilisateurs d’actifs fixes sont forcés d’entreprendre périodiquement pour pouvoir utiliser ces actifs durant toute leur durée de vie escomptée, et b) ces activités ne modifient pas les actifs fixes ou leurs performances, mais les maintiennent en bon état de fonctionnement ou les ramènent à leur condition initiale en cas de panne. À l’opposé, les améliorations majeures apportées aux actifs fixes se distinguent par les caractéristiques suivantes: a) la décision de rénover, reconstruire ou agrandir un actif fixe est une décision délibérée d’investissement qui peut être mise en œuvre à tout moment et qui n’est pas dictée par l’état de cet actif, et b) les rénovations ou les agrandissements améliorent les performances ou la capacité de l’actif fixe existant, ou prolongent très sensiblement sa durée de vie.

6.24 Les achats de biens et services utilisés pour la recherche–développement, la formation du personnel, les études de marché et les activités analogues sont considérés comme des utilisations de biens et services plutôt que des acquisitions d’actifs incorporels, même si certains de ces achats peuvent dégager des bénéfices pendant plus d’une année.

6.25 Les matières premières nécessaires pour la production des billets et pièces de monnaie nationale par les administrations publiques ou les montants à payer aux sous-traitants pour cette production sont à inclure dans l’utilisation de biens et services. L’émission des billets et pièces est une transaction financière qui n’entraîne ni recette ni charge.

6.26 L’utilisation de biens et services comprend les achats d’armement (fusées, missiles et leurs ogives, par exemple) et les équipements nécessaires à leur utilisation (lance-fusées, navires de guerre, sousmarins et chars, etc.). Les achats de biens pouvant être utilisés à des fins civiles aussi bien que militaires, tels que les bases aériennes, installations portuaires, collèges, hôpitaux et matériels de bureau militaires, sont considérés comme des acquisitions d’actifs fixes. Les armes et les véhicules blindés acquis par les services de police et de sécurité intérieure sont cependant classés parmi les acquisitions d’actifs fixes, même si ces mêmes dépenses par les forces armées sont considérées comme des utilisations de biens et services.

6.27 Selon l’objet auquel on les destine, les biens et services achetés par les administrations publiques et consommés par leurs salariés peuvent être considérés comme utilisation de biens et services ou rémunération en nature. En général, lorsque les salariés sont obligés d’utiliser des biens et services pour accomplir leur travail, cela constitue une utilisation de biens et services. En revanche, l’utilisation de biens ou services par les employés selon leurs souhaits pour satisfaire leurs besoins propres constitue une rémunération de ces salariés. Les types de biens et services suivants fournis aux salariés sont considérés comme une utilisation de biens et services: a) les outils et équipements utilisés exclusivement ou principalement sur le lieu de travail; b) les vêtements et les chaussures portés exclusivement ou principalement sur le lieu de travail, tels que les vêtements de protection, les bleus de travail et les uniformes; c) les services d’hébergement sur le lieu de travail ne pouvant pas être utilisés par les ménages dépendant des salariés, tels que les casernes, baraques de chantier, dortoirs et cabanes; d) les boissons ou les repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles, ainsi que les repas et boissons fournis aux militaires ou à d’autres personnes pendant l’exercice de leurs activités; e) les services de transport et d’hébergement hôtelier fournis quand le salarié voyage pour des raisons professionnelles; f) les vestiaires, salles d’eau, douches et bains rendus nécessaires par la nature du travail; et g) les services de premiers soins, les examens médicaux et autres bilans de santé requis par la nature du travail. Dans certains cas, les salariés peuvent engager eux-mêmes les catégories d’achat de biens et services énumérées ci-dessus pour être ensuite remboursés par leur employeur. Ces remboursements doivent être enregistrés comme utilisation de biens et services plutôt que comme salaires et traitements.

6.28 Tous les transferts de biens et services à des administrations publiques ou organisations internationales autres que des biens et services produits par l’unité d’administration publique donatrice sont considérés comme des dons (26). Ces dons peuvent correspondre au transfert d’actifs fixes détenus par les administrations publiques ou de biens en stock, à la construction d’actifs fixes ou à l’achat et au transfert simultané d’actifs fixes ou de biens et services destinés à la consommation courante. Il peut s’agir par exemple du transfert de nourriture, vêtements, couvertures et médicaments assuré dans le cadre d’opérations de secours d’urgence menées après des catastrophes naturelles; du transfert de machines et équipement; de la mise à disposition directe de bâtiments ou d’autres structures; et du transfert de matériel militaire de tous types. Les biens et services utilisés pour produire des biens et services non marchands consommés par d’autres administrations publiques et par des organisations internationales sont inclus dans l’utilisation de biens et services. C’est le cas, par exemple, des biens et services mis à la disposition des salariés des administrations publiques pour leur permettre de venir en aide à des pays étrangers après une catastrophe naturelle.

6.29 L’utilisation de biens et services comprend tous les biens et services consommés par les administrations publiques pour produire des biens et services non marchands distribués sous forme de prestations sociales en nature ou offerts aux ménages dans des circonstances particulières — après une catastrophe naturelle, par exemple. Ces prestations sociales peuvent être distribuées par l’intermédiaire de régimes de sécurité sociale, de régimes d’assurance sociale couvrant les salariés des administrations publiques, leurs personnes à charge et leurs survivants, ou de régimes d’assistance sociale. Les soins de santé, tels que les traitements médicaux, dentaires ou chirurgicaux, les séjours en établissements hospitaliers, les soins à domicile et les services similaires constituent des types de prestations sociales susceptibles d’être fournies en nature par des unités d’administration publique. Les prestations offertes aux salariés des administrations publiques et à leurs dépendants comprennent en général les services médicaux non liés au travail du salarié, l’hébergement en maisons de repos et de retraite, les services éducatifs et l’accès aux équipements récréatifs ou de vacances. Tout paiement nominal effectué par les ménages doit être déduit des charges au titre de l’utilisation de biens et services.

6.30 Les biens et services non produits par l’administration publique donatrice, mais utilisés comme prestations sociales en nature ou distribués aux ménages dans des circonstances particulières, sont à classer parmi les prestations sociales (27) plutôt qu’en utilisation de biens et services. Ces distributions comprennent les transferts de biens détenus en stock, l’achat et le transfert simultané des biens et services fournis par des établissements marchands, ainsi que le remboursement des dépenses effectuées par les ménages pour acquérir des biens ou services déterminés, tels que l’achat de médicaments, les traitements médicaux ou dentaires, ainsi que les frais hospitaliers ou les soins ophtalmologiques.

6.31 L’utilisation de biens et services comprend les paiements pour location d’actifs produits, en particulier de bâtiments, de matériel de transport et de machines. Quant aux paiements afférents à l’utilisation d’actifs naturels non produits, tels que les terrains, ils sont classés en loyers (2814). La différence de traitement vient du fait que le bailleur (loueur) d’actifs produits est engagé dans un processus de production au travers duquel il fournit des services au preneur (locataire), tels que l’entretien de stocks d’actifs fixes disponibles pour la location moyennant un court préavis ou la réparation et l’entretien des actifs loués. En revanche, le propriétaire de terrains ou d’autres actifs non produits met seulement ces actifs à la disposition d’autres unités et n’est donc pas considéré comme étant engagé dans une production de service.

6.32 À l’occasion, les administrations publiques effectuent des transferts en achetant des biens et services à des prix nettement supérieurs à leur valeur marchande. Comme il est précisé au paragraphe 3.9 du chapitre 3, lorsque de telles transactions peuvent être détectées, elles doivent être scindées en un achat de biens et services à leur valeur marchande effective et un transfert enregistré dans la catégorie appropriée.

3. Consommation de capital fixe [SFP] (23)

6.33 La consommation de capital fixe correspond à la diminution, durant la période comptable, de la valeur des actifs fixes détenus et utilisés par une administration publique du fait de la détérioration physique, de l’obsolescence prévisible ou de dommages accidentels pouvant être considérés comme normaux4. Elle est évaluée aux prix moyens sur la période. La consommation de capital fixe peut s’écarter fortement de l’amortissement enregistré en comptabilité publique, qui est souvent calculé à partir du coût initial des actifs.

6.34 La consommation de capital fixe est une mesure prospective, car sa valeur repose sur des événements à venir plutôt que sur des événements passés. La valeur d’un actif fixe est la valeur actuelle du flux de paiements que son propriétaire peut espérer obtenir en louant cet actif pendant la durée de vie restante de ce dernier. Ces paiements dépendent quant à eux des bénéfices attendus de l’utilisation de l’actif. La consommation de capital fixe reflète donc la diminution de la valeur actualisée des paiements successifs restants, ces derniers étant évalués aux prix moyens sur la période. L’ampleur de cette diminution sera fonction non seulement de la diminution des bénéfices tirés de l’actif, c’est-à-dire sa perte d’efficacité, au cours de la période courante, mais aussi de la réduction de sa durée de vie et du degré avec lequel son efficacité économique devrait décliner pendant la durée de vie qui lui reste. Les variations de prix de l’actif ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de la consommation de capital fixe, et doivent être enregistrées parmi les gains de détention, tels qu’ils sont décrits au chapitre 10.

6.35 La consommation de capital fixe se calcule pour tous les actifs fixes, corporels et incorporels, notamment les infrastructures, les améliorations majeures apportées aux terrains et les coûts liés aux transferts de propriété lors de l’acquisition d’objets de valeur ou d’actifs non produits. Bien que la durée de vie de certains actifs fixes comme les routes ou les voies ferrées puisse être considérée comme infinie tant que ces actifs sont bien entretenus, leur valeur peut néanmoins diminuer suite à un recul de la demande des services offerts par ces infrastructures dû au progrès technique ou à l’apparition de produits de remplacement. De nombreux actifs fixes sont mis au rebut ou détruits simplement parce qu’ils sont devenus obsolètes. C’est pourquoi la consommation de capital fixe doit inclure une provision pour obsolescence anticipée.

6.36 Cette catégorie de charges ne comprend pas la consommation de capital fixe liée aux actifs fixes utilisés dans ce processus de formation de capital fixe pour compte propre. Comme il est précisé aux sections précédentes sur la rémunération des salariés et l’utilisation de biens et services, les coûts supportés dans le cadre de la formation de capital fixe pour compte propre, y compris la consommation de capital fixe, sont à classer parmi les acquisitions d’actifs fixes.

6.37 La consommation de capital fixe exclut aussi la perte de valeur enregistrée lorsque les actifs fixes sont détruits à la suite d’actes de guerre, de catastrophes naturelles ou d’autres événements exceptionnels. De même, elle exclut les pertes dues à des évolutions technologiques inattendues, qui peuvent réduire très sensiblement la durée de vie d’un actif fixe existant, ainsi que l’épuisement progressif ou la dégradation d’actifs non produits tels que les terrains ou les gisements. Ces événements sont à classer parmi les autres flux économiques décrits au chapitre 10.

6.38 Pour calculer la consommation de capital fixe, les actifs fixes achetés dans le passé et encore utilisés doivent être revalorisés aux prix moyens de la période courante et des hypothèses doivent être faites en ce qui concerne la durée de vie restante de chaque actif utilisé et la diminution attendue de la productivité. On évalue d’ordinaire cette charge à partir de modèles d’évolution linéaire ou géométrique, ou d’une combinaison des deux5. Dans un petit nombre de cas, il est possible d’estimer la consommation de capital fixe à partir d’observations des prix des actifs utilisés sur le marché.

4. Intérêts [SFP] (24)

6.39 Les intérêts sont payés par les unités qui contractent certains types d’engagements, sous forme principalement de dépôts, de titres autres que des actions, de crédits et de comptes à payer6. Ces engagements surviennent lorsqu’une unité d’administration publique emprunte des fonds à une autre unité institutionnelle. L’intérêt est la charge que le débiteur supporte pour l’utilisation du principal, qui correspond à la valeur économique fournie par le créancier.

6.40 La charge d’intérêts s’accroît de façon continue sur la période pour laquelle l’engagement a été pris. Le taux appliqué peut être défini comme un pourcentage du principal en cours par période, un montant fixé à l’avance, une somme variable dépendant d’un indicateur défini ou une combinaison de ces méthodes. Habituellement, les intérêts ne sont pas payés avant d’être courus. En d’autres termes, si les intérêts sur un prêt sont payés tous les mois, le montant à payer correspond normalement à la charge courue durant le mois précédent. Par conséquent, le passif total du débiteur envers le créancier augmente du montant des intérêts courus mais non versés jusqu’à ce que le paiement ait lieu. Les paiements d’intérêts, dans leur acception la plus commune, correspondent donc à une réduction du passif du débiteur, dont une partie provient des intérêts déjà courus.

6.41 Ce manuel recommande donc que les intérêts courus mais non versés soient ajoutés au principal de l’instrument sous-jacent. Il en découle que le principal d’un engagement augmente à mesure que les intérêts courent. Il est admis cependant, que les intérêts courus sur les crédits et les dépôts puissent être classés en comptes à payer, si cela correspond à la pratique au plan national.

6.42 À l’exception des titres liés à des indices (y compris les obligations à taux variables (floating rate notes)), le taux auquel courent les intérêts est déterminé lorsque le contrat est conclu et que les fonds ont été empruntés7. Le cas le plus simple correspond à un emprunt assorti d’échéances périodiques à hauteur des intérêts courus durant la période précédente et, à l’expiration du contrat, à un paiement d’intérêts final effectué en même temps que le remboursement du montant initial emprunté. Le montant des intérêts courus à chaque période est égal au taux d’intérêt énoncé dans le contrat multiplié par le montant emprunté. À mesure que s’écoule chaque période, le montant du principal en cours augmente à hauteur des intérêts courus. À la fin de la période, le paiement des intérêts ramène le principal au montant initialement emprunté. À moins que l’expiration de la période comptable coïncide avec un paiement périodique, le passif total en fin de période inclura un certain niveau d’intérêts courus mais non encore payés.

6.43 Pour certains instruments financiers, tels que les bons à court terme et les obligations à coupon zéro, le débiteur n’est pas tenu d’effectuer de paiement au créancier avant la date d’échéance du titre. En effet, aucun intérêt n’est exigible avant la fin de la vie de l’actif, moment auquel le débiteur se libère de sa dette par un versement unique couvrant à la fois le montant fourni à l’origine par le créancier et les intérêts accumulés sur toute la durée de vie de cet actif. Les instruments de ce type sont considérés comme émis au-dessous du pair (ou avec une décote), car le montant initialement emprunté est inférieur au montant à rembourser. La différence entre le montant à rembourser au terme du contrat et le montant initialement emprunté correspond à l’intérêt qui doit être alloué sur les périodes comptables comprises entre le début et la fin du contrat. Les intérêts accrus pour chaque période sont considérés comme étant payés par le débiteur puis empruntés à titre de montant additionnel du même engagement. Les intérêts et l’augmentation du passif sont donc enregistrés à chaque période. Lorsque plus d’une période comptable est couverte, il existe diverses façons d’allouer le montant total des intérêts entre les périodes successives. La méthode la plus usuelle, qui est aussi l’une des plus simples, consiste à supposer que le taux d’intérêt est constant pendant toute la durée du contrat.

6.44 Les instruments émis au-dessous du pair (ou avec une décote), mais comprenant aussi des paiements périodiques d’intérêts, posent un problème un peu plus complexe. Dans ce cas, la charge d’intérêts correspond au montant effectif à payer périodiquement, majoré des intérêts attribuables à chaque période pour la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission. Là aussi, l’hypothèse la plus commune consiste à considérer que le taux d’intérêt est constant sur toute la durée du contrat. Ce taux d’intérêt est celui qui ramène la somme de l’ensemble des paiements futurs actualisés au niveau du montant initialement emprunté.

6.45 Dans certains cas, les titres de dette sont assortis d’une prime plutôt que d’une décote. La méthode de détermination des intérêts est alors identique à celle utilisée dans le cas des instruments émis au-dessous du pair, si ce n’est que la prime (la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission) est traitée comme une charge d’intérêts négative.

6.46 Les crédits comprennent souvent des paiements périodiques fixes couvrant à la fois les intérêts et le principal. L’excédent des paiements périodiques sur le montant des intérêts courus réduit le principal initial. Avec le temps, la proportion du paiement consacrée aux intérêts courus diminue et celle affectée à la réduction du principal initial augmente.

6.47 Les titres indexés sont des instruments financiers dont le paiement périodique (les coupons d’intérêts) et/ou le principal restant sont liés à un indice de prix ou de taux de change. Quand les paiements périodiques sont indexés, comme dans le cas des obligations à taux variable, leur montant est intégralement traité comme des intérêts. Lorsque la valeur du principal est indexée, la différence entre le prix de remboursement final et le prix d’émission est traitée comme des intérêts sur la durée de vie de l’actif, comme pour un titre dont le prix de remboursement est fixé à l’avance. Dans la pratique, la variation, entre le début et la fin d’une période comptable déterminée, de la valeur du principal en cours attribuable à l’évolution de l’indice peut être traitée comme représentant les intérêts pour cette période, venant s’ajouter le cas échéant aux intérêts échus au cours de la période. Comme pour les instruments émis au-dessous du pair, les intérêts résultant de l’indexation sont considérés comme payés par le débiteur puis empruntés par ce dernier à titre de montant additionnel du même engagement.

6.48 Dans certains cas, la valeur d’un engagement et le taux d’intérêt courant du marché sont liés. Lorsque les paiements associés à un instrument financier sont prédéterminés, la valeur de celui-ci sur le marché correspond à la somme des paiements à venir actualisés au taux d’intérêt courant du marché. C’est le cas, par exemple, d’une obligation donnant lieu au versement périodique déterminé et à un remboursement final du principal à l’échéance. Si le taux d’intérêt du marché augmente, la valeur de l’obligation sur le marché diminue, car la valeur actualisée des flux futurs augmente. Lorsque le taux d’intérêt courant du marché fluctue, certains actifs et engagements financiers sont sujets à des gains ou pertes de détention. La modification des taux d’intérêt pose également le problème de la détermination des intérêts à payer audelà du moment de cette modification.

6.49 On se réfère en général à trois principes, mentionnés ci-après sous les termes de principe du débiteur, principe du créancier et principe de l’acquisition. Le principe du débiteur suppose que le montant des intérêts à payer est déterminé pour la totalité de la durée de vie d’un instrument financier à la naissance de celui-ci, sauf en ce qui concerne les fluctuations des obligations indexées. Si les taux d’intérêt varient à la hausse, par exemple, la valeur de l’instrument sur le marché diminue. La diminution du passif du débiteur est considérée comme un gain de détention. S’il n’y a plus d’autre modification des taux d’intérêt, la valeur de l’instrument sur le marché augmente progressivement pendant le reste de la période du contrat jusqu’à ce qu’elle soit égale à l’échéance au montant que le débiteur est tenu de payer. Ces augmentations de valeur sont considérées comme des pertes de détention. Tout comme dans ce manuel, il est généralement entendu que c’est le principe du débiteur qui a été retenu dans le SCN 1993.

6.50 Le principe du créancier suppose que le montant des intérêts à venir est recalculé à chaque fois que le taux d’intérêt est modifié. Pour reprendre l’exemple précédent, une hausse du taux d’intérêt entraîne une diminution de la valeur de l’instrument sur le marché et un gain de détention pour le débiteur. À ce stade, l’instrument est traité comme un nouvel instrument émis au-dessous du pair. S’il n’y a pas de nouvelle modification du taux d’intérêt, l’augmentation progressive de la valeur de l’instrument sur le marché pendant le reste de la période sera traitée comme un intérêt à payer. Le principe de l’acquisition est identique à celui du débiteur, si ce n’est que les modifications du taux d’intérêt ne sont à prendre en compte que lorsque l’instrument change de détenteur, à la suite par exemple d’une transaction sur le marché secondaire.

6.51 D’après ce manuel, le montant à enregistrer pour les intérêts revenant aux intermédiaires financiers diffère du montant préconisé dans le SCN 1993. Habituellement, les intermédiaires financiers fixent les taux d’intérêt débiteurs et créditeurs à des niveaux leur permettant de dégager une marge suffisante pour défrayer les coûts des services fournis à leurs clients sans frais explicites additionnels. En théorie, la valeur des services fournis par ces intermédiaires financiers à l’administration publique débitrice doit être considérée comme une charge liée à l’utilisation de biens et services. La valeur de ces services doit donc être estimée, puis déduite des intérêts effectifs revenant aux intermédiaires financiers. Cependant, parce que les comptables nationaux sont en principe les seuls à disposer des données nécessaires sur les relations entre les intermédiaires financiers et leurs clients, et donc les seuls à pouvoir estimer indirectement la valeur de ces services, aucun ajustement n’est fait dans le système SFP pour estimer les services financiers indirectement mesurés.

6.52 Les administrations publiques peuvent effectuer des paiements d’intérêts sur les crédits porteurs d’intérêts contractés par d’autres unités auxquelles elles apportent leur garantie. Ces paiements ne constituent pas des intérêts tant que ces administrations publiques n’ont pas pris en charge la dette proprement dite. Si l’administration publique ne prend pas la dette à sa charge, deux transactions sont possibles. Dans le premier cas, si elle ne reçoit pas une créance financière sur l’autre unité, ou ne reçoit qu’une créance qui a peu de chance d’être payée, la transaction doit être enregistrée comme une subvention (25) si l’autre unité est une entreprise, comme un don (26) si l’autre unité appartient, elle aussi, au secteur des administrations publiques, ou parmi les autres charges (28) si l’autre unité est un ménage ou une institution sans but lucratif au service des ménages. Dans le deuxième cas où l’administration publique reçoit une créance financière sur l’autre unité pour le montant pris en charge et s’attend à être remboursée, la transaction doit être enregistrée par cette administration publique comme une acquisition d’actif financier8.

6.53 Dans la version initiale du SCN 1993, les paiements liés à certains produits financiers dérivés étaient considérés comme charges d’intérêt. Par la suite, le SCN 1993 a été modifié de façon à ce qu’aucun paiement lié aux produits dérivés ne soit considéré comme un intérêt. Le présent manuel se conforme à cette modification9.

6.54 Comme il est précisé au chapitre 5, les intérêts dus au titre des arriérés d’impôts ou d’autres infractions à la réglementation fiscale sont considérés comme des recettes fiscales de l’administration publique créditrice. Si ce type d’intérêts est payé par une unité d’administration publique, ils sont à classer parmi les paiements d’impôts dans les autres charges diverses (282).

6.55 Les intérêts à payer se subdivisent en intérêts à payer aux non-résidents (241), intérêts à payer aux résidents autres que les administrations publiques (242) et intérêts à payer aux autres unités d’administration publique (243). La présentation des intérêts à payer aux autres unités d’administration publique n’est requise que lorsque des statistiques sont établies pour un sous-secteur d’administration publique. Dans les autres cas, les données sur ces transactions sont éliminées lors de la consolidation.

5. Subventions (25)

6.56 Les subventions sont des paiements courants sans contrepartie que les administrations publiques effectuent en faveur d’entreprises selon le niveau général de leurs activités productives ou selon le volume ou la valeur de biens et services particuliers produits, vendus, exportés ou importés. Les subventions peuvent ainsi être conçues pour agir sur le niveau de la production, les prix de vente, ou les bénéfices des entreprises.

6.57 Les subventions sont payables aux producteurs seulement, et non aux consommateurs finals, et correspondent à des transferts courants, plutôt qu’à des transferts en capital. En revanche, les transferts des administrations publiques aux ménages en leur qualité de consommateurs, de même que la plupart des transferts aux institutions sans but lucratif au service des ménages, sont considérés comme des prestations sociales (27) ou classés parmi les autres charges diverses non classées ailleurs (282), selon le motif du transfert. La plupart des transferts aux unités d’administration publique sont à inscrire parmi les dons (26)10. Les versements aux entreprises pour financer leur formation de capital, ou en réparation de dommages subis par leurs actifs non financiers ou encore pour couvrir d’importants déficits courants accumulés sur deux ans ou plus sont à enregistrer parmi les autres charges en capital (2822).

6.58 Les subventions peuvent être attribuées pour des produits particuliers ou pour la production en général. Une subvention sur un produit est une subvention par unité de bien ou de service. La subvention peut représenter un montant déterminé par unité de bien ou de service, ou être calculée ad valorem sous forme d’un pourcentage déterminé du prix unitaire. Elle peut aussi correspondre à la différence entre un prix-objectif déterminé et le prix du marché effectivement payé par l’acheteur. Une subvention sur un produit est en général payable lorsque le bien ou le service est produit, vendu, exporté ou importé, mais elle peut l’être également dans d’autres circonstances, par exemple quand un bien est transféré, loué, livré, ou encore utilisé pour sa propre consommation ou formation de capital.

6.59 Les subventions sur la production correspondent aux subventions que les entreprises reçoivent lorsqu’elles s’engagent dans des activités de production, sans que ces subventions soient liées à des produits particuliers. Figurent aussi sous cette rubrique les subventions sur les salaires ou la main-d’œuvre, attribuées en fonction de la masse salariale, de la main-d’œuvre totale ou de l’emploi de certaines catégories de personnes, et les subventions destinées à réduire la pollution ainsi que les paiements d’intérêts pour le compte de sociétés.

6.60 Les subventions incluent aussi des transferts aux sociétés et quasi-sociétés publiques destinés à compenser les pertes qu’elles subissent dans leurs activités productives lorsque, dans le cadre d’une politique économique et sociale délibérée, elles font payer des prix inférieurs à leurs coûts moyens de production. Si ces pertes ont été accumulées sur deux ans ou plus, les paiements sont à classer parmi les autres charges en capital (2822).

6.61 Les subventions sont à classer d’abord selon que le bénéficiaire est un producteur public ou privé, puis selon que le producteur est une institution non financière ou financière. Les options possibles sont au nombre de quatre: sociétés publiques non financières (2511), sociétés publiques financières (2512), entreprises privées non financières (2521) et entreprises privées financières (2522).

6. Dons (26)

6.62 Les dons comprennent des transferts en capital ou des transferts courants volontaires d’une unité d’administration publique à une autre ou à une organisation internationale11. Ils sont classés en fonction de l’unité qui les reçoit, et selon qu’ils correspondent à des transferts courants ou à des transferts en capital.

6.63 Le système SFP reconnaît trois types de bénéficiaires, et distingue par conséquent les dons aux administrations publiques étrangères (261), les dons aux organisations internationales (262) et les dons aux autres unités d’administration publique (263). La catégorie des dons aux autres unités d’administration publique n’est utilisée que lors de la présentation des statistiques entre sous-secteurs d’administration publique. Sinon, ces transactions sont éliminées lors de la consolidation.

6.64 Les dons courants sont effectués pour couvrir des charges courantes et non liés ou subordonnés à l’acquisition d’un actif par le bénéficiaire. Les dons en capital, par contre, impliquent l’acquisition d’actifs autres que des stocks par le bénéficiaire, et peuvent prendre alors la forme d’un transfert monétaire que le bénéficiaire doit ou est supposé utiliser pour acquérir un ou plusieurs actifs (autres que des stocks), d’un transfert d’actif (autre que des stocks ou de la trésorerie), d’une annulation de créances d’un commun accord entre le créancier et son débiteur, ou encore d’une prise en charge de dettes d’une autre unité12. S’il existe un doute quant au caractère d’un don, celui-ci doit être classé parmi les dons courants13.

6.65 Les dons en nature doivent être enregistrés aux prix courants du marché. Si ces prix ne sont pas disponibles, la valeur du don doit correspondre aux coûts explicites supportés pour fournir les ressources en question, ou au produit de la vente éventuelle de ces ressources.

6.66 Les dons sont à enregistrer dès que toutes les conditions requises pour leur réalisation sont remplies et que l’unité donatrice a l’obligation inconditionnelle de les effectuer. Ce moment est parfois difficile à déterminer, car les conditions d’octroi des dons sont multiples et les dispositions légales qui y sont associées varient. Dans certains cas, le bénéficiaire potentiel d’un don y a légalement droit dès lors qu’il remplit certaines conditions telles que l’engagement préalable de charges spécifiques ou l’adoption d’une législation donnée. Très souvent, il n’a jamais de créance sur le donateur et le don doit être attribué au moment où il est effectué.

7. Prestations sociales [SFP] (27)

6.67 Les prestations sociales sont définies à l’annexe du chapitre 2 comme étant des transferts en espèces ou en nature destinés à protéger l’ensemble ou des segments spécifiques de la population contre certains risques. Les risques sociaux sont des événements ou circonstances susceptibles d’avoir un impact négatif sur le bien-être des ménages en grevant leurs ressources ou en réduisant directement leurs revenus. La fourniture de services médicaux, l’indemnisation du chômage ou les pensions des régimes de sécurité sociale sont des exemples de prestations sociales. Celles-ci sont classées selon le type de régime qui régit leurs paiements, à savoir la sécurité sociale, l’assistance sociale et les régimes d’assurance sociale d’employeurs.

6.68 Les prestations sociales définies à l’annexe du chapitre 2 ne sont pas toutes traitées en charges. Le paiement des pensions et autres prestations de retraite par les régimes d’assurance sociale d’employeurs est considéré comme une réduction de passifs14. Les prestations sociales produites par une unité d’administration publique et transférées aux ménages, quant à elles, sont aussi des charges mais ne sont pas classées parmi les prestations sociales. Les charges à supporter pour les produire sont ventilées entre la rémunération des salariés, l’utilisation de biens et services et la consommation de capital fixe15. Toutes les prestations sociales ainsi définies sont des transferts courants; aucune n’est considérée comme un transfert en capital.

6.69 Les prestations de sécurité sociale (271) sont des prestations sociales dues aux ménages, en espèces ou en nature, par les organismes de sécurité sociale. Les prestations en espèces comprennent les prestations de maladie et d’invalidité, les allocations de maternité, allocations familiales, allocations de foyer et autres allocations pour personnes à charge, les prestations de chômage, les pensions de retraite et de survie et les prestations en cas de décès.

6.70 Les prestations de sécurité sociale en nature comprennent les biens et services achetés à une unité de production marchande pour le compte des ménages et les remboursements des prestations achetées par les ménages conformément aux règles du régime. Ces prestations concernent le plus souvent les soins médicaux, dentaires et chirurgicaux, les séjours en établissement hospitalier, la fourniture de lunettes et verres de contact ou de produits pharmaceutiques, les soins à domicile et les biens et services semblables.

6.71 Les prestations d’assistance sociale (272) comprennent les transferts aux ménages qui couvrent les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale mais qui ne sont pas effectués dans le cadre de régimes d’assurance sociale. Les prestations d’assistance sociale peuvent être rendues nécessaires en l’absence de régime d’assurance sociale couvrant les situations en question, ou pour couvrir les ménages qui ne participent pas aux régimes d’assurance sociale existants, ou encore lorsque la couverture des prestations d’assurance sociale existante est jugée insuffisante. Les prestations d’assistance sociale n’incluent pas les transferts effectués en réponse à des événements ou à des situations qui ne sont pas normalement couverts par les régimes d’assurance sociale, tels que les catastrophes naturelles. Ces transferts sont enregistrés parmi les autres charges diverses non classées ailleurs (282). Les prestations d’assistance sociale en nature correspondent à des transferts aux ménages analogues aux prestations de sécurité sociale en nature fournies dans les mêmes circonstances que ces prestations d’assistance sociale.

6.72 Les prestations sociales d’employeurs (273) sont des prestations sociales dues en espèces ou en nature par les unités d’administration publique à leurs employés ou aux employés d’autres unités d’administration publique participant au régime (ou aux survivants et aux personnes à la charge de ces employés). Les types de prestations fournies sont analogues à ceux énumérés dans le cadre des régimes de sécurité sociale, à savoir la poursuite du paiement des salaires pendant les arrêts de travail pour cause de maladie, d’accident, de maternité, etc.; le versement d’allocations de foyer, d’éducation et autres allocations pour personnes à charge; le versement de pensions de retraite et de survie aux anciens salariés ou à leurs survivants, d’indemnités aux salariés ou à leurs survivants en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès accidentel, etc.; les soins médicaux généraux qui ne se rapportent pas au travail du salarié; l’hébergement dans les maisons de retraite et de repos. Les dépenses consacrées aux pensions et aux autres prestations de retraite, quant à elles, constituent des réductions de passifs, et non des charges de prestations sociales.

8. Autres charges (28)

a. Charges liées à la propriété autres que les intérêts (281)

6.73 Les charges liées à la propriété sont les paiements que les administrations publiques doivent effectuer au propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit pour l’utilisation de cet actif. Les intérêts, qui sont classés à la catégorie 24, sont un type de charge liée à la propriété. Les charges liées à la propriété autres que les intérêts peuvent prendre la forme de dividendes, de prélèvements sur le revenu des quasi-sociétés, de dépenses liées aux revenus de la propriété attribués aux assurés, ou de loyers16. Les dividendes et les prélèvements sur le revenu des quasi-sociétés ne s’appliquent qu’aux sociétés publiques.

6.74 Dividendes (2811). Puisque les sociétés publiques bénéficient de participations à leur capital de la part des administrations publiques et, le cas échéant, d’autres unités, elles peuvent être amenées à verser des dividendes à ces unités. Ces paiements ne sont pas obligatoires, et c’est au conseil d’administration ou à un autre organe directeur de la société que revient la décision de verser un dividende et de déterminer son montant. La distribution de bénéfices par ces sociétés peut avoir lieu de façon irrégulière et ne pas toujours porter le nom de dividendes. Néanmoins, sauf en ce qui concerne la distribution des bénéfices des monopoles fiscaux et des monopoles d’exportation ou d’importation, les dividendes comprennent l’ensemble des distributions de bénéfices effectuées par les sociétés publiques au profit de leurs actionnaires ou propriétaires17. Les dividendes sont enregistrés à la date où leur versement est décidé ou, en l’absence de déclaration préalable, à la date où le paiement est effectué. Les paiements exceptionnels importants tirés de réserves accumulées, du produit des privatisations et d’autres ventes d’actifs, ou de gains de détention sont des retraits de capital plutôt que des dividendes. Voir paragraphes 5.85 à 5.87 du chapitre 5.

6.75 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés publiques (2812) au profit des administrations publiques. Par définition, les quasi-sociétés ne peuvent distribuer de revenus sous forme de dividendes, mais leur propriétaire peut à son gré prélever tout ou partie de ces revenus. Du point de vue conceptuel, ce prélèvement est équivalent à la distribution de revenus d’une société sous forme de dividendes et est traité de la même façon. Le montant des revenus que le propriétaire d’une quasi-société choisit de prélever dépendra en grande partie de l’importance du revenu net de celle-ci. Tous les prélèvements de ce type sont à enregistrer à la date où le paiement a effectivement lieu. Comme pour les dividendes, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés n’incluent pas les retraits liés à la cession d’un actif dans le cadre d’une vente ou d’une autre opération de cession. Voir paragraphes 5.88 et 5.89 du chapitre 5.

6.76 Charges liées aux revenus de la propriété attribués aux assurés [SFP] (2813). Les sociétés publiques peuvent comprendre des compagnies d’assurances, qui détiennent alors des réserves techniques sous plusieurs formes: réserves pour risques en cours (ou provisions mathématiques) en rapport avec les polices d’assurance vie, y compris les réserves pour participation des assurés aux bénéfices (lesquels viennent s’ajouter à l’échéance à la valeur des contrats d’assurances à capital différé avec participation aux bénéfices ou de contrats analogues); réserves-primes, et réserves-sinistres. Ces réserves sont considérées constituer des actifs des assurés et des autres bénéficiaires, ainsi que des passifs des compagnies d’assurances. En règle générale, tout revenu tiré du placement des réserves techniques d’assurance est considéré comme revenant aux assurés et aux autres bénéficiaires; une charge liée à la propriété doit être enregistrée à ce titre, en contrepartie de l’accroissement des passifs.

6.77 Bien qu’elles soient moins susceptibles de le faire que les sociétés publiques, il peut arriver que les administrations publiques gèrent un régime d’assurance et constituent des réserves distinctes. Les charges liées aux revenus de la propriété attribués aux assurés doivent être enregistrées de la même manière que pour les sociétés publiques. Si l’administration publique ne constitue pas de réserves distinctes, aucune charge liée à la propriété ne doit être enregistrée. Une variation du passif devra alors être enregistrée comme une réévaluation.

6.78 Les régimes de retraite des employés des administrations publiques, des personnes à leur charge et autres bénéficiaires sont traités différemment18. Il existe trois types de régimes de retraite d’entreprise: les fonds de pension autonomes, les fonds de pension non autonomes et les régimes de retraite sans constitution de réserves. Les fonds de pension, autonomes ou non, détiennent des réserves affectées au paiement des pensions et autres prestations de retraite aux employés des administrations publiques, aux personnes à leur charge et autres bénéficiaires. Ces deux types de fonds ont des passifs équivalant à la valeur actualisée des prestations promises. Les régimes de retraite sans constitution de réserves, quant à eux, ne conservent pas de réserves en vue du paiement des prestations, mais les unités d’administration publique qui les gèrent ont un engagement équivalant à la valeur actuelle des prestations promises, tout comme les fonds de pension autonomes et non autonomes. Pour ces trois types de régimes, la charge liée aux revenus de la propriété attribués aux assurés est une composante de la variation du passif du régime.

6.79 Il existe deux types fondamentaux de régimes de retraite: les régimes à prestations prédéfinies et les régimes à cotisations prédéfinies19. Dans un régime à prestations prédéfinies, les pensions de retraite futures sont définies par une formule liée normalement au nombre d’années de service et à la rémunération des participants. La valeur nominale des prestations de retraite à payer à l’avenir est déterminée sur une base actuarielle à partir d’estimations de variables telles que l’âge escompté du départ à la retraite, le taux de mortalité, et le taux d’inflation et les hausses de salaire attendus. La valeur nominale peut ensuite être convertie en valeur actualisée en utilisant un taux d’actualisation approprié. Le passif total du régime de pension évoluera en raison des cotisations supplémentaires, du paiement des prestations et des modifications des hypothèses actuarielles, mais aussi avec le temps. Les charges liées aux revenus de la propriété attribués aux assurés sont égales à l’accroissement dans le temps du passif enregistré du fait que les prestations futures sont actualisées sur un nombre moins important de périodes comptables.

6.80 Dans les régimes à cotisations prédéfinies, l’employeur garantit le niveau des cotisations au régime plutôt que celui des prestations. Tous les régimes à cotisations prédéfinies constituent des réserves, et leur passif est égal à la valeur courante sur le marché de leurs actifs. Par conséquent, les charges liées aux revenus de la propriété attribués aux assurés sont simplement les revenus de la propriété tirés du placement des actifs du régime. Tout gain de détention tiré du placement de ces actifs est enregistré en perte de détention de même valeur au passif de l’unité envers les bénéficiaires.

6.81 Loyers (2814). Le loyer est la charge liée à certains baux de location de terrains, gisements ou autres actifs naturels. D’autres baux liés à l’utilisation de ce type d’actifs, tels ceux liés à l’utilisation du spectre électromagnétique (ondes et fréquences), peuvent être considérés comme des actifs incorporels non produits. La classification des baux de location d’actifs naturels était encore à l’étude au moment de la publication de ce manuel. Le reste de la section ne s’applique qu’aux baux de location traités en loyers.

6.82 Le loyer revient de façon continue au propriétaire de l’actif tout au long de la période du contrat. Le loyer enregistré pour une période comptable déterminée est donc égal à la valeur des loyers à payer accumulés au cours de cette période, et peut être différent du montant des loyers échus pour cette période ou des loyers effectivement versés.

6.83 Bien que souvent dénommés «royalties», les paiements liés à l’extraction de minéraux ou de combustibles fossiles constituent en réalité des loyers revenant aux propriétaires des actifs mis à la disposition des administrations publiques pour une durée déterminée. Les loyers peuvent prendre la forme de versements périodiques d’un montant fixe, indépendant du rythme d’extraction, mais, le plus souvent, ils sont fonction de la quantité, du volume ou de la valeur des actifs extraits. Les paiements effectués en échange de l’autorisation de procéder à des forages d’essai ou de rechercher par d’autres moyens l’existence et la localisation de gisements sont aussi considérés comme des loyers, même s’il n’y a pas d’extraction. Par contre, les dépenses effectives liées aux forages et aux autres activités d’exploration sont à classer comme des acquisitions d’actifs non financiers, selon la description du chapitre 8.

6.84 Les autres types de loyer sont les paiements correspondant au droit de coupe sur des terrains non cultivés; au droit d’exploiter, à des fins récréatives ou commerciales (y compris pour la pêche), des ressources hydriques inexploitées; et au droit d’utiliser l’eau pour l’irrigation ou de faire paître des animaux sur des terres détenues par d’autres unités.

6.85 Les loyers ainsi définis ne doivent pas être confondus avec la location d’actifs produits, qui est considérée comme une utilisation de biens et services (22). Cette différence de traitement vient du fait que les bailleurs (loueurs) d’actifs produits sont engagés dans un processus de production qui consiste à fournir aux preneurs (locataires) des services tels que le maintien en état de stocks de biens pouvant être loués à bref délai et la réparation ou l’entretien des actifs loués. En particulier, les charges encourues par les administrations publiques en qualité de preneurs (locataires) sont considérées comme des paiements pour l’achat de services de logement et la mise à disposition de locaux. Les unités qui possèdent des terrains ou des gisements et les mettent simplement à la disposition d’autres unités ne sont pas considérées comme exerçant ellesmêmes une activité de production.

6.86 Une seule et même transaction peut comprendre à la fois un loyer et une utilisation de biens et services, comme dans le cas d’une administration publique qui loue, par contrat unique, un terrain et les bâtiments situés sur celui-ci, sans distinction entre le loyer du terrain et la location des bâtiments. Lorsqu’il n’existe pas de critère objectif de répartition du paiement entre le loyer du terrain et la location des bâtiments, la totalité du montant doit être enregistrée comme une location de bâtiments (utilisation de biens et services) si la valeur de ces derniers est supérieure à celle des terrains, et comme un loyer dans le cas inverse.

b. Autres charges diverses non classées ailleurs (282)

6.87 Les autres charges comprennent un certain nombre de transferts qui répondent à des objectifs très différents, et toutes les autres charges liées à des transactions non classées ailleurs. Les principaux types de transferts relevant de cette catégorie sont:

  • Les transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages. Il s’agit en général de transferts en espèces sous forme de contributions, souscriptions ou donations volontaires effectuées régulièrement ou occasionnellement. Ces transferts sont destinés à couvrir les coûts de production des institutions sans but lucratif au service des ménages ou à financer les transferts courants aux ménages sous forme de prestations d’assistance sociale. Cette rubrique couvre aussi les transferts en nature aux œuvres de bienfaisance sous forme de nourriture, vêtements, couvertures ou médicaments destinés à être distribués aux ménages.

  • Les taxes courantes et en capital, les droits obligatoires et les amendes imposées par une unité d’administration publique à une autre. Ces transferts sont éliminés en consolidation.

  • Les crédits d’impôt nets. Lorsque le montant d’un crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dont le contribuable devrait s’acquitter et que l’excédent est versé au contribuable, le paiement net est considéré comme une charge plutôt que comme un impôt négatif.

  • Les amendes et pénalités imposées par les tribunaux et les instances quasi judiciaires. Ces transferts peuvent être payables à tout secteur.

  • Les paiements d’indemnités en compensation de dommages physiques et corporels causés par des catastrophes naturelles.

  • Les paiements d’indemnités en compensation de dommages corporels causés sur des personnes, ou à leur bien, par les administrations publiques, à l’exclusion des indemnités d’assurance dommages. Il s’agit soit de paiements obligatoires accordés par les tribunaux, soit de versements à titre gracieux effectués suite à un accord à l’amiable.

  • Les bourses et autres prestations d’éducation.

  • Les transferts en capital — en espèces ou en nature — aux établissements marchands et aux institutions sans but lucratif au service des ménages destinés à financer tout ou partie des coûts liés à l’acquisition d’actifs non financiers, à couvrir d’importants déficits courants accumulés sur deux ans ou plus, à annuler une créance avec l’assentiment du débiteur ou à prendre en charge une dette.

  • Les primes d’assurance autres que pour les assurances vie à payer aux compagnies d’assurances pour se couvrir contre divers événements ou accidents. Ces paiements sont toujours traités en transferts courants20.

  • Les indemnités d’assurance autres que pour les assurances vie que les régimes des administrations publiques doivent payer en règlement de créances dues pendant la période comptable. Les créances sont dues dès que se produit l’événement à l’origine d’une créance en bonne et due forme. Ces paiements sont toujours traités en transferts courants, même lorsqu’ils portent sur des montants importants.

  • L’achat de biens et services à des établissements marchands en vue de distribuer directement ces biens et services aux ménages pour consommation finale autres que des prestations sociales.

6.88 Les autres charges se subdivisent en autres charges courantes (2821) et autres charges en capital (2822). Il peut être intéressant, du point de vue analytique, de classer ce groupe de transactions en fonction de leurs bénéficiaires (résidents et nonrésidents, par exemple). Parmi les résidents, une ventilation entre ménages, institutions sans but lucratif au service des ménages, sociétés publiques non financières, sociétés publiques financières et sociétés privées peut aussi être utile.

C. Classification fonctionnelle des charges

6.89 La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP, ou COFOG en anglais) propose une ventilation détaillée des dépenses par fonctions, ou objectifs socioéconomiques, que les administrations publiques s’efforcent d’atteindre. Cette ventilation s’inscrit dans un ensemble de quatre classifications auxquelles il est fait référence sous le terme de nomenclature des dépenses par fonction21.

6.90 La CFAP propose une classification des dépenses des administrations publiques selon des fonctions considérées d’intérêt général et se prêtant à un large éventail d’applications analytiques. Les statistiques sur la santé, l’enseignement, la protection sociale ou la protection de l’environnement, par exemple, peuvent être utilisées pour mesurer l’efficacité des programmes des pouvoirs publics dans ces domaines.

6.91 Les codes de classification de la CFAP diffèrent quelque peu de la structure des autres codes de classification du système SFP. Les fonctions sont classées sur la base d’un système à trois niveaux. Le premier niveau regroupe 10 catégories à deux chiffres appelées divisions, qui concernent par exemple la santé (division 07) ou la protection sociale (division 10). Au sein de chaque division, il existe plusieurs groupes ou catégories à trois chiffres: Services hospitaliers (073) ou Maladie et invalidité (101), par exemple. Enfin, chacun de ces groupes se subdivise en une ou plusieurs autres classes, ou catégories à quatre chiffres: Services des maisons de repos et des maisons de santé (0734) ou Invalidité (1012), par exemple. Ces trois niveaux de classification, accompagnés d’une description détaillée de leur contenu, sont reproduits en annexe du présent chapitre. Le tableau 6.2 énumère les différents groupes et divisions. Dans ce manuel, le préfixe «7» a été ajouté pour aligner les codes de la CFAP sur les autres codes de classification du système SFP.

Tableau 6.2.Classification fonctionnelle des dépenses des administrations publiques
7Dépenses totales
701Services généraux des administrations publiques
7011Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères
7012Aide économique extérieure
7013Services généraux
7014Recherche fondamentale
7015R–D1 concernant les services généraux des administrations publiques
7016Services généraux des administrations publiques, n.c.a.2
7017Opérations concernant la dette publique
7018Transferts de caractère général entre les administrations publiques
702Défense
7021Défense militaire
7022Défense civile
7023Aide militaire à des pays étrangers
7024R–D concernant la défense
7025Défense, n.c.a.
703Ordre et sécurité publics
7031Services de police
7032Services de protection civile
7033Tribunaux
7034Administration pénitentiaire
7035R–D concernant l’ordre et la sécurité publics
7036Ordre et sécurité publics, n.c.a.
704Affaires économiques
7041Tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi
7042Agriculture, sylviculture, pêche et chasse
7043Combustibles et énergie
7044Industriesextractives et manufacturières, construction
7045Transports
7046Communications
7047Autres branches d’activité
7048R–D concernant les affaires économiques
7049Affaires économiques, n.c.a.
705Protection de l’environnement
7051Gestion des déchets
7052Gestion des eaux usées
7053Lutte contre la pollution
7054Préservation de la biodiversité et protection de la nature
7055R–D concernant la protection de l’environnement
7056Protection de l’environnement, n.c.a.
706Logement et équipements collectifs
7061Logement
7062Équipements collectifs
7063Alimentation en eau
7064Éclairage public
7065R–D dans le domaine du logement et des équipements collectifs
7066Logement et équipements collectifs, n.c.a.
707Santé
7071Produits, appareils et matériels médicaux
7072Services ambulatoires
7073Services hospitaliers
7074Services de santé publique
7075R–D dans le domaine de la santé
7076Santé, n.c.a.
708Loisirs, culture et culte
7081Services récréatifs et sportifs
7082Services culturels
7083Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition
7084Culte et autres services communautaires
7085R–D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte
7086Loisirs, culture et culte, n.c.a.
709Enseignement
7091Enseignements préélémentaire et primaire
7092Enseignement secondaire
7093Enseignement post-secondaire non supérieur
7094Enseignement supérieur
7095Enseignement non défini par niveau
7096Services annexes à l’enseignement
7097R–D dans le domaine de l’enseignement
7098Enseignement, n.c.a.
710Protection sociale
7101Maladie et invalidité
7102Vieillesse
7103Survivants
7104Famille et enfants
7105Chômage
7106Logement
7107Exclusion sociale, n.c.a.
7108R–D dans le domaine de la protection sociale
7109Protection sociale, n.c.a.

6.92 Toutes les dépenses relatives à une fonction donnée sont rassemblées en une catégorie de la CFAP, indépendamment des modalités de leur mise en œuvre. Par exemple, dans la mesure où ils sont tous effectués dans le cadre de la même fonction par les administrations publiques, les transferts en espèces, l’achat de biens et services d’une unité marchande en vue de transferts, la production de biens et services, ou encore l’acquisition d’un actif relèvent tous de la même catégorie.

6.93 La CFAP permet d’examiner comment évoluent, dans le temps, les dépenses consacrées par les administrations publiques à certains objectifs ou fonctions spécifiques. Habituellement, la comptabilité publique n’est pas adaptée à ce type d’examen, car elle reflète plutôt les structures administratives des administrations publiques. Non seulement les séries temporelles risquent d’être faussées par des réorganisations administratives, mais aussi par le fait que certaines administrations peuvent être responsables de plusieurs fonctions à la fois, ou partager une fonction avec d’autres administrations. Si, par exemple, les administrations publiques créent à un moment donné un nouveau département afin de regrouper certaines fonctions gérées auparavant par plusieurs départements ou à plusieurs niveaux d’administration publique, les situations comptables ne seront pas en général adaptées à la comparaison dans le temps des dépenses consacrées à ces objectifs.

6.94 La CFAP est aussi utilisée pour comparer, au plan international, le degré d’implication des administrations publiques dans les fonctions économiques et sociales. De même qu’elle permet d’éviter le problème éventuel soulevé par les réorganisations au sein des administrations publiques d’un pays, la CFAP permet de dépasser le problème des différences d’organisation d’un pays à l’autre. Par exemple, les diverses fonctions liées à l’approvisionnement en eau peuvent être regroupées au sein d’une seule agence publique dans un pays alors qu’elles sont réparties, dans d’autres pays, entre les différents services chargés des questions d’environnement, de logement et de développement industriel.

6.95 Les services des administrations publiques peuvent bénéficier soit individuellement ou collectivement à la société, et la CFAP permet de faire la distinction entre les services individuels et collectifs. Les fonctions de la CFAP distinguent donc entre les dépenses de consommation individuelle et de consommation collective. Dans l’annexe à ce chapitre, chaque classe de fonction est suivie des lettres «SC» ou «SI» selon qu’elle concerne des services collectifs ou individuels. Dans le SCN 1993, les achats de biens et services transférés aux ménages ou aux personnes sont considérés comme des transferts sociaux en nature, ceci pour permettre de comparer la consommation finale effective des administrations publiques et des ménages et leurs dépenses de consommation finale. Les statistiques établies par fonction seront donc utiles pour établir les comptes nationaux selon le SCN 1993.

6.96 Les postes classés devraient en principe être renseignés à partir de chaque catégorie de transactions. Chaque achat de biens et services, versement de salaires, transfert ou autre dépense devrait alors se voir assigner, dans la CFAP, un code correspondant à la fonction remplie par la transaction. Toutefois, pour la plupart des dépenses, cette approche n’est pas en général possible. Il est alors préférable d’effectuer la classification à partir de critères administratifs selon les fonctions des organismes, offices, unités de programme, bureaux et unités similaires des administrations publiques ou des ministères.

6.97 Lorsque la classification repose sur des critères administratifs plutôt que sur les transactions, les plus petites unités identifiables, et donc non ventilables dans les sources administratives, peuvent remplir plus d’une fonction CFAP à la fois. Les dépenses de ces unités plurifonctionnelles doivent, si possible, être ventilées entre les diverses fonctions de la CFAP en utilisant un indicateur physique pertinent, tel que la distribution des heures ouvrées parmi les différentes fonctions. Il se peut qu’il soit seulement possible d’attribuer l’ensemble des transactions d’une unité plurifonctionnelle à la fonction dont semble relever la plus grande partie de ses dépenses.

6.98 Un seul type de classification ne peut couvrir la totalité des objectifs analytiques, et la sélection des fonctions de la CFAP n’est donc pas la seule possible. Le champ de chaque fonction pourrait être plus large ou plus étroit, et des fonctions totalement différentes auraient pu être incluses dans la nomenclature. Par exemple, la CFAP classe les dépenses consacrées aux écoles de médecine à la rubrique Enseignement plutôt qu’à la rubrique Santé. La recherche–développement pourrait aussi être une fonction indépendante, mais, dans la CFAP, les dépenses qui y sont consacrées sont classées selon la fonction à laquelle l’objectif de la dépense de recherche–développement se rattache le plus étroitement. Pour atteindre un objectif analytique spécifique, il faut donc utiliser les statistiques de la CFAP avec prudence afin de s’assurer qu’elles offrent bien la couverture souhaitée.

6.99 Les ministères sont en général responsables de la formulation, administration, coordination et du suivi des grandes orientations politiques, des plans, programmes et budgets y afférents, de la préparation et de l’exécution des lois ainsi que de la production et de la diffusion des informations générales, de la documentation technique et des statistiques. Les dépenses de ces ministères doivent donc être ventilées entre les différentes classes correspondant à leurs responsabilités. À titre d’exemple, les dépenses du ministère des transports sont ventilées entre transports routiers (70451), transports par voie fluviale (70452), transports par voie ferrée (70453), transports aériens (70454) et pipelines et systèmes de transport divers (70455).

6.100 Les dépenses administratives consacrées aux services généraux — tels que les services généraux de personnel, d’approvisionnement et d’achat, de comptabilité et d’audit, ou d’informatique et de traitement des données — engagées par les ministères ou par des unités qui en dépendent doivent être classées de façon aussi détaillée que possible. Si les dépenses administratives couvrent deux classes ou plus, il faut essayer de les répartir entre les classes concernées. Si ce n’est pas possible, le total doit être alloué à la classe qui représente la plus grande part des dépenses.

6.101 Les subventions peuvent soulever des difficultés particulières. Ce type d’aides publiques peut avoir pour principal objectif, par exemple, d’assurer que le pays sera en mesure de construire des navires considérés comme essentiels pour la défense nationale, de maintenir le niveau de vie de groupes sociaux importants, tels que les agriculteurs ou les mineurs, ou de soutenir l’emploi dans les hôpitaux. Ces objectifs ne doivent pas être confondus avec les fonctions au sens de la CFAP. C’est pourquoi les subventions publiques aux chantiers navals sont classées parmi les industries manufacturières (70442) et les dons aux hôpitaux parmi les services hospitaliers (7073), indépendamment de leur finalité. Les subventions et les dons destinés principalement à soutenir l’emploi global font exception à cette règle. Comme ces programmes ne sont pas centrés sur un seul secteur d’activité, leurs dépenses sont classées parmi les affaires générales concernant l’emploi (70412).

6.102 Il est probablement difficile d’allouer la consommation de capital fixe sur une base fonctionnelle, en particulier si l’on ne dispose que de chiffres globaux pour le stock total de capital et la consommation de capital fixe des administrations publiques. Il faudra alors recourir à des approximations. La consommation de capital fixe, par exemple, peut être répartie sur la base de l’amortissement comptable, s’il existe des données à ce sujet par structures individuelles au sein des administrations publiques. Il est aussi possible de ventiler la consommation de capital fixe entre différentes fonctions, au prorata de la formation brute de capital fixe sur une période antérieure donnée.

6.103 Enfin, il convient aussi d’utiliser avec prudence les statistiques de la CFAP concernant les transactions sur actifs non financiers. Étant donné que les transactions classées par la CFAP incluent la consommation de capital fixe, qui représente une fraction du coût en ressources de l’utilisation d’actifs fixes acquis antérieurement, un lien existe entre les statistiques de la CFAP pour la période courante et celles qui concernent les périodes au cours desquelles ces actifs ont été acquis. Les statistiques de la CFAP doivent donc faire l’objet d’une classification croisée avec, au moins, les charges totales et les acquisitions d’actifs non financiers. Une classification croisée de la CFAP avec toutes les catégories de la classification économique des charges est donc encore plus utile (voir tableau 6.3).

Tableau 6.3.Classification croisée fonctionnelle et économique des charges
Rémunération

des salariés

[SFP]
Utilisation

de biens

et

services
Consommation de

capital fixe

[SFP]
Intérêts

[SFP]
SubventionsDonsPrestations

sociales

[SFP]
Autres

charges
Acquisition

d’actifs

non

financiers
Services généraux desadministrations publiques
Défense
Ordre et sécurité publics
Affaires économiques
Protection de l’environnement
Logement et équipements collectifs
Santé
Loisirs, culture et culte
Enseignement
Protection sociale

D. Classification croisée des charges

6.104 Les classifications économique et fonctionnelle des charges peuvent être croisées, comme le montre le tableau 6.3. Ce dernier inclut une colonne pour les acquisitions d’actifs non financiers, en plus des colonnes consacrées à chaque type de charges.

Annexe au chapitre 6. Classification des fonctions des administrations publiques

La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP, ou COFOG en anglais) a été développée par l’Organisation de coopération et de développement économiques et publiée par la Division de statistique des Nations Unies. Elle s’applique aux dépenses des administrations publiques et à leur acquisition nette d’actifs non financiers. La CFAP présente trois niveaux de détail: divisions, groupes et classes. Les divisions peuvent être considérées comme les objectifs généraux des administrations publiques, tandis que les groupes et les classes donnent le détail des moyens par lesquels ces objectifs généraux sont atteints. Pour de plus amples informations sur la CFAP, voir Nomenclature des dépenses par fonction (Nations Unies, Département de l’information économique et sociale, Division statistique, Documents statistiques, série M., no 84, New York, 2000). Les lettres «SC» ou «SI» (entre parenthèses) qui suivent le titre de chaque classe indiquent si les services fournis par les administrations publiques et inclus dans cette classe sont collectifs ou individuels. Cette distinction est utilisée pour calculer les dépenses de consommation finale et la consommation finale effective dans les comptes nationaux, ainsi qu’il est précisé à l’appendice 3. La numérotation utilisée pour cette classification a été légèrement modifiée afin de la rendre conforme au système de code de ce manuel. Le chiffre «7» a été ajouté en préfixe à tous les codes et la ponctuation séparant les divisions, groupes et classes a été supprimée.

701 Services généraux des administrations publiques

7011 Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères

70111 Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs (SC)

  • - Administration, fonctionnement des organes exécutifs et des organes législatifs ou appui à ces organes.

  • Sont inclus: cabinet des chefs de l’exécutif à tous les niveaux de l’administration (cabinet ou bureau du monarque, du gouverneur général, du président, du premier ministre, du gouverneur, du maire, etc.). Organes législatifs à tous les niveaux (parlement, chambre des députés, sénat, assemblées, conseils municipaux, etc.). Personnel consultatif, administratif et politique relevant de ces cabinets ou bureaux des chefs de l’exécutif et des corps législatifs. Bibliothèques et autres services de documentation desservant essentiellement les corps exécutifs et législatifs. Éléments de confort matériel fournis aux chefs de l’exécutif, aux corps législatifs et à leurs collaborateurs. Commissions permanentes ou spéciales, et comités créés par un chef de l’exécutif ou un corps législatif, ou agissant en leur nom.

  • Sont exclus: bureaux ministériels, bureaux des chefs de départements des administrations locales, comités interservices, etc., ne s’occupant que d’une seule fonction (à classer selon cette fonction).

70112 Affaires financières et fiscales (SC)

  • - Administration des affaires et des services financiers et fiscaux; gestion des deniers publics et de la dette publique; fonctionnement des régimes fiscaux.

  • - Fonctionnement du trésor public ou du ministère des finances, du bureau du budget, des services fiscaux, des services des douanes, des services de comptabilité et de contrôle interne.

  • - Mise au point et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires financières et fiscales.

  • Sont inclus: affaires et services financiers et fiscaux à tous les échelons des administrations publiques.

  • Sont exclus: intérêts versés et frais de garantie ou d’émission d’emprunts publics (70170); contrôle du secteur bancaire (70411).

70113 Affaires étrangères (SC)

  • - Administration des affaires étrangères et services associés.

  • - Fonctionnement du ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques ou consulaires à l’étranger ou auprès des secrétariats d’organisations internationales; fonctionnement des services d’information et des services culturels, pour la diffusion d’informations à l’étranger; fonctionnement ou soutien de bibliothèques, salles de lecture et services de documentation situés à l’étranger, ou appui à ces services.

  • - Contributions ordinaires et exceptionnelles destinées à financer les dépenses générales de fonctionnement d’organisations internationales.

  • Sont exclus: aide économique aux pays en développement ou en transition (70121); missions d’aide économique accréditées auprès de gouvernements étrangers (70121); contributions aux programmes d’aide administrés par des organisations internationales ou régionales (70122); unités militaires stationnées à l’étranger (70210); aide militaire à des pays étrangers (70230); affaires économiques et commerciales générales à l’étranger (70411); affaires et services du tourisme (70473).

7012 Aide économique extérieure

70121 Aide économique aux pays en développement ou en transition (SC)

  • - Administration de la coopération économique avec les pays en développement ou les pays en transition.

  • - Gestion des missions d’aide économique accréditées auprès de gouvernements étrangers, gestion de programmes d’assistance technique, de formation et de bourses, ou appui à ces programmes.

  • - Aide économique sous forme de dons (en espèces ou en nature) ou de prêts (quel que soit le taux d’intérêt).

  • Sont exclues: contributions aux fonds de développement économique administrés par des organisations internationales ou régionales ou d’autres organisations multinationales (70122); aide militaire à des pays étrangers (70230).

70122 Aide économique par l’intermédiaire d’organisations internationales (SC)

  • - Administration de l’aide économique passant par l’intermédiaire d’organisations internationales.

  • - Contributions en espèces ou en nature aux fonds de développement économique administrés par des organisations internationales ou régionales ou d’autres organisations multinationales.

  • Est exclue: aide aux opérations internationales de maintien de la paix (70230).

7013 Services généraux

  • Ce groupe comprend des services qui ne se rattachent pas à une fonction déterminée, généralement assurés par des bureaux centraux aux divers échelons des administrations publiques. Il comprend aussi les services qui, bien que rattachés à une fonction déterminée, sont néanmoins assurés par ces bureaux centraux. C’est le cas, par exemple, pour le calcul des statistiques des branches d’activité, de l’environnement, de la santé ou de l’enseignement, effectué par un bureau central de statistique, et qui est bien inclus ici.

70131 Services généraux de personnel (SC)

  • - Administration et fonctionnement de services généraux de personnel, y compris la définition et l’application des principes et procédures généraux de personnel (sélection, promotion, notation, description, évaluation et classement des emplois, administration de la réglementation de la fonction publique et autres fonctions analogues).

  • Sont exclus: administration du personnel et services rattachés à une fonction déterminée (classés selon ladite fonction).

70132 Services généraux de planification et de statistique (SC)

  • - Administration et fonctionnement des services de planification économique et sociale globale et des services centraux de statistique, y compris la formulation, la coordination et le suivi des plans et programmes économiques et sociaux globaux et des plans et programmes centraux de statistique.

  • Sont exclus: services de planification économique et sociale et services statistiques rattachés à une fonction déterminée (classés selon ladite fonction).

70133 Autres services généraux (SC)

  • - Administration et fonction d’autres services généraux tels que services centralisés d’approvisionnement et d’achat, tenue et stockage de dossiers et archives des administrations publiques, exploitation d’immeubles dont des administrations publiques sont propriétaires ou occupants, parcs centraux de véhicules, imprimeries exploitées par des administrations publiques, services centraux de calcul et d’informatique, etc.

  • Sont exclus: autres services généraux rattachés à une fonction déterminée (classés selon ladite fonction).

7014 Recherche fondamentale

  • La recherche fondamentale est l’ensemble des travaux expérimentaux ou théoriques réalisés dans le but essentiel d’obtenir des connaissances nouvelles sur les fondements des phénomènes et faits observables, sans viser une application ou une utilisation particulière.

70140 Recherche fondamentale (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche fondamentale.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche fondamentale menée par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Sont exclus: recherche appliquée et développement expérimental (classés selon la fonction).

7015 R–D concernant des services généraux des administrations publiques

  • La recherche appliquée est une étude originale visant l’acquisition de connaissances nouvelles, le but essentiel étant de poursuivre un objectif pratique déterminé.

  • Le développement expérimental est un travail systématique reposant sur des connaissances acquises par la recherche et l’expérience pratique, visant à produire des matières, des produits ou des appareils nouveaux, à mettre en place des procédés, des systèmes ou des services nouveaux, ou à améliorer notablement ceux qui sont déjà fabriqués ou utilisés.

70150 R–D concernant les services généraux des administrations publiques (SC)

  • - Administration et fonctionnement d’organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les services généraux des administrations publiques.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche appliquée et le développement expérimental concernant les services généraux des administrations publiques, menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7016 Services généraux des administrations publiques n.c.a.

70160 Services généraux des administrations publiques n.c.a. (SC)

  • - Administration, fonctionnement de services généraux des administrations publiques, tels que l’inscription des électeurs sur les listes électorales, l’organisation d’élections et de référendums, l’administration de territoires non autonomes et de territoires sous tutelle, etc., ou soutien à ces services.

  • Sont inclus: services généraux des administrations publiques qui ne peuvent être rattachés à (7011), (7012), (7013), (7014) ou (7015).

  • Sont exclus: opérations concernant la dette publique (7017); transferts de caractère général entre administrations publiques (7018).

7017 Opérations concernant la dette publique

70170 Opérations concernant la dette publique (SC)

  • - Intérêts versés et dépenses correspondant aux frais de garantie ou d’émission d’emprunts publics.

  • Sont exclus: frais administratifs correspondant à la gestion de la dette publique (70112).

7018 Transferts de caractère général entre administrations publiques

70180 Transferts de caractère général entre administrations publiques (SC)

  • - Transferts entre administrations publiques qui sont de caractère général, sans être rattachés à une fonction déterminée.

702 Défense

7021 Défense militaire

70210 Défense militaire (SC)

  • - Administration des affaires et services de la défense militaire.

  • - Fonctionnement des forces de défense terrestres, navales, aériennes et spatiales; génie, transports, transmissions, renseignement, personnel et forces diverses non combattantes; fonctionnement ou soutien des forces de réserve et des forces auxiliaires de la défense nationale.

  • Sont inclus: bureaux des attachés militaires stationnés à l’étranger; hôpitaux de campagne.

  • Sont exclus: missions d’aide militaire (70230); hôpitaux des bases militaires (7073); prytanées et écoles militaires dont les programmes d’enseignement sont analogues à ceux des établissements civils correspondants, même si seuls sont admis à en suivre les cours les militaires et les membres de leur famille (7091), (7092), (7093) ou (7094); régimes de retraite des militaires (7102).

7022 Défense civile

70220 Défense civile (SC)

  • - Administration des affaires et services de la défense civile; définition de plans d’urgence, organisation d’exercices faisant appel à la participation d’institutions civiles et des populations.

  • - Fonctionnement ou soutien des forces de défense civile.

  • Sont exclus: services de protection civile (70320); achat et entreposage de vivres, de matériel et d’autres fournitures d’urgence à utiliser en cas de catastrophe en temps de paix (71090).

7023 Aide militaire à des pays étrangers

70230 Aide militaire à des pays étrangers (SC)

  • - Administration de l’aide militaire et fonctionnement des missions d’aide militaire accréditées auprès de gouvernements étrangers ou détachées auprès d’organisations ou d’alliances militaires internationales.

  • - Aide militaire sous forme de dons (en espèces ou en nature), de prêt (quel que soit le taux d’intérêt) ou de prêt de matériel; contributions aux opérations internationales de maintien de la paix, y compris détachement de personnel.

7024 R–D concernant la défense

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (7014) et (7015).

70240 R–D concernant la défense (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics qui s’occupent de recherche appliquée et de développement expérimental pour la défense.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche appliquée et le développement expérimental concernant la défense, menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7025 Défense n.c.a.

70250 Défense n.c.a. (SC)

  • - Administration, fonctionnement d’activités telles que la définition, l’administration, la coordination et le suivi de politiques, plans, programmes et budgets d’ensemble concernant la défense, ou appui à ces activités; formulation et application de la législation concernant la défense; mise au point et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la défense, etc.

  • Sont inclus: affaires et services de défense ne pouvant être rattachés à (7021), (7022), (7023) ou (7024).

  • Est exclue: administration des affaires relatives aux anciens combattants (7102).

703 Ordre et sécurité publics

7031 Services de police

70310 Services de police (SC)

  • - Administration des affaires et des services de police, y compris immatriculation des étrangers, délivrance des permis de travail et de voyage aux immigrants, tenue des fichiers d’arrestations et des statistiques concernant le travail de la police, réglementation et régulation de la circulation routière, lutte contre la contrebande et surveillance de la pêche côtière et hauturière.

  • - Fonctionnement des forces de police régulières et auxiliaires, de la police des ports et des frontières et des garde-côtes, et des autres forces spéciales de police instituées par les pouvoirs publics; fonctionnement des laboratoires de police; fonctionnement ou soutien des programmes de formation de policiers.

  • Sont incluses: unités spéciales chargées de la circulation.

  • Sont exclues: écoles de police offrant un enseignement général en sus de la formation spécialisée de police (7091), (709), (7093) ou (7094).

7032 Services de protection civile

70320 Services de protection civile (SC)

  • - Administration des affaires et services de protection et de lutte contre l’incendie.

  • - Fonctionnement des brigades régulières et auxiliaires de sapeurs-pompiers instituées par les pouvoirs publics; fonctionnement ou soutien de programmes de prévention de l’incendie et de formation à la lutte contre l’incendie.

  • Sont inclus: services de protection civile tels que secours en montagne, surveillance des plages, évacuation des zones inondées, etc.

  • Sont exclues: défense civile (70220); forces spécialement formées et équipées pour la lutte contre les incendies de forêts ou la prévention de ces incendies (70422).

7033 Tribunaux

70330 Tribunaux (SC)

  • - Administration, fonctionnement ou soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l’épreuve.

  • - Représentation et assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d’autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).

  • Sont inclus: tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues.

  • Est exclue: administration pénitentiaire (70340).

7034 Administration pénitentiaire

70340 Administration pénitentiaire (SC)

  • - Administration, fonctionnement ou soutien des prisons et autres lieux de détention ou de redressement des délinquants (exploitations agricoles et ateliers pénitentiaires, maisons de redressement, asiles pour délinquants aliénés, etc.).

7035 R–D concernant l’ordre et la sécurité publics

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (7014) et (7015).

70350 R–D concernant l’ordre et la sécurité publics (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant l’ordre et la sécurité publics.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir la recherche appliquée et le développement expérimental concernant l’ordre et la sécurité publics menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7036 Ordre et sécurité publics n.c.a.

70360 Ordre et sécurité publics n.c.a. (SC)

  • - Administration, fonctionnement d’activités telles que la définition, l’administration, la coordination et le suivi de politiques, plans, programmes et budgets d’ensemble concernant l’ordre et la sécurité publics, ou appui à ces activités; formulation et application de la législation concernant l’ordre et la sécurité publics; mise au point et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’ordre et la sécurité publics, etc.

  • Sont inclus: affaires et services d’ordre et de sécurité publics ne pouvant être rattachés à (7031), (7032), (7033), (7034) ou (7035).

704 Affaires économiques

7041 Tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi

70411 Tutelle de l’économie générale et des échanges (SC)

  • - Administration des affaires et services généraux concernant l’économie générale et les échanges, y compris commerce extérieur; définition et application des politiques économiques et commerciales globales; liaison entre différents services gouvernementaux et entre administrations publiques et entreprises.

  • - Réglementation des activités économiques générales et des échanges, tels que commerce extérieur, bourses de produits et de valeurs, dispositions générales de contrôle des revenus, promotion générale du commerce, réglementation générale des monopoles et autres restrictions aux échanges et à l’entrée sur les marchés, etc.; contrôle du secteur bancaire.

  • - Tutelle d’institutions s’occupant de brevets, marques de fabrique, droits d’auteur, enregistrement des sociétés, météorologie, levés hydrologiques et géodésiques, etc., ou soutien à ces institutions.

  • - Dons, prêts et subventions pour la promotion des politiques et programmes généraux concernant l’économie et le commerce.

  • Sont incluses: protection et information du consommateur.

  • Sont exclues: affaires économiques et commerciales concernant une branche d’activité particulière (à classer dans 7042 à 7047).

70412 Affaires générales concernant l’emploi (SC)

  • - Administration des affaires et services généraux concernant l’emploi; définition et application des politiques générales visant le travail; contrôle et réglementation des conditions de travail (horaires, rémunération, sûreté, etc.); liaison entre différents services gouvernementaux et entre administrations publiques et organisations générales de branches, d’entreprises et de travailleurs.

  • - Mise en œuvre de programmes ou plans généraux visant à faciliter la mobilité des travailleurs, à réduire la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’âge, à faire baisser le chômage dans les régions sinistrées ou sous-développées, à promouvoir l’emploi de groupes défavorisés ou d’autres groupes connaissant un taux de chômage élevé, etc. ou soutien à ces activités; fonctionnement des bourses du travail; fonctionnement de services d’arbitrage ou de médiation ou soutien à ces services.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant le travail ou l’emploi.

  • - Dons, prêts et subventions pour la promotion des politiques et programmes généraux concernant l’emploi.

  • Sont exclues: affaires concernant l’emploi dans une branche d’activité déterminée (à classer dans 7042 à 7047); protection sociale sous forme de prestations en espèces et en nature assurée à des chômeurs (71050).

7042 Agriculture, sylviculture, pêche et chasse

70421 Agriculture (SC)

  • - Administration des affaires et des services agricoles: protection, remise en état ou expansion des terres arables; réforme agraire et colonisation rurale; contrôle et réglementation du secteur agricole.

  • - Construction ou fonctionnement de systèmes de maîtrise des eaux, d’irrigation et de drainage, y compris les dons, prêts et subventions destinés à ces travaux.

  • - Mise en œuvre de programmes ou plans de stabilisation ou d’amélioration des prix agricoles et du revenu des exploitants ou soutien à ces activités; fonctionnement de services agronomique ou vétérinaire, de services de lutte phytosanitaire, d’inspection et de classement des produits agricoles ou soutien à ces services.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires agricoles.

  • - Indemnités, dons, prêts ou subventions aux exploitants concernant des activités agricoles, y compris paiements visant à restreindre ou encourager la production d’une culture particulière, ou la mise en jachère de certaines terres.

  • Sont exclues: affaires concernant des projets de développement polyvalents (70474).

70422 Sylviculture (SC)

  • - Administration des affaires et services sylvicoles: protection, développement et exploitation rationnelle des réserves forestières; contrôle et réglementation des opérations sylvicoles et délivrance de permis d’abattage.

  • - Tutelle des activités de reboisement, de lutte phytosanitaire, de lutte contre les incendies de forêts et de prévention de ces incendies ou soutien à ces activités, et services de formation des exploitants.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires sylvicoles.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux activités commerciales de sylviculture.

  • Est incluse: sylviculture visant d’autres produits que le bois.

70423 Pêche et chasse (SC)

  • Cette classe concerne la pêche et la chasse commerciales et sportives. Les affaires et services énumérés ci-après concernent les activités menées en dehors des parcs et réserves naturels.

  • - Administration des affaires et des services de la pêche et de la chasse; protection, propagation et exploitation rationnelle des stocks de poisson et de gibier; contrôle et réglementation de la pêche en eau douce, de la pêche côtière et marine, de la pisciculture et de la chasse, et délivrance des permis de pêche et de chasse.

  • - Tutelle des écloseries, services de formation, de repeuplement ou d’élimination, etc., ou soutien à ces activités.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de la chasse et de la pêche.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux activités commerciales de pêche et de chasse, y compris construction ou fonctionnement d’écloseries.

  • Sont exclus: contrôle de la pêche hauturière et marine (70310); administration, fonctionnement ou soutien de parcs et réserves naturels (70540).

7043 Combustibles et énergie

70431 Charbon et autres combustibles minéraux solides (SC)

  • Cette classe concerne le charbon de tout type, le lignite, et la tourbe quelle que soit la méthode d’extraction ou de traitement, ainsi que la transformation de ces combustibles, en coke et en gaz par exemple.

  • - Administration des affaires et des services concernant les combustibles minéraux solides; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle des ressources en combustibles minéraux solides; contrôle et réglementation de l’extraction, du traitement, de la distribution et de l’utilisation de ces combustibles.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant les combustibles minéraux solides.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries des combustibles minéraux solides, du coke, des briquettes et du gaz manufacturé.

  • Sont exclues: affaires concernant le transport des combustibles minéraux solides (à enregistrer dans la classe voulue du groupe 7045).

70432 Pétrole et gaz naturel (SC)

  • Cette classe concerne le gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés et les gaz de raffinerie, le pétrole provenant de puits ou d’autres sources (schistes et sables bitumineux par exemple), et la distribution du gaz de ville quelle qu’en soit la composition.

  • - Administration des affaires et des services concernant le pétrole et le gaz naturel; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle des ressources en pétrole et en gaz naturel; contrôle et réglementation de l’extraction, du traitement, de la distribution et de l’utilisation du pétrole et du gaz naturel.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant le pétrole et le gaz naturel.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries d’extraction du pétrole, de raffinage de pétrole brut et des produits liquides et gazeux connexes.

  • Sont exclues: affaires concernant le transport du pétrole ou du gaz (à enregistrer dans la classe voulue du groupe 7045).

70433 Combustible nucléaire (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant le combustible nucléaire; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle des ressources en matières nucléaires; contrôle et réglementation de l’extraction et du traitement des matières nucléaires, ainsi que de la fabrication, de la distribution et de l’utilisation des éléments de combustible nucléaire.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant le combustible nucléaire.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries d’extraction des matières nucléaires et aux industries de traitement de ces matières.

  • Sont exclues: affaires concernant le transport du combustible nucléaire (à enregistrer dans la classe voulue du groupe 7045); évacuation des déchets radioactifs (70510).

70434 Autres combustibles (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant les combustibles tels que l’alcool, le bois et les déchets de bois, la bagasse et autres combustibles non commerciaux.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur ces combustibles (disponibilités, production, utilisation).

  • - Dons, prêts ou subventions destinés à promouvoir l’utilisation de ces combustibles pour la production d’énergie.

  • Sont exclues: foresterie (70422); énergie calorique éolienne et solaire (70435 ou 70436); ressources géothermiques (70436).

70435 Électricité (SC)

  • Cette classe concerne les sources d’électricité classiques (centrales thermiques ou hydroélectriques) et les sources nouvelles (énergie calorique éolienne ou solaire).

  • - Administration des affaires et des services concernant l’électricité; protection, mise en valeur et exploitation rationnelle des sources d’électricité; contrôle et réglementation de la production, de la transmission et de la distribution d’électricité.

  • - Construction ou fonctionnement de systèmes de production d’électricité relevant directement des administrations publiques.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant l’électricité.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux industries fournissant de l’électricité, notamment pour la construction de barrages et autres ouvrages ayant pour but essentiel la production d’électricité.

  • Est exclue: énergie non électrique obtenue à partir de l’énergie calorique éolienne ou solaire (70436).

70436 Énergie non électrique (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant l’énergie non électrique, visant principalement la production, la distribution et l’utilisation de chaleur (vapeur, eau chaude ou air chaud).

  • - Construction ou fonctionnement de systèmes de fourniture d’énergie non électrique relevant directement des administrations publiques.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’énergie non électrique (disponibilités, production, utilisation).

  • - Dons, prêts ou subventions destinés à promouvoir l’utilisation de l’énergie non électrique.

  • Sont incluses: ressources géothermiques; énergie non électrique obtenue à partir de l’énergie calorique éolienne ou solaire.

7044 Industries extractives et manufacturières, construction

70441 Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux (SC)

  • Cette classe concerne les minéraux métalliques, le sable, l’argile, la pierre, les minéraux utilisés dans l’industrie chimique et l’industrie des engrais, le sel, les pierres précieuses, l’amiante, le gypse, etc.

  • - Administration des affaires et des services concernant les industries extractives et les ressources minérales; protection, exploration, mise en valeur et exploitation rationnelle de ces ressources; contrôle et réglementation de la prospection, de l’extraction, de la commercialisation et d’autres aspects de la production de minéraux.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant les industries extractives et les ressources minérales.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux activités commerciales d’extraction.

  • Sont incluses: délivrance de licences et de baux, réglementation des rythmes de production, inspection de la conformité des mines aux règlements de sécurité, etc.

  • Sont exclus: charbon et autres combustibles solides (70431), pétrole et gaz naturel (70432) et combustible nucléaire (70433).

70442 Industries manufacturières (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant les industries manufacturières; mise en valeur, développement ou amélioration de ces industries; contrôle et réglementation de la création et du fonctionnement des usines de transformation; liaison avec les associations de fabricants et les autres organisations s’intéressant aux affaires et services des industries manufacturières.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les industries manufacturières et leurs produits.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien aux entreprises des industries manufacturières.

  • Sont incluses: inspection de la conformité des usines aux règlements de sécurité, protection du consommateur contre les produits dangereux, etc.

  • Sont exclus: affaires et services concernant les industries de traitement du charbon (70431), le raffinage du pétrole (70432) et l’industrie du combustible nucléaire (70443).

70443 Construction (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant le bâtiment et les travaux publics; contrôle de l’industrie de la construction; mise au point et application des normes de construction.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de construction.

  • Sont incluses: délivrance de permis d’occupation, inspection de la conformité des chantiers de construction aux règlements de sécurité, etc.

  • Sont exclus: dons, prêts et subventions destinés à la construction de logements, de bâtiments industriels, de voirie, de réseaux collectifs de distribution (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.), d’équipements culturels, etc. (à classer selon leur fonction); élaboration et application des normes applicables aux logements (70610).

7045 Transports

70451 Transports routiers (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant l’exploitation, l’utilisation, la construction et l’entretien des réseaux routiers et des ouvrages connexes (routes, ponts, tunnels, parcs de stationnement, gares routières, etc.).

  • - Contrôle et réglementation de l’utilisation des routes (immatriculation des véhicules, permis de conduire, inspection de sûreté des véhicules, spécifications visant la taille et la charge des moyens de transport de passagers et de fret par la route, réglementation des horaires de travail des conducteurs d’autobus, d’autocars et de camions, etc.), de l’exploitation des systèmes de transport routier (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l’entretien des routes.

  • - Construction ou exploitation de réseaux et d’équipements de transport routier relevant directement des administrations publiques.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’exploitation des réseaux routiers et la construction de routes.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à l’exploitation, à la construction, à l’entretien ou à la modernisation de réseaux et équipements routiers.

  • Sont inclus: affaires relatives aux routes et autoroutes, voirie urbaine, couloirs pour vélos et sentiers pédestres.

  • Sont exclus: contrôle de la circulation routière (70310); dons, prêts et subventions aux constructeurs de véhicules routiers (70442); nettoyage de la voirie (70510); construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit en zone urbaine (70530); éclairage des voies (70640).

70452 Transports par voie d’eau (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant l’exploitation, l’utilisation, la construction et l’entretien de réseaux et d’équipements de transports par voie d’eau (transports maritimes, côtiers et fluviaux): ports, bassins, aides à la navigation et ouvrages connexes, canaux, ponts, tunnels, chenaux, jetées, appontements, terminaux, etc.

  • - Contrôle et réglementation des utilisateurs de transports par voie d’eau (immatriculation, délivrance de permis et inspection des bateaux et des équipages, réglementation visant la sûreté des passagers et la sécurité du fret, etc.), de l’exploitation des réseaux de transports par voie d’eau (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l’entretien des équipements de transports par voie d’eau.

  • - Construction ou exploitation de systèmes et d’équipements de transports par voie d’eau relevant directement des administrations publiques (transbordeurs par exemple).

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’exploitation des systèmes de transports par voie d’eau et la construction d’équipements connexes.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à l’exploitation, à la construction, à l’entretien ou à la modernisation de systèmes et équipements de transports par voie d’eau.

  • Sont inclus: aides à la navigation par radio et par satellite; services de secours d’urgence et de remorquage.

  • Sont exclus: dons, prêts et subventions à la construction navale (70442).

70453 Transports par voie ferrée (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant l’exploitation, l’utilisation, la construction ou l’entretien des réseaux et équipements de transports par voie ferrée (superstructure, terminaux, tunnels, ponts, talus, déblais).

  • - Contrôle et réglementation des utilisateurs des voies ferrées (état du matériel roulant, stabilité des superstructures, sûreté des passagers, sécurité du fret, etc.), de l’exploitation des réseaux de transports par voie ferrée (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l’entretien de voies ferrées.

  • - Exploitation de systèmes et d’équipements de transports par voie ferrée relevant directement des administrations publiques.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’exploitation des systèmes de transports par chemin de fer et la construction de voies ferrées.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à l’exploitation, à la construction, à l’entretien ou à la modernisation de réseaux et équipements de transports par voie ferrée.

  • Sont inclus: affaires relatives aux chemins de fer grandes lignes et interurbains, transports urbains rapides par le rail et réseaux ferrés urbains; acquisition et entretien du matériel roulant.

  • Sont exclus: dons, prêts et subventions aux constructeurs de matériel roulant (70442); construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit sur les voies ferrées (70530).

70454 Transports aériens (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant l’exploitation, l’utilisation, la construction ou l’entretien des réseaux et équipements de transports aériens (aéroports, pistes, terminaux, hangars, aides à la navigation et matériel connexe, installations de contrôle aérien, etc.).

  • - Contrôle et réglementation des utilisateurs des transports aériens (immatriculation, délivrance de permis et inspection visant les aéronefs, les pilotes, les équipages, les équipages au sol, réglementation de la sûreté des passagers, enquêtes sur les accidents aériens, etc.), de l’exploitation des transports aériens (attribution des routes aériennes, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages et du niveau des services, etc.), ainsi que de la construction et de l’entretien d’équipements de transports aériens.

  • - Construction ou exploitation de services et d’installations de transports aériens relevant directement des administrations publiques.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’exploitation des systèmes de transports aériens et la construction d’installations connexes.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à l’exploitation, à la construction, à l’entretien ou à la modernisation de systèmes et installations de transports aériens.

  • Sont inclus: aides à la navigation par radio et par satellite; services de secours d’urgence; services réguliers et non réguliers de transport aérien de fret et de passagers; réglementation et contrôle des vols de particuliers.

  • Sont exclus: dons, prêts et subventions aux constructeurs aéronautiques (70442).

70455 Pipelines et systèmes de transport divers (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant l’exploitation, l’utilisation, la construction et l’entretien des pipelines et de divers systèmes de transport (funiculaires, téléphériques, télésièges, etc.).

  • - Contrôle et réglementation des utilisateurs de pipelines et de transports divers (immatriculation, permis, inspection du matériel, des compétences et de la formation des agents; normes de sûreté, etc.), des pipelines et des systèmes de transport divers (délivrance de licences, fixation des tarifs, fréquence et niveau des services, etc.), ainsi que de la construction et de l’entretien des pipelines et de systèmes de transport divers.

  • - Construction ou exploitation de pipelines et de systèmes de transport divers relevant directement des administrations publiques.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’exploitation et la construction des pipelines et des systèmes de transport divers.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à l’exploitation, à la construction, à l’entretien ou à la modernisation de pipelines et de systèmes de transport divers.

7046 Communications

70460 Communications (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, l’exploitation et l’entretien de systèmes de communications (postes, téléphone, télégraphe, communications par radio et par satellite).

  • - Réglementation de l’exploitation des systèmes de communications (délivrance de licences; attribution de fréquences, définition des marchés à desservir et des redevances à percevoir, etc.).

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de communications.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à la construction, à l’exploitation, à l’entretien ou à la modernisation de systèmes de communications.

  • Sont exclus: aides à la navigation par radio ou satellite pour les transports par voie d’eau (70452) et les transports aériens (70454); systèmes de radiodiffusion et de télédiffusion (70830).

7047 Autres branches d’activité

70471 Distribution, entrepôts et magasins (SC)

  • - Administration des affaires et services concernant la distribution, les entrepôts et les magasins.

  • - Contrôle et réglementation du commerce de gros et de détail (permis, pratiques de vente, étiquetage des produits alimentaires conditionnés et autres articles de consommation domestique, inspection des balances et autres appareils de pesage, etc.), ainsi que des entrepôts et magasins (permis, contrôle des entrepôts sous douane, etc.).

  • - Administration des régimes de contrôle des prix et de rationnement appliqués par l’intermédiaire du commerce de détail ou de gros, quels que soient le type d’articles en cause ou les consommateurs visés; administration et distribution au public de vivres et autres subsides.

  • - Élaboration et diffusion aux commerçants et au public d’informations sur les prix, sur la disponibilité de produits et sur d’autres aspects de la distribution, des entrepôts et des magasins; établissement et publication de statistiques sur ce secteur.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à la distribution, aux entrepôts et aux magasins.

  • Sont exclus: administration des prix et autres contrôles appliqués aux producteurs (à classer selon la fonction); vivres et autres subsides analogues accordés à des groupes de population ou des personnes particuliers (710).

70472 Hôtellerie et restauration (SC)

  • - Administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des hôtels et restaurants.

  • - Contrôle et réglementation du fonctionnement des hôtels et restaurants (réglementation visant les prix, l’hygiène et les pratiques de vente, les licences à délivrer aux hôtels et restaurants, etc.).

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires de l’hôtellerie et de la restauration.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à la construction, à l’exploitation, à l’entretien ou à la modernisation d’hôtels et de restaurants.

70473 Tourisme (SC)

  • - Administration des affaires et des services du tourisme; promotion et développement du tourisme; liaison avec les transporteurs, l’hôtellerie et la restauration, ainsi qu’avec les autres branches d’activité tirant avantage de la présence de touristes.

  • - Fonctionnement d’offices du tourisme dans le pays et à l’étranger, etc.; organisation de campagnes publicitaires, y compris l’élaboration et la diffusion de prospectus et autres moyens publicitaires.

  • - Établissement et diffusion de statistiques du tourisme.

70474 Projets de développement polyvalents (SC)

  • Les projets de développement polyvalents correspondent généralement à des équipements intégrés servant par exemple à la production d’électricité, à la maîtrise des eaux, à l’irrigation, à la navigation et aux loisirs.

  • - Administration des affaires et des services concernant la construction, le développement, la modernisation, le fonctionnement et l’entretien de projets polyvalents.

  • - Élaboration et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires concernant les projets polyvalents.

  • - Dons, prêts ou subventions de soutien à la construction, à l’exploitation, à l’entretien ou à la modernisation de projets polyvalents.

  • Sont exclues: affaires concernant des projets servant une fonction principale et d’autres fonctions secondaires (à classer selon la fonction principale).

7048 R–D concernant les affaires économiques

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les classes 7014 et 7015.

70481 R–D concernant la tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant la tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant la tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

70482 R–D concernant l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

70483 R–D concernant les combustibles et l’énergie (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les combustibles et l’énergie.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les combustibles et l’énergie réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

70484 R–D concernant les industries extractives et manufacturières et la construction (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les industries extractives et manufacturières, la construction.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les industries extractives et manufacturières, la construction, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

70485 R–D concernant les transports (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les transports.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les transports, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

70486 R–D concernant les communications (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant les communications.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental visant les communications, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

70487 R–D concernant d’autres branches d’activité (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics s’occupant de recherche appliquée et de développement expérimental concernant d’autres branches d’activité.

  • - Bourses, prêts et subventions de soutien à la recherche appliquée et au développement expérimental dans d’autres secteurs, réalisés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Sont inclus: distribution, entrepôts et magasins; hôtellerie et restauration; tourisme; projets polyvalents.

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7049 Affaires économiques n.c.a.

70490 Affaires économiques n.c.a. (SC)

  • - Administration, fonctionnement ou activités d’appui concernant les affaires économiques générales et sectorielles qui ne peuvent être rattachées aux classes 7041, 7042, 7043, 7044, 7045, 7046, 7047 ou 7048.

705 Protection de l’environnement

  • La protection de l’environnement est organisée en référence à la Classification des activités de protection de l’environnement élaborée dans le cadre du Système européen pour le rassemblement d’informations économiques sur l’environnement (SERIEE) de l’Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).

7051 Gestion des déchets

  • Ce groupe concerne la collecte, le traitement et l’élimination des déchets.

  • La collecte des déchets comprend le balayage des voies, places, marchés, jardins publics, parcs, etc.; la collecte de tous les types de déchets, sélective ou indifférenciée, et le transport des déchets jusqu’au lieu de traitement ou de décharge.

  • Le traitement des déchets recouvre les méthodes et procédés, quels qu’ils soient, qui visent à modifier les caractéristiques ou la composition physique, chimique ou biologique des déchets en vue de les neutraliser, de les rendre inoffensifs, de rendre leur transport plus sûr, de permettre leur récupération ou leur stockage ou de réduire leur volume.

  • L’élimination des déchets comprend le dépôt définitif des déchets pour lesquels on n’envisage aucune nouvelle utilisation (mise en décharge, confinement, enfouissement, immersion en mer et toute autre méthode d’évacuation appropriée).

70510 Gestion des déchets (SC)

  • - Administration, supervision, inspection, exploitation des systèmes de collecte, de traitement et d’élimination des déchets et appui à ces systèmes.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à financer l’exploitation, la construction, l’entretien ou la modernisation de ces systèmes.

  • Sont inclus: collecte, traitement et évacuation des déchets nucléaires.

7052 Gestion des eaux usées

  • Ce groupe concerne l’exploitation des réseaux d’évacuation des eaux usées et le traitement des eaux usées.

  • L’exploitation des réseaux d’évacuation des eaux usées comprend la gestion et la construction des collecteurs, conduites et pompes destinés à évacuer les eaux usées (eaux pluviales, eaux usées ménagères et autres) du lieu de collecte jusqu’à une station d’épuration ou jusqu’au lieu de rejet dans une eau de surface.

  • Le traitement des eaux usées recouvre tout procédé mécanique ou biologique et tout procédé perfectionné permettant de traiter les eaux usées pour les rendre conformes aux normes en matière de protection de l’environnement ou à d’autres normes qualitatives.

70520 Gestion des eaux usées (SC)

  • - Administration, supervision, inspection, exploitation des réseaux de traitement et d’évacuation des eaux usées et appui à ces réseaux.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à financer l’exploitation, la construction, l’entretien ou la modernisation de ces réseaux.

7053 Lutte contre la pollution

  • Ce groupe concerne les activités relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques, à la protection des sols et des eaux souterraines, à la lutte contre le bruit et les vibrations et à la radioprotection.

  • Ces activités comprennent la construction, l’entretien et l’exploitation des réseaux et des stations de surveillance (autres que les stations météorologiques); la construction de remblais, murs et autres installations antibruit, y compris l’installation de revêtements antibruit sur les grandes artères urbaines ou les voies ferrées; les mesures destinées à dépolluer les nappes d’eau; les mesures visant à réduire ou à prévenir les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre; la construction, l’entretien et l’exploitation d’installations de décontamination des sols et de stockage de produits polluants; le transport de produits polluants.

70530 Lutte contre la pollution (SC)

  • - Administration, supervision, inspection et réalisation d’activités de lutte contre la pollution et appui à ces activités.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à soutenir les activités de lutte contre la pollution.

7054 Préservation de la diversité biologique et protection de la nature

  • Ce groupe concerne les activités liées à la protection de la faune et de la flore (y compris la réintroduction d’espèces disparues et la reconstitution de peuplements d’espèces menacées d’extinction), la protection des habitats (y compris la gestion des parcs et réserves naturels) et la protection des sites (y compris la restauration des sites endommagés en vue d’en rétablir la valeur esthétique et le réaménagement de carrières et de sites miniers abandonnés).

70540 Préservation de la diversité biologique et protection de la nature (SC)

  • - Administration, supervision, inspection et réalisation d’activités liées à la préservation de la diversité biologique et à la protection de la nature et appui à ces activités.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à soutenir des activités liées à la préservation de la diversité biologique et à la protection de la nature.

7055 R–D dans le domaine de la protection de l’environnement

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis sous (7014) et (7015).

70550 R–D dans le domaine de la protection de l’environnement (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de la protection de l’environnement.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la protection de l’environnement par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7056 Protection de l’environnement n.c.a.

70560 Protection de l’environnement n.c.a. (SC)

  • - Administration, gestion, réglementation, supervision et réalisation d’activités telles que l’élaboration, l’administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux de promotion de la protection de l’environnement et appui à ces activités; élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services de protection de l’environnement; production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la protection de l’environnement.

  • Sont inclus: affaires et services relatifs à la protection de l’environnement qui ne peuvent être classés sous (7051), (7052), (7053), (7054) ni (7055).

706 Logement et équipements collectifs

7061 Logement

70610 Logement (SC)

  • - Administration des affaires et services relatifs à la construction de logements, promotion, contrôle et évaluation des activités de construction de logements, qu’elles soient placées ou non sous les auspices des autorités publiques; élaboration de normes relatives aux logements et réglementation.

  • - Démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements; acquisition de terrains en vue de la construction de logements; construction ou achat et aménagement d’unités d’habitation à l’intention du public ou de personnes ayant des besoins particuliers.

  • - Production et diffusion d’informations à l’intention du public, de documents techniques et de statistiques relatifs aux logements.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à financer l’expansion, l’amélioration et l’entretien du parc immobilier.

  • Sont exclues:élaboration de normes de construction et réglementation (70443); prestations en espèces ou en nature destinées à aider les ménages à faire face aux dépenses de logement (71060).

7062 Équipements collectifs

70620 Équipements collectifs (SC)

  • - Administration des affaires et services relatifs aux équipements collectifs; administration de l’aménagement du territoire et réglementation relative à l’occupation des sols et à l’urbanisme.

  • - Aménagement urbain; planification de l’amélioration et de la construction d’équipements destinés au public tels que logements, bâtiments industriels; services d’utilité publique, établissements d’enseignement, équipements sanitaires, culturels, récréatifs, etc.; élaboration de plans de financement des équipements.

  • - Production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires relatives aux équipements collectifs.

  • Sont exclues: exécution des plans, à savoir la construction proprement dite de logements, de bâtiments industriels, de voies, d’équipements d’utilité publique, d’installations culturelles, etc. (classés d’après la fonction); réforme agraire et réinstallation (70421); administration des normes de construction (70433) et des normes relatives aux logements (70610).

7063 Alimentation en eau

70630 Alimentation en eau (SC)

  • - Administration de la distribution d’eau; évaluation des besoins futurs et détermination des capacités; supervision et réglementation de tous les aspects de l’alimentation en eau potable, y compris contrôle de la pureté de l’eau, contrôle des prix et contrôles quantitatifs.

  • - Construction et exploitation de réseaux de distribution d’eau relevant directement des administrations publiques.

  • - Production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les affaires et services relatifs à l’alimentation en eau.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l’entretien et la modernisation de réseaux de distribution d’eau.

  • Sont exclus: réseaux d’irrigation (70421); projets polyvalents (70474); collecte et traitement des eaux usées (70520).

7064 Éclairage public

70640 Éclairage public (SC)

  • - Administration de l’éclairage public; élaboration de normes relatives à l’éclairage public et réglementation.

  • - Installation, exploitation, entretien, modernisation, etc. de l’éclairage public.

  • Sont exclus: affaires et services relatifs à l’éclairage public liés à la construction et à l’exploitation des routes (70451).

7065 R–D dans le domaine du logement et des équipements collectifs

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis sous (7014) et (7015).

70650 R–D dans le domaine du logement et des équipements collectifs (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans les domaines du logement et des équipements collectifs.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans les domaines du logement et des équipements collectifs par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Sont exclus: recherche fondamentale (70140); recherche appliquée et développement expérimental dans le domaine des méthodes et des matériaux de construction (70484).

7066 Logement et équipements collectifs n.c.a.

70660 Logement et équipements collectifs n.c.a. (SC)

  • - Administration et réalisation d’activités telles que l’élaboration, l’administration, la coordination et le contrôle des politiques, plans, programmes et budgets généraux relatifs au logement et aux équipements collectifs, et appui à ces activités; élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives au logement et aux équipements collectifs; production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur le logement et les équipements collectifs.

  • Sont inclus: administration et réalisation d’activités relatives au logement et aux équipements collectifs qui ne peuvent être classées sous (7061), (7062), (7063), (7064) ni (7065) et appui à ces activités.

707 SANTÉ

  • Les dépenses publiques de santé comprennent les dépenses consacrées aux services fournis à des particuliers (services individuels ) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (7071) à (7074); les dépenses consacrées aux services collectifs sont classées dans les groupes (7075) et (7076).

  • Les services de santé collectifs couvrent les questions telles que l’élaboration et l’administration des politiques publiques; l’élaboration et la mise en application des normes applicables au personnel médical et paramédical et aux hôpitaux, centres de consultation, dispensaires, etc.; la réglementation applicable aux praticiens et la délivrance des autorisations d’exercer; la recherche appliquée et le développement expérimental dans les domaines de la santé et de la médecine. Toutefois, les frais généraux liés à l’administration et au fonctionnement d’un groupe d’hôpitaux, de centres de consultation, de dispensaires, etc., sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes (7071) à (7074), selon ce qui convient.

7071 PRODUITS, APPAREILS ET MATÉRIELS MÉDICAUX

  • Ce groupe concerne les médicaments, prothèses, matériels et appareils médicaux et autres produits en rapport avec la santé obtenus par des particuliers ou des ménages, sur ou sans ordonnance, généralement auprès de pharmaciens ou de fournisseurs de matériel médical. Ces articles sont destinés à être consommés ou utilisés en dehors des établissements de santé. Lorsqu’ils sont fournis directement à des patients non hospitalisés par des médecins, des dentistes ou du personnel paramédical ou à des patients hospitalisés par des hôpitaux, etc., ces produits sont classés, selon le cas, dans les services ambulatoires (7072) ou dans les services hospitaliers (7073).

70711 Produits pharmaceutiques (SI)

  • - Fourniture de produits pharmaceutiques tels que préparations pharmaceutiques, médicaments, spécialités pharmaceutiques, sérums et vaccins, vitamines et oligo-éléments, huile de foie de morue et de flétan, contraceptifs oraux.

  • - Fourniture de produits pharmaceutiques, administration et appui.

70712 Produits médicaux divers (SI)

  • - Fourniture de produits médicaux tels que thermomètres médicaux, pansements adhésifs et non adhésifs, seringues hypodermiques, trousses de premier secours, bouillottes et poches de glace, bonneterie médicale (bas à varice, genouillères, etc.), tests de grossesse, préservatifs et autres contraceptifs mécaniques.

  • - Fourniture d’autres produits médicaux prescrits, administration et appui.

70713 Appareils et matériel thérapeutiques (SI)

  • - Fourniture de matériel et d’appareils thérapeutiques, tels que lunettes de vue et lentilles de contact, aides auditives, œil de verre, membres artificiels et autres prothèses, appareils, chaussures et ceintures orthopédiques, bandages herniaires, minerves, matériel de massage médical et lampes à usage thérapeutique, fauteuils roulants et voitures d’invalide, motorisés ou non, lits spéciaux, béquilles, appareils électroniques et autres servant à surveiller la tension artérielle, etc.

  • - Fourniture de matériel et appareils thérapeutiques prescrits, administration et appui.

  • Sont inclus: prothèses dentaires mais non les frais de pose; réparation des appareils et du matériel thérapeutiques.

  • Est exclue: location de matériel thérapeutique (70724).

7072 Services ambulatoires

  • Ce groupe concerne les services médicaux, dentaires et paramédicaux assurés aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, le personnel paramédical et les auxiliaires médicaux. Ces services peuvent être assurés à domicile, chez le médecin, dans un cabinet médical, dans un dispensaire ou dans les services de consultation externe des hôpitaux et autres établissements de santé.

  • Les services ambulatoires comprennent des médicaments, prothèses, appareils et matériels médicaux liés à la santé fournis directement aux patients non hospitalisés par les médecins, les dentistes, les auxiliaires médicaux et membres des professions paramédicales.

  • Les services médicaux, dentaires et paramédicaux fournis par les hôpitaux et autres établissements de soins à des malades hospitalisés sont classés dans les services hospitaliers (7073).

70721 Services de médecine générale (SI)

  • Cette classe concerne les services fournis par les centres de consultation de médecine générale et par les médecins généralistes.

  • Les centres de consultation de médecine générale s’entendent d’établissements qui assurent essentiellement des services ambulatoires non limités à une spécialité médicale particulière et dispensés essentiellement par des médecins. Les médecins généralistes n’ont pas de spécialité médicale particulière.

  • - Consultations de médecine générale.

  • - Administration, inspection et prestation de services de médecine générale assurés par des centres de consultation de médecine générale et des médecins généralistes, et appui à ces services.

  • Sont exclus: services de laboratoires d’analyses médicales et de centres de radiologie (70724).

70722 Services de médecine spécialisée (SI)

  • Cette classe concerne les services fournis par les centres de consultation spécialisés et par les médecins spécialistes.

  • Les centres de consultation spécialisés et les médecins spécialistes se distinguent des centres de consultation de médecine générale et des médecins généralistes en ce que leurs services sont limités au traitement de maladies ou d’états particuliers et à des procédures médicales ou à des types de patients particuliers.

  • - Consultations de médecine spécialisée.

  • - Administration, inspection et prestation de services de médecine spécialisée assurés par des centres de consultation spécialisés ou par des médecins spécialistes, et appui à ces services.

  • Sont inclus: services d’orthodontistes.

  • Sont exclus: services de centres de soins dentaires et dentistes (70723); services des laboratoires d’analyses médicales et des centres de radiologie (70724).

70723 Services dentaires (SI)

  • Cette classe concerne les services des centres de soins dentaires et des dentistes généralistes ou spécialisés, des spécialistes de l’hygiène buccale et d’autres auxiliaires dentaires.

  • Les centres de soins dentaires fournissent des services ambulatoires. Ils n’emploient pas forcément de dentistes et ne sont pas nécessairement supervisés par des dentistes. Ils peuvent employer des spécialistes de l’hygiène buccale ou des auxiliaires dentaires ou être supervisés par ces spécialistes ou auxiliaires.

  • - Fourniture de services dentaires ambulatoires.

  • - Administration, inspection et prestation de services dentaires dispensés par des centres de soins dentaires ou par des dentistes généralistes ou spécialisés ou par des spécialistes de l’hygiène buccale ou autres auxiliaires dentaires.

  • Sont inclus: frais de pose des prothèses dentaires.

  • Sont exclus: prothèses dentaires (70713); services d’orthodontistes (70722); services des laboratoires d’analyses médicales et des centres de radiologie (70724).

70724 Services paramédicaux (SI)

  • - Fourniture de services paramédicaux ambulatoires.

  • - Administration, inspection et prestation de services de santé dispensés par des centres de consultation sous la supervision d’infirmiers, de sages-femmes, de physiothérapeutes, d’ergothérapeutes, d’orthophonistes ou autres membres des professions paramédicales, et de services de santé dispensés par des infirmiers, des sages-femmes et du personnel paramédical, à domicile, dans des locaux autres que des salles de consultation et autres établissements non médicaux et appui à ces services.

  • Sont inclus: services des acupuncteurs, podologues, chiropracteurs, optométristes, praticiens de la médecine traditionnelle, etc.; services des laboratoires d’analyses médicales et centres de radiologie; location de matériel thérapeutique; séances de kinésithérapie prescrites par un médecin; cures thermales et thalassothérapie ambulatoires; services d’ambulance (autres que ceux fournis par des hôpitaux).

  • Sont exclus: laboratoires de santé publique (70740); laboratoires spécialisés dans la recherche de la cause des maladies (70750).

7073 SERVICES HOSPITALIERS

  • L’hospitalisation s’entend du séjour d’un patient dans un hôpital pour la durée de son traitement. Le terme recouvre aussi les services des hôpitaux de jour, l’hospitalisation à domicile et les établissements d’accueil pour malades incurables.

  • Ce groupe concerne les services des centres hospitaliers et des hôpitaux spécialisés, des centres de soins médicaux et des maternités, les services des maisons de santé, de repos et de convalescence qui assurent essentiellement des soins en régime hospitalier, des hôpitaux militaires, et des établissements pour personnes âgées dans lesquels le suivi médical constitue un élément essentiel, et des centres de rééducation qui accueillent des patients en régime hospitalier et dont l’objectif est de dispenser un traitement plutôt que d’assurer séjour et assistance.

  • Les hôpitaux s’entendent d’établissements où séjournent des patients qui sont soignés sous la supervision directe de médecins. Les centres de soins médicaux, les maternités, les maisons de repos et les maisons de santé traitent également des patients qui séjournent dans l’établissement, mais les soins y sont supervisés et souvent dispensés par du personnel moins qualifié que les médecins.

  • Ce groupe ne concerne pas les établissements tels que les hôpitaux militaires de campagne (7021), les cabinets, centres de consultation et dispensaires qui assurent uniquement des services ambulatoires (7072), les établissements pour personnes handicapées et les centres de rééducation qui assurent essentiellement séjour et assistance (71012), les maisons de retraite (71020). Il ne comprend pas non plus les versements effectués aux patients au titre d’une perte de revenu due à l’hospitalisation (71011).

  • Les services hospitaliers incluent les médicaments, prothèses, matériels et appareils médicaux et autres produits de santé fournis aux malades hospitalisés. Ils comprennent aussi les dépenses non médicales des hôpitaux (administration, personnel non médical, restauration, hébergement, etc.).

70731 Services hospitaliers généraux (SI)

  • - Fourniture de services hospitaliers généraux.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des hôpitaux dont les services ne sont pas limités à une spécialité médicale particulière, et appui à ces hôpitaux.

  • Sont exclus: services des centres de soins médicaux qui ne sont pas placés sous la supervision directe d’un médecin (70733).

70732 Services hospitaliers spécialisés (SI)

  • Les hôpitaux spécialisés diffèrent des centres hospitaliers en ce que leurs services sont limités au traitement de maladies, d’états ou de catégories de patients particuliers (maladies de poitrine et tuberculose, lèpre, cancer, otorhinolaryngologie, psychiatrie, obstétrique, pédiatrie, etc.).

  • - Fourniture de services hospitaliers spécialisés.

  • - Administration, inspection et fonctionnement d’hôpitaux qui limitent leurs services à une spécialité médicale et appui à ces hôpitaux.

  • Sont exclus: services des maternités qui ne sont pas directement supervisées par un médecin (70733).

70733 Services des dispensaires et des maternités (SI)

  • - Fourniture de services par les dispensaires et les maternités.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des dispensaires et des maternités et appui à ces établissements.

70734 Services des maisons de repos et des maisons de santé (SI)

  • Les maisons de santé, de repos et de convalescence fournissent des services à des patients qui ont subi une opération ou qui souffrent d’une maladie ou d’un état débilitant et à qui il faut essentiellement prescrire du repos, administrer des médicaments ou encore assurer un suivi, une physiothérapie ou une rééducation pour leur permettre de compenser un trouble fonctionnel.

  • - Fourniture de services de maisons de repos, de santé et de convalescence.

  • - Administration, inspection, exploitation de maisons de santé, de repos et de convalescence et appui à ces établissements.

  • Sont inclus: services des établissements d’accueil de personnes âgées dans lesquels le suivi médical constitue un élément essentiel; services des centres de rééducation où séjournent des patients et dont le but est de traiter les patients et non d’assurer séjour et assistance.

7074 SERVICES DE SANTÉ PUBLIQUE

70740 Services de santé publique (SI)

  • - Fourniture de services de santé publique.

  • - Administration, inspection et prestation de services de santé publique tels que banques du sang (collecte du sang, transformation, conservation, distribution), dépistage (cancer, tuberculose, maladies vénériennes), prévention (immunisation, inoculation), surveillance (nutrition infantile, santé de l’enfant), collecte de données épidémiologiques, services de planification de la famille, etc., et appui à ces services.

  • - Élaboration et diffusion d’informations sur les questions ayant trait à la santé publique.

  • Sont inclus: services de santé publique assurés par des équipes spéciales à des groupes d’usagers, dont la plupart sont en bonne santé, sur le lieu de travail, dans les écoles et dans d’autres établissements non médicaux; services de santé publique non dépendant d’un hôpital, d’un centre de consultation ou d’un médecin; services de santé publique non assurés par des médecins; services des laboratoires de santé publique.

  • Sont exclus: services des laboratoires d’analyses médicales (70724), et des laboratoires spécialisés dans la recherche des causes des maladies (70750).

7075 R–D dans le domaine de la santé

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (7014) et (7015).

70750 R–D dans le domaine de la santé (SC)

  • - Administration et fonctionnement d’organismes publics de recherche appliquée et de recherche expérimentale dans le domaine de la santé.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la santé par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Sont inclus: services des laboratoires spécialisés dans la recherche des causes des maladies.

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7076 Santé n.c.a.

70760 Santé n.c.a. (SC)

  • - Administration et réalisation d’activités telles que l’élaboration, l’administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux dans le domaine de la santé et appui à ces activités; élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services de santé, y compris la délivrance d’autorisations aux établissements médicaux et au personnel médical et paramédical; production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la santé.

  • Sont inclus: affaires et services relatifs à la santé qui ne peuvent être classés sous (7071), (7072), (7073), (7074) ni (7075).

708 Loisirs, culture et culte

  • Les dépenses publiques dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux particuliers et aux ménages (services individuels) et les dépenses consacrées à des services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (7081) et (7082); les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes (7083) à (7086).

  • Les services collectifs sont fournis à la collectivité dans son ensemble. Ils comprennent des activités telles que l’élaboration et l’administration des politiques publiques; l’élaboration et la mise en application des dispositions législatives et des normes relatives à la fourniture de services récréatifs et culturels; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs aux loisirs, à la culture et au culte.

7081 Services récréatifs et sportifs

70810 Services récréatifs et sportifs (SI)

  • - Fourniture de services récréatifs et sportifs; administration des affaires récréatives et sportives; supervision des installations sportives et réglementation.

  • - Fonctionnement d’installations destinées à la pratique du sport ou à la tenue de manifestations sportives (terrains de sport, courts de tennis et de squash, pistes de course, terrains de golf, rings de boxe, patinoires, gymnases, etc.) et appui à ces installations; fonctionnement d’installations destinées à la pratique de jeux (installations spécialement équipées pour les jeux de carte, les jeux de table, etc.) et à des concours dans ces spécialités et appui à ces installations; fonctionnement d’installations de loisirs (parcs, plages, terrains de camping et gîtes sans but lucratif, piscines, bains publics, etc.).

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à financer des joueurs, des sportifs ou des équipes sportives.

  • Sont inclus: accueil du public; frais de représentation des équipes aux manifestations sportives nationales, régionales ou locales.

  • Sont exclus: services des jardins zoologiques et botaniques, aquariums, arboretums et installations analogues (70820); fonctionnement des installations récréatives et sportives associées à des établissements d’enseignement (enregistrées dans la classe correspondante de la division 709).

7082 Services culturels

70820 Services culturels (SI)

  • - Fourniture de services culturels; administration des affaires culturelles; supervision des installations culturelles et réglementation.

  • - Fonctionnement d’installations destinées à des activités culturelles (bibliothèques, musées, salles d’exposition, théâtres, monuments, bâtiments et sites historiques, jardins zoologiques et botaniques, aquariums, arboretums, etc.) et appui à ces installations; production et organisation de manifestations culturelles (films, concerts, spectacles, expositions, etc.) et appui à ces manifestations.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à financer des créateurs, des artistes, des compositeurs, des écrivains, etc., ou des organisations de soutien aux activités culturelles.

  • Est inclus: soutien aux manifestations nationales, régionales ou locales dont la vocation principale n’est pas de nature touristique.

  • Est exclu: soutien aux manifestations culturelles destinées à être présentées en dehors des frontières nationales (70113), aux manifestations nationales, régionales ou locales à vocation essentiellement touristique (70473), à la production d’émissions culturelles pour la radio et la télévision (70830).

7083 Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition

70830 Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition (SC)

  • - Administration des affaires relatives à la radiodiffusion et à la télévision; supervision des services de radiodiffusion, de télévision et d’édition et réglementation.

  • - Fonctionnement des services de radiodiffusion, de télévision et appui à ces services.

  • - Dons, prêts et subventions destinés à financer la construction ou l’acquisition d’installations de radiodiffusion et de télévision; la construction ou l’acquisition d’installations ou de matériel de publication de journaux, périodiques ou livres; la production et la présentation d’émissions radiophoniques et télévisées; la collecte des nouvelles et autres informations; la diffusion des publications.

  • Sont exclus: services des bureaux et ateliers d’impression des administrations publiques (70133); fourniture de services d’enseignement par radio ou télédiffusion (709).

7084 Culte et autres services communautaires

70840 Culte et autres services communautaires (SC)

  • - Administration des affaires relatives au culte et autres services communautaires.

  • - Fourniture d’installations pour le culte et autres services communautaires, y compris appui à leur fonctionnement, à leur entretien et à leur réparation.

  • - Paiement du clergé et d’autres membres d’institutions religieuses; appui à la célébration des offices religieux; dons, prêts et subventions destinés à soutenir des organismes philanthropiques, civils et sociaux, des organisations de jeunes, des syndicats et des partis politiques.

7085 R–D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (7014) et (7015).

70850 R–D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7086 Loisirs, culture et culte n.c.a.

70860 Loisirs, culture et culte n.c.a. (SC)

  • - Administration et réalisation d’activités telles que l’élaboration, l’administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux de promotion du sport, des loisirs, de la culture et du culte et appui à ces activités; élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services récréatifs et culturels; production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur les loisirs, la culture et le culte.

  • Sont inclus: affaires et services relatifs aux loisirs, à la culture et au culte qui ne peuvent être classés sous (7081), (7082), (7083), (7084) ni (7085).

709 Enseignement

  • Les dépenses publiques d’enseignement comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux élèves et étudiants à titre individuel (services individuels) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (7091) à (7096); les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes (7097) et (7098).

  • Les services collectifs d’enseignement ont trait à des questions telles que l’élaboration et l’administration des politiques publiques; l’élaboration et la mise en application de normes; la supervision des établissements d’enseignement, la réglementation applicable et la délivrance d’autorisations; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine de l’enseignement. Toutefois, les frais généraux liés à l’administration ou au fonctionnement d’un groupe d’établissements d’enseignement sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes (7091) à (7096), selon ce qui convient.

  • Les services d’enseignement sont organisés selon les catégories définies dans la Classification internationale type de l’éducation établie en 1997 (CITE-97) par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

  • Cette division comprend les écoles militaires dans lesquelles le programme d’enseignement s’apparente à celui des établissements civils d’enseignement, les écoles de police assurant un enseignement général en sus de la formation de police spécialisée et l’enseignement par radio et télédiffusion. Les dépenses correspondantes sont classées dans les groupes (7091) à (7095), selon ce qui convient.

7091 Enseignement préélémentaire et primaire

70911 Enseignement préélémentaire (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement préélémentaire au niveau 0 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement préélémentaire au niveau 0 de la CITE-97 et appui à ces écoles et établissements.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

70912 Enseignement primaire (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement primaire au niveau 1 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement primaire au niveau 1 de la CITE-97.

  • Sont inclus: programmes d’alphabétisation destinés aux élèves trop âgés pour s’inscrire à l’école primaire.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

7092 Enseignement secondaire

70921 Premier cycle de l’enseignement secondaire (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement secondaire du premier cycle au niveau 2 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement secondaire du premier cycle au niveau 2 de la CITE-97 et appui à ces écoles et établissements.

  • - Bourses d’études, dons, prêts et allocations à l’intention d’élèves suivant un enseignement secondaire du premier cycle au niveau 2 de la CITE-97.

  • Est inclus: enseignement extrascolaire du premier cycle du secondaire dispensé à des adultes et à des jeunes.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

70922 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement secondaire du deuxième cycle au niveau 3 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des écoles et autres établissements dispensant un enseignement secondaire du deuxième cycle au niveau 3 de la CITE-97 et appui à ces écoles et établissements.

  • - Bourses d’études, dons, prêts et allocations à l’intention d’élèves recevant un enseignement secondaire du deuxième cycle au niveau 3 de la CITE-97.

  • Est inclus: enseignement extrascolaire du deuxième cycle du secondaire dispensé à des adultes et à des jeunes.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

7093 Enseignement postsecondaire non supérieur

70930 Enseignement postsecondaire non supérieur (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des établissements dispensant un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97 et appui à ces établissements.

  • - Bourses d’études, dons, prêts et allocations à l’intention des élèves recevant un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97.

  • Est inclus: enseignement extrascolaire postsecondaire non supérieur dispensé à des adultes et à des jeunes.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

7094 Enseignement supérieur

70941 Enseignement supérieur non doctoral (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement supérieur au niveau 5 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement d’universités et autres établissements dispensant un enseignement supérieur au niveau 5 de la CITE-97 et appui à ces universités et autres établissements.

  • - Bourses d’études, dons, prêts et allocations à l’intention d’étudiants recevant un enseignement supérieur au niveau 5 de la CITE-97.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

70942 Enseignement supérieur doctoral (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement supérieur au niveau 6 de la CITE-97.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des universités et autres établissements dispensant un enseignement supérieur au niveau 6 de la CITE-97 et appui à ces universités et autres établissements.

  • - Bourses d’études, dons, prêts et allocations à l’intention des étudiants recevant un enseignement supérieur au niveau 6 de la CITE-97.

  • Sont exclus: services annexes à l’enseignement (70960).

7095 Enseignement non défini par niveau

70950 Enseignement non défini par niveau (SI)

  • - Fourniture d’un enseignement non défini par niveau (à savoir programmes d’enseignement, généralement destinés à des adultes, n’exigeant pas des candidats qu’ils aient suivi un enseignement particulier, notamment programmes de formation professionnelle et de culture générale).

  • - Administration, inspection et fonctionnement des établissements dispensant un enseignement non défini selon le degré et appui à ces établissements.

  • - Bourses d’études, dons, prêts et allocations à l’intention des élèves suivant des programmes d’enseignement non définis par niveau.

7096 Services annexes à l’enseignement

70960 Services annexes à l’enseignement (SI)

  • - Fourniture de services annexes à l’enseignement.

  • - Administration, inspection et fonctionnement des services de transport, de restauration, d’hébergement, de soins médicaux et dentaires et autres services annexes destinés essentiellement aux élèves et aux étudiants, quel que soit le niveau d’enseignement, et appui à ces services.

  • Sont exclus: services de surveillance et de prévention sanitaires dans les écoles (70740); bourses, dons, prêts et allocations en espèces destinés à couvrir le coût des services annexes (7091), (7092), (7093), (7094) et (7095).

7097 R–D dans le domaine de l’enseignement

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les catégories (7014) et (7015).

70970 R–D dans le domaine de l’enseignement (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de l’enseignement.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à soutenir des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de l’enseignement par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7098 Enseignement n.c.a.

70980 Enseignement n.c.a. (SC)

  • - Administration et réalisation d’activités telles que l’élaboration, l’administration, la coordination et le contrôle de politiques, plans, programmes et budgets généraux relatifs à l’enseignement et appui à ces activités; élaboration et mise en application de dispositions législatives et de normes relatives à la fourniture de services d’enseignement, y compris la délivrance d’autorisations aux établissements d’enseignement; production et diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur l’enseignement.

  • Sont inclus: affaires et services relatifs à l’enseignement qui ne peuvent être classés sous (7091), (7092), (7093), (7094), (7095), (7096) ni (7097).

710 Protection sociale

  • Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 7101 à 7107; les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 7108 et 7109.

  • Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en œuvre d’une politique publique, la fixation et l’application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale.

  • Les fonctions relatives à la protection sociale et les définitions y afférentes se fondent sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) de l’Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).

  • Dans le SESPROS, les soins de santé sont inclus dans la protection sociale. En revanche, dans la présente nomenclature, ils sont classés dans la division 707. Ainsi, les biens et services médicaux fournis aux personnes qui perçoivent les prestations en espèces et en nature entrant dans les groupes 7101 à 7107 sont classés selon le cas sous 7071, 7072 ou 7073.

7101 Maladie et invalidité

71011 Maladie (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces ou en nature qui permet de compenser en totalité ou en partie la perte de revenus liée à une inaptitude temporaire au travail pour cause de maladie ou par suite d’un accident.

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations de maladie et appui à ces régimes.

  • - Prestations en espèces, telles que les indemnités de maladie forfaitaires ou proportionnelles aux revenus, les versements divers auxquels peuvent prétendre les personnes attestant d’une inaptitude temporaire au travail pour cause de maladie ou par suite d’un accident.

  • - Prestations en nature, comme l’assistance fournie aux personnes reconnues temporairement inaptes au travail pour cause de maladie ou par suite d’un accident qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.).

71012 Invalidité (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces ou en nature aux personnes qui sont totalement ou partiellement incapables d’exercer une activité économique ou de mener une vie normale en raison d’une infirmité physique ou mentale soit permanente, soit susceptible de durer au-delà d’un délai réglementaire.

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations d’invalidité et appui à ces régimes.

  • - Prestations en espèces, telles que les pensions d’invalidité versées aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite qui souffrent d’une infirmité les rendant inaptes au travail, les pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui cessent de travailler avant l’âge légal de la retraite en raison d’une capacité de travail réduite, les allocations pour soins, les allocations versées aux personnes handicapées effectuant un travail adapté à leur infirmité ou suivant une formation professionnelle, les autres versements périodiques ou forfaitaires au profit de personnes invalides aux fins de la protection sociale.

  • - Prestations en nature, comme le logement et dans certains cas les repas fournis aux handicapés dans des institutions adaptées, l’aide apportée aux handicapés pour leur permettre d’accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport), les allocations versées aux personnes qui prennent soin d’un handicapé, la formation professionnelle ou autre visant à faciliter la réadaptation professionnelle et sociale des handicapés, les services et biens divers fournis aux handicapés pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou mieux s’intégrer à la vie sociale.

  • Sont exclues: prestations en espèces et en nature versées aux handicapés qui ont atteint l’âge légal de la retraite (71020).

7102 Vieillesse

71020 Vieillesse (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature contre les risques liés à la vieillesse (perte de revenus, revenus insuffisants, perte de l’autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale et communautaire).

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations vieillesse et appui à ces régimes.

  • - Prestations en espèces, comme les pensions de vieillesse versées aux personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite, les pensions de vieillesse anticipées versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant l’âge légal, les pensions de retraite partielles versées soit avant soit après l’âge légal de la retraite aux travailleurs âgés qui continuent de travailler mais réduisent leur horaire de travail, les allocations pour soins, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux travailleurs au moment du départ à la retraite ou aux personnes âgées.

  • - Prestations en nature, comme le logement ou les repas fournis dans des établissements adaptés aux personnes âgées qui vivent dans des institutions spécialisées ou qui sont accueillies par des familles, l’aide apportée aux personnes âgées qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.), les allocations versées aux personnes qui prennent soin d’une personne âgée, les services et biens divers fournis aux personnes âgées pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou de mieux s’intégrer à la vie sociale.

  • Sont inclus: régimes de pension du personnel militaire et des fonctionnaires.

  • Sont exclues: pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d’avoir atteint l’âge légal en raison d’un handicap (71012) ou parce qu’ils sont au chômage (71050).

7103 Survivants

71030 Survivants (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux survivants d’un défunt (tels que le conjoint, l’ex-conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents ou d’autres membres de la famille).

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations au bénéfice des survivants et appui à ces régimes.

  • - Prestations en espèces, comme les pensions de réversion, le capital-décès, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux survivants.

  • - Prestations en nature, comme les allocations pour frais d’obsèques, les services et biens divers fournis aux survivants pour leur permettre de mieux s’intégrer à la vie sociale.

7104 Famille et enfants

71040 Famille et enfants (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux ménages ayant des enfants à charge.

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations familiales et appui à ces régimes.

  • - Prestations en espèces, comme les allocations de maternité, les primes à la naissance, les prestations de congé parental, les allocations familiales ou les indemnités pour enfants à charge, les autres prestations périodiques ou forfaitaires visant à apporter un soutien financier aux ménages et à les aider à assumer des dépenses liées à des situations particulières (par exemple, cas des familles monoparentales ou des familles ayant des enfants handicapés).

  • - Prestations en nature, telles que gîte et couvert fournis à des enfants d’âge préscolaire durant la journée, assistance financière pour aider à couvrir les coûts de garde d’enfants durant la journée, gîte et couvert fournis à titre permanent à des enfants ou à des ménages (orphelinats, familles d’accueil, etc.), biens et services fournis à domicile à l’intention d’enfants ou de personnes chargées de leur garde, ou biens et services divers fournis à des ménages, des jeunes ou des enfants (centres de vacances ou de loisirs).

  • Sont exclus: services de planification de la famille (70740).

7105 Chômage

71050 Chômage (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux personnes qui sont aptes au travail et qui cherchent un emploi mais n’en trouvent pas qui leur convienne.

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations chômage et appui à ces régimes.

  • - Prestations en espèces, comme les indemnités de chômage total ou partiel, les pensions de retraite anticipée versées aux travailleurs qui cessent leur activité avant l’âge légal de la retraite parce qu’ils sont au chômage ou ont fait l’objet d’un licenciement économique, les allocations versées à certaines catégories de main-d’œuvre qui suivent des stages de formation visant à accroître leurs chances de trouver un emploi, les primes de licenciement, les autres prestations périodiques ou forfaitaires à l’intention des chômeurs, en particulier des chômeurs de longue durée.

  • - Prestations en nature, comme les primes de mobilité et de réinstallation, la formation professionnelle destinée aux personnes sans emploi ou le recyclage offert aux personnes qui risquent de perdre leur emploi, le logement, l’aide alimentaire ou les vêtements fournis aux chômeurs et à leurs familles.

  • Sont exclus: programmes ou régimes généraux visant à accroître la mobilité de la main-d’œuvre, à réduire le taux de chômage ou à promouvoir l’emploi des groupes défavorisés ou d’autres groupes se caractérisant par un taux de chômage élevé (70412); prestations en espèces et en nature versées aux chômeurs qui atteignent l’âge légal de la retraite (71020).

7106 Logement

71060 Logement (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en nature pour aider les ménages à assumer le coût du logement (prestations soumises à une condition de ressources).

  • - Administration et fonctionnement des régimes de prestations logement et appui à ces régimes.

  • - Prestations en nature, comme celles versées temporairement ou à plus long terme pour aider les locataires à payer leur loyer, les versements visant à alléger les frais de logement courants des propriétaires occupants (en les aidant à rembourser le prêt hypothécaire ou les intérêts), la fourniture d’habitations à loyer modéré ou de logements sociaux.

7107 Exclusion sociale n.c.a.

71070 Exclusion sociale n.c.a. (SI)

  • - Protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature aux exclus ou aux personnes menacées d’exclusion sociale (comme les indigents, les personnes à faible revenu, les immigrants, les populations allogènes, les réfugiés, les alcooliques et les toxicomanes, les victimes d’agression, etc.).

  • - Administration et fonctionnement de ces régimes de protection sociale.

  • - Prestations en espèces, telles que les garanties de ressources et autres paiements en espèces versés aux indigents et autres groupes vulnérables pour combattre la pauvreté ou aider les personnes en difficulté.

  • - Prestations en nature comme la fourniture d’un hébergement et de repas aux indigents et aux personnes vulnérables à court ou à long terme, la réadaptation des alcooliques et des toxicomanes, les services et les biens destinés à venir en aide aux personnes vulnérables (services d’aide sociale et psychologique, foyers d’accueil de jour, aide pour les tâches de la vie quotidienne, aide alimentaire, dons de vêtements, de combustible, etc.).

7108 R–D dans le domaine de la protection sociale

  • La recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental sont définis dans les classes 7014 et 7015.

71080 R–D dans le domaine de la protection sociale (SC)

  • - Administration et fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de la protection sociale.

  • - Bourses, prêts et subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de la protection sociale par des organismes ne relevant pas des administrations publiques (instituts de recherche et universités, etc.).

  • Est exclue: recherche fondamentale (70140).

7109 Protection sociale n.c.a.

71090 Protection sociale n.c.a. (SC)

  • - Administration et fonctionnement des activités telles que la formulation, l’administration, la coordination et le contrôle des politiques, plans, programmes et budgets généraux de protection sociale; l’élaboration et la mise en application de lois et de normes relatives à la fourniture de services de protection sociale; la production et la diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques sur la protection sociale, et appui à ces activités.

  • Sont inclus: services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d’incendies, d’inondations, de tremblements de terre et autres catastrophes en temps de paix; achat et stockage de produits alimentaires, de vêtements et autres articles de secours d’urgence en cas de catastrophe en temps de paix; tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 7101, 7102, 7103, 7104, 7105, 7106, 7107 ni 7108.

[SFP] indique que la couverture du poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993 bien que l’intitulé soit le même.

Les codes entre parenthèses après l’intitulé de chaque catégorie sont ceux de la classification des SFP dont l’appendice 4 donne une énumération complète.

L’utilisation de biens et services correspond à la consommation intermédiaire du SCN 1993. La relation entre les deux concepts est expliquée à l’appendice 3.

Dans le système SFP, le concept de consommation de capital fixe est identique à celui utilisé dans le SCN 1993. Néanmoins, la couverture des charges au titre de la consommation de capital fixe peut être différente du montant enregistré dans le compte de production du SCN 1993 en raison du traitement particulier de la formation de capital pour compte propre. En effet, dans le système SFP, lorsque des actifs non financiers sont produits pour compte propre, les charges correspondant à la consommation de capital fixe doivent être incluses dans les acquisitions d’actifs fixes plutôt que d’être inscrites avec les charges proprement dites (voir paragraphe 6.36). La consommation de capital fixe est décrite aux paragraphes 6.179 à 6.203 du SCN 1993.

Organisation de coopération et de développement économiques, La mesure du capital — Manuel de l’OCDE: La mesure des stocks de capital, de la consommation de capital fixe et des services du capital (Paris, 2001). Ce manuel propose un examen approfondi des méthodes d’estimation de la consommation de capital fixe.

Les actifs financiers et leur classification sont définis au chapitre 7.

Les intérêts peuvent être calculés d’une autre manière, ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 6.48 à 6.50.

L’appendice 2 apporte des informations supplémentaires sur les opérations de la dette.

Fonds monétaire international, The New International Standards for the Statistical Measurement of Financial Derivatives: Changes to the Text of the 1993 SNA (Washington, 2000).

En de rares occasions, les paiements aux unités d’administration publique et aux institutions sans but lucratif au service des ménages peuvent être classés parmi les subventions. Ces paiements doivent résulter de règles générales applicables à tous les établissements marchands ou non marchands, comme dans le cas d’une subvention versée à tous les employeurs qui recrutent les membres d’une profession donnée ou des personnes handicapées.

Une exception est présentée à la note 10.

L’appendice 2 présente plus en détail les annulations ou reprises de dettes et autres opérations sur la dette publique.

L’identification des dons en capital étant nécessaire pour le calcul de l’épargne nette et brute.

Dans le SCN 1993, les paiements des prestations de retraite par des fonds de pension, autonomes ou non, sont considérés comme des transferts ainsi que comme des réductions de passifs. Un poste d’ajustement permet d’éviter la double comptabilisation de tels paiements. Les paiements effectués dans le cadre des régimes de retraite sans constitution de réserves ne sont que des transferts.

Dans le SCN 1993, les coûts de production des biens et services produits par les administrations publiques et distribués comme prestations sociales, tels que la rémunération des salariés, sont classés de la même façon que dans ce manuel. En outre, la valeur des biens et services produits est incluse dans les prestations sociales.

Dans le SCN 1993, les bénéfices réinvestis d’investissement direct étranger constituent un type de charge liée à la propriété qui peut s’appliquer aux sociétés publiques. En bref, une entreprise d’investissement direct étranger est une société publique dans laquelle au moins un investisseur étranger détient suffisamment d’actions pour participer effectivement à sa gestion. L’augmentation des bénéfices non distribués d’une entreprise d’investissement direct étranger est traitée comme si elle était redistribuée (sous la forme d’une charge liée à la propriété) aux investisseurs directs étrangers au prorata de leur participation dans le capital de l’entreprise, puis réinvestie par ces derniers sous forme d’apport de capital. Le transfert imputé de ces bénéfices non distribués est traité comme une charge liée à la propriété dans le SCN 1993, mais pas dans le système SFP. Cette augmentation de la valeur de la participation détenue par un investisseur direct étranger est enregistrée en effet comme un gain de détention, de la même manière que pour les autres capitaux propres (voir chapitre 10). Cette différence de traitement explique que le concept de capacité/besoin de financement varie entre les deux systèmes. Les bénéfices réinvestis de l’investissement direct étranger sont décrits aux paragraphes 7.119 à 7.122 du SCN 1993.

Les distributions de bénéfices des monopoles fiscaux, d’exportation et d’importation sont considérées comme des impôts et classées parmi les autres charges diverses non classées ailleurs (282).

Comme aucun passif n’est enregistré pour les pensions versées dans le cadre des régimes de sécurité sociale, aucune charge liée à la propriété n’est attribuée aux assurés.

Les régimes à cotisations prédéfinies sont aussi appelés money-purchase schemes.

Dans le SCN 1993, les paiements de primes d’assurance dommages sont scindés en un achat de service et un transfert. Dans le système SFP, la totalité de la prime est considérée comme un transfert.

La CFAP a été préparée par l’Organisation de coopération et de développement économiques et publiée avec les trois autres classifications par les Nations Unies, sous le titre Nomenclature des dépenses par fonction (New York, 2000). Le contenu de la présente section s’inspire de cette publication.

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