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Appendice V. Groupe Egmont: principes des échanges d’informations entre les cellules de renseignements financiers pour les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorismeLa Haye — 13 juin 2001

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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  • A. Introduction

    • 1. Le Groupe Egmont s’emploie à favoriser le développement des cellules de renseignements financiers (CRF)1 et l’échange d’informations.

    • 2. Le Groupe Egmont a convenu, dans sa Déclaration de mission adoptée à Madrid le 24 juin 1997, de placer parmi ses priorités la stimulation des échanges d’informations et de surmonter les obstacles qui s’opposent aux partages d’informations transfrontières.

    • 3. Les arrangements de partage d’informations devraient avoir pour but de favoriser la plus large coopération possible entre les CRF.

    • 4. Les principes des échanges d’informations entre les CRF énoncés ci-après visent à décrire les notions généralement partagées, tout en laissant aux pays la flexibilité nécessaire.

  • B. Cadre général

    • 5. La coopération internationale entre les CRF devrait être encouragée et reposer sur des bases de confiance mutuelle.

    • 6. Les CRF devraient prendre des mesures pour rechercher des informations susceptibles d’être utilisées par d’autres organismes nationaux identifiés d’application de la loi ou de supervision financière entreprenant des activités d’application de la loi et de réglementation.

    • 7. Les CRF devraient s’employer à faire en sorte que les normes juridiques nationales et les lois nationales sur la vie privée ne sont pas conçues de manière à inhiber les échanges d’informations, conformément aux présents principes, entre les CRF ou en leur sein.

    • 8. Les arrangements de partage des informations doivent reconnaître la possibilité de solutions à des problèmes spécifiques au cas par cas el y faire place.

  • C. Conditions des échanges d’informations

    • 9. Les CRF devraient pouvoir échanger librement des informations avec les autres CRF sur une base de réciprocité ou en vertu d’accords mutuels et conformément à des procédures comprises par la partie auteur de la demande et la partie destinataire de la demande. De tels échanges, soit spontanés, soit sur demande, devraient porter sur toute information disponible pouvant être pertinente aux fins d’une analyse d’opérations financières ou d’une enquête sur de telles opérations et sur toute autre information pertinente ayant trait aux personnes ou sociétés concernées.

    • 10. La CRF demandant l’information devrait divulguer, à la CRF qui traitera la demande, au minimum le motif de la demande, l’usage auquel l’information est destinée, et des informations suffisantes pour permettre à la CRF destinataire de la demande de déterminer si celle-ci est conforme à sa législation nationale.

  • D. Usage autorisé de l’information

    • 11. L’information échangée entre les CRF ne peut être utilisée qu’aux fins spécifiques en vue desquelles elle a été demandée ou fournie.

    • 12. La CRF auteur de la demande n’est pas autorisée à transférer l’information partagée par la CRF objet de la demande à une tierce partie, ni à faire usage de l’information à des fins administratives, d’enquête, de poursuites ou judiciaires, sans le consentement préalable de la CRF ayant divulgué l’information.

  • E. Confidentialité — Protection de la vie privée

    • 13. Toute information échangée par les CRF doit être soumise à des contrôles et des mesures de protection stricts pour s’assurer qu’elle n’est utilisée que de manière autorisée, conformément aux dispositions nationales relatives à la protection de la vie privée et des données. L’information échangée doit, au minimum, être traitée comme étant protégée par les mêmes dispositions de confidentialité qui s’appliquent à une information analogue de source intérieure obtenue par la CRF qui l’a reçue.

Réunion Plénière du Groupe Egmont la Haye (Pays-BAS), Juin 2001

Proposition présentée à la Réunion plénière du Groupe Egmont du vendredi 15 juin 2001 concernant l’établissement d’un Comité de direction ainsi qu’il est mentionné dans la note du FinCEN et de la CTIF.

Les directeurs des CRF ont décidé lors de leur réunion du 13 juin qu’il conviendrait d’établir un «Groupe de direction» du Groupe Egmont.

Ayant entendu les débats lors de la réunion des directeurs des CRF. le président de la présente séance a réservé du temps à l’ordre du jour pour le vendredi 15 juin.

Aux fins de formuler une proposition concrète en prévision du temps réservé, un groupe de réflexion s’est réuni le jeudi 14 juin pour élaborer un projet de proposition à présenter au Groupe Egmont.

Ont participé à la réunion du jeudi 14 juin les CRF suivantes:

1. CTIF-CFI (Belgique)

2. Financial Investigation Unit (Bermudes)

3. COAF (Brésil)

4. Reporting Authority (îles Vierges britanniques)

5. FRU (îles Caïmans)

6. Financijska Policija (Croatie)

7. Money Laundering Clearing House (Finlande)

8. TRACFIN (France)

9. UIC/SAR (Italie)

10. MOT (Pays-Bas)

11. OMLP (Slovénie)

12. SEPBLAC (Espagne)

13. FinCEN (États-Unis)

14. NCIS (Royaume-Uni)

15. Les trois présidents des Groupes de travail d’Egmont

16. Le président de la 9e Réunion plénière du Groupe Egmont

17. Les vice-présidents des Groupes de travail chargés des affaires juridiques et de la diffusion extérieure

18. L’Administrateur du Groupe Egmont

Propositions Élaborées

Les membres du groupe de réflexion ci-dessus mentionnés ont émis les propositions suivantes:

  • Modifier le nom du «Groupe de réflexion» pour en faire le «Groupe de coordination».

  • Les CRF présentes dans le groupe ci-dessus participent au «Groupe de coordination».

  • L’équipe de facilitation du groupe de coordination sera formée du Président de la 9e Réunion plénière à la Haye, M. Harald Koppe, et de l’Administrateur d’Egmont.

  • Le Groupe de coordination est un groupe ouvert dont tout membre du Groupe Egmont est invité à faire partie; l’invitation est valable jusqu’au 1er août 2001.

  • Les membres du Groupe de coordination ne deviendront pas nécessairement membres du futur «Groupe de direction».

  • Le Groupe de coordination produira un document de travail interne au plus tard pour le 30 octobre 2001.

  • Le document ci-dessus mentionné sera présenté aux 58 directeurs des CRF au plus tard le 1er janvier 2002.

  • Les directeurs des CRF disposeront d’un délai d’un mois pour émettre des remarques sur les propositions contenues dans le document.

  • Le document couvrira les domaines suivants:

    • a) énoncé d’une proposition de nom officiel du «Groupe de direction»;

    • b) définition des activités du «Groupe de direction, qui comprendront:

      • la préparation des réunions annuelles des directeurs des CRF;

      • la préparation de ta réunion plénière annuelle du Groupe Egmont;

      • la coordination des travaux des trois groupes de travail;

      • les façons de mesurer et de publier l’efficacité du Groupe Egmont;

    • c) examen de la mesure dans laquelle le «Groupe de direction» a autorité pour définir la politique intérieure, représenter le Groupe Egmont dans les forums internationaux, et à traiter selon qu’il est approprié de toute question au nom des membres du Groupe Egmont, ou recommandations sur ces points;

    • d) recommandations relatives à l’infrastructure concernant notamment:

      • la composition;

      • le nombre de représentants;

      • l’équilibre de la représentation selon les régions, continents et/ou types de CRF au sein du Groupe;

      • les procédures d’élection des candidats;

      • la présidence;

      • la rotation de la présidence et des membres;

    • D’après les résultats de a), b), c) et d):

    • e) un ensemble de recommandations sera présenté en vue d’une décision concernant le «Groupe de direction».

À Monaco, les directeurs des CRF décideront des points suivants:

  • la proposition émise par le groupe de coordination concernant toutes les questions énoncées dans le présent document, notamment la question du nom officiel du «Groupe de direction»;

  • les propositions de candidats représentants.

Voir la définition dans la Déclaration de mission du Groupe Egmont.

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