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Appendice VI. Groupe Egmont: bonnes pratiques pour l’amélioration des échanges d’informations entre les cellules de renseignements financiers

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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Introduction

1. Conformément à la Déclaration de Mission du Groupe Egmont, les cellules de renseignements financiers (CRF) qui participent au Groupe Egmont ont pris la décision d’encourager la coopération entre et parmi ces cellules, aux fins de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les membres se sont montrés conscients du besoin de porter au maximum l’échange d’informations et l’efficacité de la coopération entre CRF et ont exprimé leur conviction qu’il existe à la fois un potentiel important pour une large coopération internationale entre CRF et un besoin crucial d’améliorer cette coopération.

Les membres d’Egmont se sont mis d’accord pour poursuivre comme priorité l’amélioration de l’échange d’informations sur la base de la réciprocité ou d’un accord mutuel et la mise au point des modalités appropriées à cet effet

2. Suite à cela, un document sur les «Principes d’échange d’informations entre les cellules de renseignements financiers» a été approuvé el intégré à la Déclaration de Mission.

Ces principes reflètent la volonté du Groupe Egmont de donner la priorité à leur poursuite de l’amélioration de l’échange d’informations et de surmonter les obstacles empêchant le partage transfrontalier de ces informations. C’est pourquoi les CRF sont invitées à faire tout leur possible pour s’assurer que les normes légales nationales et les lois sur la protection de la vie privée ne soient pas conçues de telle sorte qu’elles limitent l’échange d’informations parmi ou entre les CRF. Les principes concernent les conditions de l’échange d’informations, l’emploi qu’il est permis de faire de ces dernières, ainsi que la question de la confidentialité.

3. Dans certains pays, il peut exister des restrictions au libre échange d’informations avec d’autres CRF ou à l’accès aux informations pertinentes pour une CRF requérante. Le présent document décrit tout d’abord des pratiques qui optimisent la coopération entre CRF el peuvent inspirer les autorités el les représentants gouvernementaux lors de l’élaboration de la législation en matière de blanchiment.

En outre, afin de résoudre les problèmes d’ordre pratique qui ont été identifiés comme entravant l’efficacité de l’assistance mutuelle, le présent document a pour objectif de fournir des lignes directrices en termes de bonnes pratiques pour l’échange d’informations entre CRF. Lorsqu’elles ont affaire à des demandes d’information émanant de l’étranger, les CRF devraient s’efforcer d’observer ces bonnes pratiques dans la plus large mesure du possible.

A. Aspects Juridiques

1. Le principe Egmont du libre échange d’informations entre CRF devrait être rendu possible sur la base de la réciprocité, y compris l’échange spontané.

2. L’échange d’informations entre CRF ne devrait pas être affecté par le statut juridique de ces dernières, qu’il soit de nature administrative, policière. judiciaire ou autre.

3. Des différences dans la définition des infractions qui déterminent le champ de compétences des CRF ne devraient pas faire obstacle au libre échange d’informations entre CRF. À cette fin, la compétence d’une CRF devrait s’étendre à toutes les infractions sous-jacentes au blanchiment, ainsi qu’au financement du terrorisme.

4. L’échange d’informations entre CRF devrait s’opérer de la manière la plus informelle et la plus rapide possible, sans formalités excessives, tout en garantissant la protection de la vie privée et la confidentialité des données échangées.

5. Si une CRF requiert des accords de coopération pour échanger des informations, ceux-ci devraient être négociés et signés par la CRF dans les plus brefs délais. À cette fin, la CRF devrait avoir la capacité de signer des accords de manière indépendante.

6. La communication entre CRF devrait pouvoir s’opérer de manière directe, sans intermédiaire.

7. Les demandes d’une CRF homologue devraient être traitées de la même manière qu’une déclaration nationale, de telle sorte que la CRF qui reçoit la demande puisse échanger toutes les informations dont elle dispose de son propre chef.

Dans ce but, les CRF devraient avoir un accès rapide aux informations complémentaires. Les CRF devraient notamment avoir accès:

  • à tous les instruments et registres existant dans leurs juridictions respectives, y compris aux informations des services répressifs;

  • aux informations détenues par les institutions financières et les autres entités déclarantes;

  • aux informations concernant les véritables ayants droit bénéficiaires réels et les détenteurs du contrôle sur les personnes morales, telles que les sociétés commerciales, les trust et les IBC.

8. Le consentement préalable de la CRF qui fournit les informations en vue de leur transmission à des fins policières et judiciaires devrait être octroyé rapidement et dans la plus large mesure du possible.

La CRF qui fournit les informations ne devrait pas refuser de consentir à cette utilisation à moins que cela n’excède le champ d’application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, puisse entraver une enquête judiciaire, n’entraîne des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne physique ou morale ou de l’État de la CRF qui fournit les informations, ou ne soit contraire de quelque autre manière aux principes fondamentaux de son droit national. Tout refus d’un tel consentement doit être dûment expliqué.

B. Aspects Pratiques

1) Demande

Lorsqu’elle a l’intention de formuler une demande d’informations, la CRF devrait observer les pratiques suivantes:

1. Toutes les CRF devraient soumettre des demandes d’informations conformément aux Principes d’échange d’informations édictés par le Groupe Egmont. Le cas échéant, les dispositions d’accords sur l’échange d’informations entre CRF devraient également être respectées.

2. Les demandes d’informations devraient être soumises dès que l’aide requise est identifiée avec précision.

3. Lorsqu’une CRF dispose d’informations qui pourraient être utiles à une autre CRF, elle devrait envisager leur transmission spontanée, dès que l’intérêt de cet échange est manifeste.

4. L’échange d’informations entre CRF Egmont devrait s’opérer de façon sécurisée. A cette fin, les CRF Egmont devraient utiliser VEgmonl Secure Web (ESW) lorsque cela est opportun.

5. Si nécessaire, la CRF requérante devrait indiquer le délai dans lequel elle a besoin de recevoir une réponse. Lorsqu’une demande porte la marque «urgente» ou lorsqu’elle mentionne un délai, les raisons de cette urgence ou de ce délai devraient être expliquées. Toutes les CRF devraient s’abstenir d’employer cette terminologie de façon arbitraire. Lorsque les informations demandées ne sont que partiellement urgentes, la marque «urgent» ne devrait porter que sur les parties concernées de la demande. La CRF requérante devrait indiquer si elle désire un accusé de réception de la demande. La CRF requérante ne peut pas exiger un accusé (oral ou par écrit), sauf si elle a indiqué que la demande est «urgente» ou si elle considère qu’un accusé est nécessaire au vu des éléments de l’espèce. Une demande urgente devrait mentionner les coordonnées de la personne responsable de son envoi.

6. Lorsque cela est opportun, en particulier dans le cas de demandes urgentes, et afin d’accélérer les poursuites, la CRF requérante peut demander un consentement préalable pour utiliser l’information dans le corps même de la réponse.

7. Le Groupe Egmont a élaboré un formulaire pour les demandes d’informations. Il convient d’encourager l’utilisation de ce formulaire pour l’échange d’informations.

8. Les demandes devraient contenir suffisamment d’éléments du dossier pour permettre à la CRF requise d’effectuer une analyse ou une enquête appropriée. Les demandes devront être accompagnées d’un bref exposé des données pertinentes connues de la CRF requérante. Une attention particulière devrait être apportée:

  • aux informations concernant l’identification des personnes ou sociétés impliquées (au moins les nom et date de naissance pour les personnes physiques et les nom et siège social pour les sociétés);

  • les transactions ou activités, suspectes ou inhabituelles, déclarées, y compris les comptes impliqués;

  • le modus operandi ou les circonstances dans lesquelles les transactions ou activités ont eu lieu;

  • si la demande d’informations est fondée sur une ou plusieurs déclarations ou si elle a un autre fondement, telle qu’une demande d’un service de police national, une liste de personnes soupçonnées de terrorisme…;

  • le lien avec le pays de la CRF requise.

9. Les demandes d’informations qui n’ont pas de lien avec un pays spécifique et qui sont envoyées simultanément à différentes CRF devraient être justifiées, autant que possible, en fournissant un aperçu des faits sous-jacents. La demande devrait également être ciblée aussi précisément que possible. C’est pourquoi la CRF devrait s’abstenir de recourir inutilement à des mailings groupés et devrait envisager d’effectuer des recherches préliminaires sur les transactions afin d’identifier un petit groupe de CRF cibles, davantage susceptibles de disposer des informations pertinentes.

2) Traitement de la Demande

1. Sauf mention contraire, toutes les demandes d’informations provenant d’une CRF étrangère devraient recevoir une réponse, y compris en cas de réponse négative.

2. La demande devrait être traitée dès que possible après sa réception.

3. Les CRF devraient attribuer un numéro de référence-dossier unique, tant à la demande reçue qu’à la réponse envoyée afin de faciliter la recherche d’une demande-ou d’une réponse à un dossier spécifique.

4. Lorsqu’il est accusé réception d’une demande, la CRF requise devrait fournir à la CRF requérante les nom et coordonnées du point de contact, y compris ses numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que le nom ou le numéro de référence qu’elle a attribué au dossier.

5. Les CRF devraient accorder la priorité aux demandes urgentes. Si la CRF requise a des difficultés quant à la qualification de la demande comme étant «urgente», elle devrait contacter immédiatement la CRF requérante afin de résoudre le problème. En outre, chaque demande, qu’elle soit ou non indiquée comme «urgente», devrait être traitée avec la même rapidité que des demandes d’informations nationales.

6.a De manière générale, la CRF requise devrait tenter de répondre à une demande d’informations, même par une réponse d’attente, dans la semaine suivant sa réception dans les circonstances suivantes:

  • si elle peut fournir une réponse positive ou négative à une demande concernant les informations auxquelles elle a directement accès;

  • si elle n’est pas en mesure de fournir une réponse en raison d’obstacles juridiques.

6.b Chaque fois que la CRF requise doit interroger des bases de données externes ou des tiers (tels que des institutions financières), une réponse devrait être fournie dans un délai d’un mois après réception de la demande. La CRF requise peut envisager de contacter l’unité requérante dans la semaine qui suit cette réception afin d’indiquer qu’elle ne dispose pas directement des informations et que des sources externes sont actuellement consultées ou qu’elle rencontre des difficultés particulières à répondre à la demande. Ce contact peut se faire par téléphone.

6.c Si les résultats des recherches ne sont toujours pas disponibles après un mois, la CRF requise devrait fournir les informations déjà en sa possession ou du moins indiquer quand elle sera en mesure de fournir une réponse complète. Ceci peut se faire par téléphone.

7. Les CRF devraient envisager de mettre en place des mécanismes de gestion des informations relatives aux demandes, leur permettant de détecter les nouvelles informations qu’elles reçoivent concernant des transactions, des déclarations de soupçon, etc. qui font l’objet de demandes reçues antérieurement. Un tel système de gestion permettrait aux CRF de tenir d’anciens requérants informés des nouveaux éléments pertinents en rapport avec leur précédente demande.

3) Réponse

1. Lorsque la CRF requise souhaite un retour d’information quant à la manière dont les informations fournies ont été employées, elle devrait le demander explicitement. Lorsque la CRF requérante n’est pas en mesure d’obtenir cette information, sa réponse devrait indiquer les raisons pour lesquelles le retour d’information requis ne peut être fourni.

2. Quand cela s’avère opportun, en particulier en cas de demandes urgentes, el afin d’accélérer les poursuites, le consentement préalable pour l’emploi de l’information peut être accordé en même temps que la réponse.

3. L’échange d’informations entre CRF devrait s’opérer de façon sécurisée, À cette fin, les CRF Egmont devraient utiliser Y Egmont Secure Web (ESW) lorsque cela est opportun.

4) Confidentialité

1. Toutes les CRF devraient observer la plus grande prudence lors du traitement des informations reçues afin d’empêcher tout emploi non autorisé entraînant une violation de la confidentialité.

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