Book
Share
Chapter

5. Recettes

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
March 2004
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Le présent chapitre définit les recettes et décrit leur classification.

A. Définitions et composantes des recettes

5.1 Les recettes sont des transactions qui augmentent la valeur nette. Les unités d’administration publique tirent leurs recettes de quatre sources principales: la fiscalité (impôts, taxes), les autres transferts obligatoires, les revenus de la propriété provenant de la détention d’actifs, la vente de biens et de services, et les transferts volontaires en provenance d’autres unités.

5.2 Les recettes fiscales (c’est-à-dire les impôts, taxes, droits et autres transferts obligatoires autres que les cotisations de sécurité sociale), qui sont la principale source de revenu de la plupart des administrations publiques, sont des transferts obligatoires vers ce secteur. Certains de ces transferts, comme les amendes et pénalités et la plupart des cotisations de sécurité sociale, en sont toutefois exclus. Bien que les rectifications et remboursements de trop-perçus aient l’apparence de transactions diminuant la valeur nette de l’administration perceptrice, ces transactions constituent plutôt des ajustements destinés à corriger l’accroissement indu de valeur nette précédemment enregistré. Ces transactions sont donc traitées comme des recettes négatives plutôt que comme des charges. Les recettes fiscales seront généralement dénommées impôts dans la suite de ce manuel.

5.3 Au lieu de regrouper les autres types de recettes dans une catégorie hétérogène de recettes non fiscales comme c’est souvent le cas, le présent manuel distingue parmi celles-ci les cotisations sociales, les dons, les revenus de la propriété, les ventes de biens et de services et les autres recettes diverses.

5.4 Les cotisations sociales [SFP]1 sont des recettes effectives ou imputées provenant des employeurs pour le compte de leurs salariés ou des salariés euxmêmes, des travailleurs indépendants ou des personnes sans emploi pour leur propre compte, afin de garantir le droit à des prestations sociales en faveur des cotisants, de leurs ayants droit ou de leurs survivants. Les cotisations peuvent être obligatoires ou volontaires.

5.5 Les dons sont des transferts non obligatoires que des unités d’administration publique reçoivent d’autres unités d’administration publique ou d’organisations internationales. Lors de l’établissement des statistiques pour l’ensemble du secteur des administrations publiques, les dons provenant d’autres unités d’administration publique nationales doivent être éliminés dans le processus de consolidation, de sorte que seuls apparaissent les dons provenant d’administrations publiques étrangères ou d’organisations internationales. Les dons peuvent être courants ou en capital et peuvent être reçus en espèces ou en nature.

5.6 Les revenus de la propriété [SFP] sont perçus par les administrations publiques lorsqu’elles mettent des actifs financiers ou des actifs non produits à la disposition d’autres unités. Les intérêts, les dividendes et les loyers (la rente) en sont les principales composantes.

5.7 Les ventes de biens et de services comprennent les ventes réalisées par des établissements marchands, les droits administratifs, les ventes résiduelles des établissements non marchands, et les ventes imputées de biens et de services. Quand les redevances ou droits perçus sont sans commune mesure avec le coût du service rendu par l’administration, elles sont à classer dans les recettes fiscales et non dans les ventes.

5.8 En tant que producteurs non marchands distribuant leur production à titre gratuit ou à des prix économiquement non significatifs, les administrations publiques sont en mesure de vendre à des prix inférieurs aux coûts de production, occasionnant ainsi une diminution de leur valeur nette. Néanmoins, les ventes de biens et de services doivent être enregistrées en recettes sans déduction des charges encourues. On peut en effet considérer que ces administrations produisent des biens et des services dans l’intérêt général et que les droits qu’elles prélèvent et les ventes qu’elles effectuent visent à défrayer certains de leurs coûts ou à exercer un effet dissuasif sur une demande parfois excessive. Dans cette perspective, les ressources sont considérées comme déjà engagées, les droits perçus et le produit des ventes représentant alors une augmentation de la valeur nette.

5.9 Parmi les recettes non fiscales il convient également d’inclure les amendes, les pénalités, les confiscations, les indemnisations accordées par un tribunal, les transferts volontaires autres que les dons, et les ventes de biens existants, y compris de matériel militaire usagé.

5.10 La cession, sous forme de vente ou de troc, d’actifs non financiers autres que les stocks n’influe pas sur la valeur nette, et ce type de transactions n’est pas une recette. Ce sont des transactions sur actifs non financiers, telles que les décrit le chapitre 8.

5.11 L’analyse des finances publiques fait souvent référence à la notion de «taux de prélèvement obligatoire», c’est-à-dire l’ensemble des transferts obligatoires que les administrations publiques imposent au reste de l’économie. Ce concept, qui n’entre pas dans la classification des recettes de ce manuel, équivaut approximativement à la somme des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. Si une organisation supranationale impose aussi des transferts obligatoires, ceux-ci devront éventuellement être pris en compte selon les besoins de l’analyse. S’il existe des cotisations de sécurité sociale volontaires, celles-ci devront être déduites. Bien que constituant des transferts obligatoires, les amendes, pénalités et confiscations n’entrent pas en principe dans le calcul du taux de prélèvement obligatoire.

B. Classification et enregistrement des recettes

5.12 Les recettes constituent un ensemble d’éléments hétérogènes classés selon différents critères. La classification des impôts dépend principalement de leur assiette. Les dons, quant à eux, sont classés selon la source, et les revenus de la propriété selon le type de revenu. Le tableau 5.1 donne la description complète de ce système de classification.

Tableau 5.1.Classification des recettes
1Recettes
11Recettes fiscales
111Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
1111À la charge des personnes physiques
1112À la charge des sociétés et autres entreprises
1113Non ventilables
112Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre
113Impôts sur le patrimoine
1131Impôts périodiques sur la propriété immobilière
1132Impôts périodiques sur le patrimoine net
1133Impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations entre vifs et legs
1134Impôts sur les transactions financières et en capital
1135Autres impôts non périodiques sur le patrimoine
1136Autres impôts périodiques sur le patrimoine
114Impôts sur les biens et services
1141Impôts généraux sur les biens et services
11411Taxes sur la valeur ajoutée
11412Impôts sur la vente
11413Impôts sur le chiffre d’affaires et autres impôts généraux sur les biens et services
1142Accises
1143Bénéfices des monopoles fiscaux
1144Taxes sur des services déterminés
1145Taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités
11451Taxes sur les véhicules à moteur
11452Autres taxes sur l’utilisation
ou la permission d’utiliser des biens
ou d’exercer des activités
1146Autres impôts sur les biens et services
115Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
1151Droits de douane et autres droits à l’importation
1152Taxes à l’exportation
1153Bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation
1154Bénéfices de change
1155Taxes sur les opérations de change
1156Autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
116Autres recettes fiscales
1161À la charge exclusive des entreprises
1162À la charge d’autres entités ou non identifiables
12Cotisations sociales [SFP]
121Cotisations de sécurité sociale
1211À la charge des salariés
1212À la charge des employeurs
1213À la charge des travailleurs indépendants ou des personnes sans emploi
1214Non ventilables
122Autres cotisations sociales
1221À la charge des salariés
1222À la charge des employeurs
1223Imputées
13Dons
131Reçus d’administrations publiques étrangères
1311Courants
1312En capital
132Reçus d’organisations internationales
1321Courants
1322En capital
133Reçus d’autres unités d’administration publique
1331Courants
1332En capital
14Autres recettes
141Revenu de la propriété [SFP]
1411Intérêts [SFP]
1412Dividendes
1413Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
1414Revenus de la propriété attribués aux assurés
1415Loyers
142Ventes de biens et services
1421Ventes desé tablissements marchands
1422Droits administratifs
1423Ventes résiduelles des établissements non marchands
1424Ventes imputées de biens et services
143Amendes, pénalités et confiscations
144Transferts volontaires autres que les dons
1441Courants
1442En capital
145Recettes diverses et non identifiées
[SFP] indique que la couverture du poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993, bien que l’intitulé soit le même.

5.13 Les recettes doivent être enregistrées sur la base des droits constatés, c’est-à-dire lorsque se produisent les activités, transactions ou autres événements donnant droit à la perception des impôts ou d’autres types de recettes. Le cas échéant, les sections qui suivent donnent des précisions sur l’application de ce principe.

5.14 À l’exception des impôts et des cotisations sociales, les recettes enregistrées correspondent à l’ensemble des sommes pour lesquelles l’unité d’administration publique détient une créance inconditionnelle. Comme le signale le chapitre 3, le montant d’impôts et de cotisations sociales à enregistrer ne doit pas tenir compte des recettes potentielles liées à certaines transactions et événements dont l’administration publique ignore l’existence, car elle y est étrangère. Autrement dit, seuls sont considérés générateurs de recettes pour les administrations publiques les impôts et les cotisations d’assurance sociale faisant l’objet d’un avis ou d’une déclaration d’imposition, d’une déclaration douanière, ou de tout autre justificatif du même type.

5.15 En outre, il arrive souvent que certains impôts ou cotisations d’assurance sociale exigibles ne soient jamais recouvrés. Il serait donc inopportun de comptabiliser des recettes que les administrations publiques ne pourraient pas raisonnablement espérer percevoir, car la différence entre le montant de l’impôt calculé et celui effectivement attendu représenterait alors une créance sans valeur réelle ne devant pas être enregistrée comme recette. Le montant d’impôts et de cotisations d’assurance sociale comptabilisé comme recettes doit être celui que l’on peut raisonnablement espérer percevoir, compte tenu des délais possibles de recouvrement.

5.16 Il n’est pas toujours aisé d’établir si un transfert obligatoire constitue un impôt ou une cotisation de sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale comprennent tous les paiements obligatoires effectués par des assurés sociaux ou leurs employeurs à l’administration publique pour garantir un droit aux prestations de sécurité sociale qu’elle fournit, à condition que ces cotisations soient prélevées en fonction des gains, de la masse salariale ou des effectifs. Lorsque le revenu remplace le salaire brut pour le calcul des cotisations, comme dans le cas des travailleurs indépendants, les recettes correspondantes sont aussi incluses dans les cotisations de sécurité sociale. Des cotisations peuvent également être versées à titre volontaire pour obtenir le droit à des prestations.

5.17 Les transferts obligatoires prélevés sur d’autres assiettes et affectés aux dépenses de sécurité sociale sont considérés comme impôts et classés selon leur assiette respective. Les recettes basées sur le revenu net après déductions et abattements sont à classer comme impôts sur le revenu, même si elles sont affectées au paiement de prestations de sécurité sociale. Les transferts obligatoires prélevés en fonction des traitements, de la masse salariale ou du nombre d’employés et ne donnant pas droit à des prestations de sécurité sociale sont à classer comme impôts sur les salaires et la main-d’œuvre.

1. Recettes fiscales (11)2

5.18 Le champ, le moment d’enregistrement et la valorisation des recettes fiscales des SFP et du SCN 1993 sont identiques, mais leurs systèmes de classification diffèrent. Le SCN 1993 prévoit le calcul i) des impôts sur la production et sur les importations; ii) des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.; et iii) des impôts sur le capital. La démarche du système SFP s’appuie sur une classification des impôts où l’assiette est le critère principal. Les impôts sont regroupés dans six grandes catégories: i) impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital; ii) impôts sur les salaires et la main-d’œuvre; iii) impôts sur le patrimoine; iv) impôts sur les biens et services; v) impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales; et vi) autres recettes fiscales. La distinction entre ces différentes catégories n’est pas toujours facile à établir, aussi le présent manuel apporte-t-il des éclaircissements dans les cas douteux.

5.19 En principe, l’affectation des recettes fiscales n’influence pas leur classification. Cette règle admet toutefois une exception concernant les prélèvements assis sur les salaires et la main-d’œuvre, lesquels peuvent être inclus soit dans les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre, soit dans les cotisations de sécurité sociale. Si ces prélèvements sont destinés à financer un régime de sécurité sociale, il s’agit de cotisations sociales. Dans tous les autres cas, il s’agira d’impôts sur les salaires et la main-d’œuvre.

5.20 La classification suivie dans le présent manuel rejoint celle que publie chaque année l’Organisation de coopération et de développement économiques dans Statistiques des recettes publiques, à deux différences importantes près: cette publication traite les cotisations obligatoires de sécurité sociale comme des impôts et classe dans la même catégorie les impôts sur les biens et services et les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales.

5.21 Le moment d’enregistrement des impôts et autres transferts obligatoires doit correspondre au moment où se produisent les activités, transactions ou autres événements générateurs de la créance fiscale. Ce moment n’est pas nécessairement celui où se produit l’événement à l’origine de l’imposition. Ainsi, par exemple, l’obligation fiscale qui frappe les gains en capital ne se matérialise normalement que lorsque l’actif est revendu et non pas lorsqu’il s’apprécie.

5.22 Les remboursements d’impôts sont des régularisations de trop-perçu généralement traités comme impôts négatifs. Ils sont à affecter à la période durant laquelle s’est produit l’événement à l’origine de l’excédent de paiement. Dans le cas des impôts assimilables aux taxes sur la valeur ajoutée, les contribuables autres que les consommateurs finals ont normalement droit au remboursement des taxes qu’ils ont acquittées sur leurs achats. Si en l’occurrence le remboursement est supérieur aux impôts versés, la différence est comptabilisée comme un impôt négatif.

5.23 Les crédits d’impôt sont des montants déductibles de l’impôt autrement exigible. Dans le cas de certains crédits d’impôt, les administrations publiques effectuent des versements nets aux contribuables; ces versements sont alors traités comme charges et non comme impôts négatifs.

5.24 Il peut arriver qu’une première unité d’administration publique perçoive des impôts qu’elle transfère en totalité ou en partie à une deuxième unité d’administration publique. Selon l’arrangement en vigueur, les montants ainsi transférés peuvent être réassignés comme recettes fiscales de la deuxième unité ou comptabilisés comme recettes fiscales de la première, accompagnées d’un don de celle-ci à la deuxième.

5.25 Les recettes fiscales sont généralement attribuées à l’unité d’administration publique qui a) exerce le pouvoir de lever l’impôt en question (en vertu de pouvoirs qui lui sont directement conférés ou par délégation), b) fixe et modifie en dernière instance le taux d’imposition, et c) décide en dernière instance de l’emploi des recettes.

5.26 Lorsqu’une administration perçoit un impôt pour le compte d’une autre administration et que cette dernière a le pouvoir de lever l’impôt en question, d’en fixer le taux et de déterminer l’emploi des recettes, l’administration perceptrice est alors considérée agir en qualité d’agent de l’administration bénéficiaire, et les recettes fiscales sont réassignées en conséquence. Toute somme conservée par l’administration perceptrice à titre de frais de perception doit être traitée comme rémunération d’un service. Toute autre somme conservée par l’administration perceptrice, par exemple en vertu d’un régime de répartition des recettes fiscales, doit être traitée comme don courant. Si l’administration perceptrice exerce par voie de délégation le pouvoir de fixer et modifier le taux d’imposition et de déterminer l’emploi final du produit, les montants perçus doivent alors être traités comme recettes fiscales de cette administration.

5.27 Lorsque différentes administrations fixent le taux d’imposition et déterminent l’emploi du produit fiscal conjointement et à part égale et qu’aucune d’entre d’elles n’exerce de pouvoir prépondérant, les recettes fiscales doivent être attribuées à chaque administration selon la part qui lui revient. Si l’une des administrations exerce en dernière instance un pouvoir de décision prépondérant, toutes les recettes fiscales doivent lui être attribuées.

5.28 Il peut également arriver qu’une administration, en vertu de pouvoirs que lui confèrent la constitution ou d’autres lois, établisse un impôt, mais que d’autres administrations, à titre unilatéral, fixent le taux d’imposition pratiqué dans leur zone de compétence et déterminent l’emploi du produit fiscal qui en résulte. Les recettes fiscales produites dans la zone de compétence de chacune des administrations doivent alors être attribuées à chacune d’entre elles.

a. Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (111)

5.29 Cette catégorie de recettes fiscales comprend généralement les impôts perçus sur i) les salaires, traitements, pourboires, droits, commissions, avantages sociaux et autres rémunérations de la main-d’œuvre; ii) les intérêts, dividendes, loyers et royalties; iii) les gains et les pertes en capital, y compris les distributions de gains en capital des organismes de placement collectif (OPCVM); iv) les bénéfices des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes, des entreprises individuelles, des masses successorales et des fonds de fiducie (trust); v) la partie imposable des prestations de sécurité sociale, pensions, rentes et capitaux d’assurance vie et autres revenus distribués au titre des retraites; et vi) les autres revenus divers.

5.30 Les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital peuvent être prélevés sur les personnes physiques (1111) ou les sociétés (1112). Si aucune information ne permet d’attribuer l’impôt à l’une ou l’autre de ces deux catégories, il est alors à classer dans la catégorie non ventilable (1113). Les impôts sur le revenu des masses successorales sont traités comme impôts sur les personnes physiques. Les impôts sur le revenu des institutions sans but lucratif sont traités comme impôts sur les sociétés. Les impôts sur le revenu des fonds de fiducie sont traités comme des impôts sur les personnes physiques lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques ou, sinon, comme des impôts sur les sociétés.

5.31 Ces impôts peuvent être prélevés sur les revenus et les bénéfices effectifs ou estimés, et sur les gains en capital réalisés ou non. La part du revenu assujettie à l’impôt est généralement inférieure au revenu brut du fait d’un certain nombre de déductions autorisées. L’impôt sur les bénéfices est prélevé sur les revenus moins les déductions autorisées.

5.32 En principe, les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale basées sur le revenu doivent être affectés à la période où les revenus deviennent exigibles, même s’il s’écoule un certain temps après la fin de l’exercice avant de pouvoir déterminer l’obligation effective du contribuable. Cela dit, dans la pratique, une certaine marge de manœuvre est admise, comme dans le cas des impôts retenus à la source ou d’acomptes provisionnels au titre de l’impôt sur le revenu qui peuvent être enregistrés durant la période où ils sont versés, toute obligation fiscale résiduelle pouvant être affectée à la période durant laquelle elle aura été déterminée.

5.33 Les impôts sur le revenu sont normalement assis sur les revenus perçus tout au long d’une année. Si les statistiques sont établies à intervalles mensuels ou trimestriels, des indicateurs saisonniers d’activité ou autres indicateurs pertinents peuvent servir à répartir le total annuel.

5.34 Dans les systèmes d’imputation de l’impôt sur les sociétés, les actionnaires sont entièrement ou partiellement affranchis de leur obligation d’impôt sur le revenu au titre des dividendes versés par la société sur les revenus ou bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés. Cet allégement est appelé crédit d’impôt ou «avoir fiscal», bien qu’il ne constitue qu’un moyen de ventiler l’impôt entre divers contribuables. S’il est supérieur à l’obligation fiscale totale de l’actionnaire, un excédent peut lui être dû. Cet avoir fiscal faisant partie intégrale du système d’imputation de l’impôt sur les sociétés, tout versement net en faveur des actionnaires est traité comme un impôt négatif et non comme une charge. Ce traitement diffère de celui qui est généralement réservé aux crédits d’impôt (voir description au paragraphe 5.23). L’impôt total versé par la société est attribué aux sociétés (1112) et les crédits sont attribués aux actionnaires.

b. Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (112)

5.35 Cette catégorie comprend les impôts acquittés par les employeurs ou les travailleurs indépendants en fonction de la masse salariale ou selon un montant forfaitaire par personne, et qui ne sont pas affectés à un régime de sécurité sociale. Les paiements destinés aux régimes de sécurité sociale sont à classer dans les cotisations de sécurité sociale (121).

c. Impôts sur le patrimoine (113)

5.36 Sont enregistrés dans cette catégorie les impôts frappant l’utilisation, la propriété ou la mutation de patrimoine. Ils peuvent être perçus à intervalles réguliers, une fois pour toutes ou à l’occasion d’un transfert de propriété.

5.37 Les impôts sur la propriété ou l’utilisation de certains types de patrimoine sont souvent calculés à partir de la valeur de ces derniers à un moment donné, mais sont censés être dus de façon continue sur l’ensemble de l’année (ou la partie de l’année) durant laquelle le contribuable détient le patrimoine. Les impôts sur les mutations sont enregistrés au moment du transfert, et certains impôts sur la propriété ou l’utilisation du patrimoine sont enregistrés à un moment précis, comme impôt à versement unique sur le patrimoine.

5.38 Les impôts ci-dessous sont semblables aux impôts sur le patrimoine, mais sont à classer dans d’autres catégories:

  • Les impôts frappant l’utilisation d’un immeuble de logement acquittés par le propriétaire ou le locataire et dont le montant dépend de facteurs personnels, tels que la rémunération et le nombre de personnes à charge, sont à classer dans les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (111).

  • Les impôts sur la construction, l’agrandissement ou l’aménagement de tous les immeubles ou de ceux qui dépassent une valeur ou un taux d’utilisation autorisé sont à classer dans les taxes sur lutilisation ou lautorisation dutiliser des biens ou dexercer des activités (1145).

  • Les impôts sur les biens détenus en pleine propriété à des fins commerciales particulières, comme la vente de boissons alcoolisées, de tabac ou de viande sont à classer dans les taxes sur lutilisation ou lautorisation dutiliser des biens ou dexercer des activités (1145).

  • Les impôts sur l’exploitation de ressources procurées par des terrains ou gisements non détenus par des unités d’administration publique, y compris les taxes d’extraction et d’exploitation de ressources minérales et autres, relèvent des autres impôts sur les biens et services (1146). Les paiements en faveur d’unités d’administration publique en qualité de propriétaires de terrains ou de gisements sont à enregistrer comme loyers (1415). Les paiements au titre de permis autorisant à exploiter des terrains ou des gisements sont à enregistrer comme taxes sur lutilisation ou lautorisation dutiliser des biens ou dexercer des activités (1145).

  • Les impôts sur les gains en capital réalisés lors de la vente d’un bien sont à classer dans les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (111).

5.39 Les impôts sur le patrimoine se subdivisent en six catégories: impôts périodiques sur la propriété immobilière; impôts périodiques sur le patrimoine net (impôts sur la fortune); impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations entre vifs et legs; impôts sur les transactions financières et en capital; autres impôts non périodiques sur le patrimoine; et autres impôts périodiques sur le patrimoine.

5.40 Impôts périodiques sur la propriété immobilière (1131). Sont à classer dans cette catégorie les impôts prélevés régulièrement au titre de l’utilisation ou de la propriété de biens immobiliers incluant les terrains, constructions ou autres ouvrages. Ces impôts peuvent être à la charge du propriétaire, du locataire ou des deux. Ils sont en général calculés en pourcentage de la valeur du bien, évaluée d’après un revenu locatif, un prix de vente ou un rendement capitalisé présumés, ou en fonction d’autres caractéristiques du bien, comme sa dimension ou son emplacement. À la différence des impôts périodiques sur le patrimoine net (ou la fortune) (1132), les engagements encourus sur le bien ne viennent pas habituellement en déduction de l’assiette de ces impôts.

5.41 Impôts périodiques sur le patrimoine net (ou la fortune) (1132). Sont enregistrés sous cette rubrique les impôts prélevés régulièrement sur la valeur nette du patrimoine, cette dernière étant généralement définie comme la valeur de l’ensemble de biens mobiliers et immobiliers, déduction faite des engagements qui s’y rapportent.

5.42 Impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations entre vifs et legs (1133) 3. Cette catégorie comprend les impôts sur les donations et sur les transferts de propriété résultant d’un décès. Ils comprennent les impôts qui frappent l’ensemble de la masse successorale, et reposent en général sur le montant de cette dernière (estate tax), et ceux qui sont fonction de la part reçue par chaque bénéficiaire ou de son degré de parenté avec le défunt (inheritance tax).

5.43 Impôts sur les transactions financières et en capital (1134). Cette catégorie regroupe les impôts frappant les transferts de propriété réalisés par d’autres voies que l’héritage ou la donation. Sont inclus les impôts sur l’émission, l’achat et la vente de titres de placement, les impôts sur les chèques et les autres moyens de paiement, ainsi que les droits perçus à l’occasion d’actes juridiques déterminés, tels que la validation de contrats ou la vente de biens immobiliers. Sont exclus de cette catégorie les impôts sur l’utilisation de biens (entrant dans 1145), les impôts sur les gains en capital (entrant dans 111), les impôts périodiques sur le patrimoine net (1132), les autres impôts non périodiques sur le patrimoine (1135), les droits perçus par les tribunaux ou ceux à verser pour la délivrance d’actes de naissance, de mariage ou de décès (entrant dans 1422), les impôts sur la vente (11412), et les droits de timbre d’application générale (entrant dans 116).

5.44 Autres impôts non périodiques sur le patrimoine (1135) 4. Cette catégorie englobe les prélèvements sur la valeur nette du patrimoine et sur la propriété effectués à titre unique ou à intervalles irréguliers. Elle comprend les impôts sur le patrimoine levés pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou pour redistribuer les richesses; les impôts sur la propriété, tels que les taxes d’amélioration (betterment levies), perçus pour tenir compte de la plus-value prise par les terrains du fait de l’octroi par les administrations publiques d’une autorisation pour l’extension ou l’aménagement d’installations ou de la mise en place de nouveaux aménagements collectifs; les impôts sur la réévaluation du capital; et tout autre impôt exceptionnel sur des éléments particuliers du patrimoine.

5.45 Autres impôts périodiques sur le patrimoine (1136). Il s’agit de tous les impôts périodiques sur le patrimoine non classés dans les catégories 1131, 1132 ou 1134, tels que les impôts périodiques bruts sur la propriété personnelle, les bijoux, le cheptel, divers éléments de patrimoine et les signes extérieurs de richesse. Les impôts frappant l’utilisation de certains biens meubles, tels que les véhicules à moteur et les armes à feu, sont à classer parmi les taxes sur lutilisation ou lautorisation dutiliser des biens ou dexercer des activités (1145).

d. Impôts sur les biens et services (114)

5.46 Ce poste couvre tous les impôts perçus sur la production, l’extraction, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et la prestation de services. Il comprend également les impôts sur l’utilisation de biens et les impôts liés à l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités. Sont inclus:

  • Les taxes sur la valeur ajoutée.

  • Les impôts généraux sur la vente, qu’ils interviennent au stade de la fabrication ou production, ou de la vente en gros ou au détail.

  • Les taxes prélevées à un seul stade ou les taxes cumulatives en cascade affectées aux différents stades du processus de production ou de distribution.

  • Les accises.

  • Les impôts sur l’utilisation de véhicules à moteur ou d’autres biens.

  • Les impôts liés à l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer certaines activités.

  • Les impôts sur l’extraction, le traitement ou la production de minéraux et d’autres produits.

5.47 Les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales (115) n’entrent pas dans cette catégorie. Celle-ci comprend toutefois les impôts perçus à l’importation ou à la frontière s’ils ne résultent pas uniquement du fait que les marchandises ont franchi la frontière, mais s’applique également aux marchandises d’origine intérieure ou aux opérations intérieures. Les impôts sur les biens et services se subdivisent en six catégories comme suit.

5.48 Impôts généraux sur les biens et services (1141). Cette catégorie comprend tous les impôts, autres que les droits de douane et autres droits à limportation (1151) et les taxes à lexportation (1152), perçus sur la production, la location, la livraison, la vente, l’acquisition ou tout autre transfert de propriété d’un large éventail de biens, et la fourniture d’un large éventail de services. Ces impôts peuvent être prélevés à n’importe quel stade du processus de production ou de distribution, que les biens ou les services soient produits localement ou importés. Les recettes provenant de la compensation de ces impôts lorsque les biens franchissent une frontière sont à inclure. À l’inverse, le remboursement de ces impôts lorsque les biens sont exportés est traité comme un impôt négatif dans cette catégorie. Lorsque les impôts frappent un nombre limité de biens et non un large éventail, ils sont inclus parmi les accises (1142). En cas de doute, il faudra trancher en tenant compte de la nature principale de l’impôt. Cette catégorie se subdivise comme suit.

  • Taxes sur la valeur ajoutée (11411). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur les biens et les services prélevé à divers stades de la production par les entreprises, mais assumé en dernière instance par l’acquéreur final. On la considère comme un impôt déductible dans la mesure où les producteurs ne sont pas en principe censés verser à l’administration l’intégralité de la taxe qu’ils facturent à leur client, car ils peuvent déduire le montant de la taxe qui leur a été facturé sur les biens et les services achetés pour leur consommation intermédiaire ou leur formation de capital fixe. La TVA se calcule habituellement à partir du prix du bien ou du service, toute autre taxe sur le bien ou service comprise. Elle peut également être perçue sur les biens et services importés en sus de tout droit ou taxe à l’importation.

  • Impôts sur la vente (11412). Sont classés sous cette rubrique tous les impôts généraux prélevés à un seul stade, qu’il s’agisse de la production ou de la vente en gros ou au détail.

  • Impôts sur le chiffre daffaires et autres impôts généraux sur les biens et services (11413). Cette catégorie comprend les impôts cumulatifs en cascade, c’est-à-dire ceux qui sont prélevés sur chaque transaction sans déduction des impôts sur les intrants, et tous les impôts généraux sur la consommation qui combinent des éléments de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts sur la vente ou d’impôts en cascade.

5.49 Accises (1142). Les accises sont des impôts perçus sur des produits déterminés ou sur une gamme limitée de produits, qui ne peuvent être classés dans les catégories des impôts généraux sur les biens et services (1141), des bénéfices des monopoles fiscaux (1143), des droits de douane et autres droits à limportation (1151) ou des taxes à lexportation (1152). Les accises peuvent être perçues à un stade quelconque de la production ou de la distribution et être calculées par référence à la valeur, au poids, à la puissance ou à la quantité du produit. Sont inclus dans cette catégorie les impôts spéciaux sur certains produits comme le sucre, la betterave, les allumettes ou le chocolat, les impôts à taux variables frappant une gamme déterminée de produits, et les impôts perçus sur les tabacs, les boissons alcoolisées, les carburants et les hydrocarbures. Si un impôt frappant principalement des produits importés doit ou devrait également être perçu sur des produits nationaux comparables, selon la même législation les recettes de cet impôt doivent alors être classées dans la catégorie des accises et non dans celle des droits à l’importation. Ce principe joue également même s’il n’existe pas, ou ne peut exister, de production nationale comparable. Les impôts sur l’électricité, le gaz et l’énergie sont considérés comme impôts sur les biens et entrent dans la catégorie des accises plutôt que dans celle des impôts sur des services déterminés (1144).

5.50 Bénéfices des monopoles fiscaux (1143). Sont enregistrés dans cette catégorie la part des bénéfices de monopoles fiscaux transférée aux administrations publiques. Les monopoles fiscaux sont des sociétés ou quasi-sociétés publiques qui exercent un pouvoir d’imposition pour le compte de l’administration publique par le biais d’un monopole sur la production ou la distribution d’un type de bien ou de service particulier. Les monopoles sont établis en vue de percevoir directement des recettes publiques qui pourraient l’être au moyen des impôts sur la production ou la distribution par le secteur concurrentiel du produit concerné. Les monopoles fiscaux s’exercent souvent sur des produits tels que le tabac, les boissons alcoolisées, le sel, les allumettes, les produits pétroliers et les produits agricoles.

5.51 Les monopoles fiscaux sont à distinguer des entreprises publiques telles que les chemins de fer, les entreprises productrices d’électricité, les postes et autres services de communication. Bien que ces entreprises puissent jouir d’une situation de monopole ou de quasi-monopole, leur fonction principale est souvent d’exercer une mission de service public, à des fins de politique générale, plutôt que de constituer une source de recettes fiscales. Les transferts de ces entreprises de service public aux administrations publiques sont traités comme dividendes (1412) ou comme prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (1413). Les monopoles fiscaux n’englobent pas les loteries nationales, régionales ou locales dont les bénéfices sont considérés comme des dividendes (1412) ou des prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (1413). Les bénéfices des monopoles d’exportation et d’importation transférés par des offices de commercialisation ou d’autres entreprises se livrant à des activités de commerce international sont classés parmi les bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation (1153), quoique semblables aux bénéfices des monopoles fiscaux.

5.52 Alors qu’en principe seul l’excédent des bénéfices de monopole par rapport à des bénéfices «normaux» fictifs devrait être considéré comme une recette fiscale, il est difficile d’en estimer le montant exact qui, en pratique, est alors considéré égal au montant des bénéfices effectivement transférés aux administrations publiques. Toute réserve retenue par les monopoles fiscaux est exclue. Les impôts sont à enregistrer au moment où se produit le transfert et non lorsque les bénéfices sont réalisés.

5.53 Impôts sur des services déterminés (1144). Sont enregistrés à ce poste tous les impôts calculés sur la rémunération de services spécifiques comme les taxes sur les frais de transport, primes d’assurance, services bancaires, spectacles, restaurants et frais de publicité. Sont également incluses les taxes sur les jeux de hasard, sur les sommes misées dans les loteries, courses de chevaux, concours de pronostics de football ou autres jeux. Les taxes sur les admissions dans les casinos, les champs de course, etc. sont également classées dans les taxes particulières sur les services. Si les taxes font partie d’impôts globaux sur les biens et services, les recettes relèvent alors de la catégorie 1141. Les taxes sur les gains personnels tirés de concours de pronostics de football ou d’autres jeux sont comprises dans les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (111). Les bénéfices transférés aux administrations publiques par les loteries nationales, régionales ou locales sont considérés comme dividendes (1412) ou prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (1413). Les impôts sur les chèques et sur l’émission, la cession ou le rachat de valeurs mobilières sont classés dans les impôts sur les transactions financières et en capital (1134). Les droits de timbre dont le produit ne peut pas être rattaché aux impôts sur des services ou sur d’autres transactions doivent figurer sous la rubrique autres recettes fiscales (116). Les taxes sur l’électricité, le gaz et l’énergie sont classées dans les accises (1142).

5.54 Taxes sur lutilisation ou lautorisation dutiliser des biens ou dexercer des activités (1145). L’une des fonctions de contrôle des administrations publiques consiste à soumettre la propriété de certains biens ou l’exercice de certaines activités à une autorisation explicite, généralement accordée par la délivrance d’un permis ou d’un autre certificat moyennant le paiement d’un droit. Si la délivrance de ces permis n’entraîne pas, ou peu, de travail de la part de l’administration parce que les permis sont accordés automatiquement sur paiement des montants requis, il s’agit probablement d’un moyen de lever des impôts, même si, en échange, les administrations fournissent un certificat ou une autorisation. En revanche, si les administrations publiques se servent de la délivrance des permis pour exercer une véritable fonction régulatrice — par exemple en contrôlant des compétences ou des qualifications, en vérifiant l’efficacité et la sécurité du fonctionnement d’équipements, ou en effectuant toute autre forme de contrôle qu’elles ne seraient pas obligées d’exercer autrement — les paiements doivent alors être traités comme le produit de la vente d’un service et non comme des recettes fiscales, à moins que ces paiements ne soient clairement disproportionnés par rapport aux coûts des services fournis. En pratique, toutefois, la distinction entre les recettes fiscales et les droits administratifs (1422) n’est pas toujours nette.

5.55 Les droits énumérés ci-après sont considérés comme des impôts: a) les droits dont le payeur n’est pas le bénéficiaire de la prestation, comme ceux qui sont perçus auprès des abattoirs pour financer un service fourni aux agriculteurs; b) les droits en échange desquels les administrations publiques ne fournissent aucun service particulier, un permis pouvant toutefois être délivré, comme dans le cas des permis de chasse, de pêche ou de tir qui ne prévoient pas le droit d’utiliser le domaine des administrations publiques; et c) les droits pour lesquels les assujettis sont les seuls bénéficiaires du service rendu, mais sans que la valeur de ce service soit nécessairement proportionnelle au montant versé, comme dans le cas des droits de commercialisation des produits laitiers frappant les producteurs et servant à promouvoir la consommation de lait.

5.56 Bien que les impôts relevant de cette catégorie soient prélevés en raison de l’utilisation de certains biens et non de leur possession ni de leur transfert, c’est la déclaration du titre de propriété qui peut être à l’origine de la créance fiscale. Par exemple, c’est l’enregistrement d’animaux ou de véhicules à moteur qui peut donner lieu au prélèvement sur leur utilisation. Les impôts sur l’utilisation de biens peuvent d’ailleurs frapper des biens matériellement inutilisables, tels que les armes ou véhicules anciens.

5.57 Des cas limites peuvent exister dans la catégorie des taxes relatives à l’autorisation d’exercer des activités commerciales dont l’assiette combine les revenus, les salaires et le chiffre d’affaires. Si l’estimation des recettes correspondant à chacune de ces assiettes est favorable, le total doit alors être ventilé en conséquence. Si cette distinction est impossible mais que la plupart des recettes peuvent être attribuées à une assiette donnée, celle-ci doit servir alors à classer l’ensemble des recettes. Des cas limites peuvent également se présenter lorsque les impôts sur la possession ou l’utilisation d’un bien peuvent également être classés parmi les impôts périodiques sur la propriété immobilière (1131), les impôts périodiques sur le patrimoine net (ou la fortune) (1132), ou les autres impôts périodiques sur le patrimoine (1136). À la différence des impôts ici visés, ceux de la catégorie 1131 se limitent à la propriété ou à la location de biens immobiliers et dépendent en général de la valeur de ces derniers. Les impôts des catégories 1132 et 1136 frappent la propriété et non l’utilisation des biens, s’appliquent à des ensembles de biens plutôt qu’à un bien particulier, et se fondent sur leur valeur.

5.58 Cette catégorie se subdivise en impôts sur les véhicules à moteur et en autres taxes sur l’utilisation ou l’autorisation d’utiliser des biens ou de fournir des services:

  • Taxes sur les véhicules à moteur (11451). Cette catégorie comprend les impôts sur l’utilisation de véhicules à moteur ou la permission d’utiliser des véhicules à moteur. Elle ne comprend pas les impôts sur les véhicules à moteur en tant qu’élément du patrimoine ou de la valeur nette du patrimoine, ni les péages pour l’utilisation de routes, ponts ou tunnels.

  • Autres taxes sur lutilisation ou lautorisation dutiliser des biens ou dexercer des activités (11452). Les autorisations commerciales et professionnelles (contributions des patentes et des licences) entrent dans cette catégorie. Il peut s’agir d’impôts frappant le droit d’exercer des activités industrielles ou commerciales en général ou une activité industrielle, commerciale ou encore une profession particulière. Sont incluses dans cette catégorie les patentes ou licences à caractère général qui sont perçues sous forme de montant fixe, d’après un barème correspondant au type d’activité ou sur la base de divers indicateurs comme la superficie des locaux, la puissance installée, le capital ou la capacité de transport. Sont exclues les taxes perçues sur les ventes brutes des entreprises, qui doivent être classées avec les impôts généraux sur les biens et services (1141). Les patentes ou licences se rapportant à certaines catégories particulières d’activités comprennent notamment l’autorisation de vendre des biens ou de fournir des services. Ces impôts peuvent être perçus à intervalles réguliers, à titre ponctuel ou chaque fois que des biens sont utilisés. Sont également inclus dans cette catégorie les impôts sur la pollution qui frappent l’émission ou la décharge dans l’environnement de gaz et de liquides toxiques ou d’autres substances nuisibles.

Les impôts de cette catégorie autres que les autorisations commerciales et professionnelles comprennent les taxes perçues lors de la délivrance de permis de chasse, de tir ou de pêche, ou les taxes sur la possession d’animaux domestiques lorsque le droit ainsi obtenu n’est pas lié à l’exercice d’une activité commerciale courante. Entrent également dans cette catégorie les redevances de radio ou de télévision, à moins que les pouvoirs publics ne fournissent l’ensemble des services de télédiffusion, auquel cas elles doivent être considérées comme la rémunération d’un service et non comme un impôt.

5.59 Autres impôts sur les biens et services (1146). Sont inclus dans cette catégorie les taxes d’extraction de minéraux, de combustibles fossiles et d’autres ressources non renouvelables de gisements privés ou appartenant à d’autres administrations publiques, et les autres impôts sur les biens et services ne figurant pas dans les catégories 1141 à 1145. Les taxes d’extraction de ressources renouvelables représentent en général un montant fixe par unité de volume ou de poids, mais peuvent également représenter un pourcentage de la valeur. Elles sont à enregistrer au moment de l’extraction des ressources. Lorsque les paiements au titre de l’extraction de ressources non renouvelables sont perçus par l’unité d’administration publique propriétaire des gisements, ils sont enregistrés comme loyers (1415).

e. Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales (115)

5.60 Droits de douane et autres droits à limportation (1151). Cette rubrique comprend tous les prélèvements perçus sur les biens, du fait de leur entrée dans le pays, ou sur les services, fournis à des résidents par des non-résidents. Ces prélèvements peuvent avoir pour objet d’accroître les recettes publiques ou de protéger l’économie nationale, qu’il s’agisse de droits spécifiques ou de droits ad valorem, mais la loi doit en restreindre l’application aux produits importés. Sont inclus les droits perçus au titre du tarif douanier et de ses annexes, y compris les surtaxes établies d’après le tarif douanier, les droits consulaires, les droits de tonnage, les droits statistiques, les droits fiscaux et les surtaxes qui ne dépendent pas du tarif douanier. Les impôts prélevés sur les importations du seul fait de leur appartenance à une catégorie plus large de biens assujettis à l’impôt appartiennent à la catégorie des impôts généraux sur les biens et services (1141) ou des accises (1142).

5.61 Taxes à lexportation (1152). Il s’agit des prélèvements basés sur l’expédition de marchandises hors du pays ou la fourniture de services par des résidents à des non-résidents. Les remises ayant valeur de remboursement d’impôts globaux sur la consommation, d’accises ou de taxes à l’importation doivent être déduites des recettes brutes au titre des impôts correspondants et non des recettes enregistrées dans la présente catégorie.

5.62 Bénéfices des monopoles dexportation ou dimportation (1153). En vu de se procurer des recettes qui pourraient sinon être obtenues par les impôts sur les exportations, les importations ou les opérations de change, les administrations publiques créent parfois des entreprises jouissant d’un monopole sur l’exportation ou l’importation de certains biens ou exerçant un contrôle sur les services fournis ou reçus par les non-résidents. Lorsque ces monopoles existent, les bénéfices remis aux administrations publiques par les offices de commercialisation ou les entreprises concernés sont considérés comme impôts. Ces bénéfices doivent être comptabilisés comme recettes fiscales au moment où ils sont transférés aux administrations publiques, et leur montant ne doit pas comprendre la partie affectée aux réserves de ces entreprises ou offices de commercialisation5. Lorsque les bénéfices reçus de ces offices ou ces entreprises ne sont pas tirés du monopole d’exportation ou d’importation, ils doivent être classés dans les revenus de la propriété (141). Les bénéfices transférés aux administrations publiques par des unités de commercialisation ou des entreprises publiques dont les activités sont limitées au marché intérieur doivent figurer dans le revenu de la propriété (141) ou dans les bénéfices des monopoles fiscaux (1143).

5.63 Bénéfices de change (1154). Les recettes que les administrations publiques ou les autorités monétaires obtiennent en exerçant leur privilège exclusif pour dégager une marge entre le prix d’achat et le prix de vente de devises étrangères en sus de la marge nécessaire à couvrir les frais administratifs constituent un prélèvement obligatoire imposé à l’acheteur et au vendeur de devises. Ce prélèvement équivaut couramment à un droit à l’importation ou à l’exportation perçu dans un système de taux de change unique ou à une taxe sur la vente ou l’achat de devises étrangères. Comme les bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation, les recettes issues des bénéfices de change reflètent l’exercice d’un monopole fiscal et doivent être enregistrées dans les recettes fiscales au moment où elles sont reçues par les administrations publiques. Cette catégorie ne comprend pas le transfert aux administrations publiques des bénéfices de change réalisés autrement que par le maintien d’un écart de taux de change.

5.64 Taxes sur les opérations de change (1155). Il s’agit des taxes qui sont perçues sur la vente ou l’achat de devises étrangères, que ces transactions soient effectuées à un taux de change unique ou à des taux de change multiples. Entrent dans cette catégorie les taxes sur les transferts de fonds à l’étranger lorsqu’elles sont perçues sur l’achat des devises à être transférées. Les taxes non liées à l’achat de devises sont à classer parmi les autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales (1156).

5.65 Autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales (1156). Cette catégorie comprend les autres impôts qui se rapportent à divers aspects du commerce extérieur et des transactions internationales, comme les taxes frappant exclusivement ou principalement les voyages à l’étranger, les taxes sur les assurances ou les investissements à l’étranger et les taxes sur les transferts de fonds à l’étranger (à l’exclusion des taxes sur l’achat des devises à transférer, lesquelles sont à inclure dans les taxes sur les opérations de change (1155).

f. Autres recettes fiscales (116)

5.66 Sont regroupés ici les impôts prélevés sur une ou plusieurs assiettes différentes de celles utilisées pour les catégories précédentes. Figurent également ici les recettes provenant d’impôts non identifiés et les intérêts et pénalités pour retard ou défaut de paiement qui ne peuvent être associées à une catégorie particulière d’impôt. La présente catégorie se subdivise en autres recettes fiscales à la charge exclusive des entreprises (1161) et en autres recettes fiscales à la charge d’autres entités ou non identifiables (1162). Cette rubrique comprend les impôts sur les personnes physiques non assis sur le revenu réel ou présumé. Leur appellation varie selon les pays (impôts de capitation, contribution nationale, taxe électorale). Les impôts frappant le revenu réel ou présumé des personnes physiques doivent figurer à la rubrique des impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (111). Sont également inclus les droits de timbre qui ne tombent pas exclusivement ou essentiellement dans l’une des catégories de transactions ou d’activités frappées par d’autres taxes. C’est le cas, par exemple, des recettes provenant de la vente de timbres devant être apposés sur les contrats et les chèques. Les recettes provenant de la vente de timbres pouvant être affectées à une seule catégorie, comme les boissons alcoolisées et les cigarettes, sont à classer dans les taxes frappant ces produits, c’est-à-dire les accises (1142) ou les i mpôts sur des services déterminés (1144). Entrent aussi dans la présente catégorie les impôts frappant certains achats tout en étant individualisés par l’application d’abattements et d’exonérations individuels (Expenditure Tax), ainsi que les impôts perçus sur plusieurs bases dont le produit ne peut être facilement ventilé ou rattaché à une base prédominante.

2. Cotisations sociales [SFP] (12)

5.67 Telles qu’elles sont définies au paragraphe 5.4, les cotisations sociales sont des paiements, effectifs ou imputés, effectués par les employeurs pour le compte de leurs salariés ou directement par les salariés, les travailleurs indépendants ou les personnes n’occupant pas d’emploi, afin de garantir le droit à des prestations sociales en faveur des cotisants, de leurs ayants droit ou de leurs survivants6. Ces cotisations peuvent être obligatoires ou volontaires. Les cotisations sociales se subdivisent en cotisations de sécurité sociale (121) et en autres cotisations sociales (122) selon le régime qu’elles financent.

5.68 Le champ couvert par les cotisations sociales dans le système SFP est plus restreint que celui du SCN 1993. Dans le système SFP, sont désignées cotisations sociales toutes les cotisations de sécurité sociale et toutes les cotisations à des régimes d’assurance sociale d’employeurs sans constitution de réserves servant à couvrir des prestations autres que les retraites. Dans le SCN 1993, les cotisations sociales comprennent également les cotisations aux fonds de pension autonomes et non autonomes et aux régimes sans constitution de réserves servant des prestations de retraite. Les transactions traitées comme des cotisations sociales dans le SCN 1993, mais pas dans le système SFP, sont à traiter comme des engagements dans ce dernier.

5.69 Les cotisations sociales sont perçues en fonction des gains, de la masse salariale ou des effectifs. Lorsque le revenu est substitué au salaire brut, comme pour les travailleurs indépendants, les recettes sont aussi incluses dans la présente catégorie. Les prélèvements obligatoires perçus sur d’autres bases mais destinés à financer des régimes d’assurance sociale sont traités comme des impôts.

5.70 Comme le signalent les paragraphes 5.14 et 5.15, le montant des cotisations sociales enregistrées comme recettes doit se limiter au montant que l’on espère raisonnablement percevoir, compte tenu des délais possibles de recouvrement.

a. Cotisations de sécurité sociale (121)

5.71 Les cotisations à des régimes de sécurité sociale sont classées selon leur source. Les cotisations à la charge des salariés (1211) sont directement payées par ces derniers ou sont déduites de leur salaire ou traitement et transférées directement en leur nom par leurs employeurs. Les cotisations à la charge des employeurs (1212) sont directement payées par les employeurs au nom de leurs employés. Les montants versés par les administrations publiques en qualité d’employeurs ne doivent pas être éliminés en consolidation lorsque les unités contributrices et bénéficiaires relèvent chacune du même secteur ou sous-secteur, car, comme il est dit au paragraphe 3.20 du chapitre 3, il y a réorientation des cotisations, alors considérées comme étant payées par les salariés. Les cotisations à la charge des travailleurs indépendants ou des personnes sans emploi (1213) sont versées par les personnes qui ne sont pas salariées. Les cotisations non ventilables (1214) sont celles dont la source ne peut pas être déterminée. Si certaines cotisations sont volontaires, un poste pour mémoire sur leur montant total peut se révéler utile en vue du calcul du taux des prélèvements obligatoires ou à d’autres fins.

b. Autres cotisations sociales (122)

5.72 Cette catégorie comprend les cotisations effectives ou imputées à des régimes d’assurance sociale gérés par les administrations publiques en qualité d’employeurs au nom de leurs employés, et qui servent à couvrir des prestations autres que les retraites. À la différence des régimes de sécurité sociale, les régimes d’assurance sociale des fonctionnaires rattachent généralement le niveau des prestations directement à celui des cotisations. En général ces régimes sont gérés par les administrations publiques exclusivement pour leurs propres employés, mais peuvent également l’être par une administration donnée pour le compte des employés de plusieurs administrations.

5.73 Les cotisations à la charge des salariés (1221) comprennent les montants payés directement par les salariés ou transférés à partir de leur traitement, salaire ou autre rémunération par l’employeur en leur nom. Les cotisations à la charge des employeurs (1222) comprennent les montants payés par les employeurs au nom de leurs salariés. Comme dans le cas des cotisations aux régimes de sécurité sociale, les cotisations dont il est ici question ne sont pas éliminées en consolidation lorsque les administrations contributrices et bénéficiaires appartiennent au même secteur ou sous-secteur.

5.74 On parle de cotisations imputées (ou fictives) (1223) lorsque les administrations publiques fournissent directement des prestations sociales à leurs employés, anciens employés ou ayants droit à partir de leurs propres ressources sans faire appel à une entreprise d’assurance ni à un fonds de pension autonome ou non. Les employés sont alors considérés être protégés contre certains risques sociaux, même si aucun paiement n’est effectué pour les couvrir. Le montant de recettes à comptabiliser dans cette catégorie correspond à la valeur des cotisations sociales à la charge de l’employeur qui seraient nécessaires pour garantir le droit aux prestations sociales.

3. Dons (13)

5.75 Les dons sont des transferts non obligatoires courants ou en capital qu’une administration publique peut recevoir d’une autre administration publique ou d’une organisation internationale. Les dons sont classés tout d’abord selon le type d’administration publique donatrice, puis selon qu’ils sont courants ou en capital.

5.76 Le système SFP distingue trois sources de dons: dons reçus d’administrations étrangères (131), dons reçus d’organisations internationales (132), et dons reçus d’autres unités d’administration publique (133). Cette dernière catégorie n’est nécessaire que lorsque les statistiques sont établies pour un sous-secteur des administrations publiques, sinon ces dons sont éliminés par consolidation.

5.77 Les dons courants sont des dons destinés à couvrir des dépenses courantes et ne sont pas rattachés ou subordonnés à l’acquisition d’un actif par le bénéficiaire. Les dons en capital concernent l’acquisition d’actifs par le bénéficiaire et peuvent se présenter sous la forme d’un transfert de fonds que le bénéficiaire doit en principe ou obligatoirement consacrer à l’acquisition d’un ou de plusieurs actifs (autres que des stocks), à un transfert d’actifs (autres que stocks et espèces), ou à l’annulation d’un engagement d’un commun accord entre le créancier et le débiteur7. Si des doutes existent quant à la nature d’un don, il doit être classé dans la catégorie des dons courants8.

5.78 Les dons en nature doivent être valorisés aux prix en vigueur sur le marché. En l’absence de prix de marché, la valeur doit alors correspondre aux coûts explicites encourus dans la fourniture des ressources ou au produit qu’aurait apporté la vente de ces ressources. Au cas où la valorisation du bénéficiaire et du donateur diverge sensiblement, c’est le point de vue du donateur qui prévaut.

5.79 Les dons sont enregistrés au moment où sont remplies toutes les conditions auxquelles est subordonnée leur réception et où le bénéficiaire jouit d’une créance inconditionnelle. Ce moment peut être difficile à déterminer, car il existe une multitude de conditions d’admissibilité, dont la force juridique peut également varier. Dans certains cas, un bénéficiaire peut faire valoir une créance après avoir rempli certaines conditions, telles que l’engagement préalable de certaines charges à une fin déterminée ou l’adoption d’un texte de loi. Bien souvent, le bénéficiaire du don n’a jamais de créance sur le donateur et le don doit être enregistré au moment du transfert effectif.

4. Autres recettes (14)

5.80 Outre les impôts, les cotisations sociales et les dons, les recettes comprennent également les revenus de la propriété, les ventes de biens et de services et divers autres types de revenus.

a. Revenus de la propriété [SFP] (141)

5.81 Les revenus de la propriété englobent diverses formes de revenu que les administrations publiques perçoivent lorsqu’elles mettent à la disposition d’une autre unité des actifs financiers ou non financiers non produits leur appartenant. Entrent dans cette catégorie les intérêts, les dividendes, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés, les revenus de la propriété attribués aux assurés et les loyers9.

5.82 Les intérêts [SFP] (1411) sont une forme de revenu de la propriété que reçoivent les administrations publiques détentrices de certains types d’actifs financiers comme les dépôts, les titres autres que les actions, les crédits et les autres comptes à recevoir10. Ce type d’actifs financiers apparaît lorsqu’une administration publique prête à une autre unité. Les intérêts représentent les revenus que reçoivent les créanciers pour avoir mis leurs ressources financières à la disposition des débiteurs. Les intérêts sont enregistrés comme revenant au créancier de façon continue pendant la durée de l’actif financier. Ils peuvent correspondre à un pourcentage de l’encours du principal, à une somme forfaitaire préalablement déterminée ou aux deux formules.

5.83 Certains contrats entre créanciers et débiteurs prévoient des paiements périodiques équivalant au montant des intérêts courus pendant la période mais non encore versés, alors que dans d’autres cas les intérêts ne deviennent exigibles qu’à l’expiration du contrat. Ces deux formules peuvent aussi être combinées. Dans la mesure où les intérêts courus ne sont pas versés, l’engagement total du débiteur à l’égard du créancier augmente. Les versements ultérieurs, périodiques ou non, réduisent donc l’engagement total et ne constituent pas des recettes.

5.84 Plusieurs considérations entrent en ligne de compte dans la détermination des intérêts à enregistrer comme recettes. On trouvera aux paragraphes 6.39 à 6.55 du chapitre 6 une description plus détaillée des intérêts.

5.85 Dividendes (1412). Les administrations publiques, en qualité d’actionnaires et de propriétaires d’une société, mettent des capitaux à la disposition de cette dernière et jouissent en échange du droit de recevoir des dividendes. La participation au capital ne constitue pas un droit à un revenu fixe ou prédéterminé, car c’est au conseil d’administration ou à la direction de la société de décider du montant des dividendes. Ceux-ci sont à enregistrer le jour où ils sont déclarés ou, s’il n’y a pas de déclaration préalable, à la date de leur versement.

5.86 Les administrations publiques peuvent recevoir des dividendes de sociétés publiques ou privées. Les distributions irrégulières de bénéfices des sociétés publiques peuvent ne pas porter explicitement le nom de dividendes. Toutefois, à l’exception des distributions mentionnées plus loin, les dividendes comprennent tous les bénéfices que les sociétés distribuent à leurs actionnaires ou propriétaires, y compris les bénéfices des banques centrales transférés aux administrations publiques, les bénéfices engendrés par l’exercice des fonctions d’autorité monétaire par certaines unités autres que la banque centrale et les bénéfices transférés par les loteries nationales, régionales ou locales. Les distributions de bénéfices des monopoles fiscaux (1143) et de bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation (1153) doivent être cependant considérées comme impôts, comme il est expliqué aux paragraphes 5.50 et 5.62.

5.87 Lorsque les paiements proviennent de sociétés publiques, il peut être difficile de distinguer entre les dividendes et les retraits de capital. Les dividendes correspondent à des paiements effectués à partir des recettes tirées des activités de production courantes. Ces sociétés peuvent toutefois décider de lisser les dividendes dans le temps et donc d’effectuer durant certaines périodes des versements pouvant dépasser les revenus tirés de leurs activités de production durant cette période. Dans ces cas-là, ces paiements n’en sont pas moins considérés comme dividendes. Les distributions aux actionnaires du produit des privatisations ou d’autres ventes d’actifs et les paiements occasionnels importants et exceptionnels provenant de réserves accumulées ou de gains de détention représentent des réductions (ou retraits) de capital plutôt que des dividendes.

5.88 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (1413). Par définition, les quasi-sociétés ne peuvent pas distribuer des revenus sous forme de dividendes, mais leurs propriétaires peuvent décider d’opérer des prélèvements correspondant à une partie ou à la totalité des revenus. Théoriquement, ces prélèvements équivalent à une distribution de revenus sous forme de dividendes et ils sont traités de la même manière. Le montant que les propriétaires décident de prélever dépend dans une grande mesure du revenu net de la quasi-société. Ces prélèvements sont à enregistrer à la date de versement effectif.

5.89 Comme dans le cas des dividendes, les prélèvements sur les revenus d’une quasi-société ne comprennent pas les transferts issus de la vente ou cession d’actifs, lesquels doivent être enregistrés comme une réduction de la participation dans la quasi-société. De même, les liquidations importantes de bénéfices non distribués ou d’autres réserves d’une quasi-société sont à inclure avec les retraits de capital (réductions de fonds propres).

5.90 Revenus de la propriété attribués aux assurés (1414). Les sociétés d’assurances détiennent des réserves techniques composées de réserves-primes, réserves-sinistres ainsi que de réserves actuarielles (ou provisions mathématiques) pour risques en cours en rapport avec des polices d’assurance vie. Ces réserves sont considérées comme des actifs des assurés ou des bénéficiaires, y compris lorsque ceux-ci sont des administrations publiques, et comme des passifs des sociétés d’assurances. Les revenus que les sociétés d’assurances tirent du placement des réserves techniques sont également considérés comme revenus de la propriété attribués aux assurés ou aux bénéficiaires. Plutôt rare ou négligeable dans le cas d’administrations publiques, ce type de revenu de la propriété est décrit plus en détail aux paragraphes 6.76 à 6.80 du chapitre 6.

5.91 Loyers (1415). Les loyers sont des revenus de la propriété reçus en contrepartie de la location de certains terrains, gisements ou autres actifs naturels. D’autres locations comparables — notamment celles du spectre des fréquences radioélectriques — peuvent être considérées comme ventes d’actifs incorporels non produits. Les critères de classification des baux ou locations d’actifs naturels étaient encore à l’étude lors de la publication de ce manuel. La suite de la présente section ne porte que sur les baux générant des loyers.

5.92 Comme les intérêts, les loyers sont enregistrés comme revenant de façon continue dans le temps au propriétaire des actifs pendant la durée du contrat de location. Autrement dit, le loyer enregistré pour une période comptable donnée est égal à la valeur des loyers dus et accumulés au cours de cette période, et peut donc différer du montant de loyer échu pour cette période ou des loyers effectivement versés.

5.93 Il arrive que les administrations publiques possèdent des gisements de minéraux ou de combustibles fossiles et qu’elles consentent un bail à d’autres unités en les autorisant à exploiter ces gisements pendant une période déterminée, moyennant un ou plusieurs paiements. Bien que ces paiements soient souvent désignés comme des «royalties», ils représentent des loyers (ou encore une «rente») revenant aux propriétaires des actifs mis à la disposition d’autres unités pour des durées déterminées. Ces loyers peuvent prendre la forme de versements périodiques d’un montant fixe, indépendamment du rythme d’extraction ou, ce qui est plus fréquemment le cas, être fonction de la quantité extraite, en volume ou valeur. Les entreprises exerçant des activités de prospection sur des terrains appartenant aux administrations publiques peuvent effectuer des paiements aux unités concernées en échange de l’autorisation de procéder à des forages de prospection ou de rechercher par d’autres moyens l’existence et la localisation de gisements. Ces paiements doivent également être traités comme des loyers, même si aucune extraction n’a lieu.

5.94 Figurent également parmi les loyers les paiements effectués en échange du droit d’abattre des arbres sur les terres non cultivées appartenant aux administrations publiques, de mettre en valeur des ressources aquifères à des fins récréatives ou commerciales, y compris pour la pêche, de se servir des ressources hydriques pour irriguer, ou d’utiliser comme pâturage des terres appartenant aux administrations publiques.

5.95 Les loyers sont à distinguer des taxes d’extraction, patentes ou autres impôts. Les taxes d’extraction frappent l’extraction de minéraux ou de combustibles fossiles à partir de gisements privés ou appartenant à d’autres administrations publiques. Si le paiement contribue au versement de l’impôt sur les bénéfices, il doit alors être classé parmi les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (111). Les paiements qui entrent dans le versement de l’impôt sur la valeur brute de la production doivent être classés parmi les autres impôts sur les biens et services (1146). Les paiements en échange d’un permis ou de l’autorisation d’extraction doivent être classés comme impôts sur l’utilisation ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités (1145).

5.96 Il ne faut pas non plus confondre loyer et location d’actifs produits, cette dernière étant classée dans les ventes de biens et de services (142). Cette différence de traitement s’explique par le fait que, dans le cas d’actifs produits, le bailleur est engagé dans une activité de production en vertu de laquelle il fournit au preneur un service consistant, par exemple, à mettre à sa disposition des actifs fixes avec peu de préavis et à les réparer et les entretenir. Par contre, lorsque les administrations publiques mettent à la disposition d’autres unités des terrains, gisements ou spectres de fréquences radioélectriques qu’elles possèdent, elles ne sont pas engagées dans une activité de production. Les loyers versés par les locataires de logements sont considérés comme des versements au titre de la fourniture de services d’immeuble ou de logement (c’est-à-dire d’une vente de services).

5.97 Il peut arriver qu’une même transaction entraîne à la fois une location et une vente de biens ou de services, comme dans le cas d’une administration publique qui loue dans un même contrat un terrain et les immeubles qui s’y trouvent sans distinguer le loyer provenant du terrain de la location des immeubles. S’il n’existe pas de critères objectifs pour répartir le paiement entre les loyers des terrains et la location des bâtiments, il est recommandé de traiter l’ensemble du montant comme un loyer de terrain quand la valeur du terrain est supérieure à celle des bâtiments, et comme une location de bâtiment dans le cas contraire.

b. Ventes de biens et de services (142)

5.98 Ventes des établissements marchands (1421). Tel qu’il est défini au chapitre 2, un établissement est constitué d’une partie d’entreprise située dans un lieu unique dans lequel une seule activité de production est exercée ou dans lequel la majeure partie de la valeur ajoutée provient de l’activité principale de production. Dans le cas d’une unité d’administration publique, un établissement marchand est un établissement qui se consacre à la vente ou à la cession totale ou partielle de sa production à des prix économiquement significatifs. Cette catégorie de recettes comprend les ventes de tous les établissements marchands faisant partie des unités couvertes par les statistiques de SFP. Comme tous les établissements de sociétés publiques sont des établissements marchands, toutes les ventes des sociétés publiques entrent dans la présente catégorie. Les locations d’actifs produits sont traitées comme ventes de services et sont incluses dans cette même catégorie. Les ventes d’actifs non financiers sont des cessions d’actifs non financiers telles qu’elles sont décrites au chapitre 8 et non des ventes de biens ou de services.

5.99 Droits administratifs (1422). Cette catégorie comprend les droits obligatoires pour l’obtention de permis et les autres droits administratifs associés à des ventes de services. On citera comme exemples les droits de délivrance de permis de conduire ou les frais de passeport ou de justice et les redevances de radio et télévision si les pouvoirs publics assurent l’ensemble des services de radiodiffusion. Pour que ces droits puissent être considérés comme vente de service, il faut que l’unité d’administration publique exerce une fonction régulatrice, par exemple en vérifiant les compétences ou qualifications, le fonctionnement sûr et efficace d’un équipement donné, ou en exerçant un contrôle qu’elle n’est pas obligée d’exercer autrement. Si le paiement est manifestement disproportionné par rapport au coût de prestation des services, les droits sont alors considérés comme impôts sur l’utilisation ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités (1145).

5.100 Ventes résiduelles des établissements non marchands (1423). Entrent dans cette catégorie les ventes de biens et de services des établissements non marchands d’administration publique, autres que les droits administratifs. Sont incluses les ventes dont la fonction est accessoire par rapport aux activités collectives et sociales normales des services ou organismes concernés, comme, par exemple, les ventes de produits par des établissements de formation professionnelle, de semences d’exploitations agricoles expérimentales, ou de cartes postales et de reproductions d’objets d’art de musées, les frais prélevés par les hôpitaux et dispensaires publics, les frais de scolarité des écoles publiques et les droits d’entrée aux musées, parcs et centres culturels publics non constitués en sociétés publiques.

5.101 Ventes imputées de biens et de services (1424). Lorsqu’une unité produit des biens et des services destinés à rémunérer en nature ses employés, elle agit à la fois en qualité d’employeur et de producteur de biens et de services. Pour pouvoir déterminer le montant total versé en guise de rémunération, il faut traiter le montant réglé en nature comme si les employés avaient perçu un salaire ou traitement et l’avaient consacré à l’achat des biens et des services en question. La présente catégorie comprend la valeur totale de ces ventes imputées.

5.102 Les ventes de biens sont enregistrées au moment du transfert juridique de propriété. S’il est impossible de déterminer ce moment avec précision, elles peuvent être enregistrées au moment où se produit le transfert physique de propriété ou de contrôle. Les services sont généralement enregistrés au moment de leur prestation. Certains sont fournis de manière continue, comme, par exemple, dans le cas des services de location simple ou de logement, et sont donc théoriquement enregistrés aussi de façon continue tant qu’ils sont fournis.

c. Amendes, pénalités et confiscations (143)

5.103 Les amendes et pénalités sont des transferts courants obligatoires imposés aux unités par des tribunaux ou par des instances quasi-judiciaires pour infraction à la loi ou aux règlements administratifs. Les règlements amiables en dehors des tribunaux sont également inclus dans cette catégorie. Les confiscations couvrent les montants déposés auprès d’une unité d’administration publique pendant le déroulement d’une procédure judiciaire ou administrative et transférés à cette unité en application du règlement de celle-ci.

5.104 Les amendes et pénalités fiscales qui se rapportent à un impôt particulier sont à enregistrer avec ce dernier. Les autres amendes et pénalités fiscales sont à classer dans les autres recettes fiscales (116).

5.105 La plupart des amendes, pénalités et confiscations surviennent ponctuellement. Ces transferts sont à enregistrer au moment où l’unité d’administration publique acquiert un droit légal sur les sommes en question, par exemple à la suite du jugement d’un tribunal, de la promulgation d’un arrêté, ou de l’apparition d’un retard de paiement ou de toute autre infraction déclenchant automatiquement une amende ou une pénalité.

d. Transferts volontaires autres que les dons (144)

5.106 Cette catégorie comprend les donations de particuliers, d’institutions privées sans but lucratif, de fondations non gouvernementales, de sociétés, et de toute autre source autre que les administrations publiques ou des organisations internationales. Les transferts volontaires courants autres que dons (1441) comprennent, par exemple, les secours apportés à une administration publique sous forme d’aliments, de couvertures ou de produits médicaux. Les transferts volontaires en capital autres que dons (1442) englobent les transferts destinés à la construction ou à l’acquisition d’hôpitaux, d’écoles, de musées, de théâtres ou de centres culturels et les donations de terrains, d’immeubles ou d’actifs incorporels tels que les brevets et droits d’auteur. Si des doutes existent quant à la classification d’un transfert de ce type, il doit être classé dans la sous-catégorie des transferts courants11.

e. Recettes diverses et non identifiées (145)

5.107 Cette catégorie comprend toutes les recettes qui ne peuvent être classées ailleurs. Peuvent y figurer les ventes de matériel militaire usagé et autres biens non classés comme actifs, les ventes de ferraille, les indemnités d’assurance dommages reçues de compagnies d’assurances, les primes d’assurance dommages de régimes publics d’assurance, les paiements reçus en compensation des dommages causés au patrimoine public, autres que ceux issus d’une procédure judiciaire, et toutes les recettes qui ne peuvent pas être classées ailleurs par manque d’information.

[SFP] indique que la couverture du poste est spécifique à ce manuel et diffère de celle du SCN 1993, bien que l’intitulé soit le même.

Les codes entre parenthèses après l’intitulé de chaque catégorie sont ceux de la classification des SFP dont l’appendice 4 donne une énumération complète.

Dans le SCN 1993, cette catégorie constitue l’une des deux catégories d’impôts en capital, l’autre étant les autres impôts non périodiques sur le patrimoine (1135). Les impôts en capital sont des impôts qui frappent, à intervalles irréguliers et peu fréquents, la valeur des actifs ou la valeur nette des unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d’héritages, de donations entre vifs ou d’autres transferts. La distinction entre les impôts en capital et les autres impôts est nécessaire pour le calcul de l’épargne brute et nette, qui sont des soldes comptables complémentaires décrits au chapitre 4 ainsi que des soldes comptables du SCN 1993.

Cette catégorie entre dans celle des impôts en capital du SCN 1993 décrite à la note 3.

Si une entreprise de ce type enregistre un bénéfice sur ses exportations ou importations et fournit aussi une subvention sur d’autres produits, il faut, dans la mesure du possible, enregistrer séparément les impôts et les subventions, au lieu de n’enregistrer que la valeur nette des impôts déduction faite des subventions.

Le chapitre 6 traite des prestations sociales.

L’appendice 2 fournit plus de précisions sur divers types de transactions liées à la dette publique, dont celui-ci.

Ceci permettant de déterminer les dons en capital qui sont nécessaires pour calculer l’épargne brute et nette.

Dans le SCN 1993, les bénéfices d’investissements directs étrangers réinvestis constituent un autre type de revenu de la propriété. Une entreprise d’investissement direct étranger peut être définie comme une filiale non constituée en société d’une entreprise non résidente ou comme une société dans laquelle un investisseur étranger détient suffisamment d’actions pour participer effectivement à sa gestion. Une augmentation des bénéfices non distribués d’une entreprise d’investissement direct étranger est traitée comme s’il s’agissait d’un transfert aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur part du capital, puis d’un réinvestissement dans l’achat de parts additionnelles. Le transfert imputé de ces bénéfices réinvestis est classé comme revenu de la propriété dans le SCN 1993, mais non dans le système SFP. Dans ce système, un tel accroissement de la valeur des parts de capital détenues par une administration publique en tant qu’investisseur direct étranger est comptabilisé comme gain de détention, comme pour les autres détentions de parts de capital (voir chapitre 10). Cette différence de traitement se traduit par des différences de la capacité/besoin de financement dans les deux systèmes. Les bénéfices d’investissements directs étrangers réinvestis sont décrits aux paragraphes 7.119 à 7.122 du SCN 1993.

Les actifs financiers et leur classification sont décrits au chapitre 7.

L’identification des transferts en capital est nécessaire pour calculer l’épargne brute et nette.

    Other Resources Citing This Publication