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Appendice VII. Les 40 Recommandations du CAFI (2003)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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Note: Cet appendice ne reproduit que les recommandations ayant un rapport direct avec les CRF. Les recommandations signalées par un astérisque sont à lire avec les notes interprétatives leur correspondant.

[…]

Déclaration d’opérations suspectes et conformité

13.* Si une institution financière soupçonne ou a des raisons suffisantes de soupçonner que des fonds proviennent d’une activité criminelle, ou sont lies au financement du terrorisme, elle devrait être tenue, directement en vertu d’une loi ou d’une réglementation, de faire sans délai une déclaration d’opérations suspectes auprès de la cellule de renseignements financiers (CRF).

14.* Les institutions financières, leurs dirigeants cl employés devraient être:

  • a) Protégés par des dispositions légales contre toute responsabilité, pénale ou civile pour violation des règles de confidentialité — qu’elles soient imposées par contrat ou par toute disposition législative, réglementaire ou administrative — s’ils déclarent de bonne foi leurs soupçons à la CRF, même s’ils ne savaient pas précisément quelle était l’activité criminelle en question, et même si l’activité illégale ayant fait l’objet du soupçon ne s’est pas réellement produite.

  • b) Soumis à une interdiction légale de divulguer le fait qu’une déclaration d’opérations suspectes ou une information qui la concerne est communiquée à une CRF.

15.* Les institutions financières devraient mettre au point des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces programmes devraient comprendre:

  • a) Des politiques, des procédures et des contrôles internes, y compris des dispositifs de contrôle de la conformité et des procédures appropriées lors de l’embauche des employés, de façon à s’assurer qu’elle s’effectue selon des critères exigeants.

  • b) Un programme de formation continue des employés.

  • c) Un dispositif de contrôle interne pour vérifier l’efficacité du système.

16.* Les obligations découlant des Recommandations 13 à 15, et 21 s’appliquent aux entreprises et professions non financières désignées, avec les précisions suivantes ;

  • a) Les avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables devraient être tenus de déclarer les opérations suspectes lorsque, pour le compte de ou pour un client, ils effectuent une transaction financière dans le cadre des activités visées par la Recommandation 12d). Les pays sont fortement encouragés à étendre l’obligation de déclaration à toutes les autres activités professionnelles des comptables, notamment l’activité de vérification des comptes.

  • b) Les négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses devraient être tenus de déclarer les opérations suspectes lorsqu’ils effectuent avec un client des transactions en espèces égales ou supérieures au seuil désigné applicable.

  • c) Les prestataires de services aux sociétés et trusts devraient être tenus de déclarer les opérations suspectes lorsque, pour le compte de ou pour un client, ils effectuent une transaction s’inscrivant dans te cadre des activités visées par la Recommandation 12c).

Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes et les comptables agissant en qualité de juristes indépendants ne sont pas tenus de déclarer les opérations suspectes si les informations qu’ils détiennent ont été obtenues dans des circonstances relevant du secret professionnel ou d’un privilège professionnel légal.

Autres mesures de dissuasion concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

17. Les pays devraient s’assurer qu’ils disposent de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, qu’elles soient pénales, civiles ou administratives, applicables aux personnes physiques ou morales visées par ces Recommandations qui ne se conforment pas aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

18. Les pays ne devraient pas autoriser l’établissement de banques fictives ni tolérer la poursuite de leurs activités sur leur territoire. Les institutions financières devraient refuser de nouer ou de poursuivre une relation de correspondant bancaire avec des banques fictives. Les institutions financières devraient également se garder de nouer des relations avec des institutions financières clientes étrangères qui autorisent des banques fictives à utiliser leurs comptes.

19.* Les pays devraient envisager:

  • a) La mise en œuvre de mesures réalistes destinées à délecter ou à surveiller les transports physiques transfrontaliers d’espèces el instruments au porteur, à condition que l’utilisation de cette information soit strictement limitée et que la liberté des mouvements de capitaux ne se trouve en aucune façon restreinte.

  • b) La faisabilité et l’utilité d’un système par lequel les banques et les autres institutions financières et intermédiaires déclareraient toutes les transactions nationales et internationales en espèces supérieures à un certain montant à une agence centrale nationale disposant d’une base de données informatisée, accessible aux autorités compétentes dans les affaires de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et son utilisation strictement limitée.

20. Les pays devraient envisager d’appliquer les Recommandations du GAFI aux entreprises et professions autres que les entreprises et professions non financières désignées qui présentent des risques au regard du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Les pays devraient encourager davantage le développement de techniques modernes et sûres de gestion des fonds qui soient moins vulnérables au blanchiment de capitaux.

Mesures à prendre à l’égard des pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les Recommandations du GAFI

21. Les institutions financières devraient prêter une attention particulière à leurs relations d’affaires et à leurs transactions avec des personnes physiques et morales, notamment des entreprises et des institutions financières, résidant dans les pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les Recommandations du GAFI. Lorsque ces transactions n’ont pas d’objet économique ou licite apparent, leur contexte et objet devraient, dans la mesure du possible, être examinés et les résultats consignés par écrit et mis à la disposition des autorités compétentes. Si un tel pays persiste à ne pas appliquer ou à appliquer insuffisamment les Recommandations du GAFI, les pays devraient être à mérale s’appliquer des contre-mesures adaptées.

22. Les institutions financières devraient s’assurer que les principes applicables aux institutions financières susmentionnées sont également appliqués par leurs succursales et leurs filiales majoritairement contrôlées situées à l’étranger, particulièrement dans les pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les Recommandations du GAFI, dans la mesure où les lois et règlements locaux le permettent. Lorsque ces mêmes lois et règlements s’y opposent, les autorités compétentes du pays où est située la société mère devraient être informées par les institutions financières que celles-ci ne peuvent appliquer les Recommandations du GAFI.

[…]

Les autorités compétentes, leurs attributions et leurs ressources

26.* Les pays devraient mettre en place une CRF qui serve de centre national pour recueillir (et, dans les cas prévus, de solliciter), analyser et transmettre les déclarations d’opérations suspectes et d’autres informations concernant les actes susceptibles d’être constitutifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La CRF devrait avoir accès, directement ou indirectement et en temps voulu, aux informations financières, administratives et en provenance des autorités de poursuite pénale pour exercer correctement ses fonctions et notanunent analyser les déclarations d’opérations suspectes.

27.* Les pays devraient s’assurer que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont confiées à des autorités de poursuite pénale spécifiques. Les pays sont encouragés à soutenir et à développer, autant que possible, les techniques d’enquêtes spécifiques adaptées aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, comme la livraison surveillée, les opérations sous couverture et autres techniques pertinentes. Les pays sont également encouragés à utiliser d’autres mécanismes efficaces tels que le recours à des groupes permanents ou temporaires spécialisés dans les enquêtes sur les biens, el les enquêtes menées en coopération avec les autorités compétentes appropriées d’autres pays.

28. Lorsqu’elles se livrent à des enquêtes sur le blanchiment de capitaux et les infractions sous-jacentes, les autorités compétentes devraient pouvoir obtenir des documents et des informations pour les utiliser dans le cadre de ces enquêtes et pour engager les poursuites et actions qui s’y rapportent. Ceci inclut le pouvoir d’appliquer des mesures coercitives pour la production de documents détenus par des institutions financières ou d’autres personnes, pour la fouille de personnes et de locaux et pour la saisie et l’obtention d’éléments de preuve.

29. Les autorités de surveillance devraient être dotées des pouvoirs nécessaires pour contrôler et s’assurer que les institutions financières respectent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et notamment du pouvoir de procéder à des inspections. Ces autorités devraient être autorisées à exiger des institutions financières la délivrance de toute information ayant trait au contrôle du respect de leurs obligations el à imposer des sanctions administratives adaptées en cas de non-respect de ces obligations.

30. Les pays devraient doter leurs autorités compétentes impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de ressources financières, humaines et techniques adéquates. Les pays devraient mettre en place des procédures visant à garantir la plus haute intégrité du personnel de ces autorités.

31. Les pays devraient faire en sorte que les responsables de l’action gouvernementale, ta CRF. les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, cl, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

32. Les pays devraient faire en sorte que leurs autorités compétentes puissent examiner l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en tenant des statistiques complètes sur des questions relatives à l’efficacité el au bon fonctionnement de ces systèmes. Ces statistiques devraient porter sur les déclarations d’opérations suspectes reçues et diffusées; les enquêtes, les poursuites et condamnations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; les biens gelés, saisis ou confisques; et l’entraide judiciaire ou les autres demandes internationales de coopération.

[…]

Autres formes de coopération

40.* Les pays devraient faire en sorte que leurs autorités compétentes accordent à leurs homologues étrangers la coopération internationale la plus large possible. Il conviendrait que soient mis en place des dispositifs clairs cl efficaces pour faciliter un échange rapide et constructif directement entre les homologues de chaque pays, spontanément ou sur demande, des informations ayant trait aussi bien au blanchiment de capitaux qu’aux infractions sous-jacentes. Ces échanges devraient être autorisés sans condition indûment restrictive. En particulier:

  • a) Les autorités compétentes ne devraient pas refuser une demande d’entraide au seul motif que la demande est également considérée comme portant sur des questions fiscales.

  • b) Les pays ne devraient pas, pour refuser la coopération, invoquer les lois qui imposent aux institutions financières de préserver le secret ou la confidentialité.

  • c) Les autorités compétentes devraient pouvoir exécuter des demandes d’informations et, si possible, procéder à des enquêtes, pour le compte d’homologues étrangers.

Lorsque la possibilité d’obtenir des informations recherchées par une autorité compétente étrangère ne fait pas partie des prérogatives de l’autorité homologue, les pays sont également encouragés à permettre un échange rapide et constructif d’informations avec tes autorités non homologues. La coopération avec les autorités étrangères autres que les autorités homologues pourrait avoir lieu directement ou indirectement. Lorsqu’elles ont un doute quant à la démarche à suivre, les autorités compétentes devraient d’abord contacter leurs homologues étrangers pour qu’ils leur prêtent assistance.

Les pays devraient mettre en place des contrôles et des garanties pour faire en sorte que les informations échangées par les autorités compétentes ne soient utilisées que de la manière autorisée et en conformité avec leurs obligations de protection de la vie privée et de protection des données.

Glossaire

Dans les Recommandations, les abréviations et termes ci-après doiveut s’entendre comme suit:

Le terme «Principes fondamentaux» désigne les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, les «Objectifs et principes de la réglementation des commissions de valeurs» publiés par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, et les «Principes de contrôle des assurances» publiés par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance.

On entend par «catégories désignées d’infractions

  • la participation à un groupe criminel organisé et à un racket;

  • le terrorisme, y compris son financement;

  • la traite d’êtres humains et le trafic illicite de migrants;

  • l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants;

  • le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

  • le trafic d’armes;

  • le trafic illicite de biens volés et autres biens;

  • la corruption;

  • la fraude et escroquerie;

  • la contrefaçon de monnaie;

  • la contrefaçon et le piratage de produits;

  • les crimes contre l’environnement;

  • les meurtres et les blessures corporelles graves;

  • l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages;

  • le vol;

  • la contrebande;

  • l’extorsion;

  • le faux;

  • la piraterie;

  • les délits d’initiés et la manipulation de marchés.

Lorsqu’il détermine l’éventail des infractions constituant des infractions sous-jacentes dans chacune des catégories énumérées ci-dessus, chaque pays peut décider, en conformité avec son droit interne, comment il définira ces infractions et la nature de tout élément de ces infractions qui en fait une infraction grave.

Le terme «Entreprises et professions non financières désignées» signifie les:

  • a) casinos (y compris les casinos sur Internet);

  • b) agents immobiliers;

  • c) négociants en métaux précieux;

  • d) négociants en pierres précieuses;

  • e) avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables; il s’agit de membres de professions libérales exerçant à titre indépendant, d’associé ou de salarié dans un cabinet. Il ne s’agit pas de professions libérales exerçant «en interne», salariés d’autres types d’entreprises, ni de professionnels travaillant pour un organisme public, qui peuvent déjà être soumis à des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux;

  • f) prestataires de services aux sociétés et trusts, il s’agit des personnes ou entreprises qui ne relèvent pas d’autres catégories visées dans les présentes Recommandations et qui, à titre commercial, fournissent à des tiers tout ou partie des services suivants:

    • elles interviennent en qualité d’agent pour la constitution d’une personne morale;

    • elles interviennent (ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne) en qualité d’administrateur ou de secrétaire général d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres personnes morales;

    • elles fournissent un siège, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique;

    • elles interviennent (ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne) en qualité d’administrateur d’un «trust» exprès;

    • elles interviennent (ou procèdent aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne) en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.

Le «Seuil désigné» vise le montant fixé dans les Notes interprétatives.

Le terme «Institution financière» signifie toute personne ou entité qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client:

  • Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public1.

  • Prêts2.

  • Crédit-bail3.

  • Transferts d’argent ou de valeurs4.

  • Émission et gestion de moyens de paiement (par exemple, cartes de crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, virements et lettres de change, monnaie électronique).

  • Octroi de garanties et souscriptions d’engagements

  • Négociation sur:

    • a) les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, produits dérivés, etc.);

    • b) le marché des changes;

    • c) les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices;

    • d) les valeurs mobilières;

    • e) les marchés à terme de marchandises.

8. Participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes.

9. Gestion individuelle et collective de patrimoine.

10. Conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquides, pour le compte d’autrui.

11. Autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui.

12. Souscription et placement d’assurances vie et d’autres produits d’investissement en lien avec une assurance5.

13. Change manuel.

Lorsqu’une activité financière est exercée par une personne physique ou morale de manière occasionnelle ou très limitée (selon des critères quantitatifs et dans l’absolu), de sorte que le risque de blanchiment de capitaux est faible, un pays peut décider que l’application de tout ou partie des mesures antiblanchiment n’est pas nécessaire

Dans des circonstances strictement limitées et justifiées, et s’il est démontre que le risque de blanchiment est faible, un pays peut décider de ne pas appliquer une partie ou l’ensemble des Quarante Recommandations à certaines des activités financières énumérées ci-dessus.

«CRF» signifie Cellule de renseignements financiers.

Notes interprétatives

Recommandation 13

1. On entend par «activité criminelle» au sens de la Recommandation 13: a) tous actes criminels constituant dans le pays une infraction sous-jacente dans le cadre du blanchiment de capitaux, ou b) au minimum, les infractions constituant une infraction sous-jacente en vertu de la Recommandation 1. Les pays sont vivement encouragés à adopter la solution a). Toutes les opérations suspectes, y compris les tentatives d’opérations, devraient être déclarées quel que soit le montant de l’opération.

2. Pour l’application de la Recommandation 13, les opérations suspectes devraient être déclarées par les institutions financières, que ces opérations soient ou non considérées comme portant également sur des questions fiscales. Les pays devraient tenir compte du fait que, pour dissuader les institutions financières de déclarer une opération suspecte, les blanchisseurs de capitaux s’efforceront sans doute d’affirmer, entre autres, que leurs opérations portent sur des questions fiscales.

Recommandation 14 (avertir le client)

Le fait qu’un avocat, un notaire, une autre profession juridique indépendante ou un comptable, agissant en qualité de juriste professionnel indépendant, s’efforce de dissuader un client de se livrer à une activité illicite ne constitue pas un cas d’avertissement.

Recommandation 15

Le type et l’étendue des mesures à prendre pour chacune des obligations édictées dans la Recommandation doivent être appropriés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu’à la dimension de l’activité commerciale concernée.

Dans le cas des institutions financières, les dispositifs du contrôle de la conformité devraient comporter la désignation d’un responsable au niveau de la direction.

Recommandation 16

1. Il appartient à chaque pays de déterminer quelles sont les questions qui relèvent du privilège légal ou du secret professionnel. Il s’agira normalement des informations que les avocats, les notaires ou les membres des professions juridiques indépendantes reçoivent ou obtiennent d’un de leurs clients: a) lorsqu’ils évaluent la situation juridique de leur client, ou b) lorsqu’ils accomplissent leurs devoirs de défense ou de représentation du client dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ou dans le cadre de procédures d’arbitrage ou de médiation. Lorsque les comptables sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel, ils ne tombent pas sous l’obligation de déclarer les opérations suspectes.

2. Les pays peuvent autoriser les avocats, les notaires, les autres membres des professions juridiques indépendantes et les comptables à transmettre leurs déclarations d’opérations suspectes aux organisations d’autorégulation, pour autant que des formes appropriées de coopération aient été établies entre ces organisations et la CRF.

[…]

Recommandation 19

1. Pour faciliter la détection et la surveillance des transactions portant sur des espèces sans entraver en aucune manière la liberté des mouvements de capitaux, les pays pourraient examiner la possibilité de soumettre tous les transferts transfrontaliers dont le montant dépasse un seuil donné à une vérification, une surveillance administrative, une déclaration ou une obligation de conservation des documents.

2. Si un pays détecte un transport international anormal de devises, d’instruments monétaires, de métaux précieux ou de pierres précieuses, etc., il devrait aviser le cas échéant le service des douanes ou les autres autorités compétentes des pays d’origine et/ou de destination de la livraison et coopérer afin de déterminer la source, la destination et l’objet de cette livraison et de prendre toutes les mesures appropriées.

[…]

Recommandation 26

Lorsqu’un pays a créé une CRF, il devrait envisager de demander l’adhésion au Groupe Egmont. Les pays devraient tenir compte de la «Déclaration de mission» du Groupe Egmont et de ses «Principes pour l’échange d’informations entre cellules de renseignements financiers pour les cas de blanchiment d’argent». Ces documents énoncent d’importantes lignes directrices concernant le rôle et les fonctions des CRF ainsi que les mécanismes d’échange d’informations entre CRF.

Recommandation 27

Les pays devraient envisager de prendre des mesures, y compris législatives, au niveau national, pour permettre à leurs autorités compétentes enquêtant sur des activités de blanchiment de capitaux de différer l’arrestation de personnes suspectes et/ou la saisie de fonds, ou de ne pas procéder à de telles arrestations et saisies, en vue d’identifier les personnes impliquées dans ces activités ou de rassembler des preuves. Sans ces mesures, il n’est pas possible de mettre en œuvre certaines procédures commue les livraisons contrôlées et les opérations sous couverture.

[…]

Recommandation 40

1. Aux fins de la présente Recommandation:

  • «Homologues» vise les autorités qui exercent des responsabilités et fonctions similaires.

  • «Autorité compétente» vise toutes les autorités administratives et opérationnelles chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les CRF et les autorités de surveillance.

2. En fonction du type d’autorité compétente impliquée et selon la nature et l’objet de la coopération, divers canaux peuvent être appropriés pour l’échange d’informations. Parmi les mécanismes ou canaux pouvant être utilisés pour l’échange d’informations, on peut citer à titre d’exemples: les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, les protocoles d’accord, les échanges d’informations sur la base de la réciprocité ou les échanges d’informations via les organisations internationales ou régionales appropriées. Toutefois, cette Recommandation ne couvre pas la coopération se rapportant à l’entraide judiciaire ou à l’extradition.

3. L’échange indirect d’informations avec les autorités étrangères autres qu’homologues vise les situations où l’information demandée provient de l’autorité étrangère via une ou plusieurs autorités nationales ou étrangères avant d’être reçue par l’autorité demandant l’information. L’autorité compétente demandant l’information devrait toujours indiquer clairement dans quel but et pour le compte de qui la demande est formulée.

4. Les CRF devraient pouvoir exécuter des demandes d’informations pour le compte d’homologues étrangers lorsque cela peut être pertinent pour l’analyse de certaines transactions financières. Au minimum, les demandes d’informations devraient contenir:

  • Les recherches dans leurs propres bases de données, notamment en ce qui concerne les informations se rapportant aux déclarations d’opérations suspectes.

  • Les recherches dans d’autres bases de données auxquelles elles peuvent avoir accès directement ou indirectement, y compris les bases de données des autorités de poursuite pénale, les bases de données publiques, les bases de données administratives, les bases de données disponibles sur le marché.

Lorsqu’elles y sont autorisées, les CRF devraient également contacter d’autres autorités compétentes et des institutions financières afin d’obtenir les informations pertinentes.

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