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6. Évaluations internationales des CRF

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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Des évaluations des cadres de la LBC/FT sont réalisées depuis le début du premier cycle d’évaluations mutuelles des membres du GAFI. en 1992. cl les CRF ont été incorporées dans ces évaluations dès le début. Un examen par le GAFI des deux premiers cycles des évaluations mutuelles de ses membres a indiqué que le système de déclaration d’opérations suspectes et les CRF qui raccompagnent étaient «l’élément moteur de nombreux régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux» et que la CRF était «essentielle dans les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux de presque tous les membres»176. Les évaluations des régimes de LBC/FT, y compris des CRF, sont désormais effectuées à l’échelle mondiale en appliquant un ensemble de critères et de procédures reconnus.

Les normes relatives aux CRF

Avant l’adoption des Recommandations du GAFI de 2003, la norme relative à la LBC/FT ne citait pas explicitement les CRF. Dans certains contextes, dans les Recommandations de 1996, les CRF étaient comprises dans l’expression «autorités compétentes». Malgré cela, comme le montrent les citations du paragraphe précédent, les CRF étaient considérées comme un élément essentiel du cadre de la LBC/FT. Par conséquent, bien qu’il n’existât pas de norme formelle relative uniquement aux CRF avant 2003, les évaluations par rapport à la LBC/FT considéraient les CRF comme un élément essentiel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Suite à l’approbation en 2002, par la plupart des institutions ayant des fonctions d’évaluation, de la Méthodologie d’évaluation de la conformité aux normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les évaluations ont été effectuées en utilisant une méthodologie qui faisait expressément mention des CRF. même si cette méthodologie ne faisait pas encore formellement partie de la norme internationale177.

À l’origine, les Recommandations du GAFI concernaient uniquement les membres du GAFI Au fil des années, les recommandations ont toutefois été de plus en plus reconnues comme norme mondiale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Recommandations de 1996 ont été adoptées par un certain nombre d’organes régionaux de type GAFI (ORTG) et approuvées par les conseils d’administration du FMI cl de la Banque mondiale en vue de leur utilisation dans le cadre du travail de ces institutions.

En juillet 2002, les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ont approuvé sous condition les Recommandations du GAFI comme nonne de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le travail opérationnel des deux institutions. Ils ont approuvé par ailleurs un programme pilote de 12 mois d’évaluations de la LBC/FT fondé sur celle norme et utilisant la méthodologie qui s’y rapporte. Les Rapports sur l’observation des normes et codes (RONC) sont établis sur la base de cette norme.

Les conseils d’administration du FMI et de la Banque mondiale ont insisté par ailleurs sur le fait que toutes les procédures d’évaluation devaient cire compatibles avec le caractère uniforme, volontaire et coopératif du système des RONC; que les évaluations seraient effectuées selon une méthodologie globale cl intégrée, et que les évaluations seraient suivies d’une assistance technique appropriée sur demande des pays évalués, afin de mettre en place leurs capacités institutionnelles et de développer leurs secteurs financiers.

En mars 2004, les conseils d’administration du FMI el de la Banque mondiale ont approuvé sans condition les Recommandations du GAFI de 2003 en tant que nouvelle norme à utiliser dans leur travail, ainsi qu’une méthodologie revue pour l’évaluation de la nouvelle norme. Il s’ensuit que la LBC/FT est désormais une composante permanente du travail des deux institutions. On attend des ORTG qu’ils envisagent l’adoption des Recommandations de 2003 et de la Méthodologie dans le courant de 2004.

Évaluer la conformité aux normes relatives aux CRF

Dans le cadre du programme pilote de 12 mois du FMI et de la Banque mondiale, quelque 5.1 évaluations ont été entamées, dont certaines réalisées par le FMI et la Banque mondiale cl d’autres par le GAFI et des ORTG. Conformément à la méthodologie en vigueur à l’époque, des évaluations ont été faites en ce qui concerne 27 des 40 Recommandations du GAFI et sept des huit Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme178. Par ordre décroissant de conformité, à chaque recommandation correspondait l’appréciation «conforme», «largement conforme», «substantiellement non conforme» ou «non conforme».

Les données rassemblées au cours des 41 évaluations pour lesquelles il existait des rapports détaillés ont été analysées et résumées dans un document conjoint du FMI et de la Banque mondiale de mars 2004179. La note attribuée au groupe de Recommandations du GAFI qui présentent le plus d’intérêt pour les CRF était généralement élevée. Prises conjointement, le degré de conformité avec les Recommandations 16 (protection par la loi pour les déclarations faites de bonne foi), 17 (interdiction d’avertir le client) et 18 (respect des instructions) était très élevé, 88. 86 et 76% respectivement des pays étant notés «conformes»180.

La mise en œuvre des Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme a été à la traîne par rapport à celle des Recommandations sur le blanchiment de capitaux. Par exemple, les dispositifs de 68% des pays ont été jugés «conformes» ou «largement conformes» à la Recommandation 15 sur la déclaration des opérations suspectes, tandis que 22% étaient notés «substantiellement non conformes» et 10%, «non conformes». En revanche, les dispositifs de 59% des pays seulement ont été estimés «conformes» ou «largement conformes» à la Recommandation spéciale IV sur la déclaration des opérations soupçonnées d’être liées au financement du terrorisme, contre 13% notés «substantiellement non conformes», et 28% «non conformes».

D’autres constatations au sujet des CRF concernaient l’indépendance de la CRF, son personnel, la clarification de son rôle vis-à-vis des organes de surveillance, le renforcement de sa structure organisationnelle, l’accès plus large de la CRF aux bases de données officielles et la mise en place de systèmes de rapports de gestion en vue de contrôler l’efficacité de la CRF.

Parallèlement à la réalisation de ces évaluations du FMI, le Fonds, la Banque mondiale et d’autres institutions ont fourni une assistance technique importante aux pays qui souhaitaient renforcer leur cadre de LBC/FT L’assistance technique fournie par le FMI et la Banque mondiale dans ce domaine s’est fortement développée entre janvier 2002 et décembre 2003. Pendant ces deux années, les deux organisations ont exécuté 117 projets d’assistance technique, dont 85 projets d’aide directe aux différents pays et 32 projets régionaux regroupant plus de 130 pays181. L’intensification de l’activité d’assistance technique a été stimulée en grande partie par les évaluations, qui ont doté les autorités nationales d’un instrument de diagnostic pour déterminer les besoins d’assistance technique de leur pays. Plus d’un quart des projets d’assistance technique consistaient à prodiguer différentes formes de conseils concernant la création el le renforcement des CRF.

William C. Gilmore. 1999. Dirty Money: The Evolution of Money-Laundering Counter-Measures, 2e éd. (Strasbourg: Presses du Conseil de l’Europe), p. 103.

Groupe Egmont, 1995, The First International Meeting of Organizations Devoted to Anti-Money Laundering (Bruxelles), p. 1.

Les CRI ont été incluses dans la méthodologie utilisée pour évaluer les cadres de la LBC/FT depuis 2001.

Groupe Egmont, juin 2004, Déclaration de mission des cellules de renseignements financiers du Groupe Egmont (Guernesey).

Groupe Egmont 2003, exposé audiovisuel.

Groupe Egmont (sans date). Document d’information sur les cellules de renseignements financiers et le Groupe Egmonl, p. 3.

Les Recommandations de 2003 du GAFI fixent la norme suivante: «Les pays devraient doter leurs autorités compétentes impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de ressources financières, humaines et techniques adéquates. Les pays devraient mettre en place des procédures visant à garantir la plus haute intégrité du personnel de ces autorités». (Recommandation 30).

Pour l’analyse des divers types de CRF, voir la section suivante.

En Bulgarie, 25% du montant annuel des amendes perdues au titre de la loi sur la LBC retournent à la CRF et sont utilisés pour financer les salaires, et 30% lui sont restitués pour financer les dépenses d’investissement pour l’amélioration du matériel, de la formation et de la participation aux manifestations internationales» (loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, article 17a, paragraphes 2) et 3)) [Bulgarie).

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux lins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 11, paragraphe 7, et arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par les arrêtés royaux du 30 mai 1994, du 23 février 1995 et du 4 février 1999, chapitre X [Belgique].

Arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par les arrêtés royaux du 30 mai 1994, du 23 février 1995 et du 4 février 1999, article 12, paragraphe 1 [Belgique].

Pour l’exercice budgétaire prenant fin le 31 décembre 2003. sur un budget opérationnel d’environ 2.360.000 euros, les contributions des établissements de crédit, des compagnies d’assurances et des courtiers et agents en valeurs mobilières représentaient quelque 72% du total, contre 27% environ pour les autres entités et professions déclarantes, la banque centrale et la poste (voir CTIF, 1 If Rapport d’activités, 2002–03, p. 150).

En ce qui concerne la «typologie» des CRF, voir pour les généralités J.-F. thony, 1996, «(Les mécanismes de traitement de l’information financière en matière de blanchiment de l’argent», Revue de droit pénal et de criminologie. Bruxelles, p. 257-82; B. Verhelsl, 2002, The Financial Intelligence Units in the International Context, document disponible auprès du Groupe Egmont; et PAGEA. Schott, 2003, Guide de référence sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (Washington: Banque mondiale et Fonds monétaire international), chapitre VII.

Ces CRF sont parfois qualifiées de CRF «fermées».

Les Recommandations 16, 18, 24, 26, 27, 28 et 32 mentionnent les «autorités compétentes» dans ce contexte.

Recommandations 16 et 17 (1990).

Les Recommandations 15, 18, 23, 26. 27, 29 et 32 traitaient des «autorités compétentes».

Recommandation spéciale du GAFI IV sur le financement du terrorisme (voir annexe VIII).

Recommandations 13 et 26 du GAFI (2003); la méthodologie élaborée par le FMI, la Banque mondiale et le GAFI en 2001 citait explicitement les CRF.

Convention pour la répression du financement du terrorisme, article 18 b) ii); Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, article 7, paragraphe I a); et Convention des Nations Unies contre la corruption, article 14, paragraphe 1 a).

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, article 7. paragraphe 1 b). La Convention des Nations Unies contre la corruption contient une formule similaire (article 58).

Comité lie Bâle sur le contrôle bancaire, 1997 Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, septembre, principe 15; Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), 2002, Objectifs et principes de la régulation financière, février, paragraphe 8.5; et Association internationale des contrôleurs d’assurance (IAIS), 2003, Insurance Core Principles and Methodology, octobre, ICP 28.

Dans le cas du Comité de Bâie el des Core Principles de l’IAIS, les normes citent explicitement les Recommandations du GAFI; dans le cas des Principes de l’OICV, la teneur de la norme renvoie également aux Recommandations du GAFI.

GAFI, Recommandation 23, deuxième paragraphe (2003).

L’«Instance conjointe» des trois associations de contrôleurs a publié une note intitulée Initiatives by the BSBS. IAIS And IOSCO to Combat Money Laundering and the Financing of Terrorism, juin 2003.

Loi nº 61 du 15 février 1996, sur certaines mesures conter la lêgitimation du produit d’activités criminelles et sur la modification de la législation qui y a trait, article 7, paragraphe 2) [République tehèque].

FinCEN Strategic Plan for the fiscal years 2003–08, p. 1 [États-Unis].

En tant que fonctionnaire, le titulaire serait normalement protégé contre toute rétrogradation et tout licenciement par les statuts de la fonction publique, mais il pourrait être muté à un autre poste au gré du ministre.

Loi nº 9613 du 3 mars 1998, article 16, paragraphe 1 [Brésil].

Loi nº 526 de 1999 instituant l’Unité d’information et d’analyse financières, article 2 [Colombie].

Loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, article 10 4) [Bulgarie].

Id., article 10 8).

Office of National Drug and Money Laundering Control Policy Act, 2002, section 6 [Antigua-et-Barbuda].

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, section 42 2) [Canada].

Arrêté-loi nº 143 du 3 mai 1991, modifié par l’arrêté législatif nº 153 du 26 mai 1997, article 3-ter [Italie].

Loi du 16 décembre 1993 portant réglementation de la communication d’opérations inhabituelles liées aux services financiers, sections 15 î et 16 [Pays-Bas].

Financial Intelligence Centre Act, 2001, sections 17–20 [Afrique du Sud].

Par exemple l’AMLD en Croatie, la CRF en Bulgarie et l’OMLP en Slovénie.

«Organisme central et national chargé de recueillir (et, dans les cas prévus, de solliciter), d’analyser et de transmettre aux autorités compétentes les communications d’informations financières: i) concernant les produits d’origine criminelle présumée et le financement potentiel du terrorisme, ou ii) requises par la législation ou la réglementation nationale, eu vue de lutter contre le blanchiment d’argent.» Pour une analyse détaillée de chacun îles termes et chacune des expressions utilisés dans la définition, voir Groupe Egmont, Interpretive Note Concerning the Egmont Definition of a Financial Intelligence Unit (annexe IV).

«Les pays devraient mettre en place une CRF qui serve de centre national pour recueillir (et, dans les cas prévus, pour solliciter), analyser et transmettre les déclarations d’opérations suspectes et d’autres informations concernant les actes susceptibles d’être constitutifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme [….]» (annexe VII)

Deux conventions prévoient que chaque État partie «envisage la création d’un service de renseignement financier qui fera office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent». Convention de Palerme, article 7, paragraphe 1 b) (annexe X); et Convention des Nations Unies contre la corruption, ouverte à la signature à Mérida, Mexique, le 9 décembre 2003. article 14, paragraphe I b) [pas encore entrée en vigueur] (voir annexe XI).

Il va de soi qu’une fois que l’obligation de déclarer certaines opérations est établie, les entités déclarantes sont tenues de les déclarer, que la CRF soit ou non en mesure de les analyser. De même, la CRF doit transmettre les cas pour enquête ou poursuites, même si les organismes destinataires ne sont pas suffisamment équipés pour les traiter.

Cet «effet de déplacement» par lequel, suite à la mise en place de mesures préventives plus strictes dans le secteur financier, les auteurs d’opérations de blanchiment de capitaux recherchent d’autres entreprises ou professions pour atteindre leurs huts, est observé depuis un certain nombre d’années par le GAFI (voir GAFI, Rapport annuel, 2002 2003, p. 6; et GAFI, 2002, Révision des Quarante Recommandations du GAFI, Document consultatif [ci-aprês: le «Document consultatif»], paragraphe 273).

Recommandations 8 et 9 du GAFI et Note interprétative (1996).

Conférence ministérielle des pays du G-8 sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée (Moscou. 19-20 octobre, 1999), Communiqué, paragraphe 7.

Avant même la publication des Recommandations de 2003 du GAFI, l’Union européenne a publié sa Directive modifiée de 2001 contre le blanchiment de capitaux, qui mettait en œuvre l’initiative du G-8 dans les pays de l’Union, européenne.

Recommandations du GAFI, Glossaire (2003). Voir annexe VII

Id.

Voir notamment le premier considérant de la Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), Prévention de l’utilisation du système bancaire pour le blanchiment de fonds d’origine criminelle, décembre 1988.

International Association of Insurance Supervisors (IAIS). Anti-Money Laundering Guidance Notes for Insurance Supervisors and Insurance Entities, janvier 2002.

La présente section s’inspire du Document consultatif, section consacrée aux casinos (partie 5.1).

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, article 2 [UE].

R.E. Bell, 2002, «The Prosecution of Lawyers for Money Laundering Offenses», Journal of Money Laundering Control, volume 6, nº 2, p. 17-26.

Recommandations 12 d) et 16 a) du GAFI (2003).

Document consultatif, paragraphe 278. Cette affirmation concerne la directive de l’Union européenne mais s’applique également aux Recommandations révisées telles qu’elles ont été publiées.

À Monaco, la mention des «avocats ayant acquis dans l’exercice de la défense des informations relatives à ces opérations [entraînant des mouvements de capitaux]» dans une ordonnance énumérant les professions soumises aux régies de déclaration de la loi contre le blanchiment de capitaux a été annulée aux motifs que le texte n’énumérait pas les types d’opérations concernés et ne déterminait pas les conditions dans lesquelles les informations relatives auxdites opérations pouvaient être regardées comme ayant été acquises dans l’exercice de la défense et, en conséquence, qu’il n’était pas formulé en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Une mention similaire des avocats dans la loi antiblanchiment elle-même n’a toutefois pas été remise en question, ce qui laissait une situation floue (Tribunal suprême de la Principauté de Monaco, décision du 6 mars 2001, Journal de Monaco. Bulletin officiel de la Principauté, nº 7486, 16 mars 2001).

Au Canada, les dispositions publiées en novembre 2001 qui appliquaient aux avocats, notaires, comptables, agents immobiliers et autres intermédiaires non financiers l’obligation de déclaration des opérations suspectes et l’interdiction d’avertir le client, énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent), ont été abrogées en mars 2003 après que la quasi-totalité des juridictions canadiennes eut accordé une exemption temporaire aux avocats dans l’attente d’une résolution définitive des vastes recours juridiques et constitutionnels introduits devant les tribunaux par les ordres des avocats. Une affaire exemplaire de ce type de recours introduit devant les tribunaux de Colombie britannique a à présent été ajournée par accord entre les parties (Federation of Law Societies of Canada, Money-1 sundering Chronology of Events, juillet 2003, et Federation of Law Societies of Canada, petitioner, and Attorney General of Canada, respondent, Order of the Honorable, the Chief Justice of the Supreme Court of April 15, 2003, Supreme Court of British Columbia, Vancouver Registry, nº L013117).

Proceeds of Crime Act 2002, section 330 [Royaume-Uni]. La CRF du Royaume-Uni a publié un document de «bonne pratique» donnant des lignes directrices au sujet de la révélation par la profession juridique d’informations qu’elle détient (National Criminal Intelligence Unit, Part 7 Proceeds of Crime Act 2002, National Criminal Intelligence Service guidance in relation to disclosures by the legal profession, octobre 2003).

Loi modifiée sur la prévention du blanchiment de capitaux, du 20 juillet 2002, articles 28 et 28a [Slovénie].

Bien que les institutions financières doivent déclarer toutes les opérations qu’ils savent ou soupçonnent être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les membres des professions juridiques ne doivent établir de déclaration que lorsqu’ils «constatent des faits» qu’ils savent ou soupçonnent être liés à ces délits (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée, entrée en vigueur le 2 février 2004, article 14 bist [Belgique], Voir aussi Jean Spreutels et Claire Scohier, «La prévention du blanchiment des capitaux, évolutions récentes, Rev, Dr. ULB», 1997-1 (1998), p. 165-87, disponible sur le site Web de la CRF belge à l’adresse http://www.ctifcfi.be/fr/index.htm.

Financial Transaction Reports Act 1988, modifiée, section 15A [Australie].

Recommandation 12 e) et Glossaire du GAFI (2003). Voir annexe VII.

Financial Intelligence Centre Act, 2001, section 29 [Afrique du Sud].

Circulaire 170 du 10 octobre 2002 de la Direction de l’administration des impôts et des douanes (DIAN). La liste comprend les entrepôts publics et privés, les agences en douane, les ports, les entreprises situées dans des zones franches, les agences de fret internationales, les messageries, et les intermédiaires d’expédition postale [Colombie].

Pour une analyse de cette question, voir Jean-François Thony, «Les mécanismes de traitement de l’information financière en matière de blanchiment de l’argent». Revue de droit pénal et de criminologie, Bruxelles, p. 257–82 (1996).

Recommandation 24 du GAFI (1990).

Les Recommandations de 1996 et de 2003 utilisaient le terme «fonds» plutôt qu’«opérations», mais le GAFI semble assimiler ce terme à celui d’«opérations» (Document consultatif, paragraphe 142).

12 CFR partie 21, section B, Suspicious Activity Report [États-Unis].

À Monaco, par exemple, l’obligation de déclaration s’étend aux cas où une institution refuse d’exécuter une opération qui eût relevé de l’obligation de déclaration si elle avait été exécutée (loi nº 162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée par la loi nº 1253 du 12 juillet 2002, articles 5 et 32) [Monaco].

Voir l’analyse de ce critère à la page 49.

Alastair N. Brown, «Money Laundering: A European and U.K. Perspective» [1997] 8 J.I.B.L. p. 307, p. 309. L’auteur estime que, dans le contexte de l’obligation de déclaration, «le terme «soupçon» désigne un état d’esprit dans lequel on juge qu’il existe une possibilité réelle que la personne est un [délinquant]».

Bryan A. Gamer. Directeur de publication, Black’s Law Dictionary, septième édition, West Group, St. Paul, Minnesota, 1999, p. 1460.

Simple conjecture, avis, hypothèse ou intuition concernant quelque chose sans connotation défavorable», Trésor de la langue française, disponible sur l’Internet à l’adresse http://zeus.inalf.fr.

Loi tédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur linancier, du 10 octobre 1997, article 9, paragraphe 1 [Suisse].

Financial Transaction Reports Act 1988 (modifiée), section 16 1) b) ii) [Australie].

Dans le contexte européen, des questions ont été soulevées quant à savoir si ces dispositions sont compatibles avec une répartition correcte du travail entre les institutions financières et la CRF. Un rapport récent mentionnait l’impression que la législation prescrit que les soupçons soient «fondés» et «parlaitement fondés» et faisait remarquer qu’«il appartient avant tout aux autorités compétentes elles-mêmes [à savoir les CRF) d’établir si le soupçon est tel qu’il requiert une enquête plus poussée par la police. La formulation de certains instruments législatifs pourrait donner l’impression que le personnel des institutions financières et de crédit pourrait avoir un quelconque rôle d’enquêteur. Les États devraient veiller, lorsqu’ils rédigent ou revoient leur législation, à ne pas paraître créer involontairement des obstacles supplémentaires que doivent vaincre les institutions financières et de crédit avant de procéder à la déclaration». (Conseil de l’Europe, Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. Synthèse des systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux dans 22 pays membres du Conseil de l’Europe (rapport horizontal), 1998-2001, paragraphe 149).

Circulaire IML 94/112 du 25 novembre 1994, annexe 1 [Luxembourg].

Ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent du 18 décembre 2002, article 8, et annexe [Suisse].

Décision du gouvernement du 15 mai 2003 complétant la Décision du 6 septembre 2002 portant approbation des critères en vertu desquels une opération monétaire est considérée comme suspecte. Journal Officiel nº 49-2177 du 21 mai 2003 [Lituanie].

Voir par exemple Ligne directrice 1: renseignements généraux, et, 2003; Ligne directrice 2: opérations douteuses, toutes deux publiées le 23 mars 2003; toutes les lignes directrices sont disponibles sur le site Web de Fintrac à l’adresse http://www.fintrac.gc.ca.

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, article 6. paragraphe 1 a) [Union européenne], Le critère est inchangé par rapport à la Directive de 1991.

Loi 19/193 du 28 décembre 1993 relative à certaines mesures particulières pour empêcher le blanchiment de capitaux, article 3, paragraphe 4 a) [Espagne].

Loi sur la divulgation d’opérations inhabituelles (services financiers), du 16 décembre 1993, article 9, paragraphe I [Pays-Bas].

id., article 8.

Liste d’indicateurs applicables à compter du 28 janvier 2002. disponible auprès du MOT [Pays-Bas].

Circulaire 25 de 2003 de l’organe de surveillance des banques, chapitre 11. sections 2.3.1.3 et 2.3.1.4 [Colombie].

Dans son analyse de l’obligation de déclaration, le Document consultatif fail une distinction nette entre «suspecter» (décrit comme un critère subjectif) et avoir des «motits raisonnables de suspecter» (un critère objectif) (paragraphe 139). En pratique, comme le montrent les exemples cités dans le texte, le contexte dans lequel le terme «suspecter» est utilisé (y compris l’utilisation de termes qui le nuancent el l’utilisation d’indicateurs obligatoires de suspicion) rend cette distinction quelque peu confuse.

Recommandation 15 du GAFI [1996].

Code pénal, article 505, paragraphe 1 [Belgique].

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, I [Belgique].

Convention de Palerme, article 2 b) cl article 6, paragraphes 2 a) et b). La Convention définit également une règle spéciale pour les pays qui se basent sur une liste d’infractions, qui doivent inclure comme infractions principales «un éventail complet d’infractions liées à des groupes criminels organisés». (Id., paragraphe 2 b)).

Convention internationale pour la répression du terrorisme, article 18 b) (voir annexe IX).

Recommandation spéciale IV (voir annexe VIII).

La Recommandation 19 du GAFI (2003) indique que les pays devraient envisager «[I]a faisabilité et l’utilité d’un système par lequel les banques et les autres institutions financières et intermédiaires déclareraient toutes les transactions nationales et internationales en espèces supérieures à un certain montant à une agence centrale nationale disposant d’une base de données informatisée, accessible aux autorités compétentes dans les affaires de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et son utilisation strictement limitéee».

L’obligation de déclaration est contenue dans un règlement 31 CFR 103.22, publié en application du Bank Secrecy Act (31 U.S.C. 5311 et suiv.) [États-Unis].

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, section 12 1) et autres [Canada] Cette obligation de déclaration est entrée en vigueur le 31 janvier 2003.

Id. L’obligation de déclarer les virements télégraphiques a été introduite progressivement en 2002 et 2003.

Financial Transaction Reports Act 1988, section 7 et Directive AUSTRAC nº 2 [Australie]

Use of Currency Transaction Reports. Report to the Congress submitted by the Financial Crimes Enforcement Network on behalf of the U.S. Department of the Treasury, octobre 2002, p. 2.

Convention de Palerme, article 7, paragraphe 2 (annexe X).

Convention des Nations Unies contre la corruption, article 14. paragraphe 2 (annexe XI).

Loi sur le blanchiment de capitaux nº 61/1996, modifiée par la loi nº 15/1998, article 5 [République tchèque].

Annexés à la Déclaration de mission du Groupe Egmont. Voir annexe V.

En France, par exemple, les sanctions pénales pour violation du secret professionnel s’appliquent aux directeurs et au personnel des «établissements de crédit» (Code monétaire et financier, article L-511-33) [France].

Voir la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Strasbourg, 28 janvier 1981 (Conseil de l’Europe, STE 108), et son Rapport explicatif.

Recommandation 4. Pour une analyse du conflit entre la protection des informations privées et les obligations de déclaration des entités soumises à la législation sur la LBC, voir Guy Stessens, 2000, Money Laundering: A New Law Enforcement Model (Cambridge, Angleterre: Cambridge University Press), p. 143–45.

Les Recommandations du GAFI contiennent une règle à cet effet depuis la publication des recommandations initiales en 1990.

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 20 [Belgique].

Loi sur le devoir professionnel de diligence dans les alfaires financières, du 22 mai 1996, article 9 3) [Liechtenstein].

Financial Intelligence Centre Act, 2001, section 38 1) [Afrique du Sud].

Loi sur la communication d’opérations inhabituelles (services financiers), article 13 [Pays-Bas].

Id., article 11 [Pays-Bas].

Financial Transaction Reports Act 1988, modifiée, et Schedules 1–4 légalement, les règlements sont pris par le gouverneur général (section 4.1 de la loi) [Australie].

Voir, par exemple, la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 12, paragraphe 1 [Belgique].

Au Honduras, la CRF a mis au point un système de contrôle électronique de la qualité des informations financières (autrement dit, des déclarations d’opérations suspectes) communiquées à la CRF par les entités déclarantes. Il s’est avéré que ce système était une méthode efficace pour garantir la qualité des données financières soumises à la CRF et analysées par elle.

Le pouvoir d’appliquer des sanctions administratives peut être conféré soit à la CRF, soit à une autre autorité de contrôle. Dans la présente section, seule la CRF est retenue, par souci de simplification de l’exposé.

Loi nº 61, chapitre 3, sections 12 1) et 13 1) [République tchèque].

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux lins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 22 [Belgique].

Financial Intelligence Center Act, 2001. sections 46-71 [Afrique du Sud].

Loi nº 1253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi nº 162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, article 32 [Monaco].

Certaines CRF considèrent les renseignements tactiques et opérationnels comme un seul niveau.

Certaines CRF, notamment celles de la Norvège, du Danemark (toutes deux du type «policier/judiciaire») el du Luxembourg (dotée de pouvoirs du poursuite), sont habilitées à entamer des poursuites dans les affaires qui les concernent. Techniquement, ces CRF ne «transmettent» pas les dossiers aux lins de poursuites.

Pour l’analyse du principe de spécialité, voir Guy Slessens, 2000, Money Laundering: A New Law Enforcement Model (Cambridge, Angleterre: Cambridge University Press), p. 193–99.

La directive initiale de l’Union européenne relative au blanchiment de capitaux, de 1991, contenait une disposition à cet effet; celle-ci a été supprimée lors de la modification de 2001 (Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, article 6, troisième paragraphe) [UE].

Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, entrée en vigueur le 25 octobre 2001, article 22, paragraphe 1) [Slovénie].

Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, modification entrée en vigueur le 20 juillet 2002, article 22, paragraphe 3) [Slovénie].

La loi impose qu’un dossier soil transmis au parquet «[d]ès que [l’]examen [d’une déclaration d’opération suspecte] fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme» Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux tins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, article 16 [Belgique].

Financial Intelligence Act, 2001, section 40 I) a) [Afrique du Sud].

Si certaines des informations en question ont été reçues d’une CRF étrangère, leur utilisation peut être limitée par l’accord régissant l’échange d’informations entre les deux CRF.

Financial Intelligence Centre Act (2001), section 40 1) a), d) [Afrique du Sud].

Paul Allan Schott, 2003, Reference Guide to Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, p, VII-13-14.

Ces mesures de précaution concernent notamment, en règle générale, l’interdiction laite au personnel de la CRF de dévoiler des informations financières en dehors de leurs fonctions normales.

Pour d’autres analyses de ce sujet, voir Guy Stessens, 2000, Money Laundering: A New Law Enforcement Model (Cambridge, Angleterre: Cambridge University Press), partie IV; et Paul Allan Schott, 2003, Reference Guide to Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, chapitre VIII.

La Recommandation 40 du GAFI (2003) déclare, dans la partie concernée, que «[l]es pays devraient faire en sorte que leurs autorités compétentes accordent à leurs homologues étrangers la coopération internationale la plus large possible… Lorsque la possibilité d’obtenir des informations recherchées par une autorité compétente étrangère ne fait pas partie des prérogatives de l’autorité homologue, les pays sont également encouragés à permettre un échange rapide et construct if d’informations avec les autorités non homologues…»

Voir Document d’information sur les cellules de renseignements financiers et le Groupe Egmonl, p. 1, disponible à l’adresse http://www l.oecd.org/farf/pdf/EGinfo-web_fr.pdf.

Ce texte est annexé à la Déclaration de mission du Oroupe Egmont. Voir annexe V.

Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, modifiée en juillet 2002, article 21 [Slovénie].

Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol).

Office européen de police (Europol).

Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Décision du Conseil, du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignements financiers des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations.

Certaines CRI préfèrent procéder à des échanges de lettres plutôt que de conclure un protocole d’accord. Un échange de lettres peut contenir les mêmes dispositions de fond qu’un protocole d’accord.

Les CRF du Groupe Egmonl peuvent faire appel à l’aide du Comité Egmont pour résoudre par la médiation les problèmes de partage d’informations entre elles.

Voir annexe V.

Disponible sur le site Web du Groupe Egmont à l’adresse http://www.egmontgroup.org

Normalement, les organes de surveillance qui. dans le cadre de leurs activités, découvrent des faits indiquant une activité de blanchiment de capitaux sont tenus d’en avertir la CRF et peuvent également prendre des sanctions.

Voir la sous-section du chapitre 2 intitulée «Principes fondamentaux de la surveillance du secteur financier». Un fondement juridique explicite peut être nécessaire pour que l’organe de réglementation ou de surveillance puisse assurer la surveillance dans le domaine de la LBC/FT si les règles de LBC/FT ne sont pas incluses dans la loi générale qui régit les institutions soumises à la surveillance.

Financial Services and Markets Act 2000, § 6 1) [Royaume-Uni].

Section 8 3) de la loi n° 61 du 15 février 1996 relative à certaines mesures de lutte contre la légitimation du produit d’activités criminelles [République tchèque].

Loi nº 61 du 15 février 1996 relative à certaines mesures de lutte contre la légitimation du produit d’activités criminelles et à l’amendement de la législation pertinente, modiliée en 2000. section 5, paragraphe 8 [Pologne].

Loi sur la déclaration d’opérations inhabituelles, article 17 h) et article Na, paragraphes lg et 2g du règlement d’exécution, La banque centrale néerlandaise a longtemps été chargée île ht surveillance des bureaux de change. Étant donné ijue les casinos doivent posséder une autorisation de la banque centrale pour exercer des activités de bureau de change, il a été décidé que la banque centrale vérifierait le respect général des règles de LBC/FT par les casinos.

La Recommandation 31 du GAbFI énonce une règle générale concernant la coopération entre les responsables de l’action gouvernementale, la CRI-’, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et L- financement du terrorisme.

Recommandation 29 du GAFI.

Loi nº 61 du 15 février 1996 relative à certaines mesures de lutte contre la légitimation du produit d’activités criminel les, sections 7 2) et 7 4) a) [République tchèque].

Ordonnance souveraine nº 15.530 du 27 septembre 2002 créant un comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières, Ce comité a pour mission d’organiser les échanges d’informations entre les services chargés du contrôle des activités de hanque, d’investissement, d’assurance, de gestion el d’administration de personnes morales étrangères, ainsi que d’évoquer toute question d’intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdites activités [Monaco].

peut exister des cas où, en présence d’une opération liée à une activité criminelle, la meilleure façon de procéder consiste à ne pas bloquer l’opération, afin de permettre à l’enquête qui la concerne de suivre son cours normal. C’est ce que note le Luxembourg: voir Cellules de renseignements financiers (CRF), Rapport d’activités pour 2001 et 2002, p. 7. En Italie, la CRF peut suspendre une opération sur demande des autorités d’enquête, «à condition que cette suspension n’ait pas d’effel défavorable sur le cours de l’enquête et sur les activités courantes des intermédiaires». (Décretloi 143 du 3 mal 1991, article 3, paragraphe 6 [Italie]).

Voir [Strasbourg] Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie el à la confiscation des produits du crime, article 3; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, article 12; el Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, article 8.

Recommandation 3 du GAFI (2003).

Financial Intelligence Unit Act, 2000, section 4 2) c) [Barbade].

Loi sur le blanchiment de capitaux, articles 35, 36 et 48 [Thaïlande]. Les membres du Comité des opérations sont choisis parmi les 25 membres de la Commission de lutte contre le blanchiment de capitaux, dont la plupart sont des fonctionnaires de haut rang.

Décret-loi 143 du 3 mai 1991, article 3.6 [Italie].

Loi de 1998 relative aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée par la loi du 4 avril 2003. article 12, paragraphe 1 [Bulgarie].

Loi nº 61/1996 relative au blanchiment de capitaux, modifiée par la loi nº 15/1998, article 6.2 [République tchèque].

Loi B.E. 2542 relative au blanchiment de capitaux, articles 35 el 36 [Thaïlande].

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, article 12 [Belgique].

Voir, par exemple, le Code monétaire et financier, article 562-5 [France].

Loi fédérale de 1993 sur les banques, article 41.1 [Autriche].

Voir, par exemple, la loi 90-614 du 12 juillet 1990, article 6, paragraphe 4 [France].

Loi du 11 janvier 1993, article 12.3 [Belgique), et loi sur le secteur du renseignement financier, 2001, section 34 1) b) [Afrique du Sud].

Loi du 25 novembre 1998 sur la prévention du blanchiment de capitaux, article 18.3 [Estonie].

Le MOT (la CRF néerlandaise) publie un bulletin d’informations trimestriel présentant des cas et des typologies de blanchiment de capitaux; l’OMLP (la CRF slovéne) rédige des articles pour les publications professionnelles de divers secteurs (banque, valeurs mobilières, assurance, etc.), son personnel est interviewé par les quotidiens; et elle fournit aussi des données statistiques sur son travail à un éventail plus large de médias lors d’une conterence de presse annuelle; d’autres CRF ont également des pratiques similaires.

La Recommandation nº 32 (2003) du GAFI est libellée comme suit: «Les pays devraient faire en sorte que leurs autorités compétentes puissent examiner l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en tenant des statistiques complètes sur des questions relatives à l’efficacité et au bon fonctionnement de ces systèmes. Ces statistiques devraient porter sur les déclarations d’opérations suspectes reçues et diffusées; les enquêtes; les poursuites et condamnations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; les biens gelés, saisis ou confisqués; et l’entraide judiciaire ou les autres demandes internationales de coopération.»

Une CRF dotée de compétences de surveillance dans le domaine de la LBC/FT aurait évidemment plus de pouvoir (et de responsabilité) pour améliorer la qualité des informations qu’elle reçoit des entités déclarantes.

Cette liste est donnée à titre d’illustration uniquement. Elle comprend des éléments qui sont énoncés dans la méthode d’évaluation associée à la Recommandation 32 et à d’autres.

GAFI, Examen des systèmes antiblanchiment du GAFI et des procédures d’évaluation mutuelle. 1992-99, 16 février 2001. paragraphes 67 et 105. On trouve des déclarations similaires dans la Synthèse des systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux dans 22 pays membres du Conseil de l’Europe (rapport horizontal), 1998-2001, Strasbourg, 21 mars 2002, paragraphe 249. («La CRF est essentielle par rapport aux elforts de la plupart des membres de PC-R-EV [actuellement MONEYVAL]. En réalité, certaines des CRF les plus préventives dans leur démarche, outre leur fonction d’organisme de réception des déclarations, sont dans une grande mesure le point de convergence des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux».)

La méthodologie approuvée en 2002 et utilisée dans les évaluations intégre jusqu’à présent les Recommandations du GATI sur le blanchiment de capitaux et les Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme, ainsi que les principes de base relatifs aux CRF publiés par le Groupe Egmont et ceux relatifs au blanchiment de capitaux, publiés par les groupes internationaux d’organismes de surveillance du secteur bancaire.

Certaines recommandations n’ont pas donné lieu à une évaluation, soit parce qu’elles ne s’y prêtaient, soit parce qu’elles n’étaient pas encore pleinement en vigueur. On notera aussi que les évaluations examinées dans le cadre du projet pilote, qui étaient fondées sur tes Recommandations de 1996 du GAt’I. ne concernaient pas la collecte des statistiques examinée au chapitre précédent, dés lors qu’il n’existait pas de recommandation du GAFI sur ce point avant l’adoption des Recommandations de 2003.

Fonds monétaire international et Banque mondiale, 2004, Programme expérimental de douze mois d’évaluations des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (LBC/FT), 10 mars (Washington), annexe II.

Id., annexe II, tableau 10.

Id., paragraphe 18.

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